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Compte-Rendu - Compte rendu+de+la+séance+du+Conseil+municipal+du+28+juin+2018
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Montmagny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+de+la+séance+du+Conseil+municipal+du+28+juin+2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Travail et emploi,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Annexe À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MONTMAGNY
Val d'Oise
Canton de Deuil-La Barre
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE 28 JUIN 2018
ET
PROCÈS-VERBAL
Le jeudi 28 juin 2018, à 21 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à l'Espace
Jean-François VILLEMANT, 22 rue de Villetaneuse, en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a
été adressée par M. le Maire le 22 juin 2018, conformément aux articles L.2121-10 et 12 du Code
général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Patrick FLOQUET, Maire,
François ROSE, Fabienne PINEL, Luc-Éric KRIEF, Karine FARGES, Jean-François BELLEC,
Bakhta MAÏCHE, Jean-Pierre YETNA, Mourad AZZI, Jacqueline TRIVEILLOT, Mireille BENATTAR,
Albert BLONDEL, Aline CONSTANTIN (arrivée à 21h12), Jean-Luc LEROY, Marie-Noëlle CHARTIER-
FLOTTERER, Yvette JEFFROY, Karima DJERRAR, Mylène FORELLI, El-Hanafi BELHADIJ {quitte la saile à
22h10 et est de retour à 22h12}, Belkacem CHIKH (quitte la salle à 21h58 et est de retour à 22h12),
Franck CAPMARTY, Laurence MORISSET,
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Régine PINERA à François ROSE ;
Bernard MASSOT à Mireille BENATTAR :
Carole VINCENT à Fabienne PINEL;
Jan-Michaël KRIEF à Luc-Éric KRIEF ;
Aaron ATTIAS à Patrick FLOQUET.
Etaient absents :
Seddik ALOUACHE, Samia BOUYAHMED, Amel CHARIKH, Alain BOCCARA, René TAÏEB, Didier BOISSEAU.
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de présents : 21 puis 22 (à partir du point 2) puis 21 (à partir du point 10)
puis 20 (à partir du point 14) puis 21 (à partir du point 15)
puis 22 (à partir du point 16)
Nombre de pouvoirs : 05
Nombre de votants: 26 puis 27 (à partir du point 2) puis 26 (à partir du 10)
puis 25 (à partir du point 14) puis 26 (à partir du point 15)
puis 27 (à partir du point 16)
Patrick FLOQUET, Maire, ouvre la séance à 21 heures.
Mylène FORELLI, est nommée Secrétaire de séance à l’unanimité.
Patrick FLOQUET constate le quorum après l’appel nominal. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Monsieur le Maire précise que Seddik ALOUACHE est absent et qu’au nom de l’ensemble des membres
du Conseil Municipal il lui souhaite beaucoup de courage dans l'épreuve qu'il traverse et exprime le
souhait de le revoir rapidement siégé au sein du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire propose d'ajouter à l’ordre du jour un point supplémentaire :
+ Politique de la Ville: subvention au profit de l'association Aïguillage dans le cadre des
actions de prévention spécialisées au titre de l’année 2018
Cette modification est acceptée à l'unanimité,
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2018.
Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2018 présenté par Monsieur le Maire est soumis à
l'approbation des membres du Conseil Municipal.
Franck CAPMARTY estime que le procès-verbal n'est pas sincère. Aussi, il souligne que l’ensemble des
propos tenu par Monsieur le Maire ne sont pas retranscrits, En effet, il indique que Monsieur le Maire
l'a appelé « gros bouffon ». Par conséquent, Franck CAPMARTY demande à Monsieur le Maire de
prendre ses responsabilités et de retranscrire ses dires.
Monsieur le Maire indique être en accord avec Franck CAPMARTY et confirme lesdits propos.
Franck CAPMARTY souligne que cela n’a pas été retranscrit.
Monsieur le Maire confirme qu'il l'avait dit au moment où il avait énuméré toutes les veines
démarches entreprises par Franck CAPMARTY pour entacher sa réputation et son image.
Franck CAPMARTY indique que la question n’est pas là et il réitère en indiquant que ne figure pas dans
le compte rendu que Monsieur le Maire a dit de lui que c'était un « gros bouffon »,
Monsieur le Maire rétorque que si tel est le souhait de Franck CAPMARTY cela figurera dans le
prochain procès-verbal. Monsieur le Maire le répète qu'il l’a dit suite auxdites accusations sans preuve
qui étaient de surcroît ridicules, Aussi, Monsieur le Maire souligne qu'à son sens quelqu'un qui est
grotesque et ridicule peut être qualifié de « bouffon ».
Franck CAPMARTY réitère son souhait de voir lesdits dires retranscrits d'autant plus qu'il souligne que
Monsieur le Maire l'a dit deux fois.
Monsieur le Maire infirme cette affirmation. En effet, il souligne qu'il ne l’a dit qu’une fois lors du
Conseil Municipal mais qu'effectivement il l’a également répété lors de la réunion de la Commission
d'appel d'offres (CAO).
Franck CAPMARTY réitère en indiquant que Monsieur le Maire avait tenu les mêmes propos à deux
reprises une fois lors du Conseil Municipal et une autre fois lors de la CAO. Il souligne que cette
dernière se tenant à huis clos, il ne souhaite pas en faire état.
Monsieur le Maire confirme qu’il a tenu ces propos et précise qu'il l’assume. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
N°D/2018/28.06/01
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-18, L.2121-21,
L.2121-23, L.2121-25, L.2121-26 et l'article R.2121-9;
Vu le Règlement Intérieur du Conseil Municipal ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- APPROUVE le procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 29 mars 2018.
SOLLICITATION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE PAR MONSIEUR LE MAIRE.
Aux termes de l'article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales :
« Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à
l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément
aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant
reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes
à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en
est résulté. {...)
La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces
infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux
mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de
partie civile, devant la juridiction pénale ».
Considérant que ces dispositions ont pour objet de protéger le maire et les élus municipaux le
suppléant ou ayant reçu délégation, des violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être
victimes dans le cadre ou à l'occasion de l’exercice de leurs fonctions :
Considérant que l'octroi de la protection fonctionnelle au Maire ne peut être décidé que par
délibération du Conseil Municipal ;
Considérant que Monsieur Patrick FLOQUET a constaté de nombreuses publications, par une personne
dénommée DILEK DILEK, versées en commentaires sous son profil ouvert Facebook en sa qualité de
maire de la commune de Montmagny, entre le 28 mai 2018 et le 24 janvier 2018, mais également déjà
antérieurement le 11 novembre 2017 et le 9 juin 2017; que ces publications identiques sont une
reproduction de la même lettre adressée par cette personne prénommée DILEK DILEK, à Monsieur le
Président de la République;
Considérant que les publications concernées précisent que cette lettre sera photocopiée et diffusée et
aurait été envoyée à plusieurs députés ;
Considérant que certains passages de cette lettre visent directement Monsieur FLOQUET en sa qualité
d'élu : « J'ai également été à la mairie qui ont clairement refusé de m'aider car j'étais sans ressource » ;
« J'ai également demandé à avoir un RDV avec le maire Patrick FLOQUET qui a refusé de me recevoir
»,; «on m'a proposé dans les bureaux hauts placés 5000 euros contre un HLM à Montmagny, 2500 au
départ puis 2500 après avoir signé le bail ».
Considérant que ces faits sont susceptibles de revêtir le caractère de diffamation publique au sens de
l'article 29 alinéa 1° de la loi du 29 juillet 1881; Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Considérant le délai de prescription abrégé prévu en matière diffamatoire, il a été procédé le 29 mai
2018 à un constat d’huissier de l’ensemble de ces publications, ainsi qu’à une retranscription intégrale
de la lettre publiée;
Considérant qu'en outre, cette personne s'est manifestée à plusieurs reprises depuis
le 24 mai 2018 par courriel via l’adresse suivante aklapdilek@gmail.com auprès de Madame Ghislaine
MIGNOT en charge du Service Logement de la Ville, dans le cadre d’une demande de logement traitée
par la Ville, et a été identifiée comme étant une administrée de la commune ;
Considérant que Monsieur Patrick FLOQUET, en sa qualité de maire, envisage de déposer une plainte
avec constitution de partie civile entre les mains du Doyen des Juges d'instruction du Tribunal de
Grande Instance de Pontoise au titre des propos susvisés ;
Considérant que l'octroi de cette protection fonctionnelle porte sur la procédure engagée dans le
cadre du dépôt de ladite plainte avec constitution de partie civile et qu’elle inclut également les
procédures juridictionnelles incidentes et l'exercice des voies de recours de toute nature; que,
cependant, elle ne comprend pas les actions et procédures qui résulteraient de faits autres que ceux
relatés dans la plainte pénale dont l’objet a été précisé ci-dessus.
Franck CAPMARTY souligne que voter contre cette résolution s'impose à son groupe pour plusieurs
raisons. En effet, il indique que d’un point de vue juridique il ne constate aucun propos diffamatoire à
l'égard de Patrick FLOQUET dans les déclarations de cette dame. Il précise que Monsieur Patrick
FLOQUET n’est mis en cause que pour avoir refusé de la recevoir. Aussi, il estime que cette déclaration
qu'elle soit avérée ou non n’a pas de caractère diffamatoire. De même, il ajoute que l'accusation de
tentative de corruption ne vise pas Monsieur le Maire mais « des bureaux hauts placés ».
Monsieur le Maire indique être la personne la plus haut placée de la Commune.
Franck CAPMARTY précise que l'enregistrement dont il a eu connaissance fait état d’une demande de
5 000 € à Madame AKLAP pour bénéficier d’un logement sur le périmètre du nouvel ensemble
construit en face de la Mairie. De plus, il ajoute que cet enregistrement a été transmis à la Mairie.
Par ailleurs, il souligne que selon leurs informations l’auteur de cette tentative de corruption n’a pas
encore été identifié. Aussi, Franck CAPMARTY demande si le Maire a déposé une plainte contre X afin
qu'une enquête soit ouverte.
En parallèle, il estime que d’un point de vue humain la personne est visiblement dans une situation
très difficile que ce soit matériellement ou psychologiquement. Il explique que cette femme a été
abandonnée par son époux en 2014 qui lui a laissé les 3 enfants. De surcroît, il ajoute qu’elle vit dans
un logement insalubre dont le loyer est de 1 000 € par mois. Il précise que si elle a refusé un logement
au 13 rue des Carrières c’est parce que le logement proposé était un F3 et non un F4. Il souligne que
cette personne est sous antidépresseurs et a été victime de violence et de harcèlement de la part du
père de ses enfants.
Par conséquent, il demande à Monsieur le Maire de faire preuve d'humanité et de renoncer à la
plainte pour diffamation à l'encontre de cette personne pour éviter d’accabler cette famille et de fait
augmenter ainsi ses problèmes.
Aussi, Franck CAPMARTY demande un vote à bulletin secret afin que chacun puisse voter en son âme
et conscience. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Monsieur le Maire précise qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'un tiers des membres présents le
réclame ce qui en l’espèce n’est pas le cas. Aussi, il indique à Franck CAPMARTY ne pouvoir donner
une suite favorable à sa requête.
François ROSE indique souhaiter répondre à Franck CAPMARTY et souligne être en désaccord avec lui
en ce qui concerne le point relatif à la plainte. En effet, il souligne que la plainte auprès du Doyen des
Juges d'instruction permet d'avoir une enquête et d'approfondir le bien-fondé ou pas de ladite plainte.
Ainsi, il ÿY aura une enquête, les enquêteurs détermineront si les faits concernent directement
Monsieur le Maire ou pas et qu'en conséquence il est indispensable de passer par ce cheminement. De
même, lorsqu'il est question de personnes « hauts placées » l'enquête justement permettra de
déterminer si la personne « haut placée » est Monsieur le Maire ou peut-être un de ses adjoints qui
aurait délégation et qui pourrait être concerné directement par cette affaire.
Par conséquent, il souligne qu'il est indispensable qu'une enquête ait lieu et que le faire par le biais
d'une plainte auprès du Doyen des Juges d'instruction s'impose. Par ailleurs, il ajoute qu'il est
convaincu que si Monsieur le Maire n'avait pas porté plainte, d'aucun aurait vu dans son inaction sa
culpabilité qui aurait eu de fait pour conséquence d’entacher son image. C’est pour cette raison, qu'il
convient de déposer plainte afin que toute la lumière soit faite sur cette affaire.
Franck CAPMARTY demande que soit retranscrit que son groupe vient de dire le contraire.
François ROSE rétorque à Franck CAPMARTY que Monsieur le Maire ne peut pas rester sans agir face à
une telle affaire. En effet, des personnes à l'extérieur de l'enceinte s'expriment également. Aussi, la
démarche via la plainte a pour but de rétablir la vérité et encore une fois trouver le(s) auteur(s) de ce
grave délit. De même, cela évitera que la situation se galvaude dans la ville.
Karima DJERRAR demande à François ROSE à qui incombe les frais engendrés par cette procédure ? De
surcroît, elle interroge également François ROSE pour savoir combien de procès la Commune de
Montmagny a à son actif.
Monsieur le Maire rappelle que ta protection fonctionnelle est activée dans le cadre de ses fonctions
de Maire.
Karima DJERRAR indique constater que c'est la première fois que Monsieur le Maire sollicite la
protection fonctionnelle. Elle remémore qu'il y a quelques mois, voire quelques années, un adjoint a
été victime d'agression verbale et physique et que cette protection n'avait pas été activée.
Monsieur le Maire réfute ces propos.
Karima DJERRAR insiste et souligne que Monsieur le Maire a parfaitement connaissance de ce dossier
et qu’il n'avait pas jugé bon de mettre en place ladite protection.
Monsieur le Maire indique ne pas savoir de qui il est question et demande à Karima DJERRAR de
s'exprimer clairement et de cesser de faire usage de sous-entendu.
Karima DJERRAR indique être claire dans ses propos et précise que la personne est présente.
Monsieur le Maire souligne qu’en tout état de cause la personne concernée n’a pas sollicité ladite
protection.
Karima DIERRAR réitère sa question pour savoir combien de procès ont été pris en charge par la
Commune de Montmagny et de fait à la charge des contribuables, Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Monsieur le Maire souligne qu'il n'a pas été élu pour faire des procès.
Karima DJERRAR répète à nouveau sa question relative au nombre de procès et elle demande si c’est
le premier,
Monsieur le Maire répond par la positive et souligne que la protection fonctionnelle est déclenchée
afin que les frais de procédure qui en découleront soient pris en charge par l’assureur de la Commune.
Karima DJERRAR renouvelle sa question à savoir s’il y a d’autres procès.
François ROSE précise que lesdits frais seront pris en charge par la SMACL qui couvre les litiges
relevant de ce domaine. || souligne une prime est payée auprès de cette compagnie d'assurance et que
s’ily a un litige il est normal d'activer cette garantie.
Karima DJERRAR indique que les propos tenus par François ROSE l'amène à la conclusion que :« des
actions en justice à l’encontre d'administrés sont actionnées car il y à une prise en charge par
l’assureur ».
Monsieur le Maire réfute ce raisonnement. Il souligne que l'objectif poursuivi est de faire toute la
lumière sur cette affaire. En effet, il indique que visiblement il y a un délit et qu’il est obligé d’intenter
une action en justice afin qu'une enquête soit ouverte pour que l'auteur ou les protagonistes de ce
délit soient jugés pour leurs actes.
Franck CAPMARTY indique partager les propos de Monsieur le Maire.
Karima DJERRAR indique ne pas contester le recours à la protection fonctionnelle par Monsieur le
Maire, ce qu'elle souhaite souligner c’est que cette dernière n’a pas été actionnée pour un autre élu
qui a été victime dans l'exercice de ses fonctions.
Monsieur le Maire souligne que l’élu concerné n’a pas sollicité ladite protection.
Karima DJERRAR demande s'il fallait que ce dernier la sollicite.
Monsieur le Maire répond par la positive.
François ROSE souligne qu'il est difficile d'accorder quelque chose qui n’a pas été demandé. Il ajoute
qu'avant de se rendre à cette séance il a consulté l'article 40 du Code de la Procédure Pénale et
notamment son alinéa 2 qui dispose que : « Toute autorité constituée, tout officier public ou
fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est
tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous
les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».
Aussi, François ROSE souligne que Monsieur le Maire qu'il soit concerné ou pas compte tenu qu'il a eu
connaissance d'une tentative de corruption est tenu de la dénoncer. Aussi, il a décidé de le faire dans
le cadre d’une procédure judiciaire.
Monsieur le Maire indique que par cette action en justice, il souhaite laver de tout soupçon sa
personne, ses adjoints ainsi que l’agent du service logement.
Franck CAPMARTY indique qu’il n’est pas question d’une accusation dans le courrier adressé par la
dame à Monsieur le Président de la République. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Monsieur le Maire répond par la positive à Franck CAPMARTY, En effet, dans le courrier adressé à
Monsieur le Président de la République il est écrit : « /orsque j'aurai mon logement et que j'aurai payé
les 5 000 € j'attaquerai la mairie » dixit Madame A.
Franck CAPMARTY ainsi que Karima DJERRAR précisent que ce n'est pas écrit dans le courrier.
Monsieur le Maire précise que ces propos étaient dans le courriel qui accompagnait ledit courrier à
l'attention de Monsieur le Président de la République.
Franck CAPMARTY indique que ledit courriel n’est pas dans les pièces annexes.
Monsieur le Maire souligne que l’action en justice repose sur un ensemble de documents mais afin de
déclencher ladite protection fonctionnelle le courrier adressé par cette personne à l'attention de
Monsieur le Président de la République est le plus pertinent.
Karima DJERRAR indique ne pas disposer de suffisamment d'éléments pour pouvoir prendre une
décision éclairée.
Monsieur le Maire précise qu’il a mandaté un cabinet d'avocat pour monter le dossier et qu’il faut
laisser le temps au Procureur d’instruire le dossier afin de faire toute la lumière sur ce dossier.
Karima DJERRAR indique que la protection fonctionnelle est sollicitée alors même qu’il a une prise en
charge par l'assurance. Par ailleurs, elle répète et souligne que même si ces propos ne plaisent pas elle
rappelle qu’un Adjoint au Maire a été victime d’agressions dans le cadre de ses fonctions d’élu et que
lui n’a pas bénéficié de ladite protection. Elle estime que c’est injuste.
Monsieur le Maire répète à Karima DJERRAR qu'il ne sait pas de qui il est question. Aussi, il lui
demande d'arrêter de faire des allusions.
Karima DJERRAR indique que la personne est présente et que si elle souhaite se manifester, il lui
appartient de le faire.
François ROSE indique qu'il souhaiterait pouvoir répondre et demande à Karima DJERRAR qu'elle
arrête de couper la parole. Il souligne que pour accorder la protection fonctionnelle, il faut que cette
dernière soit sollicitée. Il précise qu’en l’espèce ladite protection n’a pas été sollicitée. De surcroît,
François ROSE souligne qu’il convient de vérifier si les faits sont prescrits. Dans la négative, et en
fonctions des éléments, il conviendra de solliciter le Conseil Municipal afin qu’il octroie ladite
protection à l'élu concerné. Il ajoute que pour sa part, il n’a pas connaissance qu’un élu s'est fait
agressé.
Karima DJERRAR marque son indignation et réitère en indiquant que Monsieur le Maire ainsi que
François ROSE ont parfaitement connaissance de qui il est question.
François ROSE réaffirme ne pas savoir de qui il s’agit et demande également à Karima DJERRAR de
préciser ses propos et mettre un terme aux allusions.
Monsieur le Maire ajoute que la situation est ubuesque.
Franck CAPMARTY indique que lui aurait souhaité qu'avec le concours de la force publique le
raquetteur soit retrouvé.
Monsieur le Maire répond que c’est l'objectif poursuivi avec l’action déclenchée par la Commune. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Franck CAPMARTY ne partage pas l'avis de Monsieur le Maire et précise qu’en l’espèce, l’action
intentée est plutôt tournée contre la dame et non contre le raquetteur.
Monsieur le Maire souligne que la dame aurait pu intenter une action à l'encontre du raquetteur.
Franck CAPMARTY pour dédouaner la personne souligne qu'elle est déjà dans une situation difficile.
Monsieur le Maire répond qu'il suffisait d’aller porter plainte au commissariat.
François ROSE précise que le dépôt de plainte auprès du Doyen des Juges d'Instruction a pour but
justement de diligenter une enquête pour savoir ce qui s'est exactement passé,
Franck CAPMARTY souligne que si l'unique but de l’action entreprise par Monsieur le Maire est de
faire la lumière sur cette affaire alors il est d'accord avec le process.
Monsieur le Maire indique qu'il souhaite porter à la connaissance un certain nombres d'éléments en
matière de logement. Il précise qu’il a actuellement entre 400 et 450 demandes de logements, que les
attributions qui sont faites en ce moment relèvent des dossiers qui ont été déposés en 2011. Ainsi, la
dame dont il est question a bénéficié, compte tenu de sa situation, d’un privilège puisque pour cette
personne il a été demandé l'accord collectif (CO), que la référente logement ainsi que lui-même
avaient demandé à la personne de fournir tous les papiers afin que son dossier puisse passer en accord
CO via la Préfecture. Le dossier étant incomplet la Préfecture n’a pas donné de suite. Monsieur le
Maire souligne que face à cette situation, en 2017, il a proposé un appartement à la dame. Ii attire
l'attention de l’assemblée en indiquant que cette année-là il n'y a eu que 14 attributions de logement
à Montmagny via la Mairie. Néanmoins, il précise que d’autres attributions par d'autres voies ont pu
avoir lieu mais en ce qui concerne la Mairie il n’y en a eu que 14 et que cette personne faisait partie
des bénéficiaires. Monsieur le Maire souligne que la dame a décliné ladite proposition.
Franck CAPMARTY demande s’il est question de l'appartement rue des Carrières.
Monsieur le Maire répond par la positive et précise connaître l’ensemble des habitants
du 13 rue des Carrières. De même, il précise avoir pris leur attache pour savoir s'il y a des problèmes
de quelque ordre que ce soit. Il rapporte que ces derniers ne lui ont fait part d'aucun élément le
laissant penser que si là personne avait emménagé dans ce bâtiment elle ou ses enfants seraient en
danger. il ajoute être outré lorsqu'il est dit qu’il n’a rien fait pour cette dame et ses enfants. Il estime
quant à lui avoir fait beaucoup pour cette dernière compte tenu du nombre de dossiers en attente.
Franck CAPMARTY indique que le problème de cet appartement était le nombre de pièces. En effet, il
ajoute qu'il lui faut un F4 et qu’en l'espèce il lui a été proposé un F3,
Monsieur le Maire indique ne pas avoir eu le choix, il ne disposait que d’un F3.
Franck CAPMARTY indique être conscient de cet état de fait mais ajoute que son refus doit s'expliquer
par le manque d’une pièce.
Monsieur le Maire indique que pour sa part lorsque la personne est dans une situation aussi
dramatique que celle qui lui avait été dépeinte, il lui semblait à l'époque opportun que la dame
accepte le F3 dans l'attente d'avoir un F4. De surcroît, il ajoute qu'il est effectivement anormal de
payer 1 000 € pour un appartement tel que celui occupé par cette personne mais encore aurait-il fallu
qu'elle accepte ledit F3 qui lui aurait permis d’avoir des APL dans un logement social. il ajoute qu'il n’a
toujours pas compris pourquoi la personne a décliné ce F3. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Karima DIERRAR reproche à Monsieur le Maire de ne pas avoir reçu cette maman pour lui expliquer
les choses de cette façon au lieu de porter plainte contre elle.
Monsieur le Maire réitère en soulignant que compte tenu de sa situation, cette dernière était
prioritaire mais qu’elle a décliné la proposition qui lui avait été faite.
En parallèle, il précise qu'en matière de logement la situation est à peu près partout pareille, que le cas
de la Commune de Montmagny n’est pas isolé. 1! indique qu'il souhaiterait avoir une cinquantaine de
logements à attribuer par an car il y a des situations beaucoup plus dramatiques que celle de cette
dame. En effet, parmi les personnes qui sont dans l'attente de l'attribution d’un logement, il y a des
mamans avec des enfants qui sont dans des Voitures, dans des chambres d’hôtel ou encore dans des
caves sans fenêtre. Il réitère son souhait d'avoir davantage de logements afin de permettre à des
mamans qui travaillent et qui doivent parfois, malheureusement, laisser leurs enfants les mercredis
dans une grande surface pour qu'ils puissent grignoter et avoir accès à des toilettes dans l'attente
qu’elles terminent leur journée. Aussi, refuser un F3 alors que l'on se dit dans une situation
dramatique relève de l’incompréhension souligne Monsieur le Maire.
Franck CAPMARTY interroge Monsieur le Maire à savoir si la Mairie s’est occupée sur le territoire de la
Commune des marchands de sommeil et quels sont les moyens dont elle dispose.
Monsieur le Maire indique qu’effectivement il y a une mise en œuvre de moyens afin de faire cesser
ces agissements qui sont malheureusement monnaie courante sur de nombreuses communes.
Franck CAPMARTY indique qu'il a lu que ce type d’agissements est important dans le département.
Monsieur le Maire confirme avoir eu la même lecture que Franck CAPMARTY et dit qu'il faut s'attaquer
à ce délit. En effet, les marchands de sommeil louent les biens à des prix exorbitants alors même que
les lieux sont insalubres, ne respectent pas les normes permettant la location. De surcroît, lesdits
marchands de sommeil menacent les occupants de les expulser si ces derniers se plaignent.
Franck CAPMARTY demande si l'assemblée se souvient de la rue Charles Grimaud.
Monsieur le Maire souligne qu'il est regrettable que des personnes prennent l’attache de la Mairie
pour des lignes blanches mais ne font pas état de travaux réalisés ayant pour objet de mettre en
location le grenier ou la cave avec souvent des surfaces très petites.
Karima DJERRAR indique qu'elle souhaite donner le nom de l'élu qui à été victime d'agression. Elle
précise que c’est Mourad AZZI, Adjoint au Maire, Elle ajoute également que Monsieur le Maire est au
courant de ce dossier. De surcroît, elle souligne qu’une plainte a été déposée.
Monsieur le Maire demande à Mourad AZZI si ce dernier a sollicité auprès de lui la protection
fonctionnelle.
Karima DJERRAR indique que là n’est pas la question.
François ROSE rétorque qu’est bien là la question.
Karima DJERRAR indique regretter que Mourad AZZ] n’est pas pu bénéficier de ladite protection.
En effet, elle souligne que personne n’a indiqué à Mourad AZ21, alors même que ce dernier a été
agressé par un administré dans le cadre de ses fonctions, qu'il avait la possibilité de se prévaloir de Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
cette protection fonctionnelle qui est gratuite puisque prise en charge par l'assurance. Elle réitère en
indiquant que cette agression a été évoquée à plusieurs reprises dans le bureau de Monsieur le Maire.
Ce que réfute à nouveau Monsieur le Maire.
Karima DJERRAR réitère en indiquant que ce qui lui pose problème c’est que Monsieur le Maire
sollicite la protection fonctionnelle alors qu’un adjoint qui a été dans une situation permettant
d’actionner ladite protection n’en a pas bénéficié.
François ROSE propose à l’élu dont il est question de solliciter ladite protection et que si les faits ne
sont pas prescrits, le point pourra être examiné lors du prochain Conseil Municipal.
Karima DJERRAR estime que lesdits propos sont une façon pour François ROSE de se purifier la
conscience. Elle souligne également qu'elle déplore que le Maire et un Adjoint au Maire n'aient pas le
même traitement face à une situation identique.
Monsieur le Maire indique que Mourad AZZI a tout son soutien et que s’il sollicite la protection
fonctionnelle il est fort probable que le Conseil Municipal la lui accorde.
Belkacem CHIKH indique qu'il souhaite recentrer le débat sur l'essentiel. De prime abord, il indique ne
pas être contre le déclenchement de la protection fonctionnelle lorsqu'un élu quelle que soit sa
couleur politique est diffamé ou autre dans le cadre de ses fonctions. Aussi, il ajoute qu’il convient de
se pencher sur la solution à apporter à cette personne qui est en détresse. En effet, il souligne qu’à un
moment ou un autre, il y a eu soit une incompréhension soit un dysfonctionnement qui a conduit à
cette situation. || précise mais sans fondement qu'il se peut qu'il y ait eu des erreurs dans son dossier.
Monsieur le Maire confirme qu’il n’y à pas eu d’erreur dans son dossier.
Belkacem CHIKH réitère qu'il convient de trouver une sortie pour ce dossier et reconnaît que
Monsieur le Maire avait en partie essayé de trouver une solution. Cependant, il ajoute qu’il convient
de concrétiser lesdites propositions. En effet, il souligne qu’à ce jour la personne est dans une situation
de précarité. Aussi, il demande qu'est-ce qui est proposé pour cette femme et ses trois enfants.
En ce qui concerne la plainte, il souligne que peu importe jusqu'où ira cette dernière, l'important c’est
que la lumière soit faite sur cette affaire. Effectivement, il ajoute que compte tenu des éléments
graves la plainte est justifiée. Par ailleurs, il réitère en indiquant que ce qui lui importe le plus c’est
qu'une solution soit trouvée pour cette mère de famille. Il ajoute que la responsabilité est collective
vis-à-vis de cette personne et qu’il convient d’être constructif.
Monsieur le Maire indique quant à lui qu'il félicitera et remerciera le service logement pour son
professionnalisme. En effet, ces dernier temps ledit service a été mis à mal par cette personne.
De surcroît, il ajoute que lui-même suit personnellement tous les dossiers de relogements à
Montmagny et souligne qu'il se félicite du professionnalisme et de l'humanité dont font preuve les
agents tout au long de l’année. Il ajoute que c’est mal le connaître que de penser qu’il suffit de faire du
tapage et de vociférer pour obtenir un logement.
De plus, il souligne qu'il y a trop peu de logement à attribuer alors que le besoin est grand. Il réitère en
indiquant que des personnes sont dans des situations beaucoup plus dramatiques que celle de la
dame. Il rappelle qu'il ne faut pas oublier que cette dernière a bénéficié de deux propositions, qu’elle a
déclinées. De surcroît, il réaffirme que si la situation de cette personne avait été aussi dramatique
qu'elle voulait le faire croire, elle n'aurait pas refusé deux propositions de logements.
10 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Monsieur le Maire revient sur la demande de Franck CAPMARTY concernant le vote à bulletin secret. II
lui indique que considérant qu'il n’y a que quatre personnes qui demandent ledit vote à bulletin
secret, il ne peut pas accéder favorablement à ladite requête. En effet, en application des dispositions
de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales il faut que la demande soit faite
par un tiers des membres présents, En l’espèce, il faudrait que sept élus le réclament.
Belkacem CHIKH répète sa demande à savoir ce qui va être concrètement fait pour cette dame.
Monsieur le Maire répond que son dossier va être instruit au même titre que tous les autres. I! réitère
en indiquant qu'il aimerait avoir davantage de logement à proposer mais que malheureusement il doit
composer avec le nombre qu'il a.
Belkcaem CHIKH indique qu'il n’est pas question de faire un passe-droit. Il souligne de plus être
totalement contre mais plutôt concrétiser le travail entrepris sur le dossier de cette personne pour
qu'elle puisse se voir attribuée un logement. De surcroît, il explique, et précise qu'il ne souhaite pas
trouver des excuses aux dires et agissements de cette dame, que la situation actuelle est certainement
due au fait qu’elle est dans une situation difficile et en détresse. Par ailleurs, il entend que deux
propositions de relogements lui ont été faites et qu’elle les a refusées.
Aussi, Belkacem CHIKH indique à cette personne qu'il est opportun qu’elle soit attentive quand une
proposition lui est faite. Il réitère sa requête en demandant qu'une proposition concrète soit faite à
cette personne.
Monsieur le Maire indique qu'il est fort probable qu’elle a été mal conseillée,
N°D/2018/28.06/02
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2123-35 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Considérant que ces dispositions ont pour objet de protéger le maire et les élus municipaux le
suppléant ou ayant reçu délégation, des violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être
victimes dans le cadre ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;
Considérant que l'octroi de la protection fonctionnelle au Maire ne peut être décidé que par délibération du Conseil Municipal;
Considérant que Monsieur Patrick FLOQUET a constaté de nombreuses publications, par une personne
dénommée DILEK DILEK, versées en commentaires sous son profil ouvert Facebook en sa qualité de
Maire de la commune de Montmagny, entre le 28 mai 2018 et le 24 janvier 2018, mais également déjà
antérieurement le 11 novembre 2017 et le 9 juin 2017; que ces publications identiques sont une
reproduction de la même lettre adressée par cette personne prénommée DILEK DILEK, à Monsieur le
Président de la République ;
Considérant que les publications concernées précisent que cette lettre sera photocopiée et diffusée et
aurait été envoyée à plusieurs députés ;
Considérant que certains passages de cette lettre visent directement Monsieur FLOQUET en sa qualité
d’élu : « J'ai également été à la mairie qui ont clairement refusé de m'aider car j'étais sans ressource.
J'ai également demandé à avoir un RDV avec le maire Patrick FLOQUET qui a refusé de me recevoir on
m'a proposé dans les bureaux hauts placés 5000 euros contre un HIM à Montmagny, 2500 au départ
puis 2500 après avoir signé le bail » ;
Considérant que ces faits sont susceptibles de revêtir le caractère de diffamation publique au sens de
l’article 29 alinéa 1° de la loi du 29 juillet 1881 ;
11 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Considérant le délai de prescription abrégé prévu en matière diffamatoire, il a été procédé le 29 mai
2018 à un constat d’huissier de l'ensemble de ces publications, ainsi qu'à une retranscription intégrale
de la lettre publiée ;
Considérant qu'en outre, cette personne s'est manifestée à plusieurs reprises depuis
le 24 mai 2018 par courriel via l'adresse suivante aklapdilek@gmail.com auprès de Madame Ghislaine
MIGNOT en charge du Service Logement de la Ville, dans le cadre d’une demande de logement traitée
par la Ville, et a été identifiée comme étant une administrée de la commune ;
Considérant que Monsieur Patrick FLOQUET, en sa qualité de Maire, envisage de déposer une plainte
avec constitution de partie civile entre les mains du Doyen des Juges d'instruction du Tribunal de
Grande Instance de Pontoise au titre des propos susvisés ;
Considérant que l'octroi de cette protection fonctionnelle porte sur la procédure engagée dans le cadre
du dépôt de ladite plainte avec constitution de partie civile et qu’elle inclut également les procédures
juridictionnelles incidentes et l'exercice des voies de recours de toute nature ; que, cependant, elle ne
comprend pos les actions et procédures qui résulteraient de faits autres que ceux relatés dans la plainte
pénale dont l'objet a été précisé.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité, par 24 voix pour, 2 voix contre
(Franck CAPMARTY, Laurence MORISSET) et 1 abstention (Karima DJERRAR),
- ADOPTE le rapport de présentation et constate avoir été pleinement informé de la teneur de la
procédure actuellement en cours et de ses enjeux ;
- ACCORDE là protection fonctionnelle à Monsieur le Maire de Montmagny pour la procédure
susvisée ;
- AUTORISE l’imputation sur le budget de la commune de l'ensemble des frais engagés dans le cadre
de l'affaire évoquée ;
- DEMANDE à Monsieur le Maire de tenir informé le Conseil Municipal de l’état de la procédure et de
sonissue ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces ou actes requis dans cette affaire.
RETRAIT DE LA DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE
SECURITE DANS LES BÂTIMENTS.
Le Conseil Municipal par délibération N°D/2018/29.03/09 du 29 mars dernier avait modifié
partiellement les membres de la Commission communale de sécurité dans les bâtiments.
Conformément à l'article 29 du décret de 95, la Commission communale de sécurité est présidée par le
maire ou l'adjoint désigné par lui.
Aussi, la délibération initiale est erronée ainsi que toutes celles qui ont suivi.
N°D/2018/28.06/03
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération N°201404/10 du 17 avril 2014 portant création des Commissions réglementaires et
désignation des membres ;
Vu les délibérations N°201503/13 portant modification partielle de la composition de la Commission
communale de sécurité dans les bâtiments ;
12 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Vu la délibération N°D/2018/29.03/09 portant modification partielle de la composition de la
Commission communale de sécurité dans les bâtiments ;
Considérant que la Commission communale de sécurité est présidée par le Maire ou l'Adjoint au Maire
désigné par lui ;
Considérant que les membres antérieurement désignés n'avaient pas la qualité d'Adjoint au Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- RETIRE la délibération du Conseil Municipal N°D/2018/29.03/09 du 29 mars 2018 portant
modification partielle des membres de la Commission communale de sécurité dans les bâtiments ;
- DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet du Val d'Oise.
LA COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE DANS LES BÂTIMENTS: DESIGNATION DE DEUX
ADJOINTS POUR REMPLACER LE MAIRE EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE LADITE COMMISSION
Pour mémoire, la Commission de sécurité contrôle la conformité des équipements de sécurité.
Elle vérifie ainsi l'éclairage des sorties de secours, le rapport de vérification (les établissements doivent
faire contrôler les réseaux électriques et leur chaufferie au gaz notamment), les extincteurs, les
alarmes à incendie, entre autres.
Trois délibérations se sont succédées faisant fi de l’article 29 du décret du 8 mars 1995 relatif à la
composition de la Commission communale de sécurité qui stipule que : « {a Commission communale
de sécurité est présidée par le maire ou l'adjoint désigné par lui ».
N°D/2018/28.06/04
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité, et notamment son article 29 ;
Considérant que la Commission communale de sécurité est présidée par le Maire ou l'Adjoint au Maire
désigné par lui ;
Considérant qu'il est nécessaire, dans le cadre d’une bonne marche de l'administration municipale, de
désigner deux élus ayant la qualité d'Adjoints au Maire pour suppléer Monsieur le Maire en cas
d’empêchement lors des réunions de la Commission communale de sécurité des bâtiments ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide de ne pas voter à bulletin secret ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- DIT que la Commission communale de sécurité des bâtiments est présidée par le Maire ;
- DESIGNE Jean-François BELLEC et François ROSE ayant tous deux la qualité d’Adjoints au Maire pour
suppléer Monsieur le Maire en cas d'empêchement lors des réunions de la Commission communale
de sécurité des bâtiments ;
- DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet du Val d'Oise.
13 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
5. RETROCESSION DES EQUIPEMENTS DU « CLOS DU PARC » : PARCELLES SUPPLEMENTAIRES {AB 911,
AB 912 et AB 860).
Le lotissement du « Clos du Parc » a été autorisé par arrêtés du 7 février 1989 et du 2 février 1993.
Toutefois, l'Association Syndicale Libre (ASL) n’a jamais fonctionné et la société ETUDES ET
REALISATIONS LE BAIL est toujours propriétaire des équipements.
Par courrier du 10 mars 2017, la société ETUDES ET REALISATIONS LE BAIL a demandé la rétrocession
des équipements {voirie, réseaux, espaces verts) à titre gracieux auprès de la Commune, sous la
condition expresse de l'engagement des propriétaires et de la société ETUDES ET REALISATIONS LE
BAIL de reprendre les travaux d'éclairage public.
La Ville à par ailleurs organisé une réunion lors de laquelle les résidents se sont montrés favorables à la
rétrocession des équipements publics au profit de la Commune.
Le Conseil Municipal du 30 mars 2017 a approuvé le principe de la rétrocession des équipements
publics du « Clos du Parc » pour les parcelles AB 910 et AB 861.
Une demande a été faite pour que trois parcelles supplémentaires soient rétrocédées au profit de la
Commune {AB 911, AB 912 et AB 860 pour une superficie respective de 2 m°, 20 m° et 71 m°).
Conformément à la demande du Conseil Municipal du 30 mars 2017, l'éclairage du lotissement du
« Clos du Parc » à été mis aux normes.
Franck CAPMARTY souligne qu’il est question d'équipements alors qu'à cet endroit il est uniquement
question de parcelles.
François ROSE répond que c’est un terme générique car cela peut comprendre les arbres, un banc et
ainsi de suite.
Franck CAPMARTY dit que là n'est pas son propos mais qu'il est indiqué que les équipements sont
publics alors qu'ils sont privés.
François ROSE souligne que les parcelles qui ont été rétrocédées au mois de mars sont devenues
publiques. Cependant, il reste encore à finaliser chez le notaire.
Franck CAPMARTY précise que c'est sur le principe qu'il fait la remarque. En effet, ce sont des
équipements privés qui sont rétrocédés à la Commune et qui vont devenir publics. 11 suppose que
c'est une erreur de terminologie.
François ROSE précise que dans les faits si l’on tient compte du nombre de véhicule qui traverse le
lotissement on pourrait quasiment considérer qu'il est public.
Franck CAPMARTY indique que cela ne permet pas de dire que c’est public.
François ROSE consent que le terme est en trop.
Monsieur le Maire ajoute qu'effectivement la formulation de la dernière phrase est plus appropriée.
En effet, il est précisé dans la dernière phrase que : « il est proposé d'approuver la rétrocession
gratuite des équipements du Clos du Parc ».
Franck CAPMARTY précise être d'accord.
14 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Monsieur le Maire consent que la remarque de Franck CAPMARTY est fondée. Par ailleurs, il souligne
qu'ainsi le dossier sera clos. En effet, il souligne que la faute était souvent rejetée sur la Mairie.
Aussi, pour pouvoir solutionner ledit dossier Monsieur le Maire précise avoir un matin réunit
l’ensemble des protagonistes autour de la table afin de faire avancer les choses. Ainsi, pour pouvoir
signer les actes définitifs, il faut que tous ces petits bouts de parcelles soient rétrocédés.
N°D/2018/28.06/05
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le courrier de la société ETUDES ET REALISATIONS LE BAIL en date du 10 mars 201 7;
Vu la délibération N° D/2017/30.03/12 du Conseil Municipal du 30 mars 2017 approuvant le principe
de la rétrocession des équipements du « Clos du Parc » ;
Considérant que le lotissement du « Clos du Parc » a été autorisé par arrêtés du 7 février 1989 et du
2 février 1993;
Considérant que toutefois, l'Association Syndicale Libre (ASL) n'a jamais fonctionné et la société
ETUDES ET RÉALISATIONS LE BAIL est toujours propriétaire des équipements ;
Considérant que par courrier du 10 mars 2017, la société ETUDES ET REALISATIONS LE BAIL a demandé
la rétrocession des équipements (voirie, réseaux, espaces verts) à titre gracieux auprès de la Commune,
sous la condition expresse de l'engagement des propriétaires et de la société ETUDES ET REALISATIONS
LE BAIL de reprendre les travaux d'éclairage public ;
Considérant que la Ville a par ailleurs organisé une réunion lors de laquelle les résidents se sont
montrés favorables à la rétrocession des équipements au profit de la commune ;
Considérant qu'une demande a été faite pour trois parcelles supplémentaires afin qu'elles soient
rétrocédées au profit de la commune {AB 911, AB 912 et AB 860 pour une superficie respective de 2 m°,
20m et71m°);
Considérant que, conformément à la demande du Conseil municipal du 30 mars 201 7, l'éclairage du
lotissement du « Clos du Parc » a été mis aux normes ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- APPROUVE la rétrocession gratuite des équipements du « Clos du Parc » (parcelles AB 911, AB 912 et
AB 860) ;
- DIT que le Conseil Municipal a déjà approuvé la rétrocession gratuite des parcelles cadastrées
AB 910 et AB 861;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes afférents à cette rétrocession ;
- PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Commune.
RETROCESSION DE TROIS PARCELLES (AB 1350, AB 1352 ET AB 1353) — 5 RUE GAMBETTA
La délibération N° 201512/91 du Conseil Municipal du 10 décembre 2015 a approuvé le Projet Urbain
Partenarial (PUP) concernant l'opération de construction de logements du 5 rue Gambetta.
Conformément au Projet Urbain Partenarial (PUP) et au permis de construire N° 095 427 15 80034
obtenu par la SCI MONTMAGNY GAMBETTA le 16 février 2016, il est prévu la rétrocession d’une bande
de terrain longeant le programme immobilier de la SCI MONTMAGNY GAMBETTA.
Les parcelles AB 1350, AB 1352 et AB 1353, d’une contenance totale d'environ 113 m°, permettront à
la Ville de Montmagny d'élargir la rue Gambetta et de réaliser des trottoirs aux normes d'accessibilité
aux personnes à mobilité réduite sur la rue Gambetta et sur la future prolongation de la rue de
Sprimont.
15 7.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
N°D/2018/28.06/06
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération N° 201512/91 du Conseil municipal du 10 décembre 2015 approuvant le Projet
Urbain Partenarial (PUP) concernant l'opération de construction de logements du 5 rue Gambetta ;
Vu le permis de construire N° 095 427 15 80034 obtenu par la SCI MONTMAGNY GAMBETTA
le 16 février 2016,
Considérant que la délibération N° 201512/91 du Conseil municipal du 10 décembre 2015 a approuvé
le Projet Urbain Partenarial (PUP) concernant l'opération de construction de logements du 5 rue
Gambetta;
Considérant que, conformément au Projet Urbain Partenarial {PUP} et au permis de construire
N° 095 427 15 80034 obtenu par la SCI MONTMAGNY GAMBETTA le 16 février 2016, il est prévu la
rétrocession d’une bande de terrain longeant le programme immobilier de la SCI MONTMAGNY
GAMBETTA ;
Considérant que les parcelles AB 1350, AB 1352 et AB 1353, d’une contenance totale d'environ
113 m°, permettront à la ville de Montmagny d'élargir la rue Gambetta et de réaliser des trottoirs aux
normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite sur la rue Gambetta et sur la future
prolongation de la rue de Sprimont ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- APPROUVE la rétrocession gratuite des parcelles AB 1350, AB 1352 et AB 1353
sises 5 rue Gambetta ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes afférents à cette rétrocession ;
- PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Commune.
ACQUISITION DE LA PARCELLE AI 385 DANS LE CADRE DE LA CONVENTION AVEC LA SOCIETE
D'AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL (SAFER)
La délibération N° D/2016/23.06/14 du Conseil Municipal du 23 juin 2016 a approuvé la convention de
surveillance et d'interventions foncières avec la SAFER,
En vue de préserver durablement la destination naturelle des secteurs de friches arborées situés aux
abords du sentier de la « Ferme du Four », une convention de surveillance et d'interventions foncières
avec la SAFER a été mise en place.
La SAFER a acquis la parcelle Ai 385 d’une contenance de 1 108 m° dans le secteur de la « Ferme du
Four » (plan Annexe 5).
En dépit d’un avis de cession permettant de recueillir les candidats à l'acquisition de biens ruraux,
aucune candidature n’a été relevée.
En conséquence, conformément à la convention de surveillance et d'interventions foncières avec la
SAFER, le bien est vendu à la Ville de Montmagny qui s'engage à maintenir la destination naturelle
(agricole, forestière ou environnementale) pour une durée de 20 ans.
N°D/2018/28.06/07
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération N°D/2016/23.06/14 du Conseil Municipal du 23 juin 2016 approuvant la convention
de surveillance et d'interventions foncières avec la SAFER ;
16 8.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Considérant qu'en vue de préserver durablement la destination naturelle des secteurs de friches
arborées situés aux abords du sentier de la Ferme du Four, une convention de surveillance et
d'interventions foncières avec la SAFER a été mise en place ;
Considérant que la SAFER a acquis la parcelle AI 385 d’une contenance de 1 108 m° dans le secteur de
la « Ferme du Four » ;
Considérant qu'en dépit d'un avis de cession permettant de recueillir les candidats à l'acquisition de
biens ruraux, aucune candidature n’a été relevée ;
Considérant qu'en conséquence, conformément à la convention de surveillance et d'interventions
foncières avec la SAFER, le bien est vendu à la Ville de Montmagny qui s'engage à maintenir la
destination naturelle (agricole, forestière ou environnementale) pour une durée de 20 ans ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- APPROUVE l'acquisition de la parcelle A1 385 d'une contenance d'environ 1 108 m? auprès de la
Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), au prix de 9 446,10 € ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes afférents à cette acquisition ;
- PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Commune.
ACQUISITION DE LA PARCELLE AI 389 DANS LE CADRE DE LA CONVENTION AVEC LA SOCIETE
D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER)
La délibération N° D/2016/23.06/14 du Conseil Municipal du 23 juin 2016 a approuvé la convention de
surveillance et d'interventions foncières avec la SAFER.
En vue de préserver durablement la destination naturelle des secteurs de friches arborées situés aux
abords du sentier de la « Ferme du Four », une convention de surveillance et d'interventions foncières
avec la SAFER a été mise en place.
La SAFER a acquis la parcelle A1 389 d’une contenance de 5 285 m° dans le secteur de la « Ferme du
Four » {plan Annexe 6).
En dépit d’un avis de cession permettant de recueillir les candidats à l’acquisition de biens ruraux,
aucune candidature n'a été relevée.
En conséquence, conformément à la convention de surveillance et d'interventions foncières avec la
SAFER, le bien est vendu à la Ville de Montmagny qui s'engage à maintenir la destination naturelle
(agricole, forestière ou environnementale) pour une durée de 20 ans.
N°D/2018/28.06/08
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération N° D/2016/23.06/14 du Conseil municipal du 23 juin 2016 approuvant la convention
de surveillance et d'interventions foncières avec la SAFER ;
Considérant qu'en vue de préserver durablement la destination naturelle des secteurs de friches
arborées situés aux abords du sentier de la Ferme du Four, une convention de surveillance et
d'interventions foncières avec la SAFER a été mise en place ;
Considérant que la SAFER a acquis la parcelle Ai 389 d'une contenance de 5 285 m°? dans le secteur de
la « Ferme du Four » ;
Considérant qu'en dépit d'un avis de cession permettant de recueillir les candidats à l'acquisition de
biens ruraux, aucune candidature n’a été relevée;
17 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Considérant qu'en conséquence, conformément à la convention de surveillance et d'interventions
foncières avec la SAFER, le bien est vendu à la Ville de Montmagny qui s'engage à maintenir la
destination naturelle (agricole, forestière ou environnementale) pour une durée de 20 ans ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- APPROUVE l'acquisition de la parcelle A1 389 d’une contenance d'environ 5 285 m2 auprès de la
Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER)}, au prix de 39 231,84 € ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes afférents à cette acquisition ;
- PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Commune ;
CREATION DE POSTES / MODIFICATIONS / MAINTIENS DE POSTES.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et il appartient au Conseil Municipal de
fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Après consultation du Comité Technique concernant les créations, modifications (assimilées à des
suppressions et à des créations de postes statutairement) et maintiens de postes, il y a lieu de créer,
modifier et de maintenir les postes suivants :
Par ailleurs, dans le cadre de mobilités de personnels, notamment les mutations {postes libérés), il
convient :
- de créer les postes permanents à plusieurs grades pour obtenir un large choix de candidats, et
permettre le recrutement de personnels contractuels occasionnels pour pallier un
accroissement temporaire d'activité dû à des manques de personnels permanents.
Karima DJERRAR demande si les dépenses correspondantes sont inscrites au budget ou si elles seront
inscrites.
Monsieur le Maire répond que lesdites dépenses sont inscrites.
Karima DJERRAR demande à connaître le nombre d'emplois non permanents.
Monsieur le Maire indique ne pas avoir le nombre exact en tête.
Fabienne PINEL précise également ne pas avoir le chiffre en tête.
Monsieur le Maire souligne que ce chiffre figure dans le budget qui a été adopté lors du dernier
Conseil Municipal. En effet, il ajoute qu’il y a un tableau qui précise cette donnée.
Karima DJERRAR demande si cette annexe a été communiquée.
Monsieur le Maire répond par la positive et souligne que lors du dernier Conseil Municipal cette
donnée apparaissait dans le budget primitif et dans le compte administratif.
Karima DJERRAR demande s’il s'agit de postes supplémentaires.
Monsieur le Maire répond par la négative, il précise qu’il s’agit de postes qui sont à pourvoir.
Karima DJERRAR souligne qu'il est question de postes non permanents.
18 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Monsieur le Maire précise qu'il a des emplois qui sont non permanents et qui sont remplacés mais qui
existaient déjà. D'autres sont le résultat de personnes qui sont parties ou encore des personnes qui
ont demandé une mutation en interne.
Karima DJERRAR demande si le nombre d'agents a augmenté.
Monsieur le Maire ainsi que Fabienne PINEL répondent de concert par la négative,
Karima DJERRAR demande davantage de précisions quant aux postes d'auxiliaires.
Monsieur le Maire indique que les quatre postes d’auxiliaires correspondent au remplacement des
personnes qui sont parties. Pour ce qui est du poste de responsable des affaires générales, il est
question d’une mutation en interne, la personne qui occupait ce poste a souhaité postuler sur le poste
d’instructeur des droits du sol. Ainsi, cette dernière est remplacée par une personne du service. En
l'espèce, il y a un poste en moins.
Puis, Monsieur le Maire poursuit les explications et évoque le poste de chauffeur/livreur/magasinier, il
précise que la personne qui occupe le poste actuellement part à la retraite incessamment sous peu. Ce
dernier livrait notamment les repas aux personnes âgées et dans les cuisines, il souligne que c’est une
figure emblématique de la Commune,
Karima DJERRAR indique qu'il y a déjà quelqu'un en support sur ce poste. Elle ajoute qu'il y a trois
livreurs.
Monsieur le Maire indique qu’il y en a deux et non trois livreurs. Aussi, un livreur partant à la retraite, il
est remplacé et le poste est élargi à la mission de magasinier.
Karima DJERRAR insiste et maintient qu'il ÿ a trois livreurs. Elle indique ne plus avoir le nom en tête
mais connait son prénom qui est Hervé. De surcroît, elle ajoute que c’est elle qu’il l'avait nommé.
Monsieur le Maire réaffirme qu'ils ne sont que deux personnes et que l’une d’elle part à la retraite.
Karima DJERRAR réitère ses propos et précise qu’elle va vérifier et retrouver les courriels.
Monsieur le Maire confirme que c’est plus sérieux et précise les noms des deux personnes qui
occupent les postes de chauffeur/livreur.
Franck CAPMARTY souhaite savoir si les agents techniques au montage/démontage des
manifestations, qui aident à la conception et réalisation des plans des manifestations de la Commune,
peuvent venir en aide aux associations.
Monsieur le Maire indique qu'ils viendront en aide comme par le passé aux associations.
Il rappelle que malheureusement des décès sont survenus au sein des services techniques.
Par ailleurs, des personnes sont parties à la retraite, d’autres, malheureusement, sont gravement
malades et la probabilité qu’elles reviennent est quasi nulle. Ainsi, beaucoup de personnes n’ont pas
été remplacées.
Aussi, il souligne qu'il a été décidé que les 3 personnes qui étaient rattachées au service fêtes et
cérémonies repassent aux services techniques.
Franck CAPMARTY précise qu'il a été interpellé sur ce sujet notamment par ART'M.
Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas de création de postes mais uniquement de permutations.
19 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
N°D/2018/28.06/09
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu Ja loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu les délibérations relatives aux créations d'emplois et aux suppressions de poste ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l'exposé du Maire ;
Considérant l'avis du Comité Technique relatif aux modifications des emplois ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les effectifs en terme de besoins ;
Considérant que les emplois de la Commune de Montmagny sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité et il appartient donc au Conseil Municipal de créer les emplois nécessaires au
fonctionnement des services ;
Considérant les mobilités de personnels, notamment les mutations {postes libérés) ;
Considérant la nécessité de créer les postes permanents à plusieurs grades pour obtenir un large choix
de candidats ;
Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents de contractuels pour pallier un
accroissement temporaire d'activité dû à des manques de personnels permanents ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité, par 26 voix pour et 1 voix contre
{Karima DJERRAR),
- 4 postes d’auxiliaires de puériculture aux grades d’auxiliaire de puériculture principal de
1% classe et 2°" classe, tout en maintenant la création de cet emploi également au grade
d’adjoint technique (pour les candidats diplômés mais n'ayant pas le concours d'auxiliaire de
puériculture de la fonction publique territoriale) avec effet au 01/07/2018 à temps complet,
ceci afin d'obtenir un large choix de candidats dans le cadre de la publicité obligatoire -
déclaration légale de vacance de poste - dans le cadre de remplacement de personnels
permanents ayant quitté la Commune,
- 1 poste de responsable des affaires générales aux grades d’adjoint administratif, d’adjoint
administratif principal de 2""classe, d’adjoint administratif principal de 1°° classe, de
rédacteur, de rédacteur principal de 2°" classe et de rédacteur principal de 1°"° classe à temps
complet à compter du 01/07/2018, ceci pour obtenir un large choix de candidats dans le cadre
de la publicité obligatoire - déclaration légale de vacance de poste-suite à la mobilité interne
d'un agent titulaire du grade de rédacteur principal de 1°° classe qui occupait ce poste,
- poste d’instructeur des droits des sols et gestionnaire foncier à temps complet à compter du
01/07/2018 au grade de rédacteur, rédacteur principal de 2°"° classe et rédacteur principal de
1% classe, étant précisé qu'il s’agit d’une modification du poste de chargé de mission
aménagement et habitat créé aux mêmes grades par délibération
n° D/2017/28.09.2017 en date du 28 septembre 2017,
Æxplication de cette modification de poste: vu la carence de candidatures sur le poste de
chargé de mission aménagement et habitat, les missions des secteurs urbanisme,
aménagement et habitat ont été réorganisées entre les postes de directeur de l'aménagement
et cadre de vie, du responsable de l'urbanisme réglementaire et de l’environnement et du
nouveau poste d’instructeur des droits des sols et gestionnaire.
- 1 poste de chauffeur-livreur-magasinier aux grades d'agent de maîtrise, d’agent de maîtrise
principal, de technicien, de technicien principal de 2°" classe, de technicien principal de 1°*
classe, d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2°" classe, d’adjoint technique
principal de 1° classe à temps complet à compter du 01/07/2018, la création de cet emploi
aux précédents grades permet d'obtenir un large choix de candidats dans le cadre de la
publicité obligatoire - déclaration légale de vacance de poste-suite au départ en retraite d’un
20 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
agent titulaire du grade d'agent de maîtrise principal à la direction de la vie scolaire et
périscolaire,
1 poste d'agent de bibliothèque au grade d’adjoint du patrimoine principal de 2°"° classe à
temps complet à compter du 01/07/2018, étant précisé que ce poste serait occupé par un
adjoint administratif principal de 2°" classe assurant actuellement des fonctions
administratives au service communication {mobilité interne), et que cette mobilité se fera par
voie d'intégration directe après avis de la Commission Administrative Paritaire sur demande de
l'agent ;
DÉCIDE de supprimer l'emploi :
d'agent administratif au grade d’adjoint administratif principal de 2°"° classe au service
communication à temps complet à compter du 01/09/2018 suite à une mobilité interne d’un
personnel en qualité d'agent de bibliothèque à la médiathèque (mobilité programmée à sa
demande et dans l'intérêt du service public compte tenu d’un besoin de renfort de ce service).
Il est précisé que ce poste ne pourra être supprimé qu'après avoir été libéré par l'agent
bénéficiaire de cette mobilité interne. Or, cette mobilité ne peut intervenir qu'après une
publicité légale obligatoire du poste d'agent de bibliothèque de deux mois au moins après sa
création au conseil municipal.
DECIDE de créer les emplois permanents suivants :
1 poste d’agent de bibliothèque au grade d’adjoint du patrimoine à temps complet à compter
du 01/07/2018, étant précisé qu’un personnel contractuel pour un besoin d’accroissement
temporaire d'activité a été recruté pour assurer des fonctions d’agent de bibliothèque à titre
temporaire depuis le 1° mai 2017. Ce recrutement de contractuel est limité à douze mois et il
convient donc de qualifier ce besoin de personnel en besoin permanent. Il est ajouté que la
nomination de cet agent ne pourra intervenir qu'après une période de publicité de deux mois
au moins après la création du poste permanent,
3 postes d'agent technique au grade d’adjoint technique à temps complet à compter du
01/07/2018 : les départs de trois personnels permanents assurant des fonctions d'agents des
services techniques sur les années 2016-2017 n’ont pas fait l’objet de remplacement et n’ont
pas été reconduits sur l’année 2018 en emplois permanents. Actuellement, deux agents
assurent des fonctions d'agent des services techniques depuis le 20/10/2015 pour l'un et
depuis le 15/12/2016 pour l’autre en qualité de personnels contractuels non permanents pour
un besoin d’accroissement temporaire d'activité. La durée de recours à ce type de contrat
étant limité à douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs et
s'agissant d’un besoin de personnels qui perdure, c’est pour ces motifs qu’il est demandé la
création de ces 3 postes permanents,
1 poste de référent accueils de loisirs à temps complet à compter du 01/07/2018 aux grades
d’adjoint d'animation, d’adjoint d'animation principal de 2°" classe et d’adjoint d'animation
principal de 1° classe : le poste de référent accueils de loisirs permanent {groupe scolaire
Eugénie Cotton / Jules Ferry) au grade d'adjoint d'animation qui était vacant sur l’année 2017
n'a pas été reconduit sur l’année 2018 compte tenu de l'absence de candidature répondant au
profil de poste recherché et d’une organisation interne du service.
Compte tenu des nouveaux mouvements de personnel ne permettant pas de maintenir cette
organisation et compte tenu de nouvelles candidatures répondant au profil recherché, il est
demandé la création de ce poste qui n’avait pas été maintenu sur 2018. La création à plusieurs
niveaux de grade permettra un large choix de candidats,
1 poste d'agent de maîtrise principal à temps complet à compter du 01/07/2018 qui sera
chargé à la direction de l'aménagement et du cadre de vie (services techniques) de missions et
de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux et
éventuellement l'encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d'ordre
technique émanant de supérieurs hiérarchiques comme le prévoit le Décret n°88-547 du 6 mai
1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,
2 postes d'agent des services techniques au grade d’adjoint technique à temps complet à
compter du 01/07/2018 : ces agents seront chargés de tâches techniques d'exécution comme
21 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
le prévoit le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
$ (1 agent de maîtrise principal
et 2 adjoints techniques aux services techniques) :
Dans le cadre du rattachement du service fêtes et cérémonies composé de 3 agents à la
direction des affaires culturelles, 2 agents du service fêtes et cérémonies {le responsable du
service fête et cérémonies titulaire du grade d'agent de maîtrise principal et 2 agents
techniques au grade d’adjoint technique) ont souhaité rester aux services techniques rattaché
à la direction de l'aménagement et du cadre de vie.
Par ailleurs, il y a donc lieu de maintenir au service fête et cérémonie de la direction des
affaires culturelles les trois emplois suivants à temps complet à compter du 01/07/2018 :
- 1 poste de régisseur général à temps complet à compter du 01/07/2018 sous la
responsabilité du directeur des affaires culturelles, ce poste étant ouvert aux grades d’adjoint
technique, d’adjoint technique principal de 2°" classe et d’adjoint technique principal de 1Ÿ°
classe (poste libéré par un agent qui a bénéficié d’une mutation externe et ouverture du poste
à plusieurs grades pour obtenir un large choix de candidats dans le cadre de la publicité
obligatoire-déclaration légale de vacance de poste).
Pour rappel, ses missions principales sont :
*encadrement de deux personnes (gestion des plannings, des récupérations et des vacances),
*montage et démontage des manifestations du service culturel,
*gestion du matériel du service (stockage, entretien, réparation, planning des livraisons avec
l'installation)
*participation aux réunions de service et à la conception des manifestations
*gestion des stocks de la réserve du service (courses dans différents magasins},
*liaison avec les services techniques,
*régie matériel de l’école municipale des musiques et de danse et de la médiathèque,
*conception et réalisation des plans de feux des manifestations de la commune {concerts,
expositions, spectacles jeunes publics)
Ses missions accessoires ou ponctuelles :
*affichage de la communication dans les panneaux de la ville et sur les panneaux en affichage
libre pendant les absences de l'appariteur.
*déplacements chez les fournisseurs.
- 2 postes d'agent technique à temps complet à compter du 01/07/2018 au service fête et
cérémonie à la direction des affaires culturelles, ces deux postes étant ouvert aux grades
d'adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2°" classe et de 1°"° classe pour obtenir
un large choix de candidats dans le cadre de la publicité obligatoire-déclaration légale de
vacance de poste.
Pour rappel, les missions de ces 2 agents techniques seront :
*montage et démontage des manifestations de la direction des affaires culturelles,
*gestion du matériel du service [stockage, entretien, réparation, livraisons avec
installations),
*participation aux réunions d'organisation des manifestations,
*gestion des stocks de la réserve du service (courses dans différents magasins) et livraisons,
*aide à la régie matériel de l’école municipale des musiques et de danse et de la médiathèque,
*Aide à la conception et réalisation des plans de feux des manifestations de la commune
(concerts, expositions, spectacles jeunes publics...)
Leurs missions accessoires ou ponctuelles seront :
*affichage de la communication dans les panneaux de la ville et sur les panneaux en affichage
libre pendant les absences de l’appariteur,
*déplacement chez les fournisseurs,
*installation et enlèvement des calicots ;
contractuels au motif de l’article 3-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale : en effet, pour les besoins de continuité du
22 10
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
service, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels
pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut pas excéder un an, renouvelable une fois
lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pas pu aboutir;
- AUTORISE pour le recours à des personnels contractuels permanents (motif 3.2 de la Loi n° 84-53
précitée}, une rémunération limitée au 5°" échelon du grade de référence à laquelle il faut ajouter le
régime indemnitaire dont bénéficient les fonctionnaires titulaires du grade de référence ;
- DECIDE de créer les emplois non permanents suivants à temps complet à compter du 01/07/2018 au
motif de l’article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale (« accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de
douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période
de dix-huit mois consécutifs »} :
- 1 poste d'agent administratif contractuel occasionnel à la direction des ressources humaines (grade
de référence : adjoint administratif),
- 2 postes d'agent technique contractuel occasionnel à la direction des affaires culturelles service fêtes
et cérémonies (grade de référence : adjoint technique),
- 1 poste d’adjoint d’animation à la direction vie scolaire/périscolaire (grade de référence : adjoint
d'animation),
- 4 postes d’auxiliaire de puériculture (grade de référence : auxiliaire de puériculture principal de 2°"°
classe).
- DÉCIDE de fixer, pour les emplois non permanents précédents, la rémunération au 1° échelon du
grade de référence (grade de base) à laquelle il convient de rajouter le régime indemnitaire dont
bénéficient les fonctionnaires titulaires du grade de référence.
Dans 4 directions (direction des ressources humaines/direction des affaires culturelles-service fêtes et
cérémonies/direction vie scolaire-périscolaire/direction de la petite enfance), certains postes
permanents vacants n'ont pas pu être pourvus pour des questions de carence de candidatures
correspondant aux profils recherchés.
Plus encore, pour des raisons réglementaires de publicité obligatoire légale de deux mois au moins sur
les postes permanents, certains recrutements sur des postes permanents ne peuvent intervenir qu’au-
delà de deux mois après la date de création ou de modification au conseil municipal de juin 2018. Par
ailleurs, pour des questions réglementaires sur les temps de travail et de sécurité/santé au travail,
certains agents de ces services doivent prendre leurs congés annuels. Enfin, il est demandé aux
services d'éviter l'établissement d'heures supplémentaires par les personnels pour des raisons de coût
et de santé au travail. Ce manque de personnel accroît temporairement l’activité des agents présents
au service. C’est pour l'ensemble de ces raisons qu'il est demandé de créer des emplois non
permanents ci-dessus, ce qui permet des recrutements immédiats avec effet au 01/07/2018 sans délai
de publicité garantissant la continuité de service.
- AUTORISE Monsieur le Maire à modifier les tableaux des effectifs et emplois conformément aux
modifications décidées au Conseil Municipal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions ;
- PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Commune.
EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE : CONVENTION AVEC LE CENTRE
INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE (CIG)
Pour limiter le recours à des voies exclusivement juridictionnelles, la loi a permis aux employeurs
publics de privilégier la solution d’une médiation dans certains contentieux de la fonction publique,
dans le cadre de l’expérimentation d’une « médiation préalable obligatoire ». Les Centres de Gestion
se sont vus confier cette expérimentation pour les collectivités de leur ressort.
23 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les
employeurs et les agents, grâce à l'intervention d’un tiers neutre, le médiateur du Centre de Gestion.
C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu'une procédure contentieuse.
Pour participer à cette expérimentation et bénéficier de cette mission, la Commune de Montmagny
doit obligatoirement délibérer et signer une convention d'adhésion avant le 31 août 2018.
Après cette date, elle n’aura plus la possibilité d'adhérer, même ultérieurement.
Concrètement, l'adhésion de la Commune de Montmagny engage les parties (l'agent et le
représentant de la collectivité) à recourir à la médiation préalable obligatoire en cas de litige relatif à
des décisions individuelles défavorables concernant la rémunération, certaines positions statutaires ou
certaines décisions de réintégration, le reclassement suite à un avancement de grade ou une
promotion interne, la formation professionnelle, certaines mesures en faveur des travailleurs
handicapés ou encore l'adaptation des conditions de travail pour raisons de santé. La médiation
reposant sur un accord entre les parties, celles-ci ainsi que le médiateur, conservent à tout moment la
possibilité de l’interrompre pour un dossier donné.
L'équipe de médiateurs désignée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne
(CIG) a une parfaite connaissance de la Fonction Publique Territoriale et à suivi une formation
spécifique à la pratique de la médiation lui conférant la qualification requise. Elle s'engage par ailleurs
à se conformer à la charte éthique des médiateurs des Centres de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale et notamment à accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence, et dans le
respect des principes de confidentialité nécessaires à cette mission.
Lors des séances du 11 décembre 2017 et 13 avril 2018, le conseil d'administration du CIG de la
Grande Couronne a décidé la mise en œuvre de la médiation, approuvé les termes de la convention à
proposer aux collectivités et établissements publics pour leur adhésion à l'expérimentation et arrêté
que cette mission, exercée dans le cadre de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ferait
l’objet d’une participation financière de la collectivité à hauteur de 49,80 € par heure d'intervention du
CIG, entendue comme temps de préparation et de présence passé par la personne physique désignée
médiateur.
Monsieur le Maire souligne que le point a été abordé au niveau du Conseil d'Administration du CCAS,
au niveau de l’intercommunalité, dans l’ensemble des instances concerné. En effet, cette médiation
préalable devient obligatoire avant que l’action soit portée devant une juridiction. 1 ajoute qu'il estime
que c’est une bonne chose et que cela va dans le bon sens. Aussi, Monsieur le Maire précise qu’en la
matière il est préférable de recourir à une personne du CIG, indépendante et compétente dans ce
domaine.
Franck CAPMARTY demande à Monsieur le Maire si c'est lui qui nomme ladite personne.
Monsieur le Maire répond par la négative et précise que c’est le C1G qui désigne la personne afin que
cette dernière ait toute la légitimité qui incombe à ce type de fonction et toute son indépendance,
François ROSE demande pourquoi it y a une obligation de délibérer sur un point qui est obligatoire
d’un point de vue réglementaire ?
Monsieur le Maire répond que le point sur lequel porte la délibération c’est pour savoir si le Conseil
Municipal est d'accord pour confier cette mission au CIG. En effet, ladite prestation aurait très bien pu
être donnée à un cabinet ou un autre organisme.
24 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
N°D/2018/28.06/10
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment en ses dispositions
du 1° alinéa de l'article 25 ;
Vu l'article 5, IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
du XXIème siècle prévoyant que, à titre expérimental,
pour une durée de 4 ans maximum, à compter de la
promulgation de la loi, les recours contentieux formés par les agents publics relevant
de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires, à l'encontre de certains
actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire
{MPO) ;
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure
de médiation préalable obligatoire en matière
de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation
préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale ;
Vu l'exposé du Maire ;
Considérant que les procédures amiables sont un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement
certains différends, au bénéfice :
- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents,
dans le respect des principes de légalité et de bonne administration,
ainsi que des règles d‘ordre public,
- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide, et moins
onéreuse,
- des juridictions administratives, les procédures amiables permettant, lorsqu'elles aboutissent, de réduire le volume des saisines, et lorsqu'elles
échouent, l'instruction par le juge des affaires en est
facilitée, l'objet des litiges étant clarifié en amont ;
Considérant que dans la Fonction Publique Territoriale, la mission de médiation préalable obligatoire
{MPO} est assurée par les centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant le cadre réglementaire et le calendrier d'application de la MPO en matière de litiges de la Fonction Publique ;
Considérant la liste des départements dans lesquels les centres de gestion assurent la mission de MPO
à titre expérimental et les modalités de mise en œuvre, qui inclut l'Essonne, le Val d'Oise et les Yvelines,
Considérant que l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire est applicable aux agents
publics employés par les collectivités territoriales, affiliées ou non affiliées à ces centres de gestion, qui
font le choix de confier au centre de gestion cette mission de médiation ;
Considérant que la médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination,
par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur
;
Considérant que dans ce cas, les agents doivent obligatoirement faire précéder d'une médiation les recours contentieux qu'ils souhaitent
engager à l'encontre des décisions de leurs employeurs, dans les
litiges suivants :
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération
mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,
- refus de détachement , de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17,
18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988,
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d’un placement
en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d'un
agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au précédent alinéa,
- décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d’un avancement de grade ou d’un changement
de Corps obtenu par promotion interne,
25 11.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au
long de la vie,
- décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983,
- décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions
prévues par l'article 1° du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des
fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Considérant que ces dispositions sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés
jusqu'au 18 novembre 2020 à l'encontre des décisions précédemment énumérées intervenues à
compter du 1° jour du mois suivant la signature de la convention avec le CIG ;
Considérant le cas échéant, dans la limite du délai de 4 ans prévu à l’article 5 précité de la loi du 18
novembre 2016, l'expérimentation sera prolongée au-delà du 18 novembre 2020 ;
Considérant que lors des séances du 11 décembre 2017 et 13 avril 2018, le conseil d'administration du
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne {CIG) a décidé la mise en œuvre de la
médiation, approuvé les termes de la convention à proposer aux collectivités et établissements publics
pour leur adhésion à l’expérimentation et arrêté que cette mission, exercée dans le cadre de l'article 25
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ferait l’objet d’une participation financière de la collectivité à
hauteur de 49,80 € par heure d'intervention du CIG, entendue comme temps de préparation et de
présence passé par la personne physique désignée médiateur ;
Considérant que les collectivités intéressées doivent conclure avant le 1° septembre 2018 avec le
centre de gestion de la fonction publique territoriale la convention lui confiant la mission de médiation
préalable obligatoire ;
Considérant que l'avis du Comité Technique a été recueilli ;
Considérant que la Commune de Montmagny est affiliée au Centre Interdépartemental de Gestion de
la Grande Couronne (CIG]) et qu'il s'agit d’une affiliation obligatoire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- ADHERE à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire ;
- CONFIE cette mission au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne {CIG) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir à cet effet avec le Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) :
- PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Commune.
L'INDEMNISATION DES FRAIS DE REPAS, D'HEBERGEMENT ET LES INDEMNITES KILOMETRIQUES LIEE
AUX FORMATIONS DE PREPARATION AUX CONCOURS ET/OU EXAMENS PROFESSIONNELS.
te 29 mars 2018, le conseil municipal a délibéré sur les frais de déplacements des personnels
communaux. L'indemnisation des frais de repas, d'hébergement et les indemnités kilométriques liée
aux formations de préparation aux concours et examens professionnels n’a pas été expressément
instituée en l'absence de réglementation en la matière,
En l'absence de textes relatifs à l'indemnisation des frais liée aux préparations aux concours et
examens professionnels, il est indiqué aux collectivités territoriales de prévoir une délibération de leur
organe délibérant à cet effet instituant précisément les taux de remboursement pour les frais de
repas, d'hébergement, de péage, de parking, taxi ou location de véhicule et les frais de déplacements.
Pour rappel, en métropole et outre-mer, l’agent autorisé à utiliser son véhicule pour les besoins du
service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs
le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté
conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre
chargé de l'outre-mer comme suit :
26 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Puissance fiscale du Jusqu'à 2 000 km : De 2 001 à 10 000 km ! Au-delà de 10 000 km ;
véhicule |
; {en euros) {en euros) Î {en euros)
5 CV et moins 0,25 0,31 | 0,18
6et7 CV 0,32 oo 0,39 | 0,23 l
8 CV'et plus 0,35 0,43 0,25
Pour rappel, pour les frais de repas, l'indemnité de repas est une indemnité forfaitaire fixée à 15,25 €
par arrêté ministériel (arrêté du 3 juillet 2006) pour les agents se déplaçant pour des raisons de
formation, concours ou examen professionnel.
Pour mémoire, pour les frais d'hébergement, l'indemnité de nuitée est fixée, pour les agents se
déplaçant pour des raisons de formation, concours ou examen professionnel, à 60 € maximum {arrêté
du 3 juillet 2006) dans la limite du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par les
justificatifs transmis. La nuitée comprend le prix de la chambre et du petit déjeuner.
Actuellement, pour les frais de péage, de parking, taxi ou location de véhicule concernant les agents se
déplaçant pour des raisons de formation, concours ou examen professionnel, ces dépenses sont
remboursées sur production des justificatifs de paiement.
Concernant les frais énumérés ci-dessus au titre de la formation, concours ou examen professionnel, le
remboursement n'intervient que sur présentation de l'attestation de présence à la formation, au
concours ou à l'examen professionnel.
Aussi, il convient d'étendre ces modalités de remboursement pour les frais occasionnés à l’occasion
des préparations aux concours et/ou aux examens professionnels aux agents communaux.
N°D/2018/28.06/11
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu le décret n‘88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la
France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à
caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573
du 19 juin 1991 ;
Vu le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le Décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des
collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant
le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
27 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de
l'Etat ;
Vu l'exposé du Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2018 relatif aux frais de déplacements des
personnels communaux ;
Vu l'avis du Comité Technique ;
Considérant que l'indemnisation des frais de repas, d'hébergement et les indemnités kilométriques liée
aux formations de préparation aux concours et examens professionnels n'a pas été expressément
instituée en l'absence de réglementation en la matière ;
Considérant qu'en l'absence de textes réglementaires relatifs à l'indemnisation des frais liée aux
préparations aux concours et examens professionnels, il est indiqué aux collectivités territoriales de
prévoir une délibération de leur organe délibérant à cet effet instituant précisément les taux de
remboursement pour les frais de repas, d'hébergement, de péage, de parking, taxi ou location de
véhicule et de déplacements ;
Considérant qu'il convient d'étendre ces modalités de remboursement pour les frais occasionnés à
l’occasion des préparations aux concours et/ou aux examens professionnels aux agents communaux ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- FIXE une indemnité forfaitaire de 15,25 € par repas pour le remboursement des repas pris dans le
cadre des formations de préparations aux concours et/ou aux examens professionnels ;
- DECIDE un taux maximal de remboursement des frais d'hébergement de 60 € par nuit dans le cadre
des formations de préparation aux concours et/ou aux examens professionnels ;
- INSTITUE pour l'agent autorisé à utiliser son véhicule pour des actions de formation en vue des
préparation aux concours et/ou aux examens professionnels, une indemnisation de ses frais de
transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base
d’indemnités kilométriques en référence aux taux fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la
fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer pour les actions
de formation, les concours et les examens professionnels comme suit :
À compter du 1° Août 2008 (Arrêté ministériel du 26 Août 2008).
Puissance fiscale du | Jusqu'à 2000km | De2001à10000km | Au-delà de 10000 km !
véhicule | {en euros) | | {en euros) {en euros) |
SCVetmoins | 025 031 | 0,18
6et7CV 0,32 | 0,39 0,23 |
8 CV et plus ‘ 035 | 0,43 0,25 |
- DIT que les frais de péage, de parking, taxi ou location de véhicule concernant les agents se déplaçant
pour des raisons de préparations aux concours et/ou examens professionnels, ces dépenses seront
remboursées sur production des justificatifs de paiement ;
- PRECISE que concernant les frais énumérés ci-dessus au titre des préparations de concours et/ou
d'examens professionnels la formation, le remboursement n'intervient que sur présentation de
l'attestation de présence aux actions de préparation au concours et/ou examen professionnel ;
- AUTORISE Monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des
présentes dispositions ;
- PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Commune.
12. ACTUALISATION DE LA LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À UN LOGEMENT DE FONCTION
Suite à la dernière délibération en date du 22 juin 2017 portant sur la liste des emplois ouvrant droit à
un logement de fonction, il est prévu de rajouter à cette liste d'emplois, l'emploi de gardien de
structures scolaires/bâtiments communaux à adresse suivante, 139 rue d'Epinay, 95360
28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
MONTMAGNY (école E. Cotton) ouvrant droit à un logement pour nécessité absolue de service à
compter du 01/07/2018. Il est précisé que ce logement a une surface de 76,50 m2.
Le logement de fonction pour nécessité absolue de service est accordé gratuitement {absence de
redevance), mais l'occupant du logement supporte l’ensemble des réparations et des charges locatives
afférentes au logement.
Les charges accessoires (eau, gaz, électricité et chauffage) sont à la charge de l’agent. Pour rappel, le
Conseil Municipal avait fixé pour les logements de fonction pour nécessité absolue de service ou avec
occupation précaire avec astreinte des provisions pour charges (eau, gaz, électricité, chauffage...)
évaluées à 10 euros par m2 par an, leur paiement faisant l’objet d’un précompte mensuel de 1/12°"°
sur là rémunération de l'agent occupant. Si l'agent paie une partie de ses charges, celles-ci seront
déduites des provisions pour charges.
Les agents sont redevables des impôts et taxes liés à l'occupation des locaux et doivent souscrire une
assurance (Attestation à transmettre annuellement).
Le montant des provisions pour charges annuelles est donc le produit entre la surface du logement
multiplié par 10.
Karima DJERRAR souligne qu’à sa connaissance ce logement est nouveau à l’école Eugénie Cotton.
Monsieur le Maire précise qu’en 2017 les personnes qui occupaient le logement à Jules Ferry sont
parties. Aussi, il fallait réhabiliter ledit logement. Dans l'attente de la réhabilitation de ce logement les
nouveaux gardiens ont été relogés à Eugénie Cotton. Monsieur le Maire explique que cette
délibération a pour but d’actualiser ta délibération qui avait été prise en juin 2017.
Karima DJERRAR souligne qu'à Jules Ferry il y avait 2 logements et qu’un des gardiens devait quitter le
logement. Aussi, elle demande si c'est ce logement qui était insalubre et qu'il convenait de mettre en
conformité.
Monsieur le Maire précise qu'il n’était pas question de parler d’insalubrité, Il indique qu’il failait refaire
la peinture et le carrelage. En effet, lorsqu'un bien est occupé pendant 10/12 ans un rafraîchissement
s'impose au départ des occupants.
Karima DJERRAR réitère en indiquant qu’à Jules Ferry il y a deux logements dont un qui est occupé par
un Adjoint au Maire.
Monsieur le Maire précise que ce n'est pas l’objet de la présente délibération.
Karima DJERRAR dit qu’elle comprend et ajoute qu’elle souhaite terminer son propos. En effet, elle
récapitule en soulignant que le deuxième logement était habité par un gardien qui a pris congé à priori
suite à une fin de fonctions. Aussi, elle précise que si elle a bien compris le temps de faire les
peintures, la nouvelle personne a été logée dans l'école Jules Ferry à l'étage.
Monsieur le Maire corrige en indiquant que la personne a été logée à Eugénie Cotton de façon
permanente.
Karima DJERRAR manifeste son incompréhension. En effet, elle précise que pour elle à Eugénie Cotton
les logements à l'étage nécessitent un rafraîchissement.
29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Monsieur le Maire infirme ces propos et précise à Karima DJERRAR que si le logement n'avait pas été
en bon état la personne ne l'aurait pas accepté.
Karima DJERRAR demande si le nouveau gardien s'occupe des deux écoles à la fois Eugénie Cotton et
Jules Ferry.
Monsieur le Maire confirme.
N°D/2018/28.06/12
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et
portant modification de certains articles du code des communes ;
Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu la délibération en date du 24 mars 2016 fixant la liste des emplois bénéficiaires d'un logement de
fonction ;
Vu la délibération en date du 22 juin 2017 mettant à jour la liste des emplois bénéficiaires d’un
logement de fonction ;
Vu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à fixer la liste des
emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une
redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction ;
Considérant que l'attribution d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service est réservée
aux agents qui ne peuvent pas accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de
travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, et à
l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services dans les Communes de plus 5000 habitants,
chaque concession de logement étant octroyée à titre gratuit ;
Considérant que pour les logements de fonction avec occupation précaire avec astreinte, ce dispositif
est réservé aux emplois tenus d'accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions
ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service, chaque concession de
logement étant octroyée à titre onéreux (au moins 50 % de la valeur locative) ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour la délibération fixant la liste des emplois bénéficiaires d’un
logement de fonction ;
Considérant l'avis du Comité Technique ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- AJOUTE à la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction pour nécessité absolue de
service l'emploi de gardien de structures scolaires/bâtiments communaux à l'adresse suivante,
139 rue d'Epinay, 95360 MONTMAGNY {école E. Cotton) à compter du 01/07/2018 ;
- INDIQUE que cette concession de logement pour nécessité absolue de service est un dispositif
réservé à l’agent qui ne peut pas accomplir normalement son service sans être logé sur son lieu de
travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité
(Obligations liées à l’octroi du logement : assurer la sécurité 24h/24), chaque concession de logement
étant octroyée à titre gratuit ;
- FIXE des provisions pour charges (eau, gaz, électricité, chauffage...) évaluées à 10 euros par m2 par
an, leur paiement faisant l’objet d’un précompte mensuel de 1/12°"° sur la rémunération de l'agent
occupant et étant précisé que ce logement a une surface de 76,50 m°;
- PRECISE que l'agent supporte l'ensemble des réparations et des charges locatives afférentes au
logement, est redevable des impôts et taxes liés à l'occupation des locaux et doit souscrire une
assurance (Attestation à transmettre annuellement);
30 13
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
- DIT que pour l'assujettissement aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'à l'impôt sur le
revenu des personnes physiques, le logement de fonction pour nécessité absolue de service constitue
un avantage en nature évalué qui constituera l'assiette des cotisations et contributions et qui sera
incluse dans le revenu imposable, l'évaluation choisie étant forfaitaire ;
- RAPELLE que les emplois ouvrant droit à un logement de fonction et les autres dispositions de la
délibération du 22 juin 2017 restent valables ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels correspondants ;
- PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Commune.
ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE : EXTENSION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT
COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, EXPERTISES ET ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) AUX
CADRES D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE, DES ADJOINTS DU PATRIMOINE ET DES TECHNICIENS
TERRITORIAUX
Par délibération dernière de février 2016, l'assise réglementaire du régime indemnitaire, prévue par
délibération en date du O2 juillet 2015, a été changée pour certains cadres d'emplois suite à la
parution des décrets d'application permettant la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique
territoriale.
Néanmoins, les décrets d'application n'étaient pas parus pour les cadres des agents de maîtrise, des
techniciens territoriaux et des adjoints du patrimoine. L'assise réglementaire de leur régime
indemnitaire était donc restée inchangée (délibération du 02/07/2015). Les décrets d'application pour
la mise en place du RIFSEEP pour ces derniers cadres d'emplois étant parus, il convient de mettre à
jour l'assise réglementaire du régime indemnitaire des agents des cadres des agents de maîtrise, des
techniciens territoriaux et des adjoints du patrimoine par l'institution du RIFSEEP à leur profit à
compter du 01/07/2018, les autres dispositions des délibérations portant sur le régime indemnitaire
restant valables.
N°D/2018/28.06/13
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux;
Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel ;
Vu la délibération en date du 02 juillet 2015 relative à la refonte du régime indemnitaire des agents
communaux et son annexe définissant l’assise réglementaire du régime indemnitaire des personnels
communaux ;
31 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Vu la délibération en date du 18 février 2016 portant modification du régime indemnitaire des
personnels communaux et instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions,
Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) comme assise réglementaire pour certains cadres
d'emplois pour lesquels les décrets d'application pour la fonction publique territoriale étaient parus ;
Vu l'avis du Comité Technique ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant qu’il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel
que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place
du régime indemnitaire existant pour les autres cadres d'emplois, plus précisément pour les agents des
cadres d'emplois des agents de maîtrise, des adjoints du patrimoine et des techniciens territoriaux,
dont les décrets d'application dans la fonction publique territoriale sont parus depuis la dernière
délibération en date du 18 février 2016 ;
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
- d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise {IFSE) liée aux fonctions
exercées par l'agent,
- et d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA}, non automatiquement
reconductible d’une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- AUTORISE la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions,
Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) au profit des cadres d'emplois suivants et comme
suit aux grades et fonctions suivantes :
Grade d'agent de maîtrise principal - groupe 1 (fonctions : cadres intermédiaires avec une forte
expertise / responsabilité et adjoints de direction non logés) :
Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE qui correspond à la part « métier » et à la
part « complément acquis »: 11 340 euros brut /an. Versement mensuel.
Complément indemnitaire annuel (part variable liée à l'entretien professionnel) : 1 260 euros brut par
an. Versement mensuel à compter du 1” mai suivant l'année sur laquelle porte l'entretien
professionnel.
Grade d'agent de maîtrise - groupe 2 (fonction : cadres de proximité n+1 ou expertise non logés) :
Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE qui correspond à la part « métier » et à la
part « complément acquis »: 10 800 € brut /an. Versement mensuel.
Complément indemnitaire annuel (part variable liée à l'entretien professionnel) : 1 200 € brut par an.
Versement mensuel à compter du 1° mai suivant l’année sur laquelle porte l’entretien professionnel
Grade d’adjoint du patrimoine, d’adjoint du patrimoine principal de 2°"° ou 1°° classe - groupe 1
{fonctions : agents de médiathèque non logés)
Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE qui correspond à la part « métier » et à la
part « complément acquis »: 10 800 € brut par an. Versement mensuel.
Complément indemnitaire annuel (part variable liée à l'entretien professionnel) : 1 200 euros brut par
an / versement mensuel à compter du 1% mai suivant l’année sur laquelle porte l'entretien
professionnel.
non logé) :
Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE qui correspond à la part « métier » et à la
part « complément acquis »: 11 880 € brut par an. Versement mensuel.
32 14
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Complément indemnitaire annuel {part variable liée à l'entretien professionnel) : 1 620 euros brut par an / versement
mensuel à compter du 1% mai suivant l'année sur laquelle porte l'entretien
professionnel.
Grade de technicien, technicien principal de 2°"° classe - groupe 2 (toutes autres fonctions avec expertise autre que
responsable de service - personnels non logés) :
Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE qui correspond à la part « métier » et à la part « complément acquis »: 10
300 € brut par an /versement mensuel.
Complément indemnitaire annuel (part variable liée à l'entretien professionnel) : 1 400 € brut par an/versement mensuel à
compter du 1” mai suivant l’année sur laquelle porte l'entretien
professionnel.
- PRECISE qu'il s’agit de plafonds régiementaires et que l’attribution individuelle respectera les autres dispositions des délibérations portant
sur le régime indemnitaire ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions : - PREND ACTE que les dépenses correspondantes
sont inscrites au budget de la Commune.
MISE A DISPOSITION D'UN AGENT AUPRES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR UNE
DUREE DE SIX MOIS.
La carence de moyens humains administratifs auprès du Centre Communal d'Action Sociale de
Montmagny ne permet pas la prise en charge des tâches administratives à effectuer. Aussi, il est
possible de recourir ponctuellement à un agent de la Commune de Montmagny.
Par conséquent, il est proposé de signer une convention de mise à disposition concernant un adjoint
administratif de la Commune de Montmagny auprès du Centre Communal d'Action Sociale de
Montmagny. Cette convention précise les conditions de mise à disposition du fonctionnaire intéressé
et notamment la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui lui sont confiées, ses conditions
d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de son activité.
Le projet de convention sera soumis à l'avis préalable de la Commission Administrative Paritaire par la Commune
de Montmagny. L'accord écrit de l'agent mis à disposition est requis.
L'agent concerné a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire précise que ce point a été abordé lors du Conseil d'administration du CCAS qui avait
pour objet de créer le poste correspondant afin que la personne soit définitivement rattachée au
CCAS. Aussi, ladite mise à disposition est pour six mois afin de permettre à la Commune de respecter
les délais de publicité qui s'impose en la matière avant que la personne ne prenne l'emploi de façon
définitive,
Karima DJERRAR souhaite davantage de précisions.
Monsieur le Maire précise que cette personne était initialement mise à disposition du CCAS en renfort
mais que la charge de travail, notamment les nombreux dossiers de RSA, explique qu’elle soit
définitivement rattachée au CCAS.
N°D/2018/28.06/14
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, en son article 3;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
33 15
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales
et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire ;
Considérant que la carence de moyens humains administratifs auprès du Centre Communal d'Action
Sociale de Montmagny ne permet pas la prise en charge des tâches administratives à effectuer ;
Considérant la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la Commune de Montmagny ;
Considérant la proposition de Monsieur le Maire de l’autoriser à signer, avec le Centre Communal
d’Action Sociale, une convention de mise à disposition concernant un adjoint administratif de la
Commune de Montmagny auprès du Centre Communal d'Action Sociale de Montmagny ;
Considérant que cette convention précise les conditions de mise à disposition du fonctionnaire
intéressé et notamment la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui lui sont confiées, ses
conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de son activité ;
Considérant que le projet de convention sera soumis à l'avis préalable de la Commission Administrative
Paritaire par la commune de Montmagny, l'accord écrit de l'agent mis à disposition devant y être
annexé ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à Funanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un agent administratif à
temps complet auprès du Centre Communal d'Action Sociale pour une durée de six (6) mois ainsi que
tout document s’y afférent ;
- PRECISE que les salaires versés à l'agent ainsi que les charges patronales liées seront remboursés par
le Centre Communal d'Action Sociale à la Commune de Montmagny.
POLITIQUE DE LA VILLE : CONTRIBUTION FINANCIERE COMMUNALE AUX PROJETS D'ASSOCIATIONS
LOCALES / PROGRAMME D'ACTIONS ANNUEL DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015-2020.
Le comité technique qui vise à valider la programmation annuelle de la Programmation Politique de la
Ville s'est réuni en Préfecture le 12 avril 2018 pour l'étude des dossiers présentés à l’appel à projets
« Contrat de ville » 2018.
Les initiatives soutenues doivent impérativement cibler les habitants des Quartiers Prioritaires de la
Politique de la Ville (QPV).
Chaque action proposée doit s'inscrire dans le cadre des fiches actions du Contrat de Ville et répondre,
suivant les territoires concernés, aux enjeux spécifiques des projets de territoire et aux enjeux locaux.
Les différentes thématiques doivent plus particulièrement répondre aux enjeux en matière :
- De réussite éducative, de parentalité, d'emploi, de formation et d’insertion professionnelle, de
renforcement du lien social et d'accès aux droits comme levier de citoyenneté ;
- D'amélioration du cadre de vie et des espaces communs, de développement de l'accès à l'offre
culturelle, sportive et en santé :
De développement de l’activité économique locale des quartiers et de lutte contre leur
stigmatisation.
Plus largement, les actions doivent prendre en compte les trois axes transversaux identifiés dans le
Contrat de Ville : prévention et lutte contre les discriminations, égalité femmes/hommes, jeunesse.
Les critères d'éligibilité privilégiés sont les suivants :
- La mixité des publics ;
La prise en compte des enjeux de citoyenneté et de promotion des valeurs républicaines ;
- La qualité et l'importance du partenariat ;
- L'impact en faveur du désenclavement du quartier ;
- Le degré de mobilisation des ressources locales ;
- Le caractère innovant.
Plusieurs temps forts ont marqué la Politique de la Ville cette année :
34 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
De nombreuses réunions ont été mises en place entre 2017 et 2018 afin de présenter l’appel à projet
d'une part mais également afin de travailler autour de la programmation avec les différents acteurs
locaux et associatifs sur les différents axes de l'appel à projets.
Une Commission Locale Inter-Partenaires a été également mise en place le vendredi 30 mars 2018 afin
de mieux comprendre les projets et ainsi de pouvoir les réorienter en adéquation avec les besoins du
territoire et le respect des critères d'éligibilité.
Des rencontres régulières avec les acteurs locaux, associatifs et les services municipaux sont ainsi
prévues bilatéralement ou collectivement de manière régulière afin de travailler les projets plus en
concertation et de manière plus approfondie.
Au titre de l’année 2018 et dans le cadre de l'appel à projets Politique de la ville, la Ville de Montmagny
a reçu 13 projets dont 9 projets portés par des services de la Ville et 4 projets portés par des
associations.
La part communale, comme les années précédentes, est dévolue aux associations inscrites dans la
programmation sur la base de l’appel à projet annuel.
Les projets ont pu être travaillés en amont et ce, afin de bien respecter la dimension partenariale
intrinsèque de la Politique de la Ville dans le but d’une mobilisation optimale des ressources locales qui
s'affirme ou se réaffirme.
Les projets associatifs validés et pour lesquels la part communale totale représente 15 600 euros, sont
les suivants :
ASSOCIATIONS INTITULE DU PROJET PARTICIPATION | PARTICIPATION
ETAT COMMUNALE
ARTM Culture en direction des quartiers :
sensibilisation aux pratiques 5 000 euros 3 000 euros
artistiques
ART'M Eté indien et après-midi à thèmes 2 400 euros 1 100 euros
ATOUT JEUX Tous en jeu 8 500 euros 2 000 euros
ATOUT JEUX Entrée de jeux 10 000 euros 9 500 euros
TOTAUX 25 900 euros 15 600 euros
N°D/2018/28.06/15
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-173 de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014
modifiée ;
Vu la loi n° 2014-1654 de Finances du 29 décembre 2014;
Vu le Contrat de Ville 2015-2020, cosigné le 29 juin 2015 par Monsieur le Préfet du Vai d’ Oise,
Monsieur le Président de la Communauté d’ Agglomération de la Vallée de Montmorency [CAVAM) et
par les Maires des communes concernées, qui prévoit la mise en place d’actions en partenariat avec les
associations et les habitants sur le territoire de Montmagny et plus particulièrement dans les quartiers
du Centre-Ville et des Lévriers ;
Vu la délibération n° 201505/37 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2015 portant signature du
Contrat de ville 2015-2020 ;
Vu larrêté préfectoral n° A15-592- SRCT du 25 novembre 2015 portant création, à compter
du 1° janvier 2016 ; de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée {CAPV) issue de la fusion de la
35 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
CAVAM et de la Communauté de Communes Ouest Plaine de France {CCOPF)
avec extension aux communes de Montlignon et de Saint-Prix
;
Vu la délibération N°/D/2018/29.03/05 du Conseil Municipal en date du 29 mars
2018 approuvant le Budget Primitif 2018 ;
Considérant la planification, au titre de la Politique de la Ville, des actions
et leur mode de financement qui induit la participation
communale ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- APPROUVE sur l'exercice 2018 le paiement de la somme de 15 600 euros aux
associations suivantes :
ASSOCIATIONS INTITULE DU PROJET PARTICIPATION
ETAT PARTICIPATION COMMUNALE
ART'M Culture en direction des quartiers : 5 000
euros 3 000 euros sensibilisation
aux pratiques artistiques
ARTM Eté indien et après-midi à thèmes 2 400
euros 1100 euros
ATOUT JEUX Tous en jeu 8
500 euros 2 000 euros
ATOUT JEUX Entrée de jeux 10 000
euros 9 500 euros
TOTAUX 25 _900 euros 15 600 euros |
- AUTORISE Monsieur le Maire à prélever du budget communal les crédits
correspondants, article 6574- fonction 01
- AUTORISE Monsieur le Maire à verser la contribution financière communale, au titre
de la Politique de la Ville,
POLITIQUE DE LA VILLE : SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION AIGUILLAGE
DANS LE CADRE DES ACTIONS DE PREVENTION
SPECIALISEE AU TITRE DE L'ANNEE 2018
L'association AIGUILLAGE met en œuvre sur la commune de Montmagny des actions dans le cadre de la Prévention Spécialisée.
Les éducateurs s’adressent à un public préadolescent, adolescent et jeune Majeur
dans leur milieu naturel de vie : quartiers, rues,
lieux publics, établissements scolaires et plus généralement tous les
lieux de regroupement. Leurs méthodes d'intervention, leurs outils, leur réseau partenarial évoluent en fonction du visage et des besoins du public.
L'association vise à orienter le jeune au plus juste de ses intérêts dans
le cadre d'un réseau partenarial riche et
diversifié centré sur l'éducation, l'insertion et la promotion des
familles,
Pour la conduite de ces actions de prévention spécialisée, la participation communale demandée pour 2018 correspond à 10 %
des 3 ETP environnées (les 10 % complémentaires étant financés par
Deuil-La Barre}, hors participations départementale et intercommunale et déduction faite des autres recettes de l'association, soit 19 857,50
€.
François ROSE remercie Luc-Eric KRIEF pour ladite présentation. il indique qu’il constate que la ville verse à peu
près 20 000 € au profit de cette association. I| souligne qu'entre le Département, la Communauté d'Agglomération
et la Commune de Deuil-La Barre la somme atteinte pour trois
équivalents à temps plein est de 200 000 €. Aussi, il s'interroge à savoir qu’elle
est le retour des
36 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
prestations fournies par cette association. En effet, il souligne que pour un tel montant il espère que la
qualité des prestations est au rendez-vous.
Luc-Eric KRIEF répond que la problématique avec ce type d’association c’est qu'il est difficile d’avoir un
retour qualitatif. Il souligne que l'association se retranche systématiquement derrière le secret
professionnel pour éviter d'évoquer les problématiques identifiées au sein de la ville et les cas
particuliers qui sont traités par l'association. Il ajoute que c’est pour cette raison qu'en début d'année
il y a eu une rencontre entre le Président de la ladite association qui tient le même discours que les
années précédentes et se cantonne d’invoquer le secret professionnel. A l'issue de cette réunion, il a
été demandé à l'association de rentrer un peu plus dans le détail avec les éducateurs et le service
jeunesse. Il précise que compte tenu de ces éléments, il est fort probable que la convention
pluriannuelle soit dénoncée à son terme, soit en fin d’année.
François ROSE explique qu’il avait cru comprendre qu'en la matière le secret professionnel n'existait
pas. Aussi, il souligne de deux chose l’une, soit il y a un secret professionnel et dans ce cas on
comprend que l'association ne puisse pas communiquer un certain nombre de données, soit il n’a pas
lieu de s’appliquer et dans ce cas il craint que cela cache le fait que pas grand-chose ne soit fait.
Monsieur le Maire partage les propos de François ROSE et indique avoir posé la question à Madame la
Préfète à l'égalité des chances qui lui a précisé qu'il est inadmissible de se réfugier derrière ce type
d’argument.
Aussi, François ROSE réitère en indiquant que ce type d'argument est servi pour cacher que
l'association ne fait pas grand-chose.
Monsieur le Maire insiste en précisant que c’est pour cette raison qu'il convient de revoir le
fonctionnement de ladite association.
Luc-Eric KRIEF souligne qu'il a constaté lors du Conseil communautaire qui s'était tenu la veille et
notamment lors de la remise du rapport que 50 % des jeunes qui sont pris en charge par Aiguillage ont
entre 18 et 25 ans et qu'ainsi il y a un doublon avec la mission locale et les associations de prévention
car le public ciblé est le même. De ce fait, il est difficile de connaître les doublons et les synergies qui
sont dégagées au niveau des actions menées vis-à-vis dudit public.
C'est pourquoi Monsieur le Maire souligne qu’il convient d’être vigilant.
François ROSE indique que compte tenu de ces explications il ne votera pas favorablement au
versement de cette subvention.
N°D/2018/28.06/16
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2015 autorisant Monsieur le Maire à signer une
convention partenariale de mise en œuvre d'actions de prévention spécialisée, passée entre la
Commune de Montmagny, le Conseil Départemental du Val d'Oise, la Communauté d'Agglomération
de la Vallée de Montmorency qui s'est transformée le 01 janvier 2016 en Communauté
d'Agglomération Plaine Vallée, la Commune de Deuil-La Barre et l'association Aiguillage 95 ;
Vu la nécessité, conformément à ladite convention, de prendre acte annuellement de la participation
communale, fixée à 10 % du coût de l’équipe de prévention, selon le budget validé par le Département
et déduction faite des autres ressources de l'association et hors participations départementale et
intercommunale ;
37 17.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Vu le courrier du Conseil Départemental du 29 mars 2018 qui fixe le montant des dépenses de
fonctionnement de l'association pour l’année 2018 à 205 877 euros ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité, par 25 voix pour et 2 abstentions
(François ROSE et Franck CAPMARTY),
- APPROUVE le montant de la participation de la Commune de Montmagny au profit de l'association
Aïiguillage pour la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée sur son territoire qui s'élève à
19 857,50 €, au titre de l’année 2018 ;
- DIT que cette subvention de fonctionnement est versée à l'association AIGUILLAGE, association de prévention spécialisée,
sise 160 chaussée Jules César au Plessis Bouchard (95130) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prélever au budget communal, à l'article 6574,
ladite somme et à signer tous les actes nécessaires à ce dossier à inscrire au budget communal les
recettes correspondantes.
PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DE L'ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION
NOTRE DAME DE LA PROVIDENCE ET BETH ISRAËL
La participation aux frais de scolarité des enfants d'âge élémentaire scolarisés à l’école Notre Dame de
la Providence et à l’école Beth Israël alignée sur celle des écoles publiques du Val d'Oise nécessite une
actualisation annuelle (année scolaire).
Le montant de cette participation est calculé au vu des effectifs d'enfants magnymontois, d'âge
élémentaire, actualisé en septembre de chaque année, liste fournie par chaque école,
Monsieur le Maire précise que les sommes à verser couvrent le dernier semestre 2017 et le premier
semestre 2018. Par ailleurs, il souligne que Mireille BENATTAR a le pouvoir de Bernard MASSOT qui lui
vote en son nom contre cette proposition pour ce qui concerne l’école Notre Dame de la Providence.
Karine FARGES indique que les sommes allouées font l’objet d’une seule et unique délibération.
Monsieur le Maire précise qu'ainsi il vote contre la délibération qui a pour objet de donner la somme
de 443,88 €.
Belkacem CHIKH demande si la Commune a une obligation légale de verser une contribution au profit
de ces écoles.
Monsieur le Maire répond par la positive.
Karine FARGES précise qu'il s’agit de la loi dite Debré en date du 31 décembre 1959 qui a été reprise
dans l’article et L.442-5 du Code de l'éducation et que par conséquent la Commune a pour obligation
d'appliquer.
Monsieur le Maire ajoute que le souci c'est que toutes les Communes du Val d'Oise appliquent le
même forfait soit 443,88 € et que l'OGEC Notre Dame de la Providence a intenté une action en justice
à l’encontre de la Commune de Montmagny. La Commune a été condamnée en première instance à
verser 900 € par élève et par an, bien loin de la somme réellement allouée à un enfant dans
l'enseignement public.
38 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Aussi, la Commune a décidé de faire appel de ce jugement. Depuis l'OGEC se sert de ce jugement pour
réclamer 900 € par élève et par an à toutes les Communes qui sur leur territoire ont une école privée.
Monsieur le Maire souligne qu'actuellement les Communes ont l'obligation de verser cette
contribution que pour les élèves du primaire mais compte tenu que l’école sera obligatoire à partir de
3 ans à compter de la rentrée 2019, la Commune aura pour obligation de verser ladite contribution
également pour les maternelles. Aussi, le coût de fonctionnement pour un élève de maternelle est plus
élevé soit un forfait de 650 € au niveau de l'union des Maires en raison notamment de la présence des
ATSEM. Ainsi, aujourd’hui l'OGEC est doté de 3 classes soit environ 90 élèves multipliés par 650 € on
arrive vite à Une somme très conséquente. Il réitère en indiquant que les montants affectés dans
l’enseignement public sont bien moindres. II marque son indignation quant à ces disparités.
De surcroît, Monsieur le Maire précise que cette délibération se base sur le forfait arrêté par l’union
des Maires du Val d'Oise sinon il conviendrait de faire une convention. Néanmoins, pour qu'il y ait une
convention il faut un commun accord. Aussi, compte tenu de ce que l'OGEC réclame par rapport à ce
que la Commune est en mesure de verser, il est difficile d'envisager un cadre conventionnel.
N°D/2018/28.06/17
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 31 décembre 1959;
Vu l'article R 442-44 du code de l'Education portant obligation aux collectivités de participer aux frais
de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 201201/09 du 26 janvier 2012 relative à l'application des
tarifs des frais de scolarité proposés par FUnion des Maires du Val d'Oise aux écoles privées Notre
Dame de la Providence et Beth Israël ;
Considérant la nécessité d’actualiser chaque année le montant alloué par enfant proposé par l'Union
des Maires du Val d'Oise (tarif proposé pour une année scolaire}, au prorata du nombre d'élèves
magnymontois, d'âge élémentaire scolarisés dans ces établissements ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité, par 21 voix pour, 3 voix
contre
(Bernard MASSOT, Franck CAPMARTY, Laurence MORISSET) et 3 abstentions (François ROSE,
luc-Éric KRIEF, El-Hanafi BELHADI),
- DÉCIDE de participer aux frais de scolarité au profit de l'organisme gestionnaire catholique (OGEC)
Notre Dame de la Providence correspondant au montant arrêté par l’Union des Maires:
443,88 € X 77 élèves, soit un total de 17 089,38 €, au titre du dernier semestre 2017 (50 %#) ;
- DÉCIDE de participer aux frais de scolarité au profit de l’école Beth Israël Correspondant au montant
arrêté par l’Union des Maires: 443,88 € X 5 élèves, soit un total de 1 109,70 €, au titre du dernier
semestre 2017 (50 %)};
- DECIDE de participer aux frais de scolarité au profit de l'organisme gestionnaire catholique (OGEC)
Notre Dame de la Providence correspondant au montant arrêté par l’Union des Maires :
443,88 € X 77 élèves, soit un total de 17 089,38 €, au titre du premier semestre 2018 (50 %)} ;
- PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Commune.
39 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
18. RAPPORT ANNUEL 2017 D'UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES
DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE (FSRIF).
ilest proposé de prendre acte du rapport sur l’utilisation du Fonds
de Solidarité des communes de la Région Île-de-France
qui reprend les actions communales au cours de l'exercice 2017 et se
présente comme suit :
Fonctionnement
Domaine Sous-domaine Coût global Dont FSRIF
% FSRIF
Intégration et mixité 17 506,43 € 9577,78€ 54,71% sociale
Social C.CAS. 81306,54€| 4448286€ 54,71%
Parentalité 11 042,66 € 604145 €
54,71%
Education et Citoyenneté 33377,55€ 18
260,88 € 54,71%
citoyenneté Education 252751,54€
138 280,53 € 54,71%
Animations sportives et 19086,13€| 10442,03€ 54,71% culturelles
Vie culturelle et Séjours d'été 20087,50€| 10989,88€ 54,71%
sportive Centres de loisirs 57 988,84 € 31725,73€
54,71% Activités
sportives 5 394,32 € 2951,24€ 54,71%
Animations culturelles 212 445,41 € 116 229,02 € 54,71%
Vie associative Vie associative 327 550,00 € 179 202,82
€ 54,71%
TOTAL 1 038 536,92 € 568 184,23
€
Investissement
Domaine Lieu - Coût global Dont FSRIF
% FSRIF
Ecoles 44192,40€| 24177,69€ 54,71%
Scolaire
Rénovation et Sécurisation 16 405,05 € 8975,21€ 54,71%
Social centres sociaux 3 601,35 € 1970,30€
54,71%
Sport Stades 61387,37€| 33585,07€
54,71%
Culture Médiathèque Pergame 31454,34€| 17 208,69 €
54,71%
Informatique Services communaux 254 859,50 € | 139
433,80 € 54,71%
Autres sets 24 : .
Différents bâtiments publics 134636,21€| 7365956€
54,71% batiments
Voirie PRU- Centre-ville 545 236,88 €| 29829945€ 54,71%
TOTAL 1091773,10€| 597 309,77€
N°D/2018/28.06/18
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°91427 du 13 mai 1991 relative à l'institution d'une Dotation de Solidarité
Urbaine et d'un Fonds de Solidarité entre les communes
d’ile-de-France ;
Vu l'article L 2351-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la notification de la Préfecture du Val d'Oise en date du 22 juin 2017
pour un montant de 1165 494 euros ;
40 Considérant qu'un rapport sur l
au Conseil Municipal;
Le Conseil Municipal,
- PREND ACTE du rapport sur l’utilisation du Fonds de Soli
Île-de-France qui reprend les actions communales au cours de l’
suit :
Fonctionnement
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Domaine Sous-domaine Coût global Dont FSRIF % FSRIF
Intégration et mixité 17 506,43 € 9 577,78 € 54,71% sociale
Social C.CAS. 81306,54€| 4448286€ 54,71%
Parentalité 11 042,66 € 6041,45 € 54,71%
Education et Citoyenneté 33377,55€ 18 260,88 € 54,71%
citoyenneté Education 252 751,54 € 138 280,53
€ 54,71%
Animations sportives et 1908613€| 10442,03€ 54,71% culturelles
Vie culturelle et Séjours d'été 20 087,50 € 10 989,88 € 54,71%
sportive Centres de loisirs 57 988,84 € 31 725,73 € 54,71%
Activités sportives 5 394,32 € 2951,24€ 54,71%
Animations culturelles 212 445,41 € 116 229,02 € 54,71%
Vie associative Vie associative 327 550,00 € 179 202,82 €
54,71%
TOTAL 1 038 536,92 € 568 184,23 €
Investissement
Domaine Lieu Coût global Dont FSRIF % FSRIF
Ecoles 44192,40€| 24177,69€ 54,71%
Scolaire u _
Rénovation et Sécurisation 16 405,05 € 8975,21€ 54,71%
Social centres sociaux 3 601,35 € 1970,30 € 54,71%
Sport Stades 61387,37€| 33 585,07 € 54,71%
Culture Médiathèque Pergame 31454,34€| 17 208,69 € 54,71%
Informatique Services communaux 254 859,50 € | 139 433,80 €
54,71%
Autres 662 ae : un
Différents bâtiments publics 134636,21€| 7365956€ 54,71% bâtiments
Voirie PRU- Centre-ville 545 236,88 €| 298 29945 € 54,71%
TOTAL 1091 773,10 € | 597 309,77 €
- DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet du Val d'Oise.
utilisation des dotations de solidarité doit être présenté chaque année
darité des communes de la Région
exercice 2017 et se présente comme
41 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
19. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE MAURICE UTRILLO.
L'équipe de futsal du collège Maurice Utrillo, après avoir franchi les différentes phases qualificatives,
s’est brillamment qualifiée pour le Championnat de France Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS).
La participation de 12 élèves et de 2 professeurs d'EPS {1 entraîneur et 1 arbitre) à ce championnat
engendre un coût de 2 226 €.
Cette somme correspond à la prise en charge de l'hébergement et des repas pour les 3 jours de
compétition de l’ensemble de la délégation.
Par son travail sur le temps scolaire et dans le cadre de l'association sportive du collège, l’équipe
pédagogique EPS incuique aux jeunes par le biais du sport les valeurs de la République.
Par leur comportement lors des différentes étapes de la compétition, les jeunes ont su donner une
excellente image de Montmagny.
Par conséquent, la Ville souhaite aider cette équipe en attribuant une subvention de 1113 € à
l'association sportive du collège Maurice Utrillo, soit 50 % du budget nécessaire pour participer à ce
championnat.
Monsieur le Maire indique qu'il à participé lundi 25 juin au Conseil d'administration du Collège
Maurice Utrillo avec Madame Jacqueline TRIVEILLOT, que lors de cette séance la municipalité a été
remerciée pour l'aide apportée aux jeunes dans leur belle réalisation,
N°D/2018/28.06/19
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le courrier du 2 mai 2018 par lequel l'association sportive du Collège Maurice Utrillo demande une subvention ;
Considérant les excellents résultats sportifs ayant permis la qualification de l’équipe de futsal du
Collège Maurice Utrillo au Championnat de France UNSS ;
Considérant le comportement irréprochable des joueurs tout au long des phases qualificatives et le
travail effectué par l’équipe pédagogique EPS du Collège Maurice Utrillo auprès des jeunes pour leur
inculquer les valeurs de la République par le biais du sport ;
Considérant le coût que représente la participation de l’ensemble de la délégation au Championnat de
France UNSS pour l'association sportive du collège Maurice Utrillo ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ DECIDE d’allouer une subvention de 1 113 € au profit de l'association sportive du Collège Maurice
Utrillo correspondant à 50 % du montant nécessaire à la participation de l’équipe de futsal au
Championnat de France UNSS ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document administratif et financier concernant ce dossier ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prélever au budget communal les crédits correspondants ;
42 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
20. ACCEPTATION DE L'ADHESION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PLAINE VALLEE ET
EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ETUDES ET DE REALISATIONS
D'EQUIPEMENTS D’INTERET GENERAL DE LA VALLEE DE MONTMORENCY (SIEREIG).
Le Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Réalisations d’Equipements d'Intérêt Général de la Vallée
de Montmorency (SIEREIG) assure notamment :
- l'aménagement du territoire en équipements publics affectés aux personnes victimes de handicap
mental ou de déficience intellectuelle,
- Le transport public pour le réseau de bus Valmy,
- l’aide et le soin infirmier 24/24h pour les personnes en perte d'autonomie,
- un service de crèche familiale.
La Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV) a sollicité son adhésion au SIEREIG pour
l'exercice de sa compétence de « Transports urbains de personnes: réseau de transport public
Valmy ».
La compétence « Transports urbains de personnes : réseau de transport public Valmy » entre dans le
champ de la compétence communautaire « organisation de la mobilité » entendue au sens du titre IN
dulivre Il de la première partie du Code des transports.
En matière de mobilités un Etablissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre ne
peut transférer sa compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte que si le périmètre
syndical inclut en totalité le périmètre communautaire.
Les communes de l’ex-Communauté de Communes de l'Ouest de la Plaine de France (CCOPF), ayant
fusionné avec la CAVAM, ne sont, à ce jour, pas membres à titre individuel du SIEREIG.
Considérant ainsi que la demande d'extension du périmètre du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de
Réalisations d’Equipements d'Intérêt Général de la Vallée de Montmorency (SIEREIG) doit être
soumise à l'approbation du Conseil Municipal de la Commune membre.
Considérant que le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur
l'admission de la CAPV au SIEREIG et sur l'extension du périmètre territorial du syndicat au périmètre
de la Communauté d'Agglomération dénommée Plaine Vallée. Le silence gardé par la Commune
pendant ces trois mois vaudrait acceptation.
N°D/2018/28.06/20
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-18, 1.5211-61 ;
Vu le Code des transports et notamment l'article L.1211-4 ;
Vu la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite
loi « NOTRe »;
Vu l'ordonnance N° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en
lle-de-France ;
Vu l'arrêté N° A 15-592-SRCT du Préfet du Val d'Oise du 25 novembre 2015 portant création de la
Communauté d'agglomération dénommée « Plaine Vallée » (CAPV), à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu la délibération N° 26.11.13.01 du 26 décembre 2013 du SIEREIG portant modification statutaire ;
Vu la délibération N° DL2016-01-13-13 du 13 janvier 2016 de la Communauté d'agglomération Plaine
Vallée sollicitant son adhésion au SIEREIG pour l'exercice de sa compétence « transports urbains de
personnes » et autorisant le Président à signer toute convention relative à la gestion du service ;
Vu la délibération N° 15.03.18.01 du 15 mars 2018 portant acceptation de l'adhésion de la
Communauté d'agglomération Plaine Vallée au SIEREIG et modification du périmètre du syndicat;
43 21.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Considérant que le Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Réalisations d’Equipements d'intérêt Général de la Vallée de Montmorency
(SIEREIG) assure notamment:
- l'aménagement du territoire en équipements publics affectés aux personnes victimes de handicap mental ou de déficience intellectuelle,
- Le transport public pour le réseau de bus Valmy,
- l'aide et le soin infirmier 24/24h pour les personnes en perte d'autonomie.
- Un service de crèche familiale.
Considérant que la Communauté d'agglomération Plaine Vallée a sollicité son adhésion au SIEREIG pour l'exercice de sa compétence
de « Transports urbains de personnes : réseau de transport public
Vaimy » ;
Considérant que la compétence « Transports urbains de personnes : réseau de transport public Valmy » entre dans le champ
de la compétence communautaire « organisation de la mobilité » entendue au
sens du titre If du livre Il de la première partie du Code des transporits ;
Considérant qu'en matière de mobilités un Etablissement Public de Coopération intercommunal à fiscalité propre ne peut transférer sa compétence
à un syndicat de communes ou un syndicat mixte que
si le périmètre syndical inclut en totalité le périmètre communautaire ;
Considérant que les communes de l’ex-Communauté de Communes de l'Ouest de la Plaine de France {CCOPF), ayant fusionné avec
la CA VAM, ne sont, à ce jour, pas membres à titre individuel du SIÉREIG ;
Considérant ainsi que la demande d'extension du périmètre du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Réalisations d’Equipements d'intérêt
Général de la Vallée de Montmorency (SIEREIG) doit être soumise
à l'approbation du Conseil Municipal de la Commune membre ;
Considérant que le Conseil municipal dispose d'un délai de trois mois Pour se prononcer sur l'admission de la CAPV au SIEREIG
et sur l'extension du périmètre territorial du syndicat au périmètre de la
Communauté d'agglomération dénommée Plaine Vallée. Le silence gardé par la commune pendant ces trois mois vaudrait acceptation ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- ACCEPTE l'adhésion de la Communauté d'agglomération Plaine Vallée (CAPV) et l’extension du
périmètre territorial du SIEREIG au périmètre de la Communauté d'agglomération Plaine Vallée ;
- DIT que la présente délibération sera notifiée au Président au Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Réalisations d'Equipements d’Intérêt
Général de la Vallée de Montmorency (SIEREIG) :
- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche nécessaire à la bonne application de la présente et pourra signer tous les
actes et documents en ce sens.
APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU PACK LECTURE DES BIBLIOTHÈQUES POUR LA
PERIODE 2018-2021 AVEC LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE VALLEE,
La Communauté d'Agglomération Plaine Vallée met en œuvre, au titre de ses compétences
facultatives, une politique en matière de lecture publique consistant à animer un réseau mutualisé des
bibliothèques de l’agglomération et à proposer une offre de services adaptée aux besoins et aux
ambitions du territoire.
Soutenue par l’Etat (DRAC) et le Département du Val d'Oise dans le cadre d’un contrat territoire
lecture et avec l’aide de la Région Ile-de-France, la Communauté d'Agglomération propose à ses
communes membres un cadre de mutualisation et de coopération permettant de conserver l’échelon
de proximité communale qu'est la bibliothèque municipale tout en améliorant l'efficacité de la politique
de développement de la lecture publique et en renforçant la cohérence des actions à
l'échelle du territoire.
44 22.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Le projet porté par la Communauté d'Agglomération consiste à proposer aux communes volontaires le déploiement
d’un « pack lecture publique » permettant de poursuivre et d’amplifier le réseau existant
en élargissant l'offre de services et en développant des actions et des fonds spécifiques
à l'intention de publics ciblés
(formations, actions concertées) tout en conservant l'autonomie de chaque commune et en plaçant les bibliothécaires
au cœur de la démarche.
N°D/2018/28.06/21
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Plaine Vallée en date du 20 décembre 2017 relative à la mutualisation du réseau communautaire
existant - création d’un pack communautaire ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Plaine Vallée en date du 2 mai 2018
relative aux demandes de subventions auprès
de l'Etat et du département du Val d'Oise pour la modernisation du
réseau mutualisé des bibliothèques dans le cadre du contrat territoire lecture ;
VU la délibération de la communauté d'agglomération Plaine Vallée en date du 23 mai
2018, approuvant l'adoption des conventions
d'adhésion des communes membres au pack de lecture
publique ;
Considérant l'intérêt pour la Commune de bénéficier d’un tel dispositif ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- APPROUVE la convention relative au pack lecture des bibliothèques pour la période 2018-2021 avec la Communauté d'Agglomération :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prélever au budget communal les crédits correspondants.
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS RELATIVE À l'ANIMATION GLOBALE ET L'ANIMATION COLLECTIVE FAMILLE,
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service « Centre social-Animation
Globale et Coordination » et « Centre social Animation
Collective Familles » 2018-2022,
Les axes prioritaires du projet agréé, objet de cette convention de financement sont :
Animation Globale :
+ Développer une stratégie de communication
+ Aller à la rencontre des habitants
*__ Repérer les attentes des habitants plus isolés
+ Développer le réseau de partenaires
* Faciliter l'accès à l'information et à la connaissance de l'offre existante
*__ Adapter les modalités de fonctionnement du centre
+ Apporter Un appui aux habitants sur les questions de vie quotidienne
+ Réduire la fracture numérique en proposant des ateliers autour de l'utilisation d'internet
+ Créer les conditions pour favoriser le retour à l'emploi
+ Faciliter les rencontres intergénérationnelles
* Créer des opportunités de rencontres entre les habitants
+ Accompagner les dynamiques locales
°__ Donner une place aux habitants et rechercher leur implication dans les actions du centre social
+ Accompagner les initiatives locales
+ Soutenir les projets d’autoproduction et construire « avec » à la place de « pour »
45 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Animation Collective Famille :
°__ Renforcer les liens familiaux
°__ Répondre aux problématiques familiales
e Créer une dynamique de groupe et de prise de responsabilité des familles
Karima DJERRAR indique que si elle a bien compris il est question d’embaucher
quelqu'un en qualité de gestionnaire,
Monsieur le Maire indique qu’il profite de l'examen de ce point pour féliciter l'équipe
qui est en place maintenant au centre
social et qui fait Un travail remarquable. En effet, la nouvelle équipe avec le
travail fourni a obtenu un agrément de 4 ans, ce qui reste assez exceptionnel.
il ajoute que lors de la
dernière réunion avec la CAF, l’ensemble des intervenants présents ont souligné
le travail qui est fait par le centre
social à Montmagny.
Karima DJERRAR estime que tout cela est très bien mais qu’elle n'a pas eu
de réponse à son
interrogation.
Monsieur le Maire précise que la réponse a été apportée lors de ces explications
et notamment lorsqu'il
a parlé de la nouvelle équipe.
Karima DJERRAR réitère en indiquant qu'elle en déduit qu'une nouvelle embauche va avoir lieu.
Monsieur le Maire répond par la négative.
Karima DJERRAR rappelle qu’un des points examiné précédemment évoque la mise
à disposition d'une personne
en renfort auprès du CCAS.
Monsieur le Maire précise que le centre social Saint Exupéry et le CCAS sont des
entités bien distinctes
et qu’en l'espèce il est question du centre social.
Aussi, Karima DJERRAR demande quelle est la valeur ajoutée de cette convention.
Monsieur le Maire explique que le travail fournit par l’équipe permet d’avoir un agrément de 4 ans. En effet, précédemment
la durée de ladite convention était de 1 an. Aussi, le travail rendu, étant réalisé
par une équipe professionnelle, cela a permis à la Commune l'obtention d’un
agrément pour 4 années consécutives.
Karima DJERRAR souligne qu’elle constate qu'à l'issue des 4 années de conventionnement il n'y pas de tacite reconduction.
Monsieur le Maire précise qu’une fois que là convention arrivera à échéance il conviendra
de refaire une convention
dont la durée sera définie à ce moment.
N°D/2018/28.06/22
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire CNAF n°2012-013 du 20 juin 2012 ;
Considérant le souhait de développer une animation territoriale et participative
sur la Ville de Montmagny ;
Considérant la politique d'action sociale menée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales ; Considérant que dans ce contexte
la Caisse d’Allocations Familiales du Vai D'Oise souhaite renforcer
son partenariat avec les collectivités locales ;
46 23
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Considérant que les 3 axes retenus pour le Projet Social de Territoire 2018-2022 sont :
- Renforcer les actions afin de répondre à un public plus large,
- Contribuer à l'épanouissement de chaque membre de la famille et à son ouverture,
- Privilégier l'expression et la participation citoyenne des habitants ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- APPROUVE la convention d'objectifs et de financement relative à l'animation globale et l'animation
collective famille ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
- DIT que la présente délibération prend effet rétroactivement au 1° juin 2018.
ECOLE DES MUSIQUES ET DE DANSE : TARIFS DE LA SAISON 2018/2019.
Ilest proposé de majorer de 1 % les tarifs de l’école des musiques et de danse appliqués en 2018/2019
à compter de la rentrée scolaire 2018/2019 afin de tenir compte de l’évolution des dépenses de ce
service communal.
Franck CAPMARTY demande si l’année dernière les tarifs de ladite école avaient été augmentés,
Mireille BENATTAR ainsi que Monsieur le Maire répondent concomitamment par la positive.
Monsieur le Maire précise que ce qui explique cette revalorisation régulière des tarifs c’est le coût que
représente le personnel qui anime les cours. il ajoute qu'il souhaite féliciter l’école des musiques et de
danse car elle a une très bonne réputation dans la région et elle fait partie des écoles les moins chères.
Karine FARGES profite de l'occasion pour évoquer la classe orchestre et notamment son
développement sur les deux années CM1 et CM2 qui a fait quelques émules et a eu pour conséquence
une augmentation des demandes d'inscriptions au sein de l'école des musiques.
Aussi, il a été décidé de mettre en place un tarif préférentiel. Elle illustre en précisant que pour ces
deux années il y a 7 élèves de plus qui ont évolué autour du projet de classe orchestre et qui se sont
également inscrits à l’école des musiques et qu’ainsi ils ont pu bénéficier d’un tarif préférentiel.
Karima DJERRAR souligne que la classe orchestre est très bien mais regrette qu’elle soit toujours à
l'école des Lévriers. Par ailleurs, elle indique que les tarifs sont certainement justifiés compte tenu de
la qualité des prestations mais que ces derniers restent élevés. Aussi, elle demande qu'est ce qui est
prévu pour les familles modestes qui souhaiteraient que leurs enfants puissent bénéficier de ces cours.
Monsieur le Maire répond que le Programme de réussite éducative (PRE) peut aider ces familles.
Karima DJERRAR indique que tous les familles ne répondent pas aux critères de ce dispositif.
Monsieur le Maire confirme que malheureusement toutes les familles ne peuvent pas s'inscrire dans
ledit programme.
Karima DJERRAR demande si une autre aide peut être donnée à ces familles pour faciliter leur accès à
ces activités de qualité.
Monsieur le Maire précise qu’un PRE intercommunal a été fait mais que chaque Commune gère son
PRE.
Karima DJERRAR réitère sa demande d’avoir pour ces familles une aide sous forme par exemple de
subvention afin de permettre aux enfants de ces dernières d'éviter une coupure sociale et profiter de
cette prestation de qualité qui est proposée sur le territoire de la Commune.
47 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Monsieur le Maire répète que dans le cadre du PRE cela peut être envisagé.
Karima DJERRAR répond que cela ne rentre pas dans le cadre du PRE.
Monsieur le Maire précise que cela entre bien dans ledit dispositif. En effet, pour les enfants qui ont
envie de s'inscrire et qui sont suivis dans le cadre du PRE, une partie ou la totalité de la cotisation est prise en charge.
Karima DJERRAR indique que les familles ne peuvent pas bénéficier de cette aide au vu de la
convention d'objectifs et de financements examinée précédemment alors que selon elle on évoque
souvent la laïcité et que les montants pour l'inscription sont une barrière sociale.
Monsieur le Maire précise que l'instauration du PRE a pour objet entre autre de pallier ces inégalités.
Par ailleurs, il ajoute qu'au-delà de cette classe, des tarifs préférentiels ont été institués pour
permettre aux élèves qui le souhaitent de continuer à apprendre à jouer d’un instrument.
Karima DJERRAR indique que Monsieur le Maire précédemment à souligner que les dossiers de RSA
sont de plus en plus nombreux. De fait, elle suppute qu'il y a de plus en plus de familles qui n’ont pas
de ressources ou très peu. Elle ajoute que ceci influe sur la dotation.
Pour illustrer son propos, elle indique que si une famille a trois enfants et qu’elle souhaite inscrire les
trois dans cette école des musiques cela représente un montant non sans conséquence d'environ
1000 €. Ainsi, une famille qui gagne le SMIC ne peut pas bénéficier du dispositif du PRE.
Par conséquence, elle conclut en soulignant qu'ainsi les enfants ne peuvent pas bénéficier de cette
prestation qui reste une échappatoire et leur permet pendant quelques heures de gommer le gap
social.
Elle réitère que le classe orchestre c’est très bien car c’est gratuit et elle réunit tous les enfants mais
elle reste persuadée que de nombreuses familles souhaiteraient inscrire leurs enfants au sein de
l'école des musiques mais que faute de moyens elles ne peuvent pas le faire.
Monsieur le Maire répond qu'il aimerait que toutes les Communes aient déjà une classe orchestre
pour aider 30 enfants.
Karima DJERRAR indique que ce sont deux choses différentes.
Karine FARGES rappelle que la classe orchestre a été créée pour donner un coup de projecteur sur
l'école des Lévriers afin de recréer de la mixité sociale et ainsi permettre à tous de pouvoir accéder à la
musique. Ainsi, elle souligne que cela permet aujourd’hui à 27 élèves de bénéficier des cours de
musique dispensés dans le cadre de ia classe orchestre sur une période de 2 ans. De plus, elle ajoute
que 7 élèves supplémentaires sont inscrits et bénéficient de tarifs préférentiels.
Karima DJERRAR indique que ces tarifs préférentiels bénéficient uniquement à ces 7 enfants mais
demande ce qu'il en est des autres enfants qui habitent le même secteur et qui ne peuvent pas se voir
dispenser ces cours.
Karine FARGES indique qu'il ne peut pas être reproché à la collectivité de ne rien faire. Elle souligne
que la collectivité met en place des projets en fonction des moyens.
Monsieur le Maire confirme les propos de Karine FARGES et ajoute que les financements au niveau de
la politique de la ville ne cessent de diminuer d'une année sur l'autre.
48 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Karima DJERRAR entend cet argument mais demande si au niveau de
la politique de la ville, l'Etat peut verser des aides dans ce cadre.
Monsieur le Maire souligne qu'une des solutions c’est d'augmenter
les impôts de 10 % pour reverser une subvention
mais cette solution n’est pas concevable.
Karima DJERRAR propose de reverser la subvention de l'association Aiguillage
au profit des familles qui souhaiteraient inscrire leur
enfant au sein de l’école des musiques et de danse.
Monsieur le Maire précise qu'il n’est Pas question d'arrêter de verser
la subvention à l'association Aiguillage mais de revoir avec
eux leurs méthodes de travail pour avoir plus de transparence.
Karima DJERRAR affirme que la Commune dans le cadre de
la politique de ia ville touche de nombreuses
aides de l'Etat.
Monsieur le Maire infirme ces Propos et souligne que les aides sont
de moins en moins nombreuses et en diminution
chaque année.
Karima DJERRAR indique savoir que les dotations diminuent mais évoque
la convention d'objectifs et de financement.
Monsieur le Maire précise qu'en 4 ans la Commune a perdu 1 300
000 € de Dotation globale de fonctionnement (DGF).
Karima DJERRAR indique être consciente de cet état de fait mais réitère
sa demande en ce qui concerne les familles défavorisées
qui souhaiteraient inscrire leurs enfants au sein de l’école des
musiques et de danse.
Luc-Eric KRIEF souligne qu'en matière de politique de la ville, le gouvernement
a décidé pour 2019 et les années suivantes, de développer
dans les Quartiers politique de la ville (QPV) les axes relatifs à
l'emploi et à l’entreprenariat. Aussi, il indique à Karima DJERRAR que les
opérations qu’elle cite ne rentrent pas dans ces axes prioritaires.
Karima DJERRAR indique à Luc-Eric KRIEF qu'avant de trouver un emploi
il faut faire des études et avant de faire des études il faut
avoir des loisirs quand même.
Luc-Eric KRIEF indique entendre cet argument mais qu'aujourd'hui
les actions qui vont être
subventionnées par l'État vont concerner l'économie et l'emploi dans les QPV,
Aussi, il souligne que, malheureusement,
il y aura forcément de moins en moins de participation sur les autres
aspects sociaux dans lesdits
quartiers.
Monsieur le Maire précise que si la Commune avait plus de dotations
que bien évidemment la
municipalité aiderait davantage les familles afin que ces dernières puissent
inscrire leurs enfants au sein de
l’école des musiques et de danses.
Karima DJERRAR indique que c’est uniquement une question de choix politiques.
Monsieur le Maire conteste cette affirmation. En effet, il précise à Karima DJERRAR
que ce n’est pas un choix politique
de voir la DGF diminuée de 1,3 million d’euros sur les 4 dernières années. Il
réitère que ce n’est pas choix qu’il
doit tenir compte de cette baisse.
49 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Belkacem CHIKH demande des informations pour avoir une clef de lecture. En effet, il précise qu'il
avait compris que s’il y avait trois enfants qui voulaient apprendre à jouer d’un instrument par
exemple, le dernier tarif le moins élevé s'applique aux deux premiers enfants.
Luc-Eric KRIEF précise qu'il s’agit d’un tarif dégressif c'est-à-dire le tarif pour le 1” enfant est de
475 €, pour le 2°"%le montant est de 382 € et pour le 3°" le tarif est de 300 €.
N°D/2018/28.06/23
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant le souhait de la municipalité de réactualiser les tarifs de l'Ecole Municipale des Musiques
et de Danse à compter de l'année 2018/2019.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité, par 26 voix pour et 1 voix contre
{Karima DJERRAR),
- APPROUVE les tarifs suivants, en euros, pour l’année scolaire 2018/2019 :
ECOLE
MUSIQU DE TARIFS POUR LES RESIDENTS DE MONTMAGNY TARIFS POUR LES NON RESIDENTS DE DANSE MONTMAGNY TARIFS 2018/2019
Premier | Deuxième | Troisième | Quatrième Deuxième Premier | Deuxième | Troisième | Deuxième ACFIVITES élève élève élève élève instrument élève élève élève instrument
etplus Instrument ou atelier
tournant plus formation 475 382 300 238 306 644 520 #17 403 musicale et/ou chorale
Formation musicale
seule, atelier 323 245 198 159 437 338 271 informatique musical
Tastrument seul sous
condition * 296 235 190 150 182 402 331 266 Eveil musical (4$
minutes} 164 12$ 102 82 250 211 170 Orchestres cordes ou 37 harmonie 38
Atelier jazz ou musique
de chambre 149 120 98 78 212 172 138 Danse classique 196 160 124 102 240 211 171 Chorales lit °1 177 144
Classe orchestre 231
Studio d'enregistrement
$ 12
* avoir fini un cursus de formation musicale à l’école
* attestation de formation musicale d'un niveau équivalent d'un autre établissement
* réservé aux jeunes (- 18 ans}
- DIT que les tarifs applicables aux employés municipaux et leurs familles seront les tarifs prévus pour
les résidents de Montmagny ;
- DIT que l'inscription sur la présentation d’un justificatif de l'identité {carte nationale d'identité,
passeport, carte de séjour, carte de résident) et du domicile (quittance de loyer, électricité, téléphone)
est conditionnée au paiement en une seule fois du tarif de l’activité concernée, soit par 3 chèques
trimestriels soit par 10 chèques mensuels ;
- DIT que sauf en cas de force majeure et sur présentation d’un justificatif (déménagement dans une
autre région, incapacité physique, etc.) tout trimestre commencé est dû dans sa totalité ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document administratif et financier
concernant ce dossier ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget communal les recettes correspondantes.
50 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
24. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL D'OISE AU TITRE DE
25
L'AIDE AUX PROJETS DES ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE SPÉCIALISÉ — CLASSE ORCHESTRE.
Dans le cadre de la création et/ou du fonctionnement d’une classe orchestre comme celle pratiquée à
l'école communale « Les Lévriers », la Commune peut bénéficier d'une subvention départementale au
titre de l’aide aux projets des établissements communaux et intercommunaux d'enseignement
artistique spécialisé pour l’année 2018.
Les élèves des classes de CM1 puis de CM2 de l'école Les Lévriers en partenariat avec le corps
enseignant bénéficient de 3 heures de musique par semaine enseignées, selon l'instrument, par les six
professeurs de l'École des Musiques et de danse de Montmagny. Le volume horaire hebdomadaire
total qui est dédié à la classe orchestre est de 11 heures pour 27 élèves.
Le budget prévisionnel 2018 s’équilibre en recettes et en dépenses à 28 827 €.
La subvention départementale attendue est de 2 000 €.
Belkacem CHIKH demande à Mireille BENATTAR combien il y a d'élèves inscrits.
Mireille BENATTAR précise que l'effectif est de 400 élèves.
N°D/2018/28.06/24
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l'intérêt de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise afin de
financer la classe orchestre de l’école élémentaire Les Lévriers ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
+ AUTORISE le dépôt du dossier pour une demande de subvention auprès du Conseil Départemental du
Val d'Oise, à hauteur de 2 000 € afin de financer la classe orchestre de l'école élémentaire Les Lévriers.
INFORMATIONS.
25.01 - Décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation.
N°D/2018/28.06/25
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-23.
Considérant qu'il convient d'informer les membres du Conseil Municipal des décisions numérotées
2018-78 à 2018-117, prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation.
Le Conseil Municipal,
- PREND ACTE, des décisions suivantes prises par Monsieur le Maire depuis la dernière séance du
Conseil Municipal :
DÉCISION - N°2018-78 - relative au devis N° D 2018-013 avec Mme d'Amiens d'Hébécourt
{psychologue} pour l’animation de 4 séances de supervision à destination de l’équipe d'accueillants,
au cours de l’année 2018 soit un montant de 640 € TTC.
DÉCISION - N°2018-79 - portant signature d’un contrat avec « SWANK FILMS DISTRIBUTION », dans le
cadre de projections publiques non commerciales sur l’année 2018 pour le mercredi 6 juin 2018 avec
le film «L’ascension», pour un montant par projection de 176 € TTC.
51 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
DÉCISION - N°2018-80 - portant signature d’un contrat avec « SWANK FILMS DISTRIBUTION » pour des
prestations qui auront lieu sur l’année 2018 à la salle des fêtes, dont une projection publique non
commerciale pour le mercredi 2 mai 2018 avec le film « Baby Boss », pour un montant par projection
de 176€.
DÉCISION - N°2018-81 - portant signature d’un contrat avec « SWANK FILMS DISTRIBUTION » pour des
prestations qui auront lieu sur l’année 2018 à la salle des fêtes, dont une projection publique non
commerciale pour le mercredi 4 avril 2018 avec le film « Boule & Bill 2 », pour un montant par
projection de 176 €.
DÉCISION - N°2018-82 - relative à la signature d’un devis établi par la société « Dans le sens du goût »
dans le cadre du jumelage MONTMAGNY-SPRIMONT pour les réceptions en l'honneur du jumelage,
pour le week-end des 19 et 20 mai 2018, le montant de ces prestations à 6 160 € TTC.
DÉCISION - N°2018-83 - sollicitant une subvention au titre de la Dotation de soutien à l'investissement
local {D.5.1.L.) pour l’année 2018 afin de bénéficier d'une aide financière pour le dossier suivant :
Extension du restaurant scolaire Groupe scolaire « Les Lévriers »
DÉPENSES :
Coût estimatif du projet (Hors taxes) 512 000,00 €
RECETTES :
Conseil départemental 95 — Guides des aides
Montant travaux plafonné à 400 000 € 104 000,00 €
Taux prévisionnel 26 %
Dotation de Soutien à L'investissement Local 2018 256 000,00 €
Taux prévisionnel 50 %
Part restant à charge de la commune 152 000,00 €
DÉCISION - N°2018-84 - sollicitant une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux (D.E.T.R.) pour l’année 2018 afin de bénéficier d’une aide financière pour le dossier suivant :
Réhabilitation de la chapelle de l’ancien séminaire en salle de spectacle
DEPENSES :
Coût estimatif du projet (Hors taxes) 511 500,00 €
RECETTES :
Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR 2016) 70 000,00 €
Notification du 24/06/2016 — taux 20%
Pour 350 000,00 € de dépenses éligibles
Conseil départemental 95
Notification du 19/06/2017 — taux 21 % 104 632,50 €
Pour 500 000,00 € de dépenses éligibles
Dotation d'équipement des territoires ruraux
{DETR 2018)
Taux prévisionnel 20 %
Plafond 350 000,00 € de dépenses éligibles 70 000,00 €
Part restant à charge de la commune 266 867,50 €
52 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
DÉCISION - N°2018-85 - relative à la tarification des prestations municipales organisées par le service
de la Vie scolaire et périscolaire.
DÉCISION - N°2018-86 - relative au devis n°10-2018 avec l'association EX-AEQUO pour l’animation
d'une séance zumba de 1h, soit un montant de 70 € TTC.
DÉCISION - N°2018-87 - relative à la Signature d’une convention avec l'école de conduite « Alpha
Conduite », dans le cadre des projets autonomes, la participation totale de la commune est
de 300 €.
DÉCISION - N°2018-88 -relative à la signature d’une convention avec la Société « Auchan » à Sarcelles,
dans le cadre des projets autonomes, la participation totale de la commune est de 250 €.
DÉCISION - N°2018-89 - relative à la signature d’une convention avec la Société « Auchan » à Sarcelles,
dans le cadre des projets autonomes, la participation totale de la commune est de 250 €.
DÉCISION - N°2018-90 — annulée.
DÉCISION - N°2018-91 - relative à la Signature d’une convention avec la Société « Auchan » à Sarcelles,
dans le cadre des projets autonomes, la participation totale de la commune est de 250 €.
DÉCISION - N°2018-92 - relative à la Signature d'une convention avec la Société « Auchan » à Sarcelles,
dans le cadre des projets autonomes, la participation totale de la commune est de 250 €.
DÉCISION - N°2018-93 - relative à la signature d’une convention avec la Société « Auchan » à Sarcelles,
dans le cadre des projets autonomes, la participation totale de la commune est de 250 €.
DÉCISION - N°2018-94 - relative à l'attribution d’un marché public « Marché MP18006 — Marché de
maîtrise d'œuvre relatif à l'opération de rénovation de l'ancienne chapelle du Séminaire pour la ville
de Montmagny » attribué au groupement RAVIOL ARCHITECTE (95170 DEUIL LA BARRE) Mandataire;
et GEOZA (95120 ERMONT} Cotraitant. La rémunération forfaitaire du maître d'œuvre est fondée
selon un pourcentage global de 8,2 % qui s'applique au montant hors taxe des travaux. Le montant
estimatif des travaux étant de 511 500 € HT, le montant provisoire de rémunération de la maîtrise
d'œuvre est donc de 41 943 € HT.
DÉCISION - N°2018-95 - relative à la signature d’une convention avec ERNST CRÉATIONS dans le cadre
d’une animation à la Médiathèque Pergame, une exposition de dioramas sur la thématique Super-
héros du 19 mai au 2 juin 2018, pour un montant de 446 € TIC.
DÉCISION - N°2018-96 - relative à la signature d’une convention passée avec le Syndicat
Intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu d'Esserent, pour l'organisation d’accueil d'un mini
séjour du 16 au 20 juillet 2018, le montant de cette prestation s'élève à 580 € TTC.
DÉCISION - N°2018-97 - relative à l'attribution d’un marché public « Contrat CT18007 -— Achat de
consommables pour les imprimantes de la ville de Montmagny » attribué à la société SAINCLAIR
(95130 LE PLESSIS BOUCHARD) pour les montants annuels suivants :
53 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
=. Minimum annuel : Sans
=. Maximum annuel : 12 500,00 € HT.
DÉCISION - N°2018-98 - relative à l'attribution d’un marché publie « Marché MP18004 — Fourniture de
produit et de matériel d'entretien pour la ville de Montmagny» attribué à la société SDHE {95220
HERBLAY) pour les montants annuels suivants :
=. Minimum: Sans
=. Maximum : 55 000 € HT,
DÉCISION - N°2018-99 - relative à une convention avec Florian RUBIS dans le cadre d’une animation à la
Médiathèque Pergame pour une animation conférence et questions sur la thématique des
Super-héros du 26 mai de 15 h à 17 h, pour un montant de 157,30 € TIC.
DÉCISION - N°2018-100 - relative à un contrat de location de deux structures modulaires pour le
remplacement de la crèche Familiale (CT16008) reconduction du contrat pour une durée de 12 mois à
compter du ler septembre 2018 avec la société PORTAKABIN (59637 TEMPLEMARS), Le nouveau
montant du loyer mensuel est de 2 727,99 € HT.
DÉCISION - N°2018-101 - portant signature de l’avenant n°3 au contrat d'assistance du logiciel Concerto
Opus avec la Société ARPEGE pour l'acquisition de licence supplémentaire pour montant de
206,28 € TIC.
DÉCISION - N°2018-102 - relative à l'acceptation d’un devis avec la société CITEFLOR pour la création
d'un CITYMUR URBAN au Centre-Ville, pour un montant de 15 283 € HT soit de 18 339,60 € TTC.
DÉCISION - N°2018-103 - relative à la convention avec l'association Odyssée Art dans le cadre de la mise
en place d’un forum interactif pour l'emploi qui aura lieu le vendredi 18 mai 2018. Le montant de
l'opération est de 3 200 € TTC.
DÉCISION - N°2018-104 - relative à une convention avec la « compagnie théâtrale de la Tresse » — Alan
ROSSETT dans le cadre d'une animation à la Médiathèque PERGAME, une lecture de la création
« Meuf de Pique » le samedi 30 juin 2018 {durée 1h45) pour un montant de 300 € TTC.
DÉCISION - N°2018-105 - sollicitant une subvention au titre de la Dotation politique de la ville (D.P.V.)
pour l’année 2018 afin de bénéficier d’une aide financière pour les dossiers suivants :
DOSSIER 1
Aménagement et sécurisation du Parc du Québec
DEPENSES :
Coût estimatif du projet (Hors taxes) 195 776,40 €
RECETTES :
Dotation Politique de la Ville {(DPV 2018)
Taux maximum 80 % 156 621,12 €
PART RESTANT À CHARGE DE LA COMMUNE
39 155,28 €
54 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
DOSSIER 2
Création d'espaces publics dans le Centre-ville de Montmagny
DEPENSES :
Coût estimatif du projet (Hors taxes) 1 156 490,00 €
RECETTES :
Dotation Politique de la Ville (DPV 2018) - Taux 30 % 346 947,00 €
PART RESTANT À CHARGE DE LA COMMUNE 231 298,00 €
DÉCISION - N°2018-106 - portant signature d’un contrat avec « BELLIARD PRODUCTIONS », dans le cadre
du bal du 13 juillet 2018 au Stade Charles Grimaud de 21h00 à 1h00 du matin pour un montant
de 2 000 €.
DÉCISION - N°2018-107 - portant signature d'un contrat par « JCV FAB », dans le cadre du feu d'artifice
du 13 juillet 2018 au Stade Charles Grimaud - 95360 Montmagny à 23h00 et d’une durée de la
représentation de 15 minutes pour un montant de 15 000 €.
DÉCISION - N°2018-108 - portant signature d’un contrat avec « SWANK FILMS DISTRIBUTION », dans le
cadre de projections publiques non commerciales sur l’année 2018 à la salle des fêtes, dont une
projection publique pour le mercredi 12 septembre 2018 avec le film « Ivan Tsarévitch et la princesse
changeante », pour Un montant par projection de 176 €.
DÉCISION - N°2018-109 - portant signature d'un contrat avec « SWANK FILMS DISTRIBUTION », dans le
cadre de projections publiques non commerciales sur l’année 2018 à la salle des fêtes, dont une
projection publique pour le mercredi 3 octobre 2018 avec le film « Kubo et l’armure magique » pour un
montant par projection de 176 €.
DÉCISION - N°2018-110 - sollicitant une subvention au titre du Contrat Aménagement régional (CAR)
pour l’année 2018 afin de bénéficier d’une aide financière pour les dossiers suivants :
Dossier n°1
Création d'espaces publics dans le Centre-ville de Montmagny
DEPENSES :
Coût estimatif du projet (Hors taxes) 1156 490,00 €
RECETTE :
Dotation Politique de la Ville (DPV 2018) 346 947,00 €
Taux 30%
RECETTE :
CONTRAT REGIONAL 578 245,00 €
Conseil régional d'Ile-de-France (CAR)
Taux 50%
PART RESTANT À CHARGE DE LA COMMUNE 231 298,00 €
55 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Dossier n°2 |
Ravalement de la façade de la salle des fêtes
DEPENSES :
Coût estimatif du projet (Hors taxes) 80 500,00 €
RECETTE :
Dotation d'équipement des territoires ruraux 16 100,00 €
(DETR 2017} — Taux 20 %
RECETTE : En
CONTRAT REGIONAL
Conseil régional d'Ile-de-France (CAR) 40 250,00 €
Taux 50%
PART RESTANT À CHARGE DE LA COMMUNE 24 150,00 €
DÉCISION - N°2018-111 - relative à une convention avec l’école de conduite « Alpha Conduite » dans le
cadre des projets autonomes, la participation totale de la commune est de 300 €.
DÉCISION - N°2018-112 - relative au devis N°280518-02 de l'association « Culture des Arts Events »
concernant des ateliers « chants et écritures» à destination des Magnymontois, pour un montant de
600 € TTC, soit 12 séances à 50 € TTC.
DÉCISION - N°2018-113 - relative au devis N°DEVO4707 de l'association « les savants fous-Saint-Denis
alchimie & Co» dans le cadre du projet CLAS concernant deux ateliers « scientifique, ludique et
éducatif » qui auront lieu fin juin pour un montant de 260 € TTC.
DÉCISION - N°2018-114 - relative aux prestations de nettoiement urbain pour la ville de Montmagny.
Poursuite des prestations dans les mêmes conditions que le marché public de « Nettoiement urbain
MP16001 » signé en avril 2016 avec la société VAL HORIZON (95330 DOMONT) pour les mois d'Avril à
Août 2018. Le montant des prestations mensuelles s'élève à 19 076,71 € TTC. Pour la période des mois
d'avril à août 2018, le montant global sera de 89 304,05 € HT soit de 98 238,45 € TTC (TVA 10 %).
DÉCISION - N°2018-115 - relative à la signature d’un contrat de ligne de trésorerie à taux fixe de
500 000 € auprès de la CAISSE D’EPARGNE ;
DÉCISION - N°2018-116 -relative à la mise aux normes des Points d'Eau Incendie {PE} sur la Commune
de Montmagny par la société CDA (92700 COLOMBES) pour un montant de 16 620,00 € HT soit de
19 944,00 € TTC.
DÉCISION - N°2018-117 - ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°2018/115 relative à la signature d’un
contrat de ligne de trésorerie à taux fixe de 500 000 € auprès de la CAISSE D'EPARGNE.
26. QUESTIONS ORALES.
Monsieur le Maire indique avoir reçu de la part de Franck CAPMARTY deux questions hors délai imparti
par l’article 5 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal. Aussi, il souligne qu'il apportera les
réponses à ces interrogations lors du Conseil Municipal de septembre.
56 Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/06/2018
Franck CAPMARTY marque son mécontentement car les questions doivent être envoyées au plus tard
lundi à minuit pour un Conseil Municipal le jeudi. En effet, il précise que les questions ont été
transmises le mardi aux alentours de 1h du matin. Aussi, il répète en indiquant que pour une heure de
retard le positionnement de Monsieur le Maire est abusif.
Monsieur le Maire souligne que certains sont coutumiers du fait et pour éviter que l'exception
devienne la règle, il réitère en indiquant qu’il apportera les réponses lors du prochain Conseil
Municipal.
RES
La séance du Conseil Municipal est close à 22 heures 55.
Le Secrétaire de Séance,
w Mylène FORELLI.
Le Maire,
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