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Conseil Municipal - Conseil municipal du 17 mai 2021
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 17 mai 2021
Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 17 mai 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
C O M P T E R E N D U D U
C O N S E I L M U N I C I PA L
(ARTICLE 26 DU REGLEMENT INTERIEUR)
________________________
Séance du Lundi 17 Mai 2021
CM en exercice 35
CM Présents 29
CM Votants 35
Date de convocation du conseil municipal : 11 mai 2021
L’an deux mil vingt et un, le lundi dix-sept mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
VALSERHONE, dûment convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de Lancrans, sous la
présidence de Régis PETIT, Maire.
Présents : PETIT Régis - DE OLIVEIRA Isabelle - MAYET Christophe – DUCRET Françoise –
DUCROZET Annick – BELLAMMOU Mourad – RAYMOND Sonia - VIBERT
Benjamin – RONZON Serge – BRUN Catherine - KOSANOVIC Sacha - BULUT
Sebahat – ZAMMIT Gilles - RETHOUZE Yves – DUPIN Odette - CHAABI Wafa -
CAVAZZA Andy – DATTERO Katia - ANCIAN Marie-Noëlle – MARTEL-RAMEL
Anne-Marie – POUGHEON André – MULTARI Jean-François - LANCON Régine –
BOILEAU Florentin - GENNARO Anthony - ODEZENNE Frédérique - RIGUTTO
Christiane – GAY Jean-Yves – BERGERET Marielle
Absents représentés : PERREARD Patrick par PETIT Régis
FILLION Jean-Pierre par BRUN Catherine
GONNET Marie-Françoise par DE OLIVEIRA Isabelle
LAURENT-SEGUI Sandra par DUCROZET Annick
PERRIN-CAILLE Hervé par VIBERT Benjamin
BARBE Patrick par RIGUTTO Christiane
Secrétaire de séance : BOILEAU Florentin Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé
DELIBERATION 21.49 POLITIQUE DE L’HABITAT - PROGRAMME D’AIDE FINANCIERE AU RAVALEMENT DES FAÇADES
Madame Françoise DUCRET expose qu’en date du 10 septembre 1987, la commune de Bellegarde sur Valserine a délibéré pour la mise en place d’une aide financière pour le ravalement des façades dans le cadre de l’O.P.A.H. (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat).
Madame Françoise DUCRET rappelle que l’objectif de ce programme est d’embellir notre ville et notamment les entrées.
Ce dispositif peut être complémentaire à l’aide octroyée aux particuliers propriétaires de maisons individuelles et aux copropriétaires qui engagent des travaux de rénovation énergétique via la plate-forme de rénovation énergétique du logement privé REGENERO mise en place par la CCPB.
A l’origine, l’aide au ravalement des façades était accordée sur l’ensemble du territoire de la commune déléguée de Bellegarde sur Valserine.
A partir de 2011, l’assemblée délibérante a défini des secteurs prioritaires pour lesquels le montant de l’aide était différent par rapport aux autres secteurs.
Madame Françoise DUCRET précise que depuis 2011, soixante-treize dossiers des quartiers prioritaires ont été subventionnés et soixante-dix-huit dossiers hors quartiers prioritaires.
La commune de Valserhône souhaite étendre ce programme sur les trois communes déléguées pour continuer à renforcer sa politique de l’habitat.
Désormais, il est proposé de définir des secteurs éligibles au versement de la subvention, sur le territoire des trois communes déléguées de VALSERHONE.
Le maintien de ce dispositif vient s’inscrire dans la continuité des travaux du plan voirie et des aménagements des berges du Rhône qui visent à renforcer l’image de la ville.
Il est précisé que tous les dossiers déposés avant le 31 décembre 2020, seront soumis aux conditions de la délibération n° 16.40 du Conseil Municipal du 29 février 2016. Les travaux devront être réalisés au plus tard le 31 décembre 2021.
La durée de validité des nouveaux dossiers déposés à compter du 17 mai 2021, sera d’une année à partir de la date de dépôt.
Il est donc proposé de définir les secteurs éligibles à l’aide au ravalement de façades ainsi que le montant de l’aide de la manière suivante :
Zone 1 : secteur du centre-ville (commune déléguée de Bellegarde sur Valserine) – rue Aimé Bonneville et rue de la Poste (commune déléguée de Châtillon en Michaille) – Grande Rue (commune déléguée de Lancrans) - aide fixée à 50 % de la facture plafonnée à 16 000 euro pour 3 ou 4 façades, 12 250 euro pour deux façades et 8 500 euro pour une façade.
Zone 2 : route de Billiat - rue Centrale – rue de l’Avenir (commune déléguée de Bellegarde sur Valserine) – de la place du Comice (Vouvray) jusqu’à l’ancienne école d’Ochiaz (commune déléguée de Châtillon en Michaille) – une partie de la route Dos Pedri – place de Seigneurie – rue du Champ de Foire – route de la Fromagerie (commune déléguée de Lancrans) - aide fixée à 30 % de la facture plafonnée à 3 000 euro pour 3 ou 4 façades – 1500 euro pour 1 ou 2 façades.
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu la délibération n° 16.40 du Conseil Municipal du 29 février 2016, Considérant la nécessité d’élargir ce dispositif d’aide au ravalement des façades sur les trois communes déléguées de VALSERHONE ;
DECIDE :
d’accorder une aide financière aux ravalements de façades réalisés sur la commune de Valserhône
dans les zones et selon les modalités suivantes :
Zone 1 : secteur du centre-ville (commune déléguée de Bellegarde sur Valserine) – rue Aimé Bonneville et rue de la Poste (commune déléguée de Châtillon en Michaille) – Grande Rue (commune déléguée de Lancrans) - aide fixée à 50 % de la facture plafonnée à 16 000 euro pour 3 ou 4 façades, 12 250 euro pour deux façades et 8 500 euro pour une façade.
- Zone 2 : route de Billiat - rue Centrale – rue de l’Avenir (commune déléguée de Bellegarde sur Valserine) – de la place du Comice (Vouvray) jusqu’à l’ancienne école d’Ochiaz (commune déléguée de Châtillon en Michaille) – une partie de la route Dos Pedri – place de Seigneurie – rue du Champ de Foire – route de la Fromagerie (commune déléguée de Lancrans) - aide fixée à 30 % de la facture plafonnée à 3 000 euro pour 3 ou 4 façades – 1500 euro pour 1 ou 2 façades.
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant ;
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Domaine Patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé
DELIBERATION 21.50 BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS REALISEES PAR LA COMMUNE DE VALSERHONE EN 2020
Madame Françoise DUCRET informe les membres de l’assemblée que les communes de plus de 2 000 habitants doivent présenter chaque année un bilan de leurs acquisitions et cessions.
Ce bilan est présenté sous forme d’un tableau récapitulatif annexé à la présente.
Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 2411-1 à L. 2411-19 du code général des collectivités territoriales,
Madame Françoise DUCRET propose :
de valider le bilan des acquisitions et cessions effectuées en 2020 par la commune de Valserhône ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
BILAN DES ACQUISITIONS REALISEES PAR LA COMMUNE DE VALSERHONE - ANNEE 2020
DESIGNATION CONTENANCE
CADASTRALE
REFERENCE
CADASTRALE ADRESSE VENDEUR ACQUEREUR
DELIBERATION
DU CONSEIL
MUNICIPAL
PRIX DATE DE L'ACTE
Terrain 3236 m² 501 m² AL n° 885 – 886 - 888
Rue de Savoie
Bellegarde sur
Valserine
DF
DEVELOPPEMENT
Commune de
Valserhône
DEL.20-01
du 10-02-2020 200 000 € 27-08-2020
Terrain 2025 m² 2889 m² 018 A n° 300 018 A n° 305
Lieudit
« Lierna »
Bellegarde sur
Valserine
MMES PERRIER
ET BALLON
MR RICHARD
Commune de
Valserhône
DEL.20-07
du 10-02-2020 982,20 € 16-07-2020
Lots
copropriété
AO n° 44
Lots 1 et 2
4 rue Joseph
Marion
Bellegarde sur
Valserine
MR ROLAND
DIJOUD
Commune de
Valserhône
DEL.20-06
du 10-02-2020 90 000 € 07-10-2020
Lots
copropriété
AO n° 44
Lots 4-7-8-9-
11-14-15-16
4 rue Joseph
Marion
Bellegarde sur
Valserine
Consorts GENOUD Commune de Valserhône DEL.20-95 du 20-07-2020 105 000 € 28-07-2020
Terrain 60 m² 205 E n° 1262
Chemin de la
Molière
Lancrans
LEVRIER JAMES Commune de Valserhône DEL.20-105 du 20-07-2020 60 € En cours
Terrains
Bois et Forêts
091 A 184-191-
196-200- B
372-373-384-
387-390-408-
477-696- 458 A
92
Chatillon en
Michaille
BIENS SANS
MAITRE
Commune de
Valserhône
DEL.20-104
du 20-07-2020 En cours
BATIMENT AI n° 282
17 rue Joseph
Bertola
Bellegarde sur
Valserine
EPF DE L’AIN Commune de Valserhône DEL.20-98 du 20-07-2020 395 565,13 € En cours
BATIMENT AL n° 293
105 rue de
Savoie
Bellegarde sur
Valserine
STE MECANOFI Commune de Valserhône DEL.20.155 du 09-11-2020 50 000 € En cours
TERRAIN 85 m² AM n° 51 p
Rue de la Fulie
Bellegarde sur
Valserine
MME LALOY
JEANNINE
Commune de
Valserhône
DEL.20-185
du 14-12-2020 50 € le m² En cours
COMMERCE 150 m² AL n° 260
35 rue de la
République
Bellegarde sur
Valserine
SCI PORTES DES
ALPES
Commune de
Valserhône
DEL.20-186
du 14-12-2020 150 000 € 17-02-2021 BILAN DES CESSIONS REALISEES PAR LA COMMUNE DE VALSERHONE- ANNEE 2020
DESIGNATION CONTENANCE CADASTRALE REFERENCE CADASTRALE ADRESSE VENDEUR ACQUEREUR DELIBERATION
DU CONSEIL
MUNICIPAL
PRIX DATE DE L'ACTE
Terrain 192 m² 730 m² DP Déclassé E n° 84
Chemin de la
Croisette
Bellegarde sur
Valserine
Commune de
Valserhône
Consorts
PROST
DEL.20-05
du 10-02-2020 300 € En cours
Terrain 3761 m²
AC n° 271-272-
273-274-275-
276
Rue Joliot Curie
– Le Crédo
Bellegarde sur
Valserine
Commune de
Valserhône SEMCODA
DEL.20-09
du 10-02-2020
540 440 €
Dation en
commerces
05-03-2020
Terrain 1377 m² AB n° 467 AC n° 269
39 avenue Saint-
Exupéry
Bellegarde sur
Valserine
Commune de
Valserhône
Monsieur
Yves
SARTORI
DEL.20-96
du 20-07-202€ 145 742 € En cours
Terrain 14 000 m² environ AB n° 382p – 373 – 15 - 365
Champ de la
Grange
Bellegarde sur
Valserine
Commune de
Valserhône
STE PNM
INVEST
DEL.20-107
du 20-07-2020
47,50 € le
m² En cours
Lot copropriété 110,94 m² Copro. Le Crédo
1 bis rue Joliot
Curie
Bellegarde sur
Valserine
Commune de
Valserhône
MR et MME
ABARAGH
Mustapha
DEL.20-103
du 20-07-2020 110 940 € En cours
Bâtiment 242 m² AC n° 267 p
2 avenue
Maréchal Leclerc
Bellegarde sur
Valserine
Commune de
Valserhône SCI NILOU
DEL.20-97
du 20-07-2020 127 050 € En cours
Bâtiment AI n° 282
17 rue Joseph
Bertola
Bellegarde sur
Valserine
Commune de
Valserhône DYNACITE
DEL.20-99
du 20-07-2020 390 000 € En cours
Terrain 35 m² 9 m² 018 AI n° 632 018 AI n° 633
Rue Centrale
Bellegarde sur
Valserine
Commune de
Valserhône
MME MARIE-
THERESE
CASSIA
DEL.20-127
du 28-09-2020
€
symbolique En cours
Terrain 11 820 m² 458 A n° 576
Route de Cuvéry
Chatillon en
Michaille
Commune de
Valserhône
MR REGIS
FAVRE
DEL.20-156
du 09-11-2020 6 000 € En cours
Terrain 840 m² 1470 m² E n° 26 E n° 31 Menthières Chézery-Forens Commune de Valserhône MR ETIENNE MATHIEU DEL.20-157 du 09-11-2020 346,50 € En cours
Terrain 192 m² 730 m² E n° 862 E n° 864
Chemin de la
Croisette
Bellegarde sur
Valserine
Commune de
Valserhône
Monsieur
YVES PIN
DEL.20-158
du 09-11-2020 300 € En cours
Terrain 832 m² AB n° 474 AC n° 281
Rue de la
Carterie
Bellegarde sur
Valserine
Commune de
Valserhône
Groupe
LAMOTTE
DEL.20-187
Du 14-12-2020
Intégré à la
cession
initiale
En cours
BILAN DES ECHANGES REALISES PAR LA COMMUNE DE VALSERHONE- ANNEE 2020
DESIGNATION CONTENANCE CADASTRALE REFERENCE CADASTRALE ADRESSE VENDEUR ACQUEREUR DELIBERATIO
N DU CONSEIL
MUNICIPAL
PRIX DATE DE L'ACTE
Lots copropriété 130,60 m² AC n° 192 Lots 3 et 4
Rue Joliot Curie
Bellegarde sur
Valserine
SCI MEYLAN Commune de Valserhône DEL.20-100 du 20-07-2020
22 230 € de
soulte € au profit
de la commune
En cours
Lots copropriété 152,83 m²
AC n° 272-273-
276-277-280
Lots 54 et 55
1 bis Rue Joliot
Curie
Bellegarde sur
Valserine
Commune de
Valserhône SCI MEYLAN
DEL.20-100
du 20-07-2020 En cours
Lots copropriété 64,94 m² AC n° 192 Lots 7
Rue Joliot Curie
Bellegarde sur
Valserine
SCI
PATRICIA ET
FABRICE
COULON
Commune de
Valserhône
DEL.20-102
du 20-07-2020 9 860 € de
soulte € au profit
de la SCI P et F
Coulon
En
cours
Lots copropriété 152,83 m²
AC n° 272-273-
276-277-280
Lot 79
1 bis Rue Joliot
Curie
Bellegarde sur
Valserine
Commune de
Valserhône
SCI PATRICIA
ET FABRICE
COULON
DEL.20-102
du 20-07-2020
En
cours
Lots copropriété 82,40 m² AC n° 192 Lots 6 et 8
Rue Joliot Curie
Bellegarde sur
Valserine
SCI
REVERIMMO
Commune de
Valserhône
DEL.20-101
du 20-07-2020 21 570 € de
soulte € au profit
de la commune
En cours
Lots copropriété 103,97 m²
AC n° 272-273-
276-277-280
Lot 78
1 bis Rue Joliot
Curie
Bellegarde sur
Valserine
Commune de
Valserhône
SCI
REVERIMMO
DEL.20-101
du 20-07-2020 En cours
Terrain 59 m² 205 D n° 2568
Rue de la
Cambochette
Lancrans
Mme MARIE-
PIERRE
MARION
Commune de
Valserhône
DEL.20-94
du 20-07-2020
Sans soulte
En cours
Terrain 42 m² 205 D n° 2572
Rue de la
Cambochette
Lancrans
Commune de
Valserhône
Mme MARIE-
PIERRE
MARION
DEL.20-94
du 20-07-2020 En cours
Terrain 883 m² AL n° 777 – 778 – 475 p Rue Ampère
SCI 9005
RUE
AMPERE
Commune de
Valserhône
DEL.20-129
du 28-09-2020 24 400 € au
profit de la
commune
En cours
Terrain 1188 m² AL n° 779 p
Rue Ampère
Bellegarde sur
Valserine
Commune de
Valserhône
SCI 9005 RUE
AMPERE
DEL.20-129
du 28-09-2020 En cours
Terrain 10 m² 018 AI n° 123
Rue Centrale
Bellegarde sur
Valserine
MR PIERRE
CASSIA
Commune de
Valserhône
DEL.20-126
du 28-09-2020
Sans soulte
En cours
Terrain 17 m² 018 AI n° 634
Rue Centrale
Bellegarde sur
Valserine
Commune de
Valserhône
MR PIERRE
CASSIA
DEL.20-126
du 28-09-2020 En cours
Terrain 27 m² 458 AB n° 386 p
Vouvray
Chatillon en
Michaille
MR BULUT –
MME MOREL
Commune de
Valserhône
DEL.20-191
du 14-12-2020
1 660 € au profit
de la commune
En cours
Terrain 110 m² 458 AB n° 213 p
Vouvray
Chatillon en
Michaille
Commune de
Valserhône
MR BULUT –
MME MOREL
DEL.20-191
du 14-12-2020 En cours Nature de l’acte : domaine – patrimoine – acquisition
DELIBERATION 21.51 CESSION DES LOTS N° 34 – 35 – 36 – 49 – 56 – 57 DE LA COPROPRIETE LE CREDO AU PROFIT DE LA SCI ROSA
IMMOBILIER ET AUTORISATION D’EFFECTUER TOUTES
LES FORMALITES D’URBANISME
Madame Françoise DUCRET rappelle aux membres de l’assemblée l’acquisition réalisée par l’Etablissement Public Foncier de l’Ain, à la demande de la commune de Bellegarde sur Valserine, des lots n° 34 – 35 – 36 – 49 – 56 et 57 de la copropriété Le Crédo sis à Valserhône Rue Joliot Curie – Bellegarde sur Valserine, par acte authentique en date du 28 août 2014.
Ces lots, composés de deux surfaces commerciales, une réserve et des garages, représentant une superficie totale de 281,54 m², sont loués au moyen d’un bail commercial depuis le 11 juillet 2016 au profit de Monsieur Josselin ROSA qui exerce son activité de boulanger pâtissier.
Monsieur ROSA Josselin, gérant de la SCI ROSA IMMOBILIER, immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIRET 83082799400013, a fait part à la commune de sa volonté d’acquérir les lots de la copropriété dénommée Centre Commercial du Crédo tel qu’indiqué ci-dessous :
- Lot n° 34 – Garage n° 32 + 55/10000èmes des parties communes générales
- Lot n° 35 – Garage n° 33 + 55/10000èmes des parties communes générales
- Lot n° 36 – Garage n° 34 + 55/10000èmes des parties communes générales
- Lot n° 49 – Local réserve n° 3 + 232/10000èmes des parties communes générales
- Lot n° 56 – Local commercial n° 5 + 494/10000èmes des parties communes générales
- Lot n° 57 – Local commercial n° 6 + 1004/10469èmes des parties communes générales
Il a été convenu entre les parties une transaction moyennant la somme de 227 475 €.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
VU l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.111-8 du Code de la construction et de l’habitation,
Vu les articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la construction et de l'habitation,
VU les articles R.421-13 et suivants du Code de l’urbanisme,
VU l’avis des services de France Domaines en date du 9 avril 2021 ;
DECIDE
De céder les lots n° 34 – 35 – 36 – 49 – 56 et 57 de la copropriété Centre Commercial Le Crédo sis à Valserhône Rue Joliot Curie – Bellegarde sur Valserine, au profit de la SCI ROSA IMMOBILIER, moyennant la somme de 227 475 € net vendeur ;
D’autoriser la SCI ROSA IMMOBILIER à déposer toute autorisation d’urbanisme sur ces lots ;
D’habiliter le Maire ou la Maire déléguée à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Domaine Patrimoine : aliénation
DELIBERATION 21.52 CESSION DES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES ZA N° 221 – 223 ET AM N° 445 AU PROFIT DE MR ET MME OLMI
MARC
Madame Françoise DUCRET expose aux membres de l’assemblée la demande de Monsieur et Madame OLMI, demeurant à Valserhône au 8 allée du Bouvreuil – Bellegarde sur Valserine d’acquérir des parcelles communales jouxtant leur propriété.
Ces terrains, situés en zone N du Plan Local d’Urbanisme, représentent une superficie totale de 1000 m².
Il est indiqué que Monsieur et Madame OLMI entretiennent ces tènements permettant de favoriser la croissance des arbres servant d’écran végétal contre les bruits et odeurs générés par l’autoroute.
Considérant que la commune accepte la cession de ces terrains communaux ;
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2141-1 et L. 2141-2 ;
VU l’avis des services de France Domaines en date du 24 février 2020 ;
DECIDE
- D’autoriser la cession des parcelles communales cadastrées ZA n° 221 – ZA n° 223 et AM n° 445 représentant une surface de 1000 m² moyennant le prix de 5 € le mètre carré, au profit de Monsieur et Madame Olmi ;
- D’habiliter le Maire ou la Maire déléguée à signer tout document s’y rapportant.
Les frais de notaire seront pris en charge par l’acquéreur.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé
DELIBERATION 21.53 REGULARISATION FONCIERE – CESSION DU LOT VOLUME 2 SITUE SUR LA PARCELLE 205 E N° 222 PROPRIETE DE
MONSIEUR FOL GERARD
Madame Françoise DUCRET expose que Monsieur Gérard FOL est propriétaire de la parcelle cadastrée 205 E n° 222 située à Valserhône - 2 route des Aubépins – Lancrans.
Sur ce tènement est implanté un ancien réservoir, réalisé par la commune de Bellegarde sur Valserine avec les autorisations des consorts FOL.
En conséquence, un état descriptif de division en volume a été rédigé et publié au service de la publicité foncière en 2003 faisant apparaître deux lots volume (lot volume n° 1 comprenant la totalité du sol et lot volume n° 2 comprenant uniquement un réservoir d’eau).
Ce réservoir n’est plus utilisé par la commune depuis de nombreuses années.
Monsieur Gérard FOL, souhaite céder son tènement cadastré 205 E n° 222 mais ne peut procéder à la vente sans avoir régulariser la situation avec la commune, à savoir acquérir au préalable le lot volume n° 2 pour devenir propriétaire de la totalité des lots.
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et L. 2141- 2 ;
VU l’avis des services de France Domaines en date du 29 mars 2021 ;
CONSIDERANT que la commune n’a plus l’usage du lot volume n° 2,
CONSIDERANT que cette cession a pour objet de régulariser une situation de fait qui perdure depuis plusieurs années ;
DECIDE :
- D’autoriser la cession du lot volume n° 2 situé sur la parcelle cadastrée 205 E n° 222 au profit de Monsieur Gérard FOL, moyennant le prix de 500 €.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant ;
Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Domaine et patrimoine : acquisitions
DELIBERATION 21.54 RETROCESSION A LA COMMUNE DES TENEMENTS CADASTRES 091 AB N° 124 – 091 AB N° 125 – PROPRIETE DE
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L’AIN
Madame Françoise DUCRET rappelle aux membres de l’assemblée l’acquisition réalisée par l’Etablissement Public Foncier de l’Ain, à la demande de la commune de Chatillon en Michaille, des tènements cadastrés 091 AB n° 124 et 091 AB n° 125 sis à Valserhône 7 rue de la Poste Chatillon en Michaille, par acte authentique en date du 5 décembre 2017.
En vertu de la convention de portage signée entre la commune et l’EPF de l’Ain, la commune de Valserhône, s’est engagée à racheter ce bien au terme de 4 années de portage avec paiement à terme, suivant la signature de l’acte.
Le montant de la revente s’élève à 405 106,53 € HT, comprenant un prix d’acquisition d’un montant de 400 000 € HT et des frais d’acquisition supportés par l’EPF de l’Ain lors de l’acquisition d’un montant de 5 106,53 € HT, frais d’acte notarié en sus.
La présente rétrocession sera soumise au régime de la TVA sur marge, l’acquisition par l’EPF n’ayant pas ouvert de droit à déduction, et ce, conformément à l’article 260 5° bis du code général des impôts. Il conviendra de rajouter le versement de TVA de 931,85 € (sur la marge assise sur le montant de 4 659,26 €), soit un montant total de 406 038,38 € TTC.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
VU l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ;
VU l’article L.1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’avis des services de France Domaines en date du 10 mai 2021 ;
DECIDE
d’approuver la rétrocession, par l’Etablissement Public Foncier de l’Ain, à la commune de Valserhône, des tènements cadastrés 091 AB n° 124 et 091 AB n° 125, au prix de 406 038,38 € TTC selon les modalités exposées ci-dessus ;
d’habiliter le Maire ou la Maire déléguée à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : domaine – patrimoine – acquisition
DELIBERATION 21.55 PROTOCOLE COMMUNE DE VALSERHONE / DYNACITE POUR UN PROJET DE QUARTIER DURABLE
Dans le cadre de la réalisation de la Plaine de Jeux d’Arlod comprenant notamment les infrastructures sportives destinées à recevoir les clubs utilisateurs du stade Gérard ARMAND (USBC, CAB), une réflexion a été lancée sur la requalification de cet espace sportif.
Une première tranche comprenant les anciens tennis municipaux, le parking, la maison du gardien et le terrain multisport a été cédée au groupe LAMOTTE pour la réalisation d’une résidence séniors et d’un bâtiment comprenant 28 logements avec locaux en rez-de-chaussée.
Les emprises sur lesquelles sont implantées actuellement les stades de rugby sont destinées à recevoir un nouveau quartier appelé Quartier Durable, quartier qui devra viser à concilier les préoccupations environnementales, économiques et sociales, à la fois dans sa conception, sa réalisation et sa gestion. Ce quartier devra être accessible en lien avec le reste de la ville, notamment par la mise en place des différentes formes de mobilités.
Une réflexion globale, regroupant les quartiers historiques des Hauts de Bellegarde et celui du nouveau quartier durable a été engagée avec le bailleur DYNACITE, propriétaire de 1439 logements locatifs sociaux répartis sur l’ensemble de la commune de Valserhône dont 493 sur les Hauts de Bellegarde.
L’émergence d’un nouveau quartier se doit d’être reliée aux quartiers existants de par ses accès, son ouverture, ses mobilités, c’est pourquoi il a semblé primordial de concilier cette réalisation avec la réhabilitation d’une partie du parc locatif DYNACITE.
Il a donc été convenu de rédiger un protocole, engageant, d’une part la commune sur la cession des terrains communaux nécessaires à la réalisation du quartier durable au profit de DYNACITE, aménageur et constructeur, et d’autre part DYNACITE pour la réhabilitation d’une partie du parc de logements existant.
Ces engagements se séquencent en trois phases : 2021-2023 / 2024-2026 / 2027-2031 sur lesquelles le quartier durable est divisé en trois lots A – B et C et la réhabilitation des quartiers historiques de Musinens en trois lots 1 – 2 et 3.
Le site des Hauts de Bellegarde (de Musinens) sera renouvelé dans sa totalité avec 493 logements réhabilités (réhabilitation thermique et architecturale des immeubles de logements locatifs sociaux).
La commune s’engage à céder les emprises foncières en pied d’immeuble permettant à DYNACITE de résidentialiser ces espaces extérieurs par des aménagements tel que jardins partagés, espaces de jeux ... qui feront l’objet de conventions partenariales spécifiques au fur et à mesure des travaux de réhabilitation.
DYNACITE s’engage également à réhabiliter d’autres sites sur la commune (Les Tours place H. Dunant – Rue Molière – Rue Racine – Rue de l’Etoile ...).
Engagement réciproque de créer la Maison du Projet, outil permettant une implication soutenue et régulière des habitants, lieu d’échanges et de soutien permettant de répondre aux besoins et usages des espaces publics nouveaux et existants. Cette maison du projet aurait pour mission de faciliter la vie quotidienne des habitants des Hauts de Bellegarde, notamment lors de la réalisation des travaux et d’accompagner les changements liés à la création du nouveau quartier tout en intégrant le projet de réhabilitation de l’existant.
Il a été convenu entre les parties :
Le Conseil Municipal, Sur proposition de son président de séance,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.3211-14,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.2241-1,
VU l’avis des services de France Domaines en date du 17 mai 2021;
DECIDE
d’APPROUVER le protocole foncier bipartite dans les conditions citées ci-après :
ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE :
Cession de l’emprise nécessaire à la réalisation du quartier durable sur une emprise foncière
d’environ 4,8 hectares à détacher d’un ensemble global aujourd’hui à usage de stades moyennant
le prix de 6 000 000 € net vendeur ;
Cession des emprises foncières en pieds des immeubles des trois ilôts du quartier historique à
l’euro symbolique (sous réserve de l’avis des services de France Domaines et de la régularisation
de conventions partenariales spécifiques) ;
Mise en place d’une Maison du Projet pour accompagner les habitants dans la rénovation urbaine
des quartiers existants et la réalisation du nouveau quartier durable ;
ENGAGEMENTS DE DYNACITE :
Réalisation du nouveau quartier durable (aménagements et commercialisation de logements
libres et construction de logements sociaux et d’accessions sociales) répartis en trois phases (A –
B et C), comprenant un parc naturel en lien avec les quartiers historiques ;
Réhabilitation de l’ensemble des immeubles des ilôts 1 – 2 et 3, soit 493 logements
(réhabilitation thermique et architecturale) ;
Réhabilitation d’immeubles situés sur d’autres sites de la commune tel que Place Henri Dunant,
Rue Molière, Rue Racine, Rue de l’Etoile ...
Construction d’un immeuble de 18 logements et de l’agence territoriale de DYNACITE, rue
Joliot Curie ;
Acquisition des emprises foncières en pieds des immeubles des trois ilôts du quartier historique à
l’euro symbolique (sous réserve de l’avis des services de France Domaines et de la régularisation
de conventions partenariales spécifiques, en accord avec la commune);
Résidentialisation des emprises foncières en pieds d’immeubles des quartiers historiques de
Musinens des ilots 1 – 2 et 3 sous réserve et de la régularisation de conventions partenariales
spécifiques en accord avec la commune ;
Mise en place d’une Maison du Projet pour accompagner les habitants dans la rénovation urbaine
des quartiers existants et la réalisation du nouveau quartier durable ;
Validation du protocole au conseil d’administration du 4 juin 2021.
d’HABILITER le Maire ou la Maire déléguée à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTEE A LA MAJORITE (6 abstentions : Mmes ODEZENNE Frédérique, RIGUTTO Christiane BERGERET Marielle et Mrs GENNARO Anthony, GAY Jean-Yves et BARBE Patrick) Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine public
DELIBERATION 21.56 RECTIFICATION DE LA DELIBERATION N° 20.163 PORTANT DENOMINATION DE LA VOIE DESSERVANT L’OPERATION
IMMOBILIERE PORTEE PAR « SAS TECHIMMO » DE DIX
LOGEMENTS ACCORDEE PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE
VALANT DIVISION
Madame Françoise DUCRET, maire déléguée en charge de l’urbanisme, du foncier et du commerce rappelle que la délibération N° 20.163 du 9 novembre 2020 portant dénomination de la voie desservant l’opération immobilière portée par « SAS TECHIMMO » de dix logements accordée par un permis de construire valant division, est entachée d’une erreur matérielle. En effet, si le nom de la voie porte « Jean BARBIER », la délibération évoque deux type de voie : à la fois rue et allée.
Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en gardant le type de voie « allée » puisqu’il s’agit d’une voie en impasse et qu’à ce titre le type de voie « rue » n’est pas approprié.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2213-28 ;
VU le Décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des Impôts Fonciers ou du Cadastre de la liste alphabétique des voies et du numérotage des immeubles de la commune ;
VU la réalisation de l’opération immobilière sise "rue des Primevères, rue de la Poste – lieudit « CHATILLON SUD »" par la société SAS TECHIMMOBATI ;
VU la délibération du conseil municipal de Valserhône N° 20.163 du 9 novembre 2020 portant dénomination de la voie desservant l’opération immobilière portée par « SAS TECHIMMO » de dix logements accordée par un permis de construire valant division,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, pour le bon fonctionnement des services publics et l’organisation générale des quartiers (circulation, distribution de courriers, etc.), de clarifier le nom complet de la voie d’accès au programme cité ci-dessus ;
CONSIDERANT la proposition « allée Jean BARBIER » pour la voie d’accès de l’ensemble des constructions du programme cité ci-dessus est plus appropriée que « rue Jean BARBIER » eu égard à sa typologie en impasse,
DECIDE
d’approuver la dénomination de la voie desservant ledit programme ; à savoir : allée Jean BARBIER,
d’autoriser Monsieur le Maire ou la Maire déléguée à prendre un arrêté municipal pour porter à
la connaissance du public la numérotation de voirie des constructions.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Urbanisme – Documents d’urbanisme
DELIBERATION 21.57 AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL
DE L’HABITAT (PLUIH) ARRETE
Madame Françoise DUCRET rappelle que le projet de PLUiH du Pays Bellegardien a été arrêté au conseil communautaire du 11 mars 2021. C’est une des phases clés de son élaboration puisque le projet arrêté est le fruit d’un travail de diagnostic, d’études et de collaboration entre les différents acteurs du territoire.
L’arrêt marque une étape importante et l’aboutissement d’un projet de territoire concerté impliquant une collaboration de tous les acteurs du territoire.
Le document arrêté est constitué de plusieurs pièces obligatoires répondant à une logique de projet de territoire : diagnostic territorial et enjeux, axes et stratégies de développement territorial et actions (dispositif règlementaire).
Les pièces constitutives du PLUiH :
- Rapport de présentation
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Programme d’orientations et d’actions
- Orientations d’aménagement et de programmation
- Règlement graphique
- Règlement écrit
- Annexes.
Elle rappelle par ailleurs que chaque commune membre de la CCPB peut émettre un avis sur le projet de PLUiH arrêté dans les trois mois suivant la date de son arrêt en conseil communautaire (soit 3 mois à compter du 11 mars 2021). Sans réponse de la commune dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu les dispositions du Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 153-8, L.153-15, L. 153-16 et R.153-5 ;
Vu la délibération n° 20-DC122 en date du 17 décembre 2020 approuvant la révision du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Bellegardien ;
Vu le projet de PLUiH arrêté par délibération n°21-DC007 du Conseil communautaire du Pays Bellegardien en date du 11 mars 2021 ;
Vu les orientations d’aménagement et de programmation, les dispositions du règlement et le plan de zonage du PLUiH intéressant directement le territoire communal ;
Considérant que le projet de PLUiH arrêté permet de répondre aux objectifs de développement urbain maitrisé de la commune tout en garantissant le respect et la préservation des espaces agricoles naturels et paysagers,
DECIDE
- D’émettre UN AVIS FAVORABLE sur le projet de PLUiH arrêté ;
- D’émettre LE SOUHAIT, sans pour autant que ce dernier soit regardé comme subordonnant le caractère favorable du présent avis, que les problématiques liées aux documents de zonage, règlement et OAP concernant directement la commune de Valserhône puissent, à l’issue de l’enquête publique à venir, être réexaminées dans un sens plus favorable à ses intérêts, notamment en procédant à :
o Règlement graphique :
Il apparait une incohérence au niveau du document de zonage et du schéma d’OAP Pierre Blanche. En effet, le schéma d’OAP Pierre Blanche prévoit des espaces résidentiels sur la partie centre-ouest contrairement au plan de zonage qui prévoit une bande en zone UAm (voir plan en annexe 1).
Supprimer la zone 1AURp située à la limite de la commune de Léaz sur un terrain occupé par un stade destiné aux activités sportives. Il s’agit d’une erreur matérielle (voir annexe 2).
o Règlement écrit :
Page 20/64, point Article 2-1 : Occupations et utilisations du sol interdites : interdire les affouillements & exhaussements de terrains non nécessaires aux constructions ou à des travaux d’aménagement des places de stationnement et des voies d’accès.
Page 23/64, point 2-4-2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : supprimer la mention « faitage » du paragraphe : « [...] Dans les autres secteurs, les nouvelles constructions s’implanteront en retrait des limites. La distance comptée horizontalement d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur au faitage entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres dans toutes les zones. Soit L = H/2, avec un minimum de 3,00 mètres [...] ».
Page 24/64, point 2-4-2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : supprimer la condition de surface (30m²) pour les constructions annexes admises en limites séparatives : [...] Les constructions et installations peuvent être implantées jusqu’en limite séparative dans les cas suivants : [...]
[...] Pour les constructions à usage d’annexe n’excédant pas 30 m² de surface et
3,50 m de hauteur mesurée par rapport au terrain naturel sur la façade bordante
ou en vis-à-vis de la limite séparative, à condition : [...].
Page 27/64, point 2-5-3 Aspect extérieur des constructions :
Ajouter une règle concernant l’aspect des menuiseries utilisés : « les menuiseries utilisées devront rechercher une bonne qualité d’intégration
à la fois dans la même construction et dans l’environnement bâti
environnant ».
Préciser que les interventions sur les bâtis existants doivent respecter une cohérence d’ensemble
Page 32/64, point 2-7-2 : véhicules motorisés : l’obligation de réalisation des espaces de stationnement exige la réalisation de place visiteurs en zone UCp (centralité Valserhône), ce qui n’est pas compatible avec le caractère très urbain du secteur d’autant plus que cette centralité est desservi par un PEM ainsi par un réseau de transport collectif performant (Mobi’Vals). Il est donc souhaité la suppression de cette exigence liée à la réalisation de places de stationnement visiteurs en zone UCp. Page 32/64, point 2-7-2 : véhicules motorisés : compléter l’obligation de réalisation des espaces de stationnement pour les zones URp & 1AURp (ajouter une ligne pour ces deux zones avec une obligation similaire aux zones URdm & 1AURdm).
Page 38/64, point Article 3-1 : Occupations et utilisations du sol interdites : autoriser les entrepôts liés à une activité compatible avec le caractère de la zone UAm & 1AUAm : [...] Dans la zone UAm et 1AUAm
Les entrepôts, [...].
Ainsi, le règlement écrit serait réécrit de la façon suivante : « [...] Dans la zone UAm et 1AUAm
Les entrepôts, sauf ceux annexés et liés à une activité compatible avec le caractère de la zone [...] ».
Page 40/64, point 3-4-1 Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques : réduire à 5m la distance par rapport aux emprises publiques au lieu de 10m actuellement.
o OAP Pierre Blanche : Prendre en compte ces remarques :
Préciser que les 20% destinés aux logements sociaux seront répartis de la manière suivante : production de 10% (soit la moitié des logements sociaux) de PSLA et de 10% de logements locatifs sociaux – LLS (soit la deuxième moitié des logements sociaux).
Préciser le nombre de logements par secteur : secteur 1 : environ 520 logements et secteur 3 : environ 80 logements
Afin d’absorber progressivement le nombre de logements (environ 600 logements), il serait indispensable d’intégrer un phasage opérationnel : permettre dans un premier temps (dès l’approbation du PLUiH) la réalisation du secteur 1 et 2. Ensuite, à la fin de travaux de ces deux opérations, le secteur 3 pourra s’urbaniser.
- De dire que la présente délibération, sera affichée durant au moins 1 mois à la Mairie de
Valserhône et publiée au recueil des actes administratifs de la Mairie de Valserhône.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Voirie
DELIBERATION 21.58 CONVENTION RELATIVE AU RATTACHEMENT D'OUVRAGES DE RACCORDEMENT D'UNITE DE
PRODUCTION FAVORISANT L'INJECTION DE GAZ
RENOUVELABLE ENTRE LES COMMUNES DE BASSY,
CHALLONGES, FRANCLENS, LE SYANE, VALSERHÔNE ET
GRDF
Monsieur Gilles ZAMMIT expose aux membres de l’assemblée que la société SAS BioMétha'Verne développe un projet d'unité de production de biométhane sur la commune de Bassy et souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution de gaz.
Il précise que la commune de Bassy ne dispose pas d'un service public de distribution de gaz sur son territoire et que la commune de Valserhône constitue le point de réseau de distribution le plus proche permettant l'injection de biométhane.
Le réseau de distribution de la Commune de Valserhône a été concédé à GRDF par un traité de concession signé le 9 décembre 2002.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.111-97, L. 453-10 et L. 432-8 8° ;
VU le traité de concession en date du 9 décembre 2002 entre la Commune de Valserhône et GRDF ;
VU la convention ci-annexée relative au rattachement d'ouvrages de raccordement d'unité de production favorisant l'injection de gaz renouvelable entre les communes de Bassy, Challonges, Franclens, le Syane (Chêne-en-Semine - Eloise), Valserhône et GRDF ;
CONSIDERANT la nécessité de formaliser un accord pour permettre le développement de l'injection de gaz renouvelable dans le réseau de distribution de gaz ;
DECIDE
- D’approuver la Convention relative au rattachement des ouvrages de raccordement d’unité de production favorisant l’injection de gaz renouvelable entre les communes de Bassy, Challonges, Franclens, le Syane, Valserhône et GRDF ;
- D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer cette Convention et tous documents s’y afférents.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Voirie
DELIBERATION 21.59 APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT DU SIEA POUR LES ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS GRANDE RUE-
CARREFOUR DU CHEMIN DE LA CHAPELLE
Monsieur Gilles ZAMMIT informe le Conseil Municipal que le SIEA ayant la compétence en matière de réseaux secs sur le périmètre de la commune de Valserhône et sur la demande de la commune de Valserhône, a lancé des études d’enfouissement des réseaux secs, sur la commune déléguée de Lancrans.
Emprise concernée : Grande Rue depuis l’église – chemin de la Chapelle et abords.
Ces travaux d’enfouissement seront, après la déconstruction par l’EPF de la maison du carrefour, la deuxième phase de travaux du secteur afin de pouvoir réaliser les aménagements de voirie une prochaine année.
Ci-joints les deux plans de financement résultants de l’étude sommaire.
- Celui concernant l’enfouissement du réseaux d’électrification sur la base de l’estimation du dossier Avant-Projet Sommaire (APS)
o Cout total des travaux : 316 600.00 € TTC
o Participation SIEA : 184 683.39 € TTC
o Récupération de la TVA : 52 766.67 €
o Part restant à charge commune : 79 150.00 € TTC
- Celui concernant l’enfouissement du réseau Télécom et son génie civil sur la base également du dossier Avant-Projet Sommaire.
o Cout total des travaux : 26 100.00 € TTC
o Participation du SIEA : 3 480.00 € TTC
o Récupération de la TVA : 4 350.00 €
o Part restant à charge commune : 18 270.00 € TTC
La commune de Valserhône est adhérente au SIEA (Syndicat Intercommunal d’Energie de l’Ain).
Au même titre que les anciennes communes historiques de Châtillon en Michaille, Bellegarde sur Valserine et Lancrans, elle a transféré la compétence réseaux électriques et Télécommunication au SIEA.
Le SIEA dans ce cadre, participe financièrement aux travaux d’enfouissement des réseaux existants, à hauteur de 58.33% pour les réseaux électriques et 30% pour le génie civil de Télécommunication.
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu le plan d’étude et les deux plans de financement ci-annexés,
Considérant l’intérêt d’améliorer l’esthétique du secteur en enfouissant les réseaux secs aériens,
DECIDE :
- D’Approuver les deux plans de financement du SIEA.
- D’Habiliter le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ces plans de financement et tous documents s’y afférents.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Voirie Plan de financement
DELIBERATION 21.60 APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT DU SIEA POUR LA RENOVATION DE DEUX POINTS LUMINEUX SUR
CHATILLON EN MICHAILLE ET LANCRANS
Monsieur Gilles ZAMMIT informe le Conseil Municipal que le SIEA ayant la compétence éclairage public sur la commune déléguée de Châtillon en Michaille et Lancrans a procédé, sur la demande de la commune de VALSERHONE, au chiffrage de la rénovation de deux points lumineux existants.
La rénovation concerne :
- Un candélabre penché suite à un choc d’un véhicule non déclaré sur le secteur de la salle des fêtes de Châtillon en Michaille, point lumineux n°11160.
- Un candélabre déposé et à reposer sur le chemin de la Molière sur la commune déléguée de Lancrans.
o Cout total des travaux TTC : 2 300.00 € TTC
o Cout total des travaux HT : 1 916.67 € HT
o Part restant à charge commune : 1 654.37 € TTC
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu les plans d’étude et le plan de financement ci-annexés,
Considérant la nécessité de rénovation de ces deux points lumineux,
DECIDE :
- D’Approuver le plan de financement du SIEA.
- D’Habiliter le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer le plan de financement et tous documents s’y afférents.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Voirie
DELIBERATION 21.61 CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION GAZ NATUREL POUR LE COMPLEXE
SPORTIF DE LA PLAINE DE JEUX D’ARLOD
Monsieur Mourad BELLAMMOU expose aux membres de l’assemblée le projet de contrat avec la société GRDF pour la création d’un raccordement sur réseau de distribution gaz naturel du futur complexe sportif de la plaine de jeux d’Arlod.
Le Projet se compose de :
- 1 bâtiment avec chaufferie
- Extension et / ou Réseau d’amenée du réseau gaz
o Extension du réseau gaz - 500m en PE Ø125
L’alimentation en gaz du projet nécessite les ouvrages suivants :
- Construction de 1 branchement individuel pour l’alimentation en gaz du bâtiment - Branchement Individuel - Poste 40m3/h-300mbar avec Chaufferie
o Les éléments techniques et financiers de ces ouvrages sont précisés dans la fiche B1
- La réalisation de travaux d’extension et/ou de réseau d’amenée du gaz
o Les éléments techniques et financiers de ces ouvrages sont précisés dans la fiche G1
Le réseau de distribution de la Commune de Valserhône a été concédé à GRDF par un traité de concession signé le 9 décembre 2002.
Conformément à l’article 11 des Conditions générales du contrat joint en annexe, le Contrat prendra effet le jour de sa signature par les parties et du paiement de l’éventuel acompte.
En attente du paiement d’un acompte, GRDF pourra engager les phases préparatoires aux travaux de raccordement. Toutefois, les travaux ne seront engagés qu’à réception du paiement de l’acompte.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de son président de séance,
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.111-97, L. 453-10 et L. 432-8 8° ;
VU le traité de concession en date du 9 décembre 2002 entre la Commune de Valserhône et GRDF ;
VU le contrat ci-annexée relative au raccordement au réseau de distribution gaz naturel du complexe sportif de la Plaine de jeux d’Arlod, Valserhône et GRDF ;
CONSIDERANT la nécessité de formaliser un contrat entre la commune de Valserhône et GRDF ;
DECIDE
- D’approuver le contrat de raccordement au réseau de distribution gaz naturel de la société GRDF pour le complexe sportif de la Plaine de jeux d’Arlod ;
- D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer ce contrat et tous documents s’y afférents.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Institutions et vie politique : Intercommunalité
DELIBERATION 21.62 TRANSFERT DE LA COMPETENCE « AUTORITE ORGANISATRICE DE LA MOBILITE » ET MODIFICATION
DES STATUTS DE LA CCPB
Monsieur Benjamin VIBERT informe que le président de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien a notifié au maire de la commune de Valserhône, le 16 mars 2021, la délibération n°21- DC008 du Conseil Communautaire réuni le 11 mars 2021 décidant à l’unanimité d’acquérir la compétence « Autorité organisatrice de la mobilité locale » telle que définie dans l’article L. 1231-1-1.- du code des transports et adoptant le projet de statuts modifié en conséquence.
Il rappelle que la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM, vise à apporter des solutions de mobilités pour tous et tous les territoires. Elle crée ainsi un cadre qui doit permettre l’exercice effectif de la compétence mobilité à la bonne échelle territoriale en s’appuyant sur les intercommunalités et les régions. Elle vise également une meilleure coordination des acteurs publics de la mobilité pour proposer une offre de service cohérente et maillée et des réponses aux publics les plus vulnérables notamment en milieu rural.
La loi consacre ainsi l’organisation des mobilités à deux niveaux :
- La Région, échelon de maillage et de coordination, est autorité organisatrice de la mobilité régionale (AOMR). Elle est compétente pour tous les services de transport et de mobilité qui dépassent le périmètre de l’AOM « locale » et tous les services ferroviaires d’intérêt régional.
- Les EPCI à fiscalité propre, échelon de la proximité, sont autorités organisatrices de la mobilité locale (AOML). Cette compétence est définie précisément dans l’article 8 de la loi LOM retranscrit à l’article L. 1231-1-1.-I du code des transports.
L’AOML est compétente pour :
1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;
2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;
3° Organiser des services de transport scolaire ;
4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités ;
5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;
6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
En outre, les AOM peuvent, également exercer les missions suivantes :
1° Offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants ;
3° Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine (...) De plus, les AOM :
- Assurent la planification, le suivi et l’évaluation de leur politique de mobilité, et associent à l’organisation des mobilités l’ensemble des acteurs concernés ;
- Contribuent aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l’air, la pollution sonore et l’étalement urbain.
Monsieur Benjamin VIBERT ajoute que l’article 8 de la loi LOM prévoit qu’à la suite du conseil communautaire, les conseils municipaux de ses communes membres doivent se prononcer sur le transfert à la communauté de communes de la compétence Mobilité dans les conditions habituelles de majorité requise prévue aux deuxième et troisième alinéas de l’article L.5211-17 du CGCT.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose ensuite d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, soit le 16 juin 2021, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Pour que le transfert soit effectif, il doit être recueilli l’accord :
Du conseil communautaire à la majorité absolue
Et des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
En outre, cette majorité doit nécessairement comprendre, en l’espèce, l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, ce qui est le cas de la commune de Valserhône.
Si les conditions de majorité nécessaires sont réunies, le transfert de compétence sera ensuite acté par arrêté préfectoral au plus tard le 1er juillet 2021.
Il précise qu’en application de l’article L.5211-8 du CGCT, en cas de transfert, la CCPB devient compétente sur l’intégralité des missions relevant de l’AOM telles que listées ci-dessus. La CCPB est substituée de plein droit à la commune de Valserhône dans les contrats (marchés de transport en commun de Valserhône Mobivals), les délibérations ou autres actes à la date du transfert de compétence. Les biens des communes affectés à la compétence sont mis à disposition de la CCPB.
Il ajoute qu’il revient à la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de procéder à l'évaluation des charges liées au transfert de cette compétence entre la commune de Valserhône et la CCPB pour les imputer sur les attributions de compensation.
Il indique qu’en cas de transfert, le versement mobilité (ex versement transport) est étendu à l’ensemble du périmètre et que ce sujet sera à l’ordre du jour du conseil communautaire du 15 avril 2021.
Il informe que la loi LOM prévoit que même si la CCPB prend la compétence AOM, la région peut continuer à organiser les services non urbains et scolaires de son territoire, y compris ceux intégralement inclus dans le ressort territorial (sauf ceux assurés par MOBIVALS actuellement). En effet, ces derniers ne sont transférés à la CCPB que si celle-ci en fait expressément la demande à la Région.
Il précise que la CCPB reste totalement libre de l’opportunité de la mise en place des services de la mobilité, d’en définir le contenu et d’établir le calendrier de leur déploiement.
Si elle n’est pas transférée, la compétence revient à la région qui l'exerce sur le territoire de la communauté de communes concernée au 1er juillet 2021. Dans ce cas, même si la compétence est régionale, les communes qui organisaient déjà des services avant la prise de compétence par la région peuvent continuer à les organiser sans avoir le statut d'AOM, et peuvent continuer à prélever le versement mobilité. Il indique que la présentation de la loi et des conséquences pour la CCPB a fait l’objet d’un débat lors la réunion des Maires du 21 janvier 2021 et la réunion des conseillers communautaires et municipaux du 25 février 2021.
Considérant que le Pôle Métropolitain a engagé une démarche de réflexion sur l’année 2020 qui vise à interroger la faisabilité d’une AOM unique sur le périmètre du Genevois français, et que les élus se sont exprimés en majorité en faveur du transfert au Pôle métropolitain dès que possible ;
Considérant qu’une charte de gouvernance sera formalisée entre la CCPB et Valserhône afin de convenir qu’aucune décision concernant un projet de mobilité intéressant directement la commune de Valserhône ne pourra être imposée et que les évaluations de charges transférées pourront être révisées en fonction des équilibres budgétaires du service ;
Considérant que le périmètre de transport public ne sera pas étendu afin de ne pas mettre en péril les équilibres financiers de la CCPB ;
Monsieur Benjamin VIBERT propose de valider l’acquisition par le CCPB de la compétence « Autorité organisatrice de la mobilité locale » telle que définie dans l’article L. 1231-1-1.-du code des transports et en conséquence de valider la modification des statuts de la CCPB comme suit :
Compétences optionnelles : Transports et mobilité
- Autorité organisatrice de la mobilité locale (AOML) telle que définie à l’article L. 1231- 1-1.-I du code des transports.
- (Compétence transférée au Pôle métropolitain) La mise en place, participation et adhésion aux outils institutionnels de coopération transfrontalière ayant notamment pour missions, dans le domaine de la mobilité et à l’échelle du Genevois Français sous réserve de la définition préalable de leur intérêt métropolitain :
L’élaboration, la révision, la modification et le suivi des documents de planification ;
La coordination des démarches de ses membres et la réalisation d’études ;
La réalisation d’actions de communication et d'information ;
L’assistance administrative des membres par la négociation, la passation et le suivi de toute démarche contractuelle tendant à la recherche et à l’octroi de financements auprès de toute structure.
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L5211-17, L5214- 16,
VU l’article L. 1231-1-1 et l’article L. 1271-1 du Code des transports,
VU les articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports relatifs au transport scolaire,
VU l’article 9 III de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de COVID 19, qui a reporté au 31 mars 2021 le délai d’adoption de la délibération relative à la prise de compétence d’organisation des mobilités.
VU l’arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien, VU les statuts de la communauté de communes du Pays Bellegardien,
VU la réunion des Maires du 21 janvier 2021 relative à la présentation de la loi et des conséquences pour la CCPB,
VU la réunion d’information du 25 février 2021 à destination des conseillers communautaires et municipaux,
VU la délibération n°21-DC008 du Conseil Communautaire réuni le 11 mars 2021 décidant à l’unanimité d’acquérir la compétence « Autorité organisatrice de la mobilité locale » telle que définie dans l’article L. 1231-1-1.-du code des transports » et adoptant le projet de statuts modifiés en conséquence notifiée le 16 mars 2021
DECIDE :
- De VALIDER la modification des statuts de la CCPB comme suit
o Compétences optionnelles : Transports et mobilité
- Autorité organisatrice de la mobilité locale (AOML) telle que définie à l’article L. 1231- 1-1.-I du code des transports.
- La mise en place, participation et adhésion aux outils institutionnels de coopération transfrontalière ayant notamment pour missions, dans le domaine de la mobilité et à l’échelle du Genevois Français sous réserve de la définition préalable de leur intérêt métropolitain :
L’élaboration, la révision, la modification et le suivi des documents de planification ;
La coordination des démarches de ses membres et la réalisation d’études ;
La réalisation d’actions de communication et d'information ;
L’assistance administrative des membres par la négociation, la passation et le suivi de toute démarche contractuelle tendant à la recherche et à l’octroi de financements auprès de toute structure.
- De DIRE qu’une charte de gouvernance sera formalisée et soumise à validation entre la CCPB et la commune de Valserhône pour convenir des modalités de gouvernance et de financement de cette compétence transférée,
- De CHARGER Monsieur le Maire de faire procéder aux formalités nécessaires et de
transmettre cette délibération à Monsieur le Président de la CCPB.
REJETEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Enseignement
DELIBERATION 21.63 APPROBATION DU RYTHME SCOLAIRE HEBDOMADAIRE POUR LES ECOLES D’ARLOD, BOIS DES PESSES, GRAND-
CLOS, MARIUS PINARD, MONTAGNIERS ET RENE RENDU –
ACCORDEE POUR 3 ANS
Madame Sonia RAYMOND rappelle au Conseil Municipal que le rythme scolaire hebdomadaire réglementaire est de quatre jours et demi conformément au décret du 24 janvier 2013.
Toutefois en accord avec les conseils d’écoles, les collectivités peuvent solliciter une demande de dérogation au rythme scolaire normal auprès de la Direction des Services Académiques de l’Education Nationale de l’Ain. Si celle-ci statue favorablement, la dérogation est accordée pour trois ans.
L’ensemble des écoles de Valserhône applique déjà un rythme dérogatoire de quatre jours hebdomadaires (lundis, mardis, jeudis, vendredis).
Les écoles de Lancrans, Vouvray et Châtillon (circonscription de Gex-Sud) se sont prononcées en 2020 en faveur du maintien de la dérogation à 4 jours – délibération 20.61 en séance du 15 juin 2020.
Il convient maintenant de se prononcer sur le renouvellement de la demande de dérogation des écoles de la circonscription de Bellegarde, en lien avec les conseils d’écoles concernés.
Vote des conseils d’écoles :
Groupes scolaires
Circonscription Bellegarde
Date conseil école – conseil école
extraordinaire 2021 Vote
Arlod 25 mars Favorable
Bois des Pesses 25 mars Favorable
Grand-Clos 16 mars Favorable
Marius Pinard 2 avril Favorable
Montagniers 1er avril Favorable
René Rendu 30 mars Favorable
Les horaires des différentes écoles sont précisés ci-dessous :
GROUPES SITES Horaires matin Horaires après-midi
Groupe 1
Arlod
8h30-11h30 13h30-16h30
Grand-clos
Montagniers
Marius Pinard
Pierre Longue
Groupe 2 Bois des Pesses 8h30-11h45 13h45-16h30 René Rendu
Groupe 3 Châtillon 8h45-11h45 13h30-16h30 Vouvray
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de son président de séance, VU le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
VU le Code de l'éducation, notamment ses articles D. 411-2 et suivants ainsi que ses articles D. 521-10 et suivants,
DECIDE
- De se prononcer favorablement pour un rythme scolaire dérogatoire d’une durée de quatre jours hebdomadaires pour les écoles d’Arlod, du Bois des Pesses, du Grand-Clos, de Marius Pinard, des Montagniers et de René Rendu.
- De solliciter une demande de dérogation au rythme scolaire normal pour ces 6 écoles de la circonscription de Bellegarde auprès de la Direction des Services Académiques de l’Education Nationale de l’Ain.
- D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales : subventions
DELIBERATION 21.64 DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DU PLAN DE
RELANCE « SOCLE NUMERIQUE DE BASE POUR LE 1ER
CYCLE, VOLET EQUIPEMENT » A DESTINATION DES
COLLECTIVITES-BULLETIN OFFICIEL EDUCATION
NATIONALE N n°2 du 14-1-2021
Madame Sonia Raymond rappelle au Conseil Municipal que la collectivité de Valserhône, soucieuse de développer les usages numériques éducatifs dans les groupes scolaires de la commune, a mis en place un Plan Numérique Ecoles dont le déploiement et le financement s’étalent de 2019 à 2022.
Dans le cadre d’un plan de relance visant à faire face aux défis économiques et sociaux causés par la crise sanitaire et présenté par le Gouvernement le 3 septembre dernier, le ministère de l’Education Nationale lance un appel à projets intitulé « Socle numérique de base pour le 1er cycle » pour subventionner et soutenir la généralisation du numérique dans les écoles élémentaires.
Centrés sur le 1er degré, ces appels à projets visent à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique, contribuant ainsi à assurer un égal accès au service public de l’éducation.
La constitution de ces projets est fondée sur 3 volets : équipement des écoles d’un socle numérique de base, les services et les ressources numériques et l’accompagnement à la prise en main des matériels conduit en partenariat par les services académiques, les équipes éducatives et les collectivités concernées.
Le montant de la demande en matériel est subventionné à hauteur de 70 % de la dépense engagée par la collectivité.
Le montant de la demande en prestations et logiciels est subventionné à hauteur de 50 % de la dépense engagée par la collectivité.
La collectivité de Valserhône, éligible au plan de relance « Socle numérique de base pour le 1er cycle » de l’Education Nationale, a recensé les appels à projets à déposer comme suit : ECOLES BENEFICIAIRES
Plan relance "Socle numérique" Fonction
Demande de
subvention en
matériel
Demande de
subvention en
prestations et logiciels
Montant TTC par
groupe scolaire
Ecole Arlod élémentaire
Total s ubve ntion à ve rs e r s ur le compte
Tré s ore rie d'Oyonax
Ecole du Bois des Pesses
Total s ubve ntion à ve rs e r s ur le compte
Tré s ore rie d'Oyonax
Ecole de Châtillon
Total s ubve ntion à ve rs e r s ur le compte
Tré s ore rie d'Oyonax
Ecole du Grand-Clos
Total s ubve ntion à ve rs e r s ur le compte
Tré s ore rie d'Oyonax
Ecole Marius Pinard
Total s ubve ntion à ve rs e r s ur le compte
Tré s ore rie d'Oyonax
Ecole des Montagniers
Total s ubve ntion à ve rs e r s ur le compte
Tré s ore rie d'Oyonax
Ecole Pierre Longue-Lancrans
Total s ubve ntion à ve rs e r s ur le compte
Tré s ore rie d'Oyonax
Ecole René Rendu
Total s ubve ntion à ve rs e r s ur le compte
Tré s ore rie d'Oyonax
Ecole de Vouvray
Total s ubve ntion à ve rs e r s ur le compte
Tré s ore rie d'Oyonax
83 126,40 3 066,00 86 192,40
9 127,20 324,00
TOTAL DE LA DEMANDE DE SUBVENTION
14 082,80
10 554,80
11 193,20
10 050,80
14 082,80
11 058,80
2 794,00
3 248,00 3 024,00
8 803,20
374,00
374,00
374,00
374,00
374,00
374,00
274,00
224,00
2127-3
2126
2127-2
13 708,80
10 180,80
10 819,20
9 676,80
13 708,80
10 684,80
2 520,00
2121
2122
2127-1
2124
2123
2125
L’appel à projets couvre la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 ; les projets devront être réalisés durant ce laps de temps.
La collectivité les inscrit sur les 2 années couvertes par l’appel à projets, et donc sur 2 exercices budgétaires.
La commission Education/Petite Enfance du 8 avril 2021 est favorable au dépôt de demandes de subventions pour ces appels à projets.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de son président de séance,
VU l’avis favorable de la commission Education/Petite Enfance du 8 avril 2021,
DECIDE
D’adopter l’opération et les modalités de financement
D’approuver les demandes de subventions auprès du ministère de l’Education Nationale
D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette
opération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’Acte : Action sociale
DELIBERATION 21.65 APPROBATION DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA HALTE GARDERIE « LES
CALINOUS »
Madame Sonia RAYMOND, adjointe chargée de la Petite Enfance, rappelle au Conseil municipal que la Ville de VALSERHONE assure en régie directe les structures Petite Enfance implantées sur son territoire.
Un règlement permet de définir les modalités de fonctionnement de la structure.
Elle informe le Conseil Municipal qu’il convient de modifier le règlement de fonctionnement de la Halte- garderie « les Calinous », afin d’intégrer la modification des journées continues à la Halte-Garderie passant de 2 journées à 3 journées les mardis, jeudis et vendredis à compter du 1er janvier 2021.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu l’avis favorable de la Commission Education / Petite Enfance réunie le 15 octobre 2020,
Vu le nouveau règlement de fonctionnement de la Halte-Garderie « Les Calinous »,
DECIDE
d’APPROUVER le nouveau règlement de fonctionnement de la Halte-Garderie « Les Calinous »
d’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : finances locales : subventions
DELIBERATION 21.66 LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE VALSERHONE ET LE CONSEIL
DEPARTEMENTAL CONCERNANT LE PROJET VIE DE
QUARTIER
Monsieur Andy CAVAZZA rappelle au Conseil Municipal qu’en 2017, une convention d’objectifs et de financement entre la Ville et le Conseil Départemental concernant le soutien expérimental à une politique globale de prévention, d’animation et d’action sociale avait été signée. Ce soutien expérimental a été reconduit en 2018, 2019 et 2020.
Ces quatre années d’actions ont fait l’objet d’un bilan mettant en évidence la pertinence de la méthodologie d’actions mises en œuvre.
Ainsi, aux termes de cette phase expérimentale, conduite de 2017 à 2020, le bilan de l’action Vie des Quartiers a été présenté au Conseil Départemental afin de reconduire et renforcer ce partenariat,
Le Conseil Départemental par délibération du 7 décembre 2020 a décidé d’accorder un soutien financier pour le renforcement et le développement du projet vie de quartier.
Le Conseil Départemental propose donc la signature d’une convention d’objectifs et de financement pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Celle-ci a pour objet de régler les modalités de mise à disposition du soutien du Conseil départemental et précise les engagements respectifs de chacun : objectifs, durée, évaluation, participation financière du département de l’Ain, modalités de communication.
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
VU la délibération en date du 7 décembre 2020 du Conseil Départemental relative à l’octroi d’un soutien financier pour le renforcement et le développement du projet vie de quartier,
VU la convention ci-annexée,
DECIDE :
- d’APPROUVER la convention d’objectifs et de financement entre la Ville et le Conseil
Départemental concernant le soutien au renforcement et au développement du projet « vie de quartier »,
- d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Action sociale
DELIBERATION 21.67 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET LA VILLE DE VALSERHONE ET L’ASSOCIATION DU PROJET IMAGINE
Monsieur Andy CAVAZZA rappelle au Conseil Municipal les objectifs de l’équipe vie des quartiers dans le cadre de l’accompagnement des jeunes et des alliances éducatives :
- Développer une action partenariale autour de la problématique du décrochage scolaire,
- Développer le sentiment d’appartenance sociale et culturelle, en faire un atout pour développer les capacités d’insertion et de confiance en soi des élèves,
- Valoriser les compétences transversales du jeune (Permettre de reconnaître ses compétences afin de valoriser l’estime de soi),
- Travailler sur les valeurs et les règles du collectif (créer du lien, respecter les règles de vie collective, s’engager dans un groupe),
- Développer l’engagement citoyen,
- Développer le leadership positif,
- Accompagner les jeunes à trouver et maitriser leur place au sein d’un groupe,
- Valoriser l’image de l’établissement scolaire aux yeux du jeune, valoriser l’image du jeune dans le regard des adultes,
- Proposer des outils d’accompagnement élaborés conjointement et pouvoir envisager une complémentarité des actions.
L’équipe vie des quartiers, afin d’atteindre ces objectifs, développe des actions partenariales avec les établissements scolaires du second degré dans le cadre des alliances éducatives.
Cette démarche vise à s’appliquer prioritairement à la prévention, ainsi qu’à l’intervention auprès d’élèves portant les premiers signes de décrochage. Les alliances éducatives peuvent aussi, intervenir dans le cadre de la remédiation pour contribuer au retour en formation des jeunes en situation de décrochage. Ces actions peuvent être étendues à des partenaires externes (associations, collectivités, entreprises, etc.).
Dans le cadre de cette démarche, l’équipe vie des quartiers propose de développer une action spécifique en partenariat avec l’association du projet Imagine.
Cette action est organisée en 3 phases principales :
- Phase 1 : Découverte de soi et reconnaissance des autres à travers des jeux de cohésion et des moments de partage de ses émotions et de ses opinions,
- Phase 2 : Construction d’un projet collectif guidé à l’aide de support méthodologique de gestion de projet. Il s’agit d’un projet qui valorise son territoire ou au bénéfice de l’établissement scolaire ou du quartier et s’insère dans une dynamique globale,
- Phase 3 : Organisation et présentation d’un bilan de l’action.
Les conditions de réalisation de cette action sont détaillées dans une convention de partenariat avec l’association du projet Imagine.
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu la convention de partenariat ci-annexée,
DECIDE :
D’approuver les termes de la convention de partenariat avec l'association du projet imagine.
D’habiliter le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous documents s’y afférents.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales : Emprunts
DELIBERATION 21.68 GARANTIE FINANCIERE ACCORDEE A AIN HABITAT POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE ET TRAVAUX DES 9
LOGEMENTS PLS SITUE 48 RUE DE LA REPUBLIQUE
Monsieur Yves RETHOUZE, adjoint délégué aux finances expose que par un courrier reçu en date du 16 décembre 2020, AIN HABITAT sollicite la garantie à hauteur de 100 % de la Commune de VALSERHONE pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 384 000 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour financer la rénovation énergétique et les travaux de 9 logements PLS situés 48 rue de la République.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R. 2252-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles 2298 et suivants du Code Civil ;
Vu le Contrat de Prêt n° 116875 en annexe signé entre : SA COOP PRODUCTION D’HLM AIN HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
DECIDE
Article 1 : d’ACCORDER sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 384 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt constitué de 3 Lignes de Prêt est destiné à financer la rénovation énergétique et les travaux de 9 logements PLS situés 48 rue de la République.
Article 2 : d’APPROUVER les caractéristiques financières de chaque Ligne de Prêt qui sont les suivantes :
Article 3 : d’APPROUVER les conditions de la garantie qui sont les suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : de S’ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 5 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales : Participation
DELIBERATION 21.69 AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER)
AUTORISATION AU REPRESENTANT A L’ASSEMBLEE
GENERALE EXTRAORDINAIRE
Monsieur Yves RETHOUZE, adjoint délégué aux finances, rappelle que la Ville de VALSERHONE est actionnaire de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER),
La SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER), créée en mars 2013, a pour objet, sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, d’accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique, sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d’une politique dédiée.
Par ailleurs, la forme de Société Publique Locale impose à la SPL OSER de n’intervenir que pour ses actionnaires, collectivités locales ; la SPL développe donc son activité en faisant rentrer de nouveaux actionnaires au capital de la société.
Pour ces deux raisons, le conseil d’administration de la SPL OSER réuni le 14 septembre 2020 a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaires de la société, afin de décider des augmentations de capital destinées à permettre la réalisation des apports ci-dessus mentionnés, et l’entrée de nouvelles collectivités.
Cette décision prendrait la même forme que celles prises par les assemblées convoquées les 25 mars 2014, 12 juillet 2016 et 10 décembre 2018. Il est prévu que la prochaine augmentation de capital s’élèvera à un montant maximum cumulé de six cent mille euros.
Pour permettre la gestion des opérations de la manière la plus souple possible, il est proposé que son organisation soit déléguée au conseil d’administration qui, pendant une durée maximum de 26 mois, pourra, en plusieurs fois, augmenter le capital au profit de nouveaux actionnaires ou d’actionnaires actuels de la société, jusqu’à concurrence de ce montant de six cent mille euros.
Le conseil d’administration pourra modifier les statuts en fonction des augmentations réalisées.
(Notre collectivité) transmettra à titre gratuit à la collectivité concernée, sans qu’il soit besoin d’une délibération supplémentaire, son droit préférentiel de souscription à toute augmentation de capital.
Il convient donc d’autoriser notre représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de l’augmentation de capital dans les conditions qui viennent d’être exposées, et de l’autoriser par conséquent à déléguer au conseil d’administration à la fois l’organisation des augmentations dans la limite de six cent mille euros et pour une durée maximum de 26 mois, et à modifier corrélativement les articles des statuts relatifs au montant du capital social et le cas échéant à la composition du conseil d’administration afin de permettre d’attribuer aux souscripteurs tout poste d’administrateur auquel leur souscription leur donnera droit.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-1 et L.1524-1 ;
VU le Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-1 et L.225-129-2 ;
DECIDE
d’AUTORISER son représentant aux assemblées générales de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de la délégation par l’assemblée générale au conseil d’administration de l’organisation d’augmentations de capital ayant les caractéristiques suivantes :
- Montant maximum global des augmentations : six cent mille euros (600 000 €) ;
- Durée maximum de la délégation : 26 mois ;
- Ladite délégation comportant pouvoir pour le conseil d’administration, à l’occasion de chaque augmentation, de modifier les deux premiers alinéas de l’article 6 CAPITAL SOCIAL – APPORTS des statuts afin d’y faire figurer le nouveau capital qui résultera de chaque augmentation réalisée dans le cadre ci-dessus autorisé, ainsi que le troisième alinéa de l’article 14 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION afin de pouvoir attribuer aux actionnaires participant aux augmentations tout siège d’administrateur qui pourra résulter de la proportion de capital qu’ils détiendront, soit individuellement, soit en augmentant le nombre de sièges attribués à l’assemblée spéciale.
d’HABILITER le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales : Participation
DELIBERATION 21.70 MODIFICATION DU PACTE D’ACTIONNAIRES DE LA SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER)
Monsieur Yves RETHOUZE, adjoint délégué aux finances, rappelle que la Ville de VALSERHONE est actionnaire de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER).
La SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER), créée en mars 2013, a pour objet, sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, d’accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique, sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d’une politique dédiée.
Par ailleurs, la forme de Société Publique Locale impose à la SPL OSER de n’intervenir que pour ses actionnaires, collectivités locales ; la SPL développe donc son activité en faisant rentrer de nouveaux actionnaires au capital de la société.
Afin de fixer les règles qui lient les actionnaires entre eux, les collectivités ont contracté un pacte d’actionnaires dont la dernière version figure en Annexe 1.
La rénovation énergétique des bâtiments publics constitue un fort enjeu pour les collectivités locales. L’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire fixe une première échéance à 2030, puis deux autres échéances en 2040 et 2050 qui nécessitent l’engagement d’actions fortes.
Cela incite de nouvelles collectivités à se rapprocher de la SPL OSER pour mettre en œuvre des actions concrètes.
La SPL OSER souhaite donc améliorer le processus d’entrée de nouveaux actionnaires et notamment en amendant et en mettant à jour le « Pacte d’actionnaires ».
Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal,
d’alléger le préambule en supprimant la liste des actionnaires afin d’éviter une mise à jour du pacte lors de l’entrée de nouveaux actionnaires ;
de modifier l’article 4 afin de rappeler le fonctionnement de la société et la décision actée de dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général ;
de modifier l’article 6 afin d’indiquer comme objectif de rénovation énergétique le niveau de performance BBC rénovation ;
de créer un article 6.4 afin de permettre la cession d’actions entre actionnaires. Cet article pourrait permettre un gain de temps sur les formalités liées aux augmentations de capital,
de supprimer les articles 8.1, 8.2 et 8.3 qui décrivent le fonctionnement du Comité des Engagements et des Investissements, par ailleurs décrit dans le règlement intérieur du Conseil d’Administration ; et de créer un nouvel article 8.1 qui rappelle l’impact des avis pris par le Comité des Engagements et des Investissements ;
à l’occasion des modifications exposées ci-dessus, de mettre à jour le montant du capital, et de modifier le Pacte d’actionnaires en remplaçant « Région Rhône Alpes » par « Région Auvergne Rhône Alpes » suite à la fusion des Régions.
d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant L’ensemble des modifications proposées sont annexées en Annexe 2.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-1 et L.1524-1 ; VU le Code civil, notamment ses articles 1101 et 1103 ;
DECIDE
- d’APPROUVER l’ensemble des modifications proposées en Annexe 2 « Proposition de modifications du pacte d’actionnaires ».
- d’APPROUVER le nouveau pacte d’actionnaires modifié tel que présenté en Annexe 3 « Nouveau pacte d’actionnaires ».
- d’HABILITER Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Institutions et vie politique – intercommunalité
DELIBERATION 21.71 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)
DU 18 MARS 2021
Monsieur RETHOUZE Yves rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes du Pays Bellegardien a instauré depuis le 1er janvier 2017 le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).
Dans le cadre de ce régime fiscal, la commune bénéficie du versement d’une attribution de compensation dont le montant est égal à la somme des produits économiques transférés (CFE, CVAE, TASCOM, IFER...) et perçus par la commune l’année précédant celle de l’application du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique, diminué du coût net des charges transférées par la commune.
Chaque transfert de charges des communes à la Communauté de Communes du Pays Bellegardien doit faire l’objet d’une évaluation par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) qui aboutit à un retrait du montant des charges transférées du montant de l’attribution de compensation versé à la commune. Le rapport de la CLETC est annexé à la présente délibération.
Chaque commune dispose d’un délai de 3 mois pour statuer sur le rapport transmis. À défaut de délibération au terme du délai imparti, l’avis de la commune est réputé favorable.
La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges a arrêté à l’unanimité, lors de sa réunion du 18 mars 2021, le montant définitif des attributions de compensation des communes pour l’année 2021 en tenant compte des charges transférées au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et des contributions au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
Le montant des attributions de compensation pour 2021 arrêté par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges est le suivant :
COMMUNES AC FISCALES SIVU GENDARMERIE ZAE FSL SDIS FPIC
BILLIAT 228 568 € -173 € -11 066 € -15 854 € 201 475 € 0 €
CHAMPFROMIER 193 554 € -218 € -14 287 € -20 975 € 158 074 € 0 €
CHANAY 69 134 € -196 € -10 930 € -14 467 € 43 541 € 0 €
CONFORT 83 795 € -1 322 € -172 € -10 903 € -14 206 € 57 192 € -2 330 €
GIRON 4 013 € 0 € -3 527 € -4 291 € -3 805 € 0 €
INJOUX-GENISSIAT 1 389 847 € -350 € -29 516 € -63 709 € 1 296 272 € 0 €
MONTANGES 25 097 € 0 € -6 383 € -8 670 € 10 044 € 0 €
PLAGNE 2 002 € -39 € -2 326 € -2 540 € -2 903 € 0 €
SAINT-GERMAIN-DE-JOUX 51 423 € -1 887 € -143 € -8 437 € -10 185 € 30 771 € -1 568 €
SURJOUX-LHOPITAL 18 611 € 0 € -2 684 € -3 533 € 12 394 € 0 €
VALSERHONE 4 011 136 € -25 300 € -57 837 € -4 896 € -306 560 € -480 485 € 3 136 058 € -73 631 €
VILLES 15 030 € -117 € -5 894 € -6 469 € 2 550 € 0 €
TOTAL 6 092 210 € -25 300 € -61 046 € -6 304 € -412 511 € -645 384 € 4 941 665 € -77 529 €
FISCALITE TRANSFEREE TRANSFERT DE CHARGES
AC NETTE AC INVESTISSEMENT
TABLEAU AC 2021
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance, VU le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C V-1°,
VU la délibération n°21-DC045 du Conseil Communautaire du 15 avril 2021, fixant les attributions de compensation provisoires des 12 communes-membres pour l’année 2021,
VU le rapport ci-annexé de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en date du 18 mars 2021,
DECIDE :
d’APPROUVER l’intégralité du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 18 mars 2021
d’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Commande publique : marchés publics
DELIBERATION 21.72 CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE VALSERHONE, LA CCPB
ET L’OFFICE DU TOURISME TERRE VALSERINE POUR LA
FOURNITURE DE PAPIER
Madame Isabelle De Oliveira expose que les groupements de commandes tels que prévus par le Code de la commande publique ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
A cet effet, Madame Isabelle De Oliveira propose de constituer un groupement de commandes entre la Ville de Valserhône, la Communauté de Communes du Pays Bellegardien et l’Office de Tourisme Terre Valserine pour la passation de marchés se rapportant à la fourniture de papier.
La commune de Valserhône en serait le coordonnateur et serait chargée des missions suivantes :
Recueillir le besoin des signataires qu’ils auront identifié dans un cahier des charges ;
Elaborer l’ensemble du dossier de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
Assurer l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant en concertation avec les membres du groupement (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, préparation et organisation matérielle des opérations d’analyse des candidatures et des offres, réception des offres, analyse des offres, négociations le cas échéant, convocation et réunion du comité de pilotage et/ou de la Commission d’appel d’offres, de la publication des fiches de recensement et des données essentielles) ;
Signer le contrat et le notifier au nom de l'ensemble des membres du groupement ;
Transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution du marché ;
Conclure tout acte nécessaire à sa reconduction ou à sa poursuite ;
Préparer les avenants et actes modificatifs, le cas échéant ;
Déclarer sans suite la procédure, le cas échéant ;
Résilier le contrat, le cas échéant
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1414-3 ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
VU le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Ville de Valserhône, la Communauté de Communes du Pays Bellegardien et l'Office du Tourisme Terre Valserine pour la fourniture de papier ;
Considérant l’intérêt de mutualiser les achats et les procédures de passation des marchés ;
DECIDE
de mettre en place et d’adhérer au groupement de commandes entre la Ville de Valserhône, la Communauté de Communes du Pays Bellegardien et l’Office du Tourisme Terre Valserine ayant pour objet la fourniture de papier ;
d’approuver la convention définissant les modalités de fonctionnement du groupement entre les membres pour la préparation, la passation et l’exécution du ou des marchés envisagés, la répartition des tâches nécessaires et correspondantes, les charges et obligations de chacun des membres ;
d’habiliter le Maire ou son représentant à signer la convention.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Commande publique : marchés publics
DELIBERATION 21.73 CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE VALSERHONE, LA CCPB
ET L’OFFICE DE TOURISME TERRE VALSERINE AYANT
POUR OBJET LA FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT
POUR LES AGENTS
Madame Isabelle DE OLIVEIRA expose que les groupements de commandes tels que prévus par le Code de la commande publique ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
A cet effet, Madame Isabelle DE OLIVEIRA propose de constituer un groupement de commandes entre la Ville de Valserhône, la Communauté de Communes du Pays Bellegardien et l’Office de Tourisme Terre Valserine pour la passation de marchés se rapportant à la fourniture de titres restaurant pour leurs agents.
La commune de Valserhône en serait le coordonnateur et serait chargée des missions suivantes :
Recueillir le besoin des signataires qu’ils auront identifié dans un cahier des charges ;
Elaborer l’ensemble du dossier de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
Assurer l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant en concertation avec les membres du groupement (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, préparation et organisation matérielle des opérations d’analyse des candidatures et des offres, réception des offres, analyse des offres, négociations le cas échéant, convocation et réunion du comité de pilotage et/ou de la Commission d’appel d’offres, de la publication des fiches de recensement et des données essentielles) ;
Signer le contrat et le notifier au nom de l'ensemble des membres du groupement ;
Transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution du marché ;
Conclure tout acte nécessaire à sa reconduction ou à sa poursuite ;
Préparer les avenants et actes modificatifs, le cas échéant ;
Déclarer sans suite la procédure, le cas échéant ;
Résilier le contrat, le cas échéant
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1414-3 ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
VU le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Ville de Valserhône, la Communauté de Communes du Pays Bellegardien et l'Office du Tourisme Terre Valserine pour la fourniture de titres restaurant pour les agents ;
Considérant l’intérêt de mutualiser les achats et les procédures de passation des marchés ;
DECIDE
de mettre en place et d’adhérer au groupement de commandes entre la Ville de Valserhône, la Communauté de Communes du Pays Bellegardien et l’Office de Tourisme Terre Valserine ayant pour objet la fourniture de titres restaurant pour les agents ;
d’approuver la convention définissant les modalités de fonctionnement du groupement entre les membres pour la préparation, la passation et l’exécution du ou des marchés envisagés, la répartition des tâches nécessaires et correspondantes, les charges et obligations de chacun des membres ;
d’habiliter le Maire ou son représentant à signer la convention.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Commande publique : marchés publics
DELIBERATION 21.74 CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE VALSERHONE ET LA
CCPB AYANT POUR OBJET LA FOURNITURE
D’EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE,
VETEMENTS DE TRAVAIL ET CHAUSSURES
Madame Isabelle DE OLIVEIRA expose que les groupements de commandes tels que prévus par le Code de la commande publique ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
A cet effet, Madame Isabelle DE OLIVEIRA propose de constituer un groupement de commandes entre la Ville de Valserhône et la Communauté de Communes du Pays Bellegardien pour la passation de marchés se rapportant à la fourniture d’équipements de protection individuelle, vêtements de travail et chaussures.
La commune de Valserhône en serait le coordonnateur et serait chargée des missions suivantes :
Recueillir le besoin des signataires qu’ils auront identifié dans un cahier des charges ;
Elaborer l’ensemble du dossier de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
Assurer l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant en concertation avec les membres du groupement (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, préparation et organisation matérielle des opérations d’analyse des candidatures et des offres, réception des offres, analyse des offres, négociations le cas échéant, convocation et réunion du comité de pilotage et/ou de la Commission d’appel d’offres, de la publication des fiches de recensement et des données essentielles) ;
Signer le contrat et le notifier au nom de l'ensemble des membres du groupement ;
Transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution du marché ;
Conclure tout acte nécessaire à sa reconduction ou à sa poursuite ;
Préparer les avenants et actes modificatifs, le cas échéant ;
Déclarer sans suite la procédure, le cas échéant ;
Résilier le contrat, le cas échéant
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1414-3 ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
VU le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Ville de Valserhône et la Communauté de Communes du Pays Bellegardien pour la fourniture d’équipements de protection individuelle, vêtements de travail et chaussures ;
Considérant l’intérêt de mutualiser les achats et les procédures de passation des marchés ;
DECIDE
de mettre en place et d’adhérer au groupement de commandes entre la Ville de Valserhône et la Communauté de Communes du Pays Bellegardien ayant pour objet la fourniture d’équipements de protection individuelle, vêtements de travail et chaussures ;
d’approuver la convention définissant les modalités de fonctionnement du groupement entre les membres pour la préparation, la passation et l’exécution du ou des marchés envisagés, la répartition des tâches nécessaires et correspondantes, les charges et obligations de chacun des membres ;
d’habiliter le Maire ou son représentant à signer la convention.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Fonction publique : Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
DELIBERATION 21.75 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE
MISE A DISPOSITION D’UN AGENT TITULAIRE DE LA
COMMUNE DE VALSERHÔNE AU PROFIT DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN
POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DU SERVICE
DECHETS MENAGERS
Madame Isabelle DE OLIVEIRA, expose aux membres de l’Assemblée que dans le cadre de la gestion du service déchets ménagers, il y a lieu d’assurer des missions de gestion administrative du service.
Dans ce cadre, Madame Isabelle DE OLIVEIRA propose à l’Assemblée délibérante
- De l’autoriser à signer les termes d’une convention de mise à disposition, à titre individuel, de l’agent administratif du service déchets ménagers et cadre de vie, fonctionnaire territorial, au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe de la commune de Valserhône au profit de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien en vue d’assurer la gestion administrative du service déchets ménagers et cadre de vie, pour un an, du 1er Juin 2021 au 31 Mai 2022. - De mettre à disposition l’agent administratif du service déchets ménagers et cadre de vie de la commune de Valserhône au profit de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien en vue d’exercer la gestion administrative du service déchets ménagers pour une quotité de travail de 80% d’un temps complet.
- De prendre en compte que la Communauté de Communes du Pays Bellegardien remboursera à la Commune de Valserhône le montant de la rémunération ainsi que les cotisations et contributions afférentes au prorata du temps mis à disposition.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de son président de séance,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-1,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU le projet de convention de mise à disposition à titre individuel annexé à la présente décision proposée entre la Commune de Valserhône et la Communauté de Communes du Pays Bellegardien,
VU l’accord écrit de l’agent,
DECIDE
- D’ACCEPTER les termes de la convention de mise à disposition de l’agent administratif du service déchets ménagers et cadre de vie, fonctionnaire territorial, au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe de la commune de Valserhône au profit de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien en vue d’assurer la gestion administrative du service déchets ménagers à compter du 1er Juin 2021 et jusqu’au 31 Mai 2022, pour une quotité de travail de 80% d’un temps complet.
- D'AUTORISER le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer avec la Communauté de Communes du Pays Bellegardien ladite convention.
- D’AUTORISER le Maire ou l’Adjointe déléguée à émettre tout titre ou mandat relatif à cette
convention.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Fonction publique : Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
DELIBERATION 21.76 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE
MISE A DISPOSITION D’UN AGENT TITULAIRE DE LA
COMMUNE DE VALSERHÔNE AU PROFIT DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN
POUR LA GESTION DES DECHETS
Madame Isabelle DE OLIVEIRA rappelle aux membres de l’Assemblée que par délibération du 09 Juillet 2019, l’assemblée délibérante a autorisé la signature d’une convention de mise à disposition, à titre individuel, du responsable du service espaces verts, sportifs, propreté urbaine, fonctionnaire territorial, au grade d’agent de maîtrise, au profit de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien en vue d’assurer la gestion des déchets ménagers, du 1er Aout 2019 au 31 Juillet 2021.
Elle précise qu’il y a lieu de renouveler cette convention pour la continuité du service gestion des déchets ménagers et afin d’assurer les fonctions d’encadrement du service.
Dans ce cadre, Madame Isabelle DE OLIVEIRA propose à l’Assemblée délibérante
- De l’autoriser à signer une convention de mise à disposition à titre individuel du directeur du cadre de vie, fonctionnaire territorial, au grade d’agent de maîtrise principal de la commune de Valserhône au profit de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien en vue d’exercer la fonction de responsable du service déchets ménagers du 1er Aout 2021 et jusqu’au 31 Juillet 2022, soit une année.
- De mettre à disposition le Directeur du cadre de vie de la commune de Valserhône au profit de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien en vue d’exercer la fonction de responsable du service déchets ménagers pour une quotité de travail équivalent à 48% d’un temps complet, (17 heures).
- De prendre en compte que la Communauté de Communes du Pays Bellegardien remboursera à la Commune de Valserhône le montant de la rémunération ainsi que les cotisations et contributions afférentes au prorata du temps mis à disposition.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de son président de séance,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-1,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU le projet de convention de mise à disposition à titre individuel annexé à la présente décision proposée entre la Commune de Valserhône et la Communauté de Communes du Pays Bellegardien,
VU l’accord écrit de l’agent,
DECIDE
- D’ACCEPTER les termes de la convention de mise à disposition à titre individuel du directeur du cadre de vie, au grade d’agent de maîtrise principal de la commune de Valserhône au profit de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien en vue d’assurer la responsabilité su service déchets ménagers, à compter du 1er Aout 2021 et jusqu’au 31 Juillet 2022 et pour une quotité de travail de 48% d’un temps complet (17 heures).
- D’AUTORISER le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer avec la Communauté de Communes du Pays Bellegardien ladite convention.
- D’AUTORISER le Maire ou l’Adjointe déléguée à émettre tout titre ou mandat relatif à cette convention.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Fonction publique : Personnels contractuels
DELIBERATION 21.77 AUTORISATION ANNUELLE DE RECRUTEMENT D’AGENTS
CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS
POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT
SAISONNIER D’ACTIVITE (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3, I, 2°
DE LA LOI 84-53 DU 26 JANVIER 1984)
Madame Isabelle DE OLIVEIRA rappelle aux membres de l’Assemblée, qu’il est nécessaire et notamment en prévision de la période estivale, de renforcer certains de nos services et plus particulièrement les services administratifs, scolaire, accueil périscolaire, centre de loisirs, services techniques, services culturels...
Ces postes seront en priorité proposé à des étudiants.
Madame Isabelle DE OLIVEIRA propose :
La création d’au maximum 35 emplois, pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, à temps complet, dans le grade des adjoints techniques, adjoints d’animation, adjoints administratifs, relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent administratif, agent d’animation, agent d’entretien, agent technique polyvalent, agent petite enfance....
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, I, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3, I, 2° de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 ;
DECIDE
D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des
besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité de Juin à Septembre 2021 et au plus pour une période qui ne peut excéder 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l’article 3, I,2° de la loi n°84-53 précitée.
A ce titre, seront créés :
Au maximum 35 emplois à temps complet dans le grade des adjoints techniques, adjoints d’animation, adjoints administratif relevant de la catégorie C et exerçant les fonctions d’agent administratif, agent d’animation, agent d’entretien, agent technique polyvalent, agent petite enfance....
DE CHARGER Monsieur le Maire à constater les besoins concernés ainsi qu’à déterminer des
niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
D’HABILITER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent,
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Fonction publique : Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
DELIBERATION 21.78 GESTION DES RESSOURCES HUMAINES - LIGNES
DIRECTRICES DE GESTION
Madame Isabelle DE OLIVEIRA présente le nouvel outil de pilotage et de gestion stratégique des ressources humaines : les Lignes directrices de gestion.
Obligatoire depuis le 1er janvier 2021, cet outil a vocation à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de la collectivité, notamment en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC), mais aussi les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels pour les agents de la commune. Il inclura potentiellement les projets de mandat ayant un impact en terme de gestion des ressources humaines, les politiques publiques mises en œuvre et la situation des effectifs, des métiers et des compétences dans la collectivité.
Les lignes de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle, qui ne peut excéder 6 ans. Elles peuvent faire l’objet d’une révision en cours de période selon la même procédure.
Madame DE OLIVEIRA présente donc devant l’assemblée délibérante le document de synthèse pour les Lignes directrices de gestion, en vue d’une mise en œuvre sur la durée restante du mandat, soit jusqu’en mars 2026.
L’élaboration des lignes directrices de gestion s’effectue à partir d’une analyse en trois axes :
Les orientations stratégiques de la collectivité
Les changements organisationnels programmés
Les adaptations à la transformation territoriale
C’est d’abord un état des lieux qui est effectué, regroupant les différents documents et procédure RH en œuvre dans la collectivité : tableau des effectifs, régime indemnitaire, temps de travail, règles d’avancement, procédure de recrutement, Document unique, Bilan social, critères d’entretien professionnel, protection sociale complémentaire, etc...
A cet état des lieux doit s’intégrer la projection d’un certain nombre d’éléments : lois et règlements récents ou à venir, départs à la retraite et renouvellement des effectifs, évolution des compétences de certains services, réorganisation, l’attractivité de la collectivité et la gestion de l’inaptitude et de l’usure professionnelle.
Notre document de synthèse s’articule autour de la structure suivante :
La réflexion stratégique autour de la GPEC et les éléments de la politique RH L’élaboration de la politique de d’avancement
Le plan d’action en faveur de l’égalité homme-femme
Concernant plus particulièrement l’élaboration de la politique d’avancement, qui est un préalable obligatoire à toute possibilité de mise en œuvre d’avancement dans la collectivité suite à la réforme de 2019, la collectivité a décidé de prendre en compte les critères suivants dans son évaluation de la compétence professionnelle des agents en vue de l’établissement de la liste d’aptitude :
Reconnaitre l’expérience acquise et la valeur professionnelle
Privilégier l’obtention d’un examen professionnel ou l’avoir passé
Prendre en compte l’effort de formation suivie et les préparations aux concours/examens Privilégier l’ancienneté dans le grade / dans l’emploi / dans la collectivité Respecter l’adéquation grade/fonction/organigramme (fléchage de poste) Prendre en compte les compétences (acquises dans les autres secteurs :
public/privé/associatif/etc.)
Privilégier la manière de servir : Investissement-motivation
Absence de sanction disciplinaire dans l’année précédente Concernant la politique RH de la collectivité de manière plus générale sur le déroulé du mandat, il est envisagé une refonte du régime indemnitaire (RIFSEEP), ainsi que des mesures de lutte contre l’absentéisme.
Le document de synthèse complet est proposé en annexe.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droit et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 33-5,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires,
Vu l’avis favorable émis par le Comité Technique en date du 6 mai 2021,
DECIDE
- de VALIDER le contenu du document de synthèse des Lignes directrices de gestion
- de FIXER les critères d’avancement et de promotion pour la collectivité tels que définis
- de PRECISER que ces dispositions sont applicables pour le cours du mandat, soit maximum jusqu’en mars 2026
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
DELIBERATION 21.79 PERSONNEL COMMUNAL – RATIOS PROMUS /
PROMOUVABLES
Madame Isabelle DE OLIVEIRA expose aux membres de l’assemblée qu’il convient de mettre à jour la délibération n° 19.271 du 28 octobre 2019 fixant les ratios d’avancement pour la collectivité.
Selon l’article 49 modifié de la loi du 26 janvier 1984 : « Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial. »
Depuis la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et son décret d’application n°2019-1265 du 29 novembre 2019, les collectivités ont récupéré la compétence de fixation des critères d’avancement de grade et d’appréciation des compétences professionnelles auparavant détenue par les Commissions Administratives Paritaires (CAP) tout en conservant leur pouvoir de nomination.
Dorénavant, dans le cadre des avancements de grade, l’assemblée délibérante dispose d’une totale marge de manœuvre dans la fixation au sein de la collectivité, des critères pris en compte pour l’accès à l’avancement de grade, via la rédaction des Lignes de gestion, et du nombre d’agents susceptibles de bénéficier d’un avancement de grade, via les ratios promus-promouvables.
En conséquence, la légalité d’un avancement de grade est désormais conditionnée par la publication des critères d’avancement via les Lignes directrices de gestion et la détermination, en interne, du ratio d’agents susceptibles d’être promus par rapport au nombre de ceux qui sont promouvables.
Madame DE OLIVEIRA précise que si l’Assemblée délibérante est libre dans son choix final des agents à promouvoir, elle doit tenir compte des éléments objectifs qui sont listés et classés par ordre de priorité dans le document des Lignes directrices de Gestion :
Madame DE OLIVEIRA propose donc de fixer comme suit le taux de promotion pour les avancements de grade de la collectivité :
- Pourront être proposés au titre de l’avancement de grade 50% au plus de l’effectif des fonctionnaires de catégorie A et B remplissant les conditions pour l’avancement au grade supérieur au titre de l’année en cours. Le ratio ainsi fixé n’est pas opposable aux agents nommés en cours d’année par mutation sur un emploi d’avancement.
- Pourront être proposés au titre de l’avancement de grade 80% au plus de l’effectif des fonctionnaires de catégorie C remplissant les conditions pour l’avancement au grade supérieur au titre de l’année en cours. Le ratio ainsi fixé n’est pas opposable aux agents nommés en cours d’année par mutation sur un emploi d’avancement.
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 49 modifié,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires,
Vu la délibération n°19.271 du 28 octobre 2019 fixant les ratios d’avancement pour la collectivité, Vu l’avis favorable émis par le Comité Technique en date du 6 mai 2021,
DECIDE
- d’ACCEPTER la proposition de l’adjoint délégué,
- de FIXER les taux de promotion des avancements de grade comme proposés par l’adjoint délégué :
- 50% au plus de l’effectif des fonctionnaires de catégorie A et B remplissant les conditions pour l’avancement au grade supérieur au titre de l’année en cours. Le ratio ainsi fixé n’est pas opposable aux agents nommés en cours d’année par mutation sur un emploi d’avancement.
- 80% au plus de l’effectif des fonctionnaires de catégorie C remplissant les conditions pour l’avancement au grade supérieur au titre de l’année en cours. Le ratio ainsi fixé n’est pas opposable aux agents nommés en cours d’année par mutation sur un emploi d’avancement.
- de PRECISER que sauf décision expresse de l’Assemblé délibérante prise après un nouvel avis du Comité Technique, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
DELIBERATION 21.80 DELIBERATION ANNUELLE AUTORISANT LA MISE A
DISPOSITION DE VEHICULES DE SERVICE
Madame Isabelle DE OLIVEIRA rappelle que la Ville dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont mis à disposition d’agents communaux exerçant des fonctions justifiant le remisage à domicile pour des raisons de services.
Préalablement il importe d’établir une distinction entre véhicule de fonction et véhicule de service.
Le véhicule de fonction peut être défini comme celui qui est mis à la disposition d’un agent de manière permanente en raison de la fonction qu’il occupe.
Il en a l’utilisation exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité.
Le véhicule de service est utilisé par les agents pour les besoins de leur service, donc pendant les heures et les jours de travail. Il est souvent affecté à une direction ou un service en fonction des besoins et de la nature des missions.
Un véhicule de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service aux agents occupant un emploi fonctionnel, mentionné à l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L’attribution d’un véhicule est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale.
La mise à disposition d’un véhicule de fonction est un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation.
Il n’existe pas de texte général régissant l’utilisation des véhicules du parc administratif des collectivités territoriales.
Il est donc proposé au conseil municipal de valider un règlement d’utilisation des véhicules avec remisage à domicile et de préciser la liste des véhicules et bénéficiaires concernés :
De fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction est attribué :
Aucun emploi n’est concerné.
De fixer la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage
à domicile :
Le Directeur général adjoint des services à la population
Le directeur des affaires juridiques et de l’administration générale
Le directeur de cabinet
Le directeur du cadre de vie
Le directeur du service voirie, infrastructures
Le directeur du patrimoine bâti
Les agents en astreinte cadre de vie, bâtiment
Les agents en astreinte viabilité hivernale
Les agents de permanence
VALSERHONE JUMPY FOURGON VEHICULE
ASTREINTE CADRE DE VIE
EP-284-YQ RABBAH Abdel
FONTAINE Jean-Luc
PERRIER-MICHON
Frédéric
PILLARD Claude
PERSON Edgar
BATEMAN Frédéric
PEUGEOT PARTNER ASTREINTE
BATIMENT
CR-719-GT BADGI Thierry JUMPER ASTREINTE BATIMENT CG-157-RR MEZIAT Richard
JUMPER ASTREINTE BATIMENT EP-939-ZY CALAMAND Alexandre
CITROEN C3 DR-071-WG DERRIEN Patrice
CLIO FT-431-PP RONZON Guillaume
CLIO ET-154-DJ MABILON Stéphane
BERLINGO FOURGON VEHICULE
ASTREINTE VIABILITE HIVERNALE DU
10/11 AU 20/03
EQ-169-LA TOUSSAINT Mickael
EP-979-ZY GROSBOIS Tony
EQ-236-GT CORON Frédéric
EQ-164-GT GUINARD Pascal
OTERINO Angel
D’adopter le règlement ci-dessous pour l’attribution d’un véhicule de service, avec
remisage
Projet de règlement modalité d’attribution d’un véhicule de service avec remisage
Les véhicules mis à la disposition des agents communaux sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l'objet d'un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week- ends, vacances).
Cette interdiction s'applique en principe à tous les véhicules des services.
Il est donc éminemment souhaitable que les conducteurs ne conservent pas l'usage de leur véhicule au- delà du service, même pour regagner leur domicile. Toutefois, pour des raisons de facilités d’organisation, et dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leurs domiciles.
Modalités d’autorisation au remisage d’un véhicule de service :
Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être exceptionnellement autorisés par le Directeur Général des Services à remiser le véhicule à leur domicile (permanences, astreintes, autres...) ;
Cette autorisation de remisage délivrée pour une durée de 1 an et renouvelable doit faire l’objet d’un document écrit portant la signature du Directeur Général des Services.
Conditions de remisage :
L’agent s’engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols éventuels, ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention.
Responsabilité :
La loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde.
L’administration n'est pas tenue de substituer obligatoirement sa responsabilité à celle de son agent, en vertu de la loi du 31 décembre 1957, si les dommages occasionnés à la victime sont imputables à une faute personnelle de 2e ou 3e catégories.
Après avoir assuré la réparation des dommages, l'administration dispose, conformément aux règles du droit commun de la responsabilité, d'une action récursoire contre son agent si elle estime qu'il avait commis une faute personnelle.
Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tous vols, et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve de la non responsabilité de l’agent.
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule ; il doit acquitter lui-même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis, voire d'emprisonnement.
Il convient donc que l'agent conducteur signale par écrit à son chef de service toute contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l'absence d'accident. En outre, il doit également signaler la suspension de son permis de conduire et le retrait de points lorsque ces sanctions lui sont infligées, même si ces mesures interviennent à l'occasion de la conduite d'un véhicule personnel. En effet, nonobstant les poursuites pénales encourues pour conduite sans permis, l'agent dont le permis de conduire est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire, s'il ne révélait pas à son chef de service la suspension ou l'annulation de son permis de conduire.
Interdiction à l’usage privatif :
Dans le cas d’un remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule reste interdit et seul le trajet travail / domicile est autorisé. Des personnes non autorisées ne peuvent prendre place dans le véhicule.
Complétude d’un carnet de bord obligatoire :
Un carnet de bord est obligatoire dans chaque véhicule. Ce carnet doit être complété quotidiennement en indiquant la mission, la date, le kilométrage au départ, à l’arrivée, la distance parcourue, le carburant éventuellement délivré, la quantité, le nom du conducteur.
Conditions particulières :
En cas d’absences prévues (congés, ...), le véhicule de service doit rester à la disposition du service d’affectation.
En cas d’absences imprévues (maladie...), le véhicule pourra être récupéré par la collectivité en cas de besoin. C’est alors aux services de la commune de s’organiser pour récupérer le véhicule.
Conséquence du non-respect des principes :
Le non-respect des conditions évoquées ci-dessus par le bénéficiaire entraînera le retrait pur et simple de l’attribution du véhicule de service avec remisage à domicile.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de son président de séance,
DECIDE
d’APPROUVER tel qu’il lui a été présenté, le règlement fixant les modalités d’attribution d’un
véhicule de service avec remisage.
de FIXER, la liste, exhaustive, des fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de
remisage à domicile :
Le Directeur général adjoint des services à la population
Le directeur des affaires juridiques et de l’administration générale
Le directeur de cabinet
Le directeur du cadre de vie
Le directeur du service voirie, infrastructures
Le directeur du patrimoine bâti
Les agents en astreinte cadre de vie, bâtiment
Les agents en astreinte viabilité hivernale
Les agents de permanence VALSERHONE JUMPY FOURGON
VEHICULE ASTREINTE
CADRE DE VIE
EP-284-YQ RABBAH Abdel
FONTAINE Jean-Luc
PERRIER-MICHON
Frédéric
PILLARD Claude
PERSON Edgar
BATEMAN Frédéric
PEUGEOT PARTNER ASTREINTE
BATIMENT
CR-719-GT BADGI Thierry
JUMPER
ASTREINTE BATIMENT
CG-157-RR MEZIAT Richard
JUMPER
ASTREINTE BATIMENT
EP-939-ZY CALAMAND Alexandre
CITROEN C3 DR-071-WG DERRIEN Patrice
CLIO FT-431-PP RONZON Guillaume
CLIO ET-154-DJ MABILON Stéphane
BERLINGO FOURGON
VEHICULE ASTREINTE
VIABILITE HIVERNALE
EQ-169-LA TOUSSAINT Mickael
EP-979-ZY GROSBOIS Tony
EQ-236-GT CORON Frédéric
EQ-164-GT GUINARD Pascal
OTERINO Angel
de PRENDRE NOTE, que le Maire, ou le Directeur Général des Services, ont la possibilité de
retirer l'autorisation de remisage en cas de non-respect des règles d'utilisation de ces véhicules.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
DELIBERATION 21.81 PERSONNEL COMMUNAL – DELIBERATION METTANT EN
ŒUVRE LES MODALITES DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Madame Isabelle DE OLIVEIRA rappelle au Conseil Municipal que le compte épargne-temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service.
Les stagiaires et les agents non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier de la mise en œuvre du CET.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locale.
Madame Isabelle DE OLIVEIRA rappelle au Conseil Municipal qu’une délibération n° 11.89 du 18 Avril 2011, mettait en œuvre le Compte Epargne-temps au sein de la Commune historique de Bellegarde sur Valserine.
Dans un souci d’harmonisation des modalités de mises en œuvre, il convient d’abroger cette délibération et de fixer les nouvelles modalités du Compte Epargne-Temps au bénéfice des agents territoriaux de la commune nouvelle de Valserhône.
Madame Isabelle DE OLIVEIRA propose au Conseil Municipal :
- De fixer comme suit les modalités d’application locale du Compte Epargne-Temps au sein de la commune nouvelle de Valserhône au bénéfice des agents territoriaux, à compter du 1er Juin 2021.
- D’abroger la délibération n° 11.89 du 18 Avril 2011
L’alimentation du CET : doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile (ou au plus tard le 31 janvier de l’année suivante).
Ces jours correspondent à un report de :
- Congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 jours ou à l’équivalent de 4 semaines de congés pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, (maximum 7 jours de congés pour un agent à temps complet, prorata pour temps non complet et temps partiel)
- Jours RTT (récupération du temps de travail) (maximum 5 jours / an)
Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.
Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :
L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.
Le Conseil Municipal fixe au 15 Janvier de l’année N+1, la date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T.
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.
Information de l’agent : Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés).
Utilisation du CET : L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu’il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.
Modalités de transfert de compte épargne-temps :
L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
Vu la délibération n° 11.89 du 18 Avril 2011, mettant en œuvre le compte épargne-temps au sein de la Commune historique de Bellegarde sur Valserine,
Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Considérant l'avis du comité technique en date du 6 mai 2021,
Considérant qu’il est souhaitable de préciser ces modalités d’application locale du CET,
Considérant l'avis du Comité technique en date du 21 Avril 2021,
DÉCIDE
1) D'adopter les modalités ainsi proposées d’application locale du Compte Epargne-Temps au sein de la commune nouvelle de Valserhône. Celles-ci complètent la réglementation fixée par les textes relatifs aux congés annuels et au temps de travail.
Des formulaires type (demande d’ouverture, alimentation, etc...) seront élaborés.
2) D’approuver que les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1er Juin 2021 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.
3) D’abroger la délibération n° 11.89 du 18 Avril 2011.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
DELIBERATION 21.82 PERSONNEL COMMUNAL - TABLEAU DES EMPLOIS VALSERHONE
Madame Isabelle DE OLIVEIRA rappelle aux membres du Conseil Municipal, que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre les avancements de grade ou permettre le recrutement d’agent titulaire sur les grades d’accès sans concours.
Madame Isabelle DE OLIVEIRA expose la nécessité d’une mise à jour du tableau des emplois, avec la création de postes liés à de nouveaux besoins.
Création d’emplois permanents :
Il y a lieu de proposer la création de trois nouveaux postes afin d’anticiper les besoins et faire correspondre le tableau des emplois à la réalité des besoins de la collectivité :
- Service Ressources Humaines :
Afin de renforcer le service ressources humaines sur la thématique de la prévention des risques professionnels, il y a lieu de créer un emploi de « responsable hygiène, sécurité, prévention des risques professionnels », à temps complet, dans le cadre d’emploi des techniciens territoriaux (catégorie B).
Cet agent aura pour missions principales de piloter, d’animer et d’évaluer la démarche de prévention des risques professionnels ;
- Service Action sociale, logement, solidarité :
Dans le cadre de la réorganisation de la Direction de l’action sociale, logement, solidarité et compte tenu de l’élargissement des missions, il y a lieu de créer un emploi de Coordinateur Vie des Quartiers, à temps complet dans le grade d’attaché (catégorie A).
Cet agent devra coordonner la mise en œuvre et le développement du projet vie de quartier : projet d’animation, de prévention sociale, et d’accompagnement éducatif porté par une équipe pluridisciplinaire. Il vise à mettre en œuvre une politique éducative et d’action sociale globale et de proximité permettant l’expérimentation et le soutien aux initiatives des habitants.
- Direction générale :
La commune et la Communauté de Communes du Pays Bellegardien sont labellisées au titre du programme Petites Villes de Demain. Ce programme vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, ou il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
C’est dans ce cadre que la commune de Valserhône souhaite recruter un « manager de centre-ville », chargé d’informer et orienter les habitants, animer et dynamiser le commerce local, assurer une veille territoriale et sectorielle.
Il est proposé la création d’un poste de « Manager de centre-ville » dans le cadre d’emploi des attachés, à temps complet (catégorie A).
Les collectivités bénéficiaires du programme « Petites Villes de Demain pourront solliciter un financement de la Banque des territoires.
- Service foncier : Par délibération 20.210 du 14 Décembre 2020, votre conseil à valider la création d’un emploi de « gestionnaire des affaires foncières » dans le grade d’adjoint administratif territorial, catégorie C, à temps complet.
Au vue des missions envisagées et afin d’étendre les possibilités de recrutement de la collectivité, il convient d’ouvrir ce poste au grade de rédacteur, catégorie B
CATEGORIE GRADE POSTE NB TC/
TNC
B Technicien territorial Responsable hygiène, sécurité et prévention des risques professionnels 1 TC
A
attaché Coordinateur vie des quartiers 1 TC
A
attaché Manager de centre-ville 1 TC
B Rédacteur Gestionnaire des affaires foncières 1 TC
Les postes permanents susnommés pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. En effet, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Pour les postes de catégorie B et A, ces emplois seront occupés par un fonctionnaire.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum compte tenu de la nature des fonctions ou les besoins du service. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra donc justifier de formations en adéquation avec les prérequis du poste et le profil dans le domaine de compétence et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Mise à jour des missions et de la fiche de poste :
Suite à la vacance du poste de Directeur des Ressources Humaines, il y a lieu de mettre à jour les missions précisées dans la fiche de poste annexée et d’ouvrir ce poste sur l’ensemble des grades du cadre d’emploi des attachés territoriaux (catégorie A).
L’emploi de Directeur des Ressources Humaines sera occupé par un fonctionnaire.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum compte tenu de la nature des fonctions ou les besoins du service. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra donc justifier de formations en adéquation avec les prérequis du poste et le profil dans le domaine de compétence et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Modification de la quotité de travail de l’emploi suivant
Service culturel : Conservatoire à rayonnement communal :
Il y a lieu de modifier la quotité de travail de travail de 13 heures à 20 heures dans le grade d’assistant d’enseignement artistique, du poste de professeur de théâtre, afin de correspondre aux nécessités de service.
Catégorie Grade Fonction
ANCIENNE QUOTITE
DE TRAVAIL
NOUVELLE QUOTITE
DE TRAVAIL
N
NB
B
Assistant
d’enseignement
artistique
Professeur
de théâtre 13 20 1
Transformation des emplois suivants :
Afin de pouvoir finaliser certains recrutements, notamment le remplacement de deux agents titulaires partant à la retraite, les postes permanents au tableau des effectifs doivent correspondre au grade des personnels titulaires recrutés.
Ainsi, les emplois laissés vacants sur des grades d’avancement doivent être ouvert sur la totalité des grades du cadre d’emploi afin notamment de pouvoir mettre au stage des agents recrutés sur le premier grade d’accès sans concours.
Il convient de transformer le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe sur le grade d’adjoint technique territorial, à la date du départ en retraite, de l’agent concerné, soit au 1er Juillet 2021.
Il convient de transformer le grade d’agent de maitrise principal sur le grade d’adjoint technique territorial, à la date du départ en retraite, de l’agent concerné, soit au 1er Novembre 2021.
Catégorie Grade Fonction
TC/
TNC Nb
N
Nouveau grade
C Adjoint technique
principal de 1ère classe
Agent technique espaces
verts - propreté urbaine TC 1
Adjoint technique
territorial
C Agent de maitrise
principal
Agent technique espaces
verts – propreté urbaine TC 1
Adjoint technique
territorial
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de son président de séance,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et notamment son article 34 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
VU la délibération n°21.30 en date du 29 mars 2021 portant modification du tableau des emplois permanents et non permanents de la commune de VALSERHONE dans la limite des crédits budgétaires,
CONSIDERANT la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents tel que décrit ci-dessus,
DECIDE :
4) DE CREER les emplois suivants :
CATEGORIE GRADE POSTE NB TC/
TNC
B Technicien territorial Responsable hygiène, sécurité et prévention des risques professionnels 1 TC
A
attaché Coordinateur vie des quartiers 1 TC
A
attaché Manager de centre-ville 1 TC
B Rédacteur Gestionnaire des affaires foncières 1 TC
5) DE METTRE A JOUR les missions du poste de DRH et l’ouverture du poste sur tous les grades du cadre d’emploi des attachés
6) DE MODIFIER la quotité de travail de l’emploi suivant
Catégorie Grade Fonction
ANCIENNE QUOTITE
DE TRAVAIL
NOUVELLE QUOTITE
DE TRAVAIL
N
NB
B
Assistant
d’enseignemen
t artistique
Professeur de
théâtre 13 20 1
7) DE TRANSFORMER les emplois suivants :
Catégorie Grade Fonction TC/TNC Nb
N
Nouveau grade
Da
C
Adjoint technique
principal de 1ère
classe
Agent technique
espaces verts-
propreté urbaine
TC 1
Adjoint technique
territorial
1er juillet 2021
C Agent de maitrise principal
Agent technique
espaces verts –
propreté urbaine
TC 1
Adjoint technique
territorial
1er Novembre
2021
8) D’ARRÊTER, en conformité avec ce qui précède, le tableau des emplois permanents de la ville comme indiqué en annexe à compter de ce jour 9) De CHARGER le Maire de procéder aux formalités nécessaires au pourvoi des postes ainsi ouverts
10) D’AUTORISER le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document nécessaire concernant cette décision
11) D’INSCRIRE les crédits au budget
ADOPTEE A L’UNANIMITE
CADRE D'EMPLOI CATEGORIE AUTORISES POURVUS
2 0
FILIERE ADMINISTRATIVE 88 66
ATTACHE PRINCIPAL A 7 6
ATTACHE A 12 8
REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 6 6
REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE B 2 1
REDACTEUR B 12 6
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE C 18 15
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 10 9
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL C 21 15
FILIERE TECHNIQUE 134 113
INGENIEUR A 4 4
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 3 3
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2eme CLASSE B 1 1
TECHNICIEN B 2 0
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 6 6
AGENT DE MAITRISE C 2 1
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE C 23 22
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 28 24
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL C 66 52
FILIERE SOCIALE 18 16
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE A 0 0
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS A 4 3
C 8 8
C 6 5
FILIERE MEDICO-SOCIALE 19 14
INFIRMIERE HORS CLASSE A 0 0
INFIRMIERE CLASSE SUPERIEUR A 0 0
INFIRMIERE CLASSE NORMALE A 0 0
CADRE SUPERIEUR DE SANTE A 0 0
CADRE DE SANTE 1E CLASSE A 0 0
CADRE DE SANTE 2E CLASSE A 0 0
PUERICULTRICE HORS CLASSE A 0 0
PUERICULTRICE CLASSE SUPERIEURE A 1 0
PUERICULTRICE CLASSE NORMALE A 1 1
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 1E CLASSE C 4 4
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 7 7
PSYCHOLOGUE A 1 0
ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF A 5 2
FILIERE SPORTIVE 5 4
EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 2 1
EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE 2EME CLASSE B 3 3
EDUCATEURS DES APS B 0 0
FILIERE CULTURELLE 32 30
PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CLASSE A 1 1
PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE CLASSE NORMALE A 1 1
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 13 13
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE B 3 3
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE B 9 9
BIBIOTHECAIRE A 2 1
ASSISTANT DE CONSERVATION B 2 1
AJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE C 1 1
FILIERE ANIMATION 37 32
ANIMATEUR TERRITORIAL B 2 2
ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 1ere CLASSE C 0 0
ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème CLASSE C 9 9
ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION C 26 21
FILIERE POLICE MUNICIPALE 0 0
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL C 0 0
GARDIEN -BRIGADIER C 0 0
TOTAUX 335 275
Emplois fonctionnels et collaborateurs de cabinet
AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES PRINCIPAL DE 1ERE
AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES PRINCIPAL DE 2EME
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS (19 avril 2021) Nature de l’acte : Commande publique : autres types de contrats
DELIBERATION 21.83 APPROBATION DU BILAN DES TRAVAUX REALISES PAR LA CCSPL AU COURS DE L’ANNEE 2020
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les communes de plus de 10 000 habitants créent une Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Il précise que conformément à l’article L.1413-1 du CGCT, le président de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Pour l’année 2020, les travaux réalisés par cette commission correspondent à ceux qui ont été réalisés dans le cadre du contrat de Partenariat Public Privé (PPP) de Voirie liant la commune de Valserhône et la société Valserhône du groupe NGE.
Tous les ans, la société Valserhône doit présenter à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) un rapport sur l’activité de ce contrat, pendant la phase travaux, qui est achevée depuis juillet 2019 et ce jusqu’à la fin du contrat en 2031.
Le 22 avril 2021, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) s’est réunie pour l’examen du rapport annuel de 2020 du contrat de partenariat liant la commune de Valserhône et la société Valserhône. Les membres de la commission ont pris acte de ce rapport.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’examiner le rapport annuel 2020 du contrat de partenariat liant la commune de Valserhône et la société Valserhône afin d’approuver le bilan des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) au cours de l’année 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de son président de séance,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1413-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1414-1 à L.1414-16,
VU le Code de la commande publique, notamment son article L. 2234-1,
VU la délibération n°20.122 en date du 20 juillet 2020 créant la CCSPL,
VU la délibération n° 21.33 du 29 mars 2021 désignant les membres de la CCSPL,
VU le rapport annuel 2020, ci-annexé, du contrat de partenariat liant la commune de Valserhône et la société Valserhône,
VU le procès-verbal de la Commission Consultative des Services publics Locaux en date du 22 avril 2021,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d’approuver chaque année le bilan des travaux réalisés par la CCSPL,
DECIDE :
- D’APPROUVER le bilan des travaux réalisés par la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) au cours de l’année 2020.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Institutions et vie politique – Désignation de représentants
DELIBERATION 21.84 CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION FOIRE ET MARCHE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de constituer une commission Foire et Marché. Cette instance aura pour objet d’émettre un avis sur la réglementation, l’organisation, les modifications, créations et déplacements temporaires des foires et marchés, ainsi que sur toute initiative de promotion des foires et marchés publics d’approvisionnement. Elle peut être consultée dans le cadre des exclusions temporaires ou définitives de commerçants. Elle peut aussi donner un avis sur l’attribution à un commerçant d’une place de titulaire devenue vacante de façon pérenne.
Cette commission, présidée par le Maire, ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants des commerçants non sédentaires, nommés par l'assemblée délibérante.
Il est précisé que la désignation des membres de la commission devra intervenir au scrutin secret, sauf s’il est décidé à l’unanimité du conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de son président de séance,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-22,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-18 et suivants,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Commune d'associer élus et représentants des acteurs locaux pour le développement des foires et marchés,
DECIDE :
DE CREER la Commission Foire et Marché ;
À l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations des membres de cette commission ;
DE DESIGNER les élus dont le nom figure ci-après pour siéger au sein de la commission Foire et Marché :
o Patrick PERREARD en tant que membre et co-animateur
o Françoise DUCRET en tant que membre et co-animateur
o Odette DUPIN
o Anne-Marie MARTEL-RAMEL
o Sebahat BULUT
o Jean-François MULTARI
o Jean-Yves GAY DE NOMMER les membres représentants des commerçants non sédentaires pour siéger au sein de la commission foire et marché :
o Isabelle ROUSSEAU (titulaire), représentante des commerces manufacturés membre de la fédération des marchés de France
o Marcel CHAILLOT (suppléant), représentant des commerces manufacturés membre de la fédération des marchés de France
o Ilhan OZTURK (titulaire), représentant des commerces alimentaires
o Monique BORNARD (suppléante), représentant des commerces alimentaires membre de la fédération des marchés de France
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Institutions et vie politique – Désignation de représentants
DELIBERATION 21.85 COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES
Monsieur le Maire rappelle que suite à la démission de Mesdames BOUVET MULTON Myriam et LIENHART Marie-Claude en tant que conseillères municipales et à leurs remplacements par monsieur GAY Jean-Yves et madame BERGERET Marielle, il convient de revoir la composition des commissions municipales permanentes.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-22
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Ces commissions municipales composées exclusivement de Conseillers Municipaux peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du Conseil.
La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le Conseil Municipal doit donc s'efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l'assemblée.
Enfin, il est précisé que la désignation des membres de chacune des commissions devra intervenir au scrutin secret, sauf s’il est décidé à l’unanimité du conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
Décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations des membres de ces commissions ;
Désigner les membres de ces différentes commissions.
1 - COMMISSION EDUCATION / PETITE ENFANCE
RAYMOND Sonia
CAVAZZA Andy
DUCRET Françoise
DATTERO Katia
CHAABI Wafa
MARTEL RAMEL Anne-Marie
BERGERET Marielle
2 - COMMISSION FINANCES
RETHOUZE Yves
DE OLIVEIRA Isabelle
PERREARD Patrick
RAYMOND Sonia
VIBERT Benjamin
ZAMMIT Gilles
BERGERET Marielle 3 - COMMISSION ENVIRONNEMENT / MOBILITES / PARC VEHICULES VIBERT Benjamin
ZAMMIT Gilles
BRUN Catherine
FILLION Jean-Pierre
RONZON Serge
BELLAMMOU Mourad
BULUT Sebahat
BARBE Patrick
4 - COMMISSION VOIRIE / RESEAUX DIVERS
ZAMMIT Gilles
VIBERT Benjamin
MULTARI Jean-François
PERRIN CAILLE Hervé
BELLAMMOU Mourad
RONZON Serge
RIGUTTO Christiane
5 - COMMISSION SPORTS / VIE ASSOCIATIVE
DUCROZET Annick
KOSANOVIC Sacha
BOILEAU Florentin
ANCIAN Marie-Noëlle
BULUT Sebahat
BELLAMMOU Mourad
PERRIN CAILLE Hervé
GAY Jean-Yves
6 - COMMISSION ACTIONS SOCIALES / LOGEMENT / HABITAT / EMPLOI / SOLIDARITE
CHAABI Wafa
POUGHEON André
CAVAZZA Andy
LANCON Régine
ANCIAN Marie-Noëlle
RIGUTTO Christiane
7 - COMMISSION PATRIMOINE BATI
BELLAMMOU Mourad
ZAMMIT Gilles
VIBERT Benjamin
PERRIN CAILLE Hervé
ODEZENNE Frédérique
8 - COMMISSION SECURITE / TRANQUILLITE PUBLIQUE
PERREARD Patrick
DUPIN Odette
GONNET Marie-Françoise
MULTARI Jean-François
DATTERO Katia
GAY Jean-Yves
9 - COMMISSION CULTURE / EVENEMENTIEL
SEGUI Sandra
ANCIAN Marie-Noëlle
RAYMOND Sonia
DATTERO Katia
KOSANOVIC Sacha
ODEZENNE Frédérique
10 – COMMISSION URBANISME FONCIER
DUCRET Françoise
MARTEL RAMEL Anne-Marie
DUPIN Odette
BULUT Sebahat
BRUN Catherine
VIBERT Benjamin
ZAMMIT Gilles
BELLAMMOU Mourad
GENNARO Anthony
11 – COMMISSION PREVENTION ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF / VIE DES QUARTIERS
CAVAZZA Andy
DATTERO Katia
SEGUI Sandra
KOSANOVIC Sacha
BELLAMMOU Mourad
CHAABI Wafa
GENNARO Anthony
12 – COMMISSION FOIRE ET MARCHÉ
PERREARD Patrick
DUCRET Françoise
DUPIN Odette
MARTEL-RAMEL Anne-Marie
BULUT Sebahat
MULTARI Jean-François
GAY Jean-Yves
ADOPTEE A L’UNANIMITE