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Compte-Rendu - CR DU 14 AVRIL Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune d'Agonac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 14 AVRIL)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Fiscalité,

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CONSEIL MUNICIPAL du 14 AVRIL 2021

(En application de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

qui dispose que le compte rendu de la séance doit être affiché dans la huitaine).

L'an deux mille vingt et un, le 14 avril, le Conseil municipal d'AGONAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme Christelle BOUCAUD, Maire d'AGONAC.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

En présentiel : Mme BOUCAUD Christelle, M. COURTEY François, Mme LUQUAIN Bernadette, Mme DESSAGNE Monique, Mme REBIERE Chantal, Mme PAPON Nathalie, Mme BOMME-ROUSSARIE Stéphanie, M. DEMOURES Colin

En visioconférence avec l’outil TEAMS : M. AUJOUX David, M. BOUTHIER Serge, M. GENESTE Jean-Marie, Mme BURELOUT Marie-Anne, M. FORTUNEL David, M. PAPON David, M. PINET Jean-Marc, M. COULOUMY Pierre-Olivier, Mme SIMONNET Sara, Mme NEGRIER

Absente excusée : Mme COLLEGIA CAILLEAU Catherine

Convocation du 08 avril 2021

Secrétaire de séance : Nathalie PAPON

Ordre du jour

1. ... Approbation du PV du 03 février 2021

2. ... Budget général : approbation du compte administratif et du compte de gestion 2020 3. ... Fiscalité : vote des taux d’imposition des taxes locales 2021

4. ... Attribution des subventions aux associations

5. ... Affectation du résultat et vote du Budget 2021

6. ... Participation au dispositif d’attribution d’aide aux loyers ou la perte du chiffre d’affaires du Grand Périgueux pour les commerçants et artisans ayant subi une fermeture administrative 7. ... Tarification des transports scolaires pour les élèves de la commune

8. ... Adhésion au service instructeur commun du Grand Périgueux - Convention 9. ... Attribution du marché des travaux de voirie pour l’année 2021

10. .. Travaux supplémentaires pour le raccordement du lotissement des Genévriers 11. .. .Marché d’électricité et Gaz 2023-2025 – Groupement d’achats d’énergies SDE24 12. .. Nominations de deux membres pour les Comités Communaux Feux de Forêt (CCFF) 13. .. Nomination d’un correspondant Défense en Dordogne

14. .. Renouvellement de deux contrats Parcours Emploi Compétence (PEC) pour 6 mois à 35 heures 15. .. Participation financière dans le cadre d’une VAE pour un agent de restauration en contrat PEC 16. .. Modalité de paiement des heures supplémentaires dans le cadre d’un contrat PEC 17. .. Demande de renouvellement d’une disponibilité pour 1 an – Saisie de la CAP 18. .. Motion contre le projet de réforme du groupe EDF - Projet HERCULE

19. .. Motion pour la défense et le développement du service public ferroviaire en Dordogne 20. .. Motion sur le maintien des bureaux de Poste

Madame le Maire procède à l’appel des élus et aux tests de connections. Le quorum étant atteint le Conseil municipal est déclaré ouvert.

Elle informe le Conseil municipal qu’il convient d’ajouter deux points à l’ordre du jour, qui concernent une demande de subvention auprès du Conseil départemental pour la mise aux normes de la salle des fêtes et l’exemption du loyer du logement communal situé 10, rue de la Fontaine de Bezan.

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1. Approbation du procès-verbal du 03 février 2021

Le procès verbal du 03 février 2021 est adopté à l’unanimité.

2. Budget général : approbation du compte administratif et du compte de gestion de 2020

Madame le Maire donne la parole à David PAPON Conseiller délégué aux finances pour présenter le Compte administratif.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1612-12 ;

Considérant que les résultats des comptes de gestion et administratif doivent être identiques ; Considérant que le Conseil municipal est invité à approuver les résultats du compte administratif 2020 et à constater leur conformité à ceux du compte de gestion 2020, pour le budget principal. Qu’il est également invité à approuver les reports des deux sections.

Qu’il est enfin invité à constater la sincérité des restes à réaliser.

Résultat d’investissement

C/001 Commune -294 081.88 €

Excédent/déficit reporté 191 290.87 €

Dépenses d’invest. -1 329 411.82 €

Recettes d’invest. 844 039.07 €

Résultat Invest. Global -294 081.88 €

Cne RAR dépenses

-187 160.91 €

RAR recettes 633 179.31 €

Résultat invest. Net 151 936.52 €

Résultat de fonctionnement

C/002 Commune 457 008.86 €

Excédent/déficit reporté 218 454.51 €

Dépenses de fonct. -1 012 115.12 €

Recettes de fonct. 1 250 669.47 €

Recettes de fonct. 0.00 €

Résultat fonct. Net 457 008.86 €

Restes à réaliser (RAR) en investissement

Dépenses 187 160.91 €

Recettes 633 179.31 €

Résultat 446 018.40 €

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Madame le Maire se retire au moment du vote

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- D’APPROUVER les résultats du compte administratif 2020 du budget principal,

- DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser,

- DE VOTER ET D’ARRETER les résultats définitifs de 2020.

3. Fiscalité : vote des taux d’impostiion des taxes locales 2021

Madame le Maire demande au Conseil municipal de voter les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021. Elle explique que la part départementale de la taxe sur le foncier bâti est transférée aux communes en compensation de la suppression de la taxe d’habitation. Il convient d’additionner le taux communal et le taux départemental

.Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE,

- de ne pas Augmenter les taux

- d’APPLIQUER les taux suivants :

- Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) : 44.16 % (18.18 % tx Commune 2020 + 25.98 % tx Département 2020) - Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) : 47.96 %

4. Attributrion des subventions aux associations

Madame le Maire indique à l’assemblée que les associations ont fait parvenir en Mairie leur dossier de demande de subventions pour l’année 2021.

Elle indique qu’en application de l’article L 2311-7 du CGCT, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal a fait le choix d’accompagner la pratique sportive et culturelle des enfants. A ce titre la collectivité verse aux associations concernées la somme de 10 € par enfant de moins de 16 ans et par activité pratiquée selon la liste que les associations nous transmettent.

La crise sanitaire du COVID 19 impacte la vie associative depuis plus d’une année. Dans l’incertitude de l’évolution de celle-ci. Le Conseil municipal DECIDE d’allouer la subvention votée à la condition que la manifestation ayant fait l’objet de la demande de subvention soit bien organisée dans le courant de l’année.

Les montants proposés sont les suivants :

Nom de l’association Montant des licences Montant de la subvention Montant à verser

Club Génération Mouvement Agonac 200 € 200 €

IMR 60 €

60 €

Comité des Fêtes 2 000 € 2 000 €

Tennis club 70 € 70 €

Karaté 50 €

50 €

Ramasse miettes Agonac 300 € 300 €

La Patriote

3 150 € 3 150 €

Association des parents d’élèves 1 000 € 1 000 €

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Amicale laïque 130 € 130 €

CAVAL’ETHO 10 €

10 €

L’ISLANDANCE 100 € 100 €

ART COM 1 000 € 1 000 €

Les Foulées Agonacoises 150 € 150 €

Souvenir Français 25 € 25 €

Périgord Rail Plus 100 € 100 €

UDAF 100 € 100 €

Les Restos du Cœur 200 € 200 €

ADRA (Agriculteur à la retraite) 100 € 100 €

Tour du Limousin 2 000 € 2 000 €

Divers et transports scolaires

1 975 € 1 975 €

TOTAUX 420 € 12 300 € 12 720 €

Madame le Maire rappelle également qu’une subvention d’un montant de 5 000 € est également inscrite au compte 657362 pour le fonctionnement du CCAS.

Elle informe également le Conseil municipal que grâce à une enveloppe octroyée par le Conseil départemental et la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux, le montant à allouer au départ d’Agonac pour le Tour du Limousin n’est que de 2 000 € pour la commune contre 20 000 € annoncés.

Les membres du bureau des associations listées ci-dessus se retirent lors du vote. -Messieurs BOUTHIER, COURTEY, FORTUNEL et GENESTE.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE ces propositions, les crédits prévus sont inscrits au Budget primitif 2021 au compte 6574.

5. Affectation du résultat et vote du budget 2021.

Madame le Maire explique que la commission des finances s’est réunie à plusieurs reprises pour travailler sur le budget. Elle précise que la propositiondu budget a été adressée à tous les membres élus,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction comptable M14 ;

Vu l’avis de la commission des finances ;

Considérant que le compte administratif de l'exercice 2020 du Budget Principal a constaté un résultat excédentaire en fonctionnement de 457 008,86 €

Considérant le déficit d’investissement constaté d’un montant de 294 081,88 €

Considérant le montant des restes à réaliser dépenses et recettes de + 446 018.40 €

Il n’est donc pas utile de ponctionner sur l’excédent de fonctionnement.

Les montants à reporter sur le Budget général de 2021 seront en :

Fonctionnement recettes compte 002 457 008.86 €

Investissement dépenses compte 001 294 081.88 €

Vu le projet de Budget Principal de 2021

Le Conseil municipal après avoir entendu le rapport de Madame le Maire, à l’unanimité

- APPROUVE l’affectation des résultats ;

- VOTE par chapitre le budget primitif 2021 de la commune d’Agonac pour 1 682 359.86 € en section de fonctionnement.

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- VOTE par chapitre le budget primitif 2021 de la commune d’Agonac pour 1 354 264.17 € à la section d’investissement.

6. Particiaption au dispositif d’attribution d’aide aux loyers ou à la perte du chiffre d’affaires du Grand Prigueux pour les commerçants et artisans ayant subi une fermeture administrative.

Madame le Maire informe le Conseil municipal que le Conseil Communautaire du Grand Périgueux accompagne les commerçants et artisans fermés sur décision administrative suite à la crise sanitaire sous forme de subvention exceptionnelle pouvant atteindre 1 000 €.

Ce dispositif s’adresse aux entreprises dont le siège social est situé sur le territoire du Grand Périgueux remplissant plusieurs conditions.

Les dossiers sont déposés et étudiés par le service du Grand Périgueux.

Madame le Maire indique que des dossiers ont été acceptés pour la commune d’Agonac. Le montant de la subvention allouée est partagé entre la commune et le Grand Périgueux dans les conditions définies par le Grand Périgueux.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- ACCEPTE les modalités d’attribution de cette subvention,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents en ce sens

7. Tarification des transprts scolaires pour les élèves de la commune

Madame le Maire rappelle que dans le cadre de la préparation de la prochaine rentrée scolaire et plus particulièrement la mise à jour des formulaires d’inscription aux circuits scolaires du Grand Périgueux.

Elle souligne que le nombre d’enfant utilisant le service du transport scolaire primaire est à la baisse, elle propose comme le prévoit le règlement des transports scolaire adopté par le Grand Périgueux de diminuer le coût par famille en proposant que la collectivité participe à hauteur de 50 % pour la rentrée 2021/2022.

Après en avoir délibérer à l’unanimité, le Conseil municipal

- APPROUVE la participation de la collectivité à hauteur de 46 € 50 par famille pour la rentrée 2021/2022 pour les élèves de l’école primaire d’Agonac

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents en ce sens avec le Grand Périgueux.

8. Adhésion au service instructeur commun du Grand Périgueux

Madame le Maire rappelle que le Service Instructeur Commun (SIC), créé en 2015, est en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes. L’adhésion à ce service se traduit par une convention qui fixe les modalités de fonctionnement et la répartition des tâches entre les services des communes et le SIC du Grand Périgueux.

Le Conseil communautaire en date du 17 décembre 2020 a approuvé en ce sens une nouvelle convention et pour une évolution annuelle de la tarification de l’instruction, selon l’indice du prix à la consommation de l’année N-2.

Le Conseil municipal a pris connaissance de cette convention.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal

- AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention.

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9. Attribution du marché des travaux de voirie pour l’année 2021.

Madame le Maire rappelle que par délibération N°09/2019 il a été décidé d’adhérer au groupement de commandes pour des travaux de voiries avec le Grand Périgueux.

Un appel d’offres a été mis en ligne pour la voirie 2021 sur la plateforme AWS par les services du Grand Périgueux.

Quatre entreprises se sont positionnées : COLAS, LAURIERE et Fils, EUROVIA et SIORAT

Les membres de la commission d’appel d’offres se sont réunis le 12 avril 2021 afin d’étudier les plis des entreprises. L’entreprise LAURIERE et fils a été retenue.

Madame le Maire présente les différentes offres comprenant une tranche ferme et une tranche optionnelle.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- ACCEPTE de retenir l’offre de l’entreprise LAURIERE et fils pour un montant HT de 72 720 € HT pour la tranche ferme et 39 813 € 50 HT pour la tranche optionnelle soit un total de 112 533 € 50 HT.

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches en ce sens.

10. Travaux supplémentaires pour le raccordement du lotissement des Genévriers Madame le Maire rappelle que par délibération N°2019/06 la commune a engagé une dépense d’un montant de 4 289.23 € TTC pour le raccordement du lotissement des Genévriers.

Lors de l’intervention du SDE24, les techniciens ont remarqué que les poteaux n’étaient pas câblés. Un nouveau devis a été élaboré par le SDE 24 précisant les travaux de cablages pour un montant de 4 425.30 € HT soit 5 310 € 36 TTC

La participation communale est de 75 % du montant HT soit 3 318.98 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal

- ACCEPTE cette proposition

- AUTORISE Madame le Maire à signer les documents nécessaires pour effectuer le raccordement du lotissement.

11. Marché d’électricité et Gaz 2023/2025 – Groupement d’achats d’énergies SDE24 Madame le Maire indique que le marché de groupement d’achats d’énergies arrive à son terme en 2022 et qu’il convient de se prononcer sur ce renouvellement.

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la Commune d’Agonac au regard de ses besoins propres afin de bénéficier des tarifs les mieux adaptés à ses consommations,

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil municipal ACCEPTE de

- RENOUVELLER l’adhésion au groupement d’achats d’électricité et de Gaz pour 2023-2025

- AUTORISE Madame le Maire à signer les documents afférents à cette affaire.

12. Nomination de deux membres pour les Comités Communaux Feux de Forêt (CCFF)

Madame le Maire rappelle que dans le cadre de la Défense Incendie, il convient de nommer au minimum deux membres des Comités Communaux des Feux de Forêt (CCF) malgré que la compétence soit transférée au Grand Périgueux.

Le Conseil municipal a été destinataire des missions et des procédures à suivre.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil municipal

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- DESIGNE Monsieur François COURTEY et- Monsieur Serge BOUTHIER

13. Nomination d’un correspondant Défense en Dordogne

Madame le Maire informe qu’il convient de nommer un correspondant de la Défense.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil municipal DESIGNE Madame Sara SIMONNET

14. Renouvellent de deux contrats Parcours Emploi Comptétence (PEC) pour 6 mois à 35 heures

- Madame le Maire informe le Conseil municipal que le contrat PEC d’agent d’animation est arrivé à échéance le 31 mars dernier et qu’il a été proposé de le renouveler pour une durée de 6 mois à compter du 1er avril 2021.

Madame le Maire propose de renouveler le contrat d’agent d’animation dans le cadre d’un PEC pour une durée de 6 mois à 35 heures.

Le Conseil municipal, à l’unanimité ACCEPTE de renouveler le contrat dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences à compter du 01 avril 2021 dans les conditions suivantes :

 Contenu du poste : agent d’animation

 Durée du contrat : 6 mois

 Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

 Rémunération : 101.67 % SMIC

- Madame le Maire informe le Conseil municipal que le contrat PEC d’agent d’entretien est arrivé à échéance le 1er avril dernier et qu’il a été proposé de le renouveler pour une durée de 6 mois à compter du 2 avril 2021.

Madame le Maire propose de renouveler le contrat d’agent d’entretien dans le cadre d’un PEC pour une durée de 6 mois à 35 heures.

Le Conseil municipal, à l’unanimité ACCEPTE de renouveler le contrat dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences à compter du 02 avril 2021 dans les conditions suivantes :

 Contenu du poste : agent d’entretien

 Durée du contrat : 6 mois

 Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

 Rémunération : 101.67 % SMIC

15. Participation financière dans le cadre d’uen VAE pour un agende de restauration en contrat PEC

Madame le Maire informe que dans le cadre du contrat PEC une VAE en qualité d’agent de restauration a été engagée.

Afin que l’agent concerné puisse valider la VAE dans sa totalité, il a été préconisé par le centre de formations de faire un devis concernant les modules manquants relatifs à la restauration.

Le montant de ce devis s’élève après modifications et négociations à 1 683.36 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal

-ACCEPTE cette proposition

- AUTORISE Madame le Maire à signer le devis

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16. Modalité de paiement des heures supplémentaires dans le cadre d’un contrat PEC

Madame le Maire informe que dans le cadre des contrats PEC, il est nécessaire de délibérer sur les modalités de rémunération des heures supplémentaires effectuées pour les besoins des services.

Les contrats aidés étant des contrats de droit privé, régis par le Code du travail, il convient donc d’appliquer la règlementation en vigueur à savoir :

Pour les heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 h, on se réfère à l’article L3121-24 de ce même code :

- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36ème à la 43èmeheure)

- 50 % pour les heures suivantes

Pour les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat, une majoration de salaire de 10 % sera applicable (articles L3123-8 et L3123-21 du Code du Travail).

Au-delà du 10ème, la majoration reste à 25 % par heure (article L3123-22 du Code du Travail).

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Le Conseil municipal ACCEPTE cette proposition

17. Demande de renouvellement d’une disponibilité pour 1 an – Saisie de la CAP Madame le Maire fait part d’une demande de renouvellement de disponibilité à compter du 1er septembre 2021 d’une ATSEM principal de 2ème classe (départ de la disponibilité 2015).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

- AUTORISE Madame le Maire à saisir la CAP pour avis.

18. Motion contre le projet de réforme du groupe EDF – Projet HERCULE

Le projet de restructuration d’EDF baptisé « Hercule » consiste à scinder le groupe en plusieurs entités afin d’en ouvrir une partie à l’actionnariat privé.

Actuellement les communes sont propriétaires du réseau et le SDE 24 au titre des communes investit pour développer et moderniser les infrastructures.

Le nouveau modèle envisagé par le groupe EDF pourrait remettre en cause cette gouvernance locale et le droit de propriété des collectivités.

A ce jour, ni les collectivités ni les autorités concédantes n’ont été concertées et associées aux arbitrages concernant ce projet.

Au regard des craintes qui pèsent sur le démantèlement d’EDF et la qualité du service public, les élus municipaux à l’unanimité :

- Réaffirment leur soutien au service public de l’énergie de proximité et de qualité

- Souhaitent qu’EDF reste le bras armé d’une politique publique de l’énergie pour l’Etat

- S’opposent au projet Hercule qui prévoit le démantèlement d’EDF et la privatisation partielle d’ENEDIS

- Demandent au Gouvernement de préserver le service public de l’énergie dans son intégralité

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19. Motion pour la défense et le développement du service public ferroviaire en Dordogne

Les élus municipaux d’Agonac soucieux de maintenir un service public ferroviaire de qualité souhaitent que les termes de la loi du 27 juin 2018 portant sur « un nouveau pacte ferroviaire » soient respectés afin de garantir les meilleures conditions de mobilités de tous les français et dans tous les territoires.

Les élus municipaux, à l’unanimité :

- Réaffirment leur soutien indéfectible au service public ferroviaire

- Demandent le maintien et le développement du service public ferroviaire, dans l’intérêt des usagers

- Souhaitent que la régénération et le développement du réseau ferroviaire soient équilibrés sur l’ensemble du territoire national et que les dessertes des communes rurales ne soient pas une variable d’ajustement

- Souhaitent que l’Etat cesse de démanteler un service public indispensable au développement économique et au dynamisme de nos territoires.

- Demandent que cessent les fermetures des arrêts de lignes d’une part et demandent la réouverture des arrêts déjà actés.

20. Motion sur le maintien des bureaux de Poste

Le Conseil municipal,

Considérant les obligations juridiques qui s’imposent à la Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire en termes d’accessibilité et d’adaptabilité (loi n°90-568 du 2 juillet 1999, loi n°95-115 du 4 février 1995 et la loi n°2010-13 du 9 février 2010, relative à l’entreprise publique la Poste et aux activités postales) et selon le contrat de présence territoriale 2020 - 2022 signé le 5 février 2020 entre l’Etat, l’Association des Maires de France et la Poste ;

Considérant que les communes de Dordogne bénéficiant à ce jour d’un Bureau de Poste doivent continuer à bénéficier d’un bureau répondant aux attentes et aux besoins de leurs habitants ;

Considérant que bien que le Contrat de Présence postale territoriale intègre des modalités précises d’évolution du statut des points de contacts et notamment la transformation des bureaux de poste en agences postales communales, avec concertation et avis préalable du maire concerné, la réduction systématique et unilatérale des horaires d’ouverture des bureaux de la part de La Poste ne saurait constituer un moyen pour elle d’accélérer ce mouvement de transformation, confrontée qu’elle est aux difficultés financières de sa branche « courrier » ;

Considérant la période de crise sanitaire à laquelle notre pays est confronté depuis près d’une année et les conséquences médicales, financières et sociales qui en découlent pour l’ensemble de nos concitoyens en général et les périgourdins en particulier ;

Le Conseil municipal d’AGONAC demande :

 À la Direction régionale de la Poste de garantir le maintien des activités des bureaux de Poste actuellement implantés sur le territoire de la Dordogne

 De ne pas s’appuyer dans son analyse sur des baisses de fréquentation des bureaux concernés qui découlent d’une part de la décision unilatérale de la Poste de réduire les horaires sur des créneaux stratégiques et d’autre part de la situation particulière de l’année 2020 qu’il n’est pas utile de rappeler ici.  Et surtout, prenant en compte la situation particulière du moment, de mettre en place un moratoire sur toute évolution ou modification des bureaux de poste et plus généralement des points de contact tels que définis par le Contrat tripartite.

Le Conseil municipal APPROUVE cette motion à l’unanimité

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21. Demande de subvention aurpès du Conseil Départemental pour la mise en conformité de la salle des fêtes

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’elle souhaite déposer auprès des services du Conseil départemental une demande de subvention pour la mise en conformité de la salle des fêtes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité APPROUVE cette démarche et AUTORISE Madame le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental pour un montant de travaux de 11 000 € HT.

22. Logement de la rue de la Fontaine de Bezan

Madame le Maire informe le Conseil municipal que le logement communal sis 10 rue de la Fontaine de Bezan est libre à la location depuis le 06 mars 2021.

L’état des lieux de sortie a fait apparaitre des dégradations dues à la vétusté normale suite aux années de location courues.

Madame Tiffanie TAVARES est disposée à louer ce logement à compter du 01 mai 2021 et elle propose d’effectuer les travaux de peinture et autres menus travaux.

Pour compenser l’achat des fournitures nécessaires à ces travaux, Madame le Maire propose que le premier mois de location soit exempt de loyer.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

ACCEPTE la proposition de Madame le Maire.

La séance est levée à 23 h 30

Le Maire,

Christelle BOUCAUD