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Déliberation - 2021.01.04.20 pret renouvellement urbain cdv
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.04.20 pret renouvellement urbain cdv)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
2021/AVRIL/01/20 Page 1 sur 3
Objet : Contractualisation d’un Prêt de Renouvellement Urbain
Action Cœur de Ville
Date de la convocation : vendredi 2 avril 2021
Date d’affichage de la convocation : vendredi 2 avril 2021
L’an deux mille vingt et un, le 9 avril à 16h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à la salle de spectacle Ghjuvanteramu Rocchi à l’Alb’oru de Bastia, en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 43
Nombre de membres en exercice : 43
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 36
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame De GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame Françoise FILIPPI ; Madame GONZALEZ- COLOMBANI Carulina ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame GUIDICELLI Lauda ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Monsieur LINALE Serge à Madame LACAVE Mattea ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur TIERI Paul ;
Madame GRAZIANI-SANCIU Livia à Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame VESPERINI Françoise à Monsieur TATTI François.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 9 avril 2021 2021/AVRIL/01/20 Page 2 sur 3
Le conseil municipal,
Vu l’avis favorable de la commission des finances et de la transparence publique en date du 6 avril 2021 ;
Considérant qu’en 2015, la ville de Bastia se portait acquéreur de l’îlot de la Poste, par le biais de l’Office Foncier de Corse ; que grâce à ce portage, la ville a ainsi pu réaliser des études pré- opérationnelles en vue d’optimiser tant en terme d’urbanisme qu’en terme de valorisation, la cession de ce site.
Considérant que s’en est suivie une procédure de cession lancée fin 2019, et qui est actuellement en cours ;
Considérant que le portage de l’Office Foncier de Corse arrivant à son terme, la ville doit acquérir courant 2021 l’îlot de la Poste ; que la cession de l’ouvrage étant prévue en 2022, le budget de la ville présente sur l’exercice 2021 un besoin de financement de 3,5M€ pour l’acquisition de ce bâtiment.
Considérant que l’acquisition de l’îlot de la Poste constituant une véritable opération de renouvellement de son centre-ville, la ville de Bastia peut bénéficier de dispositifs de préfinancement auprès de la Banque des Territoires dans le cadre du programme Action cœur de ville ; qu’à ce titre, la commune sollicite la Banque des territoires pour la réalisation d’un prêt PRU Action cœur de ville ; qu’il s’agit d’un emprunt d’une durée de 30 ans dont le taux est indexé sur le livret A, mais qui présente l’avantage de bénéficier de conditions très intéressantes en cas de remboursement anticipé avec le paiement d’une indemnité forfaitaire fixée à un semestre d’intérêts ; que ces modalités de remboursement anticipé sont nettement plus avantageuses que les indemnités dites actuarielles prévues dans les contrats d’emprunt dits « classique ».
Considérant que ce montage permet donc à la ville de réaliser le portage de l’immobilier le temps de procéder à la cession du bien, pendant une durée maximale de 5 ans, et ce à moindre coût.
Après avoir entendu le rapport de Jean joseph MASSONI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
Article 1 :
Décide de contracter l’offre de la Banque des territoires présentant les caractéristiques suivantes :
Ligne du Prêt : Prêt renouvellement urbain – Action Cœur de Ville
Montant : 3.500.000 € (trois millions cinq cent mille euros)
Durée de la phase de préfinancement : néant
Durée d’amortissement : 30 ans
Différé d’amortissement : 5 ans
Périodicité des échéances (paiement des intérêts) : annuelle
Index : Livret A (LA)
Marge fixe sur index : 0.60% 2021/AVRIL/01/20 Page 3 sur 3
Taux d’intérêt actuariel annuel : 1.10% (selon taux du LA en vigueur au 17/03/2021)
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Profil d’amortissement : Déduit (échéance prioritaire)
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités et à signer tous documents nécessaires à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
Signé par : Pierre SAVELLI
Date : 23/04/2021
Qualité : MAIRE