Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 19 janvier 2024 2

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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 19 janvier 2024 2 Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune de Mervent. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 19 janvier 2024 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, MERVENT

DEL!BERATIONS

DU CONSEIL MUN CIPAL

DU 19 JANVIERaOa4

Le Maire atteste la télétransmission au contrôle de légalité de l'ensemble des délibérations, le

2 février 2024.

Document publié sur le site intemet de la commune de Mervent pour une durée minimale de

2 mois à compter du 5 février 2024.

Conformément aux articles R42 l- I à R42 l-5 du code de lajustice administrative, les présentes délibérations peuvent

faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Adm in istratif de Nantes - 6 allée de l'île Cloriette - BP 24 I I I - 44041 NANTES CEDEX 0l - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction

administrative peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr)EXTP,ATT DU PEêTS7PE DEs DELTBEPATTONS

DU CONSETL ilUNTCTPAL

*arce du t9 JANTIIER 2024

Envoyé en préfecture le 0210212024

:::;1:"u'""""

1e02t02t2024

s LC

lO : 08t218501435-202401 1901 202+DE

-*,{

Effectif légal du Conseil Municipal : l5

Nombre de conseillers :

- en exercice : l4

- présents : 12

- votants : 13

L'an deux mil vingt{rois, le dix-neufjanvier à

üngl heures trente. le Conseil Municipal de la

Commune de Menvexr. dûment convoqué, s'est

réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses

seances en la mairie de Menvetr, sous la présidence

de Monsieur BOBINEAU JoëI, Maire.

Date de convocation du Conse I Municipa : le l5 janvier2024

Présents : BOBINEAU Joël, PASCAULT-BzuCAUD Evelyne. SABOURAUD Damien. SPENNATO Fabienne. BONNEAU Stéphane, AUGUIN Denise, COLAS René. NAULET Jean-Pierre, ROYER Stéphanie, VASSEAUD Céline, ALLETRU Sonia, LARGETEAU René- Pierre.

Absents excusés : QUELEN Joël ayant donné procuration à PASCAULT-BzuCAUD Evelyne.

ROMANO Cuillaume.

SecÉtaire de séance : ALLETRU Sonia.

No 012024

Onler : APPnOnATION DU PRocES- DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2023

Le Conseil Municipal, apÈs en avoir déliberé, à I'unanimité :

3 nprnotrve le procès-verbal du conseil municipal du l5 décembre 2023.

La secrétairc de séance,

ALLETRU Sonia

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Joël BOBINEAU

(

dèe

tFXTPATT DU PæTSTPE DEs DEZIEERATTONS

DU CONæIL TüUNTCIPAL

*orr,e du 19 JANVIER 2024

Effectif legal du Conseil Municipa.l : 15

Nombre de conseillers :

- en exercice : 14

- présents : 12

- votants : l3

L'an deux mil vingt-trois, lc dix-neufjanrrer à

vingt heures trente, le Conseil Municipal de la

Commune de MERVENT. dûment convoqué, s'est

Éuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses

séances en la mairie de MERVE\T. sous la présidence

de Monsieur BOBINEAU JoëI, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le l5 janr ier 2024

Présents : BOBINEAU JoëI, PASCAULT-BRICAUD Evelyne, SABOURAUD Damien. SPENNATO Fabienne. BONNEAU Stéphane, AUGL.IIN Denise. COLAS René, NAULET Jean-Pierre. ROYER Stéphanie. VASSEAUD Céline, ALLETRU Sonia, LARGETEAU René- Piene.

Absents excusés : QUELEN Joël ayant donné procuration à PASCAULT-BRICAUD Evelyne,

ROMANO Guillaume.

Secréteire de sernce : ALLETRU Sonia.

No 0212024

OBJET : BATL COMMERCIAL - CABTNET D'ESTHETI OUE : MONTÀNT DES CHARGES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par déliberation no 89/2023 du I 7 novembre 2023. il a été decidé de louer, à compter du l"janvier 2024. une paflie du bâtiment sis 9, place du Héraut à Madame Emilie VEILLON. esthéticienne, pour y installer I'institut « Em et Vous » et de fixer le montant du loyer à 166,67 € HT soit 200,00 € TTC, loyer qui sera

révisable pendant la durée du bail commercial.

Monsieur le Maire propose au Conseil Mrmicipal de fixer le montant des charges (eau

er électricité) à 100,00 € TTC par mois à compter du l" février 2024.

La secrétaire de seance.

ALLETRU Sonia

Fait et déliberé en séance, lesjour. mois et an que dessus

Pour extrait conforme.

Le Maire.

Joël BO AU

-l

Y

Eîvoyé èi ptéleclure lê OZOZ|2O24

Rcçu on p.éfscrurs l€ 02Ær,roro

S L O_O

lD 0Et2r850143t202401 1942 2024-OE

Le Conseil Municipal, apres en avoir déliberé. à I'unanimité :

3 rtxe le montant des charges à 100,00 € TTC par mois. à compter du l"'février

2024.

3lutontse Monsieur le Mairc à conclure et à signer le bail commercial et à

effectuer toutes les démarches administratives.EXTRATT DIJ PæTSTPE DES DF,-TBEPATÎON5

DL' CONSËIL MUNTCIP.L

9éanre du 19 JÂNÿIEP,2024

Envoyé en préredule le 02/02/2024

Rle en orèfecrure le 0210212024 ^ - -

puru r. 5 LU'<

tD 08t2185011352024011903 2024-OE

L'an deux mil vingl-trois. le dix-neufjanvier à

vingt heures trente, le Conseil Municipal de la

Commune de MERVENT. dûment convoqué, s'esl

réuni en session ordinaire. au lieu habituel de ses

séances en la mairie de MenvENT, sous la présidence

de Monsieur BOBINEAU Joët. Mairc.

Date de cooyocation du Conseil Municipal : le l5 janvier 2024.

Presents : BOBINEAU Joël, PASCAULT-BRICAUD Evelyne, SABOURAUD Damien, SPENNATO Fabienne, BONNEAU Stéphane, AUGUIN Denise, COLAS René, NAULET Jean-Pierre, ROYER Stéphanie, VASSEAUD Céline, ALLETRU Sonia, LARGETEAU René- Pierre.

Absents ercuscs : QUELEN Joël ayant donné procuration à PASCAULT-BRICAUD Evelyne,

ROMANO Guillaume,

SccÉtaire de séarce : ALLETRU Sonia.

No 032024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par déliberation en date du 5 septembre 2008. il a été décidé d'accepter le transfert à la commune des Euipements communs du lotissement « le Clos du Bois ».

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la délibération ne mentionne pas la prise en charge des frais d'acte notarié, ni la valeur retenue pour les biens cédés.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet

Le Conseil Municipal. apres en avoir déliberé. à l'unanimité :

3 esrtrus la valeur des biens cédés au profit de la commune à 2 000,00 €.

3 olr que les frais d'acte notarié concemant le transfert des équipements

communs du lotissement « le Clos du Bois » à la commune seront à la charge de

la Commune de MERvENT.

La secrétaire de séance-

ALLETRU Sonia

Fait et délibéré en séance, lesjour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Le Maire,

(

Joël BO

Etrectif legal du Conseil Municipal : I 5

Nombre de conseillers :

- en exercice : 14

- présents : 12

- votants : 13

OB,ET : TRÂNSFERT A LÂ CoMMUNE DEs EoUIPEMENTS CoMMUNS DU LoTISSEMET\"T « LE CLOS DU BOIS » : PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ACTE NOTARIEEnvoyé en prelecrùré le 02/02/2024

Reçu en p.élecrure le 020212024

- , - Pubrié b 5 tL

lD 08s2r850r43t202401 1941 2021{E

Effectif legal du Curseil Muricipal : l5

Nombre de conseillers :

- en exercice : 14

- présents : 12

- votants : lJ

L'an deur mil vingt-trois. le dix-neufjanüer à

vingt heures trente. le Conseil Municipal de la

Commune de MERvENT, dûment convoqué, s'esl

réuni en session ordinaire. au lieu habiruel de ses

séances en la mairie de Menvelr, sous la présidence

de Monsieur BOBINEAU JcËI, Maire.

Date de convocation du Cooseil Municipel : le l5 janvier 2024

Chaque année, les altributions de compensation étaient nodifiées pour renir comple

d'éléments variables :

- I'imlnsition forfaitaire sur les enlreprises de réseaux (IFER1 relative ou pholovollaique

et à l'éolien,

- la rehcturation du service des droits des sols,

- la rehcturation des semices mutualisés-

Por ailleurs, trois communes aÿaienl une partie de leur IFER compris dans lo part fae

de l'attribution de comrynsoîion-

Le conseil communoulaire o proposé de ne plus relenir ces éléments dans l'atlribution

de compensalion et de procéder difléremment :

- pour les IFER, une convenîion de reversement de fiscalilé permetlra de reÿerser oux

comntunes le produil correspondanl,

- pour le semice des droits des sols, de procéder à une focturation directe de la Communoulé de Communes et aux communes,

- pour les services muttnlisés, de relenir un acompte sur l'auribution de compensation

correspondanl ou monla retenu au titre de I'année 2022, I'ajustement ou monlont réel s'eflecîuero por le biais d une refactutation.

Au sein de la Communoué de Communes, onze communes ont une attribution d.e compensalion négaliÿes. Lo pluytrt de ces communes onl un senlimenl d'injustice notamment « de devoir poyer » pour les outres alors que d autres communes bénéJicient d'une « rente de situation » parfois alors même que des établissemenls onl quillë depuis le lerriloire.

Dans le cadre du pacte finoncier el fscal, qui est en cours de finalisotion. les proposilions faites tant en conférence des Maires qu'en commission Finances ont conduit à I'idée de neutraliser ces altributions de compensation négatiÿes.

EXTRATT DU PEêTSTRE DES DELTBERATTONS

DU CONSEIL IUUNBCTPAL

iéatr;c du 19 JANWEx_ 2024

Presents : BOBINEAU JoëI, PASCAULT-BzuCAUD Evelyne, SABOURAUD Damien, SPENNATO Fabienne, BONN-EAU Stéphane, AUGUIN Denise. COLAS René, NAULET Jean-Pierre, ROYER Stéphanie, VASSEAUD Céline, ALLETRU Sonia LARGETEAU René- Pierre.

Abscnts excuscs : QUELEN Joël ayant donné procuation à PASCAULT-BRICAUD Evelyne,

ROMANO Güllaume.

SecÉtairc de séance : ALLETRU Sonia.

N" 04/2024

OB.'ET : ÀTTRIBITTIONS DE COMPE]iISATTON . FHAITON DEFINTTIVEÊîvoyé èî pÉfecturc le O2tO2l2O24

R€çrrcn prelecrure le 02/0r,rîro

S LW

lO : 06'2i4501431202401 19-04-202+0Ë

Dès lors, l'attribution de compensation ne variero que lors de noweatË trarcferls de

compélence-

Vu le Code Géneral des Collectivités Terrioriales ;

Vu le Code Genéral des Impôts ;

Vu la déliberation du Conseil communaulaire du l8ll2/2023 fixant le montant des attributions de compensation de chaque commune membre de la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée ;

Considérant qu'il appartient au\ communes de déliberer sur le montant ainsi fixé pour

arrêter le montant des attributions de compensation ;

Le Conseil Municipal. après en avoir délibére. à I'unanimité :

3 atrnouvt le montant des attributions de compensation fixées par la

Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée à partir de I'arurée 2024 selon le

tableau ci-dessous :

A!chay'surVendée

lourncau

0ort les Fontarne5

Foiteriâÿ h Comte

L'Hrnnênauh

Le Langon

Lor4èvra

Marsâri 5tÊ Râdégonde

iitêwêaÉ

Mourêr, 5t Manin

L O.bfle

PÉtoss.

Pi5sotte

tal Valluire sû vendée

Pou'llé

Samt cyr des Gats

Sârôr Lâlrent de là 5àll€

Sernt Màrùn ab FrâiSneau

Sàrnt Mart,n des Fontarnes

Sàrnt Miahel h Cloucq

Sen8né

0

56 570

0

2 621719

0

lil493

6t222

2to2s

9 222

110319

0

91497

r9052

4598

0

0

1873

65 200

0

156 54t

0

0

a

0

l0 889

aftiùuüon

de

aornraGalion

TOt^r, 3 290 620

Ainsi. il a été proposé qu'au nom de lu .çolidarité enlre les communes, celle correclion s'efecluera en prélevanl les sommes correspondanles sur les communes dont I'attribution de compensof ion esl posiliÿe.

La répartition de ce prélèvemenl sur les qualorze communes qui ont une arffibution de compensolion positiÿe s'eîectue enfonclion du monîant de l'aurihution de compensation sur Ie londement suivant :

- 2?6 de l'attribution de compensation (hors retenue au tirre des services mutualisés) gtur Fontenay le Comrc er les communes ayant une stlribulion inférieure à 50 ü)0 €,

- 5% de l'anribution de compensation pour les communes tyant une attribution

comprise enlre 50 N0 € et 150 000 €.

- 796 de l'attribution de compensalion pour les communes tyanl une auribwion de

supéieure à 150 000 €.Enÿoyé en prétedute le O2IO22O21

Reçu en préf€c1ure le 02l0rror.

S L O-n

lD 0a5-21650143t2024011944-2024-DE

3 cnrnce Monsieur le Maire de procéder à I'exécution de la présente déliberation et de notifier cene décision à Monsieur le Président de la Communauré de Communes Pays de Fontenay-Vendee.

La secrétaire de Éance.

ALLETRU Sonia

Fait et délibéré en séance, Iesjour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Joël BOBINEAU

#FXTR,AîT DU PæTSTRE DES DELTBEPATTON5

DU CONSEIL TAUNTCTPAL

Séoncc du 19 JÂN\{[ER 2024

Envoyé en préfecture le 0210212024

ReÇu en préfecturele0210212024

â Publiéle é bv

lD : 08t21 8501435-202401 1 S05 202+OE

,.9

Effectif légal du Conseil Municipal : 15

Nombre de conseillers :

- en exercice: 14

- présents : 12

- votants : 13

L'an deux mil vingt-trois. le dix-neufjanvier à

vingt heures trente, le Conseil Municipal de la

Commune de Menvexr, dûment convoqué, s'est

réuni en session ordinaire. au lieu habituel de ses

seances en Ia mairie de MenveNT, sous [a présidence

de Monsieur BOBINEAU JoëI, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le l5 janvier2024.

Présents : BOBINEAU Joel, PASCAULT-BzuCAUD Evelyne. SABOURAUD Damien, SPENNATO Fabienne, BONNEAU Stéphane, AUGUIN Denise, COLAS René, NAULET Jean-Pierre, ROYER Stéphanie, VASSEAUD Céline, ALLETRU Sonia, LARGETEAU René- Piene.

Absents excusés : QUELEN Joël ayant donné procuration à PASCAULT-BzuCAUD Evelyne.

ROMANO Guillaume.

Secrétaire de séance : ALLETRU Sonia.

No 05/2024

Orurr : CoxtRru-ITIoN ANNUELLE : TRAvAUx DE MÂINTENANCf, D'ECII\IRAGEau24

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du montant de la contribution, au titre de I'année 2024, fixé par le SyDEV pour les travaux de maintenance d'éclairage public. La

contribution s'élève à 4 355,75 €..

Le Conseil Municipal, après en avoir déliberé. à I'unanimité :

3 lppnouvE le montant de la contribution annuelle 2024 pow les travaux de

maintenance de l'éclairage public tel qu'indiqué cidessus.

3 lurorusg Monsieur le Maire à régler le montant de la contribution soit

4 355.75 €. à réception de I'avis des sommes à payer émis par le SyDEV.

La secrétaire de séance-

ALLETRU Sonia

Fait et déliberé en séance, les jour, mois et an que dessus

Pour exrait conforme

Le Maire,

Joël BOBINEAU

nd qà_

aEXTPATT DU PæTSTRE DES DEIJBER,ATTONS

DU CONSEE-

'AUNTCIPAL Séoræc du 19 JANÿIEP,2024

EtTcctif légal du Conril Municipal : l5

Nombre de conseillers :

- en exercice : l4

- présens : 12

- votants : 13

L'an deux mil vingt-trois, le dix-neufjanvier à

vingt heures trente. le Conseil Municipal de la

Commune de Menvelr, dùment convoqué, s'est

Éuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses

séances en la mairie de Menvexr-, sous la présidence

de Monsieur BOBINEAU JoëI, Maire.

Date de convocalion du Conseil Nlunicipal : Ie l5 janvier 2024.

Présen.s : BOBINEAU JoëI, PASCAULT-BzuCAUD Evelyne, SABOURAUD Damien,

SPENNATO Fabienne, BONNEAU Stéphane, AUGUIN Denise, COLAS René, NAULET Jean-Pierre, ROYER Stephanie, VASSEAUD Céline, ALLETRU Sonia, LARGETEAU René- Pierre.

Absents ercusés : QUELEN Joël ayant donné procuration à PASCAULT-BRICAUD Evelyne,

ROMANO Guillaume.

No 062024

@,: corwENTtoN No2023.ECLl34t RELAIM AUX MODAIIrES TECHNTOUES Er FINANCIER,E§ DE REALTSAÎION D'UNE OPERATION D'ECLAIRÂGE : LOTIS§EMENT

« VILLAGE DU MOULIN »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :

- la commune a demandé la réalisation de travaux d'éclairage lies à I'extension de

réseaux au lotissement « Village du Moulin » - Chemin du Chêne Tord à MERvENT.

- le SyDEV a accepté d'mgager la réalisation et d'assurer [e financement desdits travaur dans les conditions fixées par les decisions de son Comité Syndical.

- l'établissement d'une convention entre la commune et le SyDEV est nécessaire.

Le montant de la participation demandee à la commune est de 38 l2l ,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

3 lptnouvt la convention à intervenir avec le SyDEV concernant la réalisation

de travaux d'éclairage liés à l'extension de réseaux au lotissement « Village du

Moulin ».

3 lurorust Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les

documents nécessaires.

3 tnutqut que les cédits nécessaires seront prévus au budget concerné.

Fait et déliberé en séance. les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme. La secrétaire de séance.

AI.LETRU Sonia Le Maire-

Joël BOBI

Envoyé en prétecture l€ 02/022024

Reqr en prèfeeture le 02/0r,roro

S L O_<

rD 08t2r850143S202401 1!È06 202r1-DE

Secrétaire de séaoce : ALLETRU Sonia.*orrr,e du 19 JANÿIBP, 2024

Etrectif legd du Conseil Mturicipal : 15

Nombre de conseillers :

- en exercice : 14

- pésents : 12

- volants : 13

L'an deur mil vingt-trois, le dix-neufjanvier à

vingt heures trente, le Conseil Municipal de la

Commune de MERVENT. dûment convoqué. s'est

Éuni en session ordinaire. au lieu habituel de ses

seances en la mairie de MrnveNr, sous la pésidence

de Monsieur BOBINEAU JcËt, Maire.

Daae de convocation du Conseil Municipal : le l5 janvier 202.1.

Présertr : BOBINEAU JoëI, PASCAULT-BRICAUD Evelyne, SABOURAUD Damien, SPENNATO Fabienne. BONNEAU Stéphane, AUGUIN Denise, COLAS René, NAULET Jean-Pierre, ROYER Stéphanie, VASSEAUD Céline, ALLETRU Sonia, LARGETEAU René- Pierre.

Absents excusés : QUELEN Joël ayant donné procuration à PASCAULT-BFJCAUD Evelyne.

ROMANO Guillaume.

Secrélaire de séance : ALLF- fRU Sonia

N" 07n024

OB.TET : Corwe No2024.ECL.mt RELATTVE AUX MODALITES ET

FINANCIERES DE REALISÂÎION D'UNE OPERÂTION DE RENOVÂTION D'ECLÂIRÂGf,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :

- la commune a demandé la réalisation d'une opération de rénovation d'éclairage : renovation de l'horloge - armoire 012 - au lieu-dit les Ouillères.

- le SyDEV a accepté d'engager la réalisation et d'assurer le financement desdits travaux dans les conditions fixées par les decisions de son Comité Syndical.

- l'établissement d'une convention entre la commune et le SyDEV est nécessaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir déliberé, à I'unanimité :

3 lutontse Monsieur le Maire à signer la convention relative aux modalités

techniques et financières de realisation d'une opération de renovation d'eclairage et à Égler Ie montant de la participation communale qui s'élève à 572.00 e.

3 otr que cette dépense sera imputée au chapitre 204 du budget principal.

3 ott que cette subvention d'équipement sera amonie des l'exercice suivant son

Yers€ment.

Fait et délibéré en séance, les jour. mois et an que dessus

Pour extrait conformc La secrétaire de Éance.

ALLETRU Sonia Le Maire.

Joët BOBINEAU

--t

u)

EXTPATT W PæTSTRE DES DEUEBEPATTONS

DU CONSEIL IAUNTCTPAL

Envoyé en pÉleclure le 02/02/202a

Rèd èn DÉfecrure le 02/0212024 ^ ^

"'r,u. 5 LU*< rD 08121 8501 13t202401 1947 202+DE

Le montant de la participation demandée à la commune est de 572.00 €.FJ(TPATT dJ PEETSTPE DEs DELTBEPATTON5

DU CONSEIL TAUNTCTPAL

*orr.e du 19 JANIÆER 2O?4

Envoyé en préfecture le 0210212024

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te o2to2t2o24

s Lc

lO : 08!21850143t202401 1908 2024-OE

T{

Etrectif légal du Conseil Municipal : l5

Nombre de conseillers :

- en exercice : 14

- présents : 12

- votants : 13

L'an deux mil vingt-trois, le dix-neufjanvier à

vingt heures trente, le Conseil Municipal de la

Commune de MenveNr, dûment convoqué. s'est

réuni en session ordinaire. au lieu habituel de ses

seances en la mairie de MeRveNT, sous la présidence

de Monsieur BOBINEAU JoëI. Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le l5 janvier 2024.

Presents : BOBINEAU JoëI, PASCAULT-BRICAUD Evelyne, SABOURAUD Damien, SPENNATO Fabienne, BONNEAU Stéphane, AUGUni Denise. COLAS René, NAULET Jean-Pierre, ROYER Stéphanie, VASSEAUD Céline, ALLETRU Sonia LARGETEAU René- Pierre.

Absents excusés : QUELEN Joël ayant donné procuration à PASCAULT-BRICAUD Evelyne, ROMANO Guillaume.

SecÉtaire de séance : ALLETRU Sonia-

N.0E/2024

Onlrr : CoNvENTtoN DE pRf,srATIoNs DE sfRvtcEs 2024.12027 (snovlce. uln/usR,

otnnotrssrtLLlcE)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à I'article L-5214-16-1du Code Général des Collectivités Territoriales et sans prejudice des dispositions de I'article L.521l-56, les Communautés de Communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à I'autre la réalisation de prestations de services relevant de ses anributions.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune peut faire appel à la

Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendee pour assurer les prestations suivantes : o L'entretien des abords de voies départementales situées en agglomération et voiries

communales : prestation effectuée à titre gratuit.

o Le broyage, le passage du lamier ou le débroussaillage des terrains communaux :

prestation effectuée à la demande et à titre onéreux.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention de prestations de services qui a pour

objet de définir les conditions de réalisation de prestations de services de la Communauté de

Communes Pays de Fontenay-Vendée pour le compte de la commune. Elle est établie pour la

periode allant du l" janvier 2024 au 3l décembre 2027 -

Le Conseil Municipal, après en avoir déliberé. à I'unanimité :

3 lppnouvE le principe et Ie contenu de la convention de prestations de

services 2024-2027.

3 luroruse Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Communauté

de Communes Pays de Fontenay-Vendée.

Fait et déliberé en

Pour extrait con

Le Maire.

Joël BOBINEAU

et an que dessusEXTPATT DU PæTSTPE DES DEUTBEPATTONS

DU CONSEIL IAUNTCIPAL

*otrcc du 19 JANWEP,2024

Envoyé en prèleclurc le 02/022024

Roç1Æn prèfecturs le 02l0r,roro

S L O_<

tD 08t21850143$20240r 190S 20240E

Effectif légal du Conseil Mturicipal : 15

Nombre de conseillers :

- en exercice : l4

- présents : 12

- votants : lJ

L'an deux mil vingt-trois, le dix-neufjanvier à

vingt heures trente. le Conseil Municipal de la

Commune de MERVE:,JT. dûment convoqué, s'est

Éuni en session ordinaire. au lieu habituel de ses

séances en la mairie de MERVENT. sous la présidence

de Monsieur BOBINEAU Joë|, Maire.

Prêcnts : BOBINEAU JoëI, PASCAULT-BRICAUD Evelyne, SABOURAUD Damien, SPENNATO Fabienne, BONNEAU Stéphane, AUGUIN Denise, COLAS René, NAULET Jean-Piene, ROYER Stéphanie, VASSEAUD Céline, ALLETRU Sonia. LARGETEAU René- Pierre.

Absents ercus& : QUELEN Joël ayant donné procuration à PASCAULT-BNCAUD Evelyne,

ROMANO Guillaume.

Secrétaire de séance : ALLETRU Sonia

N.09/202{

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de I'anicle L 1612-l du code général des collectivités territoriales :

Anicle L I 6 I 2-l modifié par la Loi n'201 2- I 5 I 0 du 29 decembre 20 I 2 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 'ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, I'executif de la collectivité territoriale est en droit.

jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager. dc Iiquider

et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au

budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dene venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à I'adoption du budget ou jusqu'au l5 avril. en I'absence d'adoption du

budget avanl cette date. l'executifde la collectivité tenitoriale p€ut, sur autorisation de I'organe

déliberant, engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart

des credis ouverts au budget de l'exercice pécédenr non compris les credits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et I'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs. l'exécutif peut les liquider et les mandater

dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de I'exercice par la délibération d'ouverture

de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Dale de convocation du Conseil lllunicipal : le l5 janvier 2024.

OBIET : OWERTURE PAR AI\ITICIPATION DE CR.EDITS EN DEPENSES D'INVE§TISSEMENT SUR LE BP2O4. COMMUNEEnvoyé en préleclure le 0210212024

Requ en préfecturelr- Ùztoztzoz4

S LW Publié le

lD : 085-21850143!202401 19{)9 2O24tE

Les crédits correspondants. visés aux alinéas ci-dessus. sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes

émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables. il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessous :

Chapitre BP 2023

Ouverturc par

anticipation

proposée 2024

20 - Immobilisations

incorporelles 45 000,00 € I I 250,00 €

204 - Subventions

d'équipement versées 63 000.00 € l5 750,00 €

2l - Immobilisations

corporelles 900 000.00 € 225 000.00 €

23 - Immobilisations en cours 814 177.83 € 203 544.46e

TOTAL | 822 177,83 e 455 541,46 e

Le Conseil Municipal s'engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir déliberé. à l'unanimité :

3 oecloe d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions

exposées ci-dessus.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus

La secrétaire de séance.

ALLETRU Sonia

Pour extrait conforme.

Le Maire.

Joël BOBINEAU

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