Déliberation - 29 Annexe Convention Cadre de Cooperation Entre la Commune Doloron et le CEN

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Déliberation - 29 Annexe Convention Cadre de Cooperation Entre la Commune Doloron et le CEN Document publié le Lundi 8 août 2016 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - 29 Annexe Convention Cadre de Cooperation Entre la Commune Doloron et le CEN)Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Page 1

Convention de coopération entre La commune d’Oloron Sainte-Marie et le Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine

Pour la gestion et la valorisation de la Forêt du Bager

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L2511-6 du code de la commande publique.

Vu la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L414-11, relatif à l'objet des Conservatoires d'espaces naturels et à leur agrément État/Région,

Vu la convention de mise en place d’un paiement pour services environnementaux WWF France – Commune d’Oloron-Sainte-Marie.

ENTRE

La Commune d’Oloron-Sainte-Marie, dont le numéro de SIREN est le 216404228, ayant son siège Place GeorgesClémenceau, 64 400 Oloron-Sainte-Marie, représentée par Monsieur Bernard UTHURRY, Maire, agissant encette qualité et habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2022

d’une part,

ET

Le Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine représenté par son président, Philippe Sauvage, autorisée par le conseil d’Administration du 6 février 2020, dont le siège social se situe à Saint-Gence 6 ruelle du Theil 87510 Saint -Gence, ci-après dénommée le CEN NA,

d’autre part,Page 2

PREAMBULE GENERAL

La Commune d’Oloron-Sainte-Marie a pris des engagements forts en faveur de la biodiversité, notamment part la prise en compte totale des enjeux écologiques connus à ce jour sur le Bois du Bager d'Oloron. En effet, la commune d'Oloron, avec le concours de l’Office National des Forêt et du Conservatoire d’espaces naturels s'est rapprochée du WWF France dans le but de mettre en place un un paiement pour service écosystémique (PSE) afin de préserver les surfaces de vielles forêts, les ripisylves boisés abritant des enjeux faunistique aquatique fort et la préservation de la station de Dicrane vert (Dicranum viride). Dans le cadre de ce projet, le CEN NA est nommé « partenaire » pour la mise en œuvre d’actions relatives à la préservation des éléments faisant l’objet du PSE.

L’association Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN NA) est une association loi 1901 de dimension régional et reconnue d’utilité publique. Elle développe, conformément à la Charte nationale des CEN des actions de protection d’espaces naturels par voie de maîtrise foncière ou d’usage, et assure l’étude et la gestion conservatoire ainsi que la mise en valeur durable du patrimoine naturel.

Les actions menées par le Conservatoire sont les suivantes :

 Réalisation d’inventaires de milieux naturels et d‘espèces végétales et animales

 Sensibilisation et formation des propriétaires, publics ou privés à l’importance de la

conservation et de la gestion des milieux naturels

 Acquisition et gestion de milieux naturels remarquables

 Conseils aux maîtres d’ouvrages dans leurs projets de valorisation de milieux naturels

 Assistance techniques aux propriétaires publics et privés d’espaces naturels remarquables

 Vulgarisation des connaissances liées au milieu naturel auprès du grand public, des

gestionnaires de milieux naturels, d’acteurs de l’éducation à l’environnement.

L’association a tissé des liens étroits avec les collectivité,communautés de communes, Départements et Région.Les Agences de l’eau, et notamment Adour-Garonne, apportent par ailleurs un soutien aux actions menées dans les territoires. De par sa dimension régionale, l’action du CEN NA n’est possible que si une volonté locale s’exprime pour accompagner le projet de protection et de valorisation écologique dessites.

Sur le territoire Béarnais, le CEN NA a contribué auprès de la Commune d’Oloron-Sainte-Marie : - à renforcer la connaissance des forêts à hautes valeurs environnementales et leurs corridors, - à améliorer leur gestion sur des sites pilotes et au-delà,

- à pérenniser les résultats du projetpar le transfert des connaissances vers les politiques publiques etoutil de planification forestières et renforcer laconcertation.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Ce contrat de coopération entre pouvoir adjudicateur est mis en œuvre en vue d’atteindre des objectifs communs aux parties dans le cadre de considérations d’intérêt général. Le Conservatoire déclarent en outre réaliser moins de 20% des activités concernées par cette coopération sur le marché concurrentiel.

A ce titre, ce contrat est soumis aux seules règles édictées aux articles L2521.1 à L2521.4 du code de la commande publique.Page 3

Article 1 : Objet de la convention

La Commune d’Oloron-Sainte-Marie et le CEN NA souhaitent mutualiser une partie de leurs moyens respectifs pour répondre conjointement aux attentes de développement et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire et participer à la mise en œuvre des actions définies dans la « convention de mise en place d’un paiement pour services environnementaux WWF France – Commune d’Oloron-Sainte-Marie ».

Article 2 : Modalités générales de la coopération.

Le partenariat envisagé se décline sur la mutualisation des moyens techniques et logistiques suivants:

Pour le CEN NA:

- La mobilisation de moyens humains et matériels dédiés au programme notamment pour assurer la coordination et le suivi : de la biodiversité, des relevés de terrain, des études et mise en œuvre de projets de préservation de gestionet de valorisation du patrimoine naturel ; - Le partage des connaissances, outils cartographique, conseils paysagers ; - La participation aux réunions de concertation et d’accompagnement des démarches avec la Commune dans le cadre de l’animation territoriale;

Et pour La Commune d’Oloron-Sainte-Marie :

- La mobilisation de ses moyens humains et financiers ;

- L’animation de programmes de sensibilisation et de valorisation ;

- L’animation de réunions de concertation;

- Le partage de la communication afin de promouvoir ce partenariat.

Des conventions d’applications annuelles seront établies pour déterminer les interventions de chacune des parties et déterminer le budget et les résultats spécifiques attendus.

Article 3 : Durée

La durée de la présente convention est de 20 ans à compter de sa signature.

Article 4 : Modalités financières

La présente convention ne représente aucun engagement financier. Ces derniers sont traités dans les conventions d’application annuelles de la présente.

Les parties s’engagent à ce que les flux financiers entre elles qui relèvent de la présente et de ses applications, se fassent par défraiement des coûts réels engendrés (temps passés…) sans marge bénéficiaire et à hauteur de l’étude financière réalisée lors de la signature du partenariat entre le WWF et la Mairie d’Oloron Sainte Marie

Article 5 : Responsabilités

Les activités du CEN NA sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’Association devra en conséquence souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que La Commune d’Oloron-Sainte- Mariene puisse être recherchée ou inquiétée pour les actions entreprises par elle.Page 4

Article 6 : Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Article 7 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir.

Cette résiliation prendra effet à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, et restée infructueuse.

Article 8 : Recours

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Pour le Conservatoire d’espaces naturels

de Nouvelle-Aquitaine

Philippe Sauvage

Fait à :

Le :

Nom :

Titre :

Signature :

Pour la Commune d’Oloron-Sainte-Marie

Bernard UTHURRY

Fait à :

Le :

Nom :

Titre :

Signature :