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Déliberation - DCM 06 n 80 Regul Fonc Structures D Accueil Fila Modif DLB 2018
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Baie-Mahault.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 06 n 80 Regul Fonc Structures D Accueil Fila Modif DLB 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
2022/
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA
GUADELOUPE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
00000000000000000000000000000
Séance du jeudi 28 juillet 2022
Le jeudi 28 juillet 2022 à 18 heures, le Conseil municipal de la Commune de
BAIE-MAHAULT, légalement convoqué le vendredi 22 juillet 2022, s'est assemblé, à huis clos, à la salle des Délibérations, conformément à l'article 10 de la loi
n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance
sanitaire modifiant l'ordonnance n° 2020-391 du 1* avril 2020.
Présents : Justin DESSOUT - Shella COMMIN - Georges DAUBIN - Claudine
CHALUS épse BAZILE - Célia MIMIETTE épse HATCHI - Fabienne ANTENOR - Michel
MADO - Johanne DAHOMAIS - Jocelyne EUSTACHE - Jocelyn LEREMON - Denise BLEUBAR - Lyliane PIQUION - Fred EUSTACHE - Julianna DAN - Philippe NABAB -
Tony MOUSSE - Murielle JABES- Corinne PETRO - Sandra MANIJEAN - Frédéric
THEOBALD - Joseph LEE - Marie-Claude BEAUZOR épse ALEXIS - Diana ETIENNE- ROUSSEAU - Christophe CESARIN - Amandine FUNDERE - Joël SYLVESTRE.
Représentés : Pierre VENUTOLO - Denis BERNADOTTE - Ary CHALUS -
Jean-Louis OPHELTES - Kattia THEODORE - Lydia DUPONT - Olivier
SHEIKBOUDHOU - Alain RAGOUTON - Sylvie CHAMMOUGON, épse ANNO.
Excusés : Jacqueline FAVORINUS - Chazy CIRANY.
Absents : David MONTOUT - Murielle JABES- Corinne PETRO - Amandine FUNDERE
- Joël SYLVESTRE.
Séance présidée par Mme Hélène POLIFONTE-MOLIA, Maire.
Secrétaire de séance : M. Justin DESSOUT. 2022/
DCM 2022/07/80
OBJET: MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°DCM 2018/10/98 DU 02 OCTOBRE 2018 RELATIVE A LA REGULARISATION FONCIERE AU PROFIT DE MME FILA MELISSA EPOUSE ZODROS.
* Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2241-1 et L1311-5,
” Vu la délibération du 21 juin 2007 validant les prix fixés en 1985 pour la régularisation des logements sociaux,
* Vu la délibération n° DCM 2018/10/98 du 02/10/2018,
“ Vu la transcription du décès de Madame Marie-Josée DACALOR épouse MARTIN dressé le 15 décembre 2020,
* Vu le courrier de désistement de Monsieur Jean-François MARTIN en date du 07 février 2022,
“Vu le rapport du Maire proposant la régularisation foncière suivante :
| N°. OCCUPANT N° REF. | SURFACE Prix en €
| |. LOT CADASTRALE | m2
1 | Mélissa Georges FILA épouse 34 AX 1678 438 3010.10
| ZODROS
“ Considérant la nécessité de soumettre au Conseil Municipal le cahier des charges relatif à chaque vente envisagée en vue de la régularisation foncière des terrains communaux occupés,
” Considérant la complétude du dossier de demande de régularisation de Mme Mélissa Georges FILA épouse ZODROS,
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : D'approuver le cahier des charges (joint) présentant le bénéficiaire ainsi que les caractéristiques du bien à vendre et les modalités de la cession.
Article 2 : D'autoriser le Maire à procéder à la cession, selon le cas en la forme
administrative ou en la forme notariée, conformément aux cahiers des charges.
Article 3 : De désigner le cas échéant l'adjoint au maire délégué à l'urbanisme, Monsieur Georges DAUBIN, pour représenter la commune de Baie-Mahault à la signature de l'acte de cession.
Article 4 : De charger le Maire d'exécuter la présente délibération qui sera notifiée à M. le Préfet de la Région Guadeloupe.
Celle-ci pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif
de lä Guadeloupe. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville de Baie-Mahault.
Adopté à l'unanimité. 2022/
Date de réception en préfecture le :
[Ville de #2°5-Mahault] mis
fecture le :
D9 AT 252
te ent re 9+AA022.-. ob BAM ARS
Affiché le: 4 Q AOÛT 2022
Date du Conseil Municipal : 28 juillet 2022.
Hélène POLIFONTE-MOLIA