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Compte-Rendu - compte rendu+de+la+séance+du+conseil+municipal+du+28+avril+2016
Document publié le Jeudi 28 avril 2016 par la commune de Montmagny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu+de+la+séance+du+conseil+municipal+du+28+avril+2016)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 28/04/2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MONTMAGNY
Val d'Oise
Canton de Deuil-La Barre
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE DU 28 AVRIL 2016
SES
COMPTE-RENDU
Le jeudi 28 avril 2016, à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à l'Hôtel de
Ville de Montmagny, 10 rue du 11 Novembre 1918, en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a
été adressée par M. le Maire le 21 avril 2016, conformément aux articles L 2121-10 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents:
Patrick FLOQUET, Maire,
François ROSE, Luc-Éric KRIEF, Seddik ALOUACHE, Bakhta MAÏCHE, Jean-Pierre YETNA, Mourad AZZI,
Adjoints au Maire,
Mireille BENATTAR, Jean-Luc LEROY (à partir de 20h45), Jan-Michaël KRIEF, conseillers municipaux
délégués,
Jacqueline TRIVEILLOT, Albert BLONDEL, Aline CONSTANTIN, Yvette JEFFROY, Carole VINCENT, Karine
FARGES, Samia BOUYAHMED, Mylène FORELLI, Franck CAPMARTY, conseillers municipaux.
Etaient absents et représentés :
Fabienne PINEL, Adjointe au Maire, représentée par Patrick FLOQUET.
Jean-François BELLEC, Adjoint au Maire, représenté par François ROSE.
Régine PINERA, conseillère municipale, représentée par Jean-Luc LEROY.
Bernard MASSOT, conseiller municipal, représenté par Mireille BENATTAR.
Marie-Noëlle CHARTIER, conseillère municipale déléguée, représentée par Bakhta MAÏCHE.
Audrey FIGUEIREDO, conseillère municipale déléguée, représentée par Luc-Éric KRIEF.
Nadège ABDELKADER, conseillère municipale, représentée par Franck CAPMARTY.
Etaient absents :
Karima DJERRAR, Jean-Luc LEROY (jusqu’à 20h45), Aaron ATTIAS, René TAÏEB, Belkacem CHIKH, Amel
CHARIKH, Didier BOISSEAU, Alain BOCCARA, conseillers municipaux.
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de présents : 18 puis 19 (à partir de la question n° 4)
Nombre de pouvoirs : 06 (jusqu’à la question n° 3), puis 07
Nombre de votants : 24 (jusqu’à la question n° 3), puis 26
ES
Patrick FLOQUET, Maire, ouvre la séance à 20 heures 30.
Luc-Éric KRIEF est nommé, Secrétaire de séance, à l’unanimité.
Patrick FLOQUET constate le quorum après l’appel nominal. Compte-rendu du Conseil Municipal du 28/04/2016
1. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2016.
Le procès-verbal de la séance du 24 mars 2016, présenté par Patrick FLOQUET, est soumis à
l'approbation des membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 24 mars 2016.
2. DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) AU TITRE DE L'ANNÉE 2016.
Dans le cadre de l'appel à projets, reçu le 18 mars 2016, pour l'attribution de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au titre de l’année 2016 pour laquelle la commune de
Montmagny est éligible, François ROSE propose au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à
demander une subvention pour la réhabilitation de la chapelle du séminaire, au taux maximum de
40 %.
A noter que ce dispositif comprend 10 catégories d'opérations et que le taux de subvention oscille de
20 à 40 % pour les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de plus
de 10 000 habitants.
En effet, il a eu confirmation récemment que la totalité des opérations présentée ne peut excéder
350 000 € hors taxe et que l'étude de faisabilité pour la réhabilitation de l’école élémentaire Les
Lévriers ne remplit pas les critères d'éligibilité à la DETR.
Le plan de financement prévisionnel se présente donc comme suit :
DETR 2016 ECHEANCIER MONTANT MONTANT DETR (20 à 40 %) FCTVA ATTENDU RESTE A LA
OPERATIONS HT TTC Taux maxi sollicité (16,404 %/TTC) CHARGE DE LA
(20 %/HT) COMMUNE
Réhabilitation de la
Chapelle du 2016 350 000,00 € 420 000,00 € 140 000,00 € 68 896,80 € 211 103,20 €
Séminaire (centre-
ville)
Le dossier complet doit être déposé à la sous-préfecture de Sarcelles, au plus tard, le 30 avril 2016.
Franck CAPMARTY s'interroge sur la nature et la durée des travaux ainsi que sur le maintien des
expositions qui sont organisées par Art’M.
François ROSE précise que la priorité est donnée sur les aspects sécuritaires du bâtiment, de
réhabilitation et d'amélioration de l’entrée notamment. Toutes les mesures seront prises afin de
permettre, autant que possible, le maintien des expositions qui sont proposées par toutes les associations.
Le bâtiment étant désacralisé, Franck CAPMARTY suggère d’utiliser dans les documents officiels la dénomination « ex chapelle de l’ancien séminaire ».
S'agissant d’une salle d'exposition voire de spectacles, François ROSE y est favorable. Compte-rendu du Conseil Municipal du 28/04/2016
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- __ décide de retenir le projet précité ainsi que le plan de financement afférent au titre de la
DETR 2016,
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document administratif et
financier concernant ce dossier,
- autorise M. le Maire à inscrire au budget communal les dépenses et recettes correspondantes.
CONVENTION DE SUBVENTION « RÉSEAU D'ÉCOUTE, D'APPUI ET D'ACCOMPAGNEMENT DES
PARENTS » (REAAP) AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF).
Jean-Pierre YETNA rappelle le partenariat de projet qui existe entre la CAF et la commune et qui
porte sur les actions suivantes : 365 jours par’ents, Parole de parents et Point information familles.
En reconduisant le dispositif et en signant une convention « REAAP » avec la CAF, la commune peut
bénéficier d’une subvention de 3 040 €.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- décide de retenir les projets précités dans le cadre d’une convention de subvention
« REAAP » avec la CAF,
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document administratif et financier concernant ce dossier,
- autorise M. le Maire à inscrire au budget communal les dépenses et recettes
correspondantes.
GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ RÉSIDENCES SOCIALES DE FRANCE (RSF) — CONSTRUCTION D’UNE MAISON RELAIS — 3, RUE GALLIENI.
Arrivée de Jean-Luc LEROY à 20h45.
François ROSE indique que l’opération de construction d’une maison relais de 34 logements collectifs
sise 3-5 rue Gallieni bénéficie d’un agrément par l'Etat, ce qui permet à Résidences Sociales de
France (RSF) de mobiliser les prêts locatifs PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration).
La Caisse des Dépôts et Consignations est en mesure de contribuer, pour un montant total de
1797 000 €, au plan de financement suivant :
RESSOURCES MONTANT % |
Subvention Etat ____ [| 408000,00€ | 14,25]
Subvention Conseil Régional 657 143,00 € | 22,96
Total des prêts CDC 1 797 000,00 € 62,77
Fonds propres 513,00 € 0,02
TOTAL DES RESSOURCES 2 862 656,00 € | 100,00
Résidences Sociales de France sollicite auprès de la commune les garanties de prêts suivantes :
NATURE DU PRET | MONTANT GARANTI(€) | QUOTITE(*) | DURÉE | TAUX
PLAI foncier 386 000,00 € 100,00 50 ans | Livret A—0,2 %
PLAI 1411 000,00 € 100,00 40 ans | Livret A 0,2%
MONTANT TOTAL
DU FINANCEMENT CDC | 1 797 000,00 € 100,00 | Compte-rendu du Conseil Municipal du 28/04/2016
En contrepartie de la garantie, Résidences Sociales de France réserve 7 logements à la commune :
° 4T1 PLAI : n° 102, n°108, n°109, n°208,
e 3 T1’ PLAI: n°115, n°203 et n°215.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-__ décide d'accorder une garantie d'emprunt dans les conditions susmentionnées, à hauteur
de 100 % pour la durée totale, du prêt de 1 411 000 € pour le PLAI et du prêt de 386 000 €
pour le PLAI foncier qui ont été souscrits par Résidences Sociales de France et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci.
-_ autorise M. le Maire, ou son représentant, à procéder aux écritures comptables et à signer
tous documents afférents au dossier.
DÉNOMINATION D'UN ÉQUIPEMENT PUBLIC.
Patrick FLOQUET informe que la bibliothèque-médiathèque municipale située 6, rue de Montmorency (95360) va être inaugurée et ouverte au public le samedi 4 juin 2016.
Cet équipement public central, qui répondra aux enjeux sociaux de la commune, s'intègre dans le
pôle culturel P.E.R.G.A.M.E, c’est pourquoi il propose la dénomination P.E.R.G.A.M.E. Médiathèque
Municipale.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ Dénomme le nouvel équipement public communal :
€ P.E.R.G.A.M.E MEDIATHEQUE MUNICIPALE »,
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à cet
effet.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR LA MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE.
Afin d'organiser l’usage de la médiathèque municipale sise 6, rue de Montmorency (95360),
Patrick FLOQUET propose au Conseil Municipal d'établir un règlement intérieur, une charte
informatique et de fixer le montant des participations dont les modalités se trouvent dans l’annexe
n° 2 de la note de synthèse.
L'accès à la médiathèque et la consultation sur place seraient libres, ouverts à tous et gratuits aux jours et horaires suivants (excepté les jours fériés), à partir du 4 juin 2016 :
e Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 16h à 19h,
+ les mercredis de 14h à 19h,
e les samedis de 10h à 18h.
Patrick FLOQUET ajoute que l'amplitude horaire pourra évoluer ultérieurement en fonction des
besoins.
Franck CAPMARTY considère qu'il faut revoir la formulation de l’article 6 relatif à la présence des
animaux qui accompagnent les personnes handicapées ainsi que celle de l’article 20 afin de préciser que les enfants en groupe peuvent être sous la responsabilité d’un accompagnateur.
Après une intervention de François ROSE sur les nouveaux animaux de compagnie, Patrick FLOQUET
retient les observations qui ont été émises. Compte-rendu du Conseil Municipal du 28/04/2016
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-__ approuve le règlement intérieur et ses 5 annexes de la médiathèque municipale qui sera
joint à la délibération,
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures et actes afférents.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET TARIFS DE LA SALLE DES FÊTES ET DE SON ANNEXE.
Jean-Luc LEROY propose au Conseil Municipal de modifier les conditions de mise à disposition
prévues dans le règlement intérieur de la salle des fêtes et de son annexe sises Place de la Division
Leclerc (95360) et de fixer les tarifs qui seront applicables à compter du mois de mai 2016, comme
figurant dans l'annexe n° 3 de la note de synthèse.
La salle des fêtes et son annexe sont mises à la disposition des associations et des particuliers dans la
limite des places disponibles, la priorité étant donnée aux activités qui sont organisées par la Ville de Montmagny puis aux Magnymontois, pour les manifestations suivantes :
e Animation de la vie associative,
+ Evènements familiaux et festifs (anniversaire, mariage...)
L'accès à la salle des fêtes et/ou à son annexe est autorisé notamment selon les conditions suivantes,
quelle que soit la durée d'utilisation et au plus tard jusqu’à 2 heures du matin:
+ Capacité : 200 personnes maximum
+ Tables et chaises : 200 chaises et 33 tables rectangulaires maximum
+ Locataire magnymontois : forfait 535 €
e Locataire hors commune : forfait 730 €
e Caution: 500€
+ Les assurances et entretien des biens utilisés sont obligatoires et à la charge du locataire. Ce
dernier est responsable de l’usage de la salle des fêtes et/ou de son annexe, de la sécurité des biens et des personnes.
Franck CAPMARTY émet les remarques suivantes :
Ÿ_ Pour des questions d'équité, le délai d'annulation devrait être identique pour les usagers à
celui de la commune (un mois) afin que ces derniers puissent s'organiser.
Ÿ_ Il faudrait ajouter dans le règlement intérieur à l’article 2 que le prêt est possible aux partis politiques.
“Une contradiction semble apparaître entre l'article 1 et l’article 5, les services techniques se
réservant le droit de circuler. En termes de responsabilité, l’entrée de matériel parmi les
œuvres doit être prohibée.
“Les conditions de modifications du règlement intérieur et des tarifs sont à expliciter.
Patrick FLOQUET apporte plusieurs précisions :
Ÿ L’annulation des réservations reste exceptionnelle. Cela a été le cas lors des dernières
élections et les usagers ont été prévenus dès que l'information a été connue.
“Les associations comme les partis politiques ont la possibilité de réserver gratuitement la
salle des fêtes une fois par an.
“Les services techniques utilisent parfois le matériel qui est entreposé sous la scène ou dans la
cuisine et ont donc besoin d'accéder à la salle lors des expositions par exemple. Pour des
questions de sécurité, l’accès par la porte du côté de la scène sera privilégié.
Ÿ Les modifications substantielles du règlement intérieur ainsi que les tarifs de la salle des
fêtes et de ses annexes seront soumises pour approbation au Conseil Municipal. Compte-rendu du Conseil Municipal du 28/04/2016
François ROSE ajoute que les services techniques de la commune sont amenés à intervenir pour
l'installation de la salle des fêtes en apportant leur aide aux utilisateurs ou aux exposants. Comme
pour la médiathèque, les horaires peuvent être modifiés par arrêté municipal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve le règlement intérieur de la salle des fêtes et de son annexe qui sera joint à la
délibération,
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures et actes afférents.
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2016 À L'ASSOCIATION AIGUILLAGE.
Luc-Éric KRIEF rappelle que l'association AIGUILLAGE, sise 160, chaussée Jules César au Plessis
Bouchard (95130), met en œuvre des actions de prévention notamment sur le territoire de
Montmagny. Pour la conduite de ces actions, les dépenses de fonctionnement de cette association
de prévention spécialisée pour l’année 2016 sont fixées à 249 510 €.
La participation communale pour 2016 correspond à 10 % de trois agents Equivalents Temps Plein
{ETP) environnés (les 10 % complémentaires étant financés par la commune de Deuil-La Barre), hors
participations départementale et intercommunale (Communauté d'Agglomération Plaine Vallée) et
déduction faite des autres recettes de l’association, soit 22 904,50 €.
En 2015, 56 jeunes magnymontois de 11 à 26 ans ont été accompagnés par l’équipe éducative.
l'étendue de la compétence aux 11-15 ans est très récente et concerne 20 jeunes. La répartition par classes d'âge est la suivante :
CLASSES D'AGE | %
11 à 15 ans 36
16 à 17 ans 12
18 à 25 ans 52
Dans chaque tranche d'âge, les garçons sont largement majoritaires.
Une majorité des jeunes accompagnés vit dans les quartiers des Lévriers. Néanmoins, les autres
quartiers (Barrage, Centre-Ville, Vergers, Sablons, autres) de la commune sont également pris en
compte.
44 % des jeunes sont en situation scolaire (25 jeunes).
49 % du public est en recherche d'emploi ou de projet.
52 vivent chez leurs parents, 4 bénéficient d'hébergements précaires.
62 % des jeunes sont entrés en relation avec l’équipe éducative grâce au travail de rue, et 23 % via le réseau institutionnel.
Dans le cadre des besoins repérés et les actions menées par AIGUILLAGE, l’équipe a engagé
80 démarches pendant l’année 2015. Les actions collectives incluent les champs du loisir, du sport,
de la culture et ceux de l'emploi et de la formation.
Des actions partenariales ont été régulièrement mises en œuvre avec les collèges Nicolas Copernic et
Maurice Utrillo, le centre social Saint Exupéry, le centre Villemant et le Point Information Jeunesse, le
service communal Politique de la Ville et la Gestion Urbaine de Proximité, la Mission Locale, le service
emploi de la Communauté d'Agglomération de la VAllée de Montmorency (CAVAM), les acteurs du
Programme de Réussite Educative, l'association Atout Jeux et les bailleurs dont Immobilière 3F.
En 2015, l’équipe a effectué 1 130 heures de travail de rue sur le territoire de Montmagny. 10.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 28/04/2016
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve le versement à l’association AIGUILLAGE de la participation magnymontoise 2016
qui s'élève à 22 904,50 €,
-__ autorise M. le Maire, ou son représentant, à prélever au budget communal ladite somme à
l’article 6574 et à prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet.
REDEVANCES DUES EN 2015 ET 2016 POUR L'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC
(RODP) PAR GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (GrDF).
Conformément aux décrets n° 2007-606 du 25 avril 2007 et n° 2015-334 du 25 mars 2015, François
ROSE propose au Conseil Municipal l'instauration d’une redevance au titre de l'occupation du
domaine public communal, d’une part, au titre de l'occupation provisoire par les chantiers de travaux
réalisés sur les réseaux de distribution de gaz pour les années 2015 et 2016 (1); et d’autre part, par
les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2016 (2).
La recette attendue en 2016 est de 1 135,38 € (56,70 € + 2,45 € + 1 076,23 €) et se décompose
comme suit :
RÉSEAUX DE
DISTRIBUTION DE NATURE DES TRAVAUX LINÉAIRE REDEVANCE RODPP TAUX DE
GAZ À REVALORISATION Longueur des canalisations construites
Chantiers de ou renouvelées sur le domaine public 162 mètres 162 x 0,35 = 56,70 € 0
travaux communal et mises en gaz en 2015 _ _
Longueur des canalisations construites
ou renouvelées sur le domaine public 7 mètres 7x0,35=245€ 0
LL communal et mises en gaz en 2016 | _ _|
Ouvrages Longueur de canalisation sous voirie 1,16
communale de distribution 23 651 mètres {0,035 x 23 651 + 100) x 1,16 = {taux de revalorisation
_ 1076,23 € cumulé au 01/01/2016)
Pensant que le sous-sol est la propriété de l'Etat, Franck CAPMARTY s'étonne de l'institution d’une
redevance concernant l'occupation du sous-sol. Il demande si une redevance sera appliquée pour
l'occupation de la demi rue Gallieni par l’entreprise de construction qui a occasionné d'importantes
nuisances.
François ROSE indique que les droits de voirie feront l’objet d’une délibération du conseil municipal
lors d’une prochaine séance.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve l'instauration d’une redevance d'occupation provisoire du domaine public de
Montmagny par Gaz Réseau Distribution France (GrDF),
- approuve la recette totale de 1 135,38 € au titre des RODP provisoires 2015 et 2016 / RODP
2016,
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à inscrire au budget communal les recettes
afférentes sur présentation d’un état « RODP » établi par GrDF pour les années 2015, 2016
et les exercices suivants.
CONVENTION LOCALE D'UTILISATION DE L’'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE.
Luc-Éric KRIEF_ indique que la réforme de la Politique de la Ville, portée par la Loi de Programmation
pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014, organise la géographie prioritaire autour de
1 500 quartiers prioritaires en France. Les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville sont situés
en territoire urbain, et caractérisés par deux éléments : un nombre minimal d'habitants et un « écart Compte-rendu du Conseil Municipal du 28/04/2016
de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants » (critère
unique), défini par rapport au territoire national d’une part, et à l’unité urbaine d'autre part.
Sur le territoire de la commune, deux quartiers sont concernés par cette géographie prioritaire de la
Politique de la Ville (QPV), à savoir le quartier Les Lévriers et le quartier du centre-ville.
Le Contrat de Ville 2015-2020, signé le 29 juin 2015, repose sur trois piliers définis par la circulaire du 30 juillet 2014 :
e La cohésion sociale,
+ _L'emploiet le développement économique,
° Le cadre de vie et le renouvellement urbain, dont les axes stratégiques d'intervention sont
les suivants :
— Améliorer le cadre de vie des habitants
=> Assurer la sécurité et la tranquillité publique,
— Favoriser la participation des habitants.
Dans cette perspective, la mise en œuvre opérationnelle intègre un travail partenarial, à l'appui des
démarches de Gestion Urbaine de Proximité, avec la commune, les habitants, l'Etat et les bailleurs
sociaux concernés, Immobilière 3F et OSICA.
Ce travail partenarial se traduit en actions concrètes et partagées dans la présente convention qui
fixe le cadre juridique des engagements de chacune des parties prenantes en matière d’abattement
de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les logements sociaux situés dans les QPV.
Cette convention qui a vocation à être annexée au Contrat de Ville intercommunal, est déclinée au
travers d’un programme d'actions triennales dans le but de développer et de renforcer des actions
destinées à améliorer le cadre de vie des habitants, et favoriser la cohésion sociale et urbaine dans
les deux quartiers prioritaires magnymontois.
Dans le cadre des travaux préparatoires des « diagnostics en marchant » ont été effectués en
partenariat avec les représentants des services de l'Etat, des représentants d'habitants des quartiers
concernés et des bailleurs sociaux.
Les principales thématiques d'intervention et d'amélioration qui ont pu être identifiées sur le champ
du fonctionnement résidentiel et de la gestion de proximité relevant des bailleurs, concernent les
thèmes suivants :
— La gestion des déchets et des encombrants avec une intervention sur l’amélioration de la collecte mais également sur les usages et les comportements,
> La propreté et l'entretien des espaces (parties communes et espaces extérieurs),
> La sécurisation des espaces (éviter les stationnements « ventouses », gênants),
> L'amélioration des aménagements urbains (éclairage, cheminements piétons et signalétique),
> La tranquillité résidentielle et la sécurité,
> Le développement social et local (actions de convivialité et de lien social et actions d'insertion).
Afin d'associer étroitement les habitants au suivi et à l'évaluation du programme d'actions, le Conseil
Citoyen dont la liste des membres a été fixée par arrêté préfectoral le 23 février 2015 sera consulté.
Le Conseil Citoyen est composé :
e AuUtitre du collège des habitants, de 5 représentants titulaires (Mme Soraya OUAREM, M.
Prosper MESSAN, Mme Marie-Joëlle JOIGNY, M. Brahim BOUSMENE, Mme Christienne
MICHEL), de 5 représentants suppléants (Mme Colette BROUTIN, M. Vijayavetty VAITHY,
Mme Sokhna LO, M. Hugues MALEFOND, Mme Aminata DIAWARA) et de 3 représentants (M.
Philippe HARTMANN, Mme Anita LEROY, M. Jean-Michel LINDEN) qui sont inscrits sur une
liste complémentaire.
+ Autitre du collège des acteurs locaux, de 5 représentants titulaires et de 4 représentants
suppléants.
La convention locale d'utilisation de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville
dont le projet figure dans l’annexe n°4 de la note de synthèse fera l’objet d’un suivi : 11
Compte-rendu du Conseil Municipal du 28/04/2016
e Au niveau intercommunal, par un Comité de Pilotage Intercommunal, en lien avec celui du
Contrat de Ville Intercommunal,
e Auniveau communal.
+ Chaque année, les bailleurs sociaux Immobilière 3F et OSICA transmettront à la commune,
pour cela, un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’actions mis en œuvre dans les
quartiers.
Montant de l'exonération de la taxe foncière sur la propriété bâtie :
IMMOBILIERE 3 F 166 000 €
OSICA 31 468 €
En contrepartie pour la commune, les bailleurs s'engagent à réaliser des opérations :
Les actions qui sont programmées par les bailleurs dans les quartiers prioritaires sont
« normées » dans le cadre réglementaire de la Politique de Ville.
Celles-ci figurent dans les tableaux qui ont été joints à la note de synthèse.
Avec les nouvelles constructions en accession à la propriété, Franck CAPMARTY pense que les
conditions de revenus concernant cet abattement ne doivent plus être réunies pour le mettre en
œuvre. Cette mesure d’abattement ne s'applique-t-elle que pour le bâtiment de logements sociaux ?
Par ailleurs, quelle est la composition du Conseil Citoyen pour lequel une photo se trouve sur le site internet de la Ville et le nom des habitants sur la note de synthèse ?
Patrick FLOQUET répond que l’abattement de TFPB concerne le bâtiment KLM, G, les Vergers et non
pas les logements en accession à la propriété. Il veillera avec attention à ce que les travaux et autres
projets qui seront à développer dans les quartiers prioritaires en collaboration avec les membres du
Conseil Citoyen correspondent à un réel investissement d’Immobilière 3F en contrepartie de
l'exonération fiscale. La composition du Conseil Citoyen faisant apparaître tous les partenaires sera
indiquée sur le site internet de la Ville.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve la convention d'utilisation de l’abattement TFPB dans les quartiers prioritaires,
pour la période 2016/2018,
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention et à prendre toutes les
mesures nécessaires à cet effet.
RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE RECOURIR À UN PERSONNEL CONTRACTUEL POUR OCCUPER LE POSTE DE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES ET REVALORISATION DE LA RÉMUNÉRATION.
Patrick FLOQUET rappelle que conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, la Commune de Montmagny se doit de créer
au conseil municipal les emplois nécessaires au fonctionnement de ses services.
Du fait de la mutation du directeur des services techniques titulaire de la Fonction Publique
Territoriale qui détenait le grade d'ingénieur principal en février 2015, la Commune avait recherché
un candidat dont le profil professionnel correspondait aux compétences attendues sur ce poste.
De ce fait, ce poste était ouvert aux candidats titulaires du grade d'ingénieur.
En l'absence de candidat fonctionnaire, le Conseil Municipal lors de sa séance du 27 novembre 2014 a autorisé le recours à un personnel contractuel. 12.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 28/04/2016
En l'absence de candidat fonctionnaire, un personnel contractuel a donc été recruté pour la période
du 18 mai 2015 au 17 mai 2016 (soit Un an) pour assurer les fonctions de Directeur des Services
Techniques compte tenu des besoins des services et de la nature des fonctions {Article 3-3 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale) et sa rémunération a été calculée d’après les indices brut 750, majoré 619 (soit d’après le
10°" échelon du grade d'Ingénieur).
Il convient de revoir la rémunération de cet emploi compte tenu du niveau d'expérience exigé sur ce
poste et de fixer le calcul de sa rémunération par rapport aux indices brut 801, majoré 658 (soit
d'après le 11°" échelon du grade d'Ingénieur).
Coût mensuel indiciaire brut : 180,57 euros brut par mois.
Compte tenu du nombre important d'ingénieurs titulaires de la Fonction Publique Territoriale en
attente au Centre de Gestion et qui sont reçus au concours et appelés « reçus-collés » par manque
de postes dans les communes, Franck CAPMARTY se demande pourquoi recruter des contractuels
dont le coût est plus élevé, pour une fonction identique, sachant malgré tout que les reçus au concours par un Jury spécialisé est un gage de qualité ?.
Patrick FLOQUET indique la difficulté pour les communes à recruter des directeurs financiers ou des
directeurs des services techniques qualifiés faute de candidats. Le recrutement proposé ne génère
pas un surcoût comparativement à l’agent précédent qui était titulaire.
Franck CAPMARTY trouve surprenant qu’il n’y ait pas de candidats car il y a pléthore d'ingénieurs au
CIG (Centre Interdépartemental de Gestion) ou des gens qui ont obtenu le concours.
Le Conseil Municipal, à la majorité, par 24 voix pour et 2 voix contre (Franck CAPMARTY, Nadège
ABDELKADER) :
décide le recours à un personnel non titulaire de la Fonction Publique Territoriale pour
occuper le poste de Directeur des Services Techniques en cas d'absence de candidat
fonctionnaire correspondant au profil recherché, à temps complet, à compter du
18 mai 2016 pour la durée restante de deux ans (initialement prévue),
-__ dit que la durée du contrat est d’un an, renouvelable une fois par décision de l'Autorité
Territoriale,
- décide que la rémunération sera calculée d’après le 11°"° échelon du grade d'ingénieur,
indice brut 801, indice majoré 658 et que celle-ci pourra être revue par délibération du
Conseil Municipal à tout moment.
- modifie le tableau des effectifs en conséquence,
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à inscrire les crédits au budget communal et à
prendre tous les actes administratifs et comptables nécessaires à ce dossier.
INFORMATIONS :
DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SA DÉLÉGATION.
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick FLOQUET
informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes, numérotées 2016-65 à 2016-81,
qu’il a prises dans le cadre de sa délégation :
N°2016-65 — DÉCISION relative à la désignation d’un géomètre pour la cession de parcelles situées
dans le centre-ville à un groupement de promoteurs pour un montant de (1 240,80 € TTC).
N°2016-66 — DÉCISION relative à la désignation d'un géomètre pour l'acquisition de la parcelle AB
546, appartenant aux Consorts MEZIANE pour un montant de (1 240,80 € TTC).
10 Compte-rendu du Conseil Municipal du 28/04/2016
N°2016-67 - DÉCISION relative à l'attribution d’un marché public, "MP16004" — Réalisation d'un
organisationnel pour la commune de Montmagny pour un montant de (19 800 € TTC).
Franck CAPMARTY considère que cette mission relève de la fonction du Directeur Général des
Services et que s’il n’a pas le temps, la commune peut faire appel au CIG (Centre Interdépartemental
de Gestion).
Patrick FLOQUET précise que l'objectif est d'obtenir une analyse détaillée avant l'été 2016. Le CIG a
été sollicité et faute de moyens au sein de son service spécialisé, il ne peut pas intervenir avant la fin
de l’année.
François ROSE fait remarquer que la commune fait parfois appel au service de remplacement du CIG
et que ce n’est pas gratuit.
Franck CAPMARTY déplore que les agents disponibles au CIG ne soient pas utilisés.
N°2016-68 — DÉCISION relative à l'attribution d’un marché public, "MP15018" - Entretien et
maintenance de l'éclairage public et de la signalisation tricolore dans le cadre d'un contrat de
performance énergétique ainsi que la pose et dépose des illuminations : montant pour la
maintenance (79 582,80 € HT), montant pour les travaux (250 000 € HT).
N°2016-69 — DÉCISION relative à la convention de formation professionnelle avec l'organisme de
formation Marthe PRUD'HOMME, pour un montant de (1 200 € TTC).
N°2016-70 — DÉCISION relative à la convention de formation professionnelle avec l'organisme de
formation Marthe PRUD'HOMME, pour un montant de (250 € TTC).
N°2016-71 — DÉCISION relative à la signature d’une convention avec la base "Le Temple Sur Lot",
pour un montant de (8 055 € TTC).
N°2016-72 — DÉCISION portant sur le tarif d'un séjour "Études/Sports", organisé par le service Jeunesse, pour un montant de (80 € TTC).
N°2016-73 - DÉCISION relative à l'attribution d’un marché public "MP16001" — Nettoiement urbain
de la ville de Montmagny et de prestations associées, pour un montant de (205 000€ HT).
N°2016-74 — DÉCISION Annule et remplace la décision n° 2016/66 relative à la désignation d’un
géomètre pour l'acquisition de la parcelle AB 546 appartenant aux Consorts MEZIANE, arpentage de parcelle pour un montant de (1 240,80 € TTC).
N°2016-75 — DÉCISION relative à la désignation d’un expert en vue de la levée de péril imminent au
16, avenue de la Gare à Montmagny, pour un montant de (1 182,96 € TTC).
N°2016-76 — DÉCISION relative à l'utilisation du crédit pour dépenses imprévues, pour un montant de (27 744,73 € TTC).
En réponse à la question de Franck CAPMARTY sur la nature de la dépense imprévue, Patrick
FLOQUET précise qu’un lave-vaisselle a été remplacé en urgence au restaurant scolaire Jules Ferry.
N°2016-77 — DÉCISION relative à la signature d'une convention avec Caroline SEGUY, diététicienne
nutritionniste, pour un montant de (500 € TTC).
N°2016-78 — DÉCISION relative à un contrat lavage/nettoyage du linge des écoles et centres de
loisirs, avec la Sté SEBBF.
N°2016-79 — DÉCISION relative à la signature, avec la Sté Immobilière 3F, de la convention de prise
en charge/remboursement des frais relatifs à la création d'un réseau d'eaux pluviales de l'immeuble sis 3-5, rue Gallieni, pour un montant de (56 006,38 € TTC).
Franck CAPMARTY se demande pourquoi la commune se substitue aux riverains et au promoteur.
Patrick FLOQUET donne lecture de la décision et précise qu'Immobilière 3 F doit reverser à la
commune la somme qu’elle a engagée par le biais d’une procédure efficiente et rapide. Il assure
rester particulièrement vigilant quant à l’utilisation des deniers publics.
N°2016-80 - DÉCISION relative à un contrat du droit de représentation par M. EL HAMDAOUI "OTH &
KAL" dans le cadre du cabaret "SLAMONTMAGNY" du 15 avril 2016, pour un montant de (350 € TTC).
N°2016-81 — DÉCISION relative à la signature d'un contrat de ligne de trésorerie de 1 300 000 € à
taux fixe (1,24 %) pour une durée d’un an, auprès de la Caisse d'Épargne d'Île-de-France.
11 Compte-rendu du Conseil Municipal du 28/04/2016
13. QUESTIONS ORALES.
Aucune question.
ET
Patrick FLOQUET invite l'assemblée à la prochaine séance du Conseil Municipal qui aura lieu le jeudi
26 mai 2016 à 21 heures.
L'ordre du jour étant épuisé, Patrick FLOQUET, lève la séance à 21 heures 25.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
LL Le ll SA d
Luc-Éric KRIEF. Patrick FLOQUET.
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