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unknown - 30 Annexe Convention de Cooperation Entre la Commune Doloron et le CEN
Document publié le Lundi 8 août 2016 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (unknown - 30 Annexe Convention de Cooperation Entre la Commune Doloron et le CEN)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Page 1
Convention d’application 2024 entre La commune d’Oloron Sainte-Marie et le Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine
Pour la gestion et la valorisation de la Forêt du Bager
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L2511-6 du code de la commande publique.
Vu la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L414-11, relatif à l'objet des Conservatoires d'espaces naturels et à leur agrément État/Région,
Vu la convention de mise en place d’un paiement pour services environnementaux WWF France – Commune d’Oloron-Sainte-Marie,
Vu la convention de coopération signé entre le Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine et la Commune d’Oloron-Sainte-Marie.
ENTRE
La Commune d’Oloron-Sainte-Marie, dont le numéro de SIREN est le 216404228, ayant son siège Place Georges Clémenceau, 64 400 Oloron-Sainte-Marie, représentée par Monsieur Bernard UTHURRY, Maire, agissant en cette qualité et habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2022
d’une part,
ET
Le Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine représenté par son président, Philippe Sauvage, autorisée par le conseil d’Administration du 6 février 2020, dont le siège social se situe à Saint-Gence 6 ruelle du Theil 87510 Saint -Gence, ci-après dénommée le CEN NA,
d’autre part, Page 2
PREAMBULE GENERAL
La Commune d’Oloron-Sainte-Marie a pris des engagements forts en faveur de la biodiversité, notamment part la prise en compte totale des enjeux écologiques connus à ce jour sur le Bois du Bager d'Oloron. En effet, la commune d'Oloron, avec le concours de l’Office National des Forêt et du Conservatoire d’espaces naturels s'est rapprochée du WWF France dans le but de mettre en place un un paiement pour service écosystémique (PSE) afin de préserver les surfaces de vielles forêts, les ripisylves boisés abritant des enjeux faunistique aquatique fort et la préservation de la station de Dicrane vert (Dicranum viride). Dans le cadre de ce projet, le CEN NA est nommé « partenaire » pour la mise en œuvre d’actions relatives à la préservation des éléments faisant l’objet du PSE.
L’association Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN NA) est une association loi 1901 de dimension régional et reconnue d’utilité publique. Elle développe, conformément à la Charte nationale des CEN des actions de protection d’espaces naturels par voie de maîtrise foncière ou d’usage, et assure l’étude et la gestion conservatoire ainsi que la mise en valeur durable du patrimoine naturel.
Les actions menées par le Conservatoire sont les suivantes :
Réalisation d’inventaires de milieux naturels et d‘espèces végétales et animales
Sensibilisation et formation des propriétaires, publics ou privés à l’importance de la
conservation et de la gestion des milieux naturels
Acquisition et gestion de milieux naturels remarquables
Conseils aux maîtres d’ouvrages dans leurs projets de valorisation de milieux naturels
Assistance techniques aux propriétaires publics et privés d’espaces naturels remarquables
Vulgarisation des connaissances liées au milieu naturel auprès du grand public, des
gestionnaires de milieux naturels, d’acteurs de l’éducation à l’environnement.
L’association a tissé des liens étroits avec les collectivité, communautés de communes, Départements et Région. Les Agences de l’eau, et notamment Adour-Garonne, apportent par ailleurs un soutien aux actions menées dans les territoires. De par sa dimension régionale, l’action du CEN NA n’est possible que si une volonté locale s’exprime pour accompagner le projet de protection et de valorisation écologique des sites.
Sur le territoire Béarnais, le CEN NA a contribué auprès de la Commune d’Oloron-Sainte-Marie : - à renforcer la connaissance des forêts à hautes valeurs environnementales et leurs corridors, - à améliorer leur gestion sur des sites pilotes et au-delà,
- à pérenniser les résultats du projet par le transfert des connaissances vers les politiques publiques et outil de planification forestières et renforcer la concertation.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Ce contrat de coopération entre pouvoir adjudicateur est mis en œuvre en vue d’atteindre des objectifs communs aux parties dans le cadre de considérations d’intérêt général. Le Conservatoire déclarent en outre réaliser moins de 20% des activités concernées par cette coopération sur le marché concurrentiel.
A ce titre, ce contrat est soumis aux seules règles édictées aux articles L2521.1 à L2521.4 du code de la commande publique. Page 3
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention d’application s’inscrit dans la convention de coopération établie entre La Commune d’Oloron-Sainte-Marie et le CEN NA, pour le développement et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire et participer à la mise en œuvre des actions définies dans la « convention de mise en place d’un paiement pour services environnementaux WWF France – Commune d’Oloron-Sainte-Marie ».
Article 2 : Opérations prévues et budget.
Pour l’année 2024, les opérations prévues par le CEN NA et qui feront l’objet d’un remboursement de frais par la Commune d’Oloron-Sainte-Marie sont les suivantes :
Actions prévues Frais de Missions Frais généraux Personnels Jours
Etude de préfiguration 0,00 € 409,4 2 047,00 € 7
Suivi ripisylve 60,00 € 54 270,00 € 1
Marquage des arbres 223,00 € 169,8 849,00 € 3
Inventaire du Dicrane vert 707,50 € 824 4 120,00 € 14,5
Service support CEN NA 0,00 € 188,3 941,50 € 3,5
990,50 € 1 645,50 € 8 227,50 € 29
10 863,50 €
Article 3 : Durée
La convention d'application entre en vigueur et sa mise en œuvre débute à la date de sa signature par les partenaires.
La Convention de partenariat est conclue pour une durée de 18 mois.
Les parties pourront par voie d’avenant modifier la durée d‘exécution de la convention.
Article 4 : Modalités financières
Le montant total d’engagement de la Commune d’Oloron Sainte-Marie sur la présente convention
s’élève à 10 863,50 € maximum, conformément au budget prévisionnel ci-dessus. La signature de la
présente convention engage la Commune d’Oloron Sainte-Marie aux remboursement des frais engagés
par le CEN NA dans le respect des montants ci-dessus.
La Communauté des Communes procédera au versement de la contribution financière selon la
répartition suivante :
– Un premier versement, correspondant à une avance de 50 % du montant total prévisionnel sera fait dès la signature de la convention.
– Le solde de l’opération, soit 50 %, sera calculé sur les dépenses effectives du CEN NA à la fin de la période de réalisation, sur remise des pièces justificatives suivantes :
Rapport d'activité et rapport financier Page 4
Les parties s’engagent à ce que les flux financiers entre elles qui relèvent de la présente et de ses applications, se fassent par défraiement des coûts réels engendrés (temps passés…) sans marge bénéficiaire.
Article 5 : Responsabilités
Les activités du CEN NA sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’Association devra en conséquence souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que La Commune d’Oloron-Sainte-Marie ne puisse être recherchée ou inquiétée pour les actions entreprises par elle.
Article 6 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 7 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir.
Cette résiliation prendra effet à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, et restée infructueuse.
La résiliation fera l’objet d’un décompte entre les parties.
Article 8 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Pour le Conservatoire d’espaces naturels
de Nouvelle-Aquitaine
Philippe Sauvage
Fait à :
Le :
Nom :
Titre :
Signature :
Pour la Commune d’Oloron-Sainte-Marie
Bernard UTHURRY
Fait à :
Le :
Nom :
Titre :
Signature :