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Déliberation - delib 2022 03
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Chouday.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
SEDI
30709
UZES
(1102; -
Réf.
308355
DELIBERATION
2022 - SEANCE DU 21 FEVRIER 2022 - N° 03
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un
en exercice février, à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal _ de Chouday dûment
En exercice 11 convoqué, s'est réuni en session ordinaire
Présents 09 à la Mairie, sous la présidence de
Votants 10 Madame BRANCHEREAU Carole, Maire.
Date de convocation du conseil : 11/02/2022
Présents : Madame BRANCHEREAU Carole, Maire, Mmes et MM. BARDON
Louis-Patrick, CHINAULT Jean-Pierre, DEMONCEL Sylvie, DUBOIS DE LA
SABLONIERE Yann, GONNET Amaud, LE BIHAN Hervé, NORTIER Thierry, PILLET
Stéphane
Absent_ayant_ donné procuration: Monsieur PERIOT Didier a donné
procuration à Madame BRANCHEREAU Carole.
Absente excusée : Madame SABOUREAU Sophie
Secrétaire de séance : Madame DEMONCEL Sylvie
Arrêté préfectoral portant autorisation et exploitation
du parc éolien « Les Raïisinières »
Commune de Saint-Ambroix, Cher
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° 2022-0089 du 28
janvier 2022 relatif à l'exploitation d'une installation de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dénommée « Parc Eolien
des Raisinières », située sur la commune de Saint-Ambroix, Cher, et exploitée
par la société « Parc Eolien des Raiïsinières »,
L'arrêté préfectoral susvisé est porté à connaissance du Conseil municipal
de CHOUDAY.
Madame le Maire rappelle que lors de la séance du Conseil municipal en
date du 14 décembre 2021, elle avait donné lecture de quelques extraits du
rapport du Commissaire enquêteur. SEDI!
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal était choqué et
déplorait le parti pris du commissaire enquêteur, l'inexactitude des propos,
voire le mépris dans certaines remarques.
Un courrier a donc été envoyé aux Préfets de l'Indre et du Cher, au président
du Tribunal administratif d'Orléans, à Madame la Sous-préfète d'Issoudun,
aux sénatrices de l'Indre, au député de la 2e circonscription de l'Indre, au
président du Département de l'Indre et aux directeurs des Directions
Départementales des Territoires de l'Indre et du Cher.
Ledit courrier avait pour objectif de dénoncer le parti pris et le mépris du
commissaire enquêteur.
Vu la délibération n° 19 du Conseil municipal de Chouday en date du 25
octobre 2021 portant un avis défavorable au projet éolien « Les Raïisinières »
au titre des ICPE,
Vu le rapport du Commissaire enquêteur,
Vu le dossier,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,
— Autorise Madame le Maire à prendre tous les renseignements
nécessaires afin d'engager une procédure de contentieux, sous réserve
que la requête soit recevable,
— Précise que ce recours en annulation sera envisagé sur les conseils d'un
avocat et seulement si les éléments suffisent à engager une telle
procédure,
— Autorise, le cas échéant, Madame le Maire à former un recours en
annulation devant la Cour administrative d'appel de Versailles contre
l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le Préfet du Cher a délivré à la
société « Parc éolien Les Raïsinières » une autorisation environnementale
pour la rédlisation d’un parc éolien sur la commune de Saint-Ambroix,
Cher.
Votes : Pour : 9
Contre : O
Abstention : 1 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifiée exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
Le 02 mars 2022
Publié ou Notifié
Le 02 mars 2022
Le Maire,
Carole BRANCHEREAU
Le Maire,
Carole BRANCHEREAU