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Document publié le Jeudi 21 février 2019 par la commune de Montmagny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+de+la+séance+du+Conseil+municipal+du+21+février+2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Travail et emploi,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
Annexe À
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MONTMAGNY
Val d'Oise
Canton de Deuil: La Barre
fs la[ ht r Tr CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE 21 FEVRIER 2019
nor SN
PROCES-VERBAL
Le jeudi 21 février 2019, à 21 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à l'Hôtel de
Ville de Montmagny, 10 rue du 11 Novembre 1918, en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a
été adressée par M. le Maire le 14 février 2019, conformément aux articles L.2121-10 et 12 du Code
général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
Patrick FLOQUET, Maire,
François ROSE, Luc-Éric KRIEF, Karine FARGES, Jean-François BELLEC, Bakhta MAÏCHE,
Jean-Pierre YETNA, Mourad AZZI, Jacqueline TRIVEILLOT, Mireille BENATTAR, Bernard MASSOT,
Albert BLONDEL, Jean-Luc LEROY, Marie-Noëlle CHARTIER-FLOTTERER, Yvette JEFFROY,
Mylène FORELLI, Belkacem CHIKH, Amel CHARIKH, Franck CAPMARTY.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Fabienne PINEL à Albert BLONDEL ;
Régine PINERA à Mireille BENATTAR ;
Jan-Michaël KRIEF à Luc-Éric KRIEF;
Aaron ATTIAS à Patrick FLOQUET ;
Laurence MORISSET à Franck CAPMARTY.
Etaient absents :
Seddik ALOUACHE, Aline CONSTANTIN, Carole VINCENT, Samia BOUYAHMED, El-Hanafi BELHADI,
Karima DJERRAR, René TAÏEB, Didier BOISSEAU, Alain BOCCARA.
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de présents : 19
Nombre de pouvoirs : 05
Nombre de votants : 24
Patrick FLOQUET, Maire, ouvre la séance à 21 heures.
Jean-Luc LEROY est nommé Secrétaire de séance à l’unanimité.
Patrick FLOQUET constate le quorum après l’appel nominal. Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
1. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018.
Le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2018 est présenté par Monsieur le Maire et soumis à l'approbation des membres du Conseil Municipal.
N°D/2019/21.02/01
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-18, L.2121-21, L.2121-23, L.2121-25, L.2121-26 et article R.2121-9;
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2018 ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 20 voix pour et 4 voix contre
(Amel CHARIKH, Belkacem CHIKH, Laurence MORISSET, Franck CAPMARTY),
- APPROUVE le procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2018.
2. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB) - RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE {(ROB) 2019.
Jean-François BELLEC rappelle qu'en application des dispositions de l'article L.2312-1 du Code
général des collectivités territoriales, l'élaboration proprement dite du budget primitif est précédée
d'une phase préalable constituée par le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB), qui doit avoir lieu au
Conseil et doit se situer à l'intérieur d'un délai de deux mois précédant l'examen dudit budget.
H n'a pas, en lui-même, de caractère décisionnel; la délibération du Conseil a seulement pour objet
de prendre acte de la tenue du débat et de permettre au représentant de l'Etat de s'assurer du
respect de la loi. Il porte sur les orientations générales à retenir par le Conseil pour l'exercice considéré et éventuellement les exercices suivants.
Il permet au Maire de faire connaître les choix budgétaires prioritaires et les modifications à envisager par rapport au budget antérieur.
Jean-François BELLEC précise que le Débat d'Orientation Budgétaire doit faire l’objet d’une
délibération et non plus simplement d’une prise d’acte de la part du Conseil Municipal.
Le Rapport d'Orientation Budgétaire présente un bilan de l'année 2018, les orientations budgétaires
2019 et constitue le support au Débat d'Orientation Budgétaire.
Jean-François BELLEC poursuit en expliquant que la croissance mondiale en 2018 est estimée à 3,7 %
{source FMI d'Octobre 2018, actualisée le 21/01/2019}, mais des signes de ralentissement pendant le
second semestre de 2018 entraînent des révisions à la baisse dans plusieurs pays.
La faiblesse du second semestre de 2018 se répercutera sur les trimestres à venir, la croissance
mondiale devant retomber à 3,5 % en 2019 avant de remonter légèrement à 3,6 % en 2020.
Plus précisément, la croissance des pays avancées devrait tomber d'environ 2,3 % en 2018 à 2 %en
2019 et à 1,7 % en 2020.
Dans la zone euro, la croissance devrait ralentir pour passer de 1,8 % en 2018 à 1,6 % en 2019 et à
1,7 % en 2020. Les taux de croissance 2019 ont été revus à la baisse pour de nombreux pays,
notamment l'Allemagne : 1,9 % (diminution de la consommation privée, faiblesse de la production
industrielle et réduction de la demande extérieure), l'Italie : 1 % (faible demande intérieure et hausse
2 Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
des coûts des emprunts) et la France : 1,6 % {répercussions négatives des manifestations de rue et
des actions collectives).
Il'ajoute qu’une incertitude considérable entoure la projection de croissance du Royaume Uni voisine
de 1,5 % en 2019-20. Cette projection de référence suppose qu'un accord soit atteint sur le Brexit en
2019 et que le Royaume-Uni passe progressivement au nouveau régime (l'issue du Brexit reste très
incertaine).
Les prévisions de croissance pour les États-Unis devrait retomber à 2,5 % en 2019 et s'établir à
1,8 % en 2020 {fin des mesures de relance budgétaire, lorsque le taux des fonds fédéraux dépassera
temporairement le taux d'intérêt neutre).
En Asie, la croissance des pays émergents et des pays en développement tombera de 6,5 % en 2018 à
6,3 % en 2019 et à 6,4 % en 2020. Malgré les mesures de relance budgétaire qui compensent en
partie l'impact de la hausse des droits de douane américains, l’économie de la Chine ralentira sous
l'influence combinée du durcissement nécessaire de la réglementation financière et des tensions
commerciales avec les États-Unis. L'économie de l'Inde devrait connaître une reprise en 2019, grâce
à la baisse des cours du pétrole et à un resserrement monétaire plus lent que prévu ; les pressions
inflationnistes diminueront.
Jean-François BELLEC souligne les principales dispositions de la loi de finances 2019 qui sont les
suivantes :
> DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) : stabilisation de la DGF (comme en 2018),
évolution à la marge liée à une augmentation de la population ;
> DSU {Dotation de Solidarité Urbaine) : augmentation de 90 M€ (+4,1 %); pour mémoire
augmentation de +5,3 % en 2018;
> DNP (Dotation Nationale de Péréquation) : montant global gelé (depuis 2016).
> DCRTP (Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle) : baisse de
20 ME, soit 1,7% Nota : Contrairement à 2018, en 2019 aucune mesure d'exonération n’est
prévue pour les communes éligibles à la DSU ;
> FSRIF (Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France) : stabilisation à 330 ME,
comme en 2018 ;
> Revalorisation des valeurs locatives : En 2019, le taux de revalorisation des valeurs locatives
est égal au taux de variation, entre 11/2017 et 11/2018, de l'indice des prix à la
consommation harmonisé (IPCH), soit 2,2 % ;
> Dégrèvement de la Taxe d’Habitation aux 2/3 pour 80 % des contribuables en 2019 :
compensation par l'Etat, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les
impositions de 2017;
> Automatisation du FCTVA : report en 2020 de son entrée en vigueur (au lieu de 2019) :
> DETR (Dotation d'équipement des territoires ruraux) : maintenue en 2019 à 1 046 ME;
> DPV (Dotation politique de la ville) : en 2019, le montant reste fixé à 150 M€. Dispositif peu
modifié pour les communes de 10 000 habitants et plus, bénéficiant de la DSU ;
> DSIL (Dotation de soutien à l'investissement local) : créée en 2016 et pérennisée. Son
montant total devrait s'établir à 570 M€ (au lieu de 615 ME en 2018). Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
Jean-François BELLEC continue en dressant le bilan financier de l’année 2018. Il précise que le bilan
2018 en fonctionnement est toujours très satisfaisant. En effet, il y a une baisse des recettes réelles
de 1,66 % en 2018. Cependant, il y a des recettes supérieures aux prévisions budgétaires {produits de
cessions d’immobilisations, produits financiers et légère augmentation de la DSU). En parallèle, il ya
également une diminution de 2,77 % des dépenses réelles en 2018 liée en particulier à une réduction
des charges de personnel. Par ailleurs, la capacité d’autofinancement et le taux d'épargne brute sont
excellents, supérieurs à ceux de l’année précédente.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, la diminution est de 2,77 %. Ce résultat
s'explique par une quasi-stabilité des charges à caractère général. Il est observé une légère
augmentation de 2,31 % sur le chapitre 011. Les charges de personnel sont en diminution de 3,85 % :
légère réduction des effectifs et maîtrise des dépenses.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, la diminution est de 1,66 %. Il y a une diminution
des chapitres 73 & 74, qui reste conforme aux prévisions budgétaires (baisse de la DGF,
augmentation de la DSU..). Par ailleurs, est constaté une forte augmentation des produits
exceptionnels (chapitre 77: vente de terrains dans le cadre de la rénovation du centre-ville). Pour
finir, le versement du fonds de soutien de 193 190 € est pris en compte au chapitre 76.
Jean-François BELLEC poursuit en évoquant les investissements de 2018 qui ont concerné
principalement la poursuite des travaux d'aménagement du centre-ville (voiries et réseaux}, le
remplacement du sol du gymnase Utrillo, la poursuite de la rénovation de l'éclairage public, etc.
il continue en faisant un point relatif à l’état de la dette. En effet, il indique qu'il n'y a pas d'emprunt
en 2018, conformément à l’attendu. L’encours de la dette à fin 2018 est au niveau de cet encours
début 2013. Les intérêts de la dette sont maîtrisés.
Belkacem CHIKH relève une erreur au niveau des chiffres en ce qui concerne l’encours de la dette au
1° janvier 2017 et de la dette au 31 décembre 2016.
Ce que confirme Jean-François BELLEC mais il souligne que c’est factuel puisque normalement on
doit avoir au 31 décembre/1" janvier ce qu'on a au 31 décembre. Il précise qu'il y a eu certainement
un problème d'ajustement sur l’annuité en capital.
Ensuite, Jean-François BELLEC aborde la partie ressources humaines. Au préalable, il fait un rappel
sur les filières, fixées par le statut de la Fonction Publique, concernant la Commune. Par ailleurs, il
précise que l'objectif 2019 est de poursuivre la maîtrise de la masse salariale qui passe par :
> La limitation des emplois occasionnels, saisonniers ;
> La limitation des heures supplémentaires (en paiement ou récupération majorée), des
astreintes ;
> La contractualisation avec les services sur le taux de remplacement des départs prévisionnels
{retraites et mobilités externes) ;
> La rationalisation de l’organisation des services et optimisation des ressources humaines
disponibles (mutualisations intra ou interdirectionnelles, optimisation de la répartition des
tâches);
L'optimisation des temps de travail (annualisation par exemple) ;
> Le développement de la dématérialisation des procédures :
v Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
> Une attention particulière aux situations de reconversions professionnelles en lien avec le
maintien dans l'emploi des agents occupant des postes permanents {pour éviter notamment
des coûts de prise en charge par le CIG de Versailles), à la gestion des fins de contrats {perte
involontaire d'emploi qui génère des allocations de retour à l'emploi) ;
> L'absence sur l’année 2019 de personnels pris en charge par le CIG de Versailles permettra
de maîtriser la masse salariale.
Jean-François BELLEC fait également un point sur le temps de travail et les avantages en nature.
Le bilan 2018 étant dressé, Jean-François BELLEC évoque les orientations budgétaires 2019.
Il précise que la loi de finances 2019 impacte peu les dotations attendues de l'Etat. La DGF reste
stable, il est programmé une augmentation de la DSU mais on constate une baisse tendancielle de la
DNP. Le dégrèvement de la taxe d'habitation est étendu. La compensation sera assurée par l'Etat
dans la limite des taux et abattements en vigueur en 2017. Ces données incitent à une prudence
relative dans l'estimation de l'augmentation des recettes de la commune en 2019.
Le budget 2019 prendra en compte raisonnablement ces contraintes. Dans le cadre d'une gestion
saine et rigoureuse des finances de la ville, le déploiement des actions du programme de l'actuelle
équipe municipale sera poursuivi.
En particulier en 2019 : la réhabilitation de la chapelle du séminaire, poursuite des travaux
d'aménagement du centre-ville, aménagement du local Petite Enfance en centre-ville, extension du
restaurant scolaire des Lévriers, poursuite de la modernisation de l'éclairage urbain, aménagement
de la rue du Muret et des entrées du groupe scolaire des Lévriers …
Au niveau du fonctionnement : maintien des actions vers la petite enfance, le scolaire, la jeunesse,
renforcement du lien social (politique de la ville, centre social, CCAS...), maintien des actions dans les
domaines du sport et de la culture.
En ce qui concerne, Jean-François BELLEC souligne que pour les charges à caractère général une
augmentation de ces dernières a été consentie, afin de prendre en compte une augmentation de fait
de la population et d'assurer le maintien, en quantité et en qualité, des services apportées aux
administrés.
La réduction des dépenses de personnel résulte d’un ajustement du budget aux dépenses effectives
et d'une légère diminution des effectifs. Les augmentations liées aux avancements de grade,
d'échelon et à la promotion interne restent garanties.
Pour la partie recettes de fonctionnement, il est constaté qu'il y a une stabilité de la Dotation Globale
de Fonctionnement. L’appartenance de Montmagny au dispositif « Politique de la Ville » permet de
bénéficier de la Dotation de solidarité urbaine (DSU), estimée en légère hausse par rapport à la
dotation de 2018. En parallèle, il y a une prise en compte d’une baisse d'année en année de la
Dotation nationale de péréquation (DNP). Les recettes indiquées dans le tableau restent
prévisionnelles.
Jean-François BELLEC ajoute que compte tenu de l'augmentation des bases de 2,2 %, et d'un
accroissement des ménages sur la commune, la prudence restant de mise, il est estimé une
augmentation de la fiscalité directe de l’ordre de 2 % (TH, TFB, TFNB). Il est tenu compte, également,
de la compensation par l'Etat du dégrèvement de la TH pour une large partie des ménages sur la
base des taux 2017.
Le budget 2019 sera équilibré sans augmentation des taux d'imposition de la commune sur les trois
taxes: TFB, TFNB et TH. Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
La politique tarifaire des services offerts par la commune : périscolaire,
scolaire, etc. sera ajustée du montant de l'inflation.
Quant aux dépenses d'investissement le budget 2019 qui est proposé
se caractérise par :
> Un maintien des services apportés aux administrés dans
tous les domaines: petite enfance, scolaire, jeunesse,
social, sport, culture, entretien et embellissement de
la commune. Ceci sans réduction de leurs budgets
de fonctionnement, compte tenu des efforts consentis par
les services les années précédentes.
> La poursuite de l'investissement : réhabilitation de la
chapelle du Séminaire, rénovation urbaine (voiries,
réseaux, espaces publics), aménagement des locaux Petite
Enfance en centre-ville, travaux de réfection et sécurisation
des Voiries, extension du restaurant scolaire
Lévriers,
Jean-François BELLEC étoffe en précisant les activités qui seront
menées par les différents services de la commune ainsi que
leurs principaux investissements.
Puis, Jean-François BELLEC parle de l’évolution de la dette. II
précise que le résultat de 2018 permet d’assurer un virement
conséquent à la section d'investissement de 3 300 000 €. Une part
significative des projets d'investissement de 2019 seront
couverts par ce virement et également par des subventions
d'investissement de l'État, de la Région et du Département.
Cependant, afin d'assurer l’ensemble des travaux envisagés,
l'équilibre de ce budget d'investissement nécessite de
prévoir le recours à un emprunt de 1 550 000 €. Le montant
de cet emprunt reste inférieur au remboursement du capital
de la dette en 2019 (estimé à 1 701 485 €).
En 2019, l’encours de la dette sera diminué (inférieur à 19 000 000
€). Le montant des intérêts de la dette en 2019 est estimé
à 563 000 €, avec une compensation de 193 357 € du Fonds
de Soutien.
Pour terminer cette présentation, Jean-François BELLEC détaille
les orientations budgétaire service par service.
Monsieur le Maire remercie Jean-François BELLEC pour cette présentation
pertinente.
N°D/2019/21.02/02
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son
article L2312-1; Vu la loi d'orientation n°
92-125 du 6 février 1992 et notamment ses articles 11 et
12; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite
loi NOTRe ;
Vu les décrets n°2016-834 du 23 juin 2016, n°2016-841 du 24 juin
2016 et n°2016-892 du 30 juin 2016 précisant les nouvelles dispositions
réglementaires ;
Vu le Règlement Intérieur du Conseil Municipal,
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) pour l'exercice 2019
; Après avoir entendu l’exposé
du rapporteur ;
Après en avoir débattu ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité,
par 20 voix pour et 4 voix contre (Amel
CHARIKH, Belkacem CHIKH, Laurence MORISSET, Franck CAPMARTY),
- PREND ACTE de la tenue et de l’organisation du Débat d'orientation
budgétaire {DOB) concernant le budget de la Commune de
Montmagny pour l'exercice 2019;
+ APPROUVE le Rapport d'Orientation Budgétaire 2019 (ROB). 3.
4.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
LISTE DES MARCHES PUBLICS CONCLUS EN 2018.
Jean-François BELLEC remémore que conformément à l'arrêté du 17 décembre
2006 pris en application de l’article 133 du Code
des Marchés Publics, le Conseil Municipal est invité à prendre
acte de la liste des marchés conclus au cours de l’année 2018.
N°D/2019/21.02/03
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il convient d’une part de dresser la liste des marchés publics
conclus l’année précédente en indiquant de manière
séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux
services et d'autre part, pour chacun de ces trois types de prestations, de regrouper
les marchés en fonction de leurs prix selon les tranches
qui suivent :
De 20 000 € HT à 89 999 €AT;
De 90 000 € HT à 208 999€ HT pour les marchés de fournitures et services
; Supérieur ou
égal à 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et services ;
De 90 000 € HT à 5 224 999€ HT pour les marchés de travaux ;
Supérieur ou égal à 5 225 000 € KT pour les marchés de travaux. KKKK
SK
Le Conseil Municipal,
- PREND ACTE de la liste suivante des marchés conclus en 2018.
APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE L'ORGANISME DE GESTION DE L'ECOLE CATHOLIQUE
(OGEC) NOTRE DAME DE LA PROVIDENCE ET LA COMMUNE DE
MONTMAGNY.
Monsieur le Maire rappelle que l'Organisme de Gestion de l’École Catholique (OGEC) Notre Dame de la Providence est un établissement
d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État
composé notamment d'une école primaire située sur la Commune de Montmagny.
L'OGEC bénéficie à ce titre, d’un droit à une contribution financière publique
conformément aux dispositions des articles L.
442-5 et suivants du Code de l'éducation.
D'ailleurs, la Commune de Montmagny a versé au titre des années scolaires 2006/2007
à 2017/2018, par an et par élève dont les parents
ou représentants légaux sont domiciliés dans la Commune de
Montmagny, les montants détaillés ci-dessous :
Année scolaire : . | Montant par anet par élève
2006/2007 400,10 €
2007/2008 400,10 €
2008/2009 400,10 €
2009/2010 400,10 €
2010/2011 400,10 €
2011/2012 412,93 € Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
2012/2013 435,76 €
2013/2014 440,87 €
2014/2015 443,74 €
2015/2016 442,07 €
2016/2017 438,00 €
2017/2018 375,00 €
Cependant, l'OGEC Notre Dame de la Providence a estimé que le montant de cette redevance était
insuffisant et a, de ce fait, introduit une première requête contentieuse devant le Tribunal
administratif de Cergy-Pontoise en date du 20 avril 2012 concernant les années 2006 à 2011.
L'OGEC à ensuite introduit une seconde requête contentieuse distincte en date du 12 septembre
2014 devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en ce que le montant retenu par la
Commune de Montmagny au titre de la contribution communale pour les années 2012 à 2014 serait
également, à son sens, insuffisant.
Par un premier jugement n° 1203615 en date du 6 juillet 2017, le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a fait partiellement droit à la demande de l'OGEC, concernant les années 2006 à
2011, en condamnant la Commune de Montmagny à lui verser la somme de 124 791,90 euros, avec
intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2011.
En outre, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a également mis à la charge de la Commune de
Montmagny les frais d'expertise qui s’élevaient à 24 036 euros TTC ainsi que la somme de 1 200
euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par ailleurs, par un second jugement n° 1409047 en date du 6 juillet 2017, le Tribunal administratif
de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de l'OGEC Notre Dame de la Providence concernant la
contribution communale pour les années 2012 à 2014, estimant ainsi que le montant de
400,10 euros retenu par la Commune était régulier.
Aussi et surtout, la Commune de Montmagny et l'OGEC Notre Dame de la Providence se sont estimés
insatisfaits du jugement n° 1203615 rendu par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et ont
donc tous les deux interjeté appel de ce jugement dans le délai les y autorisant.
Actuellement, les deux requêtes d’appel (n° 1702878 et n° 1702888) sont toujours pendantes devant
la Cour administrative d'appel de Versailles.
En tout état de cause, aucune des parties n’a interjeté appel du jugement n° 1409047, le délai
d'appel étant aujourd’hui prescrit.
Dans ce contexte de contentieux coûteux qui commence à s'inscrire dans la durée, les parties ont
entendu mettre fin amiablement au litige qui les oppose pour déterminer le montant de la
contribution communale aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat
d'association concernant les années 2006 à 2018. C'est dans ces circonstances qu'intervient le
présent protocole transactionnel,
Pour complète information, le présent contrat constitue une transaction au sens de l’article 2044 et
suivants du Code Civil, de sorte que chacune des parties signataires renonce à poursuivre toute
instance en cours ou à intenter une nouvelle action ou recours judiciaire par tous moyens et voies de
8 Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
droit ordinaires ou extraordinaires, pour les questions entrant dans le champ d'application du
présent accord.
Monsieur le Maire précise que lors de la séance du 13 décembre dernier il avait fait un résumé
complet de ce qui s'était passé depuis 2006. II précise que sont joint les tableaux avec le montant que
la Commune a versé par an et par élève ainsi que les effectifs. L'annexe 2 dudit protocole est un
récapitulatif de l'ensemble des données qui à permis d’arriver à un montant final. Les dernières
négociations menées ont abouti à la prise en charge par l'OGEC Notre Dame de la Providence de la
moitié des frais d'expertise ainsi que le renoncement de l’école à la somme de 1 200 €, somme à
laquelle là Commune avait été condamnée au titre de l'article L. 761:1 du Code de justice
administrative. Ainsi, le montant restant dû au profit de l'OGEC Notre Dame de ia Providence sera
versé pour moitié fin septembre 2019 et pour l’autre moitié en mars 2020.
Monsieur le Maire souligne que ce protocole sera signé après les vacances scolaires.
Franck CAPMARTY demande s'il y a un montant arrêté par la loi.
Monsieur le Maire répond par la négative. Il précise que l'obligation légale est de verser une
contribution au profit des écoles sous contrat du même montant que ce qui est alloué à un enfant
scolarisé dans l’enseignement public. 11 rappelle que la difficulté dans la détermination de cette
contribution et qu’il est difficile de chiffrer certaines données, notamment le personnel.
Franck CAPMARTY dit que le personnel de l’école est payé par l'Etat.
Monsieur le Maire rétorque qu’effectivement les instituteurs sont payés par l'Etat mais qu’en
l'espèce il est question du personnel de gestion.
Franck CAPMARTY estime que, en ce qui concerne le coût du personnel de gestion, il faudrait que
sur ce prix par enfant soit retirer la somme que payent les parents.
Monsieur le Maire précise que ce qui est versé par la Commune c’est au titre du fonctionnement et
non de l'investissement. En effet, la contribution ne doit pas servir à l’école pour faire de
l'investissement.
Franck CAPMARTY en déduit que les parents payent pour la gestion de l'école.
Monsieur le Maire répond que normalement ils payent pour payer les gros entretiens de l'école et
non la gestion courante.
Franck CAPMARTY avoue ne pas avoir vérifié ce point mais demande s’il en est fait état quelque part.
Monsieur le Maire répond par la positive.
Monsieur le Maire souligne que devra être abordé à la rentrée prochaine le paiement de ladite
contribution pour les enfants de 3 ans. En effet, la scolarisation va devenir obligatoire pour les
enfants à partir de 3 ans.
I rappelle que les enfants de maternelle sont beaucoup plus chers puisqu'il y a quand même les
ATSEM qui viennent grever le montant de ladite contribution.
Monsieur le Maire précise qu'il semblerait que dans la loi qui va être votée, il y aurait une
compensation qui serait pérenne. Cependant, en ce qui concerne la pérennité de ladite
compensation, il faut être prudent car la loi n’est pas encore promulguée. Normalement, la
9 Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
Commune devrait avoir à l'euro près le paiement par rapport à ce qui a été payé cette année et ce
que la Ville payera en 2019/2020.
Franck CAPMARTY souligne que ces enfants de 3 ans pour lesquels l'école va être obligatoire vont
être nombreux à être scolarisés dans le privée car dans l’école publique sont déjà présents tous les
enfants de 3 ans dont les parents ont voulu que leur enfant intègre l’école à partir de cet âge.
Ce que confirme Monsieur le Maire.
Franck CAPMARTY en déduit que cette nouvelle disposition législative va uniquement profiter aux
écoles privées.
Monsieur le Maire souligne que la Commune ne paye que pour les Magnymontois.
Par ailleurs, Monsieur le Maire marque sa satisfaction quant à l'issue de ce dossier. En effet, il
remémore que la demande de l'OGEC Notre Dame de la Providence par enfant et par an en 2006
était de 900 €. Aujourd’hui les négociations ont permis d’abaisser ce montant à 750 €. || réitère sa
satisfaction.
Franck CAPMARTY demande le coût d’un élève dans l’école publique.
Monsieur le Maire répond que ledit coût tourne aux alentours de 700 €.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Bernard MASSOT précise qw’il ne participera pas au vote.
N°D/2019/21.02/04
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'éducation, et notamment ses articles 442-5 et suivants ;
Vu le Code civil, et notamment son article 2044;
Considérant l'intérêt pour la collectivité de voir aboutir à un protocole d'accord transactionnel
mettant un terme à un contentieux qui avait été porté devant les juridictions ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 19 voix pour, 4 abstentions
(Amel CHARIKH, Belkacem CHIKH, Franck CAPMARTY, Laurence MORISSET) et Bernard MASSOT
ne participant pas au vote,
- APPROUVE le protocole d'accord transactionnel entre l’Organisme de gestion de l’école catholique
(OGEC) Notre Dame la Providence et la Commune de Montmagny ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole ;
- PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Commune.
APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LE COMITE D'ŒUVRES SOCIALES ET LA
COMMUNE DE MONTMAGNY AU TITRE DE L'ANNEE 2019.
Monsieur le Maire souligne que la Commune de Montmagny, dans le cadre de sa politique sociale
soutient le Comité des Œuvres Sociales (COS) par le versement d'une subvention annuelle, Cette
subvention permet en particulier au COS de faciliter l'accès du personnel à des activités culturelles et
de loisirs.
10 Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
Aussi, la Commune a la possibilité de soutenir le COS en lui versant une subvention
dont le montant sera supérieur
à 23 000 € au titre de l’année 2019.
Ainsi, il est rappelé que l’article 1% du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour
l'application de l’article 10
de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relative à la transparence financière des
aides octroyées par les personnes
publiques, prévoit l'obligation de conclure une convention, lorsque les
subventions publiques dépassent un montant annuel de 23 000 €.
Par conséquent, il est nécessaire de respecter cette obligation, préalablement au versement de ladite subvention,
N°D/2019/21.02/05
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 1° du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article
10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Considérant le soutien apporté au Comité des œuvres sociales {COS) et à ses actions
en faveur du personnel communal ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- APPROUVE la convention d'objectifs entre le Comité d'œuvres sociales et la
Commune de Montmagny au titre de l’année
2019 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
- PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de là Commune.
ATTRIBUTION D’'UNE CONCESSION A TITRE GRACIEUX AU PROFIT D'UNE PERSONNE RECONNUE INDIGENTE.
Monsieur le Maire précise qu’il appartient à la Commune de prendre en charge les frais
occasionnés par les obsèques des indigents.
En application des termes de l’article L2213-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «le Maire ou, à défaut, le représentant
de l’État dans le département pourvoit d'urgence à ce que
toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance».
En parallèle, l’article L2223-27 du même Code dispose que «le service est gratuit pour les
personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Lorsque la mission de service public définie à l’article 12223-19
n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces
personnes. Elle choisit l’organisme qui assurera
ces obsèques».
Monsieur MARCELLUS Jean Franklin est décédé le 28 décembre 2018. Après recherche, il s'est avéré que ce dernier
était sans ressource, comme l'atteste le certificat d’indigence, dressé par le Président du CCAS de Montmagny et sans famille connue.
Aussi, le CCAS de Montmagny a pris en charge les frais liés aux obsèques et il appartient
à l'organe délibérant de la Commune de statuer
sur l'attribution de la concession.
11 Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
N°D/2019/21.02/06
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-7, L.2223-19,
L.2223-27;
Vu le certificat d’indigence en date du 21 janvier 2019;
Considérant le soutien apporté au Comité des œuvres sociales (COS) et à ses actions en faveur du
personnel communal ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- ATTRIBUE une concession funéraire à titre gracieux au profit de Monsieur MARCELLUS Jean
Franklin ;
- DIT que ladite concession se situe section H n°32 bis sise au cimetière Bel Air:
- PRECISE que la durée de la concession est de 5 ans.
CREATION DE POSTES ET AUTORISATION DE RECOURIR A DES CONTRACTUELS.
Monsieur le Maire rappelle que conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, la Commune de Montmagny doit
créer au Conseil municipal, les emplois nécessaires au fonctionnement de ses services.
Certains postes existent au tableau des effectifs et il y a lieu de les ouvrir à d’autres grades pour
obtenir un large choix de candidats. Ce sont les cas des postes de chargé de marchés publics, de
Directeur de l'Aménagement et du Cadre de Vie, de Directeur du pôle des Affaires Sociales et
Politique de la Ville, de Directeur en vue d’un détachement d’un fonctionnaire de catégorie À sur
l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de Commune de 10 000 à 20 000 habitants, de référent famille.
Il est précisé que pour le poste de chargé de marchés publics, il s’agit d’un remplacement d’un
fonctionnaire bénéficiaire d’une disponibilité pour convenances personnelles. Jusqu’alors ce poste
était rattaché à la direction de l'Aménagement et du Cadre de Vie. Il est dorénavant rattaché à la
Direction des Finances et des Marchés publics compte tenu du profil de poste modifié comprenant notamment la gestion financière des marchés :
- Suivi financier des marchés publics en collaboration avec le service financier ;
-__ Suivi des retenues de garantie (ordre de service et PV de réception de travaux) ;
- Suivi des cautions bancaires émises par les titulaires des marchés ;
- Mise à jour des tableaux de bords
et compte tenu de son caractère « ressources » auprès des autres services de la Commune (veille et
assistance juridique : assurer un rôle d'assistance juridique, de conseil et de contrôle réglementaire
auprès de l’ensemble des services en matière de marchés publics). Certaines missions demeurent à la
direction de l’Aménagement et du Cadre de Vie et constituent un nouveau poste d'assistant
administratif en charge particulièrement du pôle administratif et financier de cette direction
{participation à l'élaboration, à l'exécution, au suivi budgétaire de la direction, réalisation de tableaux
de bord, secrétariat des services techniques, référente en matière de suivi des dossiers en ressources
humaines, polyvalence lors de l'absence de la seconde assistante : accueil physique et téléphonique
des différents interlocuteurs (usagers, des services etc.}. Il s’agit notamment d'améliorer la qualité du pôle administratif, financier et du secrétariat de cette direction.
Il'est précisé que pour le Directeur de l'Aménagement et du Cadre de Vie, il s'agit d’un remplacement
d’un fonctionnaire qui a été recruté par une autre commune dans le cadre d’une mutation.
Pour le Directeur du pôle des Affaires Sociales et Politique de la Ville, il est actuellement occupé par
un personnel contractuel qui arrivera au terme de son contrat. il est précisé que le recrutement de
personnels contractuels sur des postes permanents reste exceptionnel et n’a lieu qu’en l'absence de candidature de fonctionnaire ayant des compétences sur le poste.
12 Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
Pour l'emploi de Directeur en vue de son détachement sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général
des Services de Commune de 10 000 à 20 000 habitants, l'emploi fonctionnel est vacant, le dernier personnel sur
ce poste étant bénéficiaire d’un congé spécial. En effet, les collectivités ou
établissements dans lesquels des fonctionnaires territoriaux occupent un emploi fonctionnel ont en
effet la faculté d'accorder, sur demande des intéressés, un congé spécial d'une durée maximale de
cinq ans dans des conditions fixées par décret {article 99 de la loi du 26 janvier 1984). Le congé
spécial de droit est accordé par la collectivité ou l'établissement public dans lequel le fonctionnaire
occupait l'emploi fonctionnel, y compris lorsque la demande est présentée pendant la période de
prise en charge, ce qui est le cas de l'agent qui occupait ce poste. À l'expiration de ce congé spécial,
le fonctionnaire est admis d'office à la retraite.
Toutefois, les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé spécial de droit octroyé pendant la prise en
charge, sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions
requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate à taux plein, ce qui est intéressant
financièrement pour la Commune par rapport à une prise en charge par le CIG de Versailles lorsqu'il
s'agit d’un personnel proche de la retraite pour un taux plein,
Pour le poste de référent familles, il est actuellement occupé par un personnel contractuel qui arrive
au terme de son contrat. I| est précisé que le recrutement de personnels contractuels sur des postes
permanents reste exceptionnel en l'absence de candidature de fonctionnaires ayant des
compétences sur le poste.
Pour le poste d’Officier d'état civil polyvalent, il s’agit d’une réorganisation de service pour pallier
une indisponibilité physique d'un agent de catégorie C.
Pour le poste d'agent polyvalent aux services techniques, il s'agissait jusqu'alors d'un besoin
occasionnel sur lequel un agent est en fonction depuis plusieurs années. Au vu des départs en
retraite, de la baisse des effectifs aux services techniques, et compte tenu de la nécessaire
requalification de ce poste en besoin permanent, il convient de rendre ce poste pérenne,
L'ensemble de ces postes a été non seulement ouvert aux candidats fonctionnaires mais aussi aux
contractuels dans l'hypothèse d'absence de candidatures de fonctionnaires remplissant les
compétences (au motif de l'article 3-2: pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans
l'attente du recrutement d'un fonctionnaire). Ces postes ont été également ouverts en postes non
permanents pour recruter rapidement des personnels occasionnels {au motif de l’article 3 1°:
accroissement temporaire d'activité) en attendant un recrutement permanent qui nécessite une
publicité obligatoire auprès du CIG de Versailles d'au moins d’une durée de deux mois,
Franck CAPMARTY demande pourquoi en ce qui concerne le DGS il est davantage question d'emploi
que de poste.
Monsieur le Maire répond que c’est parce qu’il s’agit d’un emploi fonctionnel,
Franck CAPMARTY demande si le futur Directeur territorial va également faire la fonction de DGS.
Monsieur le Maire répond par la négative, cette option est prévue pour laisser à la collectivité un
champ plus large.
Franck CAPMARTY dit qu'il n’y a pas besoin des deux.
Monsieur le Maire précise que pour le deuxième s'il est possible de recourir à un attaché, un
directeur territorial, un ingénieur etc. mais de toute façon il sera possible de le détacher sur l'emploi
fonctionnel de Directeur Général des Services comme cela est marqué dans la dernière phrase.
13 Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
Franck CAPMARTY indique qu'il y a déjà un DGS. Aussi, il ne comprend pas pourquoi il sera peut être
demandé au futur DST d'occuper là fonction de DGS,
Monsieur le Maire répond qu'il en a un aujourd'hui mais qu'il n'est pas là.
Franck CAPMARTY réitère son incompréhension quant à la partie relative au DGS puisque la
Commune a déjà un DGS.
Monsieur le Maire rappelle à Franck CAPMARTY que le DGS n’est plus en poste depuis 2 ans.
Franck CAPMARTY ne partage pas les propos de Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire réitère en indiquant que ledit poste est inoccupé.
Franck CAPMARTY souligne qu'il n’y a personne mais le but est d’'embaucher un DGS et un ingénieur
territorial qui fera aussi le DGS.
Monsieur le Maire souligne qu'est précisé dans le projet de délibération : « qu'avec son accord il
pourra être détaché sur l'emploi fonctionnel de Directeur général des Services ».
Franck CAPMARTY suppose que le premier emploi fonctionnel de DGS n'existera pas à ce
moment-là.
Monsieur le Maire répond que c'est celui-là qui existera.
Franck CAPMARTY réitère son incompréhension.
Monsieur le Maire consent que les choses ne soient pas simples en la matière.
Franck CAPMARTY répète son incompréhension pourquoi on à un emploi fonctionnel de DGS et un
autre emploi fonctionnel qui fait les 2, ingénieur territorial et DGS. Aussi, il demande si cela signifie
qu'il y a 2 DGS puisque ces 2 emplois-là vont être embauchés.
Monsieur le Maire répond que le but poursuivi dans ce domaine est d'ouvrir le poste plus largement.
En effet, Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas aisé de trouver un bon DGsS.
Franck CAPMARTY estime que cela est une autre problématique.
Monsieur le Maire remémore sa déception en ce qui concerne ce sujet.
Franck CAPMARTY suppute que si le directeur ingénieur territorial est recruté et qu'il accepte de
prendre le poste de DGS, il sera DGS.
Monsieur le Maire répond par la positive.
Franck CAPMARTY estime que ce ne sont pas les mêmes métiers. En effet, le DGS est un
administratif et l'ingénieur territorial est un technicien.
Monsieur le Maire précise que lorsque les annonces sont passées les profils des candidats sont
variés. Monsieur le Maire estime qu’un technicien peut occuper le poste d’un administratif, ceci
n’est pas incompatible.
Franck CAPMARTY émet un doute en ce qui concerne cette affirmation.
14 Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
Toutefois, Monsieur le Maire souligne qu'il n’est pas certain que le poste de DGS soit pourvu cette
année.
N°D/2019/21.02/07
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail, notamment en ses articles relatifs au contrat d'apprentissage ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement ;
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains
emplois administratifs de direction ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu les délibérations relatives aux créations d'emplois et aux suppressions de poste ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l'exposé du Maire;
Considérant la nécessité de mettre à jour les effectifs en terme de besoins ;
Considérant que les emplois de la Commune de Montmagny sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité et il appartient au Conseil Municipal de créer les emplois nécessaires au fonctionnement
des services ;
Considérant qu'il convient d'ouvrir le poste de Chargé de marchés publics à d’autres grades afin
d'obtenir un large choix de candidats ;
Considérant qu'il convient d'ouvrir un poste d'assistant administratif à la direction de l'Aménagement
et du Cadre de Vie à plusieurs grades pour obtenir un large choix de candidats, notamment pour les
suivis budgétaires, des contrats de maintenance, des ressources humaines de ce service, pour l'accueil
et les demandes des administrés ou tout autre tiers, le Chargé de marchés publics n'assurant plus ces
missions,
Considérant qu'il convient d'ouvrir le poste de Directeur de l'Aménagement et du Cadre de Vie à
d’autres grades afin d'obtenir un large choix de candidats,
Considérant qu'il convient d'ouvrir le poste de Directeur du pôle des Affaires Sociales et Politique de la
Ville à d'autres grades afin d'obtenir un large choix de candidats,
Considérant qu'il convient d'ouvrir un emploi de Directeur aux grades d'Attaché, d’Attaché Principai,
d’Attaché Hors classe, de Directeur, d'Ingénieur, d'ingénieur Principal, d'ingénieur hors classe afin
d'obtenir un large choix de candidats, ces candidats pouvant être détachés sur l'emploi fonctionnel de
Directeur Général des Services de commune d’une strate de population comprise entre de 10 000 à 20
000 habitants,
Considérant que les emplois de direction ou emplois fonctionnels ne peuvent être créés qu’en
respectant les seuils démographiques,
Considérant que le seuil de création de l'emploi fonctionnel de Directeur Général des services de
commune est fixé à 2 000 habitants,
Considérant que les emplois de direction ou emplois fonctionnels sont des emplois créés par
l'assemblée délibérante de la Commune,
Considérant qu'il convient de créer un emploi d’Officier d'état civil polyvalent et de l'ouvrir aux grades
d'Adjoint Administratif, d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, d'Adjoint Administratif
Principal de 1ère classe afin d'obtenir un large choix de candidats,
Considérant qu’il convient de créer l'emploi d'agent polyvalent aux services techniques et de l'ouvrir
aux grades d'Adjoint Technique territorial, d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, d'Adjoint
Technique Principal de 1ère classe afin d'obtenir un large choix de candidats,
Considérant qu'il convient de créer l'emploi de référent famille ouvert aux grades d’Animateur
territorial, d'Animateur Principal de 2ème classe, d’Animateur Principal de 1ère classe, d'Assistant
15 Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
Socio-Educatif (de deuxième classe et de 1ère classe), d’Educateur de Jeunes enfants Educatif {de
deuxième classe et de 1ère classe} afin d'obtenir un large choix de candidats,
Considérant qu'il y a lieu de demander au Conseil Municipal l'autorisation de recourir à des
personnels contractuels permanents au motif de l'article 3-2 {pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire) pour certains postes dans
l'hypothèse de l'absence de candidature de fonctionnaires,
Considérant qu'il y a lieu de demander au Conseil Municipal l'autorisation de recourir à des
personnels contractuels non permanents au motif de l’article 3 1° {accroissement temporaire
d'activité) en vue de pallier à des besoins urgents,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- CREE les postes suivants :
° un poste de chargé de marchés publics ouvert aux grades d’Adjoint Administratif, d’Adjoint
Administratif Principal de 2% classe, d'Adjoint Administratif Principal de 19° classe, de
Rédacteur territorial, de Rédacteur Principal de 2°" classe, de Rédacteur Principal de 1°°
classe à temps complet (35 heures par semaine) à compter du 01/03/2019,
° un poste d'assistant administratif à la direction de l'Aménagement et du Cadre de Vie ouvert
aux grades d’Adjoint Administratif, d’Adjoint Administratif Principal de 2°"* classe, d’Adijoint
Administratif Principal de 1°° classe, à temps complet (35 heures par semaine) à compter du
01/03/2019,
+ un poste de Directeur de l'Aménagement et du Cadre de Vie ouvert aux grades d'Ingénieur,
d'ingénieur Principal, d’Attaché, d’Attaché Principal, de Technicien territorial, de Technicien
Principal de 2°"* classe, de Technicien Principal de 1% classe à temps complet (35 heures par
semaine} à compter du 01/03/2019,
+ un poste de Directeur du pôle des Affaires Sociales et Politique de la Ville ouvert aux grades
d’Attaché, d'Attaché Principal, de Rédacteur, de Rédacteur Principal de 2°" classe, de
Rédacteur Principal de 1°° classe à temps complet (35 heures par semaine) à compter du
01/03/2019,
+ un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de commune d’une strate de
population comprise entre 10 000 à 20 000 habitants,
+ un emploi de Directeur aux grades d’Attaché, d’Attaché Principal, d'Attaché Hors classe, de
Directeur territorial, d'Ingénieur territorial, d'Ingénieur Principal d'Ingénieur hors classe à
temps complet (35 heures par semaine) à compter du 01/03/2019, étant précisé que l'agent
recruté sur ce poste sera détaché avec son accord sur l'emploi fonctionnel de Directeur
Général des Services de Commune d’une strate de population comprise entre 10 000 à
20 000 habitants,
+ un poste d’Officier d'état civil polyvalent ouvert aux grades d’Adjoint Administratif, d’Adjoint
Administratif Principal de 2°" classe, d’Adjoint Administratif Principal de 1°° classe à temps
complet (35 heures par semaine) à compter du 01/03/2019,
+ un poste d’agent polyvalent aux services techniques ouvert aux grades d’Adjoint Technique
territorial, d'Adjoint Technique Principal de 2°" classe, d’Adjoint Technique Principal de 1*°
classe à temps complet (35 heures par semaine) à compter du 01/03/2019,
+ un poste de référent famille ouvert aux grades d’Animateur territorial, d'Animateur Principal
de 2°" classe, d'Animateur Principal de 1° classe, d’Assistant Socio-Educatif {de 2°" classe
et de 1°° classe), d'Educateur de Jeunes enfants Educatif {de 2°"° classe et de 12° classe) à
temps complet (35 heures par semaine) à compter du 01/03/2019 ;
- AUTORISE le recours à des personnels contractuels permanents pour les postes suivants :
+ le poste de chargé de marchés publics au grade de référence de Rédacteur territorial
{catégorie B} à temps complet (35 heures par semaine} à compter du 01/03/2019 pour une
16 Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
durée d'un an, avec les indices de rémunération maximum brut 478, majoré 415
(correspondant au 8°7° échelon), au motif de l’article 3-2 pour faire face à une vacance
temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire,
+ le poste d'assistant administratif à la direction de l'Aménagement et du Cadre de Vie au
grade de référence d’Adjoint Administratif Principal de 2°" classe {catégorie C) à temps
complet (35 heures par semaine) à compter du 01/03/2019 pour une durée d'un an, avec les
indices de rémunération maximum brut 430, majoré 380 (correspondant au 8°"° échelon),
au motif de l’article 3-2 pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du
recrutement d'un fonctionnaire,
+ le poste de Directeur de l'Aménagement et du Cadre de Vie au grade de référence
d'Ingénieur (catégorie A) à temps complet (35 heures par semaine} à compter du 01/03/2019
à compter du 01/03/2019 pour une durée d’un an, avec les indices de rémunération
maximum brut 731, majoré 604 {correspondant au 8*"* échelon), au motif de l'article 3-2
pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un
fonctionnaire,
+ le poste de Directeur du pôle des Affaires Sociales et Politique de la Ville au grade de
référence d’Attaché (catégorie A) à temps complet (35 heures par semaine) à compter du
01/03/2019, pour une durée d’un an, avec les indices de rémunération maximum brut 679, majoré 565 (correspondant au 8*"* échelon), au motif de l'article 3-2 pour faire face à une
vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire,
+ le poste d'Officier d'état civil polyvalent au grade de référence d’Adjoint Administratif Principal de 2°" classe (catégorie C} à temps complet (35 heures par semaine} à compter du
01/03/2019 pour une durée d'un an, avec les indices de rémunération maximum brut 430,
majoré 380 (correspondant au 8*"* échelon), au motif de l’article 3-2 pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, + le poste d’agent polyvalent aux services techniques au grade de référence d’Adjoint Technique Principal de 2°" classe (catégorie C) à temps complet (35 heures par semaine) à compter du 01/03/2019, pour une durée d’un an, avec les indices de rémunération maximum brut 362, majoré 336 (correspondant au 4°” échelon}, au motif de l’article 3-2 pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire,
+ le poste de référent famille au grade de référence d’Animateur territorial (catégorie B) à
temps complet (35 heures par semaine) à compter du 01/03/2019, pour une durée d’un an,
avec les indices de rémunération maximum brut 397, majoré 361 (correspondant au 4°"
échelon), au motif de l’article 3-2 pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire ;
- AUTORISE le recours à des personnels contractuels non permanents pour les postes suivants :
+ le poste de chargé de marchés publics au grade de référence de Rédacteur territorial
(catégorie B) à temps complet (35 heures par semaine) à compter du 01/03/2019 pour une
durée d’un an, avec les indices de rémunération maximum brut 478, majoré 415
{correspondant au 8" échelon), au motif de l’article 3 1° (accroissement temporaire d'activité},
+ le poste d'assistant administratif à la direction de l'Aménagement et du Cadre de Vie au
grade de référence d’Adjoint Administratif Principal de 2°" classe (catégorie C) à temps
complet (35 heures par semaine} à compter du 01/03/2019 pour une durée d’un an, avec les
indices de rémunération maximum brut 430, majoré 380 (correspondant au 8°" échelon), au
motif de l’article 3 1° (accroissement temporaire d'activité),
+ le poste de Directeur de l’Aménagement et du Cadre de Vie au grade de référence
d'Ingénieur (catégorie A} à temps complet (35 heures par semaine) à compter du 01/03/2019
à compter du 01/03/2019 pour une durée d’un an, avec les indices de rémunération
17 8.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
maximum brut 731, majoré 604 (correspondant au 8*"° échelon}, au motif de l'article 3 1° {accroissement temporaire d'activité),
+ le poste de Directeur du pôle des Affaires Sociales et Politique de la Ville au grade de
référence d’Attaché (catégorie A} à temps complet (35 heures par semaine) à compter du
01/03/2019, pour une durée d’un an, avec les indices de rémunération maximum brut 679,
majoré 565 {correspondant au 8*”° échelon), au motif de l’article 3 1° {accroissement temporaire d'activité),
+ le poste d'Officier d'état civil polyvalent au grade de référence d’Adjoint Administratif
Principal de 2°" classe (catégorie C) à temps complet (35 heures par semaine) à compter du
01/03/2019 pour une durée d’un an, avec les indices de rémunération maximum brut 430,
majoré 380 (correspondant au 8%" échelon), au motif de l’article 3 1° (accroissement temporaire d'activité),
+ le poste d'agent polyvalent aux services techniques au grade de référence d’Adjoint
Technique Principal de 2%" classe (catégorie C} à temps complet (35 heures par semaine) à
compter du 01/03/2019, pour une durée d’un an, avec les indices de rémunération
maximum brut 362, majoré 336 (correspondant au 4*"* échelon), au motif de l’article 3 1°
{accroissement temporaire d'activité),
+ le poste de référent famille au grade de référence d’Animateur territorial (catégorie B) à
temps complet (35 heures par semaine) à compter du 01/03/2019, pour une durée d’un an,
avec les indices de rémunération maximum brut 397, majoré 361 (correspondant au 4°"
échelon), au motif de l’article 3 1° (accroissement temporaire d'activité) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à modifier les tableaux des effectifs et emplois conformément aux
modifications décidées au Conseil Municipal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions ;
- PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Commune.
APPROBATION DE L'AVENANT N°12 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS
DE LA POLICE MUNICIPALE AUPRES DE LA COMMUNE DE MONTMAGNY PAR LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION PLAINE VALLEE,
Monsieur le Maire rappelle que la convention de mise à disposition de personnels de la police
municipale auprès de la Commune de Montmagny à été signée en juillet 2005 avec la CAVAM.
Depuis cette date, le Conseil Municipal de Montmagny a délibéré plusieurs fois pour autoriser
Monsieur le Maire à signer les différents avenants d'actualisation.
Le Comité Technique placé auprès de la Commune de Montmagny en date du 27 septembre 2016 a adopté l'actualisation chaque année du nombre d'agents remis à la Commune de Montmagny.
Franck CAPMARTY souhaite connaître les missions dévolues à cette police municipale. Par ailleurs, il
souhaite avoir un compte-rendu d'activités qualitatif et quantitatif dans les différents domaines
exercés, notamment en ce qui concerne les secours sur appel, interventions sorties des écoles et
collèges, médiation sur les différents entre population, excès de vitesse, contraventions diverses,
stationnement, contraventions pour la circulation interdite des poids lourds. Il précise que nul
n'ignore que c'est son cheval de bataille car cela coûte cher au contribuable en réfection de
chaussée.
En effet, c’est de notoriété publique que les camions n’ont pas le droit de passer dans Montmagny
mais ils passent quand même. Aussi, ils dégradent la chaussée 600 fois plus qu'une voiture.
Par conséquent, cela coûte cher en réfection car cela esquinte les chaussées.
18 Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
Monsieur le Maire partage entièrement les dires de Franck CAPMARTY dans ce domaine. Par ailleurs,
il précise qu'un compte-rendu lui sera communiqué.
Monsieur le Maire ajoute qu’il a eu dernièrement le bilan annuel mais qu’il ne l’a pas amené ce soir.
Cependant, il en fera un état lors du prochain Conseil car c'est toujours intéressant de voir ce qui est
fait. Il souligne que la requête de Franck CAPMARTY est pertinente.
Franck CAPMARTY demande que le document lui soit envoyé par mail.
Monsieur le Maire répond favorable à la requête de Franck CAPMARTY et demande que ledit bilan
soit intégré au procès-verbal de cette séance :
TABLEAU DE BORD DE L'ACTIVITÉ
DE LA PM DE MONTMAGNY
&
y 4% année
| 02 te.) ÉlS EE Fée = = = = Z a : 8 rl lzlz|" les > E | © [cumuL| MOYENNE ANNÉE 2018 |2|E | <|ElS|5) 118) 510) 10% lmos| 2017 | 2018 2018 < ui = < 2 < à. oO > O = u 7 Li Ô © y a z 2017 2017
Effectifs/ jour | 5,6 | 6,0 | 5,5 | 7,1 | 6,8 | 7,7 | 6,3 | 4,2 | 5,7 | 6,7 | 6,4 | 6,0 6,1 5,1 | 262 |: 118,37% Accueil 7 téléphonique [216 | 199 | 173 | 208 | 198 | 251 | 254 | 181 | 210 | 247 | 106 | 120] 2425 202 2160 | 268 | 112,41%
Accueil . 0 physique [48/80 | 39 | 64 | 41 | 72 | 88 | 54 | 47 | 69 | 63 | 46 | 681 87 693 | 412 98,27%
Mention | 56 | 53 | 63 | 51 | 55 | 68 | 71 | 40 | 40 | 75 | 50 | 39 | 6s7 55 628 | 31 104,95%
Judiciaire | 10 | 13 | 7 | 11 | 9 | 14 | 44 | 8 | 14 | 43 | 8 | 3 | 422 10 173 | -51 70,62%
Interpellation | 4 | 5 | 8 | 6 | 4 5 | 5 | 2 | 2|5| 31721] 94 4 46 | 5 | Host: Temps à pédestre [2522 | 51 | 43 | 65 | 64 | 61 | 44 | 42 | 46 | 44 | 40 | 526 44 430 | 96 122,33%
Assistance 31/6/7154 |21|5 | 414 || 4 4 a3 | 5 114,83%
Anomatie VP | 12 | 14 | 15 | 3 | 42 | 41 | 11 | 10 | 45 | 43 | 20 | 42] 445 12 145 | 0 100,00%
Enlèvement 16! 19 | 22 | 23 | 26 | 25 | 20 | 8 | 9 | 48 | 47 | 22] 225 19 233 | -8 |: 96.67%: :
FERERUON Lay | 40 | 41 | 15 | 26 | 23 | 32 | 27 | 22 | 13 | 29 [13] 230 20 333 | 4 |::71,77%
Avis PN 11 9 10 8 5 9 15 9 10 15 10 120 10 110 10 109,09%
Nuisances 0 0 0 9 0 1 2 1 û 9 0 4 0 3 1 133,33%
$
0
Animaux VP 3 2 3 9 5 4 3 2 1 3 Q 1 36 3 28 8 EE
8 Visite Domiciliaire 5 74 6 65 8 113,85% - os e ET À + ES œ + oo eo
A.V.P 111 0 0 0 0 2 3 4 3 3 | 0 14 1 19 5 [:: :73,68% : :
FOVES FR | 6 3 l2l2l3l3l1l6l6)6sl)411]2] 3e 3 2a | 14 [|
Immobilisation | 12 | 28 | 15 | 24 | 19 | 20 | 15 | 6 2 13 | 10 | 4 168 14 55 Ÿ..:306,48
PVE 292| 537 | 688 | 495 | 377 | 732 | 250 | 303 | 644 | 605 | 682 | 406| 5951 496 1640
Visite OTV | 48 | 59 | 61 | 55 | 40 | 58 | 430 | 819 | 89 | 58 | 65 | 30 | 18142 151 2276
Visite OTS 110 0 0 0 0 | 26 | 80 | 0 0 o | 0 107 9 85 | 22 126,88%
Mainlevée | 16 | 15 | 7 | 11 | 12 | 15 | 12 | 5 3 9 5 |13! 119 10 141 | -22 84,40% Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
Km BERLINGO 1 830 | 1120 | 1330 | 920 |
1000 | 1450 | 1180 | 1120 | 1230 | 1120 | 1170 | 970 | 13440 1120 10330 | 3110 130,11%
Km BERLINGO 2 930 | 1060 | 1060 | 1200 | 1200 |
1380 | 820 | 730 | 930 | 1060 | 990 | 990 | 12350 1029 7430 | 5220 173,21%
9,0 Den ee dune ee ee ee ane one 24
M JANVIER
u FÉVRIER
#1 MARS
# AVRIL
M MAI
BJUIN
SE JUILLET
st AOÛT
« SEPTEMBRE
OCTOBRE
m NOVEMBRE
#4 DÉCEMBRE
Effectifs / jour
L'effectif théorique de l'unité pour 2018 est de 8,33 personnels par mois, contre 7,97 pour l’année
précédente.
Malgré 03 agents en FIA de janvier à mars et le départ de 02 personnels à compter du mois d'août,
l'effectif journalier réalisé est de 6,1 agents contre 5,1 en 2017.
l'est à noter qu'aucun personnel n’a été absent pour cause de maladie ou accident du travail.
Mises À Disposition (M.A.D.)
2%
# Défaut de PC
mt CEEA
# Dégradations de
biens
:: Vol
m Détention d'arme
Violences
Détention de
Stupéfiants
20 Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
La police municipale de MONTMAGNY à interpellé et mis à disposition de l’OPJ TC, 51 mis en cause
d'infractions délictuelles.
32 infractions au code de la route sont à dénombrer, dont 26 pour défaut de permis de conduire et
6 pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.
Les atteintes aux biens représentent 12 personnes interpellées, soit 07 pour des dégradations de
biens et O5 pour vol.
Mises en fourrière
Année 2018 _{# Année 2017
Stationnement Abusif Non respect d'un arrêté
Sur le territoire de la commune, 225 véhicules ont été mis en fourrière pour des infractions liées au
stationnement, dont 60 % pour stationnement abusif de plus de 07 jours sur le domaine public. | est
à noter que la majorité de ces véhicules appartiennent à des garages.
Danse le cadre de manifestations organisées sur la commune, 27 véhicules ont été enlevés en 2018
contre 46 en 2017. Cette baisse significative est dû à l'information des usagers effectuée par les
agents avant la mise en fourrière pour non-respect d’un arrêté municipal.
L'augmentation du nombre de mises en fourrière pour des stationnements gênants reflète le
comportement routier des usagers.
PB JANVIER
M FÉVRIER
MARS
#* AVRIL
MAI
AJUIN
# JUILLET
& AOÛT
: SEPTEMBRE
21 Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
La forte augmentation du nombre de Procès-Verbaux Électroniques {+ 4 311 } établis par la police
municipale s'explique à la fois par l'augmentation du nombre d'agents assermentés de l’unité qui
n'étaient que 03 pour l’année 2017 et par l'augmentation sensible des effectifs journaliers présents.
Chaque jour, plusieurs points de contrôle routier sont effectués sur la commune, comme l'indique le
nombre de véhicules immobilisés et le nombre de délits routiers relevés, ainsi que la baisse
significative du nombre d'accident de la circulation routière (-5).
Î 900 epreenn D annees me ne rs
800 -
700 B JANVIER
2 FÉVRIER
600 rmMARS
AVRIL
500 +. # MAI
2 JUIN
400 # JUILLET
# AOÛT
300 » SEPTEMBRE
OCTOBRE
200 = NOVEMBRE
1 DÉCEMBRE
100 -
Ô -
Visite OTV
L'Opération Tranquillité Vacances (OTV), menée tout au long de l'année, connaît son pic d'activité
pendant les mois de juillet et août. Notre service a été beaucoup moins sollicité que l’année
précédente, car nous enregistrons une baisse du nombre de visites de 464, pour revenir au niveau de
l'année 2016 qui s'était soldée par 1867 visites OTV effectuées.
Au cours de cette mission, aucun cambriolage n'a été constaté par notre service.
Pendant la période estivale, il a été procédé à 106 visites des personnes âgées, dans le cadre de
l'Opération Tranquillité Séniors, en collaboration avec le CCAS.
L'interrogation des fichiers informatisés ont permis la découverte de 24 véhicules signalés volés, 10
documents administratifs volés et d’une personne faisant l’objet d’une fiche de recherche.
46 visites domiciliaires ont été effectuées dans le cadre des 23 enquêtes de diagnostic insalubrité qui
nous ont été confiées, contre 30 en 2017.
Les 28 autres visites domiciliaires représentent le nombre de vérification d'adresse effectués au
profit de la Police Nationale.
22 Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
Notre présence accrue sur le terrain a pour conséquence de baisser de 94 le nombre d'interventions
sur la voie publique et d'orienter notre service sur la surveillance des personnes et des biens et de
favoriser la police de proximité.
À ce titre, nous sommes allés à la rencontre de tous les commerçants de la ville et avons recueilli
tous les renseignements utiles, consignés dans une fiche commerce établie par nos soins.
N°0/2019/21.02/08
Vu le Code des général collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, en son article 3 ;
Vu le décret n° 85-1081 du 08 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'article L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales issu de l’article 43 de la loi du 27
février 2002 relative à la démocratie de proximité permettant aux EPCI de recruter des agents de
police municipale afin de les mettre à disposition des communes intéressées ;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération anciennement CAVAM et nouvellement appelée
Communauté d'Agglomération « Plaine Vallée » depuis le 1° janvier 2016 et dotant cet établissement d’une compétence supplémentaire en matière de police municipale ;
Vu la convention de mise à disposition de personnels signée le 6 juillet 2005 entre la CAVAM et la
Commune de Montmagny;
Vu les délibérations successives du conseil communautaire de la CAVAM et du conseil municipal de la
Commune autorisant la signature des différents avenants d'actualisation ;
Vu l'arrêté n° 15-592-SRCT du Préfet du Val d'Oise en date du 25 novembre 2015 portant création de
la Communauté d'Agglomération « Plaine Vallée » à compter du 1°” janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du 27 septembre 2016 placé auprès de la Commune
de Montmagny relatif à actualisation chaque année du nombre d'agents remis à la disposition de la
Commune de Montmagny par la Communauté d'Agglomération « Plaine Vallée » ;
Considérant que l'article 5 de la convention de mise à disposition de personnels au profit de la
Commune de Montmagny prévoit qu'il convient d'actualiser chaque année le nombre d'agents remis
à la disposition de la Commune de Montmagny par voie d’avenant annexé à la convention initiale ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 20 voix pour et 4 voix contre
(Amel CHARIKH, Belkacem CHIKH, Laurence MORISSET, Franck CAPMARTY),
- APPROUVE l'ävenant n°12 à la convention de mise à disposition de personnels de la police
municipale auprès de la Commune de Montmagny par la Communauté d'Agglomération Plaine
Vallée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ;
- PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Commune.
23 Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
9. APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE À LA CONTRE-VISITE MEDICALE SUR DES RISQUES
NON ASSURES ET/OU DES CATEGORIES D'AGENTS NON ASSURES DANS LE CADRE DU CONTRAT
D’ASSURANCE STATUTAIRE.
Monsieur le Maire remémore que la contre-visite médicale, réglementée par la loi, permet à la
Commune de Montmagny de vérifier la validité de l'arrêt en cours de l’agent en maladie ordinaire
et/ou des catégories d'agents non assurées (personnels non titulaires), mais aussi de mieux gérer ses
conséquences.
La Commune avait signé une convention Neeria qui permettait de déclencher des contre-visites
médicales sur des risques non assurés (maladie ordinaire) et/ou des catégories d'agents non assurées
{personnels non titulaires) dans le cadre du contrat d'assurance statutaire.
La convention étant arrivée à terme au 31/12/2018, il est proposé de renouveler cette dernière avec
Neeria.
Elle prendra effet au jour de la signature et ce jusqu'au 31/12/2020 pour être reconduite tacitement
chaque année, dans la limite de 3 reconductions.
Les points positifs de la convention Neeria :
+ un partenariat pour gérer l’absentéisme de la Commune de Montmagny,
+ absence de frais d'adhésion et d'obligation de nombre de contre-visite médicale,
+ __ demande de contrôle fonctionnant comme un bon de commande
+ l’organisation complète de la contre-visite médicale par les services de Neeria
+ une équipe d'experts dédiée au Contrôle médical, à la disposition de 8h30 à 17h30 du lundi
au vendredi,
+ un Médecin conseil au sein du service Neeria, pour veiller au respect de la déontologie et
répondre aux questionnements des médecins contrôleurs,
+ un suivi apporté sur les différentes étapes de l'examen, une hotline juridique est accessible si
besoin.
Ce service vise à optimiser la gestion des ressources humaines de la Commune et la prévention des
absences au travail de leur personnel.
N°D/2019/21.02/09
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, en son article 3;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation
des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'exposé du Maire ;
Considérant que la contre-visite médicale, réglementée par la loi permet à la Commune de
Montmagny de vérifier la validité de l'arrêt en cours de l'agent en maladie ordinaire et/ou des
catégories d'agents non assurées (personnels non titulaires) dans le cadre du contrat d'assurance
statutaire, mais aussi de mieux gérer ses conséquences ;
Considérant que la Commune avait signé une Convention Neeria qui permettait de déclencher des
contre-visites médicales sur des risques non assurés (maladie ordinaire} et/ou des catégories d'agents
24 Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
non assurées {personnels non titulaires) dans le cadre du contrat
d'assurance statutaire et que la convention est arrivée
à terme au 31/12/2018 ;
Considérant que ce service vise à optimiser la gestion des ressources humaines
de la Commune et {a prévention des absences au travail
de leur personnel ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par
20 voix pour et 2 voix contre (Laurence
MORISSET, Franck CAPMARTY) et 2 abstentions (Amel CHARIKH,
Belkacem CHIKH),
- APPROUVE la convention relative à la contre-visite médicale sur
des risques non assurés et/ou des catégories d'agents
non assurés dans le cadre du contrat d'assurance statutaire ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
- PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget
de la Commune.
PARTICIPATION COMMUNALE AU SYNDICAT DU CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL DE MONTMORENCY POUR L’ANNEE 2019.
Mourad AZZ] rappelle que les conditions et les montants de participation
de la Commune sont fixés par la délibération n° 12 du
Comité Syndical du Centre Nautique Intercommunal à Montmorency en
date du 13 décembre 2018.
Conformément au rapport, le montant de la participation communale
2019 au Centre Nautique Intercommunal à Montmorency
est fixé à 235 227,00 €.
Pour complète information, le recouvrement de la participation communale
au Centre Nautique Intercommunal à Montmorency se
fera par voie de fiscalisation.
Franck CAPMARTY demande si les enfants des écoles se rendent toujours dans
cet équipement.
Monsieur le Maire répond par la positive. En effet, les enfants du
premier cycle et collège fréquentent
cet équipement. || ajoute avoir le détail sur l'année : 6 453 du premier cycle
et 4 825 du deuxième cycle pour
l’année 2018.
Par ailleurs, il souligne que la cotisation demandée dépend du nombre
d'habitants, du nombre d'élèves
qui fréquentent l'établissement et des taxes que perçoivent les Communes.
Ainsi, cela mène au résultat de 235
227 €,
N°D/2019/21.02/10
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5212-20 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable
M14;
Vu la délibération n° 12 du Comité Syndical du Centre Nautique Intercommunal
à Montmorency en date du 13 décembre 2018 fixant
les montants des participations communales ainsi que la mise en
recouvrement par voie de fiscalisation ;
Considérant l'intérêt pour la collectivité de participer au financement du Syndicat
du centre nautique intercommunal de Montmorency par
voie de fiscalisation ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- APPROUVE le montant de la participation communale 2019 au profit
du syndicat du Centre Nautique Intercommunal à Montmorency
qui est fixé à 235 227,00 €;
- PRECISE que le recouvrement de la participation communale au profit
du syndicat du Centre Nautique Intercommunal à Montmorency
se fera par voie de fiscalisation ;
25 11
12
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
- DIT que là présente délibération sera notifiée au Président dudit syndicat
; - PREND ACTE que la somme
correspondante est inscrite au budget de la Commune.
APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE L'ASSOCIATION
MONTMAGNY SPORTS ET LA COMMUNE DE MONTMAGNY
AU TITRE DE L'ANNEE 2019,
Mourad AZZI précise que la Commune de Montmagny a la possibilité
de soutenir les clubs sportifs par le versement
de subventions annuelles et à ce titre elle verse notamment à
l’association Montmagny Sports une
subvention supérieure à 23 000 € au titre de l’année 2019,
Ainsi, il est rappelé que l’article 1° du décret n°2001-495 du 6 juin 2001
pris pour l'application de l'article 10
de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relative à la transparence financière
des aides octroyées par les personnes
publiques, prévoit l'obligation de conclure une convention, lorsque les
subventions publiques dépassent un montant annuel de 23 000 €.
Par conséquent, il est nécessaire de respecter cette obligation, préalablement
au versement de ladite subvention.
Ainsi, la convention définit et encadre les objectifs de l'association Montmagny
Sports.
N°D/2019/21.02/11
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 1% du décret n°2001-495 du 6 Juin 2001 pris pour l'application
de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Considérant le soutien apporté à l'association Montmagny Sports ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- APPROUVE la convention d'objectifs entre l'association Montmagny
Sports et la Commune de Montmagny au titre de l'année
2019 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
- PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget
de la Commune.
APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE
COMITE DEPARTEMENTAL OLYMPIQUE SPORTIF (CDOS)
ET LA COMMUNE DE MONTMAGNY.
Mourad AZZI indique que suite à la candidature de la Ville de Montmagny
auprès du Comité d'Organisation des Jeux Olympiques,
pour mettre à disposition des installations sportives, ainsi que
prévoir l'accueil d'éventuelles délégations sportives étrangères dans le cadre
des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Le Comité Départemental Olympique et Sportif a contacté la Commune
pour mettre en place une convention de partenariat
pour encourager l'accès à la pratique sportive et sensibiliser la population
Magnymontoise à l'Olympisme.
La Ville œuvre pour obtenir, suite au dépôt de la candidature, le
label « Terre des Jeux 2024» en développant
au cours des prochaines années des actions visant à faire vivre la dynamique
des Jeux auprès des Magnymontois.
26 Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
Par le biais de cette convention Montmagny et le CDOS souhaitent
se rapprocher pour construire un partenariat vecteur d'actions
communes, de ressources humaines, pédagogiques, financières
et de mise à disposition d'équipements.
Mourad AZ21 souligne que la Signature de cette convention est très
bénéfique pour la Commune.
N°D/2019/21.02/12
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la candidature de la ville de Montmagny auprès
du Comité d'Organisation des Jeux Olympiques pour la mise
à disposition des installations Sportives et l'accueil éventuel de
délégations sportives étrangères dans le cadre des Jeux Olympiques
et Paralympiques de Paris 2024 ; Considérant
la volonté de la ville d'obtenir, suite au dépôt de la candidature,
le label « Terre des Jeux 2024 » en mettant en
place des actions visant à faire vivre la dynamique des
Jeux auprès des Magnymontois ;
Considérant la volonté de la ville et du Comité Départemental
Olympique et Sportif d'agir ensemble pour encourager
et développer l'accès à Ja pratique sportive et
sensibiliser à l’Olympisme ;
Considérant le souhait de Montmagny et du CDOS de se rapprocher
pour construire un partenariat vecteur d'actions communes,
de ressources humaines, pédagogiques, financières et de
mise à disposition d'équipements ;
Considérant la nécessité de signer cette convention dans les meilleurs
délais. Ladite convention prendra effet rétroactivement
à la date de la signature à savoir le 28 janvier 2019;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- APPROUVE la convention de partenariat entre le Comité Départemental
Olympique Sportif et la Viile de Montmagny ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
- DIT que la présente délibération prendra effet rétroactivement au 28
janvier 2019.
APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE L'ASSOCIATION
ART'M ET LA COMMUNE DE MONTMAGNY AU TITRE DE
L’ANNEE 2019
Marie-Noëlle CHARTIER- FLOTTERER rappelle que l'association ART'M
a pour objet la diffusion de Ja culture
pour tous et à pour mission de rendre la culture accessible à un large
publique, notamment par la réalisation
d'expositions de peintures et sculptures, d'ateliers d'enseignements
artistiques, de réalisations théâtrales
et des spectacles. De plus, l’association propose des journées thématiques,
des cours d'alphabétisation et des cours de français intensifs.
Aussi, la Commune de Montmagny a la possibilité de soutenir cette
association en lui versant une subvention
supérieure à 23 000 € au titre de l’année 2019,
l'est rappelé que l’article 1° du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris
pour l'application de l’article 10 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relative à la transparence financière
des aides octroyées par les personnes
publiques, prévoit l'obligation de conclure une convention, lorsque les
subventions publiques dépassent un
montant annuel de 23 000 €.
Par conséquent, il est nécessaire de respecter cette obligation,
préalablement au versement de ladite
subvention.
27 14
Procès-verbal du Conseil Municipal
du 21/02/2019
Ainsi, la convention définit et
encadre les objectifs de l'association
ARTM.
N°D/2019/21.02/13
Vu le Code général des collectivités
territoriales ; Vu l'article 1°
du décret n°2001-495 du 6 juin
2001 pris pour l'application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence
financière des aides octroyées
par les
Personnes publiques ;
Considérant /e Soutien apporté à
l'association ARTM ;
Le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré et à l’unanimité,
- APPROUVE ja Convention d'objectifs
entre l'association ART'M et la
Commune de Montmagny au titre de l’année 2019 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire
à signer ladite convention ; - PREND
ACTE que les dépenses Correspondantes
sont inscrites au budget de la
Commune,
REPRESENTATION-SUBSTITUTION
AU SEIN DU SIGEIF DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION «COMMUNAUTE PARIS-SACLAY ».
Mireille BENATTAR rappelle que
s'agissant de Ja compétence relative
à la distribution Publique d'électricité exercée par le Syndicat intercommunal
Pour le gaz et l'électricité en Île-de-France (SIGEIF),le mécanisme de représentation-substitution s'est mis en place à l'égard de là
Communauté
d'agglomération « Communauté
Paris-Saclay », Concernant les
communes de Ballainvilliers, Champlan, Longjumeau, Marcoussis, Massy, Nozay, Orsay, Saulx-les-Chartreux, Verrières-le-Buisson, Villebon-sur-Yvette et Wissous.
En dépit de son cäractère automatique,
cette substitution a néanmoins conduit
le SIGEIF à modifier ses statuts dans la mesure où ces derniers doivent, en application
de l’article L. 5211-5-1 du CGCT, mentionner la liste des Membres de ce Syndicat.
L'objet de la présente délibération
est ainsi d'accomplir cette formalité
légale.
N°D/2019/21.02/14
Vu le Code général des collectivités
territoriales, et notamment ses
articles L.5211-5-1, 5211-20 et 1 5216-7; Vu
le courrier du Sigeif en date
du 04 janvier 2019 Par lequel
ce dernier a notifié à chacun
de ses
membres sa délibération n°18-37
du 17 décembre 2018 relative à /a
représentation-substitution de /a Communauté d'agglomération « Communauté Paris-Saclay » S'agissant des
communes de
Ballainvilliers, Champlan, Longjumeau,
Marcoussis, Massy, Nozay,
Orsay, Saulx-les-Chartreux,
28 15
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
Verrières-le-Buisson, Villebon-sur-Yvette et Wissous pour
l'exercice de la compétence relative à la distribution publique d'électricité,
Considérant qu'en dépit du caractère automatique de
cette substitution, le Sigeif a été légalement conduit à délibérer
afin de modifier ses statuts en ce que ces derniers doivent,
en application de l'article L.5211-5-1 du CGCT, mentionner la liste de
ses membres, Considérant
qu’à compter de la notification de cette délibération,
l’organe délibérant de chaque membre du Sigeif dispose d'un
délai de trois mois pour se Prononcer sur la modification envisagée,
Le Conseil Municipal,
- PREND ACTE de la représentation-substitution, au
sein du Comité du SIGEIF, de la Communauté d'agglomération
« Paris-Saclay » s'agissant des communes de Ballainvilliers,
Champlan, Longjumeau, Marcoussis, Massy, Nozay, Orsay, Saulx-les-Chartreux, Verrières-le-Buisson, Villebon-sur-Yvette et Wissous pour l'exercice
de la compétence relative à la distribution publique d'électricité
; - PREND ACTE de la modification de la liste des
membres du SIGEIF mentionnée à ses statuts et résultant de
l'adhésion de la Communauté d'agglomération « Communauté
Paris-Saclay »; - DIT que la présente délibération sera
notifiée au Président du Syndicat intercommunal Pour le gaz et
l'électricité en Île-de-France (SIGEIF).
INFORMATIONS :
15.01 — DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SA
DÉLÉGATION.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment
son article L.2122-23; Considérant qu'il convient
d'informer les membres du Conseil Municipal des décisions
numérotées 2018- 177 à 2019-012, prises par Monsieur le Maire
dans le cadre de sa délégation.
Le Conseil Municipal,
- PREND ACTE, des décisions prises par Monsieur le Maire
depuis la dernière séance du Conseil Municipal :
DÉCISION - N°2018-177 - relative au devis N° 2018 1219 de
l’association Dianniversaire, pour une prestation d'animation
de 3 heures dans le cadre de l’arbre de Noël proposé par
le Centre Social lé mercredi 19 décembre 2018 Pour Un montant
de 285 € TTC.
DÉCISION - N°2018-178 - relative à la Signature d’une
convention avec Madame Brieau, Sophrologue, pour la mise
en place d'ateliers « Relaxation/Sophrologie » les mardis de
10h à 11h30 etles jeudis de 18h à 19h30 pour un montant de 800
€ TTC.
DÉCISION - N°2018-179 - relative à la signature d’une Convention
de régie publicitaire avec [a société « Groupe Éditions Municipales
de France » pour le Magazine Municipal pour montant minimum
de 5 000 € TTC.
DÉCISION - N°2018-180 -relative à la signature d’une convention
de régie publicitaire avec la Société « Groupe Éditions Municipales
de France » pour l'annuaire municipal.
DÉCISION - N°2018-181 - relative à la signature d’une convention
avec la Société Smart Learn pour la mise en place d'ateliers d'anglais
de novembre à décembre 2018 pour un montant de 576 €
TTC.
DÉCISION - N°2018-182 relative à la signature d’un devis établi
par la société « Dans le sens du goût » dans le cadre du
jumelage Montmagny-Sprimont, pour la réception organisée
en l'honneur des nouveaux habitants, fixée le samedi 8 décembre
2018, Pour Un montant de 1 750 € TTC.
29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
DÉCISION - N°2018-183 - relative à la signature d’une Convention
avec la Société « Auchan » à Sarcelles, dans le cadre
des projets autonomes, la participation totale de la commune
est de 250 €.
DÉCISION - N°2018-184 - relative à la signature d'une convention
avec l’école de conduite {Alpha Conduite » dans le cadre
des projets autonomes, la participation totale de la commune
est de 300 €,
DÉCISION - N°2018-185 — relative à la signature du devis n°2018-1106
avec l'association Artefact, pour un atelier d'éveil musical,
le jeudi 27 décembre 2018, pour un montant de 215 € TTC.
DÉCISION - N°2018-186 - relative à la signature d’un contrat avec «
SWANK FILMS DISTRIBUTION », dans le cadre de projections
publiques non commerciales sur l’année 2019, pour la projection du film
« Fantastic Mr FOX » le 9 janvier 2019 à la salle des fêtes, pour
un montant de 178,20 € TIC.
DÉCISION - N°2018-187 - relative à la signature du devis n° 2018-10
D3 avec Madame Raphaëlle Houlette consultante &
accompagnante parentale, pour un atelier de soutien à la parentalité
sur le développement psychologique, affectif et social
de l'enfant, le jeudi 20 décembre 2018 de 9h30 à 11h30,
pour un montant de 240 € TTC.
DÉCISION - N°2018-188 - relative à la signature du devis n° 2018 1220
de l'association Dianniversaire, pour un spectacle enfants
de fin d'année « le Noël de Chloé ».Ledit spectacle a été proposé
par le Centre Socioculturel, le jeudi 20 décembre 2018,
Pour un montant de 690 € TTC.
DÉCISION - N°2018-189 - relative à la signature d’un contrat avec « SWANK
FILMS DISTRIBUTION », dans le cadre de projections publiques
non commerciales sur l'année 2018, pour la projection du film
« Maléfique » le 20 février 2019 à la salle des fêtes pour un montant de 178,20
€ TTC.
DÉCISION - N°2018-190 - relative à la signature d’un contrat passé avec
la CIE Debout les rêves, pour l'animation d’un spectacle
« La tête dans les étoiles » le vendredi 28 décembre 2018 à 10 h au centre
de loisirs élémentaire « Le Cornouiller », pour un montant de 548 € TTC.
DÉCISION - N°2018-191 - relative à la signature d’un contrat passé avec
Ribambelles et Compagnie, pour l'animation d’un spectacle
« L'Esprit de Noël », le mercredi 26 décembre 2018 à 9h30 au centre
de loisirs maternel « Les Vergers » pour un montant de 550 € TTC.
DÉCISION - N°2018-192 - relative à la signature d’un contrat avec « SWANK
FILMS DISTRIBUTION », dans le cadre de projections
publiques non commerciales sur l’année 2018, pour la projection du film
« Coco »le 27 mars 2019 à la salle des fêtes, pour un montant de 178,20
€ TTC.
DÉCISION - N°2018-193 - relative à la signature du contrat de Maintenance
du système de contrôle d'accès des portes avec la
société Bodet, pour une durée d’un an pour un montant annuel
de 403,20 € TTC.
DÉCISION - N°2018-194 - relative à la signature du contrat de Maintenance
du logiciel KELIO avec la société Bodet pour une durée
d’un an pour un montant annuel de 2 259,60 € TTC.
DÉCISION - N°2018-195 - relative à la signature du contrat de
maintenance des logiciels « ADAGIO V5, ALTO V5,
MAESTRO OPUS, MELODIE OPUS, REQUIEM V5 » avec la société
Arpège pour un montant annuel de 5 538,36 € TTC.
30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
DÉCISION - N°2018-196 - relative à la signature du contrat
de Maintenance du logiciel & CONCERTO OPUS, MELODIE
OPUS » avec la société Arpège, pour une durée d’un an et pour
un Montant de 2 065,74 € TTC.
DÉCISION - N°2018-197 - relative à la signature du contrat de Maintenance
du logiciel « Espace citoyens Premium » pour un montant
de 20 258,40 € TTC.
DÉCISION - N°2018-198 - relative à la signature d’un bail à titre
précaire et révocable pour un logement situé au groupe
scolaire Frères Lumière à Montmagny.
DÉCISION - N°2018-199 - relative à la signature d’une Convention
pour la mise en place de permanences juridiques au
profit des Magnymontois pour un montant de 3 960 € TTC au
titre de l’année 2019,
DÉCISION - N°2018-200 - relative à la signature d’un bail à titre
précaire et révocable pour un logement situé au 3 bis
rue Roger Quille à Montmagny.
2019
DÉCISION - N°2019-001 - relative à la signature d’un contrat avec « ÇA
C'EST PARIS », dans le cadre d'une sortie KIOSQ? le dimanche
3 février 2019 pour un montant de 2 030 € TTC.
DÉCISION - N°2019-002 - relative à la signature d’un contrat avec &ÇA
C'EST PARIS », dans le cadre d’une sortie KIOSQ! le dimanche
7 avril 2019 pour un montant de 1 225 € TTC.
DÉCISION - N°2019-003 : relative à la désignation d’un notaire,
Maître SANSOT, de l'office notarial sis 11 rue de
Jaigny 95160 Montmorency, pour l’acquisition de la parcelle cadastrée
AE 901, sise rue des Carrières pour la somme de
120 000 € soit 470,58 € le mètre carré pour une superficie d'environ
255m.
DÉCISION - N°2019-004 - relative à Une convention avec l'association S.A.U.V.E,
(Simon Autisme Vous Engage}- pour une animation à
la Médiathèque Pergame qui a eu lieu le 19 janvier 2019, dans le
cadre de l'évènement national « nuit de lecture » pour un montant de 200
€TTC.
DÉCISION - N°2019-005 — relative à la signature d’une convention avec
l'association Léonardo et Compagnie pour l'initiation
aux danses médiévales au centre de loisirs élémentaire « Le Cornouiller
» 21 avenue Maurice Utrillo 95360 MONTMAGNY, pour un montant
de 600 €TTC.
DÉCISION - N°2019-006 relative à la signature d’une convention passée
avec la Compagnie des Passe Volant pour une représentation
de « farces médiévales » le mercredi 06 février 2019, au centre
de loisirs élémentaire « Le Cornouiller » 21 avenue Maurice
Utrillo 95360 MONTMAGNY, pour un montant
de 300 € TTC.
DÉCISION - N°2019-007 - relative à la désignation de Maître Gentilhomme
pour représenter la Ville dans le contentieux l'opposant
à Monsieur Josué CANIAH.
DÉCISION - N°2019-008 — relative à l'attribution d’un marché public « Marché
MP19003 - Location et maintenance de 21 Photocopieurs
pour les services communaux Montmagny » avec la centrale
d'achat UGAP (77444 MARNE LA VALLEE CEDEX 2) pour un montant
estimatif de 67 664,63 € TTC pour une durée de quatre
ans ferme.
31 Procès-verbal du Conseil Municipal du 21/02/2019
DÉCISION - N°2019-009 — fixant à 5 € le repas organisé dans le cadre des Cuisines du Monde, prévu
le samedi 16 mars 2019 au restaurant communal de la ville.
DÉCISION - N°2019-010 - relative à la signature d’un contrat de cession du droit d'exploitation du
spectacle « La Belle lisse poire du prince Motordu » par la Compagnie Demain existe dans le cadre de
la programmation d’un spectacle jeune public le dimanche 24 février 2019, pour un montant de
2 000 € TTC.
DÉCISION - N°2019-011 - relative à la signature d’un contrat établi par le groupe « La Poste — DVE
Nanterre » réglementant les conditions d'acquisition de fichiers « Nouveaux voisins », correspondant
aux adresses des Magnymontois nouvellement installés sur la commune pour un montant
de 317,12 € TTC.
DÉCISION - N°2019-012 - relative à la désignation de Maître Gentilhomme pour représenter la Ville
dans le contentieux l’opposant à la Société CABINET A21.
16. QUESTIONS ORALES.
Néant.
ET
La séance du Conseil Municipal est close à 22h22.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Luc LEROY. a Patrick FLOQUET.
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