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Déliberation - delib 2022 01
Déliberation - delib 2022 15
Déliberation - delib 2022 13
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Chouday.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
- Réf.
309355
SEDI
30790
UZES
(110%
DELIBERATION
2022 - SEANCE DU 14 JUIN 2022 - N° 13
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-deux, le quatorze
en exercice juin, à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de Chouday dûment
En exercice 11 convoqué, s'est réuni en session ordinaire
Présents 07 à la Mairie, sous la présidence de
Votants 07 Madame BRANCHEREAU Carole, Maire.
Date de convocation du conseil : 08/06/2022
Présents : Mme BRANCHEREAU Carole, Maire, MM. BARDON Louis-Patrick,
GONNET Arnaud, LE BIHAN Hervé, PERIOT Didier, PILLET Stéphane,
Mme DEMONCEL Sylvie
Absents excusés : MM. DUBOIS DE LA SABLONIERE Yann, CHINAULT Jean-
Pierre, Mme SABOUREAU Sophie
Absent : M. NORTIER Thierry
Secrétaire de séance : Monsieur GONNET Amaud
Recours Projet éolien « Les Raïisinières »
Commune de Saint-Ambroix, Cher
Autorisation d'ester en justice
Vu ia délibération n° 27 du Conseil municipal de Chouday en date du 23
mai 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire,
Vu ia délibération n° 19 du Conseil municipal de Chouday en date du 25
octobre 2021 portant un avis défavorable au projet éolien « Les Raïisinières »
au titre des ICPE,
Vu la délibération n° 3 du Conseil municipal de Chouday en date du 21
février 2022 autorisant, le cas échéant, Madame le Maire à former un recours
en annulation devant la Cour administrative d'appel de Versailles contre
l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le Préfet du Cher a délivré à la société
« Parc éolien Les Raïisinières » une autorisation environnementale pour la
réalisation d'un parc éolien sur la commune de Saint-Ambroix, Cher,
Vu le dossier, -Ré.
300355
SEDI!
30700
UZES
(1
102}
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
— Autorise Madame le maire à former un recours en annulation devant
la cour administrative d'appel de Versailles conire l'arrêté du 28
janvier 2022 par lequel le préfet du Cher a délivré à la société « Parc
éolien des Raïisinières » une autorisation environnementale pour la
réalisation d'un parc éolien sur la commune de Saint-Ambroix.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Le Maire,
Carole BRANCHEREAU
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
Le 22 juin 2022
Publié ou Notifié
Le 22 juin 2022
Le Maire,
Carole BRANCHEREAU