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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Montmagny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+de+la+séance+du+Conseil+municipal+du+12+décembre+2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE AN N EX E D°4
VILLE DE MONTMAGNY
Val d'Oise
Canton de Deuil-La Barre
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE 12 DÉCEMBRE 2019
DO
PROCÈS-VERBAL
Le jeudi 12 décembre 2019, à 21 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à l'Hôtel
de Ville de Montmagny, 10 rue du 11 Novembre 1918, en séance ordinaire, sur la convocation qui
leur a été adressée par M. le Maire le 6 décembre 2019, conformément aux articles L.2121-10 et 12
du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents :
Patrick FLOQUET, Maire,
François ROSE, Fabienne PINEL, Karine FARGES, Jean-François BELLEC (quitte la salle à 01h40),
Seddik ALOUACHE, Bakhta MAÏCHE, Jean-Pierre YETNA, Mourad AZZI, Jacqueline TRIVEILLOT,
Mireille BENATTAR, Régine PINERA, Bernard MASSOT (quitte la salle à 01h40), Albert BLONDEL,
Aline CONSTANTIN, Jean-Luc LEROY, Marie-Noëlle CHARTIER-FLOTTERER, Luc-Éric KRIEF,
Yvette JEFFROY (quitte la salle à 00h40), Carole VINCENT (quitte la salle à 01h40), Karima DJERRAR,
Mylène ELORF (quitte la salle à OO0h40), René TAÏEB, Didier BOISSEAU, Alain BOCCARA
(quittent tous les 3 la salle à 02h15 ),Franck CAPMARTY (quitte la salle à 02h20).
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Jan-Michaël KRIEF à Luc-Éric KRIEF;
Laurence MORISSET à Franck CAPMARTY.
Étaient absents :
Aaron ATTIAS, Samia BOUYAHMED, El-Hanafi BELHAD)J, Belkacem CHIKH, Amel CHARIKH.
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de présents : 26 puis 22 (au moment du vote du point 3) puis 26 (à partir
du point 4) puis 24 (à partir du point 10)
Nombre de pouvoirs : 02
Nombre de votants : 28 puis 24 (au moment du vote du point 3) puis 28 (à partir
du point 4) puis 26 (à partir du point 10)
Patrick FLOQUET, Maire, ouvre la séance à 21 heures.
Régine PINERA est nommée Secrétaire de séance à l’unanimité.
Patrick FLOQUET constate le quorum après l'appel nominal. Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Luc-Éric KRIEF indique qu’il s'étonne de voir inscrit absent pour Monsieur Aaron ATTIAS tandis que ce
dernier a démissionné.
Monsieur le Maire rétorque qu’il l’a eu par téléphone et que Monsieur ATTIAS lui a uniquement
envoyé un mail à ce sujet ce matin. Monsieur le Maire précise qu’il a indiqué à Monsieur ATTIAS qu'il
devait lui envoyer une lettre recommandée pour lui signifier sa démission.
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2019
Le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2019 est présenté par Monsieur le Maire et soumis à
l'approbation du Conseil Municipal.
Luc-Éric KRIEF indique qu’il y a une anomalie ou en tous cas une erreur d'interprétation de la part de
Monsieur le Maire, car en ce qui concerne Monsieur René TAÏEB, ce dernier étant absent au Conseil
Municipal précédent, il ne pouvait donc pas prendre la parole et amender le procès-verbal du Conseil
Municipal 27 juin 2019. Luc-Éric KRIEF précise qu'il s'agissait bien du compte-rendu de la séance
ordinaire du 26 septembre 2019 devant valider le compte-rendu de la séance du 27 juin 2019, et il
affirme que Monsieur René TAÏEB était bien présent à cette séance.
Monsieur le Maire remémore que lors du conseil municipal du 27 juin dernier, c'était pour
l'approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2019, et précise qu’à celui-ci
Monsieur TAÏEB n'était pas présent. Monsieur le Maire indique que ce dernier n’avait donc pas à
prendre la parole lors du conseil municipal du 27 juin pour effectuer des remarques sur un conseil
auquel il n'avait pas assisté.
Luc-Éric KRIEF indique que Monsieur le Maire ne peut pas dire qu’on approuve le procès-verbal de la
séance du 27 juin et puis remonter au 14 mars. Luc-Éric KRIEF ajoute qu'il s'agissait bien de la séance
du 26 septembre et que Monsieur TAÏEB avait fait des remarques sur le procès-verbal du conseil
municipal de juin.
François ROSE rétorque que lors de la séance du 26 septembre dernier, il était soumis au vote
l'approbation du procès-verbal du 27 juin qui lui-même approuvait celui du 14 mars. François ROSE
affirme que Monsieur TAÏEB n'était pas présent et ne pouvait, par conséquent, pas faire de remarque
sur ledit procès-verbal.
Luc-Éric KRIEF s’insurge de ces propos, et indique que chronologiquement Monsieur TAÏEB était
parfaitement en droit de s'exprimer sur ce procès-verbal du 27 juin lors de la séance du 26
septembre puisqu'il était présent aux deux séances. Luc-Éric KRIEF indique que Monsieur le Maire
devrait faire preuve de plus de cohérence ; comme ce que ce dernier lui a reproché lors de la
dernière séance.
Luc-Éric KRIEF demande à Monsieur le Maire pour le point n°2 concernant la modification du
règlement intérieur, de lui expliquer comment le nombre de groupe est passé de quatre à quatre
tandis que ce point avait été reporté à la prochaine séance.
François ROSE lui indique que concernant le règlement intérieur, la constitution du 4°" groupe n'a
pas pu être approuvée par manque de quorum, et notamment puisque Messieurs Luc-Éric KRIEF,
René TAÏEB, Alain BOCCARA et Didier BOISSEAU ont décidé de quitter la salle. François ROSE précise
qu'il n’y avait, par conséquent, que 16 présents et que le Conseil Municipal n’a pas pu valablement
délibéré sur ce point.
Luc-Éric KRIEF rétorque qu'il suffit de faire un peu d’arithmétique et indique que la majorité est
représentée par Monsieur le Maire, puis un autre groupe par Monsieur Didier BOISSEAU, puis un
autre par Monsieur Franck CAPMARTY puis un autre par Monsieur CHIKH et Madame CHARIKH, et
enfin par son groupe. Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Monsieur le Maire réfute ces propos et indique que le débat n’a pas lieu d’être réitéré.
Luc-Éric KRIEF précise que le compte-rendu faisait état de quatre groupes mais que l’ordre du jour
faisait toujours état de quatre groupes, et s'interroge sur la disparition du 5°".
Franck CAPMARTY demande à ce que les points soient repris dans l’ordre du présent débat et
indique qu’actuellement c'est le point n°1 qui est évoqué, concernant le procès-verbal de la séance
du 26 septembre et non du point n°2 concernant le règlement intérieur.
Monsieur le Maire approuve la déclaration de Monsieur CAPMARTY.
Luc-Éric KRIEF souhaite terminer et indique que page 41, son nom s'écrit K,R,LE,F et non pas
K,I,R,E,F.
Monsieur le Maire indique que ça sera noté et qu’il s’agit purement d’une erreur de frappe.
Franck CAPMARTY indique que son groupe votera contre le présent point compte tenu du fait que la
séance ait été levée avant l'écoute des questions de sa liste.
Monsieur le Maire répond que Monsieur CAPMARTY a eu l'honnêteté de le mettre en copie d’une
lettre que ce dernier a écrite au Sous-Préfet à ce sujet, et lui rappelle que lors de la dernière séance
Monsieur le Maire l’a sommé à six où sept reprises de poser les questions. Monsieur le Maire
déplore que lors de la dernière séance, Monsieur CAPMARTY ait été perturbé par l’environnement
qui l’entourait et n’a, par conséquent, pas pu l'entendre lui demander de poser ses questions.
Monsieur le Maire indique à Monsieur CAPMARTY qu’il pourra poser en ler ses questions de la
séance du 26 septembre à la fin de la présente séance.
Alain BOCCARA s’insurge de cette remarque et indique que c’est la faute de Monsieur le Maire si
Monsieur CAPMARTY n’a pas pu poser ses questions. Ce dernier ajoute que Monsieur le Maire avait
donné la parole à Monsieur KRIEF qui lui avait posé ses quatre questions.
Monsieur le Maire rappelle que lorsqu'il a invité Monsieur CAPMARTY à poser ses questions,
Monsieur KRIEF avait terminé.
Alain BOCCARA demande qui avait donné la parole à Monsieur KRIEF.
Monsieur le Maire indique que Monsieur KRIEF avait demandé la parole pour poser ses questions
puis qu’il l’a eue et enfin qu’il les a posées.
Alain BOCCARA redemande qui a donné la parole à Monsieur KRIEF pour poser ses questions qu'il
n'avait pas le droit de poser.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur TAÏEB.
Alain BOCCARA s'insurge et dit « On va commencer, on ne répond pas, non mais c’est un truc de
fou »
René TAÏEB indique qu'il a reçu seulement ce lundi le dossier pour le présent Conseil Municipal où
figure une « belle tartine » de 23 points à l’ordre du jour et notamment des éléments de 300 pages à
étudier. Il rappelle à Monsieur le Maire que ce dernier est payé et que lui a le temps de venir
travailler pendant 15 jours, 3 semaines voire 1 mois, les sujets pour lesquels les membres du Conseil
Municipal n’ont que cinq jours en temps normal. René TAÏEB trouve dommageable qu'il n’ait reçu le
dossier que ce lundi et que s’y trouve de nombreux éléments à éplucher, et notamment certains qui
3 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
font 5 millimètres d'épaisseur. René TAÏEB ajoute que les liens sur le site internet l’ont renvoyé sur
des documents comprenant 300 pages à consulter et qu'il aurait préféré que ces documents lui
soient adressés sous format papier.
René TAÏEB ajoute que sur le procès-verbal du précédent conseil, Monsieur le Maire raconte tout et
son contraire et surtout « des choses qui ne sont pas belles ». Il cite par exemple et notamment à la
page 15 que Monsieur BOCCARA « s'exclame, il s'écrie, il piaille, je le calme, il s'écrie encore ».
Monsieur le Maire indique que ça reflétait totalement la situation.
René TAÏEB rétorque que Monsieur le Maire n’a pas à porter un jugement sur les gens mais
uniquement la retranscription des débats et jamais dans le débat.
Monsieur le Maire précise que Monsieur TAÏEB devrait en faire de même.
René TAÏEB réitère ses propos.
François ROSE indique qu’il ne s’agit pas d’un jugement mais d’un constat.
Monsieur le Maire indique que c'était pour mettre en lumière la manière de s'exprimer de Monsieur
BOCCARA.
René TAÏEB dit qu’une nouvelle fois Monsieur le Maire ne souhaite pas écouter et qu’il en a
l'habitude. Il termine en indiquant que le Monsieur le Maire n’a pas à émettre d'appréciation.
Alain BOCCARA indique qu’il ne va pas piailler si Monsieur le Maire répond à ses questions.
Monsieur le Maire lui indique qu'il ne lui a pas donné la parole.
Alain BOCCARA s’insurge et indique que Monsieur le Maire n’a pas donné la parole à Monsieur ROSE
et demande à Monsieur le Maire de ne pas crier.
Monsieur le Maire rétorque qu'il ne s'énerve pas et demande à Monsieur BOCCARA de fermer son
micro. Il demande à Monsieur BOCCARA s’il souhaite que le règlement soit appliqué.
Alain BOCCARA répond par la positive.
René TAÏEB souhaite pouvoir poursuivre. || continue ses remarques et indique à nouveau que
Monsieur le Maire n’a pas à écrire d’appréciations mais simplement de retranscrire les débats. Il
demande par conséquent de retirer les termes « piaille, s’écrie et tout ça » parce que cela ne
correspond pas à une transcription.
Par ailleurs, René TAÏEB s'étonne qu’à la page 20 il y ait marqué « Compte tenu des vas et vient des élus [...] le Conseil Municipal n’a pas pu valablement délibérer sur ce point», tandis que ces derniers étaient bel et bien assis sur leurs chaises.
Monsieur le Maire et François ROSE rétorquent que les élus, en question, sont bien sortis.
René TAÏEB réfute ses propos et dit qu’ils sont sortis mais qu'ils n’ont pas fait des va-et-vient.
Monsieur le Maire rétorque qu'il a été difficile de savoir si les élus concernés souhaitaient prendre
part au vote, puisqu'ils étaient debout vers la sortie de la salle.
René TAÏEB ajoute que Madame DJERRAR et Monsieur KRIEF étaient sortis. Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
François ROSE rétorque qu’il ne s'en souvient pas.
Monsieur le Maire indique que la sortie de Monsieur KRIEF a bien été indiquée.
René TAÏEB précise qu’il est indiqué précédemment dans le procès-verbal que seulement trois élus
étaient sortis, Monsieur BOISSEAU, Monsieur TAÏEB et Monsieur BOCCARA, alors que cinq élus minimum étaient sortis.
Ensuite, René TAÏEB ajoute que page 22, il est indiqué « Monsieur le Maire interroge Monsieur TAÏEB
sur ses actions et sa rémunération lors de son mandat de maire adjoint [...] lui semble, qu'il était payé
assez grassement », ce dernier indique que lorsqu'on est élu, on ne parle pas de rémunération mais
d'indemnité. René TAÏEB ajoute qu'il n’était pas « grassement » payé en tant que Maire adjoint, puisque comme n'importe quel élu autour de cette table, il s'agit d’une enveloppe définie par le Code des collectivités territoriales et déterminée par un indice de calcul précis.
Monsieur le Maire remercie Monsieur TAÏEB pour cette remarque et lui précise que ce n’est du tout
ce que Monsieur TAÏEB a dit lors de la séance dernière.
René TAÏEB souhaite continuer sur ces remarques et indique que page 55, il y a écrit « Monsieur le
Maire après avoir apporté les réponses aux questions de Luc-Éric KRIEF indique avoir également reçu
des questions émanant du groupe de l'opposition «René TAIEB 2014, une équipe, une force
d'entreprendre », ce dernier indique ne pas connaître ce groupe et demande à Monsieur le Maire si
lui le connaît.
Monsieur le Maire répond qu'il ne se souvient plus de la dénomination en 2014 de ce groupe et
précise que si ce n’est pas la bonne dénomination, il est possible de la faire rectifier.
René TAÏEB précise que « René TAIEB 2014, une équipe, une force d'entreprendre », était le slogan de
la campagne 2014 et non pas un groupe politique.
Monsieur le Maire indique que la modification sera apportée pour indiquer le groupe « Montmagny
Autrement ».
René TAÏEB indique enfin qu’en dernière page, Monsieur le Maire lui a répondu lorsque ce dernier l’a
interrogé pour le centre-ville: « Votre question ne manque pas de culot, vous avez toujours été
contre ce centre-ville », il souhaite préciser qu'il n’a jamais été contre puis le projet du Centre-ville a
pris naissance en 1999.
François ROSE rétorque que ce projet a commencé à voir le jour en 2012.
Monsieur le Maire indique que le débat n’a pas lieu de recommencer puisque Monsieur TAÏEB n’a
pas souhaité le laisser répondre.
René TAÏEB indique que ce n’est pas un débat mais une affirmation que ce dernier n’a jamais été
contre le projet. Aussi, il ajoute qu'en fin de page, il est indiqué: « Monsieur le Maire décide de
mettre un terme à la séance », or il rétorque que Monsieur le Maire s’est levé et est parti de la
séance sans y mettre un terme.
Monsieur le Maire réfute ses propos et indique qu’il était le dernier à partir de la salle du Conseil. En
effet, il précise que Messieurs BOCCARA, BOISSEAU et TAÏEB sont sortis les premiers et qu'il restait
face à lui uniquement Monsieur CAPMARTY, qui s’est étonné en les voyants partir.
René TAÏEB s’insurge de ces propos et répète à de nombreuses reprises que ce n’est pas ce qu'il s’est
passé. Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Monsieur le Maire demande à Monsieur TAÏEB de le laisser parler. Aussi, il lui indique qu'il a
connaissance que ce dernier a écrit à Monsieur le Sous-Préfet à ce sujet et que ce n’est pas parce
qu'il ment dans son courrier que la situation est juste. Monsieur le Maire termine en indiquant à
Monsieur TAÏEB qu’il n’a pas peur de lui.
René TAÏEB demande à Monsieur le Maire de retirer qu’il soit menteur et lui indique que ce n’est pas
lui qui a écrit cela au Sous-Préfet.
Monsieur le Maire rappelle la situation ; Monsieur CAPMATY l’a interrogé « Mais alors on a arrêté le
Conseil Municipal, je ne peux plus poser la question ?» alors que Monsieur le Maire est encore assis
et lui répond que les autres élus sont déjà sortis.
René TAÏEB répète une nouvelle fois que ces propos sont faux et que Monsieur le Maire s’est levé et
est parti sans prononcer que la séance soit levée. Il ajoute que c’est alors que Monsieur CAPMARTY a
été surpris par ce comportement et qu'il n’a pas compris pourquoi les groupes d'opposition n’ont pas
pu continuer à poser l’ensemble des questions.
Monsieur le Maire réfute une nouvelle fois les propos de Monsieur TAÏEB et lui précise qu'il a
l'habitude de ce genre d'interprétation de la part de Monsieur TAÏEB. Il précise une nouvelle fois qu’il
était le dernier à sortir de la salle du Conseil tandis que les élus Messieurs BOCCARA, BOISSEAU et
TAÏEB sont partis en premier.
René TAÏEB demande si Monsieur le Maire a les bandes.
Monsieur le Maire répond par la positive et indique qu’on entend sur la bande que les trois élus
quittent la salle.
René TAÏEB demande si on entend Monsieur le Maire se lever et partir.
Monsieur le Maire répond par la négative.
René TAÏEB précise qu'il est normal qu'il n’y ait pas de son puisque Monsieur le Maire s’est levé et
est parti.
Alain BOCCARA demande si lors de la retranscription des procès-verbaux, à part les appréciations de
Monsieur le Maire puisque ce n’est pas Monsieur le Maire qui retranscrit, si tous les échanges des
bandes audio sont bien indiqués dans le procès-verbal.
Monsieur le Maire répond par la positive et précise que rien n’est occulté contrairement aux
retranscriptions en 1995 ou 2000.
René TAÏEB s’insurge de cette remarque.
Monsieur le Maire rappelle que lorsque ce dernier intervenait alors qu’il était conseiller, aucune de
ces interventions ou remarques n'étaient retranscrites. Il précise notamment qu'il était arrivé que
Monsieur DEVOLDER réponde à une question qui n’était pas inscrite. Monsieur le Maire ajoute que
tous les échanges des conseils municipaux sont retranscrits en parfaite transparence. Enfin, il indique
que Monsieur BOCCARA peut venir vérifier les bandes audio.
René TAÏEB dit que Monsieur le Maire est de mauvaise foi, et indique qu’en effet il y a pu avoir des
erreurs entre 1995 et 2001 lors de la retranscription néanmoins il rappelle qu’il est arrivé entre 2001
et aujourd’hui que des bandes soient effacées par hasard ou par imagination. Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Monsieur le Maire rétorque que les conseils municipaux, dont parlent Monsieur TAÏEB, n’ont pas pu
être enregistrés à cause d’une panne matérielle de l’enregistreur audio.
Alain BOCCARA souhaite terminer sa question et indique que Monsieur le Maire affirme que tous les
échanges sont retranscrit dans le procès-verbal et qu’il a fait remarquer à Monsieur le Maire que
Monsieur KRIEF, à la fin de ses questions, avait continué à poser des questions qu’il n'avait pas le
droit de poser.
Monsieur le Maire confirme ces propos.
Alain BOCCARA demande alors pourquoi dans la retranscription des questions orales, quand
Monsieur le Maire lui a demandé pourquoi Monsieur BOCCARA ne lui a pas signalé, Alain BOCCARA à
répondu qu'il n’était pas son colistier.
Monsieur le Maire indique que dans la partie des questions orales du procès-verbal, il y a
uniquement les questions et les réponses qui y sont retranscrites. Il ajoute que le règlement intérieur
le stipule et invite Monsieur BOCCARA à le relire.
Alain BOCCARA s'étonne alors que lorsque les élus font remarquer qu’il y a une anomalie, cette
dernière ne soit pas retranscrite.
Monsieur le Maire rappelle une nouvelle fois que les débats lors des questions orales ne sont pas
retranscrits. Il ajoute qu’il y a uniquement les questions puis les réponses de transcrites dans le
procès-verbal.
Alain BOCCARA s'étonne de cette remarque et s'amuse que c’est « comme la fête au village, on fait
comme on veut ».
Monsieur le Maire souhaite faire une remarque à la page 32 du procès-verbal concernant la phrase
suivante : «Alain BOCCARA s’exclame qu'il ne parle pas de pénal mais de fonctionnel, de
diffamation ».
Monsieur le Maire indique que Monsieur BOCCARA s'était permis de refaire l’histoire d’un procès
qui a été jugé et il n'avait pas souhaité faire appel. Il précise que le Tribunal a rendu sa décision et
que Monsieur BOCCARA ne peut pas se permettre de dire que Monsieur le Maire l’a attaqué.
Monsieur le Maire signale qu’il n’a jamais attaqué Monsieur BOCCARA, et qui plus est, qu’il ne l’a
jamais diffamé contrairement à ce qui est indiqué sur le procès-verbal. Il ajoute que cette histoire
était dramatique pour le football de Montmagny. Monsieur le Maire souhaite rétablir la vérité sur
cette dernière.
Alain BOCCARA coupe, à maintes reprises, la parole à Monsieur le Maire et affirme que Monsieur le
Maire ne rapporte pas les échanges réels puisque ce dernier avait laissé la présidence à Monsieur
ROSE lorsque ce débat a eu lieu.
Monsieur le Maire demande à Monsieur BOCCARA de ne pas lui couper la parole et de le laisser finir.
Il lui indique que ce soir, il ne laissera pas Monsieur BOCCARA parler constamment comme lors de la
dernière séance et qu’il appliquera, s’il le faut, les sanctions prévues au règlement intérieur.
Monsieur le Maire lui indique qu'il a écouté la bande sonore et que les propos de Monsieur
BOCCARA ont été retranscrits mot pour mot et l'invite à relire ces passages.
Alain BOCCARA rétorque que ça ne l’intéresse pas ce qu'il y a écrit dans le procès-verbal. Alain
BOCCARA ajoute qu'il ne comprend pas comment Monsieur le Maire peut faire des remarques sur
un débat où il n’était pas présent. Alain BOCCARA termine : « Vous allez mettre 3 heures à raconter un truc ». Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Monsieur le Maire indique qu'il souhaite rétablir la vérité et que si Monsieur BOCCARA est gêné il
n'aurait pas dû en parler lors du dernier Conseil.
Monsieur le Maire lit à l'assemblée la décision du Tribunal concernant cette affaire :
- Considérant qu'un spectateur a frappé les joueurs de Villepinte à l'aide d'une chaîne
métallique ;
- Considérant qu'un autre spectateur était en possession d'un pistolet taser et qu'il a fait usage
à 3 reprises de son arme ;
- Considérant que les représentants de Montmagny Sports informent la commission que le club
a décidé de mettre l'équipe 1 en forfait général;
= Considérant eu égard à ce qui précède qu'il est le moins incompréhensible que Monsieur
Boccara ait refusé d'appeler la police alors qu'on le lui demandait ;
- Considérant que le principe de précaution aurait voulu qu'il le fasse sans même qu'on ait
besoin de lui demander;
- Considérant son attitude irresponsable engage sa responsabilité dans les incidents qui lui ont
Suivi;
- Décide de suspendre de toutes compétitions et fonctions officielles Monsieur Alain Boccara
dirigeant de Montmagny Sports jusqu'au 31 décembre 2014 pour manquement aux devoirs
de sa charge et responsabilité engagée dans les incidents.
Monsieur le Maire indique que Monsieur BOCCARA ne s'était pas présenté à la barre pour se
défendre. Monsieur le Maire ajoute que Monsieur BOCCARA a fait sa propre interprétation du
jugement du Tribunal, lors de la dernière séance, en l’accusant de diffamation.
Alain BOCCARA demande de quoi Monsieur le Maire parle.
Monsieur le Maire lui indique qu'il souhaite mettre au clair l'affaire pour laquelle Monsieur
BOCCARA l’a cité lors de la dernière séance. Monsieur le Maire continue la lecture de la décision du
Tribunal :
« La réponse exhaustive de Patrick Floquet outre les 2 phases citées fait état en premier lieu des
sanctions prononcées par la ligue de football à l'égard des mis en cause ainsi qu'à l'encontre de Alain
Boccara dirigeant pour manquement au devoir de sa charge et la responsabilité engagée dans les
incidents d'après match, ce qui constitue le rappel d'une information sur un sujet sensible certes pour
Alain Boccara sans pour autant que quelconque irrégularité ou quelconque infraction ne soit imputée
par Patrick Floquet à Alain Boccara. Il ressort d'ailleurs du compte-rendu du Conseil Municipal que
Patrick Floquet a cité de relever des décisions de la commission régionale de discipline en encadrant
celui-ci des guillemets attestant de l'exactitude de la décision rapportée. Dès lors il convient de
constater que les propos retenus dans la citation ne revêtent aucun caractère outrancier, que Patrick
Floquet ne fait preuve d'aucune animosité personnelle envers Monsieur Alain Boccara et que la
réponse formulée par ce dernier au Conseil Municipal du 24 avril 2014 s'inscrit dans les limites de
droit de critique. »
Monsieur le Maire réfute, par conséquent, les propos d'Alain BOCCARA lorsque ce dernier l’a accusé
de l’avoir diffamé et attaqué lors du dernier conseil municipal.
Franck CAPMARTY indique qu'il ne comprend pas cette discussion, à part le jugement qui ne devrait
pas être ici, cependant, il soulève qu'il existe une bande d'enregistrement et que les personnes
concernées devraient simplement écouter les bandes sonores pour réécouter les propos de chacun.
Monsieur le Maire rétorque qu'il est important de rétablir la vérité surtout sur une situation à
laquelle il n’était pas présent lors de la dernière séance mais que Monsieur le Maire a pu lire dans le
procès-verbal.
Franck CAPMARTY réitère que chacun devrait aller écouter les bandes son. Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Karima DJERRAR soulève qu'il serait plus intéressant de discuter de la suite de l’ordre du jour.
Karima DJERRAR ajoute qu'il y a 23 points à celui-ci et notamment des points très sensibles
concernant la Mairie de Montmagny. Karima DJERRAR indique que ce qui s’est passé en 1995 ou les
histoires entre Messieurs FLOQUET et BOCCARA ne l‘intéresse pas.
Monsieur le Maire remarque que lorsqu'il prend la parole pour rétablir une vérité, ceci ne convient
pas mais lorsque Monsieur BOCCARA prend la parole pendant trois heures, aucune remarque n’est
formulée.
Luc-Éric KRIEF rappelle que Monsieur le Maire lui a indiqué lors du dernier Conseil Municipal qu’un
compte-rendu ne se commentait pas. Or, Luc-Éric KRIEF constate que Monsieur le Maire a pris
largement ses aises pour commenter un point qui aurait pu être intégré à l’ordre du jour. Luc-Éric
KRIEF ajoute que Monsieur le Maire lui a interdit de poser des questions par rapport au compte-
rendu et qu'il s'était permis de lui rappeler que ce dernier ne comprenait pas la signification d’un
compte-rendu. Luc-Éric KRIEF constate que ce soir Monsieur le Maire fait exactement le contraire de
ce qu’il lui a fait comme remarque.
Monsieur le Maire rétorque qu’il est intolérable, devant une assemblée, de dire des contre-vérités et
de faire croire qu’il a diffamé Monsieur BOCCARA. Monsieur le Maire ajoute que ce n’est pas lui qui
a ouvert le débat lors du 5°°”° point de la dernière séance mais bel et bien Monsieur BOCCARA, aussi
Monsieur le Maire réitère qu’il a souhaité rétablir la vérité et que si cette affaire n'avait pas été
abordée lors du dernier Conseil, il n’en aurait pas parlé ce soir.
Alain BOCCARA demande si Monsieur le Maire parle bien du passage concernant la protection
fonctionnelle.
Monsieur le Maire répond par la positive.
Alain BOCCARA indique à Monsieur le Maire : « Vous racontez n'importe quoi ». Alain BOCCARA
rappelle qu’il a simplement demandé à Monsieur ROSE combien de fois avait été utilisée la
protection fonctionnelle pour Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire répond que Monsieur BOCCARA laisse planer le doute. Monsieur le Maire affirme
que Monsieur BOCCARA à parlé de cette affaire lors de la dernière séance, puisque les bandes l’ont
enregistré et que ceci a été retranscrit dans le procès-verbal.
Alain BOCCARA répète qu’il a demandé à Monsieur ROSE combien de fois dans le mandat
2014/2020, la protection fonctionnelle a été demandée pour Monsieur le Maire. Alain BOCCARA
réitère que Monsieur ROSE lui a répondu deux fois.
Monsieur le Maire rétorque que ceci a bien été retranscrit dans le procès-verbal et que Monsieur BOCCARA n’a pas besoin d'en reparler.
Alain BOCCARA rétorque : « Attendez, non mais merde, je peux parler ? Vous voulez qu’on passe la
nuit là-dessus ou quoi ?»
Monsieur le Maire indique que ce n’est pas Monsieur BOCCARA qui fera la police ce soir. Monsieur
le Maire rappelle qu’en sa qualité de Maire, il a la police de l'assemblée.
Alain BOCCARA réplique que Monsieur le Maire avait demandé 3 fois la protection fonctionnelle et
notamment que la 3°" fois était pour une affaire qui le concernait.
Monsieur le Maire réitère que Monsieur BOCCARA a dit lors de la dernière séance qu'il avait été
attaqué par Monsieur le Maire. Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Alain BOCCARA réfute ces propos et indique qu'il avait seulement demandé combien de fois la
protection fonctionnelle a été demandée pour Monsieur le Maire dans le cadre de diffamation et
qu'il n’a pas relaté l'affaire. Alain BOCCARA demande à Monsieur le Maire de lui donner le nombre
de fois qu'il a sollicité la protection fonctionnelle.
Monsieur le Maire invite une nouvelle fois Alain BOCCARA à venir écouter les bandes sonores.
Alain BOCCARA répond « Il répond jamais le mec, un truc de fou »
René TAÏEB indique qu’il rejoint la remarque de Monsieur KRIEF concernant le procès-verbal. René
TAÏEB s'étonne que Monsieur le Maire parle d’un document pour lequel aucun membre de l'assemblée n’ait pu consulter. René TAÏEB indique qu'il a fait des remarques sur 4 ou 5 points qui lui paraissaient anormaux sur le procès-verbal mais qu'il n’est pas rentré plus dans le détail. René TAÏEB indique qu'il en aurait pourtant des choses à dire mais qu'il ne le fait pas car ce n’est pas le but du jeu. René TAÏEB indique que le point examiné est l'approbation du procès-verbal et qu’il se limite donc à commenter le procès-verbal.
Monsieur le Maire le félicite de cette attitude.
René TAÏEB rétorque que Monsieur le Maire n’en fait pas autant et qu’il a « perdu pied ». René
TAÏEB indique qu'il le dit gentiment et que Monsieur le Maire n’a pas lieu d’en rire.
Monsieur le Maire indique qu'il trouve cette remarque drôle.
René TAÏEB indique que Monsieur le Maire n’est pas en droit de faire ce qu'il veut.
Monsieur le Maire rétorque que ces colistiers ne peuvent pas dire n'importe quoi non plus.
René TAÏEB répète qu'il intervient uniquement sur des points précis du procès-verbal. René TAÏEB
déplore que Monsieur le Maire « batifole » autour d’un thème qui aurait été peut-être dit lors d’une
bande sonore.
Monsieur le Maire demande à Monsieur TAÏEB de ne pas refaire l’histoire et de laisser le doute car il
rappelle qu'il y a des bandes sonores et que les propos de Monsieur BOCCARA ont bien été
retranscrit dans le procès-verbal.
René TAÏEB dit que Monsieur BOCCARA ira vérifier les bandes sonores dans ce cas mais que Monsieur le Maire n’avait pas à sortir un dossier de nulle part.
Monsieur le Maire indique qu'il est grave de proférer de tels propos devant une assemblée et qui
plus est lorsque la personne concernée n’est pas présente. Monsieur le Maire indique que Monsieur
BOCCARA s’est permis de refaire le jugement d’une décision rendue par le Tribunal. Monsieur le
Maire rappelle que Monsieur BOCCARA avait indiqué qu'il avait « un avocat de merde » pour cette
affaire et que celui-ci lui «a piqué son pognon ». Monsieur le Maire indique que si Monsieur
BOCCARA s'était entouré d’un bon avocat, il lui aurait conseillé de ne pas interprété cette affaire en
diffamation puisqu'il n’y en avait pas.
Alain BOCCARA indique qu'il sera là dès demain matin 09h00 pour écouter la bande son avec
Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire indique que le débat est clos et qu'il n’y a pas lieu de refaire un débat qui est déjà
retranscrit. || ajoute que Messieurs TAÏEB et BOCCARA souhaitent uniquement semer le doute pour
10 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
noyer les propos qui ont été tenus lors de la dernière séance. Monsieur le Maire est ravi de
l'invitation de Monsieur BOCCARA et indique qu'il l’attendra demain matin.
René TAÏEB répond qu'il comprend que Monsieur le Maire ait son propre point de vue sur le sujet et
qu'il en est de même pour Monsieur BOCCARA, cependant il pense que Monsieur le Maire aurait dû
écrire à Monsieur BOCCARA en lui indiquant qu'il n'accepte pas ce qui a été dit lors de la séance du
26 septembre dernier et qu’il s’agit de diffamation.
Monsieur le Maire indique qu'il a adopté le même formalisme que Monsieur BOCCARA. Monsieur le
Maire indique que Monsieur BOCCARA en a parlé publiquement, il devait donc en faire de même et
pas uniquement écrire personnellement à Monsieur BOCCARA.
René TAÏEB déplore que Monsieur le Maire ne respecte pas les règles du jeu.
Monsieur le Maire réfute ces propos et indique qu’il respecte bien les règles du jeu et notamment
les personnes.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-18, L.2121-21,
L.2121-23, L.2121-25, L.2121-26 et article R.2121-9;
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2019 ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 18 voix pour et 10 voix contre
(Luc-Éric KRIEF, Jan-Michaël KRIEF, Yvette JEFFROY, Karima DJERRAR, Mylène FORELLI, René TAÏEB,
Didier BOISSEAU, Alain BOCCARA, Franck CAPMARTY, Laurence MORISSET),
+ APPROUVE le procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 26 septembre
2019.
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rappelle que pour tenir compte de la scission du groupe de l'opposition « Debout
Montmagny », il avait été proposé lors du Conseil Municipal du 26 septembre dernier de partager
l’espace réservé à l'expression démocratique de la « Tribune Libre» en 4 espaces égaux.
Cependant, lors de l'examen du point modifiant le règlement intérieur pour tenir compte de ce
nouveau partage, le groupe « Montmagny en Marche », composé des Messieurs René TAIEB, Alain
BOCCARA et Didier BOISSEAU à quitté la salle. Le quorum s’appréciant lors de l’examen de chaque
point et compte tenu que Messieurs René TAIEB, Alain BOCCARA et Didier BOISSEAU, alors même
qu'ils étaient les principaux demandeurs pour avoir un espace d’expression, ayant quitté la salle, le
Conseil Municipal n’a pas pu valablement délibérer car le quorum a été perdu.
Par ailleurs, Luc-Eric KRIEF a fait savoir qu’il créé un groupe d'opposition dénommé « Montmagny, un
nouveau souffle » composé de Luc-Eric KRIEF en qualité de Président ainsi que de Jan-Michaël KRIEF,
Yvette JEFFROY et Mylène ELORF.
Ainsi, il est proposé de modifier ledit règlement d’une part, pour une nouvelle répartition dudit
espace entre les quatre groupes et d’autre part, retranscrire la dénomination du groupe d'opposition
« Montmagny, une nouveau souffle ».
À cet effet, il convient de rappeler les dispositions législatives en la matière.
Ainsi, Monsieur le Maire précise que l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités
territoriales dispose que: « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune
11 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la
gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à
la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement
intérieur ».
Par conséquent, en application des dispositions dudit article et compte tenu de la création de ce
nouveau groupe, il convient de modifier l’article 31 du Règlement Intérieur relatif au bulletin
d’information générale comme suit :
L'article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la démocratie de
proximité permet aux conseillers minoritaires des communes de plus de 3 500 habitants de disposer
d’un espace d'expression dans le bulletin d’information générale diffusé par les communes. Dans ce
cadre, le Magazine municipal « Magnymontois » intègre dans ses pages une rubrique dénommée
« Tribune Libre » ouverte aux groupes politiques composant le Conseil Municipal.
La « Tribune Libre » comprend 4 espaces réservés à l'expression démocratique sur une seule page.
La taille des espaces réservés à chaque groupe politique est d’un quart. Le premier espace
appartiendra au groupe « Ensemble Construisons l'Avenir », le deuxième espace reviendra au groupe
«Action Citoyenne à Montmagny», le troisième espace reviendra au groupe
« Montmagny Autrement», enfin le quatrième espace reviendra au groupe « Montmagny, un
nouveau souffle ».
Pour tout nouveau groupe venant à se former, l’espace sera à nouveau partagé après modification
du présent règlement.
Pour l’espace de chaque groupe les textes ne devront pas comprendre plus 1 600 signes (espaces,
interlignes, ponctuation et signature compris), hors dénomination du groupe.
Au-delà, la taille de la police sera systématiquement réduite jusqu’à insertion complète du texte.
Les propos tenus dans la rubrique demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs. Les textes
doivent parvenir (par courrier électronique ou sur support informatique) au service communication
qui assure la réalisation du magazine et qui les transmettra directement à l’imprimeur sans ajout ni
modification de texte sur le fond ou de correction orthographique.
Le rythme de publication du magazine d’information générale « Magnymontois » est trimestriel;
Pour chaque édition du magazine, le service Communication de la Ville communiquera les dates
limites de dépôts des textes aux groupes politiques pour la réception de leur tribune libre. Les délais
de remise des documents sont incompressibles et doivent être impérativement respectés. Les
retards se solderont par une colonne blanche portant mention «textes non remis ».
Luc-Éric KRIEF indique qu’il souhaite aborder une incompréhension. Il explique que Monsieur le
Maire inclut quatre groupes politique et qu’il exclut de Monsieur KRIEF car les documents n’ont pas
été parvenus en temps et en heure. Cependant, il indique que le procès-verbal mentionne à nouveau
quatre groupes. Il s'étonne donc que si à la dernière séance le nombre de groupe était de quatre et
que le groupe de Luc-Éric KRIEF était exclu, il s'interroge sur le nombre de quatre groupes
aujourd’hui alors que son groupe est inclus. Il soumet donc qu'il y a un problème d’arithmétique
puisque le nombre de groupe devrait être de cinq.
Par ailleurs, il indique que la répartition de la page doit être équitable et précise que la répartition ne
doit pas être d’un quart de page mais d’un cinquième de page, mais rappelle qu'il ne voit toujours
pas le cinquième groupe constitué.
Enfin, concernant le paragraphe : « /a taille de la police sera systématiquement réduite jusqu'à
insertion complète du texte » Luc-Éric KRIEF aimerait qu’il soit précisé que cette police soit réduite de
manière équivalente pour l’ensemble des groupes qui s'exprime.
Monsieur le Maire indique qu’il faut respecter 1600 caractères et qu'il ne voit pas pourquoi tout le
monde serait pénalisé si les autres groupes respectent la limite des 1600 caractères.
12 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Luc-Éric KRIEF précise qu’il comprend que si le texte dépasse 1600 signes, le texte peut être rejeté.
Monsieur le Maire indique que les caractères en sus ne seront pas rejetés car il serait accusé de
rejeter du texte. Il précise, comme le règlement le stipule, que le texte transmis sera réduit jusqu'à
insertion totale, sans aucune suppression de caractère.
Monsieur le Maire rappelle que lors du dernier Conseil Municipal, malgré la proposition de
modification de règlement intérieur pour intégrer la tribune du groupe « Montmagny un nouveau
souffle », ce point n'avait pas pu être délibéré.
Monsieur le Maire rappelle que lors du point du dernier conseil municipal pour autoriser la création
d'une nouvelle tribune et ainsi partager l’espace en quatre pour quatre groupes, certains élus sont
sortis de la salle, faisant ainsi perdre le quorum et ne permettant pas au conseil municipal de
délibérer valablement. Monsieur le Maire s'étonne donc que Monsieur KRIEF parle d’un cinquième
groupe.
Luc-Éric KRIEF propose de compter les groupes. I| commence par le groupe de Monsieur le Maire,
«Ensemble construisons l’avenir », puis « Montmagny autrement » composé d’Amel CHARICK et de
Monsieur Belkacem CHICK, puis « Montmagny en Marche » composé par René TAÏEB, Alain
BOCCARA et Didier BOISSEAU.
Monsieur le Maire lui indique que ce groupe n'existe pas puisque le Conseil municipal n’a pas pu
délibérer lors de la dernière séance.
Luc-Éric KRIEF indique qu’il parle du projet de délibération d'aujourd'hui, et dénombre le groupe de
Monsieur CAPMARTY puis enfin le groupe composé par lui-même, soit cinq groupes.
François ROSE réfute les propos de Monsieur KRIEF. Il précise que lors du conseil municipal du 26
septembre dernier, lors du vote du point n°2, le conseil municipal devait délibérer sur la création du
groupe « Montmagny en Marche », et précise qu’à la fin du débat Messieurs KRIEF, BOCCARA, TAÏEB et BOISSEAU ont quitté la salle.
Luc-Éric KRIEF précise que Madame DJERRAR avait elle aussi quitté la salle.
François ROSE indique qu’il ne s’en souvient pas et que dans tous les cas, sa sortie ou non n'aurait
rien changé à la finalité.
Monsieur le Maire indique que ceci peut être rectifié comme une erreur matérielle.
François ROSE continue, et indique que suite à la sortie des personnes mentionnées, les élus se sont
retrouvés au nombre de 16 à siéger. Il précise que pour délibérer valablement il fallait que les
conseillers soient au nombre de 17. En conséquence, les membres du conseil municipal n’ont pas pu
délibérer sur ce point. Il termine en indiquant qu’au début de la séance le nombre de groupe était de
3, le conseil municipal devait délibérer sur 4 mais par manque de quorum le nombre de groupe est
resté à 3. François ROSE indique qu'aujourd'hui, le conseil municipal doit se prononcer sur la
création du groupe de Monsieur KRIEF et ainsi passer au nombre de 4. François ROSE précise que le
groupe « Montmagny en Marche » n’a pas fait de demande pour la création du groupe pour le
conseil municipal actuel, par conséquent la page du magazine sera bien divisée en 4 tribunes.
Luc-Éric KRIEF réitère que le projet de délibération pour le conseil municipal actuel porte sur un
cinquième de page et non sur un quart de page.
Monsieur le Maire indique que Monsieur ROSE vient d'expliquer correctement l’ensemble du
problème.
13 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Alain BOCCARA indique que le nombre de groupe est de 3 au 26 septembre 2019, Monsieur
CAPMARTY, Monsieur CHICK et Monsieur FLOQUET et précise que le groupe de Messieurs BOCCARA,
TAÏEB et BOISSEAU n’est pas existant. Mais Alain BOCCARA s'étonne qu'il détient un courrier du 27
septembre 2017 de Monsieur le Maire qui confirme la bonne prise en compte de l'existence de ce
groupe.
Monsieur le Maire affirme qu'il avait bien pris en compte la création de ce nouveau groupe.
Franck CAPMARTY indique qu’il y a deux problématiques. Tout d’abord, la problématique des articles
dans le magazine, et précise que lors du dernier conseil municipal il avait été proposé de passer de 3
à 4 groupes mais que les membres de l'opposition, à part lui-même, sont sortis de la salle.
Franck CAPMARTY précise cependant que la demande du groupe « Montmagny en marche » reste
toujours valable et par conséquent que la demande de ce dernier devrait être bien prise en compte
dans le magazine. Franck CAPMARTY indique que les 5 groupes devraient, par conséquent, bien
exister.
François ROSE indique qu’il y a une méprise entre le sujet de constituer un groupe et la modification
du règlement intérieur pour pouvoir disposer d’une tribune dans le magazine municipal. Il rappelle
que « Montmagny en marche » a annoncé la création du groupe, cependant François ROSE rappelle
que pour disposer d’une tribune dans le magazine, le règlement intérieur doit être modifié et par
conséquent faire l’objet d’une autre demande. François ROSE rappelle que des élus sont sortis de la
salle et que ce point n’a pas pu être voté par manque de quorum pour valider la création d’une
tribune au profit du groupe « Montmagny en Marche ». Il indique que la note de synthèse pour le
présent conseil municipal parle du groupe « Un nouveau souffle pour Montmagny ».
Monsieur le Maire indique que le sujet est la parution de tribunes dans le magazine.
Franck CAPMARTY s’insurge que la demande du groupe « Montmagny en marche » concernant cette
tribune n’a pas été prise en compte pour le conseil municipal de ce jour. Il réitère que dans la note de
synthèse, il devrait y avoir les 5 groupes proposés.
Monsieur le Maire demande à Alain BOCCARA de ne pas couper la parole et lui indique qu’il n’a pas à
faire la police de la séance.
Franck CAPMARTY répète qu’au jour d'aujourd'hui il y a bien 5 groupes qui ont été déclarés et
demande pourquoi Monsieur le Maire ne tient pas compte de ces 5 groupes dans le règlement
intérieur. Franck CAPMARTY ajoute qu'il est en accord avec Monsieur le Maire sur la séance
dernière, où les 5 groupes ne pouvaient pas apparaître compte tenu du fait que Monsieur KRIEF a fait
sa demande hors délai. Franck CAPMARTY répète une nouvelle fois que pour la séance du jour, il y a
bien les 5 groupes qui ont été déclarés dans les délais et que le règlement intérieur doit prendre en
compte les 5 groupes effectifs.
Monsieur le Maire rappelle que lors de la dernière séance, les élus d'opposition sont sortis et ainsi
n’ont pas voulu de la tribune dans le magazine. Monsieur le Maire ajoute que pour la séance
d'aujourd'hui il aurait fallu que ces élus fassent une nouvelle demande et qu’il n'allait pas les publier
dans la tribune de force.
Franck CAPMARTY indique qu'il n’a jamais fait la demande d’être dans le magazine, cette publication
s'était faite de manière normale suite aux élections.
Monsieur le Maire réfute ces propos, il indique qu'il n’y avait pas eu de tribunes pour les 2 premiers
magazines suite aux élections, puisque le règlement intérieur n'avait pas été encore adopté.
Didier BOISSEAU réfute ces propos et indique que Monsieur le Maire est en contradiction avec la loi.
14 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Monsieur le Maire indique que la loi stipule que le règlement intérieur doit être adopté dans les 6
mois suivant les élections municipales. 1| rappelle qu’en fin 2014, le règlement intérieur avait été
adopté par le Conseil municipal, permettant ainsi de diviser la page du magazine entre les 3 groupes
déclarés.
Franck CAPMARTY indique qu'il n'avait pas fait la demande formelle d'être dans le magazine et que
ceci s'était fait naturellement. Il ajoute que lorsqu'un groupe se forme, ce dernier est
automatiquement mis dans le magazine.
Monsieur le Maire précise que c'était suite aux élections municipales et non suite à un changement,
les 3 groupes avaient été déclarés lors de ces dernières. Monsieur le Maire ajoute qu’en cas de
changement, comme le stipule le règlement intérieur, la parution du groupe dans le magazine
municipal doit faire l’objet d’un vote.
Didier BOISSEAU indique que la problématique n’est pas aujourd’hui, la problématique est qu’une
fois qu’un groupe envoi une lettre au Maire pour l’informer de la constitution d’un groupe, Monsieur
le Maire doit en prendre compte. Didier BOISSEAU ajoute qu'il n’y a rien à demander d’autre,
cependant il s’agit simplement de l'application des textes. Didier BOISSEAU précise que Monsieur le
Maire n’a pas appliqué l’article L 2121-2-28 du code général des collectivités territoriales. Il précise
qu'en septembre 2017, le Maire a été informé de la création du groupe « Montmagny en Marche »,
aussi il précise qu'automatiquement il y a apparition de leur expression dans le journal. Didier
BOISSEAU précise qu’il n’y a pas lieu de parler de règlement. Didier BOISSEAU s’insurge des propos
de Monsieur le Maire, qui précise que le règlement intérieur doit être voté avec un nom de groupe,
et ainsi comme ce dernier n’a pas été voté, l’opposition a été bloquée. Didier BOISSEAU indique que
la règlementation et même que le Sous-Préfet via la Préfecture auquel le groupe a écrit, a demandé à
Monsieur le Maire d'appliquer le règlement intérieur sans vote. Didier BOISSEAU déplore que
Monsieur le Maire n’applique pas les règles et affirme que les explications de Monsieur le Maire sont
obsolètes. Didier BOISSEAU répète que son groupe a le droit à une expression depuis le 27
septembre 2017 et déplore que Monsieur le Maire n'ait jamais fait en sorte que l’article du groupe
soit publié.
Monsieur le Maire indique qu'il a répondu au courrier du Préfet et indique que le groupe de
Monsieur BOISSEAU aurait dû réclamer une tribune lors des conseils du 5 juin 2014, 7 août 2014 ou
9 octobre 2014, afin que le conseil municipal vote une éventuelle modification du règlement
intérieur.
Didier BOISSEAU répète que le règlement intérieur n’a rien à voir là-dedans.
René TAÏEB précise qu’en septembre 2017, Monsieur le Maire a bien acté la création du groupe. Il
ajoute que d’autres courriers ont été envoyés en septembre et en octobre. René TAÏEB précise qu’en
mars, son groupe a saisi Monsieur le Sous-préfet qui a envoyé un courrierà Monsieur le Maire. René
TAÏEB ajoute que le 8 avril, son groupe a de nouveau saisi le Sous-préfet, qui a de nouveau écrit à
Monsieur le Maire. Enfin, il ajoute que le Sous-préfet a également écrit au Maire le 17 juillet 2019.
René TAÏEB demande si Monsieur le Maire se rend compte de l’absurdité dans laquelle ce dernier se
trouve. René TAÏEB a informé Monsieur le Maire de la création du groupe et qu’il n’a rien à
demander à Monsieur le Maire, il ajoute que comme le précise l'article L 2121-27-1 du CGCT
Monsieur le Maire a seulement besoin d'en prendre acte et c’est tout. René TAÏEB indique que
Monsieur le Maire n’a pas à faire son cinéma avec le règlement intérieur, il indique que c’est la loi qui
doit être appliquée. René TAÏEB ajoute que la loi est plus forte que le règlement intérieur et que
Monsieur le Maire doit se conformer à la loi et qu'il n’a pas à se croire juge. René TAÏEB dit que
Monsieur le Maire doit en prendre acte mais qu’il est plus agréable pour Monsieur le Maire de
vouloir punir l'opposition parce que soit disant ces derniers ne seraient pas venus et qu'il n'aurait pas
15 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
dit ça. René TAÏEB déplore que Monsieur le Maire soit « enfantin » sur cette notion de création de
groupe.
Monsieur le Maire indique que l’opposition n’avait qu'à attaquer ce règlement intérieur.
René TAÏEB interpelle qu'il y a un recours au tribunal administratif à ce sujet.
Luc-Éric KRIEF souhaite relever une contradiction importante qui se trouve dans le règlement
intérieur « ARTICLE 29 : Groupes politiques - Les conseillers municipaux peuvent se constituer en
groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au Maire, signée par tous les
membres du groupe et comportant la liste des membres. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe
mais il ne pourra faire partie que d’un seul. Tout groupe politique doit réunir au moins deux
conseillers municipaux. Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire. Le
Maire en donne connaissance au Conseil Municipal qui suit cette information. »
Luc-Éric KRIEF indique qu’il s’agit bien de modification de groupe et non pas de création, or il précise
que Monsieur le Maire avait connaissance du groupe.
Luc-Éric KRIEF ajoute qu'il a beau lire à l'endroit, à l'envers et même en travers l’article 31 dudit
règlement, ce dernier ne trouve nulle part le faite qu’il faut faire la demande au conseil municipal ou
adresser une lettre à l'égard de Monsieur le Maire, l'autorisation de publier.
Il fait lecture de l’« ARTICLE 31 : Bulletin d’information générale L'article L.2121-27-1 du Code
général des collectivités territoriales relatif [...] de disposer d’un espace d'expression dans le bulletin
d'information générale diffusé par les communes. Dans ce cadre, le Magazine municipal «
Magnymontois » intègre dans ses pages une rubrique dénommée « Tribune Libre » ouverte aux
groupes politiques composant le Conseil Municipal. La « Tribune Libre » comprend 4 espaces réservés
à l'expression démocratique sur une seule page. » Luc-Éric KRIEF indique que 4 espaces sont indiqués
puisque Monsieur le Maire occulte le groupe de Messieurs BOCCARA, BOISSEAU et TAÏEB.
Il ajoute « Pour tout nouveau groupe venant à se former, l’espace sera à nouveau partagé après
modification du présent règlement »
Monsieur le Maire rappelle à Monsieur KRIEF que le règlement intérieur doit être modifié en conseil
municipal.
Luc-Éric KRIEF indique qu'il s’agit ici de « Pour tout nouveau groupe ».
Didier BOISSEAU somme qu'il n’y a pas besoin de modification du règlement intérieur.
Monsieur le Maire précise que c’est ce qui est écrit.
Didier BOISSEAU rétorque que ce n’est pas parce que c’est ce qu'a écrit Monsieur le Maire que c’est
la justice.
Luc-Éric KRIEF rajoute que Monsieur le Maire a acquiescé la création d’un groupe en 2017 et que ce
dernier n'avait pas besoin de demander l'autorisation de publier.
René TAÏEB dit que ce que fait Monsieur le Maire « n’est pas beau et petit ».
Monsieur le Maire indique à Monsieur TAÏEB qu'il n’a pas peur du tribunal avec ce dernier. Monsieur
le Maire ajoute que Monsieur TAÏEB l’a mis devant le tribunal administratif 6 ou 7 fois et que
Monsieur TAÏEB a toujours perdu. Monsieur le Maire lui suggère de changer d'avocat.
René TAÏEB réfute les propos de Monsieur le Maire et indique que Monsieur le Maire croit qu'il a
gagné. René TAÏEB ajoute que lorsqu'on perd, on apprend.
16 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Monsieur le Maire réitère que Monsieur TAÏEB a toujours perdu devant le tribunal administratif face
à lui.
Alain BOCCARA souhaite prendre la parole mais Monsieur le Maire lui indique que le sujet pour
lequel ce dernier commence à parler ne rentre pas dans le cadre du point abordé et passe aux votes.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-8 et L.2121-27-1;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°201407/0058 du 3 juillet 2014 portant adoption du
règlement Intérieur du Conseil Municipal;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°201509/62 du 30 septembre 2015 portant modification des
articles 22 et 23 du règlement Intérieur du Conseil Municipal ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019/07.12/02 du 7 décembre 2017 portant modification de l’article 31 dudit règlement ;
Vu le courriel en date du 25 octobre 2019 indiquant la création du groupe « Montmagny, un nouveau
souffle » ;
Considérant la nécessité de modifier l’article 31 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal pour
tenir compte de la création de ce nouveau groupe ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 22 voix pour et 6 voix contre
(Karima DJERRAR, René TAÏEB, Didier BOISSEAU, Alain BOCCARA, Franck CAPMARTY, Laurence MORISSET),
+ APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal modifié ;
+ DIT que les autres dispositions dudit règlement restent inchangées.
INTERCOMMUNALITÉ : RETRAIT DE LA COMPÉTENCE « BALAYAGE DES VOIES » ET MISE À JOUR DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PLAINE VALLÉE À COMPTER DU 1° JANVIER 2020
Monsieur le Maire remémore que depuis la création de la communauté d'agglomération Plaine
Vallée (CAPV) cette dernière avait la compétence « Balayage des voies » qui était exercée par la
Communauté de Commune de l'Ouest de la Plaine de France (CCOPF) pour les 7 communes qui la
composaient: Attainville, Bouffémont, Domont, Ezanville, Moisselles, Piscop et Saint-Brice-sous-
Forêt.
À l’occasion de la redéfinition de la compétence « voirie », la communauté d'agglomération Plaine
Vallée a décidé de restituer au 1” janvier prochain ladite compétence aux villes susmentionnées.
Par conséquent, le retrait de cette compétence entraine une modification des statuts de la CAPV.
De même, la CAPV a profité de cet événement pour mettre à jour les statuts afin de tenir compte de
différentes évolutions :
1°) Actualisation de l’article 5.1 des statuts relatif au bloc des compétences obligatoires résultants de
différents textes de loi :
+ En matière d'aménagement du territoire : suppression de la compétence limitée à la création
des ZAC. Ainsi, sont concernées l’ensemble des opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire au sens de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue
de la loi ELAN du 23 novembre 2018 ;
En matière de GEMAPI : suppression de la date butoir du 1° janvier 2018 ;
La compétence obligatoire n°6 « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des
gens du voyage » élargie aux terrains familiaux locatifs en application de la loi du 27 janvier
2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
++
17 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
% La compétence « eau » devient 8°" compétence obligatoire (loi NOTRE du 7 août 2015);
% La compétence « assainissement » devient la 9°" compétence du bloc mais son contenu est
désormais circonscrit aux eaux usées, la gestion des eaux pluviales urbaines devenant une
10°" compétence obligatoire à part entière.
Pour complète information, la gestion des eaux pluviales urbaines porte sur la collecte, le transport,
le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines (article L.226-1 du CGCT).
2°) La liste et le libellé des compétences exercées à titre optionnel ne subissent pas de modification.
3°) Le bloc des compétences exercées à titre supplémentaire passe de 11 à 9 compétences suite au
retrait du balayage (article 5.3 des statuts) et au reclassement de l'assainissement en compétence
obligatoire.
4°) Autres dispositions statutaires modifiées :
L'article 8.1.1 relatif à la composition du conseil communautaire liste la répartition des sièges en vue
de son renouvellement en 2020 (suite à l'accord local à 61 sièges validé par la majorité des conseils
municipaux de Plaine Vallée).
La procédure de retrait de compétence prévoit que la CAPV notifie sa décision à l’ensemble des
maires de ses 18 communes membres et les invite à saisir leur Conseil Municipal sur ce point, dans
un délai de 3 mois.
Pour valider la restitution de cette compétence, il est impératif de recueillir les conditions de
majorité suivantes :
% Soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant
plus de la moitié de la population totale de celle-ci ;
% Soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les
deux tiers de la population.
Aux termes du délai de consultation, le Préfet prendra un arrêté si les conditions de majorité sont
réunies.
Luc-Éric KRIEF indique qu'une partie de cette délégation a été retirée de la CAPV pour les villes
d’Attainville, Bouffémont, Domont, Ezanville, Moisselles, Piscop et Saint-Brice-sous-Forêt et précise
qu'il comprend que ces villes vont gérer en direct cette compétence. Il souhaite connaître l'incidence
financière que ce retrait, au niveau de la CAPV, allait avoir pour les citoyens, et suppose qu'il y aura
une taxe en moins.
Par ailleurs, Luc-Éric KRIEF indique que la note fait référence à l'annexe 3 et dénombre non pas 9
compétences obligatoires mais 10. Il demande à Monsieur le Maire s’il s’agit d’une coquille où d’une
mauvaise lecture de sa part.
Monsieur le Maire répond par la négative.
Luc-Éric KRIEF indique le projet fait état de développement économique jusqu’à l’assainissement et
la gestion des eaux pluviales et indique qu'il dénombre bien 10 compétences, il souhaite donc
connaître le nombre exact ainsi que l'incidence financière pour les habitants de la CAPV.
Franck CAPMARTY indique qu’il voulait également poser la question relative à la partie financière et
notamment pour la Commune. Il indique dans un 1” temps en coût en moins ou en plus qui vont
revenir à la ville.
Monsieur le Maire indique que la CAPV redonne la compétence aux villes mentionnées.
Par conséquent, il indique que c’est un coût en moins pour la CAPV qui payait cette compétence.
18 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Monsieur le Maire indique qu’un contrat était en cours pour ces villes de l’ex CCOPF, ce dernier se
terminant à la fin de l’année, la CAPV à souhaité remettre à plat cette compétence pour toutes ces
communes membres. Il précise qu’il en sera de même pour l'éclairage public et notamment pour les
villes de Bouffémont et de Saint Prix dont le contrat court encore pendant 4 ans.
Monsieur le Maire indique que l'incidence financière est visible dans le rapport de la CLECT, il précise
qu'aujourd'hui c’est la CAPV qui payait le balayage des voiries des villes mentionnées. Monsieur le
Maire ajoute que cette compétence est restituée aux communes de l’Ex CCOPF mais cette dépense
était initialement retirée de leurs attributions de compensations respectives. En conséquence, il
indique que cette action est neutre financièrement. Monsieur le Maire indique que lorsque des
compétences sont données ou retirées, l'incidence financière se joue sur le rapport de la CLECT où
l'impact financier est indiqué sur l'attribution de compensation de ce transfert. Monsieur le Maire
signale qu'aucun des acteurs n’est perdant.
Monsieur le Maire indique que les 9 compétences sont :
1. Développement économique
Aménagement de l’espace communautaire
D’équilibre social de l’habitat
Politique de la ville
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
Accueil des gens du voyage
La collecte des déchets des ménages et déchets assimilés
Assainissement
Eau D
œonNanun
rw
Luc-Éric KRIEF indique que sur l’annexe 3, il y a indiqué en 8°" position la compétence en matière de
l'eau, en 9°" position Assainissement des eaux usées et en 10°” position la gestion des eaux
pluviales.
Monsieur le Maire indique que c’est la compétence des eaux pluviales qui a été retirée. Il précise
que certaines compétences sont passées en compétences optionnelles et certaines en compétences
facultatives.
Luc-Éric KRIEF dit que la gestion des eaux pluviales au titre de l’article 2122-26 du CGCT a fusionné.
Didier BOISSEAU précise que l'assainissement c’est la séparation entre les eaux usées et les eaux
pluviales, et précise que Monsieur le Maire n’a pas l’air de le savoir.
Monsieur le Maire rétorque qu'il maîtrise le sujet et précise qu’il existe 2 budgets séparés, le budget
eaux usées qui est prévu au budget assainissement et le budget eaux pluviales qui se trouve dans le
budget général. Monsieur le Maire indique qu'il s’agit bien de deux compétences différentes.
Didier BOISSEAU rétorque que l'assainissement comprend les eaux usées et les eaux pluviales.
Monsieur le Maire réfute ces propos et indique que lorsqu'on parle d'assainissement, les eaux
pluviales ne sont pas comprises dans cette compétence.
Didier BOISSEAU réfute ces propos.
Monsieur le Maire précise que la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 prévoit que la compétence relative
aux eaux pluviales urbaines est détachée de la compétence assainissement. Monsieur le Maire invite
Monsieur BOISSEAU à lire la loi Ferrand du 3 août 2018.
19 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Didier BOISSEAU indique qu’il ne participera pas au vote car il n’a pas reçu les éléments en temps
voulu.
Monsieur le Maire indique que les dossiers sont bien partis par voie postale, de la mairie, le vendredi
précèdent le présent conseil et qu'il n’est pas responsable des délais de traitement de la Poste.
Monsieur le Maire indique qu'il avait été proposé à Monsieur BOISSEAU d'obtenir les éléments par
voie électronique mais que ce dernier a décliné la proposition.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-17;
Vu l'arrêté n° À 15-592-SRCT du préfet du Val d'Oise en date du 25 novembre 2015 portant création
de la Communauté d'Agglomération « PLAINE VALLÉE » à compter du 1° janvier 2016;
Vu l'arrêté préfectoral n°180562 en date du 31 mai 2018 portant adoption des statuts de la
communauté d'agglomération ;
Vu la délibération n°DL2019-10-09_6 du 09 octobre 2019 de la Communauté d'Agglomération Plaine
Vallée portant sur le retrait de la compétence « Balayage des voies » et mise à jour des statuts ;
Considérant qu’il convient de restituer aux communes anciennement membres de la CCOPF la
compétence supplémentaire relative au balayage des voies ;
Considérant l'intérêt de mettre à jour les statuts pour tenir compte de ces modifications ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 18 voix pour et 4 abstentions
(Luc-Éric KRIEF, Jan-Mickaël KRIEF, Yvette JEFFROY, Mylène FORELLI,) et Madame Karima DJERRAR
et Messieurs René TAÏEB, Didier BOISSEAU et Alain BOCCARA ne prennent pas part au vote,
+ APPROUVE la restitution de la compétence «balayage des voies » aux communes
d’Attainville, Bouffémont, Domont, Ézanville, Moisselles, Piscop et Saint-Brice-sous-Forêt à
compter du 1° janvier 2020 ;
+ APPROUVE les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération Plaine Vallée qui seront
applicables à compter du 1° janvier 2020;
+ DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté
d'agglomération Plaine Vallée.
RECENSEMENT DE LA POPULATION : DÉSIGNATION D'UN COORDONNATEUR, COORDONNATEUR
ADJOINT ET AUTORISATION DE RECOURIR À TROIS PERSONNELS NON TITULAIRES OCCASIONNELS
POUR L'ENQUÊTE DE RECENSEMENT DE L'ANNÉE 2020
Monsieur le Maire indique que la période de l'enquête de recensement de la population débute le
16 janvier pour se terminer le 22 février 2020. Le superviseur de l'INSEE indiquera les échantillons
d'adresses concernées par le recensement. Aussi, il convient de procéder à la désignation du
coordonnateur de l'enquête et de recourir à trois personnels non titulaires pour accomplir les
missions dévolues aux agents recenseurs.
Le coordonnateur de l'enquête est l'interlocuteur de l'INSEE pendant ladite période de recensement.
Il met en place la logistique, la communication relative au recensement et assure l'encadrement des
agents recenseurs. Le coordonnateur est un agent communal désigné par arrêté de Monsieur le
Maire car il peut participer à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement. Il est
déchargé de ses fonctions à hauteur de 50 % de son temps de travail pour assurer cette mission et il
gardera sa rémunération usuelle.
Les agents recenseurs, au nombre de trois, doivent quant à eux posséder certaines qualités
notamment un niveau suffisant d’études, être dotés d’une moralité, être neutres et discrets.
Ils doivent également respecter le secret professionnel et veiller à la stricte confidentialité des
données qu'ils recueillent.
20 5.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Ils sont chargés de remplir les feuilles de logement recensant les caractéristiques du logement. Pour
cette mission ils perçoivent 2,50 € net par feuille de logement remplie.
De plus, ils ont pour mission de remplir les bulletins individuels qui répertorient les personnes
habitant le logement avec indications d'éléments comme l’état civil des personnes occupant le
logement, leur situation professionnelle entre autres. Pour cette tâche, ils sont rémunérés 1 € net
par bulletin individuel rempli.
En parallèle, ils bénéficient d’une indemnité carburant pour leur déplacement compte tenu de leurs
fonctions itinérantes dont le montant est de 70 € net par agent pour le période de recensement.
Pour complète information, la dotation forfaitaire de l’État attribuée à la Ville pour l'enquête de
recensement s'élève à 2 444 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son titre V;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population ;
Vu le tableau des emplois;
Considérant que la période de l'enquête de recensement de la population s'étale du 16 janvier 2020
au 22 février 2020 et qu'il convient de procéder à la désignation du coordonnateur de l’enquête et de
recourir à trois personnels non titulaires occasionnels pour accomplir les missions dévolues aux agents
recenseurs ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
+ DÉSIGNE un agent communal en qualité de coordonnateur de l'enquête et de la décharger
d’une partie de ses fonctions à hauteur de 50 % de son temps de travail pour assurer cette
mission, cet agent garde sa rémunération usuelle ;
+ DÉSIGNE un agent communal en qualité de coordonnateur adjoint de l'enquête ;
+ AUTORISE le recours à trois personnels non titulaires occasionnels à temps non complet
(grade de référence adjoint administratif de 2°” classe au 1” échelon) du 16 janvier 2020 au
22 février 2020 ;
+ FIXE la rémunération à 2,50 euros net par feuille de logement remplie, 1 euro net par
bulletin individuel rempli et l'indemnité de carburant (indemnité pour fonctions itinérantes)
à 70 euros pour la période du 16 janvier 2020 au 22 février 2020 ;
+ PRÉCISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence ;
+ PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Commune.
ATTRIBUTION D’UNE CONCESSION À TITRE GRACIEUX
Monsieur le Maire rappelle que l’article L2223-19 du Code général des collectivités territoriales
dispose que le service relatif aux opérations funéraires est une mission de service public.
L'article L.2223-27 du même Code quant à lui précise que lorsque la mission de service public n’est
pas assurée par la Commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques des personnes dépourvues
de ressources suffisantes.
21 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
De même, l’article L.2213-7 dudit Code donne compétence au Maire pour pourvoir d'urgence à ce
que toute personne soit inhumée sans distinction de culte ni de croyance lorsque cette dernière ne
dispose pas de deniers suffisants et n’a pas de proche.
Aussi, suite au décès de Madame POULICET Laure survenu le 11 octobre 2019 sur le territoire de la
commune, il a été décidé de lui attribuer une concession gratuite pour une durée de 5 ans dans le
cimetière Bel Air situé à la Butte Pinson.
Par conséquent, il est proposé de régulariser cette attribution.
Luc-Éric KRIEF demande ce qu'il se passe au-delà des 5 ans concernant la sépulture.
Monsieur le Maire indique qu’au-delà des 5 ans, si aucune famille ne s’est déclarée, la sépulture sera
récupérée par la commune. Monsieur le Maire précise que le corps sera réduit puis mis dans
l'ossuaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-7, L.2223-19,
L.2223-27 et R 2213-33;
Considérant les renseignements relatifs à la situation de Madame POULICET Laure ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
# ATTRIBUE une concession funéraire à titre gracieux au profit de Madame POULICET Laure ;
% DIT que ladite concession se situe section G n°49 sise au cimetière Bel Air ;
+ PRÉCISE que la durée de la concession est de 5 ans.
REVALORISATION DES TARIFS DES CIMETIÈRES
Monsieur le Maire indique que la concession funéraire est définie à l’article L.2223-13 du Code
générale des collectivités territoriales qui dispose que : « Lorsque l'étendue des cimetières le permet,
il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs
enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession funéraire peuvent construire sur ces
terrains des caveaux, monuments et tombeaux. Il peut être également concédé des espaces pour le
dépôt ou l’inhumation des urnes dans le cimetière ».
Elle est accordée au concessionnaire moyennant le paiement d’une redevance dont le tarif est fixé
par le Conseil Municipal en fonction de sa taille et de sa durée.
La Commune pour envisager la revalorisation des tarifs dans ce domaine a mené en 2018 une étude
comparative des tarifs pratiqués par les Communes avoisinantes et a constaté que les montants des
redevances de la Commune sont nettement inférieures à celles facturées par les villes aux alentours.
Aussi, pour permettre l’entretien des cimetières et continuer à offrir un service de qualité il est
proposé de revaloriser lesdits tarifs de 1 %.
Didier BOISSEAU s'étonne d’une valorisation de 1euro.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une augmentation de 1 % arrondi.
Didier BOISSEAU dit qu’il a regardé dans les autres villes et qu’il y a également eu une augmentation
faible mais plus importante qu'à Montmagny. Didier BOISSEAU indique que cette augmentation
n’équivaut pas au coût de traitement du dossier.
22 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Monsieur le Maire répond qu'il partage le point de vu de Monsieur BOISSEAU et précise que c’est le
suivi de l'inflation et qu’il est nécessaire de le faire tous les ans afin de suivre le niveau de la vie.
Didier BOISSEAU indique que la ville de Montmagny a des prix très faibles comparés aux villes
avoisinantes.
François ROSE partage les propos de Monsieur BOISSEAU mais indique qu’autour de cette table,
lorsqu'une augmentation est proposée lors des conseils municipaux certains élus, ici présents,
s'insurgent d’une augmentation aussi faible soit elle. François ROSE indique qu'il est donc plus
opportun de faire une augmentation minime tous les ans, plutôt que de faire une augmentation
importante en une seule fois et ceci afin d'éviter le courroux de certains élus.
François ROSE est néanmoins prêt à suivre l’idée de Monsieur BOISSEAU et d'indiquer 10 € pour
1an et 30 € pour 3 ans, si tous les élus sont d'accord.
Karima DJERRAR acquiesce les propos de Monsieur ROSE.
Franck CAPMARTY indique qu'il trouve qu’une augmentation d’1 euro est largement suffisante et
qu'il ne trouve pas opportun de suivre les pratiques des communes voisines.
Monsieur le Maire se réjouit que Monsieur CAPMARTY soit d'accord avec lui.
Franck CAPMARTY indique que cette augmentation qui est en dessous de l'inflation lui convient et
précise que les Magnymontois n’ont pas à payer des sommes invraisemblables aux professionnels de
ce secteur.
Monsieur le Maire approuve les propos de Monsieur CAPMARTY et précise que dans ce genre de
situation l'important est l'addition totale qui est à supporter par les familles.
Karima DJERRAR souhaite rebondir sur les propos de Monsieur ROSE concernant les élus qui
s'insurgent lorsque des augmentations sont évoquées. Karima DJERRAR signale qu’elle n’est
effectivement pas contente lorsque des augmentations sont évoquées en conseil, aussi minime soit-
elle. Elle signale que comme Monsieur ROSE n’est pas Magnymontois cette augmentation ne
l’affectera pas personnellement.
Par ailleurs, Karima DJERRAR indique que le revenu annuel médian sur la Commune de Montmagny
est de moins de 22 000 euros par an et qu’effectivement elle n’est pas systématiquement d'accord
lorsque des hausses sont évoquées.
François ROSE n’est pas contre les propos de Madame DJERRAR, cependant il rebondissait
simplement sur les propos de Monsieur BOISSEAU et précise qu'il ne se sent pas visé.
Karima DJERRAR déplore que Monsieur ROSE joue « à la politique de l’autruche » et l’informe qu’elle
le connaît assez bien sur ce sujet.
Alain BOCCARA souhaite faire remarquer que lorsque les échanges se passent correctement, et que
les élus d'opposition obtiennent des réponses à leurs interrogations, ces derniers sont des personnes
civilisées et savent s'exprimer calmement.
Monsieur le Maire répond qu'il est agréable de ne pas être coupé intempestivement pour ce conseil.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-13 à L. 2223-18 et
R.223-10 à 223-23;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 16-1,16-1-1 et 16-2;
Vu la délibération n° 201411/83 du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2014 portant révision
des tarifs des concessions cimetières et du columbarium ;
23 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Vu la délibération n°2018/13.12/02 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018 portant
révision des tarifs des concessions cimetières et du columbarium ;
Considérant qu'il convient de procéder à la revalorisation des tarifs des cimetières de la Commune ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 24 voix pour et 4 abstentions
(Karima DJERRAR, René TAÏEB, Didier BOISSEAU, Alain BOCCARA),
+ DÉCIDE de revaloriser les tarifs des cimetières comme suit :
15 ans 30 ans 50 ans
Concessions À À. À À |. Concession enfants Er
Traditionnelles . ae 178 100 €
Jardin du souvenir
Columbarium 303 € 505 € - 101 € par emplacement de plaque nominative sur
le monument pour 10 ans
+ DIT que la nouvelle tarification sera applicable à compter du 1” janvier 2020 ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'inscription des recettes au budget de la
Commune ;
24 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
7. _ PROROGATION DE LA CONVENTION LOCALE PORTANT SUR L'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTES BÂTIES (TFPB) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE, POUR L'ANNÉE 2020 - APPROBATION ET AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER L'AVENANT N°2
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Montmagny est signataire, depuis le 12 juillet 2016,
d'une convention locale portant sur l’utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties (TFPB) avec l'Etat, la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, les communes de
Saint-Gratien et Soisy-sous-Montmorency et les bailleurs sociaux Immobilière 3F et CDC HABITAT,
pour les logements sociaux situés dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), pour
la période 2016/2018.
Sur le territoire de l’agglomération, il s'agit des quartiers QPV suivants :
e les quartiers QPV du Centre-Ville et des Lévriers à Montmagny avec 739 logements ;
e le quartier QPV des Raguenets (une partie) à Saint Gratien avec 723 logements ;
e le quartier QPV du Noyer Crapaud à Soisy-sous-Montmorency avec 484 logements.
Cette convention qui constitue une annexe du Contrat de ville intercommunal signé le 29 juin 2015,
définit les principes et les modalités du partenariat entre chacune des parties prenantes, dans le
cadre de l’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Au titre de l’utilisation de l'abattement TFPB, les organismes HLM s'engagent, en contrepartie de
l'abattement mobilisé, à renforcer leurs moyens de gestion de droit commun et à mettre en œuvre
sur les QPV des actions spécifiques destinées à améliorer les conditions de vie des habitants en s'inscrivant dans une démarche de Gestion Urbaine de Proximité (GUP).
L'arrivée à terme de la convention en 2018, a conduit les Parties à conclure un avenant de
prorogation d’une année dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2019.
Selon les termes de cet avenant, la poursuite de ce dispositif est conditionnée à la présentation d’un
bilan financier et qualitatif des actions mises en œuvre, par bailleur et par quartier, au titre de la
programmation 2019.
Ainsi, au cours de l’année 2019, le suivi de cette convention a donné lieu :
- à l’organisation de diagnostics partagés, par bailleur et par quartier, afin de suivre la mise en
œuvre du programme d’actions arrêté pour cette même année,
- à la mise en place de comités techniques, dans chaque quartier, réunissant les représentants
de la commune concernée, les représentants des bailleurs, les représentants d'habitants et
les représentants de la préfecture,
- la réalisation d’un bilan quantitatif et qualitatif du programme d'actions mis en œuvre, pour
chaque quartier QPV et pour chaque bailleur, durant cette même année, dont vous trouverez
le détail en pièces jointes.
Les bilans financiers et qualitatifs démontrant des avancées positives dans la mise en œuvre du
dispositif dans les territoires concernés, les Parties se proposent de reconduire pour l’année 2020,
par voie d’avenant n°2, ladite convention.
Luc-Éric KRIEF indique qu’il est étonné de cette volte-face de la part de Monsieur le Maire. Il explique
que dans le cadre de son mandat, où sa délégation était politique de la ville, ce dernier a beaucoup
travaillé avec Monsieur le Maire et également seul sur l'exonération de la TFPB aux bailleurs sociaux.
Il rappelle qu'il avait été soulevé que OSICA était plutôt un bon élève contrairement à 13F. Il indique
qu’en 2017, il y avait eu un report de 30 000 € et en 2018 un report de 92 000 € sur la TFPB car 13F
présentait des difficultés pour trouver des actions dans le cadre de l'exonération. Luc-Éric KRIEF
souligne qu’à l’époque, Monsieur le Maire et lui-même avaient constaté de grandes difficultés
notamment en terme dialogue avec les collaborateurs d’13F, ainsi que pour valider un certain
nombre de travaux qui étaient énoncés par 13F pour rentrer dans le cadre de l'exonération à laquelle
ils pouvaient prétendre. Aussi, Luc-Éric KRIEF rappelle qu'il avait été décidé de reconduire pour une
25 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
année, par voie d’avenant signé en 2018, une période de test. Il constate, avec étonnement, que
Monsieur le Maire souhaite reconduire cet avenant pour une période longue alors que le constat
établi à l’époque était de l'inefficacité de la TFPB. Luc-Éric KRIEF rappelle que cette problématique
avait fait l’objet de nombreuses rencontres avec le Préfet, Monsieur JALLET, et ce dernier avait
demandé de suivre avec plus d’acuité les interventions d’13F. Il prend exemple que dans le cadre de
la réhabilitation du quartier des Lévriers, la société immobilière 13F s'était engagée en 2018 à refaire
le terrain. Aussi Luc-Éric KRIEF rappelle que lors du dernier conseil municipal, sous prétexte qu'13F ne
pouvait pas réaliser les travaux au titre de l'exonération de la TFPB, il a été adopté une délibération
car il y avait une répartition anachronique ou hétérogène de leurs emprises immobilières. En conseil
municipal, il avait été voté la modification du budget primitif pour intégrer lesdits travaux. Compte
tenu de ces éléments, Luc-Éric KRIEF ne comprends pas cette proposition de délibération au vu des
constats à la fois financiers en terme de valorisation des quartiers QPV fait par les bailleurs sociaux. I
rappelle qu'il avait été constaté, même si OSICA présente être un bon élève, un certains nombres de
dégradations et de non application de la TFPB. Aussi, Luc-Éric KRIEF souligne qu'aujourd'hui au vu de
ces éléments, ces derniers ne lui permettent pas de comprendre l’intention première de Monsieur le
Maire qui était de dénoncer cette exonération et notamment cet avantage fiscal auquel les bailleurs
sociaux peuvent prétendre dans le cadre de la politique de la ville. Aussi, Luc-Éric KRIEF trouvait plus
opportun que la ville récupère cette somme qui s'élève environ à 200 000 € au niveau des impôts et
ce afin de permettre à la ville de mener des travaux en autonomie et notamment plus pertinents.
Luc-Éric KRIEF s'étonne donc que Monsieur le Maire propose cette délibération sachant lors de la
dernière réunion à laquelle il s'était invité, et notamment imposé, et laissait penser que Monsieur le
Maire ne signerait pas cet avenant. Luc-Éric KRIEF raconte que Monsieur le Préfet avait interrogé
Monsieur le Maire à ce sujet, et ce dernier était resté évasif sur le sujet. Luc-Éric KRIEF pensait
comprendre que Monsieur le Maire n’était pas pour la reconduction de l'exonération de la TFPB et
que la ville devait gérer cette dernière par elle-même. Luc-Éric KRIEF rappelle que lors d’une
conversation dans le bureau de Monsieur le Maire, et en présence de son directeur de cabinet, ils
trouvaient que l'exonération de la TFPB était une aberration. En effet, Luc-Éric KRIEF rappelle qu'il
avait souligné que cette dernière impose la vue des bailleurs sociaux et qu’elle ne permettait pas aux
collectivités locales à la fois de suivre de manière honnête, homogène et constructive les travaux qui
étaient menés par le bailleur. Luc-Éric KRIEF donne à titre d'exemple notamment sur les travaux que
13F avaient engagés du sur-gardiennage et du sur-entretien. || rappelle notamment concernant le sur-
entretien qu’13F avait indiqué qu’au-delà de 200 ampoules, cette charge rentre dans le cadre de
l'exonération de la TFPB. Luc-Éric KRIEF indique qu’il est donc opportun de se poser la question, tout
à fait légitime, de savoir si ce qui est avancé par les bailleurs sociaux correspond à de véritables
travaux qui rentrent dans le cadre des quartiers prioritaires de la ville ou s’il s’agit d’un avantage
fiscal indu que la société immobilière aurait consenti, et surtout sans contrepartie pour les habitants
de ces quartiers ci.
En conclusion, Luc-Éric KRIEF s'interroge sur la finalité de la signature de cet avenant et des
conséquences bénéfiques que les habitants peuvent en tirer ainsi que sur la pertinence du Conseil
Municipal à signer une telle reconduction d’un avenant qui aura été une catastrophe pour les
habitants des quartiers prioritaires de la ville.
Monsieur le Maire répond qu'il a effectivement constaté des anomalies dans le démarrage de cette
exonération. Il rappelle que Luc-Éric KRIEF était venu le voir pour présenter un dossier sur lequel il y
avait 148 logements dans les QPV de Montmagny pour 13F et que Monsieur le Maire avait dû par lui-
même rectifier ledit document puisque le nombre de logement exact était de 648. Par ailleurs,
Monsieur le Maire souligne qu'il avait demandé à Luc-Éric KRIEF de vérifier l'exactitude du montant
de l'exonération calculé par 13F. Monsieur le Maire lui avait rappelé qu’il côtoyait 13F depuis 40 ans
et qu’il fallait vérifier tous les calculs. Monsieur le Maire a lui-même vérifié ledit calcul présenté par
13F, et s'était aperçu que ce dernier était erroné et qu’il y avait un manque de 23 000 €, qu'il a donc
rectifié sur ledit document. Monsieur le Maire indique que les représentants de 13F sont venus dans
son bureau pensant que le calcul qu'il avait effectué était erroné, cependant ils sont repartis en
indiquant qu'ils feraient vérifier le calcul par leur service comptable. Monsieur le Maire souligne
qu’13F avait par la suite indiqué que ses calculs étaient corrects à l'euro près.
26 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Monsieur le Maire souligne à Monsieur KRIEF qu’en cas de conversation en face à face avec un
interlocuteur, il n’est pas opportun de l’invectiver ou de le menacer mais plutôt de travailler
ensemble et de corriger les erreurs qu'il aurait pu y avoir. Monsieur le Maire rappelle qu’13F est une
lourde machine et soulève que la ville de Montmagny a changé de nombreuses fois d’interlocuteur,
rendant les échanges compliqués; néanmoins il indique que le projet a bien avancé. Il souligne qu'il
est encore opportun d'avancer puisqu'aujourd’hui il y a de nombreux projets dans le cadre de la
réhabilitation de ces deux quartiers prioritaires. Monsieur le Maire indique que le montant de
200 000 € à récupérer, énoncé par Luc-Eric KRIEF, est inexact. En effet, le montant pour OSICA est de
35 000 € et pour 13F est de 165 000 € soit un total de 200 000 € néanmoins il souligne que ce n’est
pas la totalité de ce montant de la TFPB qui serait récupéré par la Commune. Monsieur le Maire
ajoute que la commune n’est pas la seule ainsi si la commune se retire, le montant récupéré sera
uniquement un pourcentage de cette dernière. Il indique que l’exonération sur la TFPB est de 50 %,
et précise que la commune de Montmagny ne récupèrera qu’un taux de 30 %. Monsieur le Maire
précise que sur un montant de 166 000 € qui représente 50 %, la commune ne récupèrera que 30 %
soit 110 000 € de cette somme totale. Monsieur le Maire indique que vu l’idée de Monsieur KRIEF,
de se retirer de cette convention, il ferait perdre 90 000 € aux habitants de Montmagny. Monsieur le
Maire indique qu'avant de perdre cette somme, il souhaite s'assurer des travaux réalisés. Monsieur
le Maire a constaté que dans les 200 000 €, il y a évidemment des lacunes, néanmoins si seulement
40 000 € sont mal exécutés, il reste tout de même 160 000 € qui sont correctement exécutés.
Monsieur le Maire souhaite voir l'intérêt de Montmagny et de ses habitants, et pour lui cet intérêt
aujourd’hui est de renouveler l'exonération de la TFPB.
Luc-Éric KRIEF rétorque que Monsieur le Maire a une vision manichéenne, soit une vision totalement
biaisée et trompée. Luc-Éric KRIEF indique qu'il a envoyé un mail en mai 2019 et qu'il avait envoyé un
courrier à Monsieur le Maire à l’état de projet pour 13F concernant le dossier de la TFPB,
contrairement à Monsieur le Maire qui, selon lui, ne sait pas prendre la plume pour s'exprimer vis-à-
vis des bailleurs sociaux.
Ces propos provoquent un tollé de l'assemblée.
Monsieur le Maire rétorque qu'il préfère les convoquer dans son bureau pour dialoguer et ce afin de
créer des liens.
Luc-Éric KRIEF indique qu’il détient tous les mails et courriers envoyés à Monsieur le Maire à ce sujet,
et qu'il les fera paraitre sur son site et sur son blog.
Monsieur le Maire rétorque que Luc-Éric KRIEF peut également faire paraitre le fait qu'il les a
menacé d’ester en justice si ce dernier est élu.
Luc-Éric KRIEF rappelle qu'il a rencontré les bailleurs sociaux le 09 mai 2019 puisque le nombre de
logement exact était erroné et il rappelle que lui-même et Monsieur le Maire s'étaient inquiétés sur
le faible nombre de logement qui apparaissait sur les tableaux de la TFPB. Luc-Éric KRIEF signale que
tous les intervenants sur ce dossier, y compris le bailleur social 13F, étaient incapables de donner le
chiffre exact. Luc-Éric KRIEF indique que ce chiffre a enfin pu être donné le 9 mai dernier suite à cette
entrevue où Luc-Éric KRIEF a invité les bailleurs sociaux à se rencontrer dans le bureau de Monsieur
le Maire.
Monsieur le Maire réplique qu'il a besoin de personne pour compter les logements sociaux du
bailleur 13F sur la commune. Monsieur le Maire précise qu'il peut donner le nombre de logements
sociaux sur le territoire pour le bailleur 13F, également le nombre de logements sociaux pour les QPV
et également le nombre de logements sociaux qui sont exonérés de la TFPB.
Alain BOCCARA répond qu'il est soulagé que Monsieur le Maire soit en mesure de donner ces
chiffres.
27 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Monsieur le Maire répond que tout le monde est au courant que dans le quartier des carrières il y a
170 logements sociaux.
Luc-Éric KRIEF réplique que le nombre de logement exact sur la commune de Montmagny est une
information dont on se « contre fou » car Monsieur le Maire et lui-même n'étaient pas d'accord, à
quelques milliers d'euros près, du montant de la TFPB indiqué par 13F. Il précise que Monsieur le
Maire et lui-même arrivaient à un chiffre de 168 000 € tandis qu’I3F arrivait à un montant de
152 000 €. Il précise qu'OSICA présentait un montant de 36 000 € et au départ pour 13F c'était de
168 000 €. Luc-Éric KRIEF précise que ce montant est tombé à 152 000 € après vérification auprès de
leur service du nombre de logement qui entraine une diminution du montant de la TFPB.
Monsieur le Maire rétorque qu’OSICA présentait un montant de 33 000 € et non de 36 000 € comme
l'indique Luc-Éric KRIEF.
Luc-Éric KRIEF répond que Monsieur le Maire ne peut pas se gargariser de tout savoir car il a une
excellente mémoire des chiffres et également une traçabilité de ce qui a été dit et fait à propos de ce
dossier. Luc-Éric KRIEF ajoute que, contrairement à ce que dit Monsieur le Maire, l'impact
concernant l'exonération de la TFPB permet de donner 30 % de plus, calcul effectué par le
prédécesseur de Madame DE GIOVANNI dont il a oublié le nom.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de Monsieur NAUSIMAN.
Luc-Éric KRIEF ajoute que ce dernier avait fait une démonstration de calcul démontrant que si
l'exonération de la TFPB était consentie aux bailleurs sociaux ceci permettrait à la commune de
gagner 30 % de plus, contrairement au montant auquel la commune pouvait prétendre sur
l'imposition faite sur la taxe des propriétés bâties. Il précise qu'il s’agit de retirer seulement un tiers à
200 000 € pour arriver à 140 000 €. Luc-Éric KRIEF indique que si ce montant est géré au niveau de la
commune, ça serait au bénéfice intégral des habitants car la commune aurait toute la latitude de
gérer, de décider et d‘impacter les travaux qui nous semblent opportuns pour les quartiers
prioritaires. Luc-Éric KRIEF ajoute que ceci permettrait de ne pas être sous le joug d’un bailleur social
qui impose un montant maximum de lumières, de sur-gardiennage ou de sur entretien et
notamment des tags que le bailleur aurait effacé 3 fois plus que nécessaire.
Luc-Éric KRIEF signale que le conseil citoyen s'était inquiété de l’exonération de la TFPB qui était
consenti puisque l'impact, attendu par les quartiers prioritaires de la ville, ne correspondait pas aux
besoins des habitants. Luc-Éric KRIEF rappelle que cette problématique avait fait l’objet de nombreux
rendez-vous avec Madame Anne MORIN-PELLET, déléguée du Préfet sur le sujet, et plusieurs
négociations avec les bailleurs sociaux pour arriver à un accord. Il signale que l'accord trouvé ne
courrait que sur l’année 2019 avec un report de 92 000 € sur l’année 2018, faisant lui-même suite à
un report de 36 000 € sur l’année 2017. Luc-Éric KRIEF signale que il n’y avait pas d'impact au niveau
des QPV suffisant pour imposer au niveau du bailleur social la vision de la commune qui devait être
fait sur les quartiers prioritaires. Luc-Éric KRIEF somme Monsieur le Maire d'arrêter de dire « KRIEF
est un incompétent, il n’a pas les épaules ».
Monsieur le Maire rétorque qu’il n’a jamais tenu de tels propos.
Luc-Éric KRIEF ajoute qu’il publiera sur le site de son groupe politique l'intégralité des
correspondances, avec les dates de mails, qu’il a adressé à Monsieur le Maire, en lui demandant de
regarder si le projet de courrier adressé à son directeur de cabinet correspondait bien à ce que
Monsieur le Maire attendait. Luc-Éric KRIEF signale que Monsieur le Maire n’a pas rédigé la moindre
note à ce sujet et que tous les courriers ont été rédigés et contre signé par lui-même. Luc-Éric KRIEF
finit qu'il publiera l'intégralité des correspondances sur son site « Montmagny un nouveau souffle »
et ce afin que les habitants puissent juger qui de lui ou de Monsieur le Maire est menteur.
28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Monsieur le Maire indique que Monsieur KRIEF tronque les chiffres et indique que ce dernier n’a pas
compris son explication, il va donc la réitérer. Monsieur le Maire indique que les taux retenus étaient
30% et 50 %, et en cas de multiplication par 2, ces taux arrivent à 60 % et 100 %. Monsieur le Maire
indique que contrairement à ce qu’avance Monsieur KRIEF 60 % de 200 000 € n’équivaut pas à
140 000 € mais 120 000 €.
Karima DJERRAR indique que tout le monde dans cette salle sait faire une multiplication par 2 et
même un petit de CE1. Karima DJERRAR déplore que Monsieur le Maire rabaisse les personnes alors
que Monsieur KRIEF est chef d'entreprise.
Karima DJERRAR précise que la page 3 indique les « Modalités d'association des représentants des
habitants »: Afin d'associer les habitants des quartiers concernés au suivi et à l'évaluation des
programmes d'actions, un ou deux membres seront désignés dans chaque Conseil citoyen créé sur
chaque QPV pour siéger au sein des comités techniques organisés sur chaque QPV (à minima deux
fois par an) et au sein du comité de pilotage intercommunal (une fois par an). », par conséquent
Karima DJERRAR demande si le conseil citoyen a été informé de cet avenant pour cette année.
Monsieur le Maire répond par la positive, il précise que dès demain, suite à l'approbation du conseil
municipal, les tableaux relatifs à cet avenant seront envoyés au conseil citoyen. Néanmoins il précise
que le conseil citoyen l’a déjà en sa possession.
Karima DJERRAR indique qu'elle prend bonne note que dès le 13 décembre, le conseil citoyen sera
informé de cet avenant. Aussi, elle ajoute que ce conseil doit être informé « à minima deux fois par
an», elle regrette qu’il ne soit informé qu’une seule fois, et demande si ce conseil a été informé en
2018.
Monsieur le Maire répond que les intéressés se réunissent deux fois par an lors de comités précis.
Karima DJERRAR redemande ce qu’il en est pour le conseil citoyen.
Monsieur le Maire indique qu’il est convié deux fois par an ainsi qu’au GUP (gestion urbaine de
proximité), il précise que ce conseil est informé régulièrement et notamment par l’état ou la
communauté d'agglomération.
Karima DJERRAR indique que le comité de pilotage avec la politique de la ville c’est la préfecture qui
organise, cependant elle demande à quel moment Monsieur le Maire a convoqué le comité QPV.
Karima DJERRAR demande si Monsieur le Maire a convoqué en 2019 le conseil citoyen.
Monsieur le Maire répond qu'ils sont informés et présents dès qu’une GUP se réunit.
Karima DJERRAR n'est pas en accord avec les propos de Monsieur le Maire. Elle demande si ce
conseil citoyen a été invité en 2018.
Monsieur le Maire répond par la positive, et précise que Madame BROUTIN est à chaque fois
présente.
Karima DJERRAR indique que Monsieur le Maire semble se préoccuper des quartiers prioritaires de
la ville mais déplore que ce dernier n'implique pas le conseil citoyen qui est directement impliqué.
Monsieur le Maire précise qu'il est bien invité et présent.
Karima DJERRAR demande à obtenir la convocation et le procès-verbal où le compte rendu des
réunions.
29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Monsieur le Maire répond une nouvelle fois qu'ils sont bien invités.
Karima DJERRAR indique que Monsieur le Maire ment. Elle demande si les tableaux des bilans
provisoires de 2019 et prévisionnels ajustés 2019 ont bien été transmis au conseil citoyen.
Monsieur le Maire indique qu'ils les auront demain matin puisque si le conseil municipal de ce soir
souhaite changer un chiffre, on ne peut pas leur communiquer en amont.
Karima DJERRAR s'étonne que Monsieur le Maire indique qu’un chiffre puisse être changé lors d’un
conseil municipal et notamment avec l'opposition, elle le félicite de ce changement de
comportement et lui indique qu’il est désormais pour l'intérêt de la ville. Karima DJERRAR indique
que le conseil citoyen lui a confirmé que Monsieur le Maire n’a rien fourni en 2018 ou 2019.
Franck CAPMARTY demande à ce que les élus cessent de s’invectiver constamment et que cette
situation est pesante.
Monsieur le Maire approuve les propos de Monsieur CAPMARTY.
Franck CAPMARTY indique que les individus ont peu d'importance et que ce sont les faits qui
comptent.
Franck CAPMARTY indique que l’abattement de la taxe foncière doit servir à un certains entretien
des propriétés des bâtiments. Il précise que ce cadeau aux sociétés immobilières, pour soit disant
«entretenir les bâtiments » alors qu'ils devraient les entretenir avec leurs propres finances qui
proviennent des loyers des locataires n'est pas souhaitable. Franck CAPMARTY ajoute que ces
travaux ne sont pas faits ou très peu et souhaite connaître la somme réelle engagée au titre des
années précédentes et pour notamment 2019. Franck CAPMARTY demande les travaux engagés car
l'abattement est consenti uniquement pour certains travaux et veut connaître les montants des travaux réalisés ne relevant pas de cet abattement. Franck CAPMARTY indique que tout propriétaire
entretien lui-même son bâtiment et demande pourquoi la ville paye l’entretien des bâtiments de la
société immobilière 3F ou de l’autre organisme, il déplore que les Magnymontois doivent supporter
cette charge. Franck CAPMARTY regrette, par ailleurs, qu'il n’y ait pas de bilan des années passées
des travaux réellement réalisés par 3F.
Monsieur le Maire indique que les chiffres s'appuient sur 2019 pour renouveler le contrat. Monsieur
le Maire indique qu’il ne s’agit pas d'entretien mais de sur-entretien.
Franck CAPMARTY lui rétorque qu’il ne faut pas jouer sur les mots.
Monsieur le Maire précise que c’est la loi qui fixe ces travaux et notamment dans les départements
et QPV.
Franck CAPMARTY indique que ce n’est pas obligatoire.
Monsieur le Maire répond par la négative et précise que sur les 200 000 € de travaux réalisés même
si 40 000 € sont mal exécutés, il y a 160 000 € de travaux correctement exécutés contrairement aux
120 000 € que la commune récupèrerait. Monsieur le Maire précise que le delta de 40 000 € peut
donc être utilisé pour les habitants.
Franck CAPMARTY rétorque que ce delta ne sera pas au profit des habitants mais des propriétaires.
Monsieur le Maire répond par la négative puisque les propriétaires c'est au niveau de 3F.
Monsieur le Maire indique que ces travaux comprennent des animations, du lien social, du « vivre
ensemble », des petits travaux d'amélioration de qualité de service, que la ville ne pourrait pas faire,
la tranquillité résidentielle, la concertation, la sensibilisation des locataires, la gestion des
30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
encombrants car Monsieur le Maire déplore que de plus en plus de tas d’encombrants sont mis sur
les trottoirs à n'importe quel moment et que ces derniers sont stockés dans un local arrivant
rapidement à saturation, donnant lieu à l’affrètement d’un camion pour dépôt dans une déchèterie.
Monsieur le Maire précise que ce genre d'intervention, à cause du manque de civilité d'habitants, a
un coût et que ceci rentre dans le cadre du sur-entretien. Monsieur le Maire indique que le soutien
du personnel de proximité rentre également dans ce cadre.
Monsieur le Maire indique que grâce au dialogue lors d’une réunion, la commune est parvenu à faire
réaliser des travaux auxquels ils n'étaient pas obligés notamment des travaux à l'immeuble de la
route de Calais suite à une série de cambriolages.
Monsieur le Maire signale que le tableau indique 239 698 € et que la société immobilière est
approximativement à 221 000 € de dépenses. || reconnaît que la première année il y avait un petit
excédent contrairement à la deuxième année qui était de 92 000 €, comme Monsieur KRIEF l’a
rappelé et Monsieur le Maire rappelle que la commune tente de faire progresser cette
problématique. Néanmoins Monsieur le Maire fait remarquer qu’à la page 4 concernant la gestion
des équipements des ascenseurs et des contrôles d'accès, la dépense en QPV est de 1180 € tandis
que dans les logements hors QPV celle-ci s'élève à 1766 €, et déplore qu’13F veuille faire un sur-
entretien des ascenseurs alors qu'ils sont déjà bien en dessous de ce qui se fait hors QPV. Monsieur
le Maire demandera à 13F des explications sur ce point. Monsieur le Maire précise qu’il en est de
même pour la ligne en dessous concernant le nettoyage des parties communes et des abords où en
QPV le montant est de 217 € et pour hors QPV 382 €., Monsieur le Maire regrette que le nettoyage
des parties communes soit moins effectué et en plus que du sur-entretien soit imputé à la commune.
Monsieur le Maire informe que ces éléments peuvent se discuter courtoisement avec le bailleur au
bénéfice des Magnymontois et des locataires 13F ou alors Monsieur le Maire indique qu’il est
possible de faire comme Monsieur KRIEF et de leur écrire en leur indiquant « Si je suis élu j’esterai en
justice ». Monsieur le Maire indique que cette solution rompt tout dialogue avec le bailleur social.
René TAÏEB indique que Monsieur le Maire a bien attaqué en justice l’école l'OGEC et qu’il a perdu en 1° instance et condamné à leur versé 260 000 €.
Monsieur le Maire réfute ces propos et indique qu’il a fait gagner à la ville de Montmagny plus de
60 000 € néanmoins Monsieur le Maire indique que les membres de l'opposition s’éloignent du
sujet.
Karima DJERRAR indique néanmoins que les dépenses de Monsieur le Maire seront abordées
ultérieurement lors de ce conseil.
Alain BOCCARA demande en combien de temps Monsieur le Maire a fait gagner 60 000 € à la ville.
Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d’un coût par enfant multiplié par le nombre d'enfant
Magnymontois, multiplié par 12 correspondant au nombre d'année de litige, il précise qu'il y a
environ 60 enfants.
Alain BOCCARA signale que 12 années multiplié par 60 enfants ce n’est pas beaucoup. Il ajoute que
5 000 « balles » pour 60 enfants par an, ce n’est pas terrible.
Monsieur le Maire demande à Monsieur BOCCARA comment il parvient à obtenir ce résultat.
Alain BOCCARA indique que chez lui 60 multiplié par 12, le résultat est de 5 000 €.
Jean-François BELLEC signale que ce dossier l'OGEC a été un dossier extrêmement complexe, et qu'il
a participé à sa résolution dès 2014. Il certifie qu'ils étaient partis sur une base à 1350 € et que la
commune a réussi à négocier 750 €. Jean-François BELLEC se félicite que la commune soit parvenu à
un compromis afin d'optimiser ce que la commune leur devait. Il signale que guynemer a attaqué
31 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
plusieurs communes en leur faisant remarquer que ce qui était attribué aux élèves était insuffisant, il
ajoute que ces derniers ont eu gain de cause sur beaucoup de commune, et félicite une nouvelle fois
que la commune de Montmagny soit parvenue à limiter la casse.
Monsieur le Maire indique qu’il ne fait pas le calcul par rapport au 1300 en 1°° instance pour éviter
toute erreur. Il précise qu'il part, du départ, des 2007 soit pour un montant de 900 € par rapport aux
750 € qui sont payés aujourd’hui par enfant. Monsieur le Maire indique qu'il faut multiplier cette
différence de 150 € par 60, ce qui donne le résultat de 9 000 €, et non 5 000 € comme l’a indiqué
Monsieur BOCCARA, le tout multiplié par 13 ans. Monsieur le Maire ajoute que c’est un dossier où la
commune a été obligée de se battre et indique, comme le disait Monsieur BELLEC, que la commune
s’est bien battue et que les intervenants ont donné beaucoup d'eux même pour parvenir à ce forfait
de 750€.
Alain BOCCARA rétorque que Monsieur le Maire a indiqué que 60 000 sur 12 ans, Alain BOCCARA lui
a dit 5 000 tandis que Monsieur le Maire indique 9 000 sur 13. Alain BOCCARA indique que ça ne fait
pas 60 et que 9 000 sur 13 équivaut à 117 000.
Monsieur le Maire répond par la positive mais indique à Monsieur BOCCARA qu'il aborde un sujet
qui ne devait pas être abordé ce soir. Monsieur le Maire répond que contrairement à Monsieur
BOCCARA qui multiplie par 2 voire 3, qu’il sous-estime les chiffres.
René TAÏEB indique qu'il a regardé les documents présentés et ajoute qu'il est très inquiet, au-delà
de l'aspect financier, mais plutôt de la manière dont les choses sont faites. René TAÏEB a remarqué
que le Président des colocataires a adresser à Monsieur le Maire de nombreux courriers depuis 2018
et il est choqué que ce dernier n’y ait pas répondu. René TAÏEB rappelle que plusieurs fois des
courriers sont envoyés à l'attention de Monsieur le Maire et que ce dernier n’y répond pas.
René TAÏEB revient sur les propos de Monsieur le Maire : «il y a des anomalies dans les travaux qui
sont effectués », René TAÏEB relève que ce ne sont pas des anomalies et précise que des anomalies
sont notamment lorsque le travail est mal exécuté via de petites dépenses, cependant il indique que
la problématique est que les travaux, qui coûtent beaucoup d'argent, ne sont pas fait du tout. René
TAÏEB indique que les travaux sont non seulement pas effectués en 2016 mais également en 2017,
en 2018 et là même en 2019 et indique que des termes sont totalement incompréhensibles, il
indique : « Portage 16 000 € ». René TAÏEB indique qu’il y a une liste de termes qui ne sert à rien et
indique une nouvelle fois qu’il est très inquiet car il demande à Monsieur le Maire si ce dernier a
contrôlé les travaux et effectué des constats.
Monsieur le Maire indique que Monsieur TAÏEB n’est pas là pour l’interroger.
René TAÏEB répond que Monsieur le Maire a entre ses mains les deniers des Magnymontois et qu’il
est tout à fait légitime de l’interroger. René TAÏEB précise que Monsieur le Maire doit donner des
comptes aux habitants et qu'il n’est pas dans une résidence secondaire.
Monsieur le Maire rappelle que Monsieur TAÏEB est très mal placé pour parler de comptes et
notamment ce qu’il a effectué en 2000 lorsque Monsieur TAÏEB était aux manettes des finances de la
commune. Monsieur le Maire indique qu'il gère le budget de la commune et que ce dernier n’est pas
en déficit.
René TAÏEB lui demande de ne pas le tirer sur ce chemin, sinon il va parler de chiffres qui vont faire
sursauter Monsieur le Maire. René TAÏEB indique que Monsieur le Maire a augmenté les impôts.
Monsieur le Maire réfute ces propos et rappelle que Monsieur TAÏEB les avait lui-même augmenté 3
fois.
René TAÏEB demande à ce que Monsieur le Maire cesse de penser qu'il a bien gérer la commune.
32 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Monsieur le Maire se félicite de sa gestion et indique que de nombreux projets ont vu le jour en
empruntant très peu aux banques.
René TAÏEB rappelle que Monsieur le Maire a dépensé des centaines de milliers d'euros sur son erreur d'emprunt toxique.
Monsieur le Maire demande si Monsieur TAÏEB veut parler de ses produits machiavéliques.
René TAÏEB demande sur quel sujet parle Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire lui indique de lire le journal Le Figaro et qu'il donnera la date de l’article à
Monsieur TAÏEB.
René TAÏEB demande si Monsieur le Maire trouve normal que lorsqu'un Président d’une copropriété
lui écrit, qu'il ne lui réponde pas. Il signale que de nombreuses choses ne sont pas faites et
notamment le renforcement du nettoyage, le renforcement du ramassage des papiers pour 12 000 €,
le renforcement du gardiennage pour 9 000 €, la participation à la formation de l'implication des
locataires, René TAÏEB précise dont il ny a eu aucune participation pour 27 500 €. René TAÏEB ajoute
qu'aucune implication concernant la formation des locataires, aucune participation des locataires et
des associations concernant la présentation des charges, aucune préparation pour la réhabilitation
des lévriers, aucune concertation des locataires et des associations, aucune concertation avec les
locataires et associations de locataires de la résidence Mermoz/Guynemer pour la mise en place des
bornes enterrées aux lévriers, aucune concertation sur la libération des boxs ou projet de
réhabilitation avec les locataires des associations. René TAÏEB ajoute qu’il n’y a eu aucune discussion
sur les axes de financement estival sur les chantiers d'insertion, aucun travaux de reprise des
digicodes, il indique que ces derniers sont défaits depuis des années tandis qu'ils ont été inscrit
comme dépenses au QPV. René TAÏEB invite Monsieur le Maire à aller voir si ces digicodes fonctionnent.
Monsieur le Maire s'inquiète de voir devenir tout rouge Monsieur TAÏEB et qu’il a peur que ce
dernier fasse un accident sanguin.
Monsieur le Maire précise que tout ce qu'a indiqué Monsieur TAÏEB a été vu lors des GUP et avec les
locataires et le conseil citoyen.
René TAÏEB réfute ces propos.
Monsieur le Maire indique que le document transmis n’est pas élaboré par la commune mais par la
communauté d'agglomération.
René TAÏEB demande si Monsieur le Maire l’a vérifié et s’il a effectué un constat. Monsieur le Maire indique à Monsieur TAÏEB de le laisser finir afin que ce dernier puisse comprendre.
René TAÏEB clame que Monsieur le Maire n’est pas un professeur et qu'il comprend mieux que
Monsieur le Maire certaines choses.
Monsieur le Maire signale que c'est Monsieur TAÏEB qui souhaite l’interroger tandis qu'il indique que
c'est lui le professeur.
René TAÏEB déplore que Monsieur le Maire ne réponde à rien.
Monsieur le Maire indique que cette maquette a été élaborée au niveau national et non au niveau
départemental, ni au niveau de l’agglomération. Monsieur le Maire précise que les propos
précédemment tenus par Monsieur TAÏEB sont faux.
33 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
René TAÏEB indique qu'il a le dossier à disposition de Monsieur le Maire sur tous les travaux qui n'ont
pas été fait et redemande si Monsieur le Maire a reçu des courriers du Président des colocataires.
Monsieur le Maire répond qu'il a répondu à ces courriers lors des entrevues avec 13F, et notamment
pour les travaux mal exécutés, Monsieur le Maire et le bailleur se sont expliqués lors d’un rendez-
vous sur place et précise que la problématique avance avec intelligence et dialogue. Monsieur le
Maire ajoute que ce n’est pas en s’énervant après ses interlocuteurs qu'il parviendra à obtenir quoi
que ce soit.
René TAÏEB indique que c’est lamentable car Monsieur le Maire fuit les réponses.
Monsieur le Maire répond que la question est de savoir si on renouvelle le contrat ou non.
René TAÏEB rétorque qu’il devient insupportable de parler, comme l’a indiqué Monsieur CAPMARTY.
Il demande s’il est possible de parler avec des élus responsables et non pas de dialoguer de cette
façon-là. René TAÏEB ajoute que la situation est ridicule et que Monsieur le Maire a un
comportement honteux.
Monsieur le Maire demande à Monsieur TAÏEB ce qu'il compte faire avec les 120 000 €, s'il les
récupère et l’interroge si ce dernier compte rentrer chez le propriétaire 13F en leur indiquant que des
travaux vont être exécutés chez lui. Monsieur le Maire déplore que dans ce cas, il risque de ne plus y
avoir de travaux réalisés dans les bâtiments 13F.
Didier BOISSEAU indique que c’est déjà à l’accoutumé.
Monsieur le Maire indique que des travaux ont bien été réalisés par 13F contrairement à ce
qu’avance Messieurs BOISSEAU et TAÏEB. Monsieur le Maire n’est pas contre le faite que la
commune se retire de la TFPB, néanmoins il s'inquiète des suites de l’utilisation concernant les
120 000 €.
René TAÏEB explique qu'avant de signer cet avenant, il est nécessaire de faire le point et notamment
sur ce qui fonctionne ou ne fonctionne pas. René TAÏEB réitère qu’il tient à la disposition de
Monsieur le Maire les courriers du Président des copropriétaires auxquels il n’a jamais répondu.
Par ailleurs, René TAÏEB atteste que des travaux n’ont pas été effectués et redemande à Monsieur le
Maire si ce dernier a établi des constats et notamment un constat d’huissier.
Monsieur le Maire explique qu'il y a certainement des travaux qui n’ont pas été effectué néanmoins
il faut regarder les travaux qui ont été effectué avec ces sommes. Monsieur le Maire signale que si
l'avenant n’est pas voté, il y aura aucun travaux d’effectué.
Luc-Éric KRIEF souhaite faire deux remarques sibyllines, notamment sur un texte |u par Monsieur le
Maire qui apparait sur les réseaux sociaux. || remarque qu'entre Monsieur le Maire et sous le pseudo « Lemoulin », il apparait un grand intérêt pour les publications de sa page Facebook, et remercie
Monsieur le Maire de cette attention.
Par ailleurs, Luc-Éric KRIEF indique que Monsieur le Maire a répondu à Madame DJERRAR comme
quoi le conseil citoyen sera averti dès demain des chiffres 2019 néanmoins il précise que la
délibération ne fait pas état des chiffres de 2019.
Monsieur le Maire rétorque qu'il est indiqué que les « chiffres sont arrêtés au. »
Luc-Éric KRIEF indique qu’il est question de 2020 et indiqué noir sur blanc sur le projet de
délibération.
34 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Monsieur le Maire demande à Monsieur KRIEF pourquoi ce dernier évoque 2020.
Luc-Éric KRIEF rétorque qu'il est normal que Monsieur le Maire et lui-même ne se comprennent pas
et précise que ça ne fait que renforcer l'avis général porté à Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire rétorque le document ne fait à aucun moment état de 2020.
Luc-Éric KRIEF signale que sur 2018, concernant les 152 000 € d'exonération de taxe foncière et un
report d'environ 80 000 €, signifie qu’13F a dépensé 70 000 € et précise que ce montant est bien
inférieur à 120 000 €. Luc-Éric KRIEF ajoute que Monsieur le Maire occulte complètement cette
information et qu'elle est bien indiquée sur le tableau « report éventuel 2018 = 79 963 € » sur les
152 000 € auxquels ils peuvent prétendre d'exonération. Luc-Éric KRIEF souhaite reprendre le projet
2020 afin de démontrer l'intérêt de prétendre à l'exonération. Il lit « éclairage extérieur à LED
Montmagny Carrière », il explique qu’il s’agit du parking et que ce dernier n'appartient pas à la ville
mais à 13F et déplore que ça soit 13F qui en bénéficie car ça va permettre de baisser le niveau de
charge au niveau de la ville et permettre d’avoir un éclairage beaucoup plus performant. Luc-Éric
KRIEF ajoute qu’13F impacte à la ville 60 000 €.
Luc-Éric KRIEF ajoute que sur « Remplacement portes palières rue des carrières, il y a eu un
cambriolage, et précise que ce n’est pas à la responsabilité de la Commune de participer aux travaux.
Par ailleurs, il indique que Monsieur TAÏEB s’inquiétait du portage, il précise que l’ascenseur est resté
en panne au 45 rue des Lévriers pendant 9 mois, et s'interroge une nouvelle fois, sur la participation
de la Commune et des habitants, et avoir un manque à gagner sur du sur-entretien, et être obligé de
payer des jeunes pour monter leurs courses, et signale que cela a valu 15 000 € d’imputation.
Monsieur le Maire précise que ce sont des projets qui sont vu dans tous les QPV et pas seulement
sur ceux de Montmagny.
Luc-Éric KRIEF ajoute que Monsieur le Maire présente ce tableau comme un modèle au niveau
national et précise que c’est faux.
Monsieur le Maire rétorque qu'il s’agit bien d’un modèle national.
Luc-Éric KRIEF indique que Monsieur le Maire ne reprend cependant pas le même modèle avec
OSICA et avec 13F.
Monsieur le Maire signale que ces derniers ont juste enlevé certaines lignes.
Luc-Éric KRIEF demande pourquoi il y a des choses différentes entre OSICA et 13F alors que c’est un
modèle, il indique que les tableaux doivent présenter les mêmes items.
Monsieur le Maire indique que les lignes à zéro sont tout simplement retirées.
Luc-Éric KRIEF précise que lors d’une GUP OSICA a informé qu'ils avaient un prestataire sous contrat
concernant la maintenance des ascenseurs et que ce dernier disposait d’une assurance pour payer le
portage tandis qu’au niveau des Lévriers, ils avaient fait le choix d’un prestataire de service qui
n'avait pas ce type d'assurance, Luc-Éric KRIEF rappelle que ces derniers trouvaient normal que la
ville participe au portage car la ville rendait service aux séniors et aux personnes handicapées. Luc-
Éric KRIEF rappelle qu’45 rue des Lévriers, deux résidents sont PMR et que ces personnes-là ont été
fortement pénalisées car elles sont restées 9 mois bloquées chez eux car 13F refusait de mettre des
personnes à leurs dispositions. Luc-Éric KRIEF indique qu’13F avait demandé d’impacter au niveau de
la TFPB l'intégralité de ces coûts supplémentaires.
Luc-Éric KRIEF termine qu'il a bien meilleure connaissance du dossier TFPB que Monsieur le Maire.
35 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Monsieur le Maire indique que Monsieur KRIEF aime étaler sa connaissance. Monsieur le Maire
rappelle qu’il s’agit ici de signer l’avenant ou pas. Monsieur le Maire rappelle qu'il est favorable à la
signature de cet avenant compte tenu du fait que la ville ne pourra pas faire avec les 120 000 €
récupérés les travaux chez le bailleur.
Monsieur le Maire indique que concernant le terrain de football, la ville est obligée de faire les
travaux car ce dernier est sur la propriété de la ville. Il rappelle qu’13F ne peut pas investir une
somme d’argent sur un terrain qui ne lui appartient pas.
Luc-Éric KRIEF réfute ces propos et clame qu’il souhaite voir le cadastre immédiatement.
Monsieur le Maire indique qu’il y avait juste un bout du terrain sur la propriété 13F suite à une erreur
matérielle.
Alain BOCCARA demande le montant des factures concernant les travaux d'éclairage effectués aux
Lévriers.
Monsieur le Maire indique que ces montants apparaitront sur le tableau de 2020 puisqu'ils ont été
effectués au cours de cette année.
Karima DJERRAR indique qu’il s’agit de la ligne « installation projecteurs en toiture sur les LEVRIERS »
pour 5 400 €
Luc-Éric KRIEF indique que pour cette somme il s’agit de l'éclairage au niveau des parkings qui a été
revu au niveau des boxes car cet éclairage était totalement laissé à l'abandon et des câblages étaient
apparents, avec un risque d’électrocution pour les passants. Luc-Éric KRIEF précise qu'il avait
demandé à 13F de refaire l'intégralité des éclairages extérieurs.
Alain BOCCARA indique qu’il parle de l’éclairage de la toiture.
Monsieur le Maire précise que ces travaux ont été effectués il y a 1 mois et indique que le montant
est celui du devis.
Alain BOCCARA s'étonne que 2 projecteurs coûtent 5 400 €, et précise qu’un projecteur vaut « 20
balles » à Castorama et indique que celui placé au 45, rue des lévriers ne fonctionne pas. Il déplore
qu’un mois après l'installation, pour un tel montant, il y en ait déjà un qui ne fonctionne pas. Alain
BOCCARA ajoute qu'il est regrettable qu’13F facture des travaux qu'ils ne réalisent pas.
Monsieur le Maire rétorque que les travaux ont bien été effectués malgré la panne déclarée.
Karima DJERRAR remarque, concernant le tableau récapitulatif 2019, qu'il est censé s'agir de travaux
réalisés pour des quartiers prioritaires à Montmagny et si l’exonération est bien effective
uniquement pour ces quartiers du Centre-ville et des Lévriers. Karima DJERRAR ajoute concernant la
ligne « « Amélioration du cadre de vie: réhabilitation du parvis, mise en place d'aires de jeux report
(reporté 2020 » pour 100 000 €, demande de quel parvis s’agit —il.
Monsieur le Maire indique que lors de la tenue de la GUP du Centre-ville, les intervenants se sont
aperçus que le parvis présents au 8-10 rue Maurice Berteaux n'avait pas été aménagé. Il ajoute que
des dalles sont abimées et que la volonté est d'améliorer le cadre de vie en aménagement une aire
de jeux.
Karima DJERRAR prend note que ces travaux vont être exécuté au 8-10 rue Maurice Berteaux mais
demande qu’il s’agit bien d’un quartier prioritaire.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit des Vergers au 8-10 rue Maurice Berteaux.
36 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Karima DJERRAR demande si une seule aire de jeux va être réalisée et bien un seul parvis.
Monsieur le Maire indique que le parvis est grand et qu'il ne va pas y avoir plusieurs aires de jeux, il
demande à Madame DJERRAR d’être plus précise dans ces questions.
Karima DJERRAR indique qu’elle a reçu un pavé de document qu’elle a dû étudier la nuit pour
comprendre ce qui se passait sur le territoire de Montmagny.
Monsieur le Maire indique que sur les 100 000 €, OSICA va débourser 70 000 € et précise que la ville
va dépenser 30 000 € au titre de la valorisation de la TFPB. Monsieur le Maire demande à Madame
DJERRAR de poser sa question sur les aires de jeux.
Karima DJERRAR pensait que Monsieur le Maire parlait de l’aire de jeux située aux Lévriers, elle ne
pensait pas que le quartier QPV était aussi vaste et pensait que l’aire de jeux des Lévriers allait être
réhabilitée.
Monsieur le Maire explique que les 150 000 € seront imputés sur la réhabilitation du terrain de
football et un autre terrain aux Lévriers, sont des équipements présents sur des terrains appartenant
à la ville.
Alain BOCCARA demande quand seront finis les travaux du terrain de basket.
Monsieur le Maire répond dans 3 mois.
Alain BOCCARA répond que ces travaux seront donc finis d'ici fin mars.
Monsieur le Maire précise qu'il y a des délais incompressibles notamment suite au lancement d’un
appel d'offres. Monsieur le Maire indique que ce n’est pas l'échéance municipale qui accélère le
projet contrairement à ce que pensent certains élus de l'opposition.
Alain BOCCARA indique que ce n’est pas ce à quoi il pensait. Il précise qu'il s'était promené aux
Lévriers et des personnes lui ont indiqué que les travaux seront finis fin décembre. Alain BOCCARA
ajoute que fondamentalement il apprécie Monsieur le Maire et qu'il ne doit pas voir le mal partout.
Monsieur le Maire explique qu’en premier lieu, les 150 000 € devaient être affectés sur le budget, ce
qui a été fait lors du conseil municipal du mois de juin. Ensuite, Monsieur le Maire précise qu'il y a dû
avoir l’élaboration du dossier de consultation des entreprises pour pouvoir faire l’appel d'offres, soit
une quinzaine de jour. Monsieur le Maire précise que la période estivale n'était pas propice au
lancement de l’appel d'offres, ce qui a donc décalé la date de publication en septembre. Monsieur le
Maire précise que l'attribution a été faite fin d'octobre, à la suite de cela la commande a pu être
effectuée par le fournisseur. Monsieur le Maire rappelle que le délai de fabrication des éléments
sportifs est de 2 mois puis l'installation du tout prendra également 2 mois, amenant une fin de
réalisation fin février.
Alain BOCCARA répond qu’il est tout à fait d'accord avec Monsieur le Maire concernant ces délais, vu
qu’il a suivi la mise en place du terrain synthétique du stade.
Franck CAPMARTY revient sur les travaux des bailleurs sociaux et trouve que la ville « se fait rouler
dans la farine », notamment sur les tarifs et les travaux non exécutés. Franck CAPMARTY indique que
la notion de «sur-entretien » est erronée et précise que c’est de l’entretien que le bailleur se doit
d'exécuter.
Franck CAPMARTY précise que l'entretien de l’aire de jeux aux Lévriers est bien sur le territoire de la
Commune de Montmagny et donc affecté sur le budget communal. Franck CAPMARTY précise que
37 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
les 120 000 € doivent être pris en charge par 13F et OSICA concernant l'entretien des ascenseurs et
l'éclairage dans les escaliers des Lévriers et non par les habitants de Montmagny. Franck CAPMARTY
propose que la ville aide à 100 % l'association du quartier afin qu’13F fasse les travaux.
Monsieur le Maire répond qu'il n’est pas à l’origine de l'exonération de la taxe foncière sur les
propriétés bâties et indique qu'elle a été imposée à tous les QPV. Monsieur le Maire indique que la
commune n’aura aucun moyen de pression sur les bailleurs sociaux pour exiger la réalisation des
travaux si cet avenant n’est pas signé. Monsieur le Maire rappelle que de nombreux échanges sont
réalisés avec les bailleurs lors des GUP qui se tiennent 2 fois par an.
Luc-Éric KRIEF souhaite revenir sur le terrain de football que Monsieur le Maire souhaite refaire juste
avant les élections.
Monsieur le Maire rétorque que la décision de refaire ce terrain a été prise au mois de juin 2019.
Luc-Éric KRIEF rappelle à Monsieur le Maire que lors d’une réunion avec le Commandant BRAVO
concernant la sécurisation du quartier des Lévriers, il avait été émis l’idée d’un projet de rue qui
devait partir de la rue des Lévriers pour rejoindre la rue Guynemer permettant ainsi de le
désenclaver et ayant une emprise sur le terrain de foot. Luc-Éric KRIEF demande à Monsieur le Maire
s’il se souvient du point de retournement qui devait être fait au niveau de ce quartier pour pouvoir
mettre les bornes enterrées. Luc-Éric KRIEF s'étonne de voir que les travaux d'aménagement du
terrain de foot soient devenus prioritaires alors que le désenclavement et la sécurisation de ce
quartier passent au second plan. Luc-Éric KRIEF ajoute que c’est joli de la part de Monsieur le Maire
d'afficher des travaux pour montrer que ce dernier fait des choses néanmoins il trouve regrettable
que la ville ne se projette pas vers l’avenir. Luc-Éric KRIEF indique que le quartier des Lévriers ne sera
ni désenclavé ni sécurisé et ajoute que les 3 bornes enterrées ne seront toujours pas réalisées.
Luc-Éric KRIEF regrette qu’13F ne puisse toujours pas réaliser les travaux des bornes dans le cadre de
la TFPB car il n'y a toujours pas de zone de retournement. Luc-Éric KRIEF indique que Monsieur le
Maire ne doit pas dire tout et son contraire. Luc-Éric KRIEF rappelle qu'il a été présent à toutes les
réunions des GUP avec Monsieur BUGAY directeur de cabinet de la commune, Madame JEBARI et le
Commandant BRAVO, qui avait préconisé de réaliser une rue traversante assez large entre les rues
des Lévriers et Guynemer et posant un problème car il y avait une emprise partielle sur le terrain de
foot.
Monsieur le Maire rétorque que Monsieur KRIEF invente des situations. Monsieur le Maire rappelle
que c'était le Major Sébastien PAGNY qui était présent ce jour-là. Monsieur le Maire indique que les
services sont allés mesurer l’espace, Monsieur le Maire affirme que les travaux sur la voirie
permettant le désenclavement, ainsi que le retournement sont possibles. Néanmoins, Monsieur le
Maire précise que c’est une condition sine qua non pour pouvoir faire les bornes enterrées car le
Syndicat Emeraude ne souhaite pas poser les bornes enterrées s'ils ne posent pas toutes les bornes
de cet habitat nord et sud.
D'autre part, Monsieur le Maire indique que Monsieur KRIEF souhaitait construire des immeubles
sur cette bande où se situent les jeux pour densifier le quartier des Lévriers.
Luc-Éric KRIEF réfute ces propos.
Monsieur le Maire ajoute qu'il n’était pas favorable à la construction de nouveaux immeubles pour
densifier le quartier des Lévriers et que d’autres projets étaient envisageables pour réhabiliter
correctement ce quartier. Monsieur le Maire rappelle que M.KRIEF avait dit « On fait du pognon, et
avec ce pognon on réhabilite le quartier en le densifiant », Monsieur le Maire ajoute qu'il lui avait
répondu qu’il n’était pas favorable à ce projet étant donné que ceci aurait engendré d’autres
problématiques et qu’il était possible de faire autrement pour améliorer ce quartier.
38 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Luc-Éric KRIEF rétorque que Monsieur le Maire n’a aucun projet pour ce quartier. Luc-Éric KRIEF
indique qu'il a présenté un projet d’éco-quartier, réalisé avec une assistance à maîtrise d'ouvrage, en
2017 à Monsieur le Maire. Luc-Éric KRIEF ajoute que ce projet est présenté sur sa page FACEBOOK.
Alain BOCCARA déplore que Messieurs KRIEF et Monsieur le Maire ne soient plus d'accord alors
qu'ils étaient amis pendant 6 ans.
Monsieur le Maire indique qu’ils ne sont pas en train de se déchirer mais de s'expliquer. Monsieur le
Maire indique que son projet est toujours de désenclaver, de réhabiliter, de résidentialiser et de
mettre les bornes enterrées pour le quartier des Lévriers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-6 ;
Vu l’article 1388 bis du Code Général des Impôts ;
Vu la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine ;
Vu la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, prorogeant la période
d'application de l'abattement de TFPB pour les établissements et logements situés dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville (article 181) ;
Vu le Décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique
de la Ville dans les départements métropolitains ;
Vu les instructions ministérielles du 12 juin 2015 et du 17 mars 2016 relatives aux conventions
d'utilisation de l'abattement TFPB dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville ;
Vu le Cadre national de référence du 29 avril 2015 relatif à l’utilisation de l'abattement de la Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) prévoyant l'élaboration d’une convention déterminant les
principes d'utilisation de l'abattement de TFPB, et définissant les modalités d'engagement et de suivi
des actions entreprises, en contrepartie de l'avantage fiscal, pour améliorer la qualité de la vie
urbaine dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville ;
Vu l'arrêté N°A 15-592-SRCT du Préfet du Val d'Oise en date du 25 novembre 2015 portant création
de la Communauté d'Agglomération « PLAINE VALLEE » à compter du 1° janvier 2016;
Vu l'arrêté préfectoral n°180562 en date du 31 mai 2018 portant adoption des statuts de la
communauté d'agglomération ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CAVAM en date du 24 juin 2015 relative à
l’adoption du Contrat de Ville intercommunal pour la période 2015/2020 ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté de l’agglomération Plaine Vallée du 18 mai 2016
relative à l'adoption de la convention locale d'utilisation de l'abattement de la TFPB, pour la période
2016/2018 ;
Vu la délibération du Conseil de communauté du 19 décembre 2018 relative à l'approbation d’un
avenant N°1 de prorogation d’une année, allant du 1° janvier au 31 décembre 2019;
Considérant que l'abattement sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) permet aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la
politique de la ville et qu’en contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s'engagent à poursuivre
l'amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions
au moyen notamment d'actions contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et à la
maintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires ;
Considérant qu'il convient de reconduire la convention locale signée le 12 juillet 2016, par la
signature d’un avenant afin de couvrir, en articulation avec le contrat de ville, l’année 2020;
Considérant que pour pouvoir continuer à bénéficier de l’abattement de TFPB rattaché au Contrat de
Ville les organismes concernés doivent signer ledit avenant avec l'État, la communauté
d'agglomération Plaine Vallée et les collectivités concernées ;
Considérant que les bilans financiers et qualitatifs transmis par les bailleurs démontrent des avancées
positives dans la mise en œuvre du dispositif sur les territoires concernés pour l’année 2019 ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Politique de la ville du 7 novembre 2019;
Considérant l'avis favorable de la Commission des Finances et de l'Administration Générale du 18 novembre 2019 ;
39 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 17 voix pour et 7 voix contre
(Aline CONSTANTIN, Luc-Éric KRIEF, Jan-Mickaël KRIEF, Yvette JEFFROY, Mylène FORELLI,
Franck CAPMARTY, Laurence MORISSET) et 4 abstentions (Karima DJERRAR, René TAÏEB, Didier BOISSEAU, Alain BOCCARA),
+ APPROUVE l'avenant n°2 de la convention locale portant sur l’utilisation de l'abattement de
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de
la ville pour l’année 2020 ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ENGAGEMENTS RENFORCÉS ET RÉCIPROQUES - AVENANT AU
CONTRAT DE VILLE 2020-2022.
Monsieur le Maire indique que depuis le 29 juin 2015, la commune de Montmagny est signataire
avec l'Etat, la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, les communes de Saint-Gratien et de
Soisy-sous-Montmorency d’un contrat de ville pour la période 2015-2020.
Par circulaire en date du 22 janvier 2019, l'Etat a demandé aux agglomérations d'engager la
rénovation de leurs contrats de ville afin d'inscrire les engagements de la Mobilisation nationale pour
chacun des contrats et territoires de la politique de la ville, autour de 3 objectifs : « garantir les
mêmes droits », « favoriser l'émancipation » et « refaire République ».
À ce titre, le contrat de ville intercommunal signé par la communauté d'agglomération Plaine Vallée
avec l’État et les communes de Deuil-La Barre, Montmagny, Saint Gratien et Soisy-sous-
Montmorency a été, dans cette perspective, prorogé par la loi de finances pour 2019 jusqu’à fin
2022.
Cette rénovation est contractualisée par un avenant qui prend la forme d'un «protocole
d'engagements renforcés et réciproques »et s'appuie sur les 40 décisions gouvernementales
(adoptées le 18 juillet 2018) mettant en actes les orientations fixées par l'État et relatives à la mise
en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers ainsi que ceux des partenaires
du contrat de ville.
Ce protocole d'engagements renforcés et réciproques a donc pour ambition de décliner, à l'échelle
locale, les différentes mesures prises par l’État, mais aussi celles que les collectivités s'engagent à
mettre en œuvre jusqu’à la fin du contrat de ville.
Sur le territoire de Plaine Vallée, la mise en œuvre du contrat de ville est stable malgré le
changement d'échelle intervenu en 2016 par la fusion entre la communauté d'agglomération de la
Vallée de Montmorency (CAVAM), la Communauté de Communes de l'Ouest de la Plaine de France
(CCOPF) et par extension les communes de Saint Prix et Montlignon (qui appartenaient à l’ancienne
Communauté d'agglomération Val et Forêt).
Ainsi le protocole vise-t-il essentiellement à clarifier, hiérarchiser, et réorienter le cas échéant
certaines actions du contrat, sur la base de divers documents de référence (notamment la
déclinaison des 40 mesures de l'État).
L'approche du Contrat de ville se veut globale, associant les dimensions sociales, économiques et
urbaines. Ainsi les domaines d'intervention s’étendent-ils de l'emploi à l'habitat, en passant par la
citoyenneté, l'éducation, la santé, mais aussi la lutte contre les discriminations, la jeunesse et
l'égalité femmes/hommes.
Ainsi, depuis 2015, le contrat cadre est celui du nouveau Contrat de ville, qui s'applique sur 4
quartiers prioritaires de Plaine Vallée : les quartiers du Centre-ville et des Lévriers à Montmagny, une
40 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
partie du quartier des Raguenets à Saint-Gratien et le quartier du Noyer Crapaud à Soisy-sous-
Montmorency.
Ilest à noter que 5 autres quartiers du territoire sont sortis de la géographie prioritaire. Il s'agit du
quartier du Barrage à Montmagny, du quartier des Noëls à Soisy-sous-Montmorency, d’une partie du
quartier des Raguenets et des quartiers de la Galathée et des Mortefontaines à Deuil-La Barre,
aujourd’hui classés quartiers en veille active (QVA).
Les travaux de rénovation du Contrat de ville de Plaine Vallée se sont adossés aux échanges qui se
sont déroulés lors de l'évaluation à mi-parcours pilotée par la communauté d'agglomération Plaine
Vallée et aux contributions des communes et des partenaires signataires du contrat de ville initial.
La méthode utilisée a été celle des ateliers participatifs, qui ont été proposés à l’ensemble des acteurs
du territoire (institutionnels, associatifs, sans oublier les Conseillers citoyens et autres représentants
d'habitants), avec l'appui du Pôle ressources Ville et développement social du Val d'Oise, afin de
définir ensemble les principaux engagements à déployer jusqu'en 2022, pour rendre l’action du
contrat de ville plus efficace.
Ces groupes thématiques ont été co-animés par la déléguée du préfet, les équipes opérationnelles de
l'agglomération et des communes concernées et le directeur du Pôle ressources.
Ces temps de travail se sont appuyés sur la feuille de route gouvernementale (les 40 mesures) et les
axes stratégiques et opérationnels du Contrat de ville. Ces derniers ont été mis en perspective avec
les actions engagées (réalisées/en cours de réalisation) et les résultats produits, afin de définir les
engagements de chacun.
Ce sont au total près de 110 partenaires, dont des conseillers citoyens, qui se sont mobilisés sur ces
différents ateliers organisés dans le cadre de la rénovation du contrat de ville les 23, 26 et 27
septembre 2019 autour de différentes thématiques: éducation, lien social et citoyenneté,
prévention de la délinquance et sécurité, cadre de vie et habitat, développement économique et
emploi.
Le résultat de ces travaux a été traduit, selon le format attendu, sous forme d’un « protocole
d'engagements renforcés et réciproques », constituant le corps de l’avenant mettant en relief les
principaux engagements dont il s'agira de vérifier la réalisation en continu.
Luc-Éric KRIEF indique que dans l’annexe 5 se trouve beaucoup de laïus néanmoins il indique que
cette dernière ne présente aucun bilan qualitatif et encore moins quantitatif. Luc-Éric KRIEF indique,
à titre d'exemple, page 8 il est indiqué que le contrat de ville se décline en trois piliers et 18 axes
stratégiques cependant il indique que le projet de délibération ne reprend pas ces points là pour
donner un bilan à titre quantitatif et qualitatif. Il déplore qu’on ne connaisse pas le public concerné,
le nombre de personnes impactées par ce contrat de ville et les actions menées. Luc-Éric KRIEF
rappelle qu’en 2018, Monsieur le Maire et lui-même avaient rencontrés de gros problèmes avec
l'association AIGUILLAGE, dirigée par Madame LIENARD, pour lutter contre la radicalisation et la
prévention de la délinquance. Il ajoute qu'il y avait eu une réunion en avril 2018 avec Monsieur le
Maire, lui-même et le département qui conventionne l'association AIGUILLAGE et ces derniers
avaient fait remonté un certain nombre de problématique concernant l’association AIGUILLAGE afin
d'obtenir plus de qualitatif, sur lesquels il est plus facile d'intervenir pour la commune, que sur des
aspects quantitatifs.
Luc-Éric KRIEF indique qu’en début d'année, alors qu'il était encore maire-adjoint, il a été décidé
avec l'association AIGUILLAGE de mener une action commune avec Deuil-la Barre. Il ajoute que cette
action s’est soldée par une solution beaucoup plus performante que celle dont Luc-Éric KRIEF avait
connaissance.
Par ailleurs, concernant l’économie Luc-Éric KRIEF précise que la commune est resté 1 an et demi
sans point emploi au niveau du centre saint Exupéry. Luc-Éric KRIEF indique que la personne censée
41 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
représenter la CAPV n'était pas suffisamment performante car l’action qu’elle y menait n'était pas
pertinente. Luc-Éric KRIEF indique qu'il est question de renforcer un certain nombre de piliers et
pourtant les piliers cohésion sociale et économie-emploi sont défaillants. Luc-Éric KRIEF indique que
pour Montmagny, les axes d'amélioration sont les suivants :
+ Poursuivre le soutien à la prévention spécialisée et le développement d'actions spécifiques
(chantiers d'insertion par exemple), en partenariat avec le club de prévention et en lien avec
les bailleurs 13F et CDC Habitat ;
+ Poursuivre les réunions d'échanges d'informations et de points réguliers entre la commune
et les bailleurs ;
+ Soutien aux actions d'accompagnement, de lutte et de protection des femmes victimes de
violences conjugales.
Luc-Éric KRIEF indique que ces axes ne sont absolument pas pertinents, il ajoute que ceux de Deuil-La
Barre étant plus opportuns et qu’ils sont au nombre de 11. Luc-Éric KRIEF trouve, que contrairement
à Monsieur le Maire, Madame SCOLAN Maire de Deuil-la Barre s’est beaucoup plus impliquée dans
ce projet et illustrée sur le problème de la cohésion. Luc-Éric KRIEF ne souhaite pas dire que pour
Montmagny il s’agit d’un « vide sidéral » mais que ça n’en est pas loin.
Luc-Éric KRIEF signale que pour la thématique « EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE », les
engagements de Montmagny se résument à une action :
% Favoriser l'insertion sociale et professionnelle en s'appuyant sur Mozaïk RH et le Bus de
l'initiative (création d'entreprise), dans le cadre d’une démarche transversale.
Luc-Éric KRIEF rappelle qu'il avait présenté lui-même le Président de Mozaïk RH à Monsieur le Maire
étant donné qu’il le connaît personnellement. Luc-Éric KRIEF déplore qu’en termes d'emploi avec
l’action susvisée, la ville risque d’être trop peu performante.
Luc-Éric KRIEF signale que signer un avenant sur ces bases-là, pour un projet politique de la ville,
c'est se moquer des Magnymontois et ajoute que « c’est même du foutage de gueule ».
Monsieur le Maire réfute ces propos et précise que c’est un projet qui a été réalisé avec sérieux et
que les axes d'améliorations vont être bénéfiques à l’ensemble des Magnymontois. Monsieur le
Maire précise que même s’il y a qu’une action, il vaut mieux en faire une qualitative, étant donné
que celle-ci s'ajoute aux actions déjà mises en place par la CAPV. Monsieur le Maire précise que
l'intérêt de signer cet avenant, est d’avoir des indicateurs afin de permettre de voir si les actions sont
bonnes où mauvaises, car le contrat initial ne permettait pas de juger de leurs efficacités. Monsieur
le Maire signale que cet avenant a pour but de mettre des indicateurs permettant de suivre chacune
des actions. Monsieur le Maire indique qu’il y a l'engagement de l’état et précise qu'il y a les
engagements de la ville de Montmagny.
Monsieur le Maire rappelle que le point emploi qui se tenait à l’espace Saint Exupéry était sous la
responsabilité de Monsieur KRIEF. Monsieur le Maire rajoute qu’il avait en charge l’économie et
l'emploi qui est une compétence de la CAPV mais qu'il se devait d’être le représentant de l’économie
et de l’emploi auprès de l’agglomération. Monsieur le Maire indique que la permanence point
emploi qui se tenait au Centre Saint Exupéry avait bien lieu. Monsieur le Maire signale qu'il s'agit
d'actions très fortes pour Montmagny notamment pour le cadre de vie et pour l’habitat. Monsieur le
Maire souhaite mettre en place des actions avec les autres communes pour mutualiser les
ressources car ces actions coûtent chères, notamment pour le permis de louer où Monsieur le Maire
compte se joindre à Madame SCOLAN pour lutter contre les marchands de sommeil. Monsieur le
Maire propose de cibler les permis de louer par quartier.
Monsieur le Maire indique que la ville accompagnera la mise en place d’information sur le logement
et la rénovation énergétique en coopération avec la CAPV. Monsieur le Maire précise que c’est
l'association ADIL qui fera ces permanences sur la commune. Monsieur le Maire indique que
l'association CRESUS accompagnera les habitants, notamment le quartier des Lévriers, pour
accompagner la mise en place pour la gestion financière et la lutte contre le surendettement.
Monsieur le Maire indique à Monsieur KRIEF que ce document n’est pas vide, comme ce dernier l'a
signalé précédemment, mais qu'il comporte de nombreuses actions comme le lien social, la
solidarité, la citoyenneté, la lutte contre la discrimination, et l'invite à le lire attentivement.
42 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Monsieur le Maire précise qu'il y aura également un développement au niveau de la pratique
musicale via la classe orchestre et également la mise en place des Micro-folies qui seront mises au
budget de 2020, qui est un très beau projet pour toutes les écoles et les collèges de Montmagny.
Monsieur le Maire ajoute qu’il y a également l’action « Soutenir et développer les ateliers
sociolinguistiques (ASL)» qui permettra de soutenir les enfants qui ne parlent pas le français dans les
écoles grâce à l'association Magnymontoise ART'M, Monsieur le Maire précise que les directrices
des écoles des QPV sont très favorables à cette action.
Monsieur le Maire ajoute que les actions «Favoriser l'émergence de projets partenariaux
promouvant l'égalité femme-homme/fille-garçon et la lutte contre les stéréotypes » et « Développer
des actions de sensibilisation aux addictions et aux conduites à risques pour les jeunes des QPV, avec
l'appui de l'association EDVO », sont des actions très importantes et précise qu’il n’y a pas que des
addictions à la drogue mais également des addictions qui sont fortement nocives pour les
adolescents.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 ;
Vu la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018 relative au prolongement des contrats de
ville conclus en 2015;
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique
de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6057/SG du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de
la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers ;
Vu l'arrêté n° À 15-592-SRCT du Préfet du Val d'Oise en date du 25 novembre 2015 portant création
de la Communauté d'Agglomération « PLAINE VALLEE » à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu la délibération n° DL2015-06-24_ 11 du Conseil de Communauté de la CAVAM en date du 24 juin
2015 adoptant le Contrat de ville intercommunal de la communauté d'agglomération de la vallée de
Montmorency pour la période 2015/2020 ;
Vu la délibération n° 201505/37 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2015 portant signature du
Contrat de ville 2015-2020;
Considérant les axes stratégiques d'intervention définis dans le Contrat de ville, regroupés en
3 piliers ;
Considérant qu’au titre de sa compétence obligatoire « Politique de la ville » définie par l'article
L5216-5 du Code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération Plaine Vallée
est compétente pour l'élaboration du diagnostic du territoire et la définition des orientations du
contrat de ville ; l'animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain,
de développement local, d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance et des programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
Considérant que l'État a demandé par circulaire en date du 22 janvier 2019 à l’agglomération Plaine
Vallée d'engager la rénovation de son contrat de ville d'ici la fin de l’année 2019, afin que soient
inscrits les engagements de la mobilisation nationale ainsi que ceux des partenaires du Contrat de
ville ;
Considérant que le Contrat de ville intercommunal signé par la communauté d'agglomération Plaine
Vallée avec l’État et les communes de Deuil-La Barre, Montmagny, Saint Gratien et
Soisy-sous-Montmorency a été, dans cette perspective, prorogé par la loi de finances pour 2019
jusqu’à fin 2022 ;
Considérant que cette rénovation est contractualisée par un avenant qui prend la forme d’un
«protocole d'engagements renforcés et réciproques »et s'appuie sur les 40 décisions
gouvernementales (adoptées le 18 juillet 2018) mettant en actes les orientations fixées par l’État et
relatives à la mise en œuvre de la mobilisation nationale, pour les habitants des quartiers ainsi que
ceux des partenaires du Contrat de ville ;
Considérant les engagements fixés par les différents partenaires lors des ateliers thématiques des 23,
26 et 27 septembre 2019 et validés lors du comité de pilotage du 6 novembre 2019;
Considérant l'avis favorable de la commission Politique de la ville de Plaine Vallée du 5 décembre
2019;
43 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Considérant l'avis favorable de la Commission des Finances et de l'Administration Générale de Plaine
Vallée du 9 décembre 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 23 voix pour et 5 abstentions
(Aline CONSTANTIN, Luc-Éric KRIEF, Jan-Mickaël KRIEF, Yvette JEFFROY, Mylène FORELLI),
+ APPROUVE l'avenant « protocole d'engagements renforcés et réciproques » relatif au
Contrat de ville intercommunal de Plaine Vallée permettant d’avoir un socle de priorités
d'intervention à déployer jusqu’en 2022 ;
% AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant;
% AUTORISE Monsieur le Maire, où toute personne habilité par lui, à signer tous documents
afférents à la prorogation du contrat de ville jusqu’en 2022, à leur actualisation et à la
rénovation du contrat de ville.
AVIS RELATIF AU PROJET ARRÊTÉ DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT INTERCOMMUNAL PLAINE-VALLÉE 2019-2025
François ROSE rappelle que la mise en œuvre de la procédure d'élaboration du Programme Local de
l'Habitat Intercommunal (PLHI) couvrant l’ensemble du périmètre Plaine Vallée a été engagée par
délibération du Conseil Communautaire le 18 mai 2016.
Le PLHI est obligatoire pour les EPCI de plus de 30 000 habitants, ce programme Local de l'habitat
permet de définir des objectifs concrets en matière de production et de requalification des
logements ainsi que d'affirmer l’action publique en matière d'habitat.
L'objectif poursuivi est de développer et de structurer la politique intercommunale autour des
problématiques liées au logement afin de prendre en compte les enjeux partagés par les communes
de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée. Les enjeux mis en avant dans le diagnostic du PLH
sont notamment les suivants :
- veiller au développement d’une offre en adéquation avec le profil des habitants du
territoire ;
- accompagner le vieillissement de la population par l'adaptation du parc (social et privé) ;
- permettre un parcours résidentiel des ménages au sein de la Communauté
d'Agglomération ;
- adapter les équipements aux évolutions démographiques ;
- structurer une démarche de coordination avec les bailleurs sociaux ;
- engager la rénovation énergétique du parc social et privé ainsi que mettre en place des
dispositifs de lutte contre l'habitat indigne ;
- engager une réflexion autour de l’enjeu des divisions parcellaires et pavillonnaires ;
- mettre en place une stratégie foncière intercommunale.
Le PLHI constitue un outil de définition et de conduite des politiques locales de l'habitat sur une
durée de 6 ans. Ce document de planification fixe les besoins en logements et hébergements ;
(TOME 1 : Diagnostic), définit les grands enjeux du territoire
(TOME 2 : Orientations stratégiques) et inscrit les actions à développer pour y répondre
(TOME 3 : Programme d'actions).
Il s'articule autour de cinq grands axes prioritaires :
1/ Produire une offre de logements adaptée au territoire : en déclinant les objectifs de construction
neuve, en partageant les outils de contrôle des divisions foncières et en veillant à la production de
logements sociaux, à la compatibilité des PLU... ;
44 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
2/ Agir sur le parc existant: c'est soutenir l’Acquisition-Amélioration, tenir des permanences
d'Information sur le logement et permettre aux communes d’expérimenter le permis de louer;
3/ Veiller au parc social existant : afin de travailler avec les bailleurs et le parc social... ;
4/ Apporter des solutions pour répondre aux besoins des populations spécifiques: pour
communiquer sur les dispositifs existants, favoriser l'équilibre social, encourager le logement
étudiant, poursuivre le relogement des Gens du Voyages Sédentarisés.. ;
5/ Suivre et piloter le PLH: par le développement et la promotion des outils du Système
d'Information Géographique (SIG).
Pour complète information, le conseil communautaire par délibération en date du 9 octobre dernier
a arrêté le projet de PLH.
Ledit projet doit être soumis à l’avis des organes délibérant des communes membres qui doivent se
prononcer par délibération. En l’absence de réponse de la collectivité, dans un délai de 2 mois, cet
avis sera réputé favorable.
Karima DJERRAR demande pourquoi il n’y a pas une présentation synthétique des documents qui
sont relativement conséquents afin de pouvoir examiner les enjeux pour la commune. Karima
DJERRAR précise que Monsieur FLOQUET et Monsieur ROSE sont élus communautaires et qu’ils ont
certainement eu la présentation des dits documents lors d’une séance à la CAPV.
Monsieur le Maire indique que les séances sont publiques.
Karima DJERRAR indique que l’annexe 6.2 fait 192 pages, 6.3 74 pages, 6.4 25 pages, et indique
qu’elle aurait souhaité avoir une synthèse des Tomes 1 à 3 compte tenu des enjeux.
François ROSE indique qu’il n’est pas nécessaire de faire une synthèse des tomes puisque les élus
avaient la possibilité de consulter ces documents.
Karima DJERRAR répond qu'elle ne s'attendait pas à une telle réponse de la part de Monsieur ROSE,
étant donné que ce dernier est élu à l’urbanisme et aux services techniques, Karima DJERRAR
indique qu’elle aurait voulu que ce dernier lui présente une synthèse des documents.
Karima DJERRAR indique qu’elle a souhaité comprendre les enjeux pour Montmagny étant donné
qu’elle y habite et que ces sujets l’intéressent. Karima DJERRAR précise que Monsieur le Maire et
Monsieur ROSE ont siégé lors des réunions relatives au PLHI et qu'ils se sont donc positionnés avec
les autres élus de l’agglomération sur les enjeux et notamment les actions menées du Tome 3.
Néanmoins, concernant le Tome 1, Karima DJERRAR indique que c’est un diagnostic établi par Plaine
Vallée et qu'il aurait été intéressant de donner les chiffres de ce qui se passe sur Montmagny et
comment cette dernière se situe par rapport à la Plaine Vallée. Karima DJERRAR demande à
Monsieur ROSE de lui expliquer en quelques mots.
François ROSE demande à Madame DJERRAR d’être plus précise sur les points à éclaircir.
Karima DJERRAR répond sur le diagnostic et propose de le faire elle-même.
Monsieur le Maire demande si Madame DJERRAR compte lire des statistiques de 2013.
Karima DJERRAR répond par la négative. Néanmoins, elle signale que Monsieur le Maire a fait des
orientations stratégiques sur des statistiques de 2013 et qu'il s'est programmé pour 2019. Karima
DJERRAR s'interroge sur ce qui va être voté aujourd'hui alors qu'il s'agit d'une longue période 2019 à
2025 sur des states de 2013.
45 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Karima DJERRAR propose de donner les states que Monsieur le Maire ne souhaite pas indiquer et
précise que la moyenne des revenus sur Montmagny est de 22 000 €.
Monsieur le Maire rétorque que ce chiffre est un peu plus important.
Karima DJERRAR indique que L'ANAH {Agence nationale de l'habitat) a répertorié 910 copropriétés
fragilisées présentant des critères de difficultés et 45 % des copropriétés de Montmagny sont
fragilisées.
Monsieur le Maire rétorque que le pourcentage a baissé.
Karima DJERRAR continue et indique que 178 logements sont encore indignes sur la commune selon
les données de l'ANAH. Karima DJERRAR indique que le taux de pauvreté de l'agglomération est de
11,3 % tandis que pour Montmagny, il est de 21 %.
Monsieur le Maire rappelle une nouvelle fois que ce sont des données de 2013 et que 6 ans se sont
écoulés depuis les données que mentionnent Madame DJERRAR.
Karima DJERRAR indique que le taux de chômage de l'agglomération est de 10 % et que pour
Montmagny il est de 14 %. Karima DJERRAR rappelle que le Grand Paris arrive, par ailleurs elle
indique que le taux SRU est largement dépassé compte tenu du fait que ce dernier a été atteint.
Monsieur le Maire précise que pour le taux SRU, la commune de Montmagny est à 26 % alors qu'il
faudrait être à 25 %.
François ROSE rétorque que contrairement à ce que dit Madame DJERRAR le taux n'est pas
largement dépassé.
Karima DJERRAR répond que Monsieur ROSE n'a qu'à faire ces logements à Deuil-La Barre, là où il
habite plutôt qu'à Montmagny. Karima DJERRAR déplore que Monsieur le Maire ne défende pas la
commune au niveau de l'agglomération avec de la poigne comme un Maire est censé le faire.
Monsieur le Maire réfute ces propos.
Karima DJERRAR revient sur les orientations stratégiques et demande ce que Monsieur le Maire a
voté.
Monsieur le Maire répond que l'obligation est d'avoir 25 % de logements sociaux, par ailleurs il
indique que lorsqu'il y a la construction de 100 logements, on est dans l'obligation d'en faire au
minimum 25, sinon la barre des 25 % ne peut pas être atteinte. Monsieur le Maire rappelle que si
une commune se trouve en deçà des 25 % aucune dotation ne lui est versée.
Karima DJERRAR rétorque qu'elle l'a bien compris cependant elle ne comprend pas pourquoi le
Maire a souhaité dépasser le taux de 25 %. Karima DJERRAR cite notamment les exemples de Deuil-
La Barre ou d'Enghien les Bains qui sont en dessous de ce seuil, comme d'autres communes
avoisinantes.
Monsieur le Maire précise qu'il faut rester au-dessus de ce seuil sinon la commune risque de perdre
les dotations comme la DSU (dotation de solidarité urbaine) ou le FSRIF (Fonds de solidarité des
communes de la région Île de France). Monsieur le Maire indique que lorsque des logements sont
construits, il est impératif de construire également des logements sociaux.
Karima DJERRAR précise que suite à cet avenant, les autres villes étant en dessous du seuil, ces
dernières sont censées rehausser ce taux.
46 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Monsieur le Maire précise que ce taux est fixé
Monsieur le Maire précise que cet avenant est celui de la communauté d'agglomération.
Karima DJERRAR rappelle que Monsieur le Maire y siège et qu'il se doit de défendre la ville de
Montmagny et non pas la ville de Domont.
Monsieur le Maire rappelle encore une fois que les séances sont publiques à la communauté
d'agglomération et invite Madame DJERRAR à y assister.
François ROSE rappelle que lorsqu'on construit de nouveaux logements, les communes se doivent d'y
construire des logements sociaux. François ROSE rappelle que c'est Cécile DUFLOT qui a relevé le
taux de 20 à 25 %. François ROSE indique que Deuil-La Barre a des impératifs d'augmenter leurs
nombres de logements sociaux le plus rapidement.
Karima DJERRAR indique que ce n'est pas le sujet.
François ROSE s'insurge et indique que c'est bel et bien le sujet
Karima DJERRAR demande à Monsieur ROSE de baisser d'un ton étant donné que cette dernière ne
l'agresse pas. Néanmoins, elle trouve que Monsieur ROSE semble mal à l'aise.
Karima DJERRAR indique que Montmagny a largement atteint ses obligations en terme de
construction de logements sociaux.
François ROSE répond que Montmagny a aujourd'hui 26 % de logement sociaux sur ses 5 000
logements. François ROSE ajoute que si aucun logement social n'est construit lors de constructions
neuves, à aucun moment la ville ne pourra atteindre les 25 % voulu. François ROSE précise que
Montmagny sera alors en infraction. François ROSE rappelle que la ville de Deuil-La Barre a
l'obligation de se mettre en règle concernant le quota de logements sociaux.
Karima DJERRAR indique que la ville de Montmagny a largement atteint son objectif.
François ROSE rétorque que ce n'est pas "largement" dépassé puisque la commune est à 26 % au lieu
de 25 %.
Karima DJERRAR demande quel scénario a retenu la ville de Montmagny par rapport aux logements
sociaux lors des réunions de l'agglomération où Monsieur ROSE siège et en présence des autres
Maires, qui eux ont défendu leurs villes.
François ROSE répond que le scénario retenu est de construire 25 % de logements sociaux au fur et à
mesure que la commune construit des logements.
Monsieur le Maire indique que tout est précisé dans le tableau.
Karima DJERRAR déplore que Monsieur le Maire et Monsieur ROSE ne répondent pas à sa question.
François ROSE répond qu'il s'agit du scénario le plus modéré qui consiste à construire 25 logements
sociaux pour 100 logements construits.
René TAÏEB demande quel est le numéro du scénario retenu.
François ROSE répond qu'il s'agit du scénario qui précise 25 % de logement.
47 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Karima DJERRAR et René TAÏEB demandent en cœur de quel numéro il s'agit.
Alain BOCCARA demande si c'est le 1, le 2 ou le 3.
René TAÏEB indique que le scénario retenu est le scénario n°2 relatif à la croissance maîtrisée et
notammentà la construction de 55 logements annuels.
Monsieur le Maire précise que chaque commune ne choisit pas ce qu'elle veut.
François ROSE indique que quel que soit le scénario la commune à l'obligation de construire 55
logements annuels et d'avoir un taux de 25 % de logements sociaux.
Karima DJERRAR rétorque qu'il y a un impact énorme financier en terme de budget de
fonctionnement et d'investissement et d'infrastructure.
François ROSE rappelle une nouvelle fois que la commune a opté pour 55 logements avec 25 % de
logements sociaux.
Alain BOCCARA demande encore si c'est le 1, le 2 ou le 3.
François ROSE demande à Monsieur BOCCARA d'écouter puisque le scénario retenu est le numéro 2.
Karima DJERRAR indique que c'est elle même et Monsieur TAÏEB qui ont évoqué le numéro du
scénario retenu.
Alain BOCCARA déplore qu'il faille une demi-heure pour obtenir une réponse.
François ROSE rétorque que Monsieur BOCCARA n'a pas la notion du temps.
Karima DJERRAR reprend et indique qu'elle a bien lu le pavé de 200 pages reçu Lundi et
qu'effectivement le scénario retenu par la ville est bien le numéro 2, ce qui l'inquiète.
Karima DJERRAR rappelle que la commune a opté pour la croissance maîtrisée repris dans le scénario
2, et indique qu'effectivement il s'agit d'un scénario modéré. Cependant, Karima DJERRAR indique
qu'il n'y aura pas de construction entre 2019 et 2021, néanmoins elle s'inquiète qu'à partir de 2022 le
nombre de logements sociaux construit sera de 55 logements par an. Karima DJERRAR demande, par
conséquent, où vont être construit ces logements, sachant que le Grand Paris arrive. Karima
DJERRAR demande si la commune de Montmagny a encore les moyens de supporter des logements
sociaux, notamment en terme de CCAS, d'infrastructure, de sport ou d'école...Karima DJERRAR
félicite que le centre-ville ait été livré et que la carte scolaire a été retravaillée. Toutefois, Karima
DJERRAR demande si la commune a les moyens d'accueillir encore des logements sociaux, tout en
sachant que la commune est pour la mixité sociale. Karima DJERRAR dit qu'au vu des chiffres
inquiétants de l'INSEE et de l'ANAH lors du diagnostic, les élus se sont basés sur ces derniers pour
faire des projections. Karima DJERRAR demande comment Montmagny va faire pour assurer la
livraison d'une nouvelle école, de crèches, de structures de sport ou de culture. Karima DJERRAR
rappelle que le revenu moyen sur Montmagny est de 22 000 € et qu'au mois de juin Karima DJERRAR
avait soulevé le tarif élevé de l'accès à l'école de musique pour 500 € par an.
Monsieur le Maire indique que ce projet a été travaillé sérieusement avec tous les projets qui sont
en cours sur Montmagny de façon à pouvoir faire les 55 logements par an et également les 25 % de
logements sociaux prévus par la loi. Monsieur le Maire rassure Madame DJERRAR et lui indique que
les infrastructures ont bien été prévues pour supporter l'arrivée des nouveaux habitants, notamment
un centre d'accueil et une nouvelle école. Monsieur le Maire précise que l'Île de France manque de
logement, et c'est pour cela que Montmagny doit proposer de nouveaux logements y compris des
logements sociaux. Monsieur le Maire indique que 300 logements devraient être construits.
48 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Karima DJERRAR indique qu'elle a noté 122 logements programmés à la page 139.
Monsieur le Maire indique que le but est bien d'avancer en terme de logement et que l'Île de France
et même la France manque de logement 500 000 alors que seulement 250 000 ont été construit
depuis plusieurs années. Monsieur le Maire s'étonne que Madame DJERRAR demande de ne pas
construire de logement et que cette dernière trouve que la construction de 55 logements par an est
trop élevé.
Karima DJERRAR réfute ces propos et demande à Monsieur le Maire de ne pas interpréter ces dires.
Monsieur le Maire précise qu'il y a 400 demandes de logement en instance.
Karima DJERRAR précise qu'elle a parlé de mixité sociale et de structure et à aucun moment de ne
pas construire de logement.
Monsieur le Maire précise que le planning de construction de 55 logements par an est relativement
modéré.
Karima DJERRAR demande dans quel quartier seront ces logements.
Monsieur le Maire répond qu'ils seront au sud de Montmagny, notamment à la plante des champs et
au marais.
Karima DJERRAR indique que la préfecture a noté "créer un espace de vie adapté avec une extension
de type éco quartier, en utilisant la friche verte et pourquoi pas le label éco-quartier". Karima
DJERRAR s'étonne donc de voir qu'il y aurait une possibilité de construction du côté des Lévriers.
Karima DJERRAR demande s'il va bien y avoir une mixité sociale.
François ROSE répond par la positive puisque 25 % de logements construits seront des logements
sociaux.
Karima DJERRAR s'insurge que le taux de 25 % va donc être augmenté alors que Montmagny est déjà
au-dessus du seuil des 25 % de logements sociaux. Karima DJERRAR rappelle une nouvelle fois que le
taux SRU est largement atteint par la commune.
Karima DJERRAR indique qu'elle détient un document officiel donné par la préfecture et que ce
dernier mentionne "améliorer la sécurité dans le quartier des Lévriers", " créer un espace de vie
adapté avec une extension de type éco quartier, en utilisant la friche verte et pourquoi pas le label
éco-quartier", une nouvelle fois dans le quartier des Lévrier.
Monsieur le Maire indique que ce n'est pas à la préfecture de l'obliger de faire ces projets. Monsieur
le Maire indique que le "papier" que détient Madame DJERRAR n'a aucun intérêt.
Karima DJERRAR s'étonne de voir que Monsieur le Maire ne respecte pas les institutions.
Monsieur le Maire indique que les instituions ne peuvent pas l'obliger à faire certains projets sur sa
commune.
Karima DJERRAR répond qu'il s'agissait simplement d'une question et demande si Monsieur le Maire
compte construire des logements du côté des Lévriers.
Monsieur le Maire répond par la négative, et indique qu'il compte créer des logements du côté de la
plante des champs et notamment au sud des Lévriers.
49 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Franck CAPMARTY indique qu'il est d'accord sur les objectifs de ce PLHI néanmoins il s'interroge
concernant les 400 demandes de logements qui restent en instance à la ville de Montmagny et les
500 à 600 à la ville de Deuil-La Barre.
Monsieur le Maire précise qu'il y a des demandes communes entre Montmagny et Deuil-La Barre et
qu'il ne faut pas les additionner.
Franck CAPMARTY demande si les 55 logements annuels qui vont être construits, soit 200 pour la
période, vont être attribués en priorité à ces demandeurs.
Monsieur le Maire répond que 330 logements vont être construits au total sur la période 2019/2025.
Franck CAPMARTY ne comprend pas comment il peut y avoir 330 logements construits en tenant
compte des 25 %.
François ROSE répond que sur les 330 logements construits, il y aura 25 % de logements sociaux soit
76 logements sur les 6 ans.
Franck CAPMARTY se demande, par conséquent, comment vont être logé les 400 demandeurs de
logement social et indique que ces derniers ne sont pas pris en considération.
Franck CAPMARTY demande comment vont être logés les demandeurs de logement social de
Montmagny. Franck CAPMARTY trouve que ceux-ci ne sont pas pris en compte.
Franck CAPMARTY demande si Monsieur le Maire sait d’où viennent les 25 % de logements sociaux
et lui précise que ces derniers viennent de la mandature de Monsieur COCHELIN lorsque ce dernier a
fait de nombreuses constructions.
Monsieur le Maire précise qu’à ce moment-là il y avait 3000 habitations et aujourd’hui un peu plus
de 5000 et indique que la commune a conservé les 25%.
Franck CAPMARTY demande pourquoi la commune s'arrête à 25 % alors qu’il y a de nombreuses
demandes de logements sociaux.
Monsieur le Maire comprend que Monsieur CAPMARTY soit en contradiction car ce dernier souhaite
qu’il y ait plus de logements sociaux tandis que Madame DJERRAR souhaite l'inverse.
Franck CAPMARTY réfute qu’il soit en contradiction avec lui-même.
Karima DJERRAR s’'insurge que Monsieur le Maire veuille constamment l’allier à quelqu'un et lui
indique qu’elle est libre de s'entendre avec Monsieur CAPMARTY.
Monsieur le Maire rappelle à Monsieur CAPMARTY qu'il lui avait indiqué à une époque qu’il allait
trouver qu'il n’y aurait pas assez de logements sociaux.
Ce que Monsieur CAPMARTY acquiesce.
Monsieur le Maire indique qu’il faut trouver un équilibre et se développer harmonieusement. Il
explique qu’il n’est pas possible de construire partout car les infrastructures doivent pouvoir suivre
l'augmentation de la population. Il rappelle également qu’il faut construire et aménager en fonction
des finances de la collectivité.
Alain BOCCARA indique que Monsieur le Maire a précisé que de construire ça ne coûtait rien à la
commune, il précise donc « autant construire on s’en fout ».
50 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Monsieur le Maire affirme que la construction en elle-même ne coûte rien à la ville néanmoins
l'aménagement des infrastructures a quant à elle un coût important. Il précise qu’en cas de petite
construction, il n’y a pas besoin de créer une école mais en cas de construction importante une
création d'école sera nécessaire.
Franck CAPMARTY signale que le raisonnement de Monsieur le Maire n’est pas le bon étant donné
qu'on parle de pourcentage et non en nombre de logements. Il indique qu’il va falloir construire des
écoles pour les enfants de ces 300 familles. Franck CAPMARTY précise que ça soit du logement social
ou de l'accession à la propriété, il va dans tous les cas falloir aménager des écoles par rapport aux
300 familles.
Monsieur le Maire rappelle que les 127 logements qui ont été détruits dans le centre-ville ont tous
été reconstruits dans les rues Gallieni, Carnot et route de calais. Monsieur le Maire précise qu’il n’y a
pas eu besoin de créer une école ou de prévoir des classes supplémentaires.
Franck CAPMARTY comprend bien que des logements ont été détruits et reconstruits ailleurs, ce qui
ne fait pas changer le nombre de logement.
Monsieur le Maire indique que des logements en plus ont été construits dans le centre soit 50 par
NEXITY et 53 par NAFYLIAN, ce qui a augmenté le nombre de famille. Monsieur le Maire indique que
si les constructions sont faites au sud des Lévriers, la capacité des écoles sera à son maximum , il
précise qu’il faudra donc construire une nouvelle infrastructure. Monsieur le Maire rappelle que la
construction d’une nouvelle école a un coût élevé pour la collectivité.
Franck CAPMARTY répond qu’effectivement la construction d’une école est à la charge de la mairie
et ajoute que c’est à ce moment-là qu'il y a un choix politique pour soit construire des logements
avec accession à la propriété soit du logement social.
Monsieur le Maire acquiesce les propos de Monsieur CAPMARTY.
Franck CAPMARTY déplore que les personnes qui ont fait des demandes de logement social soient
des personnes qui ne peuvent pas accéder à la propriété, et s’insurge que ces personnes soient
rejetées.
Monsieur le Maire répond par la négative. Monsieur le Maire indique que la commune pourrait faire
50 % de logement social mais pas 0 % comme l’a soulevé Madame DJERRAR.
Franck CAPMARTY demande à Monsieur le Maire de ne pas exagérer, il ne demande pas à ce qu’il y
ait 50 % mais au moins de loger les personnes qui sont en liste d’attente.
René TAÏEB demande combien il y a de demandes de logements en attente.
Monsieur le Maire répond qu'il y a 400 / 500 demandes en attente environ.
Karima DJERRAR rappelle que ces données sont dans le rapport de la Plaine Vallée et que Monsieur
le Maire devrait connaître les chiffres exacts. Karima DJERRAR regrette que Monsieur le Maire siège
au conseil communautaire et que ce dernier n’écoute pas.
L'assemblée s’insurge de ces propos tenus à l'égard de Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire indique que Madame DJERRAR ne connaît aucun chiffre.
René TAÏEB souhaite connaître le nombre de logement qui ont été construit entre 2014 et 2018.
51 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
François ROSE répond que 425 logements ont été construits durant cette période soit 27 en 2014,
202 en 2015...
René TAÏEB reprend la parole et indique 73 en 2016, 19 en 2017. René TAÏEB demande quel est le
type de personne qui a acheté ces appartements.
Monsieur le Maire répond que beaucoup de jeunes ont acheté ces appartements et beaucoup de
Magnymontois, notamment des Magnymontois qui avaient déménagés dans les villes avoisinantes et
qui sont revenus à Montmagny.
René TAÏEB répond que c’est un bon point et demande si c’est plus de 50 %.
Monsieur le Maire répond par la positive.
René TAÏEB indique que la condition de prix est une notion importante pour les acquéreurs qui se
sont rendu compte que les prix étaient moins élevés à Montmagny que dans les villes avoisinantes.
Monsieur le Maire précise que Montmagny n’est pas accessible pour tout le monde.
René TAÏEB suppose que ces jeunes acquéreurs ont eu la possibilité d'acheter avec les aides des
primo accédants, notamment le Prêt à Taux Zéro (PTZ). René TAÏEB comprend qu'il y a donc 55 logements sur 6 ans soit 330 logements à faire, soit 14 logements sociaux par an en moyenne, soit 84 logements sur les 6 ans. Néanmoins, il indique qu’il y aura encore bien plus de demande de logement, et s'interroge sur ce qui va être dit aux personnes qui demandent des logements vu qu'il y a 450 logements en stock.
Franck CAPMARTY répond qu'il y a 776 demandes à Montmagny.
Monsieur le Maire rétorque que ce chiffre est un ensemble pour la Plaine Vallée.
René TAÏEB s'inquiète que 450 demandes à Montmagny ne sont déjà pas satisfaites.
François ROSE répond que sur les 450 demandeurs certains viennent de Sarcelles ou de Deuil-La
Barre.
René TAÏEB rétorque qu'il comprend bien néanmoins les demandes pour la commune de
Montmagny doivent bien être prises en compte.
François ROSE précise qu'il n’y a pas réellement 450 demandes à satisfaire car certains demandent
Montmagny et d’autres communes avoisinantes.
Monsieur le Maire rappelle que la problématique concernant le logement est valable pour toute la
région Île de France
René TAÏEB souhaite savoir le temps d'attente pour avoir un logement.
Monsieur le Maire répond qu’il faut en général attendre 5-6 ans.
Alain BOCCARA n’est pas d'accord.
Monsieur le Maire rappelle que certaines demandes sont des doublons puisque certaines personnes
vont réussir à obtenir un logement de leur choix n°2 ou 3.
52 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Franck CAPMARTY demande combien de logement de la liste d'attente vont être attribué sur les 14
logements par an qui vont être fait. Franck CAPMARTY demande si les 3F vont donner ces logements
à la mairie.
Monsieur le Maire répond par la positive.
René TAÏEB demande s’il en est de même pour la Préfecture.
Monsieur le Maire répond également par la positive pour les 1°” logés. Monsieur le Maire rappelle
qu'ils ont leurs contingents et qu’ils choisissent ensuite si les 1°” logés quittent le logement.
René TAÏEB demande le pourcentage du contingent de la ville.
Monsieur le Maire répond qu'il est de 14 %.
René TAÏEB comprend qu’il est de 14 % de 14 logements.
Monsieur le Maire répond par la négative et précise que la 1°" fois c’est la commune qui a décidé de loger les personnes en attente de logement.
Franck CAPMARTY comprend que les 60 logements seront attribués à des Magnymontois qui ont fait
la demande.
Monsieur le Maire répond par la positive et réitère que la commune décide d'attribuer les logements
aux Magnymontois en priorité puis lorsque ces derniers quittent le logement, il repart dans le
contingent 3F ou de la Préfecture. Monsieur le Maire précise qu'il y a un turn-over de 7% à
Montmagny.
Franck CAPMARTY conclue qu'il n’y a donc pas assez de construction de logements sociaux pour
satisfaire les demandes des Magnymontois qui sont en liste d'attente.
Monsieur le Maire rappelle qu’il y a bien eu des logements sociaux lors de la construction du centre-
ville. Monsieur le Maire indique que pour le prochain mandat c'est une construction au sud des
Lévriers qui aura lieu avec également des logements sociaux. Monsieur le Maire indique que la
volonté de la commune est de construire des logements cependant ces constructions vont au rythme
des finances de la commune.
Franck CAPMARTY s'inquiète des situations des Magnymontois qui sont sur la liste d'attente.
Monsieur le Maire indique que toutes les communes devraient construire afin de satisfaire les
demandes.
Franck CAPMARTY déplore que certaines communes préfèrent payer les amendes plutôt que de
construire et remercie pour cela Messieurs Hollande et Macron.
Alain BOCCARA demande quand seront construites les infrastructures.
Monsieur le Maire indique que ces dernières verront le jour en même temps que la construction
puisqu'il s’agit d’un projet global.
René TAÏEB demande si un bailleur social a déjà demandé à la commune de faire un immeuble 100 %
social. Il signale que 13F est très implanté sur la commune, et qu’il serait opportun d'ouvrir à d’autres
bailleurs.
53 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
François ROSE signale qu'il y a un projet en cours de 25 logements sociaux, rue d’Epinay, avec le
bailleur ALILA. François ROSE indique qu’un promoteur construit généralement en VEFA (vente en
l'état futur d'achèvement) néanmoins il précise que ces derniers réservent bien souvent un bâtiment
en entier à des logements sociaux puis les autres bâtiments à l'accession à la propriété. François
ROSE indique que lors de la construction des logements du centre-ville, il y a eu environ 25/30
logements intermédiaires achetés par le groupe SNI, ces logements ne sont donc ni en accession à la
propriété ni des logements sociaux. François ROSE rappelle qu'il y a donc de nombreuses possibilités
pour reloger les personnes néanmoins François ROSE reconnaît que la liste d'attente est assez
longue et qu'il est difficile de voir le bout de la file d'attente.
René TAÏEB indique qu'il s’agit certainement de Magnymontois qui se sont mariés ou autre et qu'il
serait convenable de regarder ce qui peut être fait pour les aider.
Monsieur le Maire reconnaît que les logements privés sont malheureusement chers ce qui pousse
les demandeurs et notamment les couples qui se séparent à retourner chez leurs parents. Monsieur
le Maire indique que la commune essaye d'avancer dans la construction de logements sociaux
néanmoins il indique que 25 % de la ville est sous plan d'exposition au bruit (PEB), ce qui réduit les
terrains constructibles et également 80 hectares préservés qui appartiennent à l'Agence régionale
des espaces verts. Monsieur le Maire ajoute que l’ancien Schéma de cohérence territoriale (SCoT) ne
permet pas la construction sur certains secteurs.
Didier BOISSEAU demande si les arrivées des gens du voyage sur les aires Berteaux/Utrillo sont
considérées comme du logement social.
Monsieur le Maire répond par la positive et indique que 93 logements vont être édifiés pour les
communes de Groslay et Montmagny dont 55 sur l'aire de Montmagny et considérés comme du
logement social. Monsieur le Maire précise qu'aujourd'hui les gens du voyage habitent dans des
caravanes qui ne sont pas considérées comme du logement social. Monsieur le Maire indique que
ces logements vont faire monter le taux de 26 à 27 % et qu'ils sont prévus dans le présent PLHI.
François ROSE précise que c’est l'OPAC de l'Oise qui va gérer ces logements permettant ainsi de
diversifier les bailleurs sociaux sur Montmagny.
Karima DJERRAR demande à quelle date sera prévue la nouvelle école compte tenu de la
construction de nouveaux logements.
Monsieur le Maire indique que le projet est travaillé depuis 1 an avec le Grand Paris aménagement
et que ces derniers ont présenté récemment l’esquisse du projet à leur conseil d'administration.
Monsieur le Maire précise que le projet a été retenu et qu'il suit son cours notamment pour la
situation des logements et également pour le calcul des coûts de construction pour parvenir à un
équilibre.
Karima DJERRAR demande quand est ce que les nouvelles écoles maternelles et primaires verront le
jour.
Monsieur le Maire indique qu’il faudra minimum 4 ans et au maximum 5 ans.
Karima DJERRAR comprend que ces infrastructures verront donc le jour en 2025, soit lors du
nouveau mandat. Karima DJERRAR rappelle que lors de son mandat de maire-adjointe, à la vie
scolaire, la cuisine Jules Ferry avait de graves difficultés à assurer la cuisine des enfants et indique
que les centres de loisirs étaient engorgés. Karima DJERRAR demande si Monsieur le Maire a pensé à
ces problématiques et notamment pour l'accueil des jeunes enfants au niveau des crèches.
54 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Monsieur le Maire indique que l'agrandissement du restaurant, la cuisine centrale et le centre de
d'accueil seront faits pour la rentrée de septembre 2020.
Karima DJERRAR demande quand seront présentées les orientations budgétaires vis-à-vis de ces
projets.
Monsieur le Maire indique que ces projets ont été présentés lors du débat d'orientation budgétaire
en mars 2019. Monsieur le Maire rappelle que le centre d'accueil a été évoqué lors du dernier
conseil municipal lors du point relatif à la décision modificative pour pouvoir lancer les études.
Karima DJERRAR demande ce qu’il en est des crèches.
Monsieur le Maire indique qu’en fin de mois un nouveau Relais d’assistantes maternelles (RAM) va
voir le jour. Monsieur le Maire indique que depuis de nombreuses années le RAM était dans des
algécos qui n'étaient plus adaptés pour les accueillir.
Karima DJERRAR félicite l'aboutissement de ce beau projet.
Franck CAPMARTY demande si les besoins de 2024 vont être pris en compte pour l'agrandissement
des cuisines.
Monsieur le Maire répond par la positive.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R302-8 et R302-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°A15-592-SRCT du 25 novembre 2015 portant création de la communauté
d'agglomération Plaine Vallée à compter du 1°” janvier 2016;
Vu l'arrêté préfectoral n°180562 en date du 31 mai 2018 portant n°180562 en date du 31 mai 2018
portant adoption des statuts de la communauté d'agglomération Plaine Vallée ;
Vu la délibération n° 19 en date du 18 Mai 2016 du Conseil communautaire concernant l'élaboration
du programme local de l'habitat intercommunal (PLHI) ;
Vu la délibération n° 20 en date du 09 octobre 2019 du Conseil communautaire arrêtant le projet de
PLHI ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21 décembre 2006, modifié le 21 décembre 2007, le
05 novembre 2009, le 28 juin 2012, le 28 février 2013 et le 13 décembre 2018, mis en révision
le 03 juillet 2008, révision simplifiée approuvée le 28 novembre 2013 ;
Vu le projet arrêté du programme Local de l'Habitat Intercommunal;
Considérant que la Ville a un intérêt de se prononcer sur le projet arrêté du PLHI;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 21 voix pour et 7 abstentions
(Aline CONSTANTIN, Luc-Éric KRIEF, Jan-Mickaël KRIEF, Yvette JEFFROY, Mylène FORELLI,
Franck CAPMARTY, Laurence MORISSET),
4 ÉMET un avis favorable sur le projet arrêté du programme local de l'habitat intercommunal
Plaine Vallée 2019-2025 ;
+ DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté
d'agglomération Plaine Vallée.
55 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
10. CONVENTION RELATIVE AU TRANSFERT DE GESTION D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC
RÉGIONAL AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MONTMAGNY
François ROSE indique que la Ville souhaite procéder à des travaux de viabilisation et d'éclairage du
sentier situé sur une parcelle propriété de L'Agence des espaces verts (AEV) de la Région d’Ile-de-
France afin d'améliorer la sécurité des personnes empruntant le sentier qui relie la route de Calais au
chemin des Postes en longeant l’école Jean-Baptiste Clément.
Ces travaux s'inscrivent dans le cadre global d'aménagement et d'ouverture au public de la Butte
Pinson et ont par conséquent reçu l'approbation de l’AEV.
Pour ce faire, un transfert de gestion de la parcelle cadastrée section AD n°452, propriété de l’AEV de
la Région d'Ile-de-France doit être établie au profit de la Commune.
Ilest précisé que ce transfert n’emporte pas transfert de propriété. L'emprise demeure maintenue
dans le domaine public de l’'AEV mais est désormais affectée à la mission de la Ville en matière de
création, d'aménagement et d’entretien d’un sentier piéton d'intérêt communal.
La présente convention vise ainsi à répondre à ce projet et à encadrer le transfert de gestion de la
propriété de l’AEV en vue de la réalisation des travaux sous maitrise d'ouvrage de la Ville.
Ilest convenu notamment :
- la Ville prend à sa charge l’ensemble des dépenses liées à la gestion de la
parcelle,
- le transfert de gestion est accordé à titre gratuit,
-__ la durée de la convention est de dix ans, et pourra être renouvelée pour la même
durée.
Luc-Éric KRIEF rappelle que la commune a de nombreuses difficultés pour travailler avec l'Agence des
espaces verts (AEV) et qu’il est difficile de leur imposer nos volontés. Aussi, Luc-Éric KRIEF demande
si cette convention n’est pas un peu un « cadeau » pour l’AEV.
François ROSE répond que la commune a en effet eu quelques difficultés à travailler avec l’AEV à
l'époque de l’ancien directeur général. Néanmoins, François ROSE dit qu’à l'heure actuelle les
relations de travail se sont nettement améliorer permettant ainsi à la commune de travailler avec
eux de façon normale. Par ailleurs, François ROSE signale que cette convention permettra de
sécuriser le sentier avec de l'éclairage et permettra aux personnes qui l’empruntent de se rendre
vers la RN1 et la route de calais.
Monsieur le Maire indique que l’ancien directeur général de l’AEV était un énarque et qu’il ne laissait
aucunement la parole aux communes. Monsieur le Maire indique qu’il avait demandé à Montmagny
de détruire le chalet présent au Barrage et souhaitait que la commune casse le chemin qu’elle avait
réalisé, ainsi que de retirer l'éclairage.
Monsieur le Maire se réjouit que les rapports se soient améliorés et qu’à la demande de la commune
l'AEV accepte ce transfert.
François ROSE indique que les rapports sont tellement excellents que l’AEV s’est déplacé à l’école
Jean-Baptiste Clément pour présenter un exposé sur les travaux envisagés aux élèves.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que la Ville souhaite procéder à des travaux de viabilisation et d'éclairage du sentier
situé sur une parcelle propriété de L'Agence des Espaces Verts de la Région d'Ile-de-France ;
Considérant que ces travaux s'inscrivent dans le cadre global d'aménagement et d'ouverture au
public de la Butte Pinson et ont par conséquent reçu l'approbation de l'Agence des espaces vert de la
Région d'Ile-de-France ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
56 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
+ APPROUVE la convention relative au transfert de gestion d’une emprise du domaine public
régional au profit de Commune de Montmagny;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, à signer l’acte authentique
et les pièces nécessaire à sa délivrance.
11. CRÉATION DE POSTES ET AUTORISATIONS DE RECOURIR À DES CONTRACTUELS.
Fabienne PINEL rappelle que les emplois de la Commune de Montmagny sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité, nécessaires au bon fonctionnement des services.
Ilest important de mettre à jour les effectifs en terme de besoins.
Il convient donc de créer des emplois et d'autoriser le recours à des contractuels pour des raisons de
continuité de services pour les motifs réglementaires suivants:
- accroissement temporaire d'activité ;
- besoins de service et en raison de la nature des fonctions et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions ;
- pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire indisponible pour une durée
déterminée dans la limite de l'absence du fonctionnaire à remplacer;
- et pour assurer la continuité de service pour faire face à la vacance temporaire d'emploi
dans l'attente d’un recrutement d’un fonctionnaire.
Luc-Éric KRIEF demande quelle est la masse financière de la création de ces postes.
Monsieur le Maire répond qu'il s’agit de postes déjà en place au sein de la commune, et qu'ils ne
sont pas nouveaux. Monsieur le Maire rappelle que lorsqu'un contractuel est embauché pour 1 an, il
faut recréer son poste à l’issu de cette période pour 1 an. Aussi, Monsieur le Maire précise que
lorsqu'un contractuel est en poste depuis 2 ans et qu'il satisfait sa hiérarchie, la commune lui
propose d’être stagiairisé.
Luc-Éric KRIEF comprend qu'il s’agit par conséquent d’un maintien de poste.
Monsieur le Maire répond par la positive et indique qu'il s’agit d’une régularisation administrative.
Franck CAPMARTY indique qu’il y a 25 postes qui sont en recherche et trouve que c’est extrêmement
important par rapport à l'effectif global. Franck CAPMARTY demande si des personnels ont
démissionné ou s'ils sont remis à la disposition du Centre de gestion ou affectés à des tâches
nouvelles ou enfin promus. Franck CAPMARTY demande s’il est possible d’avoir l’organigramme
précédent et le nouveau, et ce afin d'apprécier les fluctuations par service du nombre d'agent.
Monsieur le Maire explique qu'il y a seulement 1 poste qui est créée à la petite enfance afin d'élargir
les plages horaires et que ceci nécessite un recrutement.
Franck CAPMARTY répond qu'il est difficile aux élus d'apprécier les mouvements de personnels et
que cette proposition de délibération est incompréhensible.
Monsieur le Maire reconnaît qu'il a eu lui-même du mal à comprendre ce genre de délibération au
début de son mandat.
Franck CAPMARTY propose qu’un organigramme soit mis en place pour permettre de mieux
comprendre les changements ou un tableau pour expliquer les changements de niveau.
57 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Monsieur le Maire indique que lorsqu'un personnel est en longue maladie, et qu'il est probable qu'il
ne revienne pas, la commune doit créer un poste pour le remplacer.
Franck CAPMARTY demande que ces informations soient données clairement dans deux
organigrammes distincts, un avant et un après, et ce afin que l'information soit claire.
Didier BOISSEAU s'interroge sur le fait que ces postes soient uniquement des contractuels et non des
agents de la fonction publique territoriale.
Monsieur le Maire précise que ces postes sont ouverts aux agents de la fonction publique et le cas
échéant aux contractuels, selon le mode urgence ou légal qui prévoit un délai de 2 mois pour le
recrutement.
Didier BOISSEAU demande quel est le pourcentage de contractuel sur l’ensemble du personnel.
Monsieur le Maire répond que les contractuels représentent 1/3 du personnel.
Franck CAPMARTY demande si la recherche se fait également au CIG.
Monsieur le Maire répond par la positive.
Luc-Éric KRIEF demande si Madame PINEL, maire adjointe aux ressources humaines, peut répondre à
la question de Monsieur BOISSEAU.
Monsieur le Maire indique qu’il a déjà répondu à la question et précise que le chef du personnel est
le Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu les délibérations relatives aux créations d'emplois et aux suppressions de poste ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant qu’il est rappelé que les emplois de la Commune de Montmagny sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité, nécessaires au bon fonctionnement des services ;
Considérant qu'il est important de mettre à jour les effectifs en terme de besoins ;
Considérant qu’il convient de créer des emplois et d'autoriser le recours à des contractuels pour des
raisons de continuité de services pour les motifs réglementaires suivants :
- accroissement temporaire d'activité ;
- besoins de service et en raison de la nature des fonctions et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions ;
- pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire indisponible pour une durée
déterminée dans la limite de l'absence du fonctionnaire à remplacer ;
- et pour assurer la continuité de service pour faire face à la vacance temporaire d'emploi dans
l'attente d’un recrutement d’un fonctionnaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 20 voix pour et 6 abstentions
(Karima DJERRAR, Franck CAPMARTY, Laurence MORISSET, René TAÏEB, Didier BOISSEAU, Alain
BOCCARA),
+ CRÉE un poste d’adjoint technique au service de la petite enfance au grade d’adjoint
technique à temps complet (35 heures de travail par semaine) à compter du 15/12/2019;
58 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
CRÉE un poste d’adjoint technique au service de la petite enfance au grade d’adjoint
technique à temps non complet à raison de 17,30 heures de travail par semaine à compter
du 15/12/2019;
CRÉE un poste d’éducateur de jeunes enfants au service de la petite enfance, le poste étant
ouvert aux grades d’éducateur de jeunes enfants de 2°"”° classe, d'éducateur de jeunes
enfants de 1*° classe à temps complet (35 heures de travail par semaine) à compter du
15/12/2019;
CRÉE un poste d’animateur socio-culturel au centre social au grade d’animateur à temps
complet (35 heures de travail par semaine) à compter du 15/12/2019;
CRÉE un poste de chargé d'animation jeunesse et d'assistant administratif au service
jeunesse au grade de rédacteur, rédacteur principal de 2°" classe, rédacteur principal de 1°°
classe, d'animateur, d’animateur principal de 2°" classe, d'animateur principal de 1°" classe,
d'adjoint d'animation à temps complet (35 heures de travail par semaine) à compter du 15/12/2019;
CRÉE un poste d’adjoint technique au service culturel au grade d’adjoint technique à temps
complet (35 heures de travail par semaine) à compter du 15/12/2019 ;
CRÉE un poste d’adjoint administratif au service des affaires générales au grade d’adjoint
administratif à temps complet (35 heures de travail par semaine) à compter du 15/12/2019;
CRÉE un poste d’adjoint technique aux services techniques au grade d’adjoint technique à
temps complet (35 heures de travail par semaine) à compter du 15/12/2019;
CRÉE dans le cadre de l’avancement de grade à temps complet (35 heures de travail par
semaine) à compter du 15/12/2019 :
- un poste d’animateur au grade d’animateur principal de 2°"° classe ;
- un poste d’adjoint administratif au grade d’adjoint administratif principal de 2°" classe ;
- un poste d'éducateur sportif au grade d’éducateur des activités physiques et sportives
principal de 2°" classe ;
- deux postes d’adjoints techniques polyvalents au grade d’adjoint technique principal
de 2°" classe.
CRÉE dans le cadre de la promotion interne un poste d'agent de maîtrise au service des
sports au grade d'agent de maîtrise à temps complet (35 heures de travail par semaine) à
compter du 15/12/2019;
AUTORISE le recours à un personnel contractuel de catégorie C à la médiathèque municipale
pour assurer les fonctions d'agent de bibliothèque au motif de l’article 3 1° de la Loi n°84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
pour « un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois,
compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de
dix-huit mois consécutifs », à compter du 15/12/2019 à temps complet (35 heures de travail
par semaine). La rémunération étant calculée d’après les indices brut 348 et majoré 326
(d’après le 1” échelon du grade de référence d’adjoint administratif) ;
59 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
+ AUTORISE le recours à deux personnels contractuels de catégorie C au centre social pour
assurer les fonctions d'agent d'animation au motif de l’article 3 1° de la Loi n°84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
pour « un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois,
compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de
dix-huit mois consécutifs », à compter du 15/12/2019 à temps complet (35 heures de travail
par semaine. La rémunération maximale étant calculée d’après les indices brut 366 et majoré
339 (d’après le 8°" échelon du grade de référence d’adjoint d'animation) ;
+ AUTORISE le recours à un personnel contractuel de catégorie C au service de la petite
enfance pour assurer les fonctions d’auxiliaire de puériculture au motif de l’article 3 1° de la
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale pour « un accroissement temporaire d'activité, pour une durée
maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat,
pendant une même période de dix-huit mois consécutifs », à compter du 15/12/2019 à
temps complet (35 heures de travail par semaine). La rémunération étant calculée d’après
les indices brut 351 et majoré 328 (d’après le 1” échelon du grade de référence d’auxiliaire
de puériculture principal de 2°" classe) ;
+ AUTORISE le recours à un personnel contractuel de catégorie C pour assurer les fonctions
d'agent polyvalent d'entretien chargé de la petite enfance au motif de l’article 3 1° de la Loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale pour « un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de
douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même
période de dix-huit mois consécutifs », à compter du 15/12/2019 à temps non complet
(16 heures de travail par semaine). La rémunération étant calculée d’après les indices brut
348 et majoré 326 (d’après le 1° échelon du grade de référence d’adjoint technique) ;
+ AUTORISE le recours à deux personnels contractuels de catégorie C au service des sports
pour assurer les fonctions d'agent d'animation au motif de l’article 3 1° de la Loi n°84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
pour « un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois,
compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de
dix-huit mois consécutifs », à compter du 15/12/2019 à temps complet (35 heures de travail
par semaine). La rémunération étant calculée d’après les indices brut 348 et majoré 326
(d’après le 1° échelon du grade de référence d’adjoint d'animation) ;
+ AUTORISE le recours à un personnel contractuel de catégorie C à la direction des ressources
humaines pour assurer les fonctions de gestionnaire en ressources humaines au motif de
l’article 3 2° de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale à compter du 15/12/2019 pour des besoins de continuité de
service pour faire face à la vacance temporaire d'emploi dans l'attente d’un recrutement
d’un fonctionnaire pour une durée d’un an à compter du 15/12/2019, à temps complet
(35 heures de travail par semaine). La rémunération maximale étant calculée d’après les
indices brut 403 et majoré 364 (d’après le 7*"échelon du grade de référence d’adjoint
administratif principal de 2°" classe) ;
+ AUTORISE le recours à un personnel contractuel de catégorie À au service de la petite
enfance pour assurer les fonctions de psychologue au motif de l’article 3 1° de la
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale pour « un accroissement temporaire d'activité, pour une durée
maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat,
pendant une même période de dix-huit mois consécutifs », à compter du 15/12/2019 à
60 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
temps non complet à raison de 7,30 heures de travail par semaine. La rémunération
maximale étant calculée d’après les indices brut 656 et majoré 547 (d’après le 8°" échelon
du grade de référence de psychologue de classe normale) ;
AUTORISE le recours à un personnel contractuel de catégorie A au service de la petite
enfance pour assurer les fonctions de médecin au motif de l’article 3 1° de la Loi n°84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
pour « un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois,
compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de
dix-huit mois consécutifs », à compter du 15/12/2019 à temps non complet à raison de 5,30
heures de travail par semaine. La rémunération maximale étant calculée d’après les indices
brut 912 et majoré 743 (d’après le 8°" échelon du grade de référence de médecin de
2° classe);
AUTORISE le recours à un personnel contractuel de catégorie B au service de la direction des
ressources humaines pour assurer les fonctions de chargée de formation et d’assistante à la
directrice des ressources humaines au motif de l’article 3 2° de
la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale pour des besoins de continuité de service pour faire face à la vacance
temporaire d'emploi dans l'attente d’un recrutement d’un fonctionnaire pour une durée
d’un an à compter du 15/12/2019, à temps complet (35 heures de travail par semaine). La
rémunération maximale étant calculée d’après les indices brut 478 et majoré 415 (d’après le
8°" échelon du grade de référence de rédacteur) ;
AUTORISE le recours à deux personnels contractuels de catégorie B au centre social pour
assurer les fonctions d’animateur socio-culturel et assistant administratif au motif de l’article
3 2° de la Loin°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale pour des besoins de continuité de service pour faire face à la
vacance temporaire d'emploi dans l'attente d’un recrutement d’un fonctionnaire pour une
durée d’un an à compter du 15/12/2019 à temps complet (35 heures de travail par semaine).
La rémunération maximale étant calculée d’après les indices brut 478 et majoré 415 (d’après
le 8°"* échelon du grade de référence d’animateur territorial) ;
AUTORISE le recours à un personnel contractuel de catégorie B pour assurer les fonctions de
chargé de marché public au motif de l’article 3- 2° pour des besoins de service et en raison de
la nature des fonctions et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les
conditions prévues par la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique à compter du 15/12/2019 à temps complet (35 heures de
travail par semaine) pour une durée d’un an. La rémunération maximale étant calculée
d'après les indices brut 478 et majoré 415 (d’après le 8°" échelon du grade de référence de
rédacteur);
AUTORISE le recours à un personnel contractuel de catégorie A pour assurer les fonctions
d'infirmier(ère) au service de la petite enfance au motif de l’article 3-1 de la Loi n°84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique à compter du
15/12/2019 pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire indisponible pour
une durée déterminée dans la limite de l’absence du fonctionnaire à remplacer, à savoir
jusqu'au 31/08/2020 maximum, à temps complet (35 heures de travail par semaine). La
rémunération maximale étant calculée d’après les indices brut 637 et majoré 533 (d’après le
8°"° échelon du grade de référence d’infirmier en soins généraux de classe normale) ;
61 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
+ AUTORISE le recours à un personnel contractuel de catégorie B pour assurer les fonctions de
référent des cuisines et de l'entretien au motif de l’article 3-2 de la Loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique pour des besoins de
continuité de service afin de faire face à la vacance temporaire d'emploi dans l'attente d’un
recrutement d’un fonctionnaire pour une durée d’un an à compter du 15/12/2019, à temps
complet (35 heures de travail par semaine). La rémunération maximale étant calculée
d’après les indices brut 478 et majoré 415 (d’après le 13°"° échelon du grade de référence de
technicien territorial) ;
% PRÉSICE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence ;
+ PREND ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune.
12. OCTROI D'UNE INDEMNITÉ DE CONSEIL À LA TRÉSORIÈRE PRINCIPALE DE MONTMORENCY
Jean-François BELLEC indique que l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixe les conditions et
les modalités d'attribution d’une indemnité de conseil allouée par les communes et leurs
établissements publics, aux comptables publics.
Une délibération sur le principe du versement de cette indemnité doit être prise à chaque
changement de comptable et à chaque renouvellement de l'assemblée délibérative.
En l'occurrence, Madame Claudine BRU est arrivée le 1” avril 2019. Aussi, le Conseil doit donc
délibérer sur le principe de l'octroi de cette indemnité au bénéfice de la nouvelle Trésorière
Principale de Montmorency.
Il convient de noter que cette indemnité est attribuée par délibération, de manière nominative, au
comptable public en charge de la collectivité considérée.
Le taux de cette indemnité s'applique sur les montants des mouvements financiers constatés sur un
exercice budgétaire.
Jean-François BELLEC précise que les années précédentes, le taux maximal a toujours été attribué.
Aussi, il indique qu'il serait malvenu de la part de la collectivité de réduire ce taux lors d’un
changement. Jean-François BELLEC indique que le support du trésorier ou de la trésorière est
primordial pour la commune.
Monsieur le Maire indique que Madame BRU s’est déplacé de nombreuses fois au service financier
de la commune et qu’elle s'est rendue disponible lors de réunion avec Monsieur le Maire pour
apporter ces précieux conseils notamment pour les régies.
Franck CAPMARTY demande si cette personne est nouvelle et si l'indemnité pour la personne
précédente a bien été supprimée.
Monsieur le Maire répond par la positive puisque cette indemnité est versée annuellement et
précise qu’il y avait une intérimaire entre le 1° janvier et le 1° avril.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié ;
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 modifié ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant les conditions et les modalités d'attribution
d’une indemnité de conseil allouée par les communes et leurs établissements publics, aux comptables
publics ;
Considérant qu'il convient de noter que cette indemnité est attribuée par délibération, de manière
nominative, au comptable public en charge de la collectivité considérée ;
62 13.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Considérant que le taux de cette indemnité s'applique sur les montants des mouvements financiers
constatés sur un exercice budgétaire ;
Considérant qu'une délibération sur le principe du versement de cette indemnité doit être prise à
chaque changement de comptable et à chaque renouvellement de l'assemblée délibérative ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ DÉCIDE d'octroyer une indemnité de conseil au taux maximum autorisé à la Trésorière
Principale de la Trésorerie de Montmorency;
+ DIT que cette indemnité est attribuée à Madame Claudine BRU, Trésorière Principale de la
Trésorerie Montmorency, à partir du 1° avril 2019.
SECTORISATION DES ÉCOLES PUBLIQUES
Karine FARGES indique que conformément aux dispositions des articles L.131-5 et L.212-7 du Code
de l'éducation, le Conseil Municipal détermine les secteurs d'inscription des écoles publiques situées
sur le territoire communal.
Ainsi, selon la sectorisation adoptée, chaque adresse de Montmagny est affectée à un groupe
scolaire public.
Les évolutions démographiques et urbaines nécessitent des adaptations régulières des secteurs
scolaires afin de rendre adéquate la capacité d'accueil des groupes scolaires avec les effectifs
scolaires ainsi que de maintenir une proximité entre l’école et le lieu de domiciliation des enfants.
La population du périmètre scolaire Frères Lumière s’est renouvelée. Le nombre d'enfants scolarisés
dans ce groupe scolaire est en baisse depuis quelques années.
Aussi, le lotissement « Les Pincevins» actuellement rattaché au périmètre du groupe scolaire Les
Lévriers serait affecté au groupe scolaire Frères Lumière, correspondant à un positionnement
géographique plus naturel comme constaté sur le plan (annexe 8).
Il'est proposé que ce quartier soit intégré au périmètre du groupe scolaire Frères Lumière dès la
rentrée scolaire 2020/2021.
Quant aux enfants domiciliés rue de la Jonction et allée du Maréchal Leclerc, ils sont scolarisés actuellement au groupe scolaire Les Lévriers.
Il est proposé que ces deux voies soient déclarées zone mixte. Ainsi selon les effectifs scolaires
enregistrés au groupe scolaire Les Lévriers ou celui de Frères Lumière, pour chaque rentrée scolaire,
les nouveaux élèves seront inscrits dans l’un ou l’autre de ceux-ci afin d'assurer un équilibre entre
ces derniers.
En ce qui concerne le périmètre scolaire Eugénie Cotton/Jules Ferry, des nouvelles familles avec
enfants s’y installent.
Les effectifs de l’école maternelle sont particulièrement élevés et une classe supplémentaire a dû
ouvrir en septembre dernier.
Aussi, il est proposé que la rue Carnot à partir du numéro 70 soit déclaré en zone mixte permettant
ainsi, selon les effectifs scolaires enregistrés dans l’un ou l’autre groupe scolaire Les Lévriers où
Eugénie Cotton/Jules Ferry pour une rentrée scolaire, d'inscrire les nouveaux élèves dans une des
écoles afin d’équilibrer chacune d’elles.
Ainsi, les effectifs de ces trois groupes scolaires seraient plus équilibré (écoles maternelles Les
Lévriers et Frères Lumière: moyenne de 24 enfants/classe, Eugénie Cotton: moyenne de 26
enfants/classe. Ecoles élémentaires : moyenne de 26 enfants/classe environ.
Il faut noter, cependant que les familles dont les enfants sont déjà scolarisés dans une école peuvent
demander le maintien dans l’école actuelle jusqu’au terme du cycle (maternel/élémentaire).
Pour complète information, les effectifs, ci-dessus, ne sont donc que théoriques.
Karine FARGES précise qu'aujourd'hui les demandes d’affectations entre les écoles Jules FERRY et
Eugénie COTTON ont toujours été souples. Aussi, Karine FARGES indique que cette nouvelle carte ne
fait qu’entériner la coutume actuelle.
63 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Karine FARGES indique que cette année l'IEN de circonscription est venue compter les élèves à
Frères Lumières, et précise que pour les fermetures de classe ça se joue à 1 où 2 élèves. En
conséquence, Karine FARGES indique que ça a une influence sur la décharge des directeurs d'école.
Karine FARGES prend l'exemple de l’école des Frères Lumières, où 2 directrices sont en décharge
complète, permettant ainsi l’accueil des parents et la gestion des tâches administratives, et indique
qu’en cas de fermeture de classe ces dernières devront reprendre la gestion de classe.
Karine FARGES indique que cette proposition a été faite aux directions permettant ainsi de créer des
« secteurs tampons » pour redistribuer les élèves au sein des écoles du territoire.
Karima DJERRAR demande ce qu’il en est pour les élèves de moins de 3 ans pour l’école des Lévriers.
Karine FARGES répond que lorsqu'il a été décidé d'accueillir les enfants de moins de 3 ans, il a fallu
veiller à ce qu'il n’y ait pas de concurrence avec les autres modes de garde tels que les assistantes
maternelles où centre d'accueil. Karine FARGES précise que ce choix était surtout pour revaloriser
l’école des Lévriers et permettre de la mixité sociale. Aussi pour permettre cette revalorisation de
l’école, Karine FARGES explique qu'il était accepté qu’un enfant de moins de 3 ans puisse être
scolarisé, si les conditions légales étaient remplies, et si les parents acceptaient que l'enfant soit
scolarisé pour les 3 années de maternelles. Karine FARGES précise que l'ouverture des places pour
les enfants de moins de 3 ans se fait en priorité sur le secteur des Lévriers et en cas de places
disponibles, les enfants d’autres secteurs peuvent y être affectés. Karine FARGES précise qu'une
dizaine d'enfants de moins de 3 ans par an sont affectés à l’école des Lévriers.
Karima DJERRAR demande s’il va y avoir, dans les 2 prochaines années, des fermetures ou des
ouvertures de classe.
Karine FARGES répond que la population scolaire sur Montmagny est actuellement stable, en
revanche elle précise que l’évolution par quartier est peu maîtrisée. Karine FARGES explique qu'il
existe le syndrome du « vase communiquant » où certains habitants sont des « hébergés chez »,
compliquant ainsi la situation.
Karine FARGES explique qu’au niveau du « secteur tampon » vers le 70 rue Carnot, il y a 14 enfants
de ce secteur qui sont sur l’école des Lévriers, 22 enfants en âge élémentaire sur Jules Ferry et 19
enfants de maternelle scolarisés sur Eugénie Cotton.
Karine FARGES précise que ce « secteur tampon » sera effectif dès la rentrée, car elle reconnaît que
l'effectif d'Eugénie Cotton à 28 élèves par classe est problématique. Karine FARGES indique qu’elle
souhaite stabiliser cet effectif en faisant la promotion, auprès de la rue Carnot, de l'existence de ce
« secteur tampon » et ce pour les inscriptions prochaines qui vont débuter en janvier 2020.
Karima DJERRAR demande ce que va devenir la salle de danse à l’école Eugénie Cotton en cas
d'ouverture de classe.
Karine FARGES indique qu’il n’y a pas lieu de s'inquiéter car les effectifs sont maîtriser et que la
commune n’est pas dans un état d'urgence.
Karima DJERRAR rappelle qu’il y a 3 ans, la commune n’était pas non plus dans un état d'urgence
néanmoins Karima DJERRAR indique qu’une fermeture de classe aurait pu se produire car des
habitants ont déménagés et suggère d'anticiper une telle situation.
Karine FARGES indique qu'il est procédé régulièrement à des comptages pour éviter une fermeture
de classe et que ça peut se jouer à 1 ou 2 enfants.
Karima DJERRAR demande pour l’école Eugénie Cotton, si une ouverture doit se faire rapidement, où
se trouvera la salle de danse.
64 14
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Karine FARGES répond que l’anticipation actuelle est permise par le « secteur tampon » de la rue
Carnot où les nouveaux inscrits seront sur l’école des Lévriers impérativement.
Karima DJERRAR demande à quel moment il est possible de savoir s’il y a une ouverture de classe.
Karine FARGES répond que ça dépend des vagues d'inscriptions. Karine FARGES indique que le
service scolaire communique à ce sujet dès janvier et qu'il arrive que des personnes s'inscrivent
tardivement. Karine FARGES répond qu'il faut également tenir compte des éventuels
déménagements et emménagements, néanmoins il n’est pas simple d’avoir des chiffres clairs à ce
sujet.
Didier BOISSEAU demande si l'apport des enfants des gens du voyage a bien été intégré à l’effectif.
Monsieur le Maire répond qu'il s’agit d'habitants Magnymontois dont les enfants sont déjà
comptabilisés dans les effectifs des écoles.
Didier BOISSEAU indique que compte tenu de l'aménagement de la nouvelle aire des gens du voyage
les enfants vont être affectés à une autre école.
Monsieur le Maire répond que l’école Jean-Baptiste Clément reste l’école dédiée aux gens du voyage.
Karine FARGES indique que pour cette école, il est difficile d’avoir une scolarisation suivie, et
notamment de lutter contre |’ « absentéisme perlé ». Karine FARGES précise qu’il y a une grande
marge entre l'effectif réel inscrit et l'effectif réel « présentiel » à l’école.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 80 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
modifiant les articles L.131-5 et L.212-7 du Code de l'éducation ;
Considérant la nécessité d'adapter les secteurs scolaires à l’évolution démographique et urbaine de la
Ville tout en maintenant une facilité d'accès des écoles aux familles ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ AUTORISE le rattachement du lotissement « Les Pincevins », au périmètre scolaire des écoles
maternelles et élémentaires Frères Lumière dès la rentrée scolaire 2020/2021 ;
+ AUTORISE la création d’une zone mixte comprenant la rue de la Jonction et l'allée du
Maréchal Leclerc entre le groupe scolaire Les Lévriers et celui de Frères Lumière afin
d’équilibrer les effectifs de ceux-ci en fonction des nouvelles inscriptions pour chaque année
scolaire et ceci dès la rentrée scolaire 2020/2021 ;
+ AUTORISE la création d’une zone mixte comprenant la rue Carnot à partir du 70, entre le
groupe scolaire Les Lévriers et celui d'Eugénie Cotton/Jules Ferry afin d’équilibrer les effectifs
de ceux-ci en fonction des nouvelles inscriptions pour chaque année scolaire et ceci dès la
rentrée scolaire 2020/2021.
FINANCES : RÉGULARISATION DE SUR-AMORTISSEMENT
Jean-François BELLEC indique qu'il existe une différence sur le compte 281571 entre les comptes de
la commune et ceux du comptable, après recherche cet écart est dû aux amortissements des biens
acquis entre 1996 et 1997, qui n'ont pas été repris lors du changement de logiciel en 2014.
Sachant que le compte 281571 est sur-amorti et qu'après rapprochement des comptes du comptable
et de l'ordonnateur, le sur-amortissement proviendrait des dotations calculées sur les
immobilisations acquises entre 1996 et 1997.
65 15.
16.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Considérant que les amortissements des biens acquis entre 1996 et 1997 n'ont été pas repris lors du
changement de logiciel en 2014 ;
Considérant que le compte 281571 est sur-amorti et qu'après rapprochement des comptes du
comptable et de l'ordonnateur, le sur-amortissement proviendrait des dotations calculées sur les
immobilisations acquises entre 1996 et 1997;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 22 voix pour et 4 abstentions
(Karima DJERRAR, René TAÏEB, Didier BOISSEAU, Alain BOCCARA),
+ DÉCIDE de régulariser le sur amortissement de 4 151,99 € du compte 281571;
+ DÉCIDE de réaliser une opération d'ordre non budgétaire par un débit du compte 281571 et
un crédit du compte 1068 ;
+ DÉCIDE de passer cette régularisation sur le Budget communal de 2019.
ADMISSION EN NON-VALEURS
Jean-François BELLEC indique que la commune a reçu du Comptable du Trésor Public un état des
produits qu'il n'a pas pu recouvrer pour une somme totale de 4 954,80 € et propose d'admettre en
non-valeurs les taxes et les produits énumérés qui sont afférents.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14;
Considérant l'état des admissions en non-valeurs fourni par le comptable du Trésor public ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 22 voix pour et 4 abstentions
(Karima DJERRAR, René TAÏEB, Didier BOISSEAU, Alain BOCCARA),
% DÉCIDE d'admettre en non-valeurs les taxes et produits énumérés pour un montant de
4 954,80 € au budget primitif 2019 ;
+ DÉCIDE que la présente dépense sera inscrite à la section de fonctionnement —
chapitre 65 « Autres charges de gestion courante ».
BUDGET PRIMITIF 2019 : DÉCISION MODIFICATIVE N°3
Jean-François BELLEC indique qu’afin d'ajuster les prévisions budgétaires de l'exercice 2019,
Monsieur le Maire propose d'approuver la décision modificative n°3.
Luc-Éric KRIEF et Franck CAPMARTY souhaitent savoir à quoi se rapportent les montants indiqués.
Monsieur le Maire indique que des études ont été réalisées en 2016, 2017 et 2018 pour la réalisation
de nouveaux projets. Monsieur le Maire précise que ces frais d’études ont été passés en dépenses
sur le chapitre 20. Monsieur le Maire ajoute que les opérations sur ces 3 années, suivies de
constructions, sont passées en recettes afin de les annuler sur le chapitre en 20 et Monsieur le Maire
précise qu’elles sont affectées en dépenses sur le chapitre 21. Monsieur le Maire explique que si ces
sommes sont laissées sur le chapitre 20, il ne sera pas possible de récupérer la TVA. Monsieur le
Maire indique que la TVA pourra donc être récupérer sur le montant de 331 603,38 € suite à leurs
passages au chapitre 21.
66 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Monsieur le Maire précise que ces sommes concernent les frais d'études relatifs en 1°” ligne au local
petite enfance, la 2% la Chapelle du séminaire, la 3°" le centre-ville, la 4°"° la bibliothèque, la 5°"° les travaux au CTM et enfin la 6°" l’école des Lévriers.
Alain BOCCARA comprend qu’il s’agit d’un jeu d'écriture.
Monsieur le Maire répond par la positive et indique que ce jeu d'écriture permet de rapporter une
coquette somme aux finances de la ville.
Luc-Éric KRIEF espère que le détail donné par Monsieur le Maire sera indiqué dans le compte-rendu.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1, L.2311-2
et L.1612-11;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14;
Vu la délibération n°2019/14.03/06 du Conseil Municipal en date du 14 mars 2019 portant adoption
du Budget primitif 2019;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 22 voix pour et 4 abstentions
(Karima DJERRAR, René TAÏEB, Didier BOISSEAU, Alain BOCCARA),
+ APPROUVE la décision modificative n°3 au budget primitif 2019 comme suit :
Section d’Investissement
Dépenses
Chapitre! Libellé chapitre Nature Libellé nature Fonction] Montant
OPÉRATIONS à 041 FAGRIMONTALES 21318 AUTRES BÂTIMENTS PUBLICS _ 64 | 68 173,46
OPÉRATIONS | 041 FATRIMGNIALES 2313 . CONSTRUCTIONS L O20 |100 092,37
OPÉRATIONS : 041 Havane | 25% AUTRES BÂTIMENTS PUBLICS 824 |57 391,28
OPÉRATIONS à O41 eammonares | AUTRES BÂTIMENTS PUBLICS 321 | 19 305,50
à INSTALLATIONS GÉNÉRALES,
O41 PATRIMONIALE 2135 | AGENCEMENTS, AMÉNAGEMENTS DES O20 | 13 200,00 _ _ CONSTRUCTIONS
OPÉRATIONS à 641 PATRIMIONIALES 21312 _ BÂTIMENTS SCOLAIRES : 211 | 9270,00
OPÉRATIONS 041 PATRIMONIALE 2313 AANSTRLETIONS ea, 55 511,52
OPÉRATIONS : | | PATRIMONIALES [281571 ‘ MATÉRIEL ROULANT | O1 8 659,25
331 603,38
Recettes E :
Chapitre : Libellé chapitre Nature _ Libellé nature Fonction], Montant
OPÉRATIONS F | on | HT EMONIALES 1 _ FRAIS D'ÉTUDES 64 | 68173,46
OPÉRATIONS À 041 BATRIMONTALES 2 _ FRAIS D'ÉTUDES ‘ O20 |100 092,37
OPÉRATIONS : O41 PATRIMONIALES 2031 FRAIS D UPS 824 12 902,80
67 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
| OPÉRATIONS nu ge PATRIMONIALES 2031 FRAIS D EDS _ 321 |19 st
OPÉRATIONS y O41 | PATRIMONIALES 2931 Fi D'ÉTUDES L O20 | 13 200,00
OPÉRATIONS d 041 PATRIMONIALES 2031 EL FRAIS D SUP 020. 9 270,00
OPÉRATIONS EXCÉDENTS DE FONCTIONNEMENTS
94 PATRIMONIALES 1068 CAPITALISÉS 0? 8 659,25
331 603,38
Section de Fonctionnement
Dépenses
Chapitre Libellé chapitre Nature Libellé nature Fonction Montant
DÉPENSES À , O22 IMPRÉQUES 022 DÉPENSES IMPRÉVUES O1 -10 000,00
CHARGES TITRES ANNULÉS SUR EXERCICES
84 EXCEPTIONNELLES 2/3 ANTÉRIEURS OL | 16006,00 0,00
17. BUDGET PRIMITIF 2020 : OUVERTURE DE CRÉDITS INVESTISSEMENTS
Jean-François BELLEC rappelle que jusqu'à l'approbation du budget primitif, il est possible sur
autorisation du Conseil Municipal, d'engager, de liquider et de mandater des dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Jean-François BELLEC précise qu’il s’agit d’une opération classique pour couvrir le 1” trimestre 2020
étant donné que le budget 2020 sera voté en avril 2020, après les élections municipales.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux
établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif;
Considérant que jusqu'à l'approbation du budget primitif, le Maire peut sur l'autorisation du Conseil
municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette ;
Considérant que rien ne s'oppose à l'ouverture des crédits de la section d'investissement et que celle-
ci permet la continuité des opérations ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 22 voix pour et 4 voix contre
(Karima DJERRAR, René TAÏEB, Didier BOISSEAU, Alain BOCCARA),
+ DÉCIDE d'ouvrir par anticipation du vote du budget primitif 2020, les montants des crédits
suivants :
Section d'investissement
OUVERTURE DES
CHAPITRE LIBELLÉ DU CHAPITRE BP 2019 CRÉDITS 2020
20 Immobilisations 400 905,26 € 100 226,31 €
incorporelles
68 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
21 Immobilisations corporelles 3 238 240,15 € 809 560,03 €
23 Immobilisations en cours 3 233 052,34 € 808 263,08 €
27 Immobilisations en cours 313 340,00 € 78 335,00 €
TOTAL 7185 537,75 € 1796 385,42 €
+ AUTORISE à reprendre, si nécessaire, les crédits correspondants au budget primitif 2019
lors de son approbation.
18. BUDGET PRIMITIF 2020 : ACOMPTE DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Jean-François BELLEC indique qu’afin de permettre le fonctionnement des établissements publics et
de plusieurs associations de la commune jusqu'à l'approbation du budget primitif 2020, il est possible
sur autorisation du Conseil Municipal, de procéder au versement d'acomptes mensuels d'une
subvention de fonctionnement dans la limite du douzième des crédits ouverts en 2019, hors
subventions exceptionnelles.
Jean-François BELLEC précise qu’il s’agit du montant des subventions attribuées l’année dernière
divisé par 12 puis multiplié par 3 mois.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Considérant que certains établissements publics et associations ont des charges de fonctionnement
courantes à honorer avant le vote du budget primitif 2020, et qu'il convient de leur verser en 2020 des
acomptes par douzième du montant attribué en 2019, hors subventions exceptionnelles et ce jusqu'au
vote du Budget Primitif 2020 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ DÉCIDE d'ouvrir par anticipation du vote du budget primitif 2020, des crédits suivants :
SUBVENTION ORGANISME COMMUNALE 2019 ACOMPTE MENSUEL 2020
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) 253 137,95 € 21 094,83 €
Caisse des Ecoles (CDE) 159 017,40 € 13 251,45 €
Comité des Œuvres Sociales du 62 000,00 € 5 166,00 €
personnel communal (COS)
Art'M 48 000,00 € 4 000,00 €
Montmagny Sports 140 000,00 € 11 667,00 €
+ AUTORISE la reprise, si nécessaire, des crédits correspondants au budget primitif 2020 lors de son approbation.
69 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
19. RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)
Jean-François BELLEC indique qu'en application des dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code
général des impôts, la Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT) s’est réunie
le 18 octobre dernier afin d'évaluer les charges financières du transfert des équipements culturel et
sportifs restitués, de l'assainissement et de l'office du tourisme intercommunal.
Le Président de ladite Commission a notifié à la Commune son rapport évaluant le coût net des
charges transférées le 25 septembre 2019.
Ledit rapport doit être approuvé par le Conseil Municipal à la majorité qualifiée dans les trois mois à
compter de sa transmission afin que la Commune puisse, dès le mois de décembre 2019, percevoir la
régularisation des attributions de compensation de 2019.
À défaut de l'approbation du rapport dans le délai imparti, le Code général des impôts prévoit que le
coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'Etat.
Jean-François BELLEC précise que l’attribution de compensation 2018 était de 898 818 € et pour 2019
de 906 530 € et Jean-François BELLEC indique qu'il s’agit de jeu de compensation sur la police
municipale.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts, et nomment son article 1609 nonies C-IV ;
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC)
du 17 septembre 2019, évaluant le coût net des charges transférés des équipements culturel et
sportifs, de l'assainissement et de l'office du tourisme intercommunal notifié à la Commune
le 25 septembre 2019;
Considérant que le Président de ladite Commission a notifié à la Commune son rapport évaluant le
coût net des charges transférées ;
Considérant ledit rapport qui doit être approuvé par le Conseil Municipal à la majorité qualifiée dans
les trois mois à compter de sa transmission afin que la Commune puisse, dès le mois de décembre
2019, percevoir la régularisation des attributions de compensation de 2019. À défaut de l'approbation
du rapport dans le délai imparti, le Code général des impôts prévoit que le coût net des charges
transférées est constaté par arrêté du représentant de l'État ;
Considérant la nécessité de se prononcer sur ce rapport;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 22 voix pour et 4 abstentions
(Karima DJERRAR, René TAÏEB, Didier BOISSEAU, Alain BOCCARA),
+ APPROUVE le rapport de la Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC)
du 17 septembre 2019;
+ DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté
d'Agglomération Plaine Vallée.
70 20.
21.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE
Bakhta MAICHE remémore que par délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre
2019, ce dernier a approuvé le règlement de fonctionnement des structures petite enfance.
Cependant, des modifications doivent être apportées au dit document afin d’actualiser certaines
rubriques conformément aux exigences du Conseil Départemental et de la Caisse d’Allocations
Familiales.
Les éléments majeurs qui ont été modifiés sont :
e le transfert de la crèche familiale, de la direction et du secrétariat petite enfance au pôle
petite enfance « mes premiers pas» 30, rue de Sprimont ;
e _l’actualisation de l'agrément pour la crèche familiale.
De plus, des précisions ont été apportées dans certains chapitres concernant les modalités
d'organisation et de fonctionnement dans les structures petite enfance.
Karima DJERRAR souhaite connaître les modifications apportées.
Bakhta MAICHE indique que le règlement de fonctionnement du service petite enfance doit prendre
en compte la nouvelle adresse de la crèche familiale, de la direction et du secrétariat petite enfance
au local « mes premiers pas » situé au 30, rue de Sprimont à Montmagny et l’actualisation de
l'agrément pour la crèche familiale. Bakhta MAICHE précise que le Conseil départemental doit être
tenu au courant de ces modifications.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°201505/30 du 28 mai 2015 du règlement de fonctionnement du service petite
enfance ;
Vu la délibération n° D/2019/26.09/07 du 26 septembre 2019 relative à la modification dudit règlement ;
Considérant la nécessité de modifier certains aspects du règlement de fonctionnement du service
petite enfance conformément aux exigences du Conseil Départemental et de la Caisse d’Allocations
Familiales ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 22 voix pour et 4 abstentions
(Karima DJERRAR, René TAÏEB, Didier BOISSEAU, Alain BOCCARA),
+ APPROUVE les modifications du règlement de fonctionnement du service petite enfance ;
+ DIT que la délibération prendra effet au 1” janvier 2020.
MODIFICATION DU PROJET D'ÉTABLISSEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE
Bakhta MAICHE rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2015, la
Commune a adopté le projet d'établissement des structures petite enfance.
Cependant, des modifications doivent être apportées audit document afin d’actualiser certaines
rubriques conformément également aux exigences du Conseil Départemental et de la Caisse
d’Allocations Familiales.
Les éléments majeurs qui ont été modifiés sont :
° Le transfert de la crèche familiale, de la direction et du secrétariat petite enfance au pôle
petite enfance « mes premiers pas» 30, rue de Sprimont ;
e l’actualisation de l’agrément pour la crèche familiale ;
e la place réservée aux enfants dont les familles rencontrent des difficultés du fait de leur
condition de vie ou de travail, en raison de la faiblesse de leurs revenus mais aussi ceux
71 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
engagés dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont
inférieures au montant forfaitaire du RSA.
De plus, des précisions ont été apportées dans certains chapitres et notamment ceux du projet
éducatif concernant la prise en charge des enfants dans les équipements petite enfance.
Karima DJERRAR comprend qu'il y a 87 places de crèche dans toutes les structures et que chaque
structure réserve une place, par tanche de 20 places, aux enfants dont les familles rencontrent des
difficultés du fait de leur condition de vie ou de travail. Aussi, Karima DJERRAR souhaite connaître le
nombre de famille concernées.
Bakhta MAICHE indique que dans la structure du multi-accueil, il y a une quinzaine de famille qui
rencontre des difficultés.
Karima DJERRAR et Didier BOISSEAU demandent si toutes les familles peuvent être accueillies.
Bakhta MAICHE répond par la positive.
Karima DJERRAR demande si Madame MAICHE en fait partie personnellement.
Bakhta MAICHE répond par la positive.
Monsieur le Maire rappelle que Madame MAICHE est Magnymontoise et qu’elle a parfaitement le
droit de jouir de place en crèche.
Karima DJERRAR déplore que Madame MAICHE ait obtenu 2 places en crèche au détriment d’autres
Magnymontois. Elle indique qu'après le dépôt du dossier par la famille, il y a une commission
d'attribution où la condition d'ancienneté doit être prise en compte. Karima DJERRAR demande si
Madame MAICHE fait partie de cette tranche de famille rencontrant des difficultés.
Bakhta MAICHE explique qu’elle a fait l'inscription comme n'importe quel Magnymontois.
Monsieur le Maire indique qu'il s’agit d'attaques purement personnelles de la part de Madame
DJERRAR. Monsieur le Maire rappelle qu’il y a une commission d’attribution et que le dossier de
Madame MAICHE a suivi le même cheminement de n'importe quel dossier. Monsieur le Maire
indique que son dossier n’a pas eu de passe-droit.
Karima DJERRAR indique qu'il y a énormément de demande de place pour la crèche collective et
demande simplement si Madame MAICHE entre dans la catégorie des familles rencontrant des
difficultés.
Bakhta MAICHE indique qu’elle a bénéficié de place au sein de la crèche familiale et non au sein de la
crèche collective.
Franck CAPMARTY comprend qu’un tiers des demandes sont acceptés dans les structures de la
petite enfance. Aussi, Franck CAPMARTY souhaite savoir les solutions proposées pour les 2/3 des
dossiers refusés.
Franck CAPMARTY comprend qu'il y a une place sur 20 pour les familles dont les revenus sont
inférieurs au RSA aussi il souhaite savoir la proportion de famille gagnant moins que le RSA afin
d'apprécier à sa juste valeur le 1 % de prise en charge.
Bakhta MAICHE indique que les familles, dont le dossier a été refusé, peuvent se tourner vers les
assistantes maternelles indépendantes présentes sur la commune.
Karima DJERRAR rétorque que ce n’est pas le même coût pour les familles.
72 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Franck CAPMARTY rétorque que c’est également un choix politique.
Monsieur le Maire indique que pour la prochaine mandature il y aura de nouveaux projets pour
accueillir plus de famille.
Karima DJERRAR répète que le coût d’une assistante maternelle indépendante n’est pas le même
que celui d'une place en crèche collective pour une famille qui touche le RSA et qui est en insertion
professionnelle. Karima DJERRAR indique qu’une telle famille ne pourra pas avancer les fonds, pour
la nourriture, pour les couches et ce afin de payer l’assistante maternelle indépendante même si le
remboursement par la PAJ se fait ultérieurement. Karima DJERRAR reconnaît, néanmoins, qu'il est
difficile de satisfaire toutes les demandes mais indique qu'une priorité devrait être instaurée pour
ces familles fragilisées. Karima DJERRAR rappelle qu’elle a posé la question à Madame MAICHE pour
l'attribution de place pour les enfants de cette dernière au sein de la structure petite enfance.
Bakhta MAICHE indique qu’elle n’a pas bénéficié de place au sein du multi-accueil.
Karima DJERRAR demande une nouvelle fois à Madame MAICHE, pourquoi cette dernière s’est
attribué des places au détriment de familles Magnymontoises.
Par ailleurs, Karima DJERRAR indique que dans les décisions du Maire, il y a la signature d’un devis
avec l'association AFRIKA CŒUR pour la prestation d’un traiteur les 17/18 décembre pour le noël des
enfants fréquentant le relais assistantes maternelles et les structures de la petite enfance pour
1000,00 € TTC et s'étonne d’une telle décision, notamment pour le relais RAM.
Monsieur le Maire répond que cette manifestation a lieu tous les ans.
Bakhta MAICHE invite à poser cette question à Madame BOURGEOIS qui se trouve dans le public.
Karima DJERRAR s’insurge que Madame MAICHE puisse l’inviter à demander ceci à une personne du
public alors qu’elle est élue à la petite enfance, et assure qu'elle ne connaît pas Madame
BOURGEOIS.
Monsieur le Maire demande à Madame DJERRAR de poser sa question sans sous-entendu et indique
que cette décision du maire est une formalité administrative pour entériner la prestation et pour en
informer le conseil municipal.
Karima DJERRAR déplore que Madame MAICHE ne soit pas en mesure de donner des chiffres clairs
comme Madame FARGES a pu le faire lors des points sur le service scolaire.
Karima DJERRAR indique, qu’à sa connaissance, les assistantes maternelles agrées du RAM sont
tenues de préparer les repas et de ramener les fournitures pour le RAM. Karima DJERRAR rapporte
que Monsieur le Maire aurait dit à une assistante maternelle de faire une quête entre elles.
Monsieur le Maire réfute de tels propos.
Karima DJERRAR indique, qu’une nouvelle fois à sa connaissance, les assistantes maternelles agréées
doivent préparer le buffet pour cette manifestation tandis que 1000 € sont dépensés pour une
prestation de traiteur. Karima DJERRAR rappelle que les assistantes maternelles ne sont pas
autorisées à cuisiner lorsqu'elles gardent des enfants. Karima DJERRAR indique que Monsieur le
Maire ne peut pas dire que les buffets pour le RAM sont budgétisés chaque année alors que c’est
faux.
Monsieur le Maire explique qu’a lieu la fête du RAM ainsi que celle des structures petites enfance
tous les ans.
73 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Bakhta MAICHE indique que la commune participe bien aux frais de buffet pour cette manifestation.
Alain BOCCARA demande s’il faut demander à Madame BOURGEOIS.
Franck CAPMARTY demande s’il y a des solutions qui vont être apportées pour les 2/3 des dossiers
laissés pour compte.
Monsieur le Maire réitère que le nombre de place va augmenter grâce à la promotion de nouvelles
Maisons d’assistantes maternelles ou de micro-crèche qui sont des structures permettant l'accueil
d’une dizaine d'enfant.
Franck CAPMARTY s'étonne que de telles structures vont pouvoir accueillir les 2/3 des dossiers laissé
pour compte et réitère qu'il s’agit purement d’un choix politique.
Monsieur le Maire répond que l'ouverture de place en crèche a un coût très élevé qui se chiffre à
12 000 € par enfant et indique qu’il ne peut malheureusement pas satisfaire toutes les demandes.
René TAÏEB comprend que les assistantes maternelles doivent amener de la nourriture pour la fête
de fin d'année.
Bakhta MAICHE indique qu’elles ne sont pas obligés de le faire, puisque le buffet est prévu par
l'association AFRIKA CŒUR.
Alain BOCCARA souhaite connaître la date de la fête de noël.
Bakhta MAICHE répond qu’elle aura lieu le 17 et 18 décembre prochain.
Alain BOCCARA s'étonne de voir que les élus ne soient pas invités pour cette fête et qu’il en est de
même pour le thé dansant des séniors.
Monsieur le Maire indique que les invitations pour la fête de noël vont leur parvenir prochainement.
Néanmoins, Monsieur le Maire précise qu'aucune invitation n’est envoyée pour le thé dansant des
séniors.
Alain BOCCARA souhaite savoir pourquoi Madame BENATTAR était présente dans ce cas.
Monsieur le Maire indique qu’elle est élue chargée des séniors et qu'il va de soi qu’elle y soit
présente.
Karima DJERRAR déplore que Madame MAICHE ne remercie pas les assistantes maternelles qui
préparent à manger pour la fête de noël des enfants.
Bakhta MAICHE réfute ces propos et indique qu’elle remercie très souvent les assistantes
maternelles ainsi que Madame BAUDELOT, responsable du RAM, pour toutes ces actions.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2015 relative à l'approbation du projet
d'établissement du service petite enfance ;
Considérant la nécessité de modifier certains aspects du projet d'établissement du service petite
enfance conformément aux exigences du Conseil Départemental et de la Caisse d’Allocations
Familiales ;
74 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 16 voix pour et 2 voix contre
(Franck CAPMARTY, Laurence MORISSET) et 4 abstentions (Karima DJERRAR, René TAÏEB, Didier BOISSEAU, Alain BOCCARA),
+ APPROUVE le projet d'établissement du service petite enfance modifié ;
% DIT que la délibération prendra effet au 1° janvier 2020.
22. INFORMATIONS :
22.01 - DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SA DÉLÉGATION.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-23 ;
Considérant qu'il convient d'informer les membres du Conseil Municipal des décisions numérotées
2019-112 à 2019-151, prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation.
Le Conseil Municipal,
+ PREND ACTE des décisions ci-dessus prises par Monsieur le Maire depuis la dernière séance
du Conseil Municipal.
75 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
23. QUESTIONS ORALES
Monsieur le Maire remémore que l’article 5 du règlement intérieur du Conseil municipal précise
que : « Les questions orales ne peuvent pas excéder 45 minutes lors d’une même séance. En cas de
dépassement, les dossiers n’ayant ainsi pu être examinés doivent l'être en premier point du débat des
questions orales du Conseil suivant ».
Ainsi, Monsieur le Maire indique que des réponses n’ont pas pu être apportées aux questions de
Monsieur Franck CAPMARTY lors de la séance du Conseil municipal du 26 septembre dernier.
Aussi, il souligne que les questions qui vont être abordées en premier lieu sont celles du groupe
« Action citoyenne à Montmagny » posées par Franck CAPMARTY :
nu TS CET
Questions du 26 septembre 2019 du groupe «Action citoyenne à Montmagny » posées par
M.CAPMARTY:
Question n°1 :
Pour sa société « Impérial Fitness », Madame OUMOUZAA loue un local RDC et ler étage au 101
allée des Sablons, et vous fait le 3 juin 2018 une demande d'agrément via le service urbanisme dirigé
par Monsieur TINET qui n'avait émis aucune objection réglementaire pour ce type d'activité dans ces
lieux, lors une entrevue précédente le 25 mai.
Sans réponse de la part de la Mairie au bout de 4 mois et conformément à la loi, Madame
OUMOUZAA entreprend l’ensemble des formalités administratives de démarrage de son activité et
met en route les travaux.
En novembre 2018, vous annulez la commission de sécurité réunie sur place, arguant du courrier de
refus du projet que vous dites avoir envoyé le 3 août, mais revenu en mairie car envoyé à un mauvais
destinataire et une mauvaise adresse et sans renouveler l'envoi de ce courrier malgré son
importance.
Le 30 janvier 2019, vous envoyez la police sortir, en les tirant par la manche, les femmes en activité
de fitness et ce sans avoir prévenu préalablement la gérante de cette intervention. Merci pour la
méthode !
Vous reprochez à ces locaux un manque de sortie de secours, affirmation qui s'avère parfaitement
mensongère, et vous reprochez aussi l’inexistence d'arbres sur le terrain (élément certainement
essentiel, mais que vous n'avez jamais réclamé à ENGIE, locataire précédent !). Je vous fais
remarquer, par ailleurs, que l'obligation d’un arbre toutes les six places de parking n’est pas respecté
par la mairie elle-même autour de ses propres locaux, hormis les luminaires en forme d'arbres
artificiels. Pas d'arbres non plus dans le parking face à la mairie, mais également dans la ZAC de la
route de St Leu, dans le parking des 3 communes et du séminaire. Seul Intermarché a des arbres sur
son parking, même s'ils sont terriblement chétifs pour la plupart ! Je vous ferai remarquer que dans
votre courrier de décision d'opposition relative à la déclaration préalable du 25-11-2018, vous
demandez 1 arbre pour 4 places, alors que le PLU n’en demande qu’un toutes les 6 places. Pourquoi
cette discrimination ? Egalement vous arguez du fait que le propriétaire des locaux a fait un bail
commercial à usage industriel alors que l’activité de Madame OUMOUZAA est purement
commerciale et non prévu au PLU. Une simple dérogation (comme vous savez les faire) aurait suffit à
autoriser l'installation.
SOCOTEC, organisme de contrôle agréé, à la demande de Madame OUMOUZAA, a certifié la
conformité de la sécurité des locaux et même l'estime au-delà de la réglementation.
Vous dites également que les lieux ne peuvent pas être en ERP alors que le locataire précédent,
ENGIE, certifie qu’il l’utilisait en tant que tel.
La question est : pourquoi cet acharnement aidé de fausses informations et d’allégations inexactes
de la part de vous-même et de votre directeur de cabinet qui, statutairement, n’a d’ailleurs pas à
76 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
traiter avec les administrés ni avec le personnel municipal. Les affirmations scandaleuses de votre
directeur de cabinet ont d’ailleurs été infirmées par la préfecture.
Quel est votre objectif pour souhaiter l’élimination de cette activité nouvelle à Montmagny à laquelle
360 femmes sont déjà adhérentes ?
Réponse à la question n
Vous faites une succession d’affirmation et malheureusement, il n’y en pas une seule de juste.
Je ne sais pas d’où proviennent vos sources, mais certainement pas de la Préfecture.
Alors cette dame fait une déclaration préalable le 25 juillet 2018, vous affirmez qu’on lui aurait dit
qu'il n’y avait aucune objection réglementaire à faire mais étiez-vous présent ?non
Ensuite elle a reçu une opposition à sa demande de déclaration préalable le 3 aout 2018 qui lui disait
que les locaux n'étaient pas à usage de commerce.et contrairement à ce que vous affirmez nous ne
nous sommes pas trompés d'adresse, car nous reprenons l'adresse indiquée sur le cerfa de la
demande.
Si la personne donne une adresse erronée nous n'avons pas de moyen pour le savoir.
Ensuite vous parlez d'arbres je ne vois pas l'intérêt des arbres dans ce débat, d’un manque de sortie
de secours sans intérêt également.
Pour toute personne, le PLU ne permettant pas d'ouvrir des locaux à usage de commerce, et le
réponse lui ayant été faite, la demande devait s'arrêter là.
Mais là dans ce cas la personne s’entête et décide de continuer en passant outre. Elle veut ouvrir
absolument et lance les publicités et prend les cotisations, pour moi cela à un nom car elle sait très
bien qu’elle ne peut pas ouvrir.
Interrompu constamment le Maire conclu mais c'est ce qu’elle dit elle-même, voulez-vous que je
vous lise son dépôt de plainte à la police municipale.
Le propriétaire de la salle que je loue m'a loué celle-ci avec un bail commercial en date du 25 mai
2018 et il y quinze jours mon avocat a réclamé ce bail que je n’avais jamais eu et nous avons constaté
qu'il ne s'agissait pas d’un bail commercial mais d’un bail industriel.
C’est clair d’où les fermetures qui ont suivi.
Ce bail va se résilier par une procédure.
Enfin il faut dire qu’une grande manifestation a été organisée devant la mairie et elle a rassemblé 4
personnes vous, Monsieur Krief et cette personne.
77 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Question n°2 :
Bilan 2018 des interventions de voisins vigilants
Réponse à la question n°2 :
Les chiffres clés ( sur les 12 derniers mois) Nombre de foyers Voisins Vigilants et Solidaires
77 foyers ont souscrit, nous pensons refaire une campagne de communication car c’est un outil qui a
toute son utilité que ce soit pour la mairie pour relayer des messages de prévention quant aux
risques méteo par exemple ou les risques d’arnaques à la fausse qualité (faux pompiers faux
policiers...). Les voisins communiquent aussi beaucoup entre eux (956 échanges ces 12 derniers mois)
pour se prévenir de rodeurs ou aussi de personnes se présentant à domicile et se revendiquant de
certains métiers.
Encore une fois cet outil n’a pas vocation à remplacer les appels 17 mais il a le mérite d’un un outil
supplémentaire de prévention.
Sélectionner: Tout unaut
2
RE
Questions du 12 décembre 2019 du groupe «Action citoyenne à Montmagny » posées par
M. CAPMARTY:
Question n°1 :
Plusieurs riverains de la rue de Pierrefitte m'ont fait part de leur demande de ralentisseurs au niveau
des deux courbes, dans le sens de la descente.
En effet, après le feu qui régule la vitesse à 50 km/h, les voitures (pour certaines) reprennent des
vitesses très excessives dans la descente et encore plus dangereuses compte tenu du manque de
visibilité due aux virages existants.
L'emplacement judicieux de ralentisseurs, en tenant compte de la configuration de cette rue,
resterait à définir.
Réponse à la question n°1 :
Monsieur le Conseiller municipal,
Effectivement la rue de Pierrefitte connaît de nombreuses infractions liées à la vitesse. Comme vous
l'avez souligné nous avons, dans sa partie haute, essayé de réguler la vitesse en y implantant un feu
se déclenchant en fonction de la vitesse. Nous avons aussi fait le choix de laisser du stationnement à
cheval sur le trottoir et la route dans cette partie courbée pour créer un obstacle. Malheureusement
ce n’est pas suffisant.
Vous proposez l'installation de ralentisseurs, malheureusement le Décret n°94-447 du 27 mai 1994
relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d’âne ou de
type trapézoïdal ne nous permet pas cette réalisation car il précise : « L'implantation des
78 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
ralentisseurs est interdite sur des voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne
journalière annuelle.
Elle est également interdite en agglomération au sens du code de la route :
-sur les voies à grande circulation, sur les voies supportant un trafic poids lourds supérieur à 300
véhicules en moyenne journalière annuelle, sur les voies de desserte de transport public de
personnes ainsi que sur celles desservant des centres de secours, sauf accord préalable des services
concernés ;
-à moins d’une distance de 200 mètres des limites d’une agglomération ou d’une section de route à 70km/h;
-sur les voies dont la déclivité est supérieure à 4 p. 100 ;
-dans les virages de rayon inférieur à 200 mètres et en sortie de ces derniers à une distance de moins
de 40 mètres de ceux-ci ;
De plus je pense que d’implanter des ralentisseurs dans cette partie courbe risquerait d’accentuer le
danger avec un phénomène de « décollage » de certains véhicules qui pourraient alors finir dans les
murs des habitants.
Face à cette situation je compte tout de même agir, ainsi j'ai demandé à la police municipale de
renforcer les contrôles radar à cet endroit précis et afin de sécuriser les enfants de l’école des frères
lumière, j'ai demandé au directeur des services techniques l'installation de barrières type croix de
saint jean entre l’école et la rue du bel air sur la partie gauche en montant.
Question n°2 :
Association Quartier du Barrage
Dans son courrier du 12 août 2019, l'Association du Quartier du Barrage à Montmagny AQBM vous a
écrit au sujet de trous sur le trottoir du côté impair.
Le 16 octobre 2019, un courriel a été envoyé au Cabinet du Maire ainsi qu'à M. Rose. Non seulement,
il n'y a eu aucune intervention de la part de la Mairie, mais aucune réponse de votre part n’a été
envoyée.
A cette même date, ladite Association (AQBM) a écrit à la Sté Veolia, à propos des trous la
concernant sur ce trottoir. Dans ce cas, la réponse a été assez rapide, puisque trois mois après, les
deux trous concernant cette société ont été rebouchés (août et novembre 2019).
Ultérieurement, les 16 octobre et le 20 novembre 2019, cette Association a interpellé le Conseil
Départemental du Val d'Oise. Mais ces deux courriels n'ont reçu aucune réponse, et aucune
intervention n’a été faite.
A ce jour, les litiges restants concernent :
e Les trous sur le trottoir devant les 37 et 39, route de Calais.
e Devant le restaurant Buffalo Grill, certains panneaux de signalisation pour la circulation
routière sont cachés par des plantes et des arbustes.
+ Au passage piéton, devant le 23, des arbustes empêchent les piétons de traverser
sereinement sans risques.
L'Association tient à vous rappeler que pour ces différentes situations, il s'agit de mise en danger
d'autrui(s), ceci faute d’intervention(s) de votre part.
Suite à la réunion de quartier du 16 juin (durant laquelle l'association n’a pu poser toutes ses
questions), vous avez invité la population à une réunion le 18 juin en extérieur sur site. Durant cette
réunion du 18 juin, il vous a été remis par l'association des demandes écrites en date de ce même
jour. Vous n'y avez jamais non plus répondu.
La majorité des habitants du quartier ont pris note que ce secteur de Montmagny n'intéresse pas
vraiment la Mairie, sinon que pour percevoir, indirectement, leurs impôts.
Réponse à la question n°2 :
En ce qui concerne le trottoir devant les 37 et 39 route de calais, les services techniques ont réalisé
plusieurs interventions de rebouchage avec de l’enrobé à froid, malheureusement la situation se
renouvelle à intervalle constant. Nous avons donc demandé à Véolia de vérifier son réseau car il
semblerait qu'une fuite soit l’origine de cet affaissement.
79 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Pour ce qui est des panneaux de signalisation, une erreur interne pour identifier le propriétaire des
parcelles (Conseil départemental ou nous) a retardé l'intervention qui a été faite ce jour.
Je ne partage bien évidemment pas votre avis sur l’inaction de la mairie sur ce secteur : je vous
rappelle que nous y avons installé une caméra de vidéosurveillance suite à de nombreux actes de
délinquance, nous allons réaménager le chemin le long de l’école comme nous l'avons vu ce soir,
nous avons modifié provisoirement le carrefour entre l’avenue Maurice Utrillo et le chemin des
postes, celui-ci sera pérennisé et embelli prochainement après cette phase de test. Enfin, nous avons
financé une partie des travaux en cours de l'accès à la butte pinson via la route de calais et réalisé par
V'AEV !
Question n°3 :
Marchands de sommeil
Plusieurs propriétaires louent des logements de façon illégale sans bail ni aucun document
d'hébergement quel qu'il soit, par exemple rue Charles Grimaud et rue Carnot. Il existe, sans aucun
doute, d’autres de ces « marchands de sommeil » sur Montmagny. Il faut savoir que quelque soient
les démarches que les locataires engagent, vers la CAF ou autre, un domicile certifié est absolument
indispensable pour aboutir.
Que faite vous pour éradiquer cette indignité pour laquelle je vous avais déjà posé la même question il y a de nombreux mois. Certaines communes et elles en ont le droit, font des enquêtes et traitent
les problèmes avec les propriétaires pour régulariser les situations. Il existe, dans d’autres
communes, l'obligation, par le propriétaire, de faire une demande qui lui permettre de louer son
bien immobilier.
Réponse à la question n°3 :
Vu dans les points précédents du CM, notamment du contrat de ville.
Question n°4 :
Suite à la mise à la porte par leur propre famille, d’un couple avec 3 enfants (dont deux scolarisés à
Frères Lumière et un en bas âge), rue M. Berteaux, ceux-ci ont été hébergés en urgence par le CCAS
de la mairie en hôtel pour deux jours. Ils ont été ensuite pris en charge à l'hôtel par des particuliers
pour quelques jours.
La mairie ne pouvait donc pas trouver un hébergement d'urgence pour quelques mois pour cette
famille ? Comme cela s’est déjà fait pour une personne de votre majorité pour une durée de 9 ou 10
ans pour un loyer plus que modéré ? Ce manque d'humanité élémentaire est également à mettre en
balance avec l'hébergement gratuit des médecins du cabinet médical que vous avez fait aménager
aux frais des contribuables magnymontois. Que Montmagny manque de médecins, d'accord, mais
ceux-ci, comme leurs collègues de la rue du 11 novembre ou de la rue Guynemer, devraient payer un
loyer et ils en ont les moyens.
Nous vous demandons de prendre en charge cette famille le temps qu’elle trouve une solution.
Réponse à la question n°4:
Le CCAS a financé une nuit d'hôtel à la famille (le 2 décembre) dans l'attente d’une évaluation sociale
complète qui a eu lieu le lendemain matin.
En effet, la prise en charge d’une famille Magnymontoise par le CCAS ne peut se faire qu’au regard
de l’ensemble des éléments sociaux et en collaboration avec les acteurs du territoire.
Après évaluation sociale de cette famille il s'avère que cette famille est arrivée sur le territoire français avec un visa touristique d’un mois (juillet 2019). Depuis, cette famille est en situation
irrégulière sur le territoire français.
Aucune démarche d'insertion n’a été entreprise (Demande de titre de séjour, AME...).
Par ailleurs cette famille possède une domiciliation administrative sur la Commune d'AVIGNON dont
la validité est de 01/08/2019 au 30/07/2020. Dans ces conditions cette famille ne dépend pas de
notre territoire en ce qui concerne toutes démarches administratives et/ ou sociales
De par la loi, le CCAS ne peut pas intervenir pour les personnes en situation irrégulière. Ainsi la
famille a été orientée vers les associations compétentes dans ce domaine.
80 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
En ce qui concerne l'attribution des logements d'urgence :
Depuis l’arrivée de la nouvelle directrice du CCAS, Madame LEPAGE, l'attribution d’un logement
d'urgence, en dehors des situations liées aux incendies, est conditionnée à la mise en place d’un
contrat d'objectifs afin d'accompagner au mieux les familles et éviter l'échec des relogements et
limiter l'hébergement à quelques mois.
En effet, lorsque le CCAS héberge une famille, ceci doit rester temporaire, et ne doit pas remettre
une famille dans la situation précaire dans laquelle elle se trouvait avant sa mise à l'abri
Ainsi le logement d'urgence doit servir de « tremplin » pour que la famille relogée puisse par la suite
basculer sur un logement où hébergement stable.
Ceci n’est possible que par la collaboration des différents acteurs du territoire notamment le
Département, le SIAO etc. et bien entendu la collaboration de la famille qui doit remplir des objectifs
au fur et à mesure des semaines.
Sans toutes ces conditions il n’est pas possible d'intégrer une famille dans un logement du CCAS.
Aussi, puisque vous parlez des logements d'urgence, il semblerait que vous considériez les logements
vacants sur la commune comme des logements d'urgence pour les familles Roms ! En effet, vous
avez été plusieurs fois observés à défendre et aider à implantation de ces familles dans des habitats
ainsi que de réaliser des attestations de présence pour qu’ils puissent ne pas être expulsés dans les
48h !!! Vous privilégiez ainsi ces familles aux familles magnymontoises alors que ce sont elles qui
vous ont élu pour les défendre !
Je tenais à vous faire part de ma désapprobation la plus forte face à te tels agissements !
TETE.
Puis sont traités les interrogations émanant du groupe « Ensemble Construisons l'Avenir » :
Question n°1 :
Récemment, un document distribué à Montmagny indique que la ville aurait perdu 800 habitants.
Ce chiffre peut paraître étonnant.
En effet, dans les documents remis lors de l’approbation des comptes, il semble ressortir une perte,
selon les chiffres officiels de l'INSEE, de 400 habitants.
On a l'impression, comme pour les manifestations, que selon les chiffres officiels la perte serait de
400 habitants et, que selon les organisateurs, de 800 habitants.
Le chiffre de 400 habitants perdus peut lui-même paraître étonnant.
En effet, nous avons constaté, dans le cadre de la rénovation urbaine du centre-ville, la démolition de
127 logements pour le moins compensée in situ ainsi que des constructions de logements sociaux au
Barrage et rue Gallieni.
Nous souhaiterions savoir ce qu’il en est quant à l’évolution de la population à Montmagny.
Réponse à la question n°1 :
Oui c’est très surprenant mais le dernier chiffre connu est celui du 01/01/2016 avec 13 747 habitants.
Nous subissons les démolitions du centre-ville et la destruction des 127 logements
Le recensement se fait désormais par rue et par numéro de rue et le centre-ville n’a pas encore fait
l’objet d’un recensement global.
Cette année, par exemple, le recensement concernera le 5 rue Gambetta et le 85 rue d’Epinay,
deux immeubles qui augmenteront notre population.
j'estime notre population autour de 14 700 minimum.
Nous avons entre 2014/2019 : 19 maisons en plus et 172 appartements dont 119 sociaux en plus.
Nos logements sociaux sont passés de 1295 au 01/01/2014 à 1414 au 01/01/2019.
Les effectifs des primaires sont en nette augmentation avec 1885 enfants en 2014/2015 et 1995
enfants à la rentrée prochaine, soit 110 enfants en plus et idem pour les collégiens et lycéens.
Le plus important est que nous ne touchons pas les dotations adéquates puisque proportionnelles au
nombre d’habitant.
Encore une fois nous ne pouvons que constater le manque de connaissance de cette opposition
absente pendant 5 ans et demi.
Seulement 8% de la population est recensé par an avec cette méthode de l'INSEE
81 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Question n°2 :
Récemment, un document distribué à Montmagny indique que la ville serait endettée à hauteur de
20 millions d'euros.
Lors de l'approbation des comptes en mars dernier, sauf erreur, le chiffre de 17 millions avait été
avancé par le rapporteur.
Nous souhaiterions savoir si le chiffre de 20 millions est une information ou une désinformation.
Réponse à la question n°2 :
20 millions pour certain ça doit être bien et bien résonné, mais un minimum de connaissance des
finances locales auraient permis de ne pas sortir cette stupidité. En effet si ces personnes avaient été
présentes au CM sur le DOB et le BP 2019, elles auraient su que la dette ne pouvait pas être
supérieure en cette fin d'année à 18,8 millions.
Très simple la dette étant au 01/01/2019 de 19,048 figurant dans les documents du BP, le
remboursement en 2019 de la dette étant de 1,701 millions page 21 du BP.
L'emprunt pour équilibrer la section d'investissement étant de 1,450 millions maximum.
La dette ne pouvait dépasser 18,796 millions.
Vous n’avez pas fait de progrès question finance visiblement.
L'emprunt en fait cette année ne dépassera pas 300 à 400 000 euros
La dette en fin d’année sera au maximum de 17,7 millions.
Soit une diminution de la dette depuis le 01-01-2013 de 1,7 millions minimum
Or jamais la dette à Montmagny n'avait diminué pendant un mandat.
Je rappellerai seulement que la dette durant le mandat où M. Boisseau était, aux manettes avec son
expérience, la dette en 6 ans avait augmenté de 4,412 millions.
Les emprunts représentant 152 % des investissements en 2000 et 132% en 1999.
Aujourd’hui nous sommes à 40%.
Je vois que les gens n’ont toujours pas tiré les leçons des tristes années 2000.
Question n°3 :
La ville a réalisé récemment des travaux rue Carnot. Actuellement, de nouveaux travaux sont en
cours.
Sur Facebook, ces travaux avaient été qualifiés de mal exécutés. Ce même message indique
également que le trottoir de gauche aurait pu être diminué et celui de droite élargi.
Qu’en pensez-vous ?
Réponse à la question n°3 :
Tout comme vous, j'ai lu sur Facebook la prose de « Montmagny un nouveau souffle » relative à la
rue Carnot.
Ilest notamment dit que cette rénovation a été faite sans grande intelligence.
Je serai tenté de répondre à la personne qui a écrit cela, que, comme disait Coluche, « L'intelligence
est la chose la mieux répartie chez l'Homme car quoiqu'il en soit pourvu, il a toujours l'impression
d’en avoir assez ».
Pour ma part, je ne mettrais pas en doute l'intelligence du rédacteur de ce message et tout comme
vous, je pense qu’il y a un réel problème qui ne peut être réglé par une approche superficielle et
approximative du sujet en période électorale.
Tout d’abord, ce message indiquait que ces travaux étaient mal fait du fait que des bordures de
trottoirs endommagées n'avaient pas été remplacées alors que l’enrobé avait été refait ce qui
montrait un problème de suivi du chantier. Je confirme que les travaux ont été exécutés en dépit du
bon sens. Par contre, je ne cautionne pas le problème du suivi. Ces travaux n’ont pas été effectués
conformément à la commande passée et conformément aux règles de l’art. Il s’en est suivi que nous
avons indiqué à l’entreprise qu’elle ne serait pas payée de sa prestation tant que les travaux ne
seraient pas effectués correctement.
82 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
Concernant ces travaux un choix devait être fait :
- une rénovation des trottoirs de la rue Carnot, telle qu’elle a été effectuée, qui permet une
remise en état sans toucher à la largeur du trottoir ; ces travaux étaient d’un montant 60 milles euros
du carrefour de la rue du 11 novembre au stop de la rue Jean Missout ;
- une restructuration complète de la rue pour plusieurs centaines de milliers d'euros.
Je voudrais tout d’abord rappeler que l’ancien adjoint Maire, à l’origine de cette prose, n'avait jamais
proposé de faire plus que la simple rénovation et qu'il a voté le budget 2019 sans mot dire. Cette
proposition est apparue subitement depuis qu’il est candidat aux élections. Il est vrai qu’un candidat
peut toujours faire des propositions sans se soucier de leur financement et, après, se dire que les
promesses n'engagent que ceux qui les écoutent. Par contre, l’équipe sortante est jugée sur des
réalisations et sa maitrise du budget.
Pour revenir sur un aspect technique, je me souviens avoir abordé ce sujet lors de l’une des rares
réunions organisées par l’équipe en place entre 1995 et 2001. J'avais notamment abordé, le
problème de l’enfouissement des réseaux qui aurait permis de supprimer les poteaux électriques et
ainsi améliorer la circulation des piétons, tout particulièrement ceux avec des poussettes. | m'avait
alors été répondu par le DST de l’époque, point confirmé par le Maire alors en place, que ce n’était
pas envisageable du fait du coût de l’opération qui s'élevait à l’époque à plusieurs centaines de
milliers d'euros. À l’époque, ce type d'opération était subventionné par EDF, France Télécom etc...
Depuis environ une dizaine d'année, ces subventions sont devenus marginales.
La rue Carnot présente des trottoirs d'une largeur variable pouvant aller de 0,50 à 0,60 m sur une
bonne partie du linéaire, et ce de part et d'autre, à 1,40 m aux abords de l'intersection avec la rue
Éric Tabarly.
Une restructuration en profondeur, tout comme une création de voirie implique une mise aux
normes sauf impossibilité insurmontable.
L'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments
d'habitation dispose que les voies utilisables par les engins des services de secours et de lutte contre
l'incendie, dites « voies engins » sont d’une largeur de 3 mètres, bandes réservées au stationnement
exclues.
Les places de stationnement longitudinal, selon les normes, doivent faire 2 mètres de large et de 5
mètres de long et les trottoirs, avec les normes PMR, 1,40 mètre.
Mêmes, si comme le propose un candidat, on rétrécie le trottoir d’un côté pour gagner de l’autre
côté, on est contraint, pour respecter les normes de supprimer la quasi-totalité du stationnement,
celui-ci ne pouvant être considéré comme une impossibilité insurmontable.
Ce point avait été abordé en début de ce mandat en réunion de quartier, suite à une question d’un
riverain.
Il ressortait des débats qui suivirent, une hostilité des riverains à l’idée de supprimer le
stationnement.
Le déplacement des trottoirs nécessitent la création de nouvelles bordures avec le fil de l’eau, le
déplacement de grilles et avaloirs ainsi que la reprise des raccordements sous terrain au réseau d’eau
pluviale et usée.
De surcroît, vis-à-vis des riverains qui habiteraient du côté du trottoir qu’il est proposé de rétrécir, les
bus, camions de livraisons passeraient au ras des habitations, avec des nuisances ainsi générées
telles que les projections d’eau par temps de pluie, le fait d’être frôlé par les véhicules quand on sort
de chez soi, être heurté comme piéton par les rétroviseurs des véhicules notamment de gros gabarit.
La suppression du stationnement alterné supprimerait les chicanes et aurait pour conséquence de ne
plus ralentir les véhicules. L’alternative consistant à implanter des ralentisseurs ne peut être
envisagée. Selon le 2°” paragraphe de l’article 3 de l'annexe du décret 94-447 du 27 mai 1994,
interdit leur implantation sur les voies de desserte de transport public de personnes. La rue Carnot
voit passer les bus de la ligne 37.
S'étant penché sur ce problème fin 2018 dans le cadre de l’élaboration du budget 2019, le coût de
travaux en profondeur s'élevaient à plusieurs centaines de milliers d'euros pour le tronçon
83 Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019
démarrant du carrefour de la rue du 11 novembre à la rue Eric Tabarly et cette option n’a pas été
retenue.
Il faut aussi penser que s'agissant d’une départementale, ces travaux doivent obtenir l'aval du
Conseil départemental, la commune n'étant seule décisionnaire.
En conséquence, je pense que celui qui a posté cette prose n’a pas mesuré les conséquences
négatives de cette proposition irréfléchie ce qui n'empêche pas qu'elle ait été « likée ».
Je voudrais ajouter un dernier mot.
Nous regrettons vivement que des travaux aient été entrepris alors que les trottoirs venaient d'être
refaits.
Debitex, à l’origine de ces nuisances, a en charge l'installation de la fibre. Nous veillerons à ce que
l’ensemble des trottoirs récemment refaits soit repris sur toute sa largeur.
Vous comprendrez tous que, nous, nous n’y sommes pas opposés car la fibre est attendue par les
Magnymontois(es).
Question n°4 :
Les autres communes ont choisi d'augmenter les impôts pour faire face à la baisse des dotations, ce
n’est pas le choix que vous ayez fait, malgré une baisse conséquente de 4,8 millions d'euros.
Pouvez-vous nous expliquer vos choix ?
Réponse à la question n°4 :
Certes, la solution la plus facile était l'augmentation des impôts.
Certain on choisit une solution intermédiaire en augmentant un peu les impôts et en faisant une
réduction des dépenses de fonctionnement.
Pour ma part j'ai fait le choix de réduire les dépenses de fonctionnement du budget pour ne pas
grever un peu plus les moyens des Magnymontois.
On a donc avec les services regardé les endroits où l’on pouvait faire des économies et bien sur ce
n’est pas des choix faciles à faire et sans que cela nuise à la population.
Durant les réponses apportées par Monsieur le Maire au groupe« Ensemble Construisons l'Avenir »,
Messieurs BOCCARA, BOISSEAU et TAÏEB décident de quitter la salle sans avoir entendu les réponses à leurs questions.
Suite aux interventions répétées de Madame Karima DJERRAR, Monsieur le Maire lui signifie ne pas
lui avoir donné la parole. Il demande qu'il y ait une inscription au procès-verbal du rappel à l’ordre
qui est fait à l'encontre de Madame Karima DJERRAR.
Luc-Éric KRIEF indique avoir posé une question écrite en ce qui concerne les investissements qui ont
été inscrits au budget et ne pas avoir eu de réponse. Monsieur le Maire indique qu'il va répondre à
son interrogation. Finalement, Luc-Éric KRIEF dit que la réponse ne représente aucun intérêt.
La séance du Conseil Municipal est close à 02h35.
La secrétaire de séance Le Maire,
Las Régine PINEIRA
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