Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 116 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 116 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 116 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-116

PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2016C2

C2

y

Sommaire

DEAL

R03-2016-08-02-004 - 2016aout Ateles Zoo (2 pages) Page 3

R03-2016-08-02-006 - RD 973-2016-00029 Résidence-TumucHumac (2 pages) Page 6

R03-2016-08-02-003 - RD 973-2016-00058-Forage-Ruiz-Gil (3 pages) Page 9

R03-2016-08-02-005 - RD 973-2016-00059-Forage-SASCLP (3 pages) Page 13

EMIZ

R03-2016-08-03-009 - ARRETE délimitation d'une zone interdite à la circulation des

personnes dans la commune de CAMOPI (2 pages) Page 17

R03-2016-08-03-005 - ARRETE portant du centre de formation pe consultant caraibes

pour la formation des personnels permanents des erp (5 pages) Page 20

SGAR

R03-2016-08-03-008 - Arrêté attribuant une subvention de l’État d'un montant de 14 000€

à l'association AGEFED / Ensemble scolaire Cécile CHEVIET. (2 pages) Page 26

R03-2016-08-03-006 - Arrêté attribuant une subvention de l’État d'un montant de 20 000€

à l'association Vélo Club Maroni. (2 pages) Page 29

R03-2016-08-03-007 - Arrêté attribuant une subvention de l’État d'un montant de 5 000€ à

l'association Maroni shotokan karaté club. (2 pages) Page 32

2DEAL

R03-2016-08-02-004

2016aout Ateles Zoo

Autorisation de détention de singes atèles pour le zoo de Macouria

DEAL - R03-2016-08-02-004 - 2016aout Ateles Zoo 3Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Pôle Biodiversité,

Sites et Paysages

ARRETE

portant autorisation de détention, de transport et d'utilisation d'une espèce animale protégée – Singes Atèles - Zoo de Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Martin JAEGER ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de faune sauvage ;

VU l’arrêté du ministère en charge de l'écologie du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l’arrêté du ministère en charge de l'écologie du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l’instruction PN/S2 n° 93-3 du 14 mai 1993 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements qui pratiques des soins sur les animaux de la faune sauvage en vue de leur insertion ou de leur réinsertion dans la nature ;

VU la circulaire DNP/CFF n° 02-04 du 12 juillet 2004 du ministère de l'écologie et du développement durable, relative au suivi des activités des centres de sauvegarde pour animaux de la faune sauvage ;

VU l’arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères dans le département de la Guyane ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU la déclaration de marquage et la demande d'autorisation de placement du Singe Atèle par le Zoo de Guyane en date du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT le retour à la vie sauvage compromis en raison de son imprégnation et la possibilité d'accueil de ces Singes Atèles au Zoo de Guyane ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.

A R R E T E

Article 1 : objet de l'autorisation

Le Zoo de Guyane (CD5, PK 29, 97355 MACOURIA) est autorisé à détenir, à utiliser, et à transporter les spécimens, de l'espèce animale, mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.

DEAL - R03-2016-08-02-004 - 2016aout Ateles Zoo 4Cette autorisation est valable dans le cadre des échanges pour la reproduction en captivité des espèces menacées conservées dans les zoos.

Le spécimen est autorisé au transport sur le territoire national et à l'export sous couvert de la délivrance des permis ou certificats nécessaires selon la destination.

Article 2 : spécimen

NOM LATIN NOM VERNACULAIRE QUANTITE DESCRIPTION

Ateles paniscus Singe Atéle 1 femelle transpondeur n°250228739004305

Ateles paniscus Singe Atéle 1 femelle transpondeur n°250228739004309

Article 3 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 4 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement au Zoo de Guyane.

Article 5 : voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification : • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent, • par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.

Article 6 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne le 02/08/2016

P / Le préfet

Pour le préfet, et par délégation

Le chef du service Milieux Naturels Biodiversité Sites et Paysages, par intérim

Matthieu VILLETARD

DEAL - R03-2016-08-02-004 - 2016aout Ateles Zoo 5DEAL

R03-2016-08-02-006

RD 973-2016-00029 Résidence-TumucHumac

Récépissé de déclaration pour la création de la résidence Tumuc Humac à Cayenne

DEAL - R03-2016-08-02-006 - RD 973-2016-00029 Résidence-TumucHumac 6Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Police de l'Eau

Récépissé de déclaration n° 973-2016-00029

en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement

concernant le projet de résidence « Tumuc Humac »

Commune de Cayenne

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;

VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « SCCV TUMUC HUMAC » le 20 avril 2016 et enregistrée sous le n° 973-2016-00029 ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;

donne récépissé à :

SCCV TUMUC HUMAC

48 zone artisanale Galmot

97300 CAYENNE

de sa déclaration relative au projet de résidence « Tumuc Humac » sur la commune de Cayenne.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code l'environnement est :

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-08-02-006 - RD 973-2016-00029 Résidence-TumucHumac 7Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont

les écoulements sont interceptés par le projet,

étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

1,04 hectare Déclaration Sans objet

Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent récépissé.

Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de CAYENNE où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :

DEAL Guyane

Impasse Buzaré – C.S 76003

97306 CAYENNE CEDEX

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Cayenne, le 2 août 2016

P / Le chef du service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages, p.i

Le chef de service Risques, Énergie, Mines et Déchets

Guy FAOUCHER

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-08-02-006 - RD 973-2016-00029 Résidence-TumucHumac 8DEAL

R03-2016-08-02-003

RD 973-2016-00058-Forage-Ruiz-Gil

Récépissé de déclaration pour une création de forage

DEAL - R03-2016-08-02-003 - RD 973-2016-00058-Forage-Ruiz-Gil 9Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Police de l'Eau

Récépissé de déclaration n° 973-2016-00058

en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement

concernant la création de forage sur la parcelle F 2694 par M.RUIZ-GIL Commune de Kourou

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;

VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par M.RUIZ-GIL Geoffrey le 11 juillet 2016 et enregistrée sous le n° 973-2016-00058 ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;

donne récépissé à :

M.RUIZ-GIL Geoffrey

Chemin Canal Leroy

BP 301

KOUROU 97310

de sa déclaration relative à la Création de forage sur la parcelle F 2694 sur la commune de Kourou.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code l'environnement est :

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-08-02-003 - RD 973-2016-00058-Forage-Ruiz-Gil 10Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de

pompage, création de puits ou d'ouvrage

souterrain, non destiné à un usage domestique,

exécuté en vue de la recherche ou de la

surveillance d'eaux souterraines ou en vue

d'effectuer un prélèvement temporaire ou

permanent dans les eaux souterraines, y compris

dans les nappes d'accompagnement de cours

d'eau (D).

Prélèvement de 6570 m³ par

an Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003

Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin juillet 2017.

Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de KOUROU où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :

DEAL Guyane

Impasse Buzaré – C.S 76003

97306 CAYENNE CEDEX

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Cayenne, le 2 août 2016

P / Le chef du service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages, p.i

Le chef de service Risques, Énergie, Mines et Déchets

Guy FAOUCHER

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-08-02-003 - RD 973-2016-00058-Forage-Ruiz-Gil 11ANNEXE 1

Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :

Numéro Coordonnées

1 320177 552857

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-08-02-003 - RD 973-2016-00058-Forage-Ruiz-Gil 12DEAL

R03-2016-08-02-005

RD 973-2016-00059-Forage-SASCLP

Récépissé de déclaration pour la création d'un forage par la SAS CLP

DEAL - R03-2016-08-02-005 - RD 973-2016-00059-Forage-SASCLP 13Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Police de l'Eau

Récépissé de déclaration n° 973-2016-00059

en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement

concernant la création de forage sur la parcelle F 2489 par la société SAS CLP Commune de Kourou

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret no 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;

VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société SAS CLP le 19 juillet 2016 et enregistrée sous le n° 973-2016-00059 ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;

donne récépissé à :

SAS CLP

c/o ZI Pariacabo

97310 KOUROU

de sa déclaration relative à la création de forage sur la parcelle F 2489 sur la commune de Kourou.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-08-02-005 - RD 973-2016-00059-Forage-SASCLP 14Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de

pompage, création de puits ou d'ouvrage

souterrain, non destiné à un usage domestique,

exécuté en vue de la recherche ou de la

surveillance d'eaux souterraines ou en vue

d'effectuer un prélèvement temporaire ou

permanent dans les eaux souterraines, y compris

dans les nappes d'accompagnement de cours

d'eau (D).

Prélèvement de

10 000 m³ par an Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003

1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus

d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un

système aquifère, à l'exclusion de nappes

d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,

drainage, dérivation ou tout autre procédé, le

volume total prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;

2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200

000 m3/ an (D)

Prélèvement de

10 000 m³ par an Déclaration

Arrêté du 11

septembre 2003

Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin juillet 2017.

Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de KOUROU où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :

DEAL Guyane

Impasse Buzaré – C.S 76003

97306 CAYENNE CEDEX

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Cayenne, le 2 août 2016

P / Le chef du service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages, p.i

Le chef de service Risques, Énergie, Mines et Déchets

Guy FAOUCHER

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-08-02-005 - RD 973-2016-00059-Forage-SASCLP 15ANNEXE 1

Coordonnées du point de forage envisagé (en UTM22N) :

Numéro Coordonnées

1 314221 569707

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-08-02-005 - RD 973-2016-00059-Forage-SASCLP 16EMIZ

R03-2016-08-03-009

ARRETE délimitation d'une zone interdite à la circulation

des personnes dans la commune de CAMOPI

arrête de délimitation à la circulation secteur CARBET ROCHE au fins de destruction de puits et

galeries.

EMIZ - R03-2016-08-03-009 - ARRETE délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de CAMOPI 17é

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL

DE ZONE

ARRETE

Délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de CAMOPI

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 Janvier 2016 portant nomination de M Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de région Guyane.de la Guyane ;

Sur proposition du général commandant supérieur des forces armées en Guyane;

Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant notamment sur la destruction des sites ;

Considérant qu'il est de notoriété publique que le site CARBET ROCHE situé à 55 kilomètres à l’ouest de Camopi, constitue un site d'orpaillage illégal clandestin ;

ARRETE

Article 1 : Une mission commune de la gendarmerie et des forces armées a reçu pour mission de procéder à la destruction par explosif de puits d'orpaillage illégal sur le site CARBET ROCHE.

Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, à compter du 10 août à 08h00 jusqu'au 12 août à 16 heures sera interdite la circulation des personnes dans la zone située dans la commune de CAMOPI, délimitée par un cercle de 5 kilomètres de rayon autour du point de coordonnées N03° 10' 821 et W052°58.257

Article 3 : Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le commandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.

1/2

EMIZ - R03-2016-08-03-009 - ARRETE délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de CAMOPI 18Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de destruction.

Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 sera matérialisée par la mise en place de personnels des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.

Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armes et le général commandant la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne le 03 aout 2016

Pour le préfet,

Le directeur de cabinet

SIGNE

Laurent LENOBLE

2/2

EMIZ - R03-2016-08-03-009 - ARRETE délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de CAMOPI 19EMIZ

R03-2016-08-03-005

ARRETE portant du centre de formation pe consultant

caraibes pour la formation des personnels permanents des

erp

EMIZ - R03-2016-08-03-005 - ARRETE portant du centre de formation pe consultant caraibes pour la formation des personnels permanents des erp 20Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE GUYANE

CABINET

EMIZ

Arrêté préfectoral portant agrément

du Centre de Formation PE CONSULTANT CARAIBES

pour la formation des personnels permanents de Service de Sécurité Incendie et Assistance à Personne des Établissements Recevant le Public et des Immeubles de Grandes Hauteurs SSIAP 1,2,3.

LE PREFET DE LA GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la construction.

VU le code du travail

VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la Guyane ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté du 08 octobre 1997 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l’arrêté du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques incendie et panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2010, portant modification de l’arrêté du 02 mai 2005, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent de Service de Sécurité Incendie et Assistance à Personne (SSIAP) des établissements recevant le public et des immeubles de grandes hauteurs ;

VU la demande d’agrément formulée par le centre de formation « PE CONSULTANT CARAIBES » domicilié 5 Bis rue des Guaranis 97351 MATOURY

VU la demande en date du 24 mai 2016 de demande d'agrément ;

VU les dispositions de l'article de 12 de l'arrêté du 2 Mai 2005 stipulant que l'agrément doit comporter un numéro d'ordre comportant quatre chiffres.

EMIZ - R03-2016-08-03-005 - ARRETE portant du centre de formation pe consultant caraibes pour la formation des personnels permanents des erp 21Considérant que le dossier d’agrément présenté comporte les éléments d’information nécessaires à la présente décision, notamment :

- la raison sociale de l’entreprise ;

- Le nom du représentant légal de l’entreprise et le bulletin N°3 de son casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;

- L’adresse du siège social et du lieu d’activité principale

- l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, délivrée par GROUPAMA ANTILLES GUYANE, N° de contrat assurance multirisque Professionnelle : C182717-C108722

- la liste des moyens matériels et pédagogiques dont elle dispose ;

- l’autorisation administrative de réalisation d’exercices pratiques sur feu réels, - la liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement de participer aux formations, complétée par un curriculum vitae et la photocopie d’une pièce d’identité. - les compétences des formateurs en rapport avec le niveau et la matière dispensée ; - les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation ;

- le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation à la formation professionnelle ; N° siret : 799 318 920 000 12

Considérant l’avis Favorable du Directeur Départemental des Services d’Incendies et de Secours de la Guyane en date du 1er août 2016 ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,

A R R E T E

Article 1er : Le centre de formation PE CONSULTANT CARAÏBES » situé 5 Bis rue des Guaranis 97351 MATOURY, est agréé pour assurer la qualification des personnels permanents des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.

 Agent de service de sécurité incendie (SSIAP 1)

 Chef d’équipe de sécurité incendie (SSIAP 2)

 Chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3)

Article 2 : Le numéro d’agrément départemental 1601 est attribué au Centre de Formation PE CONSULTANT CARAÏBES

Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté, soit du 3 août 2016 au 3 août 2021

Ce numéro d’agrément devra être porté sur l’ensemble des courriers émanant de l’organisme de formation.

Article 4 : La liste des formateurs du centre de Formation PE CONSULTANT CARAÏBES est en annexe I.

L’organisme de formation devra informer le préfet de tout changement de formateur.

EMIZ - R03-2016-08-03-005 - ARRETE portant du centre de formation pe consultant caraibes pour la formation des personnels permanents des erp 22Article 5 : La liste des lieux de formation ou d’exercice de feu réel dont dispose le centre de formation PE CONSULTANT CARAÏBES, est en annexe II.

L’organisme de formation devra informer le préfet de tout changement de lieu de formation ou d’exercice de feu réel.

Article 6 : Le centre de formation devra se conformer à dispositions réglementaires relatives à la prévention des incendies de forêts, au débroussaillement et à l’usage du feu en période de risque, pour la réalisation de feux réels sur le site désigné.

Article 7 : Les dossiers d’examen devront être déposés 2 mois avant la date prévue, par le responsable du centre de formation PE CONSULTANT CARAÏBES auprès du président du jury,

Article 8 : Le défaut d’information constitue à tout moment, un motif d’annulation, de suspension ou de retrait de l’agrément, par décision motivée du préfet.

Article 9 : La demande de renouvellement de cet agrément doit être adressée au Préfet au plus tard trois mois avant la date d’expiration de sa validité.

Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane et notifié au Directeur

Cayenne le 3 août 2016

P/le préfet et par délégation,

le sous-préfet,directeur de cabinet

&

Laurent LENOBLE

EMIZ - R03-2016-08-03-005 - ARRETE portant du centre de formation pe consultant caraibes pour la formation des personnels permanents des erp 23ANNEXE – I

Liste des formateurs justifiant d’une qualification définie à 6 de l’arrêté du 30 décembre 2010

Monsieur Patrick HOUESSOU, SSIAP3.

Diplôme N° : 009-000003-3-2010-00069 en date du 27 décembre 2010

Monsieur Abdelaziz FARAH, SSIAP3 .

Diplôme N° : 009-000003-3-2014-00226 en date du 21 mars 2014

Monsieur Raphael GAIHAC

ANNEXE – II

Liste des lieux de Formation :

AMAZONIE INCENDIE

31 rue Panacoco,

Cogneau Larivot

97351 MATOURY

Lieux d’exercice sur le feu réel :

AMAZONIE INCENDIE

31 rue Panacoco,

Cogneau Larivot

97351 MATOURY

EMIZ - R03-2016-08-03-005 - ARRETE portant du centre de formation pe consultant caraibes pour la formation des personnels permanents des erp 24EMIZ - R03-2016-08-03-005 - ARRETE portant du centre de formation pe consultant caraibes pour la formation des personnels permanents des erp 25SGAR

R03-2016-08-03-008

Arrêté attribuant une subvention de l’État d'un montant de

14 000€ à l'association AGEFED / Ensemble scolaire

Cécile CHEVIET.

SGAR - R03-2016-08-03-008 - Arrêté attribuant une subvention de l’État d'un montant de 14 000€ à l'association AGEFED / Ensemble scolaire Cécile CHEVIET. 26Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

Bureau de la Programmation des investissements

et des finances de l'Etat

Arrêté

attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 14 000,00 € à l'Association guyanaise pour l'éducation, la formation et l'économie durable (AGEFED)

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ; Vu le décret loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget- et notamment les articles 14 et 15; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane: Vu la demande de subvention du bénéficiaire datée du 21 décembre 2015

ARRÊTE

Article îer : Une subvention de 14 000,00 € (quatorze mille euros) est attribuée à l'association loi 1901 dénommée " Association

guyanaise pour l'éducation, la formation et l'économie durable (AGEFED) ", située :

Ensemble scolaire Cécile CHEVIET

31, Allée des Citronnelles, BP 65

97320 ST LAURENT DU MARONI

siret n°75367522200016

Article 2: Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l'organisation en Guyane de l'opération suivante : « Création d'un laboratoire expérimental scolaire ».

Article 3: Le montant de la subvention sera versé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.

Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant:

Titulaire du compte: Association guyanaise pour l'éducation, la formation et l'économie durable (AGEFED)

Domiciliation : CREDIT POPULAIRE GUYANAIS, CAYENNE

Code banque Code guichet | N° de compte Clé RIB

16159 05330 | 00020812701 67

Article 4: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l'action 4 "sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 de la mission outre-mer (UO : 0123-C001-D973 ).

Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.

Article 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.

L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte- rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l'opération subventionnée. L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ; l'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.

Article 6: En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux dispositions de l'article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.

Article 7: Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

SGAR - R03-2016-08-03-008 - Arrêté attribuant une subvention de l’État d'un montant de 14 000€ à l'association AGEFED / Ensemble scolaire Cécile CHEVIET. 27Article 8: Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence cle réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral,

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Signé le 03/08/2016

Pour le préfet

le secrétaire général adjoint

pour les affaires régionales

Yves Marie RENAUD

SGAR - R03-2016-08-03-008 - Arrêté attribuant une subvention de l’État d'un montant de 14 000€ à l'association AGEFED / Ensemble scolaire Cécile CHEVIET. 28SGAR

R03-2016-08-03-006

Arrêté attribuant une subvention de l’État d'un montant de

20 000€ à l'association Vélo Club Maroni.

SGAR - R03-2016-08-03-006 - Arrêté attribuant une subvention de l’État d'un montant de 20 000€ à l'association Vélo Club Maroni. 29EE =

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PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

Bureau de la Programmation des investissements

et des finances de l'Etat

Arrêté

attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 20 000,00 € à l'Association Vélo Club du Maroni

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ; Vu le décret loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget- et notamment les articles 14 et 15; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane; Vu la demande de subvention du bénéficiaire datée du 3 mai 2016

ARRÊTE

Article 1er : Une subvention de 20 000,00 € (vingt mille euros) est attribuée à l'association loi 1901 dénommée " Association Vélo Club

du Maroni ", située :

Gymnase Maximin NOEL

Rue Léa CHAPELAIN

97320 ST LAURENT DU MARONI

siret n°43913013900017

Article 2: Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l’organisation en Guyane de l'opération suivante : « Acquisition d'un véhicule technique ».

Article 3: Le montant de la subvention sera versé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.

Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant :

Titulaire du compte : Association Vélo Club du Maroni

Domiciliation : BRED CAYENNE BADUEL

Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB

10107 00625 00535021710 70

Article 4: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 "sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 de la mission outre-mer (UO : 0123-C001-D973 ).

Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.

Atticle 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.

L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte- rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l'opération subventionnée. L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ; l'association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

Article 6: En cas de non-exécution de l'action décrite à l’article 2 ou de manquement aux dispositions de l’article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.

Atticle 7: Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

SGAR - R03-2016-08-03-006 - Arrêté attribuant une subvention de l’État d'un montant de 20 000€ à l'association Vélo Club Maroni. 30Article 8: Voies el délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa

publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet impricite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunat administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de ta publication du présent arrêté prétectoral.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de Ja demande, ou de son rejet implicite.

Signé le 03/08/2016

Pour le préfet

le secrétaire général adjoint

pour les affaires régionales

Yves Marie RENAUD

SGAR - R03-2016-08-03-006 - Arrêté attribuant une subvention de l’État d'un montant de 20 000€ à l'association Vélo Club Maroni. 31SGAR

R03-2016-08-03-007

Arrêté attribuant une subvention de l’État d'un montant de

5 000€ à l'association Maroni shotokan karaté club.

SGAR - R03-2016-08-03-007 - Arrêté attribuant une subvention de l’État d'un montant de 5 000€ à l'association Maroni shotokan karaté club. 32Liberté » Égalité » Fraternité

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PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

Bureau de la Programmation des investissements

et des finances de l'Etat

Arrêté

attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 5 000,00 € à l'Association Maroni Shotokan karaté club

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ; Vu le décret loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget- et notamment les articles 14 et 15; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane; Vu la demande de subvention du bénéficiaire datée du 5 février 2016

ARRÊTE

Article 1er : Une subvention de 5 000,00 € {cinq mille euros) est attribuée à l'association loi 1901 dénommée " Association Maroni Shotokan karaté club ", située :

Salle des fêtes de la Charbonnière

4200, rue Christophe COLOMB

97320 ST LAURENT DU MARONI

siret n°41780630400016

Article 2: Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l'organisation en Guyane de l'opération suivante : « Achat de tatami ».

Article 3: Le montant de la subvention sera versé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.

Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant :

Titulaire du compte : Association Maroni Shotokan karaté club

Domiciliation : LA BANQUE POSTALE, CAYENNE CENTRE FINANCIER ZONE COLLERY

Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB

20041 01019 0044688D016 15

Article 4: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 "sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 de la mission outre-mer (UO : 0123-C001-D973 ).

Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.

Article 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.

L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte- rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l'opération subventionnée. L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ; l'association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

Atticle 6: En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux dispositions de l’article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.

Article 7: Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

SGAR - R03-2016-08-03-007 - Arrêté attribuant une subvention de l’État d'un montant de 5 000€ à l'association Maroni shotokan karaté club. 33Article 8: Voies el délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans tes deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut égafement être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Signé le 03/08/2016

Pour le préfet

le secrétaire général adjoint

pour les affaires régionales

Yves Marie RENAUD

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