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Procès Verbal - DELB 20190576 02
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190576 02)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Industrie,
CECILE CHABBERT LETERC
EXPERT-COMPTABLE
COMMISSAIRE AUX COMPTES
Membre de la Compagnie
Régionale de Rouen
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES DOCKS
SPL au capital de 500 000 euros
19 rue Georges Braque
Hôtel d'Agglomération
76600 LE HAVRE
Rapports du commissaire aux comptes
Exercice clos le 31/12/2018
52 rampe Bouvreuil 76000 ROUEN - Æ 02.35.88.62.00 FAX : 02.35.70.60.38SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES DOCKS Exercice clos le 31/12/2018
Rapport du Commissaire aux Comptes
sur les comptes annuels
Aux actionnaires,
OPINION
En exécution de la mission qui m’a été confiée par l’Assemblée générale, j’ai effectué l’audit
des comptes annuels de l’entité relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont
joints au présent rapport qui font ressortir un déficit de l’exercice de - 48 399 € et un total
bilan de 63 895 142 €.
Je certifie que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables
français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de
l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’entité à la fin de
cet exercice.
EONDEMENTSDEMEOPINION
Référentiel d’audit
J'ai effectué mon audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.
J’estime que les éléments que j’ai collectés sont suffisants et appropriés pour fonder mon
opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du
présent rapport.
INDEPENDANCE
J'ai réalisé ma mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui me sont
applicables, sur la période du 1% janvier 2018 à la date d'émission de mon rapport, et
notamment je n’ai pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession
de commissaire aux comptes.SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES DOCKS Exercice clos le 31/12/2018
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, j’attire votre attention sur le point
suivant exposé dans le paragraphe « Informations relatives aux postes du bilan et du compte
de résultat » alinéas « Actif immobilisé » et « Etat de l'actif immobilisé », complété par
lalinéa « Amortissement de caducité » de l’annexe des comptes annuels, relatif à l’absence
d’amortissement de caducité.
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce
relatives à la justification de mes appréciations, je porte à votre connaissance les
appréciations suivantes qui, selon mon jugement professionnel, ont été les plus importantes
pour l’audit des comptes annuels de l’exercice.
Comme exposé dans le paragraphe « Informations relatives aux postes du bilan et du compte
de résultat », alinéas « Actif immobilisé » et « Etat de l’actif immobilisé » de l’annexe, j’ai
tout particulièrement vérifié la réalité et le caractère exhaustif des coûts engagés et inscrits
à l’actif du bilan au 31 décembre 2018. Mes diligences ont également consisté à apprécier la
correcte application des règles comptables en matière d’amortissement des actifs
immobilisés.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels
pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Je n’exprime
pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
J'ai également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Je n’ai pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et
dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes
annuels.SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES DOCKS Exercice clos le 31/12/2018
RESRONSABILIDES DEA DIRECMION ERNDES PERSONN SONSRIMUANIN EE
GOUMERNEMENTED2ENMREPRISERELEAMDIMES /AUXICOMPMRESANNU
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle
conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le
contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne
comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité
de l’entité à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les
informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention
comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’entité ou de cesser
son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration.
RESPONSABILIRES DUCOMMISSATRE AUX COMPRES REIEANIVE S'AVPAUDIPDES
ANNUPIES
Il m’appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Mon objectif est d’obtenir
l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives.
L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir
qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de
fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut
raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé,
influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant
sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification
des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre entité.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout
au long de cet audit. En outre :
e Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met
en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime
suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une
anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie
significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du
contrôle interne.SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES DOCKS Exercice clos le 31/12/2018
Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des
procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une
opinion sur l'efficacité du contrôle interne.
Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations
les concernant fournies dans les comptes annuels.
Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention
comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans lesicomptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier.
Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes
annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une
image fidèle.
Le Havre, le 7 juin 2019
Le Commissaire aux Comptes
Cécile CHABBERT LETERCSOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES DOCKS Exercice clos le 31/12/2018
Rapport spécial du Commissaire aux Comptes
sur les conventions réglementées
Aux actionnaires,
En ma qualité de commissaire aux comptes de la Société Publique Locale des Docks, je vous
présente mon rapport sur les conventions réglementées.
Il m’appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui m’ont été données,
les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont j’ai été avisé ou que j'aurais découvertes à l’occasion de ma mission, sans avoir à me prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il m’appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues
à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice
écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale.
J'ai mis en œuvre les diligences que j’ai estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette
mission.
CONMENRONSISOUMISES'AWPAPPROBAMIONSD EE EMBLBEIGENERARE)
Je vous informe qu’il ne m’a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de
l'exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale en application des
dispositionside l’article L. 225-38 du Code de commerce.
IBIONSIDEJASAPPR OUMEES/PAREEASSEMBLPEI GENERALE
En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, j’ai été informé que l’exécution
des conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée générale au cours d’exercices
antérieurs, s'est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES DOCKS Exercice clos le 31/12/2018
« CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC » SPL DES DOCKS / VILLE DL
HAVRE / CoDAH
" «COMPENSATIONS FINANCIERES » VERSEES A LA SPL DES DOCKS PAR LES
DELEGANTS
Les deux conventions de Délégation de Service Public pour la construction et l’exploitation
d’un Centre des Congrès conclues en 2013 se sont poursuivies, en donnant lieu à un
quatrième avenant fixant le montant et les modalités de versement de la « compensation
financière » à charge de chacun des deux Délégants, à savoir la ville du Havre et la CODAH,
au profit du Délégataire, la SPL des Docks. « Ces compensations financières » interviennent
compte tenu des charges et des produits constatés pour assurer l'exploitation et qui ne
peuvent être répercutés sur les tarifs pratiqués sur les usagers.
Au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2018, un avenant (n°7) des conventions de
délégation de service public entre la SPL et la Ville du Havre et entre la SPL et la CODAH
a été concluiet autorisée. Les comptes font apparaître dans les comptes de produits de la SPL
des Docks, des « compensations financières » pour un montant global de 3 205 808 €,
répartis sur les deux délégants :
- La ville du Havre 1 606 632 €.
- La CODAH 1 599 176 €.
# REDEVANCE DE CONCESSION VERSEE PAR LA SPL DES DOCKS AUX DELEGANTS
Les conventions de Délégation de Service Publique fixent également le montant des
redevances à verser par le délégataire : la SPL des Docks aux délégants : la ville du Havre et
la CODAH, selon les termes de l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, en contrepartie de la mise à disposition de l’établissement.
Au titre de il exercice 2018, la charge de redevance dans les comptes de la SPL des Docks
représente 219 745 € pour la CODAH et 301 439 € pour la ville du Havre (Docks Océane, Docks Café, Carré des Docks).
A cela s’ajoute le remboursement de la taxe foncière pour un montant de 254 397 €.
# SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES PAR LA VILLE DU HAVRE ET LA CODAH A LA
SPL pes Docks
Par délibération du 25 juin 2015, le Conseil communautaire de la CODAHa autorisé le
Président ou son représentant à signer la convention attribuant une subvention d'équipement
de 15 000 000 € à la SPL des Docks de 2015 à 2045 avec un premier versement sur l’année
2015 de 166,666,67 €, de 500 000 € / an de 2016 à 2044 et 333 333,33 € en 2045.
Au titre de l’exercice 2018, la CODAH a versé une subvention d’équipement de 500 000 €
à la SPL des Docks dans le cadre de la convention mentionnée ci-dessus.SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES DOCKS Exercice clos le 31/12/2018
Par délibération du 6 juillet 2015, le conseil municipal a autorisé le Maire ou son représentant
à signer la convention attribuant une subvention d’équipement de
15 000 000 € à la SPL des Docks de 2015 à 2045 avec un premier versement sur l’année
2015 de 166 666,67 €, de 500 000 € / an de 2016 à 2044 et 333 333,33 € en 2045.
Au titre de l’exercice 2018, la Ville du Havre a versé une subvention d'équipement de
500 000 € à la SPL des Docks dans le cadre de la convention mentionnée ci-dessus.
CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE MOYEN PAR LES DELEGANTS 4 LA SPL DES
Docks
La SPL des Docks n’ayant pas de personnel propre, les deux délégants ont conclu deux
conventions de mise à disposition de personnel (Conseil d’administration du 25 avril 2013)
se reconduisant chaque année de manière tacite.
Pour l’année 2018, le montant refacturé par la Ville du Havre s’élève à 10 660 € HT et celui
de la CODAH s’élève à 48 972 € HT.
Le Havre, le 7 juin 2019
Le Commissaire aux Comptes
écile CHABBERT LETERCComptes Annuels annexés aux Rapports
du Commissaire aux Compteskbh&) Blenacti
SPL des Docks
N'SIRET: 79076532500010
* Mission de Présentation-Voir le rapport de l'Expert Comptable
A tif Exercice au 31/12/2018 Exercice précédent
C | Montant brut Amort. ou Prov. Montant net au 31/12/2017 Capital souscrit non appelé
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Avances et acomptes
TOTAL
Terrains
Constructions
Inst. techniques, mat. out. industriels 35 422617 3 147 189 32 275 427 33 763 759 Autres immobilisations corporelles 44353 34 298 10 054 18 924
Immobilisations en cours 323 105 323 105 323 105
Avances et acomptes
TOTAL 35 790 073 3181487 32 608 587 34 105 789
Participations évaluées par équivalence D
Autres participations KA
Créances rattachées à des participations
Titres immob. de l'activité de portefeuille
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
18154871
2 | En cours de production de biens LS
3 | En cours de production de services d
Produits intermédiaires et finis NV
Marchandises
TOTAL
5 | Avances et acomptes versés sur commandes
3
£l5 Chan coms rattachés 55 000 55 000 374 370 2 | à | Autres créances 27 597 408 27 597 408 29 414 799 © | $ | Capital souscrit et appelé, non versé
< TOTAL 27 652 408 27 652 408 29 789 169 Valeurs mobilières de placement
£ | (dont actions propres :)
& | Instruments de trésorerie
Disponibilités 3123315 3123315 1 954 016
| TOTAL 3123315 312331$ 1954016
Charges constatées d'avance 10 830 10 830 13 324
rrotalfdel{actificireulant 3017861554; 3007861554 3107561509
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes de remboursement des emprunts
Écarts de conversion actif
HOTAlADELAGTIE (6615761630) 3810487 63895142
{1) Dont droit aù bail
Renvois : (2) Dont part à moins d'un an (brut) des immobilisations financières
(3) Dont créances à plus d'un an (brut) 25 666 666 26 666 666
Clause de réserve de <
propriété
Page : 6/44kbhG) Blannessi
SPL des Docks
* Mission de Présentation-Voir le rapport de l'Expert Comptable
. Exercice
Passif Au 31/12/2018 précédent
Capital (dont versé : 500 000 ) 500 000 500 000
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation
Ecarts d'équivalence
| Réserves
Ÿ | Réserve légale 1 300
© | Réserves statutaires
& | Réserves réglementées
% | Autresréserves | 24 707 2 | Report à nouveau -34 430 G Résultats antérieurs en instance d'affectation
Résultat de la période (bénéfice ou perte) -48 399 60 439
Situation nette avant répartition 477 608 526 008
Subvention d'investissement 34 930 863 36 527 633
Provisions réglementées
rot 3514084723] 71053642
28 | Titres participatif
El à Avances conditionnées S Ca
3ù SF S
2 | Provisions pour risques CR -2 | Provisions pour charges < ee? 2 SK
£ O D à
Emprunts et dettes assimilées NN S
Emprunts obligataires convertibles où
Autres emprunts obligataires 2
Emprunts et dettes auprès des établissements dérédit (2) 26 667 018 27 667 164 Emprunts et dettes financières divers (3)
£ EI CHE)
| Avances et acomptes reçus sur commandes (1)
© bettes fournisseurs el comptes rattachés 1 106 301 755 772
Dettes fiscales et sociales 95 502 72 509
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 2265 26 981
Autres dettes 115 582 286 229
Instruments de trésorerie
Produits constatés d'avance
Total des dettes et des produits constatés d'avance 27 986 669 28 808 657
Écarts de conversion passif
Crédit-bail immobilier!
Crédit-bail mobilier
Effets portés à l'escompte et non échus
Dettes et produits constatés d'avance, sauf (1), à plus d'unan
à moins d'un an
Renvois : (2) dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
() dont emgpunts participatifs
TOTALIDUIPASSIF,
25 666 666
2 320 003
(6518622299)
26 666 666
2 141 990
Page : 7/44khlGl Comtederésuiat
SPL des Docks
Périodes 01/01/2017 31/12/2017 Durées 12 mois
01/01/2018 31/12/2018 12 mois
* Mission de Présentation-Voir le rapport de l'Expert Comptable
France Exportation Total Exercice précédent
_— | Ventes de marchandises
— | Production vendue : - Biens
© - Services L 521 185 521185 570 302
£ | Chiffre d'affaires net 321185 321185 570 302
| Production stockée
# | production immobilisée
D Produits nets partiels sur opérations à long terme
| Subventions d'exploitation 3 205 808 3335 161
| Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges 254 397 263 367
à | Autres produits 1 2
Total 3981 391 4168 833
Marchandises | Achats
R Variation de stocks
— | Matières premières et autres approvisionnements | Achats
5 Variation de stocks # | Autres achats et charges externes (3) D 1 006 569 1 084 030 7 | Impôts, taxes et versements assimilés . S x® 531 268 “à. | Salaires et traitements S &
% | Charges sociales &C c£
7 S
8 :surimmobilisations amorissemen QT 1 596 770 1.472338 © | Dotations provisions "à PS & | d'exploitation - sur actif circulant S KA
Ü + pour risques et charges [e) >
Autres charges DK 1 528 182 1 451 419
a : DS Total 4132083 4 008 037 S
e © Résultat d'exploitation À -150 662 160 776
32 | Bénéfice attribué ou perte transférée 8
$5 | Perte supportée ou bénéfice transféré c
Produits financiers de participations (4)
| Produits financiers d'äutres valeurs mobilières de placement et créances d'actif immobilisé (4)
2 &| Autres intérêts et produits assimilés (4) 2717
3 © | Reprises sur provisions, transferts de charges
£ £] Différences positives de change
| Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total 2717
Dotations financières aux amortissements et provisions
2 | Intérêts et charges assimilées (5) 1 507 338 1 562 561
D:9| Différences négatives de change
£ £| Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Ü £
Total 1 507 338 1 562 61
Résultat financier D -1 504 621 -1 562 561
AVANTRIMPON 40178
Page : 8/44Compte de résultat KPMG
SPL des Docks
Périodes 01/01/2017 31/12/2017 Durées 12 mois
01/01/2018 31/12/2018 12 mois
* Mission de Présentation-voir le rapport de l'Expert Comptable
Total Exercice précédent
Z | Produits exceptionnels sur opérations de gestion
3 5 | Produits exceptionnels sur opérations en capital 1 596 770 1472 338
À © | Reprises sur provisions et transferts de charge
ñ Total 1 396 770 1472 338
£ Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
5 Ë Charges exceptionnelles sur opérations en capital
S à | Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
4 . Total
Résultat exceptionnel F # 506 770 1472338
Participation des salariés aux résultats G
Impôt sur les bénéfices H 10114 10 114
BÉNÉFICELOUIRERTE:
Renvois
(Done | P'Eduis exploitation afférents à des exercices antérieurs
incidence abrès impôt des corrections d'erreurs S Ca 3 charges d'exploitation afférentes à des exercices antérieurs &
@Dont |° (an ° LV CO incidence après impôt des corrections d'erreurs
IV compns "devance de eréi-bail mobilier ©
PTS redevances de crédit-bail immobilier SX
(4) Dont produits concernant les entités liées . re& (5) Dont intérêts concernant les entités liées DS ce? Se
NV
Page : 9/44SA SPL des Docks
19 rue George Braques NT &
«PS
76600 Le Havre s°
comptes de l’exercice
clos-le 31/12/2018kPMG] Annexe aux comptes annuels
Table des matières
1. Faits caractéristiques de l'exercice
1.1. Evénements principaux.
12. Principes, règles et méthodes comptable:
2. Informations relatives au bilan.
2.1. Actifimmobilis
2.1.1. Immobilisations corporelles
2.111. Principaux mouvements de l'exercice.
2.1.1.2. Aménagement du cadre général - Augmentation
2.113. Aménagement du cadre général - Diminutions.
2.114. Amortissements de l'actif immobilisé .
2.1.1.5. Durées d'amortissement.
2.12. Amortissement et dépréciations - Etat de rapprochement entre ouverture et clôture ...
2.13. Amortissement de caducité
2.2. Actifcirculant...
2.2.1. Produits à recevoir
©
©
©
©
&@
4
UN
oO
©
WU
+»
+»
&
D
ON
2.3. Charges constatés d’avances.
2.3.1. Créances.
24. Passif..
24.1. Capitaux propres.
24.11. Tableau de variation oupropres.
24.12. (Capital...
24.2. Dettes financières et urdettes
243. Subventions d'investissement.
244. Charges à payer.
3. Informations relatives au compte de résultat
3.1. Résultat financier ...
3.2. Résultat exceptionnel.
3.3. Transfert de charge.
34. Précisions sur la nature, et le montant et le traitement de certaines charges et produits 14
4. Informations relatives à la fiscalité...
4.1. Impôt sur les bénéfices.
4.1.1. Suivides déficits.
5. Autresinformations.....
5.1. Engagements hors bilan reçus
Annexe page 1KPMG] Annexe aux comptes annuels
1. Faits caractéristiques de l'exercice
1.1. Evénements principaux
Le centre des congrès appelé “Carré des docks" a été mis en service le 7 décembre 2016 et
l'inauguration a eu lieu le 12 décembre 2016.
Toutefois, les travaux confiés en 2014 au groupement représenté par la société SPIE Batignolles
Nord ne sont pas totalement achevés.
Le total des immobilisations mises en service dans l'exercice s'élève à 99 568€ portant le total
des installations mises en service à 35 466 970€.
Provisi
Un programme pluriannuel de dépenses relatives au gros entretien a été défini par les services
techniques conformément aux obligations légales et conventionnelles (c’est à dire la
planification de travaux dont le but est d'assurer le bon état de fonctionnement des installations
ou d'y apporter un entretien sans prolonger leur durée deviegafuelà de celle prévue initialement). Ÿ Q
date du 31/12/2018, il est convenu de ne pas. Ve de provision pour gros entretiens et
réparations à la clôture de l'exercice 2018.SR
Néanmoins, en l'absence de DGD et sachant que 1 Sales coûts n’est pas encore connu à la
Par ailleurs les travaux restent covers: écembre 2018 par la garantie de parfait achèvement. «A S
Une actualisation du plan plrianrug CR prévue en 2019. V
Annexe page 2KPMG. Annexe aux comptes annuels
1.2. Principes, règles et méthodes comptables
Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux dispositions du code de
commerce et du règlement 2014-03 de l'ANC.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du
principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de
l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
indépendance des exercices, conformément aux règles générales d'établissement
et de présentation des comptes annuels.
Annexe page 3KPMG Annexe aux comptes annuels
2. Informations relatives au bilan
2.1. Actif immobilisé
A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entité, la valeur des actifs est déterminée dans
les conditions suivantes :
- Les actifs acquis à titre onéreux sont comptabilisés à leur coût d'acquisition ;
- Les actifs produits par l'entité sont comptabilisés à leur coût de production ;
- Les actifs acquis à titre gratuit sont comptabilisés à leur valeur vénale ;
- Les actifs acquis par voie d'échange sont comptabilisés à leur valeur vénale.
Les subventions obtenues le cas échéant pour l'acquisition ou la production d'un bien (actif
non financier) sont sans incidence sur le calcul du coût des biens financés.
Annexe page 4KPME Annexe aux comptes annuels
2.1.1. Immobilisations corporelles
2.1.1.1. Principaux mouvements de l'exercice
eat Début de : mine Valeur fin Immobilisations l'exercice Augmentations Diminutions exercice
entertde
c1 OMAN
dim
les STOTAINI
Ë
jo
É 5
8
Terrains - - . -
Construction sur sol propre - - - - |
Construction sur sol d'autrui - - - .
Inst. gales, agencts et am. des : SN ca : : 5 constructions . X 8 . SS) :
5 Installations techniques, matériel et & TS 8 outillage industriels 35 323 & © 39 568 : 35 422616 <
Installations générales, agencements, RO
aménagements divers SE : : 44353 $—S
Immobilisations corporelles en cours \eù NT 105 99 568 99 568 323 105 NS = cp
Avances et acomptes d - - - -
TOTAL
Participations évaluées par équivalence - - - -
Autres participations . - - :
Financière Autres titres immobilisés - - . -
Prêts et autres immobilisations financières - - - .
(OTAAIV
TOTANGÉNÉRAIN(EI 1121)
Annexe page 5KPMG Annexe aux comptes annuels
2.1.1.2. Aménagement du cadre général - Augmentations
Ventilation des augmentations
Augmentations de l'exercice Virements Entrées
Provenant de l'actif
De poste à poste “circulant Acquisitions Apports Créations
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles 99 5681 99 5681
Immobilisations financières
(1): Correspond à la mise en service d'immobilisations en cours
2.1.1.8. Aménagement du cadre général - Diminutions
SATA Ventiafèn S'Diminutions
: ro -
Diminutions de l'exercice Virements S Sorties
é
Né NA
EÈe Pe l'actif Mise au De poste à poste S uant Cessions rebut Autres
Immobilisations incorporelles 2 =
Immobilisations corporelles Ssogst
Immobilisations financières: Q
[ul : Correspond à la mise en service d'immobilisations en cours
Annexe page 6KkPMG] Annexe aux comptes annuels
2.1.1.4. Amortissements de l'actif immobilisé
SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS
Diminutions :
Montant des Augmentations : amortissements Montant des MMVOESATONS amortissements au dotations de afférents aux | amortissements à la début de l'exercice l'exercice éléments sortis de | fin de l'exercice l'actif et reprises
Installations techniques, matériel et 1 559 288 1 587 900
outillage industriels s 3147 188
Inst. Générales,
2 agencements, 25428 8870 - 34 298 È aménagements divers
l
us
SEC 8 Matériel de transport - &
- : £
LPO a Il RS
L
Ë Matériel de bureau et RS . - - < informatique, mobilier &
NRA (eut)
2.116. Durées d'amortissement
Types d'immobilisations Mode Durée
Constructions Linéaire 31 à33 ans
Agencements des constructions sur sol d'autrui Linéaire 9 à 30 ans |
Installations techniques, matériel Linéaire 14à15ans |
Installations générales et agencementsdivers LL | Linéaire In Sans EL |
Annexe page 7KPMG] Annexe aux comptes annuels
2.1.2 Amortissement et dépréciations - Etat de rapprochement entre
ouverture et clôture
Augmentations Diminutions Amortissement | Débutde | 9 Fin de
et dépréciation l'exercice . nn : . l'exercice Amortissement | Dépréciation | Amortissement | Dépréciation
Incorporelles - - - - : -
Corporelles 1584 716 1 696 770 - - - 3 181 486
2.1.8. Amortissement de caducité
SA a
Conformément à la convention de délégation desx ic, les installations ne doivent pas revenir gratuitement au concédant en fin
eVongéésion puisqu'il y a paiement d'une
indemnité égale en l'espèce à la valeur nette able.
Les installations font l'objet d'un ras pour dépréciation jusqu'à la fin du contrat ;
la valeur nette comptable des actif: ePriae contrat sera portée en charge exceptionnelle ;
l'indemnité sera assimilée à un Pr et sera comptabilisée en produits exceptionnels.
Il n'y a donc pas lieu de constater f ‘amortissements de caducité.
Annexe page 8KkKPM6G] Annexe aux comptes annuels
2.2. Actif circulant
22.1 Produits à recevoir
Libellés Montant
953
Factures à établir -
Subventions à recevoir 27 441 214
RRR à obtenir, avoirs à recevoir 1045
2.3. Charges constatés d'avances
Les charges constatées d'avance s'élèvent à 10 830€ et sontgonstituées essentiellement
de charges d'exploitation.
Annexe page 9KPMG!
2.3.1 Créances
Annexe aux comptes annuels
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque
la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Ï à À ETAT DES CREANCES | Montant brut À 1 an au plus À plus d'un an
Créances rattachées à des participations = - à
sul a = -
3
se Prêts - - - 2
CH
Autres immobilisations financières: - - -
Clients douteux ou litigieux - - -
Autres créances clients 55 000 55 000 -
Créance représentative de titre | Provisions pour dépréciation SC : :
prêtés ou remis en garantie” antérieurement constituée" OO 7
ie CEA) Personnel et comptes
rattachés ST © - - -
CS
4 are acag Sécurité sociale et autres organismessoc) RS - - 8 LP Ê »° © Î S ImpôtsspÉRsRires 20 228 20 228 - & & e
mn : Taxe au@ valeur ajoutée 89 095 89 095 -
G | État et autres collectivités
publiques Autres impôts, taxes et : : :
versements assimilés
Divers 27 441 214 1774 548 25 666 666
Groupe et associés - - -
Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations
de pension de titres) 46 868 46 868 :
Charges constatées d'avance 10 830 10 830 =
Annexe page 10KPMG
2.4. Passif
24.1 Capitaux propres
2.4.1.1. Tableau de variation des capitaux propres
Annexe aux comptes annuels
Libellés N1 + : N
Capital En 500 000 | 3 u | 500 000
Primes, réserves et écarts - 26 007 - 26 007
Report à nouveau 44 34 431 : -
Résultat 60 438 -48 399 60438 18 399 Subventions d'investissement 36 527 633 : 1 596 770 34 930 863
Provisions réglementées £ oo - -
Autres x _ u _
2.4.1.2. Capital S Ce
AS
Le capital est composé de 500 actions de 1 pre e valeur nominale.
Il n'y a pas eu de changement au cours ce heste
SP
Ÿ Si
(®
N2
Annexe page 11KPMG]
2.42
ÉTAT DES DETTES Montant brut |
Dettes financières et autres dettes
A1 an au plus A+d'ianet5ans
Annexe aux comptes annuels
A+ de 5 ans
au+
Emprunts obligataires convertibles
à 1 an maximum à
l'origine
Emprunts et
dettes auprès des
351 351
à plus d'1 an à
l'origine
26 666 666 1 000 000 4 000 000 21 666 666
Emprunts et dettes financières divers
Fournisseurs et comptes rattachés 1 106 301 1106 301
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes
Sociaux
État et autres
collectivités
Impôts sur les
bénéfices
O SC
PS
Taxe sur la valeur
ajoutée
FL go
Cù Ss 95 502
Obligations
cautionnées
a .
Autres impôts,
taxes et assimilés
Dettes sur immobilisations et comptes:
rattachés 2265
Groupe et associés
Autres dettes (dont relatives à des
opérations de pension de titres)
115 582 115 582
Dettes représentative de titres
‘empruntés où remis en garantie
Produits constatés d'avance
Emprunts souscrits en cours d'exercice
Emprunts remboursés en cours d'exercice 1 000 000
Montant des divers emprunts et dettes contractés auprès des associés personnes physique à la clôture -
Annexe page 12KPAMG Annexe aux comptes annuels
243. Subventions d'investissement
d Amortissement
Date Organisme ÿ Biens Montant subventionnés | Mode Pirée
12/08/2015 | VILLE DU HAVRE CENTRE DES | Selon plan CONGRES 15 000 000 L d'amortissement
par composant
12/08/2015 | CODAH CENTRE DES | Selon plan CONGRES | 15 000 000 L d'amortissement | par composant
12/08/2015 | VILLE DU HAVRE EQUIPEMENT
RESEAU TELECOM | #4353 . sans =}
13/07/2016 | DEPARTEMENT DE | CENTRE DES | Selon plan SEINE MARITIME | CONGRES | 2 585 000 L d'amortissement
| par composant
14/09/2015 | REGION CENTRE DES | & D . Selon plan NORMANDIE CONGRES LOTS 1a8000 L d'amortissement À & par composant
. °2
12/11/2016 | ADEME PAC EAU DE MERS 40 302998 L 10 ans S Lo S «@
| Ÿ RP 244. Charges à paye KA
Q
©
Libellés | @ Montant
INTERETS COURUS :
Banques 351
Concours bancaires courants -
AUTRES CHARGES
__ Factures à recevoir Co | 332 669
RRR à accorder, avoirs à établir 94 192
Annexe page 13kPMG] Annexe aux comptes annuels
3. Informations relatives au compte de résultat
France Export et communautaire Total
Ventes marchandises |. - ot - Production vendues :
- Biens [ : 2 _ Services 521 185 521 185
{Chiffre d'affaires net 521 185 : [ 521185
3.1. Résultat financier
Le résultat financier de (1 504 621) € est composé principalement des intérêts sur les
emprunts contractés pour 1 507 338€.
OS x | Q
3.2. Résultat exceptionnel ESS
S
S S Le résultat exceptionnel de 1 596 770€ se GES exclusivement de la quote-part des
subventions au résultat. S S
3.3. Transfert de charge
Les transferts de charges concernent l'exploitation et représentent la refacturation de la taxe
foncière à hauteur de 254 397€.
3.4. Précisions sur la nature, et le montant et le traitement de certaines charges
et produits
Honoraires des commissaires aux comptes
CAC
Au titre de la mission de contrôle légal des comptes
Honorairesitotaux!
Annexe page 14KPMG] Annexe aux comptes annuels
4. Informations relatives à la fiscalité
4.1.Impôt sur les bénéfices
4.1.1 Suivi des déficits
Es du déficit constaté au titre de l'exercice
2018 | 58513
:. à
| Montant du déficit reporté ii ne __ 36122"
+
l
Montant du déficit reportable en avant | 22 390
= =
(1): Bénéfice d'imputation exercice clos 2017
Demande de Carry Back sur le bénéfice d'imputation 2017 déterminée au taux de 28% = 36 122 *
28% = 10 114€
Annexe page 15KPMG] Annexe aux comptes annuels
5. Autres informations
6.1. Engagements hors bilan reçus
La Ville et la CODAH ont garanti les emprunts suivants à hauteur de 40% chacune.
+ _ Emprunt de 5 ME souscrit le 25 mars 2014 — taux fixe de 5.31 %- durée 30 ans ;
+ Emprunt de 10 ME souscrit le 30 juin 2015 — taux fixe de 5.42%- durée 30 ans ;
e__ Emprunt de 15 ME souscrit le 30 décembre 2015 — taux fixe de 5.51%- durée 30 ans.
Annexe page 16