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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 29 mars 2021
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 29 mars 2021)
Thèmes du document : Transports, Budget, Investissement et développement économique,
C O M P T E R E N D U D U
C O N S E I L M U N I C I PA L
(ARTICLE 26 DU REGLEMENT INTERIEUR)
________________________
Séance du Lundi 29 Mars 2021
CM en exercice 35
CM Présents 27
CM Votants 34
Date de convocation du conseil municipal : 23 mars 2021
L’an deux mil vingt et un, le lundi vingt-neuf mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
VALSERHONE, dûment convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de Lancrans, sous la
présidence de Régis PETIT, Maire.
Présents : PETIT Régis - DE OLIVEIRA Isabelle - PERREARD Patrick - MAYET Christophe –
DUCRET Françoise – DUCROZET Annick - GONNET Marie-Françoise –
BELLAMMOU Mourad – RAYMOND Sonia - VIBERT Benjamin – LAURENT
SEGUI Sandra – KOSANOVIC Sacha - BULUT Sebahat – ZAMMIT Gilles -
RETHOUZE Yves – DUPIN Odette - CHAABI Wafa - CAVAZZA Andy – PERRIN
CAILLE Hervé - ANCIAN Marie-Noëlle – MARTEL-RAMEL Anne-Marie -
LANCON Régine - GENNARO Anthony - ODEZENNE Frédérique –BARBE Patrick -
RIGUTTO Christiane – GAY Jean-Yves
Absents représentés : FILLION Jean-Pierre par DUCROZET Annick
BRUN Catherine par VIBERT Benjamin
MULTARI Jean-François par PERREARD Patrick
RONZON Serge par PETIT Régis
BOILEAU Florentin par CAVAZZA Andy
DATTERO Katia par DE OLIVEIRA Isabelle
MARHAB Khalid par GAY Jean-Yves
Absents : POUGHEON André
Secrétaire de séance : DUPIN Odette Nature de l’acte : Voirie
DELIBERATION 21.16 CONDITIONS GENERALES ENTRE ENEDIS ET LA VILLE DE VALSERHÔNE D’UTILISATION DU PORTAIL « MON
ECLAIRAGE PUBLIC ».
Monsieur Gilles ZAMMIT informe le Conseil Municipal qu’ENEDIS, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, propose un service non facturé de suivi de l’éclairage public et plus particulièrement de détection d’anomalie sur les points de comptage.
Il précise que depuis le développement des compteurs intelligents LINKY sur toutes les armoires d’éclairage public, ENEDIS propose d’avoir un suivi instantané des consommations par armoire et de pouvoir identifier dès le matin, un défaut survenu la nuit même.
De ce fait, toute anomalie sera déclarée sur une application, permettant au service éclairage d’intervenir et ce avant même la signalisation du défaut d’éclairage par les riverains.
Ce portail d’ENEDIS est dénommé « Mon Eclairage Public » (Détection d’anomalies sur les points de comptage d’éclairage Public).
Les données de consommation collectées par les compteurs LINKY sont la propriété unique de la collectivité.
La commune doit avant la mise en place de ce service, identifier les points de références et de mesure permettant de délimiter le périmètre objet de la convention.
Le périmètre défini est le seul périmètre de la commune déléguée de Bellegarde sur Valserine, Lancrans et Châtillon étant encore sous régime du SIEA.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de signer les Conditions Générales d’Utilisation du portail « Mon Eclairage Public ».
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu les Conditions Générales d’Utilisation du portail « mon éclairage urbain » ci-annexé,
Considérant l’intérêt de disposer d’outils permettant de connaître les dysfonctionnements de l’éclairage public en temps réel,
DECIDE :
- D’autoriser ENEDIS à exploiter les données des compteurs LINKY des armoires d’éclairage de la commune.
- D’Habiliter le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer les Conditions Générales d’Utilisation du portail « Mon éclairage public » et tous documents s’y afférents.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Domaine et patrimoine –Autres actes de gestion du domaine privé
DELIBERATION 21.17 CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE COMMUNALE N°AE 106 POUR PASSAGE DE LA
FIBRE OPTIQUE.
Monsieur Gilles ZAMMIT informe le Conseil Municipal que le SIEA, dans le cadre du déploiement du réseau fibre optique sur l’ensemble de la commune de VALSERHONE, a besoin d’autorisation de passage sur une parcelle privée de la commune.
Une convention de servitude dans le cadre de la construction du réseau public Fibre Optique des communes de l’Ain doit être signée entre le SIEA et la commune pour l’implantation d’un poteau en doublon du poteau existant sur la parcelle privée de la commune cadastrée AE 106 (Moulin de Métral)
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu la convention ci-annexée,
Considérant l’intérêt du développement de la fibre optique,
DECIDE :
- d’Approuver la convention avec le SIEA pour l’implantation d’un nouveau support sur la parcelle communale cadastrée AE 106 (Moulin de Métral)
- d’Habiliter le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer cette convention et tous documents s’y afférents.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Domaine et patrimoine –Autres actes de gestion du domaine privé
DELIBERATION 21.18 CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE COMMUNALE N°D 364 POUR PASSAGE DE LA
FIBRE OPTIQUE.
Monsieur Gilles ZAMMIT informe le Conseil Municipal que le SIEA, dans le cadre du déploiement du réseau fibre optique sur l’ensemble de la commune de VALSERHONE, a besoin d’autorisation de passage sur une parcelle privée de la commune.
Une convention de servitude dans le cadre de la construction du réseau public Fibre Optique des communes de l’Ain doit être signée entre le SIEA et la commune pour le passage d’un câble sur la parcelle privée de la commune cadastrée D 364, secteur de la Méraude, commune déléguée de Lancrans.
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu la convention ci-annexée,
Considérant l’intérêt du développement de la fibre optique,
DECIDE :
- d’Approuver la convention avec le SIEA pour le passage d’un câble sur la parcelle communale cadastrée D 364, secteur de la Méraude, commune déléguée de Lancrans.
- d’Habiliter le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer cette convention et tous documents s’y afférents.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Domaine et patrimoine –Autres actes de gestion du domaine privé
DELIBERATION 21.19 CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE COMMUNALE N°E 1152 POUR PASSAGE DE LA
FIBRE OPTIQUE EN SURPLOMB.
Monsieur Gilles ZAMMIT informe le Conseil Municipal que le SIEA, dans le cadre du déploiement du réseau fibre optique sur l’ensemble de la commune de VALSERHONE, a besoin d’autorisation de passage sur une parcelle privée de la commune.
Une convention de servitude dans le cadre de la construction du réseau public Fibre Optique des communes de l’Ain doit être signée entre le SIEA et la commune pour le passage d’un câble sur la parcelle privée de la commune cadastrée E 1152, secteur de la GRANDE RUE, ancien local des services techniques, commune déléguée de Lancrans.
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu la convention ci-annexée,
Considérant l’intérêt du développement de la fibre optique,
DECIDE :
- d’Approuver la convention avec le SIEA pour le passage d’un câble sur la parcelle communale cadastrée E 1152, secteur de la GRANDE RUE, commune déléguée de Lancrans.
- d’Habiliter le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer cette convention et tous documents s’y afférents.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Voirie
DELIBERATION 21.20 APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT DU SIEA POUR LES ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS ROUTE DES
ETOURNELLES.
Monsieur Gilles ZAMMIT informe le Conseil Municipal que le SIEA ayant la compétence en matière de réseaux secs sur le périmètre de la commune de Valserhône et sur la demande de la commune de Valserhône, a relancé des études d’enfouissement des réseaux secs, sur une partie de la route des Etournelles.
Emprise concernée : Chemin du Nièvre-Franchissement A40.
Une première étude et chiffrage avaient été transmis en 2018 à la commune de Châtillon en Michaille.
Les travaux étant décalés dans le temps et de nouveaux marchés ayant été attribués aux entreprises, le SIEA se devait de remettre en conformité ces estimations et donc ces deux plans de financement.
- Celui concernant l’enfouissement du réseaux d’électrification sur la base de l’estimation du dossier Avant-Projet Sommaire (APS)
o Cout total des travaux : 177 800.00 € TTC
o Participation SIEA : 103 716.67 € TTC
o Récupération de la TVA : 29 633.33 € TTC
o Part restant à charge commune : 44 450.00 € TTC
- Celui concernant l’enfouissement du réseau Télécom et son génie civil sur la base également du dossier Avant-Projet Sommaire.
o Cout total des travaux : 59 300.00 € TTC
o Participation du SIEA : 17 790.00 € TTC
o Part restant à charge commune : 41 510.00 € TTC
La commune de Valserhône est adhérente au SIEA (Syndicat Intercommunal d’Energie de l’Ain).
Le SIEA dans ce cadre, participe financièrement aux travaux d’enfouissement des réseaux existants, à hauteur d’environ 58.33% pour les réseaux électriques et 30% pour le génie civil de Télécommunication.
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 approuvant les statuts du SIEA,
Vu le plan d’étude et les deux plans de financement ci-annexés,
Considérant l’intérêt d’améliorer l’esthétique du secteur en enfouissant les réseaux secs aériens,
DECIDE
- D’Approuver les deux plans de financement du SIEA.
- D’Habiliter le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ces plans de financement et tous documents s’y afférents.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Transports
DELIBERATION 21.21 PROJET D’AGGLOMÉRATION N°4 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE VALSERHÔNE
Monsieur Benjamin VIBERT rappelle aux membres de l’assemblée que depuis 2007, le Grand Genève est engagé collectivement pour répondre aux enjeux liés au fort dynamisme de ce territoire transfrontalier d’un million d’habitants. Ainsi, dans la continuité des projets d’agglomération n°1, n°2 et n°3, le Grand Genève se porte candidat à répondre à la quatrième génération de l’appel à projet « Projet d’agglomération » de la Confédération Suisse pour mettre en œuvre une agglomération compacte, verte, multipolaire, transfrontalière et de proximité.
Dans cette démarche, le Pôle métropolitain du Genevois français représente ses membres au sein du GLCT (Groupement Local de Coopération Transfrontalière) du Grand Genève.
Il indique que le Projet d’agglomération comporte les modules suivants :
- Le résumé accompagné de la structure du document ;
- La gouvernance spécifique à notre agglomération transfrontalière ;
- L’analyse de la situation et des tendances du territoire ;
- Le rapport de mise en œuvre des Projets d’agglomération précédents ;
- La vision d’ensemble à l’horizon 2040 ;
- Les enjeux et besoins d’actions ;
- Les stratégies mobilité, urbanisation, environnement permettant de décliner la vision d’ensemble 2040 par thématiques ;
- Les mesures qui seront engagées par les territoires pour mettre en œuvre les stratégies mobilité, urbanisation et environnement.
Puis, Monsieur Benjamin VIBERT expose que la Confédération suisse participe, au titre du « fonds d’infrastructure », au financement de mesures qui améliorent les infrastructures de transports en commun et de mobilité douce dans les villes et les agglomérations, y compris les agglomérations transfrontalières et à condition que les mesures soutenues sur le territoire français aient des effets positifs sur la partie suisse de l’agglomération.
Il indique que la Confédération évaluera la cohérence d’ensemble du Projet de territoire, et notamment la stratégie portée par le Grand Genève pour articuler urbanisation-mobilité-environnement. Il s’agit plus particulièrement de favoriser le report modal vers les transports en commun et les modes doux, en développant ces modes de transports, en sécurisant le trafic et en limitant l’étalement urbain. Les enjeux environnementaux et paysagers doivent être considérés comme une toile de fond inhérente au projet.
Monsieur Benjamin VIBERT annonce que pour figurer dans la liste des « mesures infrastructurelles » (projets) sollicitant un cofinancement de la part de la Confédération suisse, les projets doivent notamment répondre aux critères suivants :
- Cohérence de la mesure pour l’agglomération, pertinence des effets positifs sur la partie suisse de l’agglomération lorsqu’il s’agit d’une mesure en France ;
- Degré de maturité élevé ;
- Rapport coût-utilité bon ou très bon ;
- Réalisation et financement doivent être garantis et doivent être atteints dans les délais impartis.
Il indique ensuite que lors de l’Assemblée du GLCT Grand Genève du 19 novembre 2020, la liste des mesures mobilité candidates au PA4 a été pré-validée. Cette liste a été établie progressivement depuis le début de l’élaboration du projet d’agglomération et répond à des conditions de priorisation liées à une sélection stricte des mesures sur la base des critères énoncés ci-dessus.
Il précise que par souci de clarté, les mesures ont été classées en quatre catégories (terminologie provisoire):
- Mesures phares du PA4 qui correspondent aux mesures particulièrement indispensables à la construction de l’agglomération - Mesures structurantes du PA4 qui correspondent à consolider les réseaux de mobilité douce et de transport public d’armature d’agglomération
- Mesures PACA du PA4 qui correspondent à des mesures « locales » ou accompagnant des mesures phares ou structurantes
- Mesures « Paquet de mesures du PA4 » qui correspondent à des petites mesures qui ont une cohérence globale entre elles (ex : paquet de mesures Modes doux).
Il rappelle que la Confédération demande aux agglomérations d’opérer une priorisation dans la liste des projets présentés, selon les horizons de temps suivants :
A1 2011-2014 Cofinancé Confédération PA1
A2 2015-2018 Cofinancé Confédération PA2
A3 2019-2022 Cofinancé Confédération PA3
A4 2024-2027 Cofinancement Confédération sollicité PA4
Ae 4 2024-2027 Assumé par l’agglomération
B4 2028-2031 Cofinancement Confédération sollicité PA4
Be4 2028-2031 Assumé par l’agglomération
Il rappelle également les cofinancements sollicités et obtenus dans le cadre des Projets d’Agglomération antérieurs :
Mesures
déposées
[nombre]
Coût
total
[MCHF]
Mesures
retenues
[nombre]
Coût total
retenu
[MCHF]
Mesures
FR
[nombre]
Montant
cofinancement
total
[MCHF]
dont
montant
cofinancement
FR
[MCHF]
PA1 61 668.78 27 466.75 6 (22%) 186 36 (19%)
PA2 54 962.9 35 624.45 3 (8%) 204 33 (16%)
PA3 42 623.4 24 296.76 5 (21%) 38.80 12 (10 %)
Ensuite, il indique que dans le projet d’agglomération n°4, en matière de mobilité, pour les maîtres d’ouvrage français :
- 5 mesures sont considérées comme éligibles au cofinancement pour la période 2024-2027 (A4) pour un montant total de 113.2 MCHF :
- 2 tramways transfrontaliers - Tram Genève / interface multimodale P47-Ferney-Voltaire (mesure
32-1-7), Tram Genève- Annemasse phase 2 (mesure 36-1-11), démarrage dérogatoire en 2023.
- 1 pôle d’échange multimodal - PEM Marignier (mesure 15-93),
- 1 Bus à Haut Niveau de Service en rabattement sur une gare du Léman Express - Annemasse –
Cranves-Sales – Bonne (mesure 36-1-21)
- 1 mesure d’accessibilité Gare du Léman Express Thonon-les-Bains (37-12)
- 1 mesure est considérée comme éligible au cofinancement pour la période 2028-2031 (B4) pour
un montant de 11 MCHF : Aménagement d’un transport par câble aérien Valserhône (39-99).
- 8 mesures Modes doux dans le « paquet de mesures modes doux » (rabattement aux gares, connexion entre centralités) pour un montant total de 18.3 MCHF sur la période 2024-2027.
La liste des mesures annexée comprend : - Les mesures mobilité « infra » répondant aux critères du fonds d’infrastructure et sollicitant un cofinancement de la Confédération suisse. Ces mesures sont priorisées en « A » (2024-2027) ou « B » (2028-2031). Seules les mesures « A » feront l’objet d’une contractualisation avec Berne si elles devaient être retenues.
- Les mesures mobilité ne sollicitant pas le cofinancement de la Confédération suisse, mais qui participent à l’objectif de report modal et à la montée en qualité du système de mobilité. Elles sont notées « Ae », « Be » selon leurs horizons de réalisation.
- Par ailleurs, il est précisé que les mesures urbanisation, environnement et paysage ne font pas l’objet d’une demande de cofinancement à la Confédération mais doivent toutefois apparaitre pour appréhender la cohérence et la pertinence de l’ensemble du Projet d’agglomération.
Il expose que la liste des mesures urbanisation et environnement concernant la commune de Valserhône est la suivante :
N° Nom de la mesure Type
UD3-01 Bellegarde centre-ville et gare As4-Bs4
UD3-02 Bellegarde Châtillon ZAE As4 – Bs4
Puis il expose la liste des mesures mobilité de A/Ae et B/Be :
N° Nom de la mesure Type Coût de la
mesure
Période de
réalisation
Demande de
cofinancement
39-99 Aménagement d’un transport par
câble aérien desservant le PEM
dans l’agglomération régionale de
Valserhône
Mesure B4 11.0 MF B oui
39-98 Itinéraire MD de rabattement sur
le PEM de Bellegarde dans l'agglo
régionale de Valserhône
Paquet de mesure
modes doux
0.9 MF A Oui
Pour confirmer son engagement pour les mesures présentées au projet d’agglomération, en particulier celles sollicitant un cofinancement de la part de la Confédération suisse,
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
VU le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de concourir dans le cadre de la candidature du Grand Genève au fonds d’infrastructure de la Confédération suisse par le biais du Projet d’Agglomération de quatrième génération,
Considérant que les mesures proposées par la collectivité visent à renforcer la structure urbaine et le rôle de la commune de Valserhône en tant que centre régional.
DECIDE :
d’approuver la liste des mesures proposées par la commune de Valserhône dans le cadre de la candidature du Grand Genève au fonds d’infrastructure de la Confédération suisse par le biais du Projet d’Agglomération de quatrième génération.
de s’engager à réaliser* la mesure « A » n°39-98 itinéraire MD de rabattement sur le PEM de Bellegarde dans l’agglo régionale de Valserhône à l’horizon de réalisation prévu, à partir du 1er janvier 2024 (sauf dérogation pour les mesures démarrant en 2023), sous réserve d’obtention des cofinancements escomptés par ailleurs et de la validation par les différentes instances compétentes des différentes phases de projet (ex : démarches administratives) et de planification financière nécessaires à la réalisation de chacune des opérations.
de s’engager à assurer toutes les procédures d’études et de planifications utiles à la mise en œuvre de la mesure « B » n°39-99 aménagement d’un transport par câble aérien desservant le PEM dans l’agglomération régionale de Valserhône dans les horizons de réalisation prévus.
d’autoriser le Président du Pôle métropolitain :
à proposer ces mesures dans le cadre de la candidature du Grand Genève au fonds d’infrastructure de la Confédération suisse par le biais du Projet d’Agglomération de quatrième génération.
à s’engager, pour la commune de Valserhône, à réaliser les mesures listées ci-dessus aux horizons de temps annoncés et dans les conditions précisées aux alinéas précédents.
* Selon l’accord sur les prestations, par « engager et réaliser, il faut comprendre : déclencher et faire avancer la planification d’une mesure, soumettre pour décision les objets nécessaires à la réalisation de cette mesure aux organismes compétents (décisions en matière de planification et/ou financière), et dans les cas où ces derniers auront pris les décisions, réaliser la mesure ».
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : 8.1 Enseignement
DELIBERATION 21.22 NOUVELLE SECTORISATION ECOLES DE VALSERHONE A PARTIR DE LA RENTREE SCOLAIRE 2021/2022
Madame Sonia RAYMOND souhaite exposer la nécessité d’une nouvelle approche sectorielle des groupes scolaires de Valserhône.
Depuis janvier 2019 et la création de la nouvelle commune de Valserhône, constat est fait qu’un rééquilibrage des effectifs et une nouvelle délimitation de certains secteurs s’imposent. La nouvelle sectorisation proposée devrait pouvoir prendre en compte progressivement la nouvelle géographie du territoire.
Madame Sonia Raymond précise toutefois en préambule que :
Les enfants de tous les groupes scolaires de Valserhône sont en droit de conserver leur école d’affectation.
La proposition de nouvelle sectorisation ne concernera que les nouveaux inscrits, sans fratrie déjà scolarisée.
La démarche de réflexion qui a été conduite et partagée dans les différentes instances communales (groupe restreint de travail, commission, bureau municipal) et partenariales (conseils d’école, circonscriptions scolaires) s’appuie sur 3 grands objectifs :
La proximité
L’équilibrage des effectifs
La prospective : appuie le développement futur de la ville à l’aune des données connues à ce jour en terme d’opérations immobilières.
Aussi, à partir de la rentrée de 2021/2022,
Considérant que les écoles de Vouvray et de Châtillon devraient voir leurs effectifs augmenter, Considérant que les écoles du Bois des Pesses, d’Arlod présentent un manque d’harmonisation géographique et un éloignement habitation-école,
Considérant que l’école René Rendu subit une baisse de fréquentation,
La commune se voit dans l’obligation de définir
- une modification de la sectorisation pour les groupes scolaires suivants, avec le détail des adresses concernées : Adresses
Secteur
précédent
Nouveau
secteur Motif
Avenue de Verdun Bois des Pesses Arlod
Proximité école –habitation
Harmonisation géographique
Rue Blériot
Châtillon Montagniers
Prospection projets immobiliers
Equilibrage des effectifs
Rue Santos Dumont
Route des Etournelles
Chemin du Nièvre
Zone réservoir-parc activité
Route de la Plaine à partir du n°922
Avenue Maréchal Leclerc (sauf du 1 au 25)
Vouvray Bois des Pesses
Proximité école-habitation
Equilibrage des effectifs
Harmonisation géographique
Impasse du Ranch
Impasse des Gorges
Chemin des Gorges
Impasse du Licol
Allée Saint-Christophe
Impasse de la Barbière
Chemin de la Barbière
Rue Sainte Clémence
Rue du 19 mars – n°4 et 6
Rue Joliot Curie
Triangle délimité par la route de Vouvray,
l’autoroute et la continuité de la rue des
Jonquilles
Rue de l’Industrie – zone au sud de l’autoroute Marius Pinard Arlod
Harmonisation géographique
Proximité école-habitation
Bâtiment Halpades Pierre
Longue René Rendu
Equilibrage effectifs
Rue de la Pierre jusqu’à la fourche D16B-D16C
Le Conseil Municipal,
Sur proposition du président de séance,
Vu l’avis favorable de la commission éducation-petite enfance en date du 21 janvier 2021
Vu l’article L.212 du Code de l’éducation confiant la compétence de définition des secteurs scolaires au conseil municipal,
Considérant que les écoles de Vouvray et de Châtillon devraient voir leurs effectifs augmenter,
Considérant que les écoles du Bois des Pesses, d’Arlod présentent un manque d’harmonisation géographique et un éloignement habitation-école,
Considérant que l’école René Rendu subit une baisse de fréquentation DECIDE
De modifier la sectorisation pour les groupes scolaires suivants, avec le détail des adresses
concernées :
Adresses Secteur précédent Nouveau secteur Motif
Avenue de Verdun
Bois des
Pesses Arlod
Proximité école –habitation
Harmonisation géographique
Rue Blériot
Châtillon Montagniers Prospection projets immobiliers
Equilibrage des effectifs
Rue Santos Dumont
Route des Etournelles
Chemin du Nièvre
Zone réservoir-parc activité
Route de la Plaine à partir du
n°922
Avenue Maréchal Leclerc (sauf
du 1 au 25)
Vouvray Bois des Pesses
Proximité école-habitation
Equilibrage des effectifs
Harmonisation géographique
Impasse du Ranch
Impasse des Gorges
Chemin des Gorges
Impasse du Licol
Allée Saint-Christophe
Impasse de la Barbière
Chemin de la Barbière
Rue Sainte Clémence
Rue du 19 mars – n°4 et 6
Rue Joliot Curie
Triangle délimité par la route de
Vouvray, l’autoroute et la
continuité de la rue des Jonquilles
Rue de l’Industrie – zone au sud
de l’autoroute
Marius
Pinard Arlod
Harmonisation géographique
Proximité école-habitation
Bâtiment Halpades Pierre
Longue René Rendu
Equilibrage effectifs
Rue de la Pierre jusqu’à la fourche D16B-D16C
D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document relatif à ces
modifications
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances : Subventions
DELIBERATION 21.23 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SCOLAIRES VALSERHONE POUR L’ANNEE 2021
Madame Sonia Raymond rappelle que, dans le cadre de l’exercice budgétaire 2021, la Collectivité a entrepris une démarche particulière pour l’octroi des subventions aux associations.
Afin d’être en capacité de soutenir nos concitoyens les plus en difficulté via le tissu associatif caritatif, et le monde économique notamment par le renouvellement d’une opération type « j’achète local », la municipalité doit procéder à des choix financiers.
Au regard des contraintes budgétaires, elle a sensibilisé les associations et les a sollicitées afin qu’elles fassent un effort financier sur leurs subventions. Les propositions devaient être retournées à la Collectivité, le 18 février 2021.
Il est rappelé que pour les subventions à répartir auprès des associations scolaires, la Collectivité de Valserhône s’appuie actuellement sur différents critères pour répartir ces subventions (selon une date de référence, nombre d’élèves constaté par groupe scolaire multiplié par un montant fixe, fiche bilan à remettre au service éducation en fin d’année scolaire).
2 inter-commissions, réunissant toutes les commissions sportive, culturelle, scolaire, se sont déroulées le 23 février 2021 et le 16 mars 2021,
Concernant les associations scolaires, la répartition finale suivante a été proposée
Imputation Associations scolaires BP 2021
6574-202
Sou des Ecoles secteur Bellegarde 7056 €
Sou des Ecoles secteur Lancrans 889 €
Sou des Ecoles secteur Châtillon 0 €
Sou des Ecoles secteur Vouvray 0 €
TOTAL des subventions aux associations scolaires 7945 €
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-7,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’avis favorable de l’inter-commission, réunie en date du 16 mars 2021,
Considérant que les associations scolaires contribuent par leur action au lien social et à l’animation de la Ville, DECIDE
- D’inscrire au Budget prévisionnel 2021, une somme de 7 945 € pour subventionner les associations scolaires au chapitre 65, nature 6574, fonction 202.
- D’approuver la proposition de versement des subventions aux associations scolaires pour l’année 2021 :
Imputation Associations scolaires BP 2021
6574-202
Sou des Ecoles secteur Bellegarde 7056 €
Sou des Ecoles secteur Lancrans 889 €
Sou des Ecoles secteur Châtillon 0 €
Sou des Ecoles secteur Vouvray 0 €
TOTAL des subventions aux associations scolaires 7945 €
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances - subventions
DELIBERATION 21.24 DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA REGION
AUVERGNE-RHONE-ALPES AU TITRE DU DISPOSITIF
« RELANCE DES CLASSES DE NEIGE »
Madame Sonia Raymond maire adjointe à l'Education et à la Petite Enfance expose :
La collectivité de Valserhône soucieuse de permettre le développement des activités hivernales de
sport de pleine nature et leur accessibilité aux enfants des écoles de Valserhône, a développé un
ambitieux plan neige en lien avec les écoles.
Ce plan neige est déployé sur une période de 6 semaines entre les vacances de Noël 2020 et les vacances
de février 2021, sur les sites de Menthières et de Cuvéry. Diverses activités sont proposées autour de la
glisse ou autour de la découverte du milieu enneigé.
Le conseil régional Auvergne Rhône-Alpes a souhaité développer le soutien aux activités scolaires en
montagne en incluant notamment les sorties ski à la journée à travers le dispositif « relance des classes de
neige ouvert au ski scolaire à la journée ».
Le soutien est fléché sur l'aide au transport pour accéder aux stations. Cette aide aux transports est
plafonnée à 3000 € par classe pour des activités de ski de fond ou de ski alpin.
6 écoles ont été identifiées comme éligibles au dispositif : Ecoles d’Arlod, du Grand-Clos, de Pierre
Longue, de Marius Pinard, des Montagniers et de Vouvray.
La commission Education/Petite Enfance du 21 janvier 2021 est favorable au dépôt de demande de
subvention pour ces projets.
ECOLES BENEFICIAIRES Fonction
Nombre de
séances ski à
la journée
Montant TTC Coût
dépenses
transports
Arlod élémentaire
2121 3 648.27 euros Total participation Région Auvergne-Rhône-Alpes
à verser sur compte Trésorerie d’Oyonnax
Grand Clos élémentaire
2124 3
648.27 euros Total participation Région Auvergne-Rhône-Alpes
à verser sur compte Trésorerie d’Oyonnax
Marius Pinard élémentaire
2123 6 1296.54 euros Total participation Région Auvergne-Rhône-Alpes
à verser sur compte Trésorerie d’Oyonnax
Montagniers élémentaire
2125 3 648.27 euros Total participation Région Auvergne-Rhône-Alpes
à verser sur compte Trésorerie d’Oyonnax
Vouvray élémentaire
2127 2 3 648.27 euros Total participation Région Auvergne-Rhône-Alpes
à verser sur compte Trésorerie d’Oyonnax
Pierre Longue Lancrans élémentaire
2127 3 3 648.27 euros Total participation Région Auvergne-Rhône-Alpes
à verser sur compte Trésorerie d’Oyonnax
TOTAL DE LA DEMANDE DE PARTICIPATION
AUPRES DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES 4537.89 euros
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
DECIDE
D’adopter l’opération et les modalités de financement
D’approuver les demandes de subventions auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette
opération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances : Subventions
DELIBERATION 21.25 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2021
Mme CHAABI Wafa rappelle au Conseil Municipal qu’une diversité d’associations agissent à Valserhône dans le champ de la solidarité, parmi celles-ci 17 ont sollicité le soutien de la collectivité à travers le versement d’une subvention,
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-7,
Vu l’avis favorable de la commission action sociale, solidarité, logement, habitat du 04 février 2021,
DECIDE
- D’approuver les propositions de versement des subventions aux associations de solidarité pour un montant de 48 200 € au chapitre 65, nature 6574, fonction 5202,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Imputation As s ociations BP 2021
A.F.L.B.B 1 250 €
Aide aux Familles et aux Personnes de l'Ain 400 €
Amicale des donneurs de sang 1 100 €
Association des secouristes français – Croix Blanche de Valserhône 3 000 €
Atelec 600 €
A.V.E.M.A 2 200 €
C.I.D.F.F 1 500 €
CIMADE 500 €
Conseil Départemental d’Accès au Droit 500 €
Croix rouge française 2 100 €
C.S.F –Consommateurs Union Départementale 900 €
F.N.A.T.H section Bellegarde et Pays de Gex 150 €
Mission Locale Action Jeunes 21 000 €
Ni Putes Ni Soumises 2 200 €
Restos du Cœur 800 €
Secours populaire 2 000 €
Vêt’cœur 8 000 €
48 200 €
6574-5202
TOTAL de s s ubve ntions aux as s ociations de s olidarité Nature de l’acte : finances locales : subvention
DELIBERATION 21.26 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES DE
VALSERHONE ET AR(T)ABESQUES POUR L’ANNEE 2021
Madame Sandra LAURENT-SEGUI rappelle que, dans le cadre de l’exercice budgétaire 2021, la Collectivité a entrepris une démarche particulière pour l’octroi des subventions aux associations.
Afin d’être en capacité de soutenir nos concitoyens les plus en difficulté via le tissu associatif caritatif, et le monde économique notamment par le renouvellement d’une opération type « j’achète local », la municipalité doit procéder à des choix financiers.
Au regard des contraintes budgétaires, elle a sensibilisé les associations et les a sollicitées afin qu’elles fassent un effort financier sur leurs subventions. Les propositions devaient être retournées à la Collectivité, le 18 février 2021.
Une inter commission, réunissant toutes les commissions (sportives, culturelles, scolaires et sociales) s’est réunie le 23 février et le 16 mars 2021. La répartition suivante est proposée pour les associations culturelles :
Imputation Associations BP 2021
ALLEZ, ON DANSE ? 1 000 €
AMICALE NUMISMATIQUE ET CARTOPHILE 392 €
APFEEF DE BELLEGARDE 800 €
ARTS ET BD 20 200 €
ASSOCIATION DES DONNEURS DE VOIX, BIBLIOTHEQUE SONORE 750 €
CHORALE LA VILLANELLE 500 €
COMPAGNIE LA BARCAROLLE 400 €
CREA'DANSE 2 500 €
ENSEMBLE HARMONIQUE DE BELLEGARDE 10 800 €
EVIDANSE 750 €
L’OREILLE EN FETE 8 000 €
LE COIN LECTURE 750 €
VAL'SWING 500 €
ZIKOLLECTIF 17 000 €
64 342 €
Imputation Association BP 2021
6574-303 AR(T)ABESQUES 117 000 €
TOTAL des subventions aux associations culturelles
6574-301
Sur avis favorable de la commission Culture - Evènementiel, réunie en date du 23 février et le 16 mars 2021, sur cette proposition,
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-7,
Sur proposition de son président de séance,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la délibération n°20.194 du 14 décembre 2020 approuvant la convention d’objectifs avec Ar(t)abesques,
Vu l’avis favorable de la commission Culture - Evènementiel, réunie en date du 16 mars 2021, sur cette proposition,
CONSIDERANT que les associations culturelles contribuent par leur action au lien social et à l’animation de la Ville,
DECIDE
- D’inscrire au Budget prévisionnel 2021, une somme de 181 342 € pour subventionner les associations culturelles ainsi que l’association Ar(t)abesques répartie comme suit :
Les associations culturelles 64 342 €, nature 6574, fonction 301 ;
L’association Ar(t)abesques 117 000 €, nature 6574, fonction 303 ;
- D’approuver la proposition de versement des subventions aux associations culturelles et à Ar(t)abesques pour l’année 2021.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : finances locales : subvention
DELIBERATION 21.27 CONVENTIONS D’OBJECTIFS AVEC LES ASSOCIATIONS DEPASSANT LE SEUIL DE 23 000 € DE SUBVENTION : USBC,
EVB BASKET, CONCORDIA, EVB GYM
Madame Annick DUCROZET rappelle que la loi impose pour l’octroi de toute subvention supérieure à 23 000 €, la signature d’une convention entre la collectivité et l’organisme bénéficiaire. Les objectifs des conventions doivent être précisés de façon qualitative et quantitative.
Un temps de concertation s’est déroulé avec chaque association sportive concernée pour préciser les objectifs, fixer des indicateurs d’évaluation de ceux-ci, s’accorder sur des modalités de suivi et prévoir des temps de rencontre. Ces dispositions permettront d’assurer un suivi qualitatif des objectifs fixés dans les conventions avec les associations concernées.
La convention définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Elle peut être, le cas échéant, pluriannuelle. En contrepartie, l’association s’oblige à utiliser l’aide reçue pour la réalisation de l’objectif défini de concert avec la commune. Le contenu possible d’une telle convention entre une commune et une association comprend fréquemment les aspects ci-après :
- l’objectif poursuivi par l’association dans le cadre de la convention considérée ; - les moyens dont la mobilisation est envisagée pour concrétiser l’objectif précité ; - le montant et les modalités de versement de la subvention communale, voire de son remboursement partiel ou total en cas de non utilisation ou d’utilisation non conforme ;
- les conditions dans lesquelles l’association rendra compte des résultats et les modalités du contrôle de la commune ;
- la durée de la convention ;
- les règles de dénonciation de la convention ;
Pour l’année 2021, les associations sportives relevant de ces dispositions : U.S.B.C. RUGBY
EVB BASKET
CONCORDIA
EVB GYM
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l’avis favorable de la commission Sport-Vie associative, réunie en date du 16 mars 2021, sur les propositions de répartition des subventions 2021 à verser aux associations sportives,
CONSIDERANT que les clubs sportifs suivants sont porteurs de projets présentant un intérêt public local et rentrent dans les dispositions ci-dessus précitées,
DECIDE
D’approuver les conventions d’objectifs avec les associations :
• U.S.B.C. RUGBY
• EVB BASKET
• CONCORDIA
• EVB GYM
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions d’objectifs s’y rapportant.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : finances locales : subvention
DELIBERATION 21.28 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES DE VALSERHONE POUR L’ANNEE 2021
Monsieur Sacha KOSANOVIC rappelle que, dans le cadre de l’exercice budgétaire 2021, la Collectivité a entrepris une démarche particulière pour l’octroi des subventions aux associations.
Afin d’être en capacité de soutenir nos concitoyens les plus en difficulté via le tissu associatif caritatif, et le monde économique notamment par le renouvellement d’une opération type « j’achète local », la municipalité doit procéder à des choix financiers.
Au regard des contraintes budgétaires, elle a sensibilisé les associations et les a sollicitées afin qu’elles fassent un effort financier sur leurs subventions. Les propositions devaient être retournées à la Collectivité, le 18 février 2021.
Il est rappelé que pour les subventions à répartir auprès des associations sportives, la Collectivité de Valserhône s’appuie actuellement sur différents critères pour répartir ces subventions (nombre d’adhérents, formations des encadrants, niveaux de compétition, frais de déplacements, etc...).
Deux intercommissions, réunissant les commissions sportives, culturelles et, scolaires, se sont déroulées le 23 février et le 16 mars 2021.
Concernant les associations sportives, la répartition finale suivante a été proposée : Imputation Associations sportives BP 2021
ACADEMIE DE BILLARD DE LA VALSERINE 0 €
AIKIDO BELLEGARDE 01 0 €
AIN' PORTANCE 0 €
AMICALE BOULE ARLOD 0 €
AMICALE SAPEURS POMPIERS DE LANCRANS 0 €
AMICALE SAPEURS POMPIERS DE VALSERHONE 1 000 €
ARTS ET COMBATS 800 €
ASSO MODEL CLUB DU PAYS BELLEGARDIEN 375 €
ASSOCIATION SELF DEFENSE EN VALSERINE 0 €
ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE LOUIS DUMONT 0 €
ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE SAINT EXUPERY 0 €
AVIRON BELLEGARDE 800 €
BBC BELLEGARDE BADMINTON CLUB 3 200 €
BELLEGARDE HAND BALL CLUB 11 200 €
BELLEGARDE MONTAGNE ESCALADE 1 600 €
BOXING CLUB 1 800 €
CLUB ATHLETIQUE BASSIN ATHLETIQUE 3 700 €
CONCORDIA FOOTBALL CLUB 32 200 €
ETANG DU NIEVRE DETENTE ET LOISIRS 250 €
EVB BASKET BALL 22 000 €
EVB GYM 46 000 €
FOYER D'ACTIVITES NORDIQUES DE CUVERY 0 €
GV VALSERHONE 160 €
GYMNASTIQUE FORME ET BIEN ETRE 0 €
GYMNASTIQUE CHATILLON HOMMES & FEMMES 0 €
JEUNES SAPEURS POMPIERS DE BELLEGARDE SUR VALSERINE 300 € JUDO CLUB BELLEGARDE 7 200 €
KARATE SHOTOKAN VALSERHONE 0 €
LA BOULE CHATILLONNAISE 0 €
LES ARCHERS DE LA VALSERINE 700 €
PETANQUE BELLEGARDIENNE 0 €
ROCKING CLUB BELLEGARDE 0 €
RUN VALSERINE 0 €
SKI CLUB BELLEGARDE 0 €
SKI CLUB LANCRANS 2 800 €
SOCIETE DE CHASSE LANCRANS MONT CREDO 0 €
SOCIETE DE TIR BELLEGARDE SUR VALSERINE 600 €
SPELEO CLUB BELLEGARDE SUR VALSERINE 0 €
TENNIS CLUB DU BASSIN BELLEGARDIEN 15 500 €
TENNIS DE TABLE BASSIN BELLEGARDIEN 0 €
TRIATHLON BASSIN BELLEGARDIEN 975 €
U.S.B.C. 30 500 €
VALSERINE FOOTBALL CLUB 16 900 €
VELO CLUB BELLEGARDE 0 €
200 560 €
6574-402
Total des subventions aux associations sportives
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-7,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l’avis favorable de la commission Sport-Vie associative, réunie en date du 16 mars 2021, CONSIDERANT que les associations sportives contribuent par leur action au lien social et à l’animation de la Ville,
DECIDE
- D’inscrire au Budget prévisionnel 2021, une somme de 200 560 € pour subventionner les associations sportives au chapitre 65, nature 6574, fonction 402.
- D’approuver la proposition de versement des subventions aux associations sportives pour l’année 2021 : Imputation Associations sportives BP 2021
ACADEMIE DE BILLARD DE LA VALSERINE 0 €
AIKIDO BELLEGARDE 01 0 €
AIN' PORTANCE 0 €
AMICALE BOULE ARLOD 0 €
AMICALE SAPEURS POMPIERS DE LANCRANS 0 €
AMICALE SAPEURS POMPIERS DE VALSERHONE 1 000 €
ARTS ET COMBATS 800 €
ASSO MODEL CLUB DU PAYS BELLEGARDIEN 375 €
ASSOCIATION SELF DEFENSE EN VALSERINE 0 €
ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE LOUIS DUMONT 0 €
ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE SAINT EXUPERY 0 €
AVIRON BELLEGARDE 800 €
BBC BELLEGARDE BADMINTON CLUB 3 200 €
BELLEGARDE HAND BALL CLUB 11 200 €
BELLEGARDE MONTAGNE ESCALADE 1 600 €
BOXING CLUB 1 800 €
CLUB ATHLETIQUE BASSIN ATHLETIQUE 3 700 €
CONCORDIA FOOTBALL CLUB 32 200 €
ETANG DU NIEVRE DETENTE ET LOISIRS 250 €
EVB BASKET BALL 22 000 €
EVB GYM 46 000 €
FOYER D'ACTIVITES NORDIQUES DE CUVERY 0 €
GV VALSERHONE 160 €
GYMNASTIQUE FORME ET BIEN ETRE 0 €
GYMNASTIQUE CHATILLON HOMMES & FEMMES 0 €
JEUNES SAPEURS POMPIERS DE BELLEGARDE SUR VALSERINE 300 € JUDO CLUB BELLEGARDE 7 200 €
KARATE SHOTOKAN VALSERHONE 0 €
LA BOULE CHATILLONNAISE 0 €
LES ARCHERS DE LA VALSERINE 700 €
PETANQUE BELLEGARDIENNE 0 €
ROCKING CLUB BELLEGARDE 0 €
RUN VALSERINE 0 €
SKI CLUB BELLEGARDE 0 €
SKI CLUB LANCRANS 2 800 €
SOCIETE DE CHASSE LANCRANS MONT CREDO 0 €
SOCIETE DE TIR BELLEGARDE SUR VALSERINE 600 €
SPELEO CLUB BELLEGARDE SUR VALSERINE 0 €
TENNIS CLUB DU BASSIN BELLEGARDIEN 15 500 €
TENNIS DE TABLE BASSIN BELLEGARDIEN 0 €
TRIATHLON BASSIN BELLEGARDIEN 975 €
U.S.B.C. 30 500 €
VALSERINE FOOTBALL CLUB 16 900 €
VELO CLUB BELLEGARDE 0 €
200 560 €
6574-402
Total des subventions aux associations sportives
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Voirie
DELIBERATION 21.29 AVIS SUR OBLIGATION D’EQUIPEMENT DES VEHICULES EN PERIODE HIVERNALE
Monsieur PERREARD Patrick rappelle que conformément à l’article D.314-8 du Code de la route, dans le massif du Jura le préfet de département détermine, par arrêté pris après avis du comité de massif, la liste des communes sur lesquelles des obligations d'équipement des véhicules en circulation s'appliquent en période hivernale. Des dérogations aux obligations d'équipements peuvent être définies par arrêté du préfet de département sur certaines sections de routes et certains itinéraires de délestage.
Les nouvelles obligations d’équipements concerneront les véhicules légers et utilitaires, les camping- cars, les poids-lourds et les autocars circulant dans les zones établies par arrêté préfectoral. Elles ne s’appliquent pas aux véhicules équipés de pneus à clous.
Avec cette nouvelle disposition, les véhicules légers, utilitaires et les camping-cars devront soit détenir des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes à neige métalliques ou textiles) permettant d’équiper au moins deux roues motrices, soit être équipés de quatre pneus hiver.
Les autocars, autobus et poids lourds sans remorque ni semi-remorque seront également soumis aux mêmes obligations que les véhicules précités, avec le choix entre les chaînes ou les pneus hiver.
Pour les poids lourds avec remorque ou semi-remorque, ils devront détenir des chaînes à neige permettant d’équiper au moins deux roues motrices, même s’ils sont équipés de pneus hiver.
A ce titre, une consultation des communes du massif du Jura, ainsi que des autres acteurs concernés (gestionnaires de voirie, professionnels, usagers...) est lancée jusqu’au 6 avril 2021 pour permettre à la préfecture :
de définir le périmètre et de lister les communes concernées par la nouvelle réglementation,
de définir les éventuelles routes ou sections de route à exclure du dispositif,
de recueillir les réflexions sur les modalités de pose et de financement des coûts des panneaux.
Il est proposé d’émettre un avis favorable à l’obligation d’équipement des véhicules en période hivernale sur tout le territoire de Valserhône.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu l’article D.314-8 du Code de la route,
Considérant la consultation publique organisée par la préfecture,
DECIDE :
d’émettre un avis favorable sur l’obligation d'équipement des véhicules en circulation en période
hivernale sur le territoire de la commune de Valserhône
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Personnel contractuel, stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale
DELIBERATION 21.30 PERSONNEL COMMUNAL - TABLEAU DES EMPLOIS
VALSERHONE
Madame Isabelle DE OLIVEIRA rappelle aux membres du Conseil Municipal, que conformément à
l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité.
Il appartient à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre les avancements de grade ou permettre le recrutement d’agent titulaire sur les grades d’accès sans concours.
Madame Isabelle DE OLIVEIRA expose la nécessité d’une mise à jour du tableau des emplois, avec la
création de postes liés à de nouveaux besoins.
Création d’emplois permanents :
Il y a lieu de proposer la création d’un nouveau poste afin d’anticiper les besoins et faire correspondre le
tableau des emplois à la réalité des besoins de la collectivité :
Service éducation :
En raison du départ prochain en retraite d’un agent occupant les fonctions d’ATSEM, au grade
d’ATSEM principal de 1ere classe (catégorie C), il y a lieu d’anticiper le recrutement d’un agent titulaire
qui occupera les mêmes fonctions, sur le grade d’ATSEM principal de 2eme classe (catégorie C). Le
poste surnuméraire sera supprimé après le départ effectif de l’agent actuel.
CATEGORIE GRADE POSTE NB TC
C ATSEM principal de 2ème classe ATSEM 1 oui
Service petite enfance :
En raison du départ d’un agent occupant les fonctions d’animatrice petite enfance, au grade d’adjoint
d’animation (catégorie C), il y a lieu, dans le cadre d’une réorganisation du service, de recruter un agent
sur les fonctions d’auxiliaire de puériculture, sur le grade d’Auxiliaire de puériculture principal de 2ème
classe (catégorie C). Le poste surnuméraire sera supprimé après le départ effectif de l’agent actuel.
CATEGORIE GRADE POSTE NB TC
C Auxiliaire de puériculture principal
de 2ème classe
Auxiliaire de puériculture 1 oui
Modification du grade de recrutement sur poste permanent :
Pour permettre le recrutement d’un agent titulaire, il y a lieu de modifier le poste suivant :
CAT GRADE ACTUEL NOUVEAU GRADE FONCTIONS TC
C Adjoint administratif
principal de 2ème classe
Adjoint administratif
territorial
Agent administratif
d’accueil Etat civil
oui
Autorisation de recrutement contractuel sur poste permanent :
Suite à la vacance du poste ci-dessous, il est envisagé en cas d’absence de candidat titulaire adéquat.de
recourir éventuellement au recrutement contractuel. CATEGORIE GRADE POSTE NB TC
A Ingénieur Responsable des systèmes
d’information et de télécommunication
1 oui
Le poste permanent susnommé pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente
du recrutement d’un fonctionnaire. En effet, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les
collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un
agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du
recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra
être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un
fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Pour les postes de catégorie B et A, ces emplois seront occupés par un fonctionnaire.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par un
agent contractuel sur la base de l’article 3-3, 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum
compte tenu de la nature des fonctions ou les besoins du service. Le contrat de l’agent sera renouvelable
par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée
totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera
reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra donc justifier de formations en adéquation avec les prérequis du poste et le profil dans le
domaine de compétence et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets 2019-1414 du 19 décembre 2019 et 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment son article 34 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
Vu la délibération 19.33 en date du 6 Janvier 2019 portant fixation du tableau des emplois permanents et non permanents de la commune nouvelle de VALSERHONE dans la limite des crédits budgétaires,
Considérant la nécessité de modifier et mettre à jour le tableau des emplois permanents tel que décrit ci-
dessus,
DECIDE :
1) La création des emplois suivants :
CATEGORIE GRADE POSTE NB TC
C ATSEM principale de 2eme classe ATSEM 1 oui
C Auxiliaire de puériculture principal de
2ème classe
Auxiliaire de puériculture 1 Oui 2) De modifier le grade de recrutement des emplois suivants :
CAT GRADE ACTUEL NOUVEAU GRADE FONCTIONS TC
C Adjoint administratif
principal de 2ème classe
Adjoint administratif
territorial
Agent administratif
responsable Etat civil
oui
3) D’arrêter, en conformité avec ce qui précède, le tableau des emplois et effectifs de la
ville, permanents et non permanents comme indiqué en annexe à compter de ce jour.
4) D’autoriser le recrutement d’agents contractuels sur le poste de Responsable des
systèmes d’information – Chef de projet SIG, en l’absence de candidature adéquate
d’agent titulaire.
5) De charger le Maire de procéder aux formalités nécessaires au pourvoi des postes ainsi
ouverts.
6) D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire concernant
cette décision.
7) D’inscrire les crédits au budget.
ADOPTEE A L’UNANIMITE CADRE D'EMPLOI CATEGORIE AUTORISES POURVUS
2 0
FILIERE ADMINISTRATIVE 86 65
ATTACHE PRINCIPAL A 7 6
ATTACHE A 10 7
REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 6 6
REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE B 2 1
REDACTEUR B 12 6
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE C 18 15
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 10 9
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL C 21 15
FILIERE TECHNIQUE 134 120
INGENIEUR A 4 4
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 3 3
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2eme CLASSE B 1 1
TECHNICIEN B 1 0
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 7 7
AGENT DE MAITRISE C 2 1
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE C 24 24
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 28 27
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL C 64 53
FILIERE SOCIALE 18 16
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE A 0 0
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS A 4 3
C 8 8
C 6 5
FILIERE MEDICO-SOCIALE 18 14
INFIRMIERE HORS CLASSE A 0 0
INFIRMIERE CLASSE SUPERIEUR A 0 0
INFIRMIERE CLASSE NORMALE A 0 0
CADRE SUPERIEUR DE SANTE A 0 0
CADRE DE SANTE 1E CLASSE A 0 0
CADRE DE SANTE 2E CLASSE A 0 0
PUERICULTRICE HORS CLASSE A 0 0
PUERICULTRICE CLASSE SUPERIEURE A 1 0
PUERICULTRICE CLASSE NORMALE A 1 1
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 1E CLASSE C 4 4
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 7 6
PSYCHOLOGUE A 1 0
ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF A 4 3
FILIERE SPORTIVE 5 4
EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 2 1
EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE 2EME CLASSE B 3 3
EDUCATEURS DES APS B 0 0
FILIERE CULTURELLE 32 31
PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CLASSE A 1 1
PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE CLASSE NORMALE A 1 1
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 13 13
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE B 3 3
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE B 9 9
BIBIOTHECAIRE A 2 2
ASSISTANT DE CONSERVATION B 2 1
AJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE C 1 1
FILIERE ANIMATION 37 34
ANIMATEUR TERRITORIAL B 2 2
ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 1ere CLASSE C 0 0
ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème CLASSE C 9 9
ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION C 26 23
FILIERE POLICE MUNICIPALE 0 0
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL C 0 0
GARDIEN -BRIGADIER C 0 0
TOTAUX 332 284
Emplois fonctionnels et collaborateurs de cabinet
AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES PRINCIPAL DE 1ERE
AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES PRINCIPAL DE 2EME
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS (29 mars 2021) Nature de l’acte : Personnel contractuel, stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale
DELIBERATION 21.31 PERSONNEL COMMUNAL- PLAN DE FORMATION 2021
Madame Isabelle de Oliveira rappelle aux membres du conseil municipal la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément au développement des agents et à celui de la collectivité.
Ce plan va traduire pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs, il hiérarchisera ces besoins en fonction des capacités financières des budgets successifs concernant les orientations politiques et/ou stratégiques du développement de la collectivité.
La loi de 2007 n’a fait que confirmer et rappeler l’obligation de tout employeur public d’établir un plan
annuel ou pluriannuel, qui intégrera les actions de formation suivante :
- Formations dites obligatoires d’intégration et de professionnalisation,
- Formations dites de perfectionnement suivies à la demande de la collectivité
- Formations dites personnelles effectuées à la demande de l’agent relevant majoritairement du
Compte Personnel de Formation qui se substitue au Droit Individuel à la Formation. Elles
permettent d’accéder à une formation qualification en vue de concrétiser un projet d’évolution
professionnelle par l’acquisition de nouvelles compétences.
Un règlement spécifique à ce sujet sera établi permettant d’identifier les actions mobilisables par les agents dans le cadre de leur CPF.
Un règlement de formation permet de définir les modalités pratiques d’exercice de la formation dans le respect des droits et obligations applicables en matière de formation, ainsi que les dispositions spécifiques à la ville de Valserhône en matière de remboursements de frais ou d’autorisations d’absence
Le Plan de Formation de la collectivité et le règlement de la formation permettront de :
- Définir un cadre permettant à l’ensemble des agents de satisfaire à leurs obligations statutaires de
formation,
- Identifier des besoins de formations les plus pertinents pour favoriser l’accès à la formation des
agents de la collectivité,
- Anticiper les besoins de compétences et donner les moyens d’un service public efficace prenant
en compte l’actualité, l’évolution de l’environnement territorial et des missions assumées par les
petites collectivités,
- Accompagner les transformations territoriales et contribuer aux dynamiques de territoire.
Les actions de formation ont ainsi été réparties en trois axes :
Axe 1 : Formation du domaine de l’hygiène et de la sécurité :
Cet axe de formation vise à l’amélioration de l’hygiène et de la sécurité au travail afin de prévenir l’employabilité des agents, d’anticiper le phénomène d’usure professionnelle, il vise à : - Contribuer au respect des normes de sécurité et à la prévention des risques professionnels
- Diminuer les principaux risques présents dans la Collectivité ;
- Maintenir les qualifications des personnels dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité
(habilitation électrique, permis nacelle, CACES, normes d’hygiène alimentaire HACCP,
incendie, sécurité des établissements recevant du public, secourisme...).
Axe 2 : Développement de la professionnalisation des agents
Cet axe permet de mettre en œuvre les actions de formation liées à :
- L’adaptation au poste de travail : formations aux nouvelles fonctions ; favoriser l’intégration des nouveaux arrivants.
- L’évolution des métiers : perfectionnement et actualisation des connaissances - L’acquisition de nouvelles compétences professionnelles : formation aux nouvelles technologies,
développement des compétences managériales, développement des connaissances de
l’environnement professionnel – intervention des psychologues dans le cadre d’analyse de la
pratique ;
Axe 3 : Développement personnel
Cet axe regroupe les actions de formation proposées dans le cadre du Compte Personnel de Formation.
Le principe du Compte personnel de formation :
Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Le CPF, qui se substitue au DIF, porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion, y compris vers le secteur privé.
Les modalités pratiques :
L’utilisation du CPF s’effectue à l’initiative de l’agent. En effet, il lui appartient de solliciter l’accord de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.
Il peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé destiné à l’aider dans l’élaboration de son projet. Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu en priorité pendant le temps de travail dans le respect toutefois des nécessités de service. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur dans la limite des plafonds fixés par l’organe délibérant. Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et notifiée dans un délai de deux mois ; elle peut être contestée à l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire compétente.
Les règles relatives au CPF :
Chaque année une campagne de recensement des demandes de mobilisation du CPF est organisée lorsqu’elles sont payantes. Les agents doivent présenter leur demande lors du recueil des besoins de formation des services ou lors de leur entretien professionnel annuel. L’autorité territoriale émet un avis dans les deux mois qui suivent la demande.
Toutes les actions de formation ont vocation à s’exercer en totalité pendant le temps de travail dont les conditions sont précisées dans le règlement intérieur du plan de formation.
Les frais pédagogiques afférents au compte personnel de formation sont pris en charge par la collectivité selon les modalités suivantes :
1- Prise en charge totale des actions de formation relative à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales (apprentissage de la langue française, règles de calcul) 2- Prise en charge partielle dans la limite des crédits budgétaires et du plafond horaire de 15 euros TTC sans dépasser 1500 € TTC par projet et par agent selon un ordre de priorité ci-dessous fixé :
- Le reclassement d’un agent suite à un avis d’inaptitude - La préparation des concours et examen professionnels
- Les VAE et bilans de compétence
- Préparation de l’épreuve théorique du code, permis B et C
- La prévention de l’usure professionnelle (physique ou psychique)
- L’acquisition d’un diplôme, titre ou certification inscrite au répertoire national des certifications
professionnelles
- Les projets de reconversion, de mobilité professionnelle
En cas d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans justificatif, l’agent doit rembourser les frais engagés.
Les frais annexes (hébergement, déplacement, restauration...) ne sont pas pris en charge par la collectivité.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
1. D’approuver le principe et de retenir pour les agents le plan prévisionnel de formations 2021
selon les axes qui ont été définis,
2. De valider les règles de mise en œuvre et les ordres de priorité d’utilisation du Compte personnel
de formation pour les agents
De prévoir au budget les crédits correspondants pour la réalisation des actions de formation prévues dans le plan de formation.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la formation au sein de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Vu le décret 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen.
Vu le décret 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.
Vu le décret 2019-1392 du 17/12/2019 modifiant le décret n°2017-928 du 06 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Vu l’avis du Comité technique en date du 11 mars 2021. DECIDE :
- D’APPROUVER le plan prévisionnel de formations 2021 et les règles de mise en œuvre dans le
règlement de formation ;
- DE VALIDER les règles de mise en œuvre du Compte personnel de formation ;
- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances – Interventions économiques en faveur des entreprises
DELIBERATION 21.32 SIGNATURE D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE LE MARIGNY DANS LE CADRE DE LA
COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE DES PREJUDICES
ECONOMIQUES LIES AUX TRAVAUX DU PLAN VOIRIE
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conseil Municipal de la Ville de Bellegarde-sur-Valserine a créé par délibération n°18-110 en date du 2 juillet 2018 la Commission de Règlement Amiable des Préjudices Economiques liés aux travaux du plan voirie et approuvé son règlement intérieur.
Cette commission a pour mission principale de proposer au conseil municipal la conclusion de protocoles transactionnels avec les entreprises éligibles qui auraient subi des préjudices directement liés à la réalisation des travaux du plan voirie.
Le périmètre concerné par les travaux est le suivant :
Pour la période du 4 juillet 2016 au 31 août 2019 :
o L’ensemble des rues du centre-ville délimité par le rond-point des Portes de l’Ain au Sud, le Rhône à l’Est, la rue Lafayette à l’Ouest et la rue Paul Painlevé au Nord ;
o La totalité du linéaire des rues Joseph Marion et Paul Painlevé
Pour la période du 1er juillet 2017 au 31 juillet 2018 :
o Le périmètre des travaux sur la rue Centrale à Arlod
Il est rappelé qu’une indemnisation n’est possible uniquement si le préjudice est actuel et certain, direct, spécial, anormal et grave.
L’indemnisation est calculée en prenant en considération :
- la perte de marge brute (et/ou perte de marge sur coûts variables) constatée sur la période de référence retenue par la commission en comparaison des 3 dernières années, en intégrant éventuellement des facteurs spécifiques à l’entreprise (saisonnalité, tendances constatées...).
- les surcoûts exceptionnels liés aux mesures spécifiques et ponctuelles prises pour pallier ou
limiter les effets du trouble subi résultant de l’existence même du chantier (publicité,
communication, promotion, etc.).
Le montant du préjudice sera évalué si le requérant a subi une baisse supérieure ou égale à 10 % de son chiffre d’affaires.
Le montant de l’indemnité est plafonné à 100 % du préjudice calculé avec une limite d’indemnité totale à 10 000 €.
La Commission de Règlement Amiable des Préjudices Economiques a tenu sa deuxième réunion le 18 janvier 2021 et analysé 4 dossiers déposés.
Le dossier déposé par la Société LE MARIGNY a été jugé recevable par la Commission.
Sur la base des documents comptables remis par le demandeur, l’expert mandaté par la commune a évalué que la perte subie est supérieure à 10% du chiffre d’affaires mensuel moyen et que le préjudice total s’élève à 5 704 €.
Par conséquent, la Commission de Règlement Amiable des Préjudices Economiques a décidé à l’unanimité d’accorder une indemnité à hauteur de 2 500 €.
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
DECIDE
D’approuver la conclusion du protocole transactionnel joint à la présentation délibération avec la Société LE MARIGNY lui accordant le versement d’une indemnité d’un montant de 2 500 € ;
D’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Institutions et vie politique – Désignation de représentants – Fonctionnement des assemblées
DELIBERATION 21.33 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES
SERVICES PUBLICS LOCAUX
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que les communes de plus de 10 000 habitants créent une Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission examine notamment le rapport annuel établi par chaque délégataire et sur le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat et se prononce sur tout projet de délégation de service public, avant le Conseil municipal.
Elle émet également un avis sur tout projet de création de régie dotée d’une autonomie financière ou sur tout projet de contrat de partenariat, avant la délibération du Conseil municipal.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante peut charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.
Cette commission a été créée pour le mandat 2020-2026 et ses membres désignés par délibération n°20.122 du date 20 juillet 2020.
Cette commission, présidée par le Maire, ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante.
La délibération précitée a fixé le nombre de représentants du conseil municipal de la commune au sein de la commission consultative des services publics locaux à 4 plus le Maire en tant que Président.
Elle a également nommé les représentants des associations locales suivantes pour siéger au sein de la commission consultative des services publics locaux :
- La confédération syndicale des familles – 14 rue Joliot Curie Bellegarde sur Valserine – 01200 Valserhône : Monsieur Daniel DE LAVEGA
Suite à la démission de Madame Myriam BOUVET MULTON il convient de désigner un nouveau membre pour la remplacer.
Il est précisé que la désignation des membres de la commission devra intervenir au scrutin secret, sauf s’il est décidé à l’unanimité du conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret.
Enfin, Monsieur le Maire propose, conformément à l’article L.1413-1 du CGCT, également de déléguer au Maire la saisine de la commission de :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ; Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1413-1, L.2121-21,
Vu la délibération 20.122 en date du 20 juillet 2020 créant la CCSPL, fixant à 4 le nombre de représentants du conseil municipal de la commune, et nommant les représentants des associations locales,
Vu la démission de Madame Myriam BOUVET MULTON du conseil municipal,
DECIDE :
De Décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations des membres du conseil municipal au sein de cette commission ;
De Désigner dans le respect du principe de la représentation proportionnelle les élus dont le nom figure ci-après pour siéger au sein de la commission consultative des services publics locaux :
o Le Maire en tant que Président
o Marie-Françoise GONNET
o Françoise DUCRET
o Annick DUCROZET
o Jean-Yves GAY
De Déléguer à Monsieur le Maire, la saisine pour avis de la commission pour
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : institution et vie politique – désignation des représentants
DELIBERATION 21.34 COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Monsieur le Maire rappelle que suite à la démission de Madame Myriam Bouvet Multon en tant que conseillère municipale, il convient de revoir la composition de la commission d’appel d’offres.
Monsieur le Maire rappelle qu’une commission d’appel d’offres (CAO) permanente doit être constituée au sein de la commune.
Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, la CAO est composée par l'autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.
En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Vu la liste déposée auprès de Monsieur le Maire :
Titulaires :
* Yves RETHOUZE
* Benjamin VIBERT
* Gilles ZAMMIT
* Mourad BELLAMMOU
* Patrick BARBE
Suppléants :
* Marie-Françoise GONNET,
* Françoise DUCRET
* Annick DUCROZET
* Patrick PERREARD
* Jean-Yves GAY
Monsieur le Maire, propose de procéder à l’élection à bulletin secret, le conseil municipal pouvant toutefois décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
- VU l’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1414-2 et L.1411-5 ;
- VU le résultat des votes :
Nombre de présents : 27
Nombre de suffrages exprimés : 34
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré DESIGNE comme suit les membres de la commission d’appel d’offres permanente :
Président : Monsieur Régis PETIT, Maire ;
Titulaires :
* Yves RETHOUZE
* Benjamin VIBERT
* Gilles ZAMMIT
* Mourad BELLAMMOU
* Patrick BARBE
Suppléants :
* Marie-Françoise GONNET,
* Françoise DUCRET
* Annick DUCROZET
* Patrick PERREARD
* Jean-Yves GAY
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : institution et vie politique – désignation des représentants
DELIBERATION 21.35 COMPOSITION DE LA COMMISSION D’OUVERTURE DES PLIS
Monsieur le Maire rappelle que suite à la démission de Madame Myriam BOUVET MULTON en tant que conseillère municipale, il convient de revoir la composition de la commission d’ouverture des plis.
Monsieur Le Maire rappelle qu’une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres des délégations de service public.
Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, la commission est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste;
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.
En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Vu la liste déposée auprès de Monsieur le Maire :
Titulaires :
* Yves RETHOUZE
* Benjamin VIBERT
* Gilles ZAMMIT
* Mourad BELLAMMOU
* Patrick BARBE
Suppléants :
* Marie-Françoise GONNET,
* Françoise DUCRET
* Annick DUCROZET
* Patrick PERREARD
* Jean-Yves GAY
Monsieur le Maire,
propose la constitution d’une commission d’ouverture des plis,
propose de procéder à l’élection à bulletin secret, le conseil municipal pouvant toutefois décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
- VU l’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1414-2 et L.1411-5 ;
VU le résultat des votes : Nombre de présents : 27
Nombre de suffrages exprimés : 34
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DESIGNE comme suit les membres de la commission d’ouverture des plis :
Titulaires :
* Yves RETHOUZE
* Benjamin VIBERT
* Gilles ZAMMIT
* Mourad BELLAMMOU
* Patrick BARBE
Suppléants :
* Marie-Françoise GONNET,
* Françoise DUCRET
* Annick DUCROZET
* Patrick PERREARD
* Jean-Yves GAY
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Institutions et vie politique – Désignation de représentants
DELIBERATION 21.36 SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE (SIVOM) DU
GRAND CRET D’EAU – ELECTION DES REPRESENTANTS
La Commune de Valserhône adhère au Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Grand Crêt d’Eau, syndicat fonctionnant à la carte, conformément à l’article L.5212-16 du CGCT, et exerçant les deux compétences transférées suivantes :
Domaine pastoral et forestier du Grand Crêt d'Eau :
o création, aménagement, entretien et gestion du domaine pastoral et forestier sur le massif du grand Crêt d'Eau, propriété des communes ;
o réalisation des études et actions nécessaires à la gestion pérenne des alpages et des bois, propriété des sept communes adhérentes du SIVOM du grand Crêt d'Eau ;
o acquisition de propriétés voisines ;
o construction, entretien, gestion des pistes forestières et sylvo-pastorales nécessaires à l'entretien de la forêt et de l'alpage et construction, entretien, gestion des ouvrages situés sur l'alpage tels que Chalets, goyas, citernes, création de pistes de la station de Menthières avec ses équipements, etc...
o d'une manière plus générale, le SIVOM participe à toute activité touchant à la bonne exploitation du massif forestier du grand Crêt d'Eau, tant par la création de voies nouvelles, de voies d'accès que par la réalisation d'autres travaux.
Routes forestières et pistes sur les pentes du Grand Crêt d'Eau :
o création, aménagement, entretien et gestion de la route destinée à desservir les massifs forestiers appartenant aux quatre communes, situés sur les pentes du Grand Crêt d'Eau
o construction, entretien et gestion des pistes forestières nécessaires à l'entretien de la forêt, entretien des ouvrages construits (exemple filets de protection ...), aménagements de nouvelles plate-forme pour le stockage (bois),
o D'une manière plus générale, le SIVOM participe à toute activité touchant à la bonne exploitation du massif forestier du grand Crêt d'Eau tant par la création de voies nouvelles, de voies d'accès que par la réalisation d'autres travaux.
Suite à la modification des statuts du syndicat, la Commune de Valserhône dispose désormais au sein du comité syndical de ce syndicat de 4 délégués titulaires et de 4 délégués suppléants.
Conformément à l’article L.5211-7 du CGCT, Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7.
Monsieur le Maire propose :
Délégués titulaires Délégués suppléants
VIBERT Benjamin DUCRET Françoise
PERRIN CAILLE Hervé GONNET Marie-Françoise
BELLAMMOU Mourad MARTEL Anne-Marie
BOILEAU Florentin ANCIAN Marie-Noëlle
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-7, et L.5211-7,
Vu les statuts du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE (SIVOM) DU GRAND CRET D’EAU approuvés par arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2021,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la désignation de nouveaux délégués suite au changement des statuts modifiant le nombre de délégués de la commune de Valserhône,
Vu le résultat des votes :
candidat Nombre de voix
VIBERT Benjamin 34
PERRIN CAILLE Hervé 34
BELLAMMOU Mourad 34
BOILEAU Florentin 34
DUCRET Françoise 34
GONNET Marie-Françoise 34
MARTEL Anne-Marie 34
ANCIAN Marie-Noëlle 34
Nombre de suffrages exprimés : 34
Sont élus délégués du SIVOM du GRAND CRET d’EAU :
Délégués titulaires Délégués suppléants
VIBERT Benjamin DUCRET Françoise
PERRIN CAILLE Hervé GONNET Marie-Françoise
BELLAMMOU Mourad MARTEL Anne-Marie
BOILEAU Florentin ANCIAN Marie-Noëlle
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances – 7.1 Décisions budgétaires
DELIBERATION 21.37 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET GENERAL
Monsieur Yves RETHOUZE, adjoint délégué aux finances, expose que, conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion tel que dressé par Monsieur le Trésorier d’Oyonnax.
En effet, la comptabilité communale supposant l’intervention de deux instances (le maire et le trésorier), il y a donc deux types de compte : le compte du maire (compte administratif) et celui du comptable (compte de gestion).
Le compte de gestion doit parfaitement concorder avec le compte administratif. Cette concordance se vérifie notamment par comparaison du total des mandats de dépenses et du total des titres de recettes figurant respectivement dans le compte administratif et dans le compte de gestion, période complémentaire incluse.
Le compte de gestion 2020 est en tout point conforme au compte administratif 2020.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2312 –1 et suivants, R.2312–1 et suivants,
DECIDE :
- D’Approuver le compte de gestion 2020 du Budget Général de la Commune pour l’exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances – 7.1 Décisions budgétaires
DELIBERATION 21.38 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET ANNEXE DU CINEMA
Monsieur Yves RETHOUZE, adjoint délégué aux finances, expose que, conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion du budget annexe du cinéma tel que dressé par Monsieur le Trésorier d’Oyonnax.
En effet, la comptabilité communale supposant l’intervention de deux instances (le maire et le trésorier), il y a donc deux types de compte : le compte du maire (compte administratif) et celui du comptable (compte de gestion).
Le compte de gestion doit parfaitement concorder avec le compte administratif. Cette concordance se vérifie notamment par comparaison du total des mandats de dépenses et du total des titres de recettes figurant respectivement dans le compte administratif et dans le compte de gestion, période complémentaire incluse.
Le compte de gestion 2020 est en tout point conforme au compte administratif 2020.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2312 –1 et suivants, R.2312–1 et suivants,
DECIDE :
- D’Approuver le compte de gestion 2020 du Budget annexe du cinéma pour l’exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances – 7.1 Décisions budgétaires
DELIBERATION 21.39 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET ANNEXE DE L’ABATTOIR
Monsieur Yves RETHOUZE, adjoint délégué aux finances, expose que, conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion du budget annexe de l’abattoir tel que dressé par Monsieur le Trésorier d’Oyonnax.
En effet, la comptabilité communale supposant l’intervention de deux instances (le maire et le trésorier), il y a donc deux types de compte : le compte du maire (compte administratif) et celui du comptable (compte de gestion).
Le compte de gestion doit parfaitement concorder avec le compte administratif. Cette concordance se vérifie notamment par comparaison du total des mandats de dépenses et du total des titres de recettes figurant respectivement dans le compte administratif et dans le compte de gestion, période complémentaire incluse.
Le compte de gestion 2020 est en tout point conforme au compte administratif 2020.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2312 –1 et suivants, R.2312–1 et suivants,
DECIDE :
- D’Approuver le compte de gestion 2020 du Budget annexe de l’abattoir pour l’exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances – 7.1 Décisions budgétaires
DELIBERATION 21.40 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET GENERAL
Monsieur Yves RETHOUZE, adjoint délégué aux finances rend compte de l’exécution du budget principal de la commune pour l’année 2020 ainsi que des restes à réaliser.
Monsieur le Maire devant se retirer, il convient de désigner un président de séance.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2312-1 et suivants, R.2312–1 et suivants,
DECIDE :
- D’Approuver le compte administratif 2020 du budget général.
- 5 446 044,75 €
7 565 290,83 €
6 911 836,12 €
Résultat de l’exercice 2020 (hors RAR 2020) Déficit - 653 454,71 €
Résultat cumulé fin 2020 Déficit - 6 099 499,46 €
5 379 405,73 €
23 583 040,81 €
24 035 608,07 €
Résultat de l’exercice 2020 Excédent 452 567,26 €
Résultat cumulé fin 2020 Excédent 5 831 972,99 €
- 267 526,47 €
2 935 072,91 €
6 823 153,00 €
Restes à Réaliser (R.A.R.)
Dépenses 2020
Recettes 2020
Dépenses 2020
Recettes 2020
Résultat global à la clôture de 2020
Section d’investissement
Section de fonctionnement
Résultat antérieur reporté (D001)
Résultat antérieur reporté (R002)
Dépenses 2020
Recettes 2020
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances – 7.1 Décisions budgétaires
DELIBERATION 21.41 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET ANNEXE DU CINEMA
Monsieur Yves RETHOUZE, adjoint délégué aux finances rend compte de l’exécution du budget annexe du cinéma pour l’année 2020 ainsi que des restes à réaliser.
Monsieur le Maire devant se retirer, il convient de désigner un président de séance.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2312-1 et suivants, R.2312–1 et suivants,
DECIDE :
- D’Approuver le compte administratif 2020 du budget annexe du cinéma.
97 771,24 €
16 985,90 €
10 171,46 €
Résultat de l’exercice 2020 (hors RAR 2020) Déficit - 6 814,44 €
Résultat cumulé fin 2020 Excédent 90 956,80 €
60 638,34 €
275 487,30 €
329 143,83 €
Résultat de l’exercice 2020 Excédent 53 656,53 €
Résultat cumulé fin 2020 Excédent 114 294,87 €
205 251,67 €
1 014,00 €
- €
Section d’investissement
Section de fonctionnement
Résultat antérieur reporté (R001)
Résultat antérieur reporté (R002)
Dépenses 2020
Recettes 2020
Restes à Réaliser (R.A.R.)
Dépenses 2020
Recettes 2020
Dépenses 2020
Recettes 2020
Résultat global à la clôture de 2020
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances – 7.1 Décisions budgétaires
DELIBERATION 21.42 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET ANNEXE DE L’ABATTOIR
Monsieur Yves RETHOUZE, adjoint délégué aux finances rend compte de l’exécution du budget annexe de l’abattoir pour l’année 2020 ainsi que des restes à réaliser.
Monsieur le Maire devant se retirer, il convient de désigner un président de séance.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2312-1 et suivants, R.2312–1 et suivants,
DECIDE :
- D’Approuver le compte administratif 2020 du budget annexe de l’abattoir.
174 382,87 €
121 394,62 €
2 900 106,95 €
Résultat de l’exercice 2020 (hors RAR 2020) Excédent 2 778 712,33 €
Résultat cumulé fin 2020 Excédent 2 953 095,20 €
30 326,13 €
2 934 154,41 €
465 259,50 €
Résultat de l’exercice 2020 Déficit - 2 468 894,91 €
Résultat cumulé fin 2020 Déficit - 2 438 568,78 €
514 526,42 €
- €
- €
Restes à Réaliser (R.A.R.)
Dépenses 2020
Recettes 2020
Dépenses 2020
Recettes 2020
Résultat global à la clôture de 2020
Section d’investissement
Section d'exploitation
Résultat antérieur reporté (R001)
Résultat antérieur reporté (R002)
Dépenses 2020
Recettes 2020
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances – 7.1 Décisions budgétaires
DELIBERATION 21.43 TRANSFERT DES RESULTATS 2020 DU BUDGET ANNEXE ABATTOIR AU BUDGET GENERAL
Monsieur Yves RETHOUZE, adjoint délégué aux finances rappelle que compte tenu de la vente du bâtiment en date du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal du 14 décembre 2020 a voté la clôture du budget abattoir au 31 décembre 2020.
Comme mentionné dans la délibération 20.206 du 14 décembre 2020, les excédents et déficits constatés seront repris au budget général aux lignes 001 et 002 en 2021.
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
DECIDE :
- De reprendre les résultats 2020 du budget annexe abattoir comme suit :
Le déficit d’exploitation 2020 de – 2 438 568,78 € est reporté au budget général 2021 au compte 002.
L’excédent d’investissement 2020 de 2 953 095,20 € est reporté au budget général 2021 au compte 001.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances – 7.1 Décisions budgétaires
DELIBERATION 21.44 AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU BUDGET GENERAL
Monsieur Yves RETHOUZE, adjoint délégué aux finances expose que conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal peut procéder à une reprise définitive des résultats de l’exercice 2020 à l’appui du compte administratif et du compte de gestion.
Conformément à l’article L.2311-5 du CGCT, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
En conséquence, le Conseil Municipal doit affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement résultant de l’exécution du budget 2020 et s’élevant à la somme de 5 831 972,99 Euros (résultats antérieurs 5 379 405,72 € + 452 567,26 € au titre de l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2020).
Le conseil municipal est tenu d’affecter en section d’investissement une somme nécessaire à la couverture du besoin de financement. Le solde est affecté en section de fonctionnement à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté).
Monsieur Yves RETHOUZE fait une proposition de n’affecter aucune somme en investissement en raison de la reprise des excédents d’investissement du budget annexe abattoir (2 953 095,20 €) et de la reprise des déficits de fonctionnement du budget annexe abattoir (- 2 438 568,78 €) tels que validés par délibération 21.43 du 29 mars 2021.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-5,
DECIDE :
- De Reprendre les résultats 2020 du budget principal comme suit :
L’excédent de fonctionnement 2020 de 452 567,26 est reporté en recettes de fonctionnement au budget 2021 au compte 002 (excédent reporté). Ce qui porte le montant du R002 à 5 831 972,99 €. En tenant compte de la reprise du déficit de fonctionnement du budget annexe abattoir (- 2 438 568,78 €). Le nouveau R002 repris au BP 2021 s’élève donc à 3 393 404,21 €.
Le déficit d’investissement 2020 de – 653 454,71 est reporté en dépenses d’investissement au budget 2021 au compte 001 (déficit reporté). Ce qui porte le montant du D001 à – 6 099 499,46 €. En tenant compte de la reprise de l’excédent d’investissement du budget annexe abattoir (+ 2 953 095,20 €). Le nouveau D001 repris au BP 2021 s’élève donc à – 3 146 404,26 €.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances – 7.1 Décisions budgétaires
DELIBERATION 21.45 AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU BUDGET ANNEXE DU CINEMA
Monsieur Yves RETHOUZE, adjoint délégué aux finances expose que conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal peut procéder à une reprise définitive des résultats de l’exercice 2020 à l’appui du compte administratif et du compte de gestion.
Le Conseil Municipal doit affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement résultant de l’exécution du budget 2020 et s’élevant à la somme de 53 656,53 Euros.
Il convient donc de déterminer le montant des besoins de financement de la section d’investissement qui est égal au déficit cumulé d’investissement et au solde des restes à réaliser. Le conseil municipal est tenu d’affecter en section d’investissement une somme nécessaire à la couverture du besoin de financement. Le solde est affecté en section de fonctionnement à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté).
Monsieur Yves RETHOUZE fait une proposition de n’affecter aucune somme en investissement en raison de l’excédent d’investissement reporté (97 771,24 €).
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
DECIDE :
- de reprendre les résultats 2020 du budget annexe cinéma comme suit :
L’excédent de fonctionnement 2020 de 53 656,53 € est reporté en recettes de fonctionnement au budget 2021 au compte 002 (excédent reporté).
Le déficit d’investissement 2020 de – 6 814,44 € est reporté au budget 2021 au compte 001.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances – 7.1 Décisions budgétaires
DELIBERATION 21.46 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Yves RETHOUZE, adjoint délégué aux finances, présente à l’assemblée le budget primitif 2021 du budget principal.
L'article L 2312-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi par article.
Le budget des communes de 10 000 habitants et plus est voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature.
Le conseil municipal peut adopter le budget par un vote global à la double condition que le budget soit présenté par chapitre et article et qu'un débat préalable ait lieu permettant de constater l'assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents sur le budget.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal ;
VU l’article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelles organisation territoriale de la République,
VU le décret n°2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités Territoriales et par leurs établissements publics de coopération ;
VU l’instruction comptable M14 applicable aux communes ;
VU le projet de budget primitif 2021 du budget principal :
VU l’avis favorable de la Commission Finances réunie le 17 mars 2021 ;
DECIDE :
- D’Approuver par chapitre le budget primitif 2021 du budget principal
- D’Adopter le budget primitif du budget principal pour l’exercice 2021 comme suit :
Section de fonctionnement : 26 896 804,21 € en dépenses et en recettes
Section d’investissement : 33 236 412,21 € en dépenses et en recettes
ADOPTEE A L’UNANIMITE
(6 abstentions : Mmes ODEZENNE Frédérique, RIGUTTO Christiane et Mrs GENNARO Anthony, BARBE Patrick, GAY Jean-Yves et MARHAB Khalid) Nature de l’acte : Finances – 7.1 Décisions budgétaires
DELIBERATION 21.47 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE CINEMA
Monsieur Yves RETHOUZE, adjoint délégué aux finances, présente à l’assemblée le budget primitif 2021 du budget annexe cinéma.
L'article L 2312-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi par article.
Le budget des communes de 10 000 habitants et plus est voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature.
Le conseil municipal peut adopter le budget par un vote global à la double condition que le budget soit présenté par chapitre et article et qu'un débat préalable ait lieu permettant de constater l'assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents sur le budget.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal ;
VU l’article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelles organisation territoriale de la République,
VU le décret n°2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités Territoriales et par leurs établissements publics de coopération ;
VU l’instruction comptable M14 applicable aux communes ;
VU l’avis favorable de la Commission Finances réunie le 17 mars 2021 ;
DECIDE :
- D’Approuver par chapitre le budget primitif 2021 du budget annexe cinéma
- D’Adopter le budget primitif du budget annexe cinéma pour l’exercice 2021 comme suit :
Section de fonctionnement : 452 394,87 € € en dépenses et en recettes
Section d’investissement : 97 456,80 € en dépenses et en recettes
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances – 7.2 Fiscalité
DELIBERATION 21.48 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION MOYENS PONDERES POUR L’ANNE 2021
Monsieur Yves RETHOUZE rappelle que la commune nouvelle Valserhône a été créée au 1er janvier 2019 par arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2018.
Monsieur Yves RETHOUZE précise qu’en application des dispositions de l’article 1638 du Code Général des Impôts les conseils municipaux des communes fondatrices ont approuvé, par délibérations concordantes, l’instauration d’une procédure d’intégration fiscale progressive des taux d’imposition sur une durée de 12 années.
Cette procédure d’intégration fiscale progressive entre vigueur l’année de création de la commune nouvelle à condition que l’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle soit intervenu avant le 1er octobre de l’année précédente.
Concernant la commune nouvelle de Valserhône, l’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle étant intervenu après le 1er octobre 2018, la procédure d’intégration fiscale progressive est entrée en vigueur en 2020.
Vous trouverez ci-annexé le tableau d’harmonisation progressive des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour chaque commune historique.
Conformément à l’article 1639 A du Code général des impôts, les collectivités locales font connaître aux services fiscaux avant le 15 avril de chaque année les décisions relatives soient aux taux soit aux produits des impositions directes perçues à leur profit.
Conformément à l’article L.1612-2 et D.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, les services fiscaux doivent transmettre aux collectivités territoriales avant le 31 mars, un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes des taxes directes locales.
En l’absence de transmission au 23 mars 2021 de l'état de notification n° 1259 des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales pré-rempli par les services fiscaux, le produit des recettes fiscales inscrit au BP 2021 est estimatif.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-2 et D.1612-2,
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1639 A,
Vu la fusion des communes de Lancrans, Châtillon-en-Michaille, Bellegarde-sur Valserine en date du 1er janvier 2019,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties pour l’année 2021
DECIDE :
d’approuver une stabilité des taux d’imposition moyens pondérés pour l’année 2021 :
o taxe foncière sur les propriétés bâties : 16.46%
o taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44.68%
d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant
Charge le Maire ou l’adjoint délégué de notifier cette délibération aux services préfectoraux
ADOPTEE A L’UNANIMITE