Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib election maire
Déliberation - delib delegation instruction autorisations urbanis
Convocation - elec maire
Procès Verbal - delegation fonction
Arrêté - 2022 27 Arrete delegation partie des fonctions du
Déliberation - deliberation delegation cm au maire ok
Déliberation - delib adhesion contrat gorupe assurance
Déliberation - mars14 n4election du maire
Procès Verbal - D 2022 021 Delegations de fonctions accordees au
Déliberation - Delib 2026 10 delegation du CM au maire
Déliberation - delib delegation fonctions au maire
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - delib delegation fonctions au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 15 Séance du 22 mars 2026 à 10 heures 30 Présents : 13
Votants : 13
Pouvoir : O0
Date de convocation : 16/03/2026
L'an deux mille vingt-six le vingt-deux mars à dix heures trente minutes le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de RIVEMALE Patrick, Maire.
Présents : Myriam ALINAT, Line BOISSET, Yves BROUSSE, Yves CASTAN, Fabien COVINHES, Vivien GUIRAUD, Angélique PUECH, Viviane RAMONDENC, Alain RASCOL, Nathalie RICARD, Patrick RIVEMALE, Karine VALAT, Robert VALAT
Absents excusés : Jean-François ROUSSET et Marie-Lou WALIGORSKI
Mme Viviane RAMONDENC a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal
DCM N° 07 -2026
Objet : Délégation de fonctions au Maire
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal - DECIDE :
- de donner délégation au maire, ou son représentant pour la durée du présent mandat :
suivant l’article L2122-22-4 du CGCT pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
suivant l'article L 2122-22-6 du CGCT pour passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
suivant l’article L 2122-22-8 du CGCT pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
suivant l’article 2122-22-15 du CGCT D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20260322-20260322_07-DE
Reçu le 23/03/2026l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; Cette délégation, s'exerce, pour toute la durée du mandat, sur les zones U et AU des documents d'urbanisme en vigueur (en dehors de tout ce qui relève de la compétence de la communauté de communes Monts, Rance et Rougier) et sur l'ensemble du territoire communal
suivant l’article L 2122-22-16 du CGCT pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
La délégation donnée au titre de l’article L. 2122-22 16°, pour toute la durée de son mandat, est établie pour intenter au nom de la commune. les actions en justice et pour défendre la commune dans les actior
elle dans tous domaines.
Le conseil municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de la délégation dans
les conditions prévues à l'article L. 2122-23 du Code général des Collectivités Territoriales
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme
Le Maire, Patrick RIVEMALE La secrétaire de séance, Viviane RAMONDENC,
Certifié exécutoire, compte
et de la publication le 2
fru de Ja transmission au représentant de l'Etat le PS HICLE
Le Maire, Patrick RIVEMALE 2231/2162
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20260322-20260322_07-DE
Reçu le 23/03/2026