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Déliberation - Deliberation du Conseil Municipal du 16 janvier 2026
Document publié le Vendredi 16 janvier 2026 par la commune de Mervent.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du Conseil Municipal du 16 janvier 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
MERVENT
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 JANVIER 2026
Le Maire atteste la télétransmission au contrôle de légalité de l’ensemble des délibérations, le
30 janvier 2026.
Document publié sur le site internet de la commune de Mervent pour une durée minimale de
2 mois à compter du 30 janvier 2026.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, les présentes délibérations peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'île Gloriette - BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX O1 - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Lajuridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) Ô) MERVENT
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Ron péesureln NIET SL0Oæ
DU CONSEIL MUNICIPAL PE ID : 085-218501435-202601 16-01_2026-DE
Séance du 16 JANVIER 2026
L’an deux mil vingt-six, le seize janvier à vingt
: heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
. de MERVENT, dûment convoqué, s’est réuni en
. Session ordinaire, au lieu habituel de ses séances en la
‘ mairie de MERVENT, sous la présidence de Monsieur
BOBINEAU Joël, Maire.
Effectif légal du Conseil Municipal : 15
: Nombre de conseillers :
- en exercice : 14
- présents : 13
- votants : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 janvier 2026.
Présents : BOBINEAU Joël, PASCAULT-BRICAUD Evelyne, SABOURAUD Damien, BONNEAU Stéphane, AUGUIN Denise, COLAS René, NAULET Jean-Pierre, QUELEN Joël,
ROYER Stéphanie, VASSEAUD Céline, ALLETRU Sonia ROMANO Guillaume, LARGETEAU René-Pierre.
Absente excusée : SPENNATO Fabienne ayant donné procuration à BONNEAU Stéphane.
Secrétaire de séance : ROMANO Guillaume.
N° 01/2026
OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
12 DECEMBRE 2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2025.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus
Le secrétaire de séance, Pour extrait conforme,
Guillaume ROMANO Le Maire,
Joël BOBINEAU e) MÉRVENT
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | Res en préfecture le 30/01/2026 S'LC Publié le \r21Fe
DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 085-218501435-20260116-02_2026-DE
Séance du 16 JANVIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le seize janvier à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de MERVENT, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, au lieu habituel de ses séances en la
. mairie de MERVENT, sous la présidence de Monsieur
: BOBINEAU Joël, Maire.
Effectif légal du Conseil Municipal : 15
Nombre de conseillers :
- en exercice : 14
- présents : 13
- votants : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 janvier 2026.
Présents : BOBINEAU Joël, PASCAULT-BRICAUD Evelyne, SABOURAUD Damien,
BONNEAU Stéphane, AUGUIN Denise, COLAS René, NAULET Jean-Pierre, QUELEN Joël,
ROYER Stéphanie, VASSEAUD Céline, ALLETRU Sonia, ROMANO Guillaume, LARGETEAU René-Pierre.
Absente excusée : SPENNATO Fabienne ayant donné procuration à BONNEAU Stéphane.
Secrétaire de séance : ROMANO Guillaume.
N° 02/2026
OBJET : CONTRAT D’ENTRETIEN DE LA CHAUDIERE GAZ DE LA SALLE « JEAN-LOUIS
RIPAUD »
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’établir un contrat d'entretien annuel de la chaudière gaz de la salle des fêtes « Jean-Louis RIPAUD ».
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de la société « Carré Energies » sise à Fontenay-le-Comte (85200) qui propose un contrat d’entretien annuel pour un
montant de 384,00 € TTC ; montant qui sera révisé annuellement. Le contrat sera conclu à
compter du 1° janvier 2026 et renouvelé par tacite reconduction.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
® ACCEPTE de confier l’entretien annuel de la chaudière gaz de la salle « Jean- Louis RIPAUD » à la société « Carré Energies », à compter du 1° janvier 2026, pour un montant annuel de 384,00 € TTC ; montant qui sera révisé annuellement.
® AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus
Le secrétaire de séance, Pour extrait conforme,
Guillaume ROMANO Le Maire,
Joël BOBINEAU o MERVENT
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | recu en préfeciure le 30/07/2026 Gr
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 JANVIER 2026
Effectif légal du Conseil Municipal : 15
Nombre de conseillers :
- en EXETCICE :
- présents : 13
- votants : 14
14
D À F € Publié le F
ID : 085-218501435-20260116-03_2026-DE
L'an deux mil vingt-six, le seize janvier à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de MERVENT, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu habituel de ses séances en la
mairie de MERVENT, sous la présidence de Monsieur
BOBINEAU Joël, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 janvier 2026.
Présents : BOBINEAU Joël, PASCAULT-BRICAUD Evelyne, SABOURAUD Damien,
BONNEAU Stéphane, AUGUIN Denise, COLAS René, NAULET Jean-Pierre, QUELEN Joël,
VASSEAUD Céline, ALLETRUÜ Sonia ROMANO Guillaume, LARGETEAU René-Pierre.
ROYER Stéphanie,
Absente excusée : SPENNATO Fabienne ayant donné procuration à BONNEAU Stéphane.
Secrétaire de séance : ROMANO Guitlaume.
N° 03/2026
OBJET : FONDS DE SOUTIEN A LA RURALITE - TRAVAUX SUR VOIRIE COMMUNALE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Département de la Vendée
propose aux communes de moins de 1500 habitants un soutien financier par le biais du fonds de soutien à la ruralité.
Ce fonds de soutien a pour objectif d'accompagner la réalisation d'opérations d'intérêt local ne pouvant être financées dans le cadre d’un autre règlement d'aide départemental. Ce dispositif peut être actionné par les communes jusqu’à la fin du mandat 2020-2026 et dans la limite de deux opérations financées.
Le taux de subvention du Département est de 50% d’une dépense éligible plafonnée à 40 000,00 € HT, soit une subvention maximale de 20 000,00 € par opération financée.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux sur voirie communale validés en 2025 mais qui seront exécutés sur 2026 sont éligibles à une demande de soutien financier départementale.
Le plan de financement se rapportant à cette opération est le suivant :
DEPENSES MONTANT (HT) RECETTES | MONTANT
Coût des travaux
|
43 975,00 € Fonds départemental de soutien à la | 20 000,00 €
ruralité
| S/Total 20 000,00 € |
Autofinancement | 23 975,00 €
| TOTAL 43 975.00 € | TOTAL | 43 975,00 € Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le 201225 SO
ID : 085-218501435-20260116-03_2026-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
® APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus.
2 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’octroi d’un fonds de soutien à la ruralité de 20 000,00 € auprès du Département de la Vendée.
© AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente décision.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus
Le secrétaire de séance, Pour extrait conforme,
Guillaume ROMANO Le Maire,
Joël BOBINEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Publié le Fa SE
ID : 085-218501435-20260116-04_2026-DE
e) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | "eermieuei oi ee,
MERVENT
Séance du
Effectif légal du Conseil Municipal : 15
Nombre de conseillers :
- en EXCTCICE :
- présents : 13
- votants : 14
14
16 JANVIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le seize janvier à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de MERVENT, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, au lieu habituel de ses séances en la
mairie de MERVENT, sous la présidence de Monsieur
BOBINEAU Joël, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 janvier 2026.
Présents : BOBINEAU Joël, PASCAULT-BRICAUD Evelyne, SABOURAUD Damien,
BONNEAU Stéphane, AUGUIN Denise, COLAS René, NAULET Jean-Pierre, QUELEN Joël,
VASSEAUD Céline, ALLETRU Sonia ROMANO Guillaume,
LARGETEAU René-Pierre.
ROYER Stéphanie,
Absente excusée : SPENNATO Fabienne ayant donné procuration à BONNEAU Stéphane.
Secrétaire de séance : ROMANO Guillaume.
N° 04/2026
OBJET : FONDS DE SOUTIEN A LA RURALITE - AMENAGEMENT DE SITES COMMUNAUX
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Département de la Vendée propose aux communes de moins de 1500 habitants un soutien financier par le biais du fonds
de soutien à la ruralité.
Ce fonds de soutien a pour objectif d'accompagner la réalisation d'opérations d’intérêt
local ne pouvant être financées dans le cadre d’un autre règlement d'aide départemental. Ce dispositif peut être actionné par les communes jusqu'à la fin du mandat 2020-2026 et dans la limite de deux opérations financées.
Le taux de subvention du Département est de 50% d’une dépense éligible plafonnée à 40 000,00 € HT, soit une subvention maximale de 20 000.00 € par opération financée.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux d'aménagement de sites communaux sont éligibles à une demande de soutien financier départementale.
Le plan de financement se rapportant à cette opération est le suivant :
MONTANT (HT) _ RECETTES MONTANT | | DEPENSES | Coût des travaux 40 913,55 € Fonds départemental de soutien à la 20 000,00 € | ruralité |
|
| S/Total 20 000,00 € |
| Autofinancement 20 913,55 €
| TOTAL 40 913,55 € | TOTAL 40913,55€ Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le ‘ Hraij2c S LOF
ID : 085-218501435-20260116-04_2026-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus.
2 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’octroi d’un fonds de soutien à la ruralité de 20 000,00 € auprès du Département de la Vendée.
® AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente décision.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus
Le secrétaire de séance, Pour extrait conforme,
Guillaume ROMANO Le Maire,
Joël BOBINEAU e) MERVENT
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | Res er préieciure le 30/01/2026 SL Publié le 1171 202
DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 085-218501435-20260116-05_2026-DE
Séance du 16 JANVIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le seize janvier à vingt
: heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de MERVENT, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, au lieu habituel de ses séances en la
mairie de MERVENT, sous la présidence de Monsieur
‘ BOBINEAU Joël, Maire.
Effectif légal du Conseil Municipal : 15
Nombre de conseillers :
- en exercice : 14
- présents : 13
- votants : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 janvier 2026.
Présents : BOBINEAU Joël, PASCAULT-BRICAUD Evelyne, SABOURAUD Damien,
BONNEAU Stéphane, AUGUIN Denise, COLAS René, NAULET Jean-Pierre, QUELEN Joël,
ROYER Stéphanie, VASSEAUD Céline, ALLETRU Sonia, ROMANO Guillaume,
LARGETEAU René-Pierre.
Absente excusée : SPENNATO Fabienne ayant donné procuration à BONNEAU Stéphane.
Secrétaire de séance : ROMANO Guillaume.
N° 05/2026
OBJET : TRANSPORT SOLIDAIRE - PRISE EN CHARGE DE L’ADHESION A L’ODDAS DES
CHAUFFEURS BENEVOLES ET DU REFERENT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre du dispositif du transport solidaire, les chauffeurs bénévoles ainsi que le référent sont tenus d’adhérer chaque année à l'ODDAS (Office de Développement Associatif et Social), qui en assure la gestion.
Depuis la mise en place de ce service, les chauffeurs bénévoles se sont acquittés personnellement de cette cotisation auprès de l'ODDAS.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que, à compter de l’année 2026, la commune prenne à sa charge le règlement de l'adhésion annuelle à l'ODDAS pour l’ensemble des chauffeurs bénévoles et du référent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
® ACCEPTE dans le cadre du dispositif du transport solidaire le prise en charge
par la commune de l’adhésion annuelle des chauffeurs bénévoles et du référent.
® AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au règlement de l’adhésion annuelle
à l’'ODDAS, à compter de 2026, pour l’ensemble des chauffeurs bénévoles et du
référent.
® PRECISE que la dépense sera imputée à l’article 6281 « concours divers ».
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus
Le secrétaire de séance, Pour extrait conforme ,
Guillaume ROMANO Le Maire,
} Joël BOBINEAU Envoyé en préfecture le 30/01/2026
e) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | Resuer préfecture ee 30/01/2026 S'LC Publié le * °° 2:
DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 085-218501435-20260116-06_2026-DE
L’an deux mil vingt-six, le seize janvier à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de MERVENT, dûment convoqué, s’est réuni en
: Session ordinaire, au lieu habituel de ses séances en la
; mairie de MERVENT, sous la présidence de Monsieur
BOBINEAU Joël, Maire.
Effectif légal du Conseil Municipal : 15
Nombre de conseillers :
- en exercice : 14
- présents : 13
- votants : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 janvier 2026.
Présents : BOBINEAU Joël, PASCAULT-BRICAUD Evelyne, SABOURAUD Damien,
BONNEAU Stéphane, AUGUIN Denise, COLAS René, NAULET Jean-Pierre, QUELEN Joël,
ROYER Stéphanie, VASSEAUD Céline, ALLETRU Sonia ROMANO Guillaume,
LARGETEAU René-Pierre.
Absente excusée : SPENNATO Fabienne ayant donné procuration à BONNEAU Stéphane.
Secrétaire de séance : ROMANO Guillaume.
N° 06/2026
OBJET : CONTRIBUTION ANNUELLE : TRAVAUX DE MAINTENANCE D’ECLAIRAGE 2026
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du montant de la contribution, au titre
de l’année 2026, fixé par le SyDEV pour les travaux de maintenance d’éclairage public. La
contribution s’élève à 4 512,90 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
® APPROUVE le montant de la contribution annuelle 2026 pour les travaux de
maintenance de l’éclairage public tel qu’indiqué ci-dessus.
® AUTORISE Monsieur le Maire à régler le montant de la contribution soit
4 512,90 €, à réception de l'avis des sommes à payer émis par le SyYDEV.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus
Le secrétaire de séance, Pour extrait conforme,
Guillaume ROMANO Le Maire,
Joël BOBINEAU eo) MERVENT
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | Ress en préfecture le 30/01/2026 SLO
ID : 085-218501435-20260116-07_2026-DE DU CONSEIL MUNICIPAL sn
e du 16 JANVIER 2026
L’an deux mil vingt-six, le seize janvier à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de MERVENT, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, au lieu habituel de ses séances en la
mairie de MERVENT, sous la présidence de Monsieur
BOBINEAU Joël, Maire.
Effectif légal du Conseil Municipal : 15
Nombre de conseillers :
- en exercice : 14
- présents : 13
- votants : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 janvier 2026.
Présents : BOBINEAU Joël, PASCAULT-BRICAUD Evelyne, SABOURAUD Damien,
BONNEAU Stéphane, AUGUIN Denise, COLAS René, NAULET Jean-Pierre, QUELEN Joël,
ROYER Stéphanie, VASSEAUD Céline, ALLETRU Sonia, ROMANO Guillaume,
LARGETEAU René-Pierre.
Absente excusée : SPENNATO Fabienne ayant donné procuration à BONNEAU Stéphane.
Secrétaire de séance : ROMANO Guillaume.
N° 07/2026
OBJET : CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS
NON COMPLET
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de créer un emploi d’agent de services polyvalent, à temps non complet soit 28h34 hebdomadaires (temps annualisé), à compter du 1 mars 2026.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- la création de un (1) emploi d’agent de services polyvalent, emploi permanent à temps non complet, à raison de 28h34 hebdomadaires (temps annualisé). Cet emploi sera pourvu par un agent relevant du grade d’adjoint technique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
® DECIDE de créer un emploi d’adjoint technique territorial, emploi permanent à temps non complet, à raison de 28h34 hebdomadaires (temps annualisé), à compter du 1° mars 2026, qui sera pourvu par un agent relevant du grade d’adjoint technique. Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le 30/01/2026 SL0
ID : 085-218501435-20260116-07_2026-DE
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus
Le secrétaire de séance, Pour extrait conforme,
Guillaume ROMANO Le Maire,
Joël BOBINEAU Envoyé en préfecture le 30/01/2026
e) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Reçu en préfecture le FPNRUE G L Publié le 30 © :°2:25
DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 085-218501435-20260116-08_2026-DE
MERVENT Sé. + du 16
JAI iv E . 26
. Effectif légal du Conseil Municipal : 15 L’an deux mil vingt-six, le seize janvier à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de MERVENT, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, au lieu habituel de ses séances en la
mairie de MERVENT, sous la présidence de Monsieur
BOBINEAU Joël, Maire.
Nombre de conseillers :
- en exercice : 14
- présents : 13
- votants : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 janvier 2026.
Présents : BOBINEAU Joël, PASCAULT-BRICAUD Evelyne, SABOURAUD Damien,
BONNEAU Stéphane, AUGUIN Denise, COLAS René, NAULET Jean-Pierre, QUELEN Joël,
ROYER Stéphanie, VASSEAUD Céline, ALLETRU Sonia ROMANO Guillaume, LARGETEAU René-Pierre.
Absente excusée : SPENNATO Fabienne ayant donné procuration à BONNEAU Stéphane.
Secrétaire de séance : ROMANO Guillaume.
N° 08/2026
OBJET : BON D'ACHAT « NAISSANCE »
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'offrir :
- un bon d'achat « naissance », d’une valeur de 15,00 € pour les parents habitant la commune et ayant eu un enfant né en 2025. Ces bons d'achat seront valables à la supérette « la Coop » de Mervent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ DECIDE d’offrir un bon d’achat « naissance », d’une valeur de 15,00 €, valable
à la supérette « la Coop » de Mervent pour les enfants nés en 2025 et dont les
parents habitent Mervent.
© PRECISE que le règlement des factures correspondantes sera imputé à l’article
623 « publicité, publications, relations publiques ».
® AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à cette affaire.
L Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus
Le secrétaire de séance, Pour extrait conforme,
Guillaume ROMANO Le Maire,
, Joël BOBINEAU eo) MERVENT
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | rec er préfecture le 30/01/2026 S’L Publié le ::: 1° 222:
DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 085-218501435-20260116-09_2026-DE
Séance du 16 JA
Effectif légal du Conseil Municipal : 15 L'an deux mil vingt-six, le seize janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de MERVENT, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, au lieu habituel de ses séances en la
mairie de MERVENT, sous la présidence de Monsieur
BOBINEAU Joël, Maire.
Nombre de conseillers :
- en exercice : 14
- présents : 13
- votants : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 janvier 2026.
Présents : BOBINEAU Joël, PASCAULT-BRICAUD Evelyne, SABOURAUD Damien,
BONNEAU Stéphane, AUGUIN Denise, COLAS René, NAULET Jean-Pierre, QUELEN Joël,
ROYER Stéphanie, VASSEAUD Céline, ALLETRU Sonia ROMANO Guillaume,
LARGETEAU René-Pierre.
Absente excusée : SPENNATO Fabienne ayant donné procuration à BONNEAU Stéphane.
Secrétaire de séance : ROMANO Guillaume.
N° 09/2026
OBJET : OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT SUR LE BP 2026 - COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
“article L1612-1 modifié par la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Le secrétaire de séance,
Guillaume ROMANO
ID :
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le 30/01/2026
085-218501435-20260116-09_2026-DE
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de
son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessous :
Chapitre BP 2025
20 mmobbilisations incorporell 4 ] UE ( D "AMAR EVER LVUS PS 30 000, JE |
Ouverture par
| anticipation proposée
2026
pe
203 - Frais d’ études, che: re
2051 - Concessions, droits similaires
=
2 500,00 €
5 000,00 €
2041 81 - - Autres org. Pub- Biens mob, mat,
études
RE Ené | BARDENS, installations
21 1 1 - Terrains nnus
212 - Agencements et aménagements de terrains
2138 - Autres constructions
2151 - Réseaux de voirie
2152 - Installations de voirie
2158 - Autres installations, matériel et outillage
techniques
2188 - Autres immobilisations corporelles
231- Immobilisations corporelles en cours
35 000,00 €
2 000,00 €
6 000,00 €
20 000,00 €
19 000,00 €
45 000,00 €
15 000,00 €
20 000,00 €
85 050,00 €
251 972,69 €
TOTAL 2 026 090,75 € 506 522,69 €
Le Conseil Municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
© DECIDE d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus
Pout extrait conforme,
Le Maire,
Joël BOBINEAU
SLO Envoyé en préfecture le 30/01/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS D préecte le SOURCE G L
e) DU CONSEIL MUNICIPAL
Publié le 20 12025 O0
ID : 085-218501435-20260116-10_2026-DE
menvent Séance du 16 JANVIER 2026
Effectif légal du Conseil Municipal : 15 L'an deux mil vingt-six, le seize janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de MERVENT, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, au lieu habituel de ses séances en la
mairie de MERVENT, sous la présidence de Monsieur
BOBINEAU Joël, Maire.
Nombre de conseillers :
- en exercice : 14
- présents : 13
- votants : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 janvier 2026.
Présents : BOBINEAU Joël, PASCAULT-BRICAUD Evelyne, SABOURAUD Damien, BONNEAU Stéphane, AUGUIN Denise, COLAS René, NAULET Jean-Pierre, QUELEN Joël, ROYER Stéphanie, VASSEAUD Céline, ALLETRU Sonia ROMANO Guillaume, LARGETEAU René-Pierre.
Absente excusée : SPENNATO Fabienne ayant donné procuration à BONNEAU Stéphane.
Secrétaire de séance : ROMANO Guillaume.
N° 10/2026
OBJET : BOUCLE CYCLABLE POLE DE LA FORET : REALISATION D’UNE ETUDE
CHIFFREE - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :
VU l’article L2422-12 du Code de la commande publique ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 mars 2022 concernant l'approbation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et ses objectifs de développement des mobilités douces et de l’intermodalité ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 25 mars 2024 adoptant le Schéma Directeur Cyclable ;
CONSIDERANT le maillage retenu du Schéma Directeur Cyclable et la concertation avec les communes traduisant l’ambition de développer la pratique cyclable ;
CONSIDERANT les objectifs du Schéma Directeur Cyclable qui vise à créer les conditions favorables à la pratique quotidienne des modes actifs grâce à des aménagements adéquats en assurant :
* la cohérence technique des aménagements sur l’ensemble du territoire,
* la continuité de l’ensemble des itinéraires traversant plusieurs communes, * la temporalité des travaux.
CONSIDERANT également les intérêts touristiques de l'itinéraire et l’objectif de connexion aux grands itinéraires comme la Vendée Vélo ;
CONSIDERANT le travail effectué en coopération par les quatre communes formant le Pôle de la Forêt, à savoir les communes de Mervent, Foussais-Payré, Vouvant et Bourneau, avec le soutien de l'agence Vendée Grand Sud et la Communauté de Communes Pays de Fontenay- Vendée pour définir un projet d'itinéraire cyclable répondant à ces objectifs ; tire Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le 7212526 S 10
ID : 085-218501435-20260116-10_2026-DE
CONSIDERANT la nécessité pour obtenir un appui financier de présenter un projet global et cohérent ;
CONSIDERANT qu'une étude de maîtrise d'œuvre permettra de chiffrer le coût des travaux à réaliser, en veillant à optimiser les coûts et faciliter la recherche de subventions ;
CONSIDERANT que le groupement de commandes permettra de répondre à la cohérence du projet et permettra l’optimisation des coûts par les communes participantes ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
© PREND ACTE du projet d'itinéraire cyclable, s’appuyant sur les parcours
existants et visant une connexion aux grands itinéraires, formant une boucle sur
le territoire des quatre communes du Pôle de la Forêt.
© APPROUVE le lancement d’une étude ayant pour objet le chiffrage et la définition d’un avant-projet détaillé, préalable à toute décision ultérieure.
® APPROUVE la convention de partenariat et de délégation de maîtrise d'ouvrage
entre les quatre communes du Pôle de la Forêt, avec constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation de ladite étude chiffrée, en désignant la commune de Mervent comme coordonnateur du groupement.
® AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus
Le secrétaire de séance, Pour extrait conforme,
Guillaume ROMANO Le Maire,
Joël BOBINEAU Envoyé en préfecture le 30/01/2026
it
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le 235/31,2022) S LO
ID : 085-218501435-20260116-10_2026-DE
An à La délibération n° 10/2026 du 16 janvier 2026
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE
COMMANDES
Article L.213-6 à L.213-8 du code de la
commande publique
Réalisation d’une étude chiffrée concernant la liaison cyclable entre les communes
de Bourneau, Mervent, Foussais-Payré et Vouvant
Entre Les soussignés :
La commune de BOURNEAU dont le siège social est situé 4 rue du Château, 85200
BOURNEAU, représentée par son Maire, Monsieur Gérard GUIGNARD, dument habilité
par la délibération en date du
La commune de MERVENT dont le siège social est situé 2 chemin des Douves 85200
MERVENT, représentée par son Maire, Monsieur Joël BOBINEAU, dument habilité par la
délibération en date du
La commune de FOUSSAIS-PAYRÉ dont le siège social est situé 3 rue du Prieuré 85240
FOUSSAIS-PAYRÉ, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marie ARNAUDEAU,
dument habilité par la délibération en date du
La commune de VOUVANT dont le siège social est situé 10 place de l'Église 85120
VOUVANT, représentée par son Maire, Monsieur Xavier PHILIPPOT, dument habilité par La
délibération en date du
PREAMBULE
La Communauté de Communes du Pays de Fontenay-Vendée a approuvé Le 25 mars 2024
son Schéma Directeur Cyclable, coconstruit avec l’ensemble des 25 communes de son Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le ‘. :' 2. S LOF
territoire. Il comporte 69 itinéraires pour un linéaire de 296 km | ib :085-218501435-20260416-40_2026-DE
d'aménagements déjà existants.
L'objectif du projet est de s’appuyer sur les parcours existants (projet mobilité, circuits
VTT, Vendée Vélo...) pour créer une boucle connectée aux grands itinéraires (V95, Vélo
Francette, Vendée Vélo).
Ainsi, un travail a été engagé avec la Communauté de communes Pays de Fontenay-
Vendée, Vendée Grand Sud {service Tourisme) et Les communes de Bourneau, Mervent,
Foussais-Payré et Vouvant pour définir un projet d’itinéraires cyclables répondants au
objectifs suivants :
- Assurer la cohérence technique des aménagements sur l’ensemble du territoire
-__ Assurer la continuité de l’ensemble desitinéraires traversant plusieurs communes
- Assurer la temporalité de réalisation des travaux
- Mise en tourisme du projet {Intérêt naturel, patrimonial, paysager)
- Renforcer communication/promotion, améliorer attractivité, développer
commercialisation (vente séjour etc...)
Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement
permettra de répondre à ces objectifs, tout en permettant l'optimisation des coûts parle
groupement.
Un contrat de service de maîtrise d'œuvre est signé par Les communes membres avec le
même prestataire pour le suivi administratif, technique et financier du projet.
Article 1 : Objet et membres du groupement de commandes
Conformément aux dispositions des articles L2113-6 et suivants du Code de la
Commande Publique, un groupement de commande est constitué entre Les communes
de Bourneau, Mervent, Foussais-Payré et Vouvant concernant :
- La réalisation de l’étude chiffrée de la liaison cyclable entre les communes de
Bourneau, Mervent, Foussais-Payré et Vouvant
Article 2 : Coordonnateur du groupement de commande
Le coordonnateur du groupement est La commune de représentée par son
Maire.
Article 3 : REPARTITION DES ROLES ENTRE LE COORDONNATEUR ET LES AUTRES
MEMBRES DU GROUPEMENT
ILincombe au coordonnateur désigné à l’article 2 de la présente convention de procéder
à l'organisation de l’étude chiffrée.
Le mandataire aura la charge de la procédure de passation. L’exécution, notamment
financière, du contrat sera assurée par chacun des membres du groupement. En Envoyé en préfecture le 30/01/2026
conséquence, les communes membres du groupement relin:085-218501485-20260116-10_2026.0€
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le 3201202 S107
titulaire Les factures qui les concernent. Chaque membre du groupement supportera seul
la charge du coût des prestations réalisés pour son compte, à savoir, la réalisation de
l'étude chiffrée de l'itinéraire cyclable dans le périmètre de sa commune.
Chaque commune signera l’acte d'engagement lui incombant et assurera le suivi et
l'exécution de la mission avec le titulaire retenu. |
Les missions du coordonnateur sont les suivantes :
-__ Prendre contact avec le bureau d'étude pour la réalisation de l’étude chiffrée
- Informer les autres communes et la Communauté de Communes des dates
d’intervention du cabinet d'étude
Un représentant des communes membres adhérentes au groupement sera invité à
participer à chaque réunion de suivi.
Article 3 : RESPONSABILITES DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Conformément à l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, les membres du
groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leurs
incombant pour Les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et
pour Le compte des autres membres.
Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leurincombent
pour les missions non confiées au coordonnateur.
Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à sa signature jusqu'à la réalisation complète de la
mission visé dans l’article 1.
Article 5 : MODALITES FINANCIERES DE PRISES EN CHARGE DES FRAIS
La mission exercée par la commune de... en tant que coordonnateur ne
donne lieu à aucune rémunération.
Article 6 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
A compter de l’exécution, en cas de litige Le concernant avec le titulaire, chaque membre
du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Article 7 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention
relèvera de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le 30/01/2028 SL0
ID : 085-218501435-20260116-10_2026-DE
Fait à ss. , en 4 exemplaires originaux, Le .…...........................
Le Maire de Bourneau, Le Maire de Mervent
Gérard GUIGNARD Joël BOBINEAU
Le Maire de Foussais-Payré, Le maire de Vouvant
Jean-Marie ARNAUDEAU Xavier PHILIPPOT