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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0487 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0487)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Pour rendu exécutoire

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(91945) / lundi 19 décembre 2022 à 11:07 1 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

22-C-0487

Séance du vendredi 16 décembre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

SPL EURALILLE- RAPPORT DES ADMINISTRATEURS AU CONSEIL DE LA

METROPOLE - EXERCICE 2021

Créée en 1990 sous la forme d’une société d’économie mixte puis transformée en société publique locale en 2011, la SPL Euralille a pour objet l’étude et la mise en œuvre d’opérations majeures d’aménagement urbain sur le territoire des collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales actionnaires.

Le capital social de la société est entièrement public et la MEL en détient 35,16%.

I. Rappel du contexte

Conformément à l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les administrateurs nommés par la Métropole Européenne de Lille pour siéger au conseil d'administration d'une société publique locale présentent un rapport écrit devant le conseil de la Métropole. Il porte notamment sur les modifications des statuts, les évolutions contractuelles et les orientations stratégiques de la société.

Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif, conformément au projet métropolitain, de renforcer l'information des élus métropolitains afin de s'assurer que la société publique locale agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la Métropole Européenne de Lille.

M. Michel COLIN est administrateur référent pour la Métropole Européenne de Lille au sein de cette structure.

II. Objet de la délibération

1. Évolution statutaire et fonctionnement du Conseil d’administration :

Suite aux récentes élections municipales de 2020, les élus administrateurs désignés par le Conseil de la Métropole européenne de Lille sont Messieurs Michel COLIN, Matthieu CORBILLON, Alain BEZIRARD, Thierry ROLLAND, Franck HANOH et Mme Ingrid BRULANT FORTIN en remplacement de Mme Violette SPILLEBOUT (par décision du Conseil métropolitain du 7 octobre 2022).

Mme Martine AUBRY, administrateur au titre de la ville de Lille, est Présidente de la SPL. Le Conseil d’administration du 22 avril 2021 a nommé Fabienne DUWEZ Directrice Générale de la SPL Euralille. Madame DUWEZ continue à exercer les fonctions de Directrice Générale de la SAEM SORELI.(91945) / lundi 19 décembre 2022 à 11:07 2 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

La Chambre Régionale des Comptes a procédé au contrôle de la SPL Euralille sur la période 2016-2020. Le rapport définitif a été inscrit à l’ordre du jour du Conseil d’administration de la SPL Euralille du 23 juin 2022 et à celui des instances délibérantes des collectivités actionnaires (délibération MEL n° 22-C-0334 du 7 octobre 2022).

2. Évolution contractuelle :

Concession Pépinière

Les modalités de réalisation de la phase 2 de l’opération ainsi que son atterrissage financier ont été revues et formalisées dans un avenant n°2 délibéré au Conseil métropolitain du 23 avril 2021 (délibération n°21 C 0160). Cet avenant a pour objet d’adapter le contrat de concession du fait des contraintes de maitrise foncière qui ont eu pour conséquence :

* de prolonger la concession de 4 ans jusqu’au 27 mars 2026,

* de modifier les équilibres financiers du bilan prévisionnel avec une modification des dépenses liées à la nouvelle reconfiguration urbaine et une baisse des recettes du fait de la baisse de la constructibilité de cette deuxième phase. La participation financière de la MEL a été augmentée de 2 692 K€.

* actualiser la rémunération au regard de la prolongation, soit un rémunération de 450 K€ supplémentaires.

Le 7 octobre 2022 la MEL a délibéré l’avenant n°3 au traité de concession (délibération n°92 398). Il a pour objet d’adapter le contrat de concession du fait des opportunités foncières qui ont pour conséquences de modifier les équilibres financiers du bilan avec un surcoût global de 1 766 K€HT, compensé par l’augmentation de la participation globale de la MEL.

Concessions Euralille 2 et Euralille 3000

La MEL a délibéré le 28 juin 2021 pour prolonger les concessions Euralille 2 (délibération n°21 C 0275) et Euralille 3000 (délibération n°21 C 0277) d’un an et demi jusqu’au 3 août 2024 et actualiser la rémunération au regard de la prolongation, soit 216 K€ supplémentaires pour Euralille 2 et 915 K€ pour Euralille 3000. La délibération relative à Euralille 3000 vise également l’adaptation du programme de l’opération ainsi que l’annulation des participations en nature.

Concession Porte de Valenciennes

La MEL a délibéré le 15 octobre 2021 pour prolonger la concession de 2 ans et demi jusqu’au 28 février 2025 et actualiser la rémunération au regard de la prolongation, soit 125 K€ supplémentaires (délibération n°21-C-0433).(91945) / lundi 19 décembre 2022 à 11:07 3 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

Concession Saint Sauveur

Une procédure de régularisation du dossier loi sur l’eau a été lancée dès novembre 2021. Le dossier régularisé a été déposé officiellement par la MEL dans la perspective de l’enquête publique du 10 juin au 11 juillet 2022. Le dossier intègre les réponses apportées aux recommandations de la M.R.A.E. Le Conseil Métropolitain a statué sur la déclaration de projet d’intérêt général le 7 octobre 2022 (délibération n° 22-C-0254).

Monsieur le Préfet a délivré une autorisation modificative au titre de la loi sur l'eau le 13 octobre. Cette autorisation a été produite au tribunal administratif le 14 octobre. Le juge doit désormais se prononcer au regard de la procédure de régularisation sur la légalité de l'autorisation loi sur l'eau.

Concession Loos Les Oliveaux

L’attribution de la concession relative à l’aménagement du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain de Loos Les Oliveaux a fait l’objet de la délibération de la Métropole Européenne de Lille (délibération n°21-C-0462) en date du 15 octobre 2021 et a été notifiée le 10 janvier 2022.

Le budget s’établit à 42 844 K€ HT pour une participation de la MEL aux équipements publics de 19 M€ HT. La durée de l’opération est de 15 ans pour un programme de constructions de 33 000 m² Sdp.

La délibération du Bureau de la MEL le 28 janvier 2022 a permis la substitution de la SPL Euralille à la MEL par voie d’avenant à la convention de groupement de commandes des études urbaines.

Haute Borne

Par délibération 21 C 0234 du 23 avril 2021, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a délibéré la suppression de la ZAC Haute Borne.

Opérations en mandat : Grand Euralille – Bords de Deûle

Pour permettre de mesurer le potentiel de développement du Grand Euralille, la MEL a décidé par délibération n°21 B 0285 d’engager les études opérationnelles permettant de redéfinir le projet urbain et d’évaluer les modalités techniques, juridiques et financière de sa mise en œuvre. Compte tenu de la complexité et de l’importance stratégique des études à mener, la MEL a souhaité passer un mandat de maîtrise d’ouvrage à la SPL. Le coût global est estimé à 1 842 K€ HT dont 307 K€ HT de rémunération de la maîtrise d’ouvrage.

Par délibération n°21 B 0286 du Bureau du 9 juillet 2021, la MEL a confié à la SPL Euralille, un contrat de prestations intellectuelles sur le grand périmètre incluant les Bords de Deûle et Grand Euralille. Ce contrat de 24 mois a pour objectif de donner à la MEL un appui technique et d’ingénierie dans la vérification des options proposées(91945) / lundi 19 décembre 2022 à 11:07 4 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

pour permettre d’assurer la cohérence des démarches engagées. La rémunération globale est de 255 K€ HT.

3. Fonctionnement du Conseil d’administration et contrôle analogue :

Le fonctionnement du Conseil d’administration est de qualité. En 2021, le taux de présence des administrateurs MEL est de 75 %.

4. Chiffres clés opérationnels et financiers :

Les éléments financiers :

Le résultat net de l’exercice 2021 s’élève à 242 K€. Il était déficitaire de 158 K€ en 2020.

Le résultat d’exploitation de l’exercice s’élève à 395 K€, contre -271 K€ en 2020. Cet écart de 666 K€ s’explique par une augmentation de 270,5 K€ des produits d’exploitation et par une diminution des charges d’exploitation de 395,9 K€.

Les capitaux propres de la société s’élèvent à 3,8 M€ et la trésorerie à 49,5 M€.

Le résultat prévisionnel 2022 est estimé à 240 K€.

Les principaux éléments opérationnels :

Euralille 2 :

Seuls restent à commercialiser 13 400 M² sur la ZAC Euralille 2. Le jardin du Biotope a été livré.

Porte de Valenciennes:

En 2021, l’activité a été essentiellement consacrée à la poursuite des commercialisations des derniers lots. En 2022 aura lieu la cession des droits à construire des lots 5.3 et 5.4 pour près de 8 600 m² sdp puis en 2023, le solde des m² relatifs aux lots 1.1 et 1.4 pour environ 16 000 m² sdp.

Euralille 3000 :

En 2021, l’activité s’est essentiellement portée sur la poursuite des commercialisations des derniers lots. En 2023 aura lieu la cession des droits à construire du lot 10.9 pour environ 8 000 m² sdp. Le solde des m² relatifs au lot 10.9 sera cédé à la purge des permis de construire en 2023.

Haute Borne :(91945) / lundi 19 décembre 2022 à 11:07 5 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

La mission de commercialisation des droits à construire sur le Grand Carré et le lot 4 E se poursuit.

Saint-Sauveur :

L’année 2021 a été marquée par le jugement avant dire droit du tribunal administratif, rendu le 14 octobre sur les deux procédures en cours. Concernant la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, le tribunal a annulé les délibérations métropolitaines du 15 juin 2018 et du 28 juin 2019 tout en soulignant le caractère d’intérêt général du projet. Concernant l’arrêté préfectoral au titre de la loi sur l’eau, le tribunal a suspendu cet arrêté en raison d’insuffisances relevées dans le dossier soumis à enquête publique. Néanmoins, il a laissé à la Préfecture et à la Métropole Européenne de Lille un délai de 12 mois pour régulariser cet arrêté. Dans cette perspective, une procédure de régularisation du dossier loi sur l’eau a été engagée en novembre 2021 et le dossier modificatif au titre de la loi sur l’eau a été déposé le 21 janvier 2022.

Concorde :

L’année 2021 a démarré par l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC et le démarrage du projet en phase d’études opérationnelles. Un premier dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau a été déposé sur le périmètre de la butte acoustique au sud de l’opération. L’autorisation préfectorale a été obtenue par courrier en date du 14 décembre 2021, permettant de démarrer les travaux début 2022.

5. Risques et enjeux :

Pour la SPL :

Le renouvellement de son plan de charge.

Pour la MEL :

Un suivi attentif des différentes opérations, de leurs calendriers et équilibres financiers.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) Prendre acte du rapport présenté par les administrateurs de la MEL au titre de leur mandat auprès de la SPL EURALILLE pour l’exercice 2021.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT