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Procès Verbal - pv seance du 22 avril
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Murat-le-Quaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 22 avril)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Institutions publiques,
Procès verbal de la séance du 22 avril 2026
Le mercredi 22 avril 2026 à 19 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 15 avril 2026, s'est réunie sous la présidence de Jean-François CASSIER.
Secrétaire de la séance : Catherine DE STEFANO.
Présents : Jean-François CASSIER, Maryse FERREYROLLES, Nicolas PEYRARD, Gérard BRUGIERE, Catherine DE STEFANO, Denis GATIGNOL, Géraldine MONTEL ROUEL, Luc CEYSSAT, Leila MARGARIA, Virginie BARTLOMORY BRANDELY
Représentés : Eric BELLON représenté par Jean-François CASSIER
Absents et excusés :
Ordre du jour :
• Vote du budget primitif - commune
• Vote du budget primitif - camping municipal
• Vote du budget primitif - service de l'eau
• Murat-le-Quaire_1259-délibération
• Indemnités de fonction des Elus
• Majoration des indemnités de fonction des Elus
• Création de trois postes saisonniers
• Renouvellement d'un contrat à durée déterminée pour mener à bien un projet
• Désignation d'un délégué au sein du syndicat A.GE.D.I.
• Désignation d'un référent agricole
• Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
• Demande de subvention CCMS - Dotation Avenir Sancy
• Travaux en régie
• Tarif de l'eau
• Mise en place d'une action de sobriété sur le réseau d'eau potable
• Adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2026
• Questions diverses
Approbation de la séance du 20 mars 2026 :
Monsieur le Maire rappelle que le procès verbal de la séance du 20 mars 2026 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal. Aucune observation n'ayant été formulée, Monsieur le Maire le soumet à l'approbation du Conseil qui l'adopte à l'unanimité.
Relevé des décisions prises par le Maire :
Monsieur le Maire a désigné, par arrêté municipal, Monsieur Claude DEVES, commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique relative au projet de déclassement d’une partie du domaine communal, qui aura lieu du 1er au 15 juin 2026.
Monsieur le Maire a pris un arrêté municipal pour relancer le projet de réhabilitation du réseau d’eau potable (secteur Le Pessy et Le Bourg), qui avait été arrêté en 2024 en raison d’un manque de subvention, et a signé l’avenant présenté par la société SAFEGE pour relancer la consultation des entreprises. Monsieur le Maire a pris un arrêté municipal pour modifier l’article 11 de la régie du camping.
Délibérations du conseil :
Délibération sur le budget primitif - MURAT LE QUAIRE 2026 (N° 2026_22_04_01)
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2026 de la Commune MURAT LE QUAIRE,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune MURAT LE QUAIRE pour l'année 2026 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 1 254 113,79 Euros
En dépenses à la somme de : 1 254 113,79 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 435 800
012 Charges de personnel, frais assimilés 463 700
014 Atténuations de produits 20 000
023 Virement à la section d'investissement 10 000
042 Section à section 5 548,33
65 Autres charges de gestion courante 77 012,46
66 Charges financières 8 300
67 Charges spécifiques 1 000
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 1 021 360,79
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
002 Résultat de fonctionnement reporté 237 551,79
042 Section à section 10 000 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 172 826
73 Impôts et taxes 24 006
731 Fiscalité locale 296 208
74 Dotations et participations 166 769
75 Autres produits de gestion courante 114 000
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 1 021 360,79
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
040 Section à section 0
16 Emprunts et dettes assimilées 380
20 Immobilisations incorporelles 7 139
204 Subventions d'équipement versées 1 200
21 Immobilisations corporelles 197 183
23 Immobilisations en cours 15 123
27 Autres immobilisations financières 11 728
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 232 753
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
001 Solde d'exécution section investissement 78 341,23
021 Virement de la section de fonctionnement 10 000
024 Produits des cessions d'immobilisations 24 000
040 Section à section 4 882,43
10 Dotations, fonds divers et réserves 21 300
13 Subventions d'investissement 93 672,34
16 Emprunts et dettes assimilées 557 TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 232 753
ADOPTE A LA MAJORITE
Délibération sur le budget primitif - CAMPING DE MURAT LE QUAIRE 2026 (N° 2026_22_04_02)
Le Maire présente le rapport suivant :
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2026 du CAMPING DE MURAT LE QUAIRE,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget du CAMPING DE MURAT LE QUAIRE pour l'année 2026 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 361 490,21 Euros
En dépenses à la somme de : 361 490,21 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 161 691,83
012 Charges de personnel, frais assimilés 102 756
023 Virement à la section d'investissement 20 000
042 Section à section 24 097
65 Autres charges de gestion courante 3 500
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 312 044,83 RECETTES
Chapitre Libellé Montant
002 Résultat d'exploitation reporté 211 541,56
042 Section à section 503,27
70 Ventes produits fabriqués, prestations 100 000
75 Autres produits de gestion courante 0
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 312 044,83
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 5 348,64
040 Section à section 503,27
21 Immobilisations corporelles 43 593,47
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 49 445,38
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
021 Virement de la section d'exploitation 20 000
040 Section à section 24 096,74
10 Dotations, fonds divers et réserves 5 348,64
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 49 445,38
ADOPTE A LA MAJORITE Délibération sur le budget primitif - SERVICE EAU DE MURAT LE QUAIRE 2026 (N° 2026_22_04_03)
Le Maire présente le rapport suivant :
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2026 du SERVICE EAU DE MURAT LE QUAIRE,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune SERVICE EAU DE MURAT LE QUAIRE pour l'année 2026 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 209 230,34 Euros
En dépenses à la somme de : 209 230,34 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 60 276,08
012 Charges de personnel, frais assimilés 34 045
014 Atténuations de produits 11 000
042 Section à section 19 164
65 Autres charges de gestion courante 103,2
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 124 588,28
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
002 Résultat d'exploitation reporté 71 115,28 042 Section à section 3 257
70 Ventes produits fabriqués, prestations 49 100
75 Autres produits de gestion courante 990
78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 126
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 124 588,28
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
040 Section à section 3 257
21 Immobilisations corporelles 61 385,06
23 Immobilisations en cours 20 000
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 84 642,06
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 64 043,87
040 Section à section 19 163,19
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 435
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 84 642,06
ADOPTE A LA MAJORITE
Murat-le-Quaire_1259-délibération (N° 2026_22_04_04)
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée, le Conseil Municipal doit fixer pour l’année 2026, les taux d’imposition des trois taxes directes locales de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée, Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1407 et suivants, 1636 B sexies et suivants, et 1639 A,
Vu la loi de finances pour 2026 n°2026-103 du 19 février 2026 et notamment l’article 116,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2026 de la manière suivante :
- taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.85 %
- taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37.50 %
- taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 10.70 %
et d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Désignation d'un délégué au sein du syndicat A.GE.D.I. (N° 2026_22_04_05)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-7 ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte AGEDI, et notamment les dispositions relatives à la composition de l’Assemblée Spéciale ;
Considérant que chaque membre adhérent du Syndicat Mixte AGEDI doit désigner un représentant ainsi qu’un suppléant appelés à siéger au sein de l’Assemblée Spéciale ;
Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune de Murat-le-Quaire au sein de l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI ;
Monsieur le Maire expose que, du fait de l’adhésion de la commune au Syndicat Mixte AGEDI, le conseil municipal doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de permettre à la commune de participer aux réunions de l’Assemblée Spéciale, notamment pour prendre part à la désignation des membres du Comité Syndical et aux débats portant sur les orientations du Syndicat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
1. DÉSIGNE en qualité de représentant titulaire : Monsieur CASSIER Jean-François, Maire 2. DÉSIGNE en qualité de représentant suppléant : Madame MONTEL Géraldine, Conseillère 3. PRÉCISE que ces représentants exerceront leur mandat pour la durée du mandat en cours. 4. AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Syndicat Mixte AGEDI et à accomplir les formalités nécessaires à sa transmission au contrôle de légalité.
Indemnités de fonction des Elus (N° 2026_22_04_06)
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que lorsque le Conseil Municipal est renouvelé, les indemnités de fonction des élus sont fixées par délibération, à l'exception de celle du Maire fixée selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.(article 2123-20-1 du CGCT). La commune de Murat le Quaire ayant une population inférieure à 500 habitants (484 au 1er janvier 2026), les taux applicables pour le calcul des indemnités de fonction sont ceux des communes de moins de 500 habitants, soit 28.10 % de l'indice terminal brut de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour le Maire et 10.89 % pour les adjoints. De plus, l'indemnité versée à un Conseiller Municipal délégué doit être comprise dans l'enveloppe globale indemnitaire du Maire et des Adjoints en exercice, celle-ci étant pour la commune de 2 497,98 € mensuels.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2123-23 ; L 2123-24 ; L 2123- 24-1 al III ;
Vu les arrêtés du Maire en date du 24 mars 2026 portant délégation de fonctions à M. BELLON, 1er Adjoint, Mme FERREYROLLES, 2ème Adjointe, M. PEYRARD, 3ème Adjoint et subdélégation de fonctions à M. GATIGNOL, Conseiller Municipal ;
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, fixe les indemnités suivantes :
- indemnité des 3 adjoints : 298,43 € brut chacun
- indemnité du Conseiller municipal : 447,63 € brut
- dit que ces indemnités seront versées à compter de la date d'entrée en fonction, soit 24 mars 2026,
- décide de procéder automatiquement à la revalorisation de ces indemnités en fonction de l'évolution de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
TABLEAU DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Annexe à la délibération du 22 avril 2026
NOM Prénom Fonction
Taux
maximum de
l'indemnité
(indice 1027)
Montant mensuel
de l'indemnité voté
par le CM
Date d'octroi ou de
l'arrêté de
délégation
CASSIER Jean-François Maire 28,10 % 1 155,06 € 20/03/2026
BELLON Eric 1er Adjoint 7.26 % 298,43 € 24/03/2026
FERREYROLLES
Maryse
2ème
Adjointe 7.26 % 298,43 € 24/03/2026
PEYRARD Nicolas 3ème Adjoint 7.26 % 298,43 € 24/03/2026
GATIGNOL Denis Conseiller Municipal 10.89 % 447,63 € 24/03/2026
TOTAL 2 497,98 € Majoration des indemnités de fonction des Elus (N° 2026_22_04_07)
Monsieur le Maire expose :
La Commune de Murat le Quaire, classée station de tourisme, a bénéficié d'un surclassement démographique suivant un arrêté de Madame la Préfète du Puy-de-Dôme en date du 1er juillet 2020.
La population totale résultant de ce surclassement est arrêtée à 3 509 habitants. Des majorations des indemnités de fonctions peuvent être octroyées aux élus dans les communes classées stations de tourisme conformément aux articles L 2123-22 et L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de ces articles, Monsieur le Maire propose, une majoration de 50 % de l'indemnité allouée aux 3 Adjoints, ce qui porterait leur indemnité mensuelle brute à 447,64 € chacun.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de majorer l'indemnité de fonction allouée aux 3 adjoints de 50 %.
Majoration des indemnités de fonction du Maire (N° 2026_22_04_08)
Monsieur le Maire, intéressé à l'affaire, quitte l'assemblée et ne prend pas part à la délibération.
Madame FERREYROLLES, 2ème Adjointe expose :
Vu la délibération n° 2026_22_04_07 en date du 22 avril 2026 portant indemnité de fonction des élus,
Considérant que la Commune de Murat le Quaire, classée station de tourisme, a bénéficié d'un surclassement démographique suivant un arrêté de Madame la Préfète du Puy-de-Dôme en date du 1er juillet 2020. La population totale résultant de ce surclassement est arrêtée à 3 509 habitants. Des majorations des indemnités de fonctions peuvent être octroyées aux élus dans les communes classées stations de tourisme conformément aux articles L 2123-22 et L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de ces articles, Madame FERREYROLLES propose, une majoration de 15% de l'indemnité allouée au Maire, ce qui porterait son indemnité mensuelle brute à 1 328,32 €.
Le Conseil Municipal, par 10 voix pour, décide de majorer l'indemnité de fonction allouée au Maire de 15 %, ce qui porte son indemnité à 1 328,32 € brut à compter du 20 mars 2026.
Création de deux postes saisonniers (N° 2026_22_04_09)
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 I 2°,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'accroissement d'activité au camping municipal Les Couderts durant la saison estivale,
Décide de la création de deux postes saisonniers d'adjoint technique :
- à temps complet, pour 35 heures par semaine, à compter du 1er juin jusqu'au 30 septembre 2026. Les personnes embauchées seront chargées de l'accueil de la clientèle, de l'entretien des locaux. Elle seront rémunérées sur la base de l'indice brut 367 indice majoré 366.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, autorise Monsieur le Maire à recruter deux agents.
Création d'un poste contractuel d'adjoint technique (N° 2026_22_04_10)
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 3 I 1°,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, considérant le surcroît de travail des employés des services techniques, décide de la création d'un poste d'adjoint technique à temps complet pour faire face aux besoins des services techniques de la commune du 4 mai 2026 pour 6 mois.
La personne embauchée sera chargée de l'entretien des espaces verts, de la voirie et réseaux et des bâtiments. Elle sera rémunérée sur la base de l'indice brut 367 indice majoré 366.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement.
Renouvellement d'un contrat à durée déterminée pour mener à bien un projet (N° 2026_22_04_11)
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2026_04_03_04 renouvelant le contrat de chef de projet lié au projet touristique et culturel "l'Envol", du 1er mars jusqu'au 30 avril 2026.
Les missions du jeune qui a été recruté ne sont pas encore terminées, à savoir :
• gestion du projet, réflexion et mise en place d'une communication autour du projet,
• recherches de subvention.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de renouveler le contrat à compter du 1er mai au 30 juin 2026, dans les mêmes conditions.
Désignation d'un référent agricole (N° 2026_22_04_12)
Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier du département du Puy-de-Dôme demandant la désignation d'un référent agricole chargé de contribuer à la mise à jour des informations sur les exploitations agricoles et l'évolution du foncier agricole de la commune et de participer à des groupes de travail dans le cadre de l'animation territoriale agricole.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, désigne :
• Jean-François CASSIER, Maire.
Désignation des membres de la commission d'Appel d'Offres (CAO) (N° 2026_22_04_13)
Vu l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
Considérant qu'outre le Maire, son Président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle. Le conseil municipal décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres.
Nombre de votants : 11
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 11
Sièges à pourvoir : 3 titulaires et 3 suppléants
Ont ainsi déclarés élus :
• les membres titulaires suivants : M. PEYRARD Nicolas, M. GATIGNOL Denis, M. BELLON Eric • les membres suppléants suivants : M. BRUGIERE Gérard, Mme FERREYROLLES Maryse, Mme MARGARIA Leila
Demande de subvention CCMS - Dotation Avenir Sancy (N° 2026_22_04_14)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
CONSIDERANT le projet présenté en annexe ;
CONSIDERANT le dispositif d’aide à l’investissement de la Communauté de Communes du MASSIF DU SANCY
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet de rénovation de la toiture de la Maire suivant : travaux de zinguerie et couverture sur le bâtiment de la Mairie, reprise des trois lucarnes en zinc.
Monsieur le Maire présente ensuite le Plan de Financement tel qu’il peut être attendu aujourd’hui :
Coût des travaux Hors Taxes 11 897,40 €
CCMS - Avenir Sancy (jusqu'à 100 000 € : 40% de la dépense subventionnable avec plafond à 20 000 €) 4 758,96 €
Autofinancement 7 138,44 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le projet de rénovation tel que présenté par Monsieur le Maire.
Le Conseil Municipal,
• VALIDE le Plan de Financement tel qu’arrêté ci-dessus ;
• AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de la Communauté de Communes du Massif du Sancy
• PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2026 ;
• MANDATE le Maire pour en assurer la bonne exécution et signer tous les documents à intervenir. Décision modificative n°1 - Travaux en régie (N° 2026_22_04_15)
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2025_10_12_09 concernant des travaux effectués par les employés municipaux : - création des dalles et entourage bois des points de collecte bacs de tri et bio déchets.
Ces travaux se sont terminés fin 2025 et ont été payés début 2026.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, considérant que ces travaux d'aménagement apportent une valeur au patrimoine de la collectivité et sont de ce fait des travaux d'investissement effectués en régie, décide de la modification budgétaire suivante :
N° de compte Dépenses Recettes
023 2 576,63 €
722 - 042 2 576,63 €
2135 - 040 2 576,63 €
021 2 576,63 €
Tarif de l'eau (N° 2026_22_04_16)
Le Conseil Municipal fixe ainsi qu'il suit les tarifs des redevances de l'eau à facturer à compter de 2027 :
- redevance eau = 1,29 € le m3
- redevance "prélèvement sur la ressource en eau" inchangée soit 0,18 € le m3
Mise en place d'une action de sobriété en faveur d'économie d'eau (N° 2026_22_04_17)
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée la nécessité d'engager une action de sobriété en faveur d'économie d'eau.
Il propose l'achat de kits d'économie d'eau pour distribution aux abonnés de la commune (un part foyer), et présente un devis de 200 kits pour un montant TTC de 2 340 €.
Après discussion, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
• d'engager l'action de sobriété
• d'autoriser Monsieur le Maire à signer le devis pour l'achat de 200 kits (cette dépense sera imputée au compte 623).
Adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2026 (N° 2026_22_04_18)
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213- 48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n°2025-DL/CA/25-39 du 23/10/2025 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
• Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Adour-Garonne ;
• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
• il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; • L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
• La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau vendu » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.
Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,14 €HT/m3 pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable est estimé à 1.
Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 d’eau vendu » précité.
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide
De fixer à 0.14 € HT /m3 le supplément au prix du m3 d’eau vendu correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d’eau potable, applicable à compter du 1er janvier 2026.