Déliberation - delib delegation fonctions au maire

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Déliberation - delib delegation fonctions au maire Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Montlaur. Lien du pdf (Déliberation - delib delegation fonctions au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'AVEYRON

COMMUNE DE MONTLAUR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

En exercice : 15 Séance du 22 mars 2026 à 10 heures 30 Présents : 13

Votants : 13

Pouvoir : O0

Date de convocation : 16/03/2026

L'an deux mille vingt-six le vingt-deux mars à dix heures trente minutes le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de RIVEMALE Patrick, Maire.

Présents : Myriam ALINAT, Line BOISSET, Yves BROUSSE, Yves CASTAN, Fabien COVINHES, Vivien GUIRAUD, Angélique PUECH, Viviane RAMONDENC, Alain RASCOL, Nathalie RICARD, Patrick RIVEMALE, Karine VALAT, Robert VALAT

Absents excusés : Jean-François ROUSSET et Marie-Lou WALIGORSKI

Mme Viviane RAMONDENC a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal

DCM N° 07 -2026

Objet : Délégation de fonctions au Maire

Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal - DECIDE :

- de donner délégation au maire, ou son représentant pour la durée du présent mandat :

suivant l’article L2122-22-4 du CGCT pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

suivant l'article L 2122-22-6 du CGCT pour passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

suivant l’article L 2122-22-8 du CGCT pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

suivant l’article 2122-22-15 du CGCT D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à

Accusé de réception en préfecture

012-211201546-20260322-20260322_07-DE

Reçu le 23/03/2026l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; Cette délégation, s'exerce, pour toute la durée du mandat, sur les zones U et AU des documents d'urbanisme en vigueur (en dehors de tout ce qui relève de la compétence de la communauté de communes Monts, Rance et Rougier) et sur l'ensemble du territoire communal

suivant l’article L 2122-22-16 du CGCT pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

La délégation donnée au titre de l’article L. 2122-22 16°, pour toute la durée de son mandat, est établie pour intenter au nom de la commune. les actions en justice et pour défendre la commune dans les actior

elle dans tous domaines.

Le conseil municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de la délégation dans

les conditions prévues à l'article L. 2122-23 du Code général des Collectivités Territoriales

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Suivent au registre les signatures des membres présents,

Pour copie conforme

Le Maire, Patrick RIVEMALE La secrétaire de séance, Viviane RAMONDENC,

Certifié exécutoire, compte

et de la publication le 2

fru de Ja transmission au représentant de l'Etat le PS HICLE

Le Maire, Patrick RIVEMALE 2231/2162

Accusé de réception en préfecture

012-211201546-20260322-20260322_07-DE

Reçu le 23/03/2026