Conseil Municipal - Conseil municipal du 25 janvier 2021

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 25 janvier 2021 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 25 janvier 2021)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité,

C O M P T E R E N D U D U

CONSEIL MUNICIPAL

(ARTICLE 26 DU REGLEMENT INTERIEUR)

________________________

Séance du Lundi 25 Janvier 2021

CM en exercice 35

CM Présents 20

CM Votants 32

Date de convocation du conseil municipal : 19 janvier 2021

L’an deux mil vingt et un, le lundi 25 janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de

VALSERHONE, dûment convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de Lancrans, sous la

présidence de Régis PETIT, Maire.

Présents : PETIT Régis - DE OLIVEIRA Isabelle - PERREARD Patrick - MAYET Christophe -

GONNET Marie-Françoise - VIBERT Benjamin - BULUT Sebahat - CHAABI Wafa -

RETHOUZE Yves - CAVAZZA Andy - DATTERO Katia - PERRIN-CAILLE Hervé -

ANCIAN Marie-Noëlle - MARTEL-RAMEL Anne-Marie - BOILEAU Florentin -

BOUVET MULTON Myriam - LIENHART Marie-Claude - ODEZENNE Frédérique –

RIGUTTO Christiane – BARBE Patrick

Absents représentés : DUCROZET Annick par PERREARD Patrick

BRUN Catherine par BOILEAU Florentin

LAURENT SEGUI Sandra par GONNET Marie-Françoise

RONZON Serge par PETIT Régis

ZAMMIT Gilles par MAYET Christophe

BELLAMMOU Mourad par VIBERT Benjamin

DUPIN Odette par DATTERO Katia

POUGHEON André par CHAABI Wafa

LANCON Régine par MARTEL-RAMEL Anne-Marie

MULTARI Jean-François par ANCIAN Marie-Noëlle

RAYMOND Sonia par Yves TETHOUZE

GENNARO Anthony par BOUVET MULTON Myriam

Absents : FILLION Jean-Pierre – DUCRET Françoise – KOSANOVIC Sacha

Secrétaire de séance : BOILEAU Florentin Nature de l’acte : domaine patrimoine : acquisition

DELIBERATION 21.01 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L’AIN – CONVENTION DE PORTAGE FONCIER POUR L’ACQUISITION

DES PARCELLES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA

COMMUNE DELEGUEE DE LANCRANS CADASTREES 205 D N°

1221 – 205 D N° 1222 – 205 D N° 1450

Monsieur MAYET Christophe rappelle aux membres de l’assemblée que la commune de Lancrans a souhaité mettre en place, en 2018, une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) sur le secteur « Sous la Ville », destinée à accueillir de l’habitat en mixité sociale.

Ce projet permettra de relier le centre bourg avec l’école et son environnement.

La réalisation de cette opération nécessite l’acquisition de propriétés foncières appartenant à des privés.

Les parcelles cadastrées 205 D n° 1221 – 205 D n° 1222 – 205 D n° 1450, d’une superficie totale de 4 211 m², sont concernées par cette opération.

Il a été demandé à l’Etablissement Public Foncier de l’Ain (EPF de l’Ain) de bien vouloir se charger de ce dossier et de contacter les propriétaires pour convenir d’une transaction à l’amiable. Il a été convenu la somme de 120 938 €uros HT.

Le conseil municipal,

Sur proposition de son président de séance,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1 ;

DECIDE

 la signature de la convention de portage foncier entre l’Etablissement Public Foncier de l’Ain et la commune de Valserhône des parcelles cadastrées 205 D n° 1221 – 205 D n° 1222 – 205 D n° 1450, d’une superficie totale de 4 211 m² avec les conditions suivantes :

- remboursement à l’EPF de l’Ain, de la valeur du stock au terme des 12 (douze) années de portage. Possibilité de reconduction de ce délai sous la condition obligatoire de s’acquitter du prix par annuité sur les années reconduites et de rembourser le capital restant dû au jour de la demande. Un avenant à la présente convention devra être régularisé.

La valeur du stock comprend : le prix d’acquisition, les frais de notaires, les frais de géomètre, les indemnités des locataires en place, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non déductible pour l’EPF de l’Ain, l’ensemble des frais en lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux donnant de la valeur au bien, ainsi que tous les frais avancés par l’EPF de l’Ain bonifiant le stock.

- Au paiement de l’EPF de l’Ain, chaque année à la date anniversaire de la signature de l’acte de vente, des frais de portage correspondant à 1,50 % l’an, du capital restant dû.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : domaine patrimoine : acquisition

DELIBERATION 21.02 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L’AIN – CONVENTION DE PORTAGE FONCIER POUR L’ACQUISITION

DE LA PARCELLE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA

COMMUNE DELEGUEE DE LANCRANS CADASTREE 205 D N°

1257

Monsieur MAYET Christophe rappelle aux membres de l’assemblée que la commune de Lancrans a souhaité mettre en place, en 2018, une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) sur le secteur « Sous la Ville », destinée à accueillir de l’habitat en mixité sociale.

Ce projet permettra de relier le centre bourg avec l’école et son environnement.

La réalisation de cette opération nécessite l’acquisition de propriétés foncières appartenant à des privés.

La parcelle cadastrée 205 D n° 1257, d’une superficie de 764 m², est concernée par cette opération.

Il a été demandé à l’Etablissement Public Foncier de l’Ain (EPF de l’Ain) de bien vouloir se charger de ce dossier et de contacter les propriétaires pour convenir d’une transaction à l’amiable. Il a été convenu la somme de 30 560 €uros HT.

Le conseil municipal,

Sur proposition de son président de séance,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1 ;

DECIDE

 la signature de la convention de portage foncier entre l’Etablissement Public Foncier de l’Ain et la commune de Valserhône de la parcelle cadastrée 205 D n° 1257, d’une superficie totale de 764 m² avec les conditions suivantes :

- remboursement à l’EPF de l’Ain, de la valeur du stock au terme des 12 (douze) années de portage. Possibilité de reconduction de ce délai sous la condition obligatoire de s’acquitter du prix par annuité sur les années reconduites et de rembourser le capital restant dû au jour de la demande. Un avenant à la présente convention devra être régularisé.

La valeur du stock comprend : le prix d’acquisition, les frais de notaires, les frais de géomètre, les indemnités des locataires en place, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non déductible pour l’EPF de l’Ain, l’ensemble des frais en lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux donnant de la valeur au bien, ainsi que tous les frais avancés par l’EPF de l’Ain bonifiant le stock.

- Au paiement de l’EPF de l’Ain, chaque année à la date anniversaire de la signature de l’acte de vente, des frais de portage correspondant à 1,50 % l’an, du capital restant dû.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : domaine patrimoine : acquisition

DELIBERATION 21.03 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L’AIN – CONVENTION DE PORTAGE FONCIER POUR L’ACQUISITION

DE LA PARCELLE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA

COMMUNE DELEGUEE DE LANCRANS CADASTREE 205 D N°

1453 EN PARTIE

Monsieur MAYET Christophe rappelle aux membres de l’assemblée que la commune de Lancrans a souhaité mettre en place, en 2018, une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) sur le secteur « Sous la Ville », destinée à accueillir de l’habitat en mixité sociale.

Ce projet permettra de relier le centre bourg avec l’école et son environnement.

La réalisation de cette opération nécessite l’acquisition de propriétés foncières appartenant à des privés.

La parcelle cadastrée 205 D n° 1453 en partie, d’une superficie de 1497 m², est concernée par cette opération.

Il a été demandé à l’Etablissement Public Foncier de l’Ain (EPF de l’Ain) de bien vouloir se charger de ce dossier et de contacter les propriétaires pour convenir d’une transaction à l’amiable. Il a été convenu la somme de 59 880 €uros HT.

Le conseil municipal,

Sur proposition de son président de séance,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1 ;

DECIDE

 la signature de la convention de portage foncier entre l’Etablissement Public Foncier de l’Ain et la commune de Valserhône de la parcelle cadastrée 205 D n° 1453 en partie, d’une superficie totale de 1497 m² avec les conditions suivantes :

- remboursement à l’EPF de l’Ain, de la valeur du stock au terme des 12 (douze) années de portage. Possibilité de reconduction de ce délai sous la condition obligatoire de s’acquitter du prix par annuité sur les années reconduites et de rembourser le capital restant dû au jour de la demande. Un avenant à la présente convention devra être régularisé.

La valeur du stock comprend : le prix d’acquisition, les frais de notaires, les frais de géomètre, les indemnités des locataires en place, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non déductible pour l’EPF de l’Ain, l’ensemble des frais en lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux donnant de la valeur au bien, ainsi que tous les frais avancés par l’EPF de l’Ain bonifiant le stock.

- Au paiement de l’EPF de l’Ain, chaque année à la date anniversaire de la signature de l’acte de vente, des frais de portage correspondant à 1,50 % l’an, du capital restant dû.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : domaine patrimoine : acquisition

DELIBERATION 21.04 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L’AIN – CONVENTION DE PORTAGE FONCIER POUR L’ACQUISITION

DE LA PARCELLE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA

COMMUNE DELEGUEE DE LANCRANS CADASTREE 205 D N°

2449

Monsieur MAYET Christophe rappelle aux membres de l’assemblée que la commune de Lancrans a souhaité mettre en place, en 2018, une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) sur le secteur « Sous la Ville », destinée à accueillir de l’habitat en mixité sociale.

Ce projet permettra de relier le centre bourg avec l’école et son environnement.

La réalisation de cette opération nécessite l’acquisition de propriétés foncières appartenant à des privés.

La parcelle cadastrée 205 D n° 2449, d’une superficie de 304 m², est concernée par cette opération.

Il a été demandé à l’Etablissement Public Foncier de l’Ain (EPF de l’Ain) de bien vouloir se charger de ce dossier et de contacter les propriétaires pour convenir d’une transaction à l’amiable. Il a été convenu la somme de 1 630 €uros HT.

Le conseil municipal,

Sur proposition de son président de séance,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1 ;

DECIDE

 la signature de la convention de portage foncier entre l’Etablissement Public Foncier de l’Ain et la commune de Valserhône de la parcelle cadastrée 205 D n° 2449, d’une superficie totale de 304 m² avec les conditions suivantes :

- remboursement à l’EPF de l’Ain, de la valeur du stock au terme des 12 (douze) années de portage. Possibilité de reconduction de ce délai sous la condition obligatoire de s’acquitter du prix par annuité sur les années reconduites et de rembourser le capital restant dû au jour de la demande. Un avenant à la présente convention devra être régularisé.

La valeur du stock comprend : le prix d’acquisition, les frais de notaires, les frais de géomètre, les indemnités des locataires en place, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non déductible pour l’EPF de l’Ain, l’ensemble des frais en lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux donnant de la valeur au bien, ainsi que tous les frais avancés par l’EPF de l’Ain bonifiant le stock.

- Au paiement de l’EPF de l’Ain, chaque année à la date anniversaire de la signature de l’acte de vente, des frais de portage correspondant à 1,50 % l’an, du capital restant dû.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – Fonds de concours

DELIBERATION 21.05 FONDS DE CONCOURS ACCORDE A LA CCPB POUR LE DEVOIEMENT DES RESEAUX DE LA PLAINE DE JEUX

Monsieur RETHOUZE adjoint en charge des finances précise que dans le cadre du projet de la plaine de jeux d’Arlod, il convient de procéder au dévoiement des réseaux des parcelles AD 163, 132 et 133.

La commune a transféré la compétence eau et assainissement à la CCPB en date du 1er janvier 2020.

Toutefois, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant du fonds de concours doit respecter des règles définies par les textes et qui sont les suivantes :

- la commune ou l’EPCI bénéficiaire doit participer au moins à hauteur de 20 % du montant total des financements publics externes apportés au projet;

- le fonds de concours ne peut dépasser la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire.

Les réseaux du site Péchiney sous maîtrise d’ouvrage CCPB sont des équipements d’infrastructures et peuvent donc faire l’objet d’un fonds de concours.

Le montant des travaux est de 402 383,79 € HT.

La commune de Valserhône peut donc accorder un fonds de concours à hauteur de 50% de cette somme à savoir 201 191,89 € HT.

Le Conseil municipal,

Sur proposition de son président de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-10 III, L.5214-16, L.5216-5 et L.5215-26,

DECIDE

- D’ACCORDER un fonds de concours à la CCPB pour les travaux de dévoiement des réseaux du site de la plaine de jeux d’Arlod, d’un montant de 201 191,89 € HT sous réserve de l’obtention d’aucune autre subvention qui viendrait diminuer ce montant plafond, correspondant à 50% d’une dépense totale éligible de 402 383,79 € HT

- De VERSER ce fonds de concours après la remise d’une attestation d’achèvement des travaux, sur présentation des factures acquittées avec la référence du mandat et du plan de financement définitif faisant apparaître les autres subventions accordées

- D’HABILITER le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant

ADOPTEE A LA MAJORITE

(6 CONTRE : Mme BOUVET MULTON Myriam, M. GENNARO Anthony, Mme LHIENHART Marie- Claude, Mme ODEZENNE Frédérique, Mme RIGUTTO Christiane et M. BARBE Patrick) Nature de l’acte : Finances locales – 7.1 décision budgétaire

DELIBERATION 21.06 OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT 2021 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL

M. Yves RETHOUZE, adjoint en charge des finances, explique à l’assemblée que dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente.

M. Yves RETHOUZE rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation liée aux dépenses d’investissement doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

M. Yves RETHOUZE propose l’ouverture des crédits avant le vote du budget 2021 des chapitres d’investissement suivants :

Le Conseil municipal,

Sur proposition de son président de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1,

Considérant que le vote du budget interviendra le 29 mars 2021,

DECIDE :

- D’APPROUVER l’ouverture des crédits d’investissement pour le budget principal de la commune

dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2020 pour les dépenses d’investissement effectuées

durant les 3 premiers mois de l’année 2021.

- De FIXER comme suit le montant et l’affectation des crédits :

- DIT que ces crédits seront inscrits au budget principal 2021 de la commune.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – 7.1 décision budgétaire

DELIBERATION 21.07 OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT 2021 AVANT LE VOTE DU BUDGET ANNEXE CINEMA

M. Yves RETHOUZE, adjoint en charge des finances, explique à l’assemblée que dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente.

M. Yves RETHOUZE rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation liée aux dépenses d’investissement doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

M. Yves RETHOUZE propose l’ouverture des crédits avant le vote du budget 2021 des chapitres d’investissement suivants.

Chapitre Libellé RAR 2019 BP 2020 DM n° 1 du 03/11/20 Crédits ouverts (BP + DM + RAR n-1) Crédits ouverts en

2021 (total x 25

%)

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) - € 15 000,00 € - € 15 000,00 € 3 750,00 €

204 Subvention d'équipement versées - € - € - € - € - €

21 Immobilisations corporelles - € 102 409,58 € - € 102 409,58 € 25 602,40 €

22 Immobilisations reçues en affectation - € - € - € - € - €

23 Immobilisations en cours - € - € - € - € - €

Total des opérations d'équipement - € - € - € - € - €

- € 117 409,58 € - € 117 409,58 € 29 352,40 €

10 Dotations, fonds divers et réserves - € - € - € - €

26 Participations et créances rattachées - € - € - € - €

27 Autres immobilisations financières - € - € - € - €

- € - € - € - € - €

45... Total des opérations pour compte de tiers - € - € - € - € - €

- € 117 409,58 € - € 117 409,58 € 29 352,40 € Total des dépenses réelles d'investissement

Total des dépenses d'équipement

Total des dépenses financières

Le Conseil municipal,

Sur proposition de son président de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1,

Considérant que le vote du budget interviendra le 29 mars 2021,

DECIDE :

- D’APPROUVER l’ouverture des crédits d’investissement pour le budget annexe cinéma dans la

limite de 25% des crédits ouverts en 2020 pour les dépenses d’investissement effectuées durant

les 3 premiers mois de l’année 2021.

- De FIXER comme suit le montant et l’affectation des crédits :

- DIT que ces crédits seront inscrits au budget annexe cinéma 2021.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Chapitre Libellé RAR 2019 BP 2020 DM n° 1 du 03/11/20 Crédits ouverts (BP + DM + RAR n-1) Crédits ouverts en

2021 (total x 25

%)

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) - € 15 000,00 € - € 15 000,00 € 3 750,00 €

204 Subvention d'équipement versées - € - € - € - € - €

21 Immobilisations corporelles - € 102 409,58 € - € 102 409,58 € 25 602,40 €

22 Immobilisations reçues en affectation - € - € - € - € - €

23 Immobilisations en cours - € - € - € - € - €

Total des opérations d'équipement - € - € - € - € - €

- € 117 409,58 € - € 117 409,58 € 29 352,40 €

10 Dotations, fonds divers et réserves - € - € - € - €

26 Participations et créances rattachées - € - € - € - €

27 Autres immobilisations financières - € - € - € - €

- € - € - € - € - €

45... Total des opérations pour compte de tiers - € - € - € - € - €

- € 117 409,58 € - € 117 409,58 € 29 352,40 € Total des dépenses réelles d'investissement

Total des dépenses d'équipement

Total des dépenses financièresNature de l’acte : Finances locales – participation à des sociétés privées

DELIBERATION 21.08 GARANTIE ACCORDEE A L’AGENCE FRANCE LOCALE POUR 2021

Monsieur Yves RETHOUZE rappelle que le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à

conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La commune de Valserhône a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 16 décembre 2019.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Valserhône qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Le conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 20.92 en date du 15 juin 2020 ayant confié au Maire le de procéder, dans la limite du montant d'emprunt cumulé fixé par le budget de l'exercice en cours et les restes reportés de l'exercice précédent, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au m de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

Vu la délibération n° 19.295, en date du 16 décembre 2019 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Valserhône et,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Valserhône, afin que la commune puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Et, après en avoir délibéré :

 Décide que la Garantie de la commune de Valserhône est octroyée dans les conditions suivantes

aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2021 est égal au montant

maximal des emprunts que la commune de Valserhône est autorisé(e) à souscrire pendant

l’année 2021,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par

la commune de Valserhône pendant l’année 2021 auprès de l’Agence France Locale augmentée

de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de

plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la commune de Valserhône s’engage à s’acquitter des sommes dont

le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2021 sera égal au nombre de

prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget

primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel

qu’il figure dans l’acte d’engagement;

 Autorise le Maire, pendant l’année 2021, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la [la

commune de Valserhône, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles

présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

 Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Personnel contractuel, stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale

DELIBERATION 21.09 PERSONNEL COMMUNAL - TABLEAU DES EMPLOIS

VALSERHONE

Madame Isabelle DE OLIVEIRA rappelle aux membres du Conseil Municipal, que conformément à

l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant

de la collectivité.

Il appartient à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre les avancements de grade ou permettre le recrutement d’agent titulaire sur les grades d’accès sans concours. Madame Isabelle DE OLIVEIRA expose la nécessité d’une mise à jour du tableau des emplois, avec la

création de postes liés à de nouveaux besoins.

 Création d’emplois permanents :

Suite à l’identification de nouveaux besoins, il y a lieu de créer un nouveau poste afin de faire correspondre

le tableau des emplois à la réalité des besoins de la collectivité.

CATEGORIE GRADE POSTE NB TC

B Technicien territorial Responsable du service Cadre de vie 1 oui

Les postes permanents susnommés pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans

l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. En effet, en cas de recherche infructueuse de candidats

statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984

précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans

l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement

d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Pour les postes de catégorie B et A, ces emplois seront occupés par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par un agent

contractuel sur la base de l’article 3-3, 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum compte

tenu de la nature des fonctions ou les besoins du service. Le contrat de l’agent sera renouvelable par

reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale

des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit

pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc justifier de formations en adéquation avec les prérequis du poste et le profil dans le

domaine de compétence et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de

recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets 2019- 1414 du 19 décembre 2019 et 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de son président de séance,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment son article 34 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,Vu la délibération 20-210 en date du 14 décembre 2020 portant modification du tableau des emplois permanents et non permanents de la commune de VALSERHONE dans la limite des crédits budgétaires,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents tel que décrit ci-dessus,

DECIDE :

1) D’arrêter, en conformité avec ce qui précède, le tableau des emplois et effectifs de la ville,

permanents et non permanents comme indiqué en annexe à compter de ce jour.

2) De charger le Maire de procéder aux formalités nécessaires au pourvoi des postes ainsi

ouverts.

3) D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire concernant

cette décision.

4) D’inscrire les crédits au budget.

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS (1er janvier 2021)

CADRE D'EMPLOI CATEGORIE AUTORISES POURVUS

Emplois fonctionnels et collaborateurs de cabinet 2 0

FILIERE ADMINISTRATIVE 85 63

ATTACHE PRINCIPAL A 7 5

ATTACHE A 10 7

REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 6 6

REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE B 2 1

REDACTEUR B 12 7

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE

CLASSE C 19 15

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME

CLASSE C 11 10

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL C 18 12

FILIERE TECHNIQUE 136 124

INGENIEUR A 4 4

TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 3 3

TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2eme CLASSE B 1 1

TECHNICIEN B 1 0

AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 7 7

AGENT DE MAITRISE C 2 1

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE C 26 25

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 28 27

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL C 64 56

FILIERE SOCIALE 17 16

EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS 1ère classe B 1 1

EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS 2ème classe B 3 2

AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE C 8 8

AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 5 5

FILIERE MEDICO-SOCIALE 16 14

INFIRMIERE HORS CLASSE A 0 0

INFIRMIERE CLASSE SUPERIEUR A 0 0

INFIRMIERE CLASSE NORMALE A 0 0

CADRE SUPERIEUR DE SANTE A 0 0CADRE DE SANTE 1E CLASSE A 0 0

CADRE DE SANTE 2E CLASSE A 0 0

PUERICULTRICE HORS CLASSE A 0 0

PUERICULTRICE CLASSE SUPERIEURE A 1 0

PUERICULTRICE CLASSE NORMALE A 1 1

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 1E

CLASSE C 4 4

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE

2EME CLASSE C 6 6

PSYCHOLOGUE A 1 0

ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF A 3 3

FILIERE SPORTIVE 5 4

EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 2 1

EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE 2EME CLASSE B 3 3

EDUCATEURS DES APS B 0 0

FILIERE CULTURELLE 31 31

PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

HORS CLASSE A 1 1

PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE

CLASSE NORMALE A 1 1

ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 13 13

ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

PRINCIPAL DE 2EME CLASSE B 3 3

ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE B 9 9

BIBIOTHECAIRE A 2 2

ASSISTANT DE CONSERVATION B 1 1

AJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE PRINCIPAL

DE 2ème CLASSE C 1 1

FILIERE ANIMATION 37 35

ANIMATEUR TERRITORIAL B 2 2

ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 1ere

CLASSE C 0 0

ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème

CLASSE C 9 9

ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION C 26 24

TOTAUX 330 287

ADOPTEE A L’UNANIMITE