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Compte-Rendu - CR DU 11 AVRIL Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune d'Agonac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 11 AVRIL)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Justice et droit, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2024

(en application de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

qui dispose que le compte rendu de la séance doit être affiché dans la huitaine).

L'an deux mille vingt-quatre, le 11avril, le Conseil municipal d'AGONAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme Christelle DRUILLOLE, Maire d'AGONAC.

Nombre de Conseillers en exercice : 18

PRÉSENTS : Mme DRUILLOLE Christelle, M. COURTEY François, M. AUJOUX David, M. BOUTHIER Serge, M. GENESTE Jean-Marie, Mme DESSAGNE Monique, Mme REBIERE Chantal, Mme NEGRIER Fabienne, Mme PAPON Nathalie, M. FORTUNEL David, M. PINET Jean-Marc, M. DEMOURES Colin, Mme BOMME-ROUSSARIE Stéphanie,

Absents excusés : Mme LUQUAIN Bernadette (pouvoir Ch. REBIERE), Mme BURELOUT Marie-Anne (pouvoir F. COURTEY), M. PAPON David (pouvoir Ch. DRUILLOLE), M. COULOUMY Pierre-Olivier (pouvoir N. PAPON), Mme SIMONNET Sara

Convocation du 04 avril 2024

Secrétaire de séance : Nathalie PAPON

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du 06 mars 2024

2. Information de la signature de l’avenant N°1 du lot N° 9 du marché du restaurant scolaire 3. Subventions accordées aux associations pour 2024

4. Vote de la fiscalité pour 2024

5. Renouvellement pour la participation de la collectivité concernant le transport pour les élèves de l’école primaire pour la rentrée 2024-2025

6. Vote du Budget primitif de 2024

7. Proposition d’un contrat d’apprentissage pour un jeune en situation de handicap 8. Remboursement des frais concernant le déplacement à Almunia de San Juan dans le cadre du jumelage

9. Validation des enquêtes publiques concernant les aliénations de chemins ruraux aux lieux- dits « La Croix des Chassés, Château de la Porte, Chemin de La Porte et Bracou » 10.Modification de la délibération 2024-15 concernant la vente de chênes – Erreur de numéros de parcelles

11.Modification du taux de la taxe d’aménagement sur une parcelle aux Rebières

12.Questions diverses

Madame le Maire propose de modifier l’ordre du jour comme suit :

Retrait du point N°9 relatif à la validation de trois enquêtes publiques.

Ajouts :

- Inscription d’une provision pour risques concernant l’éboulement d’une seconde partie du mur de soutènement de la rue de la fontaine de Bezan

- Amortissement des subventions versées suite à la mise en place de la M57.

1. Approbation du procès-verbal du 06 mars 2024

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.- 2 -

2. Information de la signature de l’avenant N°1 du lot N° 9 du marché du

restaurant scolaire

Madame le Maire rappelle que conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a accepté par délibération N° 2020-14 en date du 27 mai 2020 de déléguer certaines attributions au Maire dont la signature d’avenants au marché public.

Elle précise que cet avenant concerne le lot N°9 CVC Plomberie VMC Panneaux isothermes et informe les membres de l’assemblée que la modification porte sur la taille des panneaux isothermes dont la hauteur initiale prévue au marché n’est pas suffisante.

Vu avec Monsieur Manet, architecte en charge du projet de réhabilitation du restaurant scolaire et Monsieur Vaudou, artisan chauffagiste, elle indique que des panneaux isothermes de 2,80 mètres de hauteur sont nécessaires au bon fonctionnement de la structure.

Enfin, elle informe le Conseil municipal que le montant du marché du lot N°9 attribué l’entreprise VAUDOU a été modifié comme suit :

- Montant du lot 9 HT 93 650 € 00

- Avenant N°1 HT 1 964 € 00

===========

Montant total du lot N°9 95 614 € 00

TVA 20 % 19 122 € 80

===========

TOTAL Lot 9 TTC 114 736 € 80

Le Conseil municipal prend acte de cette décision.

3. Subventions accordées aux associations pour 2024

Madame le Maire indique à l’assemblée que les associations ont fait parvenir en Mairie leur dossier de demande de subvention pour l’année 2024

Elle indique qu’en application de l’article L 2311-7 du CGCT, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal a fait le choix au travers d’un « chèque sport, culture loisirs » d’accompagner non seulement la pratique sportive et culturelle des enfants mais aussi les ateliers créatifs et qu’à ce titre la collectivité verse aux familles 20 euros par enfant de moins de 16 ans. Elle précise que les demandes d’aide doivent être déposées en Mairie au plus tard le 15 novembre 2024.

Elle indique également que la collectivité a reconduit la convention avec l’association ART’COM en fin d’année 2023 afin de renouveler le dispositif de soutien aux commerces de proximité de notre Commune avec les chèques Ago-cadeaux pour l’année 2024.

Elle profite de cette délibération pour rappeler combien l’engagement associatif est important dans la vie d’une Commune, elle renouvelle toute sa gratitude à l’ensemble des bénévoles qui œuvrent sans relâche pour permettre au plus grand nombre de pratiquer une activité au sein d’une association et rendent plus attractif notre Commune d’Agonac.

Le soutien à la vie associative se traduit en 2024 comme suit avec des changements d’imputations suite à la M57 :

Nom de l’association Montant de la subvention

IMR 500 € Comité des Fêtes 3 000 € Pilatez-vous 250 € Association des parents d’élèves 400 € ART COM 500 €- 3 -

ART COM (Ago Cadeaux) 9 000 € A Chœur Ouvert 150 € Souvenir Français 25 € Périgord Rail Plus 100 € UDAF 100 € Les Restos du Cœur 200 € Les Volants à Gogo 500 € L’Atelier By les Paillettes de GIGI 400 € Chèques culture et sport et voyages scolaires 1 800 € Transport scolaire élémentaire 700 € ADRA (retraités agricoles) 50 € Divers 425 €

TOTAUX 18 100 €

Madame le Maire indique que les subventions seront versées en fonction de la tenue des manifestations ou de la réalisation des opérations faisant l’objet de la demande de subvention.

Elle précise également qu’une subvention d’un montant de 5 300 € est également inscrite au compte 657382 pour le fonctionnement du CCAS.

Les membres du bureau des associations concernées se retirent lors du vote (S. BOUTHIER-D FORTUNEL-C DEMOURES)

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 13 voix POUR, décide

- D’APPROUVER ces propositions

- D’INSCRIRE les crédits votés au Budget primitif 2024 aux comptes 65741 pour 2 500 € et 15 600 € au compte 65748.

4. Vote de la fiscalité pour 2024

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Aussi, depuis 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Par ailleurs, afin de compenser les collectivités locales de la perte de recettes de taxe d’habitation, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été intégralement transférée aux communes, avec l’application d’un mécanisme correcteur lorsque la taxe foncière départementale ne correspond pas exactement à la recette de taxe d’habitation supprimée.

Par conséquent, depuis 2021, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal à la somme des taux communal et départemental soit 44, 16%.

Pour ce qui relève du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, le taux actuel est de 47,96%.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :

- MODIFIER les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

 Taxe d’Habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 13.07%- 4 -

 Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 45.04 %

 Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 48.92 %

- NOTIFIER cette décision aux services préfectoraux accompagnée de l'état 1259 complété -TRANSMETTRE ce même état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.

5. Renouvellement pour la participation de la collectivité concernant le transport pour les élèves de l’école primaire pour la rentrée 2024-2025

Madame le Maire rappelle que dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2024/2025 et plus particulièrement la mise à jour des formulaires d’inscription aux circuits scolaires du Grand Périgueux, il convient d’acter la participation financière ou non de la collectivité pour le transport scolaire des élèves de l’école primaire

Elle rappelle que depuis deux années le tarif du transport scolaire annuel proposé aux familles est de 46 € 50, soit 50 % de la participation réelle.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal, décide :

- DE RENOUVELER la participation financière de la collectivité à hauteur de 46 € 50 par élève domicilié à Agonac et empruntant le circuit scolaire de l’école primaire pour l’année scolaire 2024 /2025. - D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

6. Vote du Budget primitif de 2024

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction comptable M57 ;

Vu l’avis de la commission des finances ;

Considérant la délibération 2024-18 du 6 mars dernier approuvant l’affectation du résultat suivant :

- Article 002 Fonctionnement recettes 359 557.36€

- Article 001 Investissement dépenses 404 648.69 €

- Article 1068 Investissement recettes 194 352.65 €

Madame le Maire souhaite avant le vote du budget faire part de son sentiment vis-à-vis de la situation dans laquelle se trouve la Commune suite à l’éboulement du mur de soutènement sis parcelle B836 rue de la Fontaine de Bezan. Suite à un jugement du 17 octobre 2023, le Tribunal administratif de BORDEAUX a expressément reconnu le caractère public par accessoire du mur litigieux et de fait la responsabilité de la Commune. Elle souhaite dénoncer cette injustice qui occasionne des frais disproportionnés pour une Commune de notre strate.

Vu le projet de budget primitif principal de 2024 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :

- VOTER PAR CHAPITRE le budget primitif 2024 de la commune d’Agonac pour 1 902 906.71 € à la section de fonctionnement.

- VOTER PAR CHAPITRE le budget primitif 2024 de la commune d’Agonac pour 1 180 711.94 € à la section d’investissement.

7. Proposition d’un contrat d’apprentissage pour un jeune en situation de

handicap

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 424-1 relatif à l’apprentissage ;- 5 -

Vu le Code du Travail, et en particulier le chapitre VII du titre II du livre II de la sixième partie (articles L. 6227-1 à L. 6227-12) ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment ses articles 122 et 127 ;

Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu le décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le règlement fixant les modalités de contribution financière du Centre National de la Fonction Publique

Territoriale et la liste des montants maximaux pour le calcul de prise en charge de prise en charge des frais de

formation des apprentis par diplôme ou titre à visée professionnelle ;

Madame le Maire explique à l’assemblée qu’elle a été sollicitée par un jeune étudiant en CAPA Jardinier Paysager qui est depuis le mois de janvier sans maître d’apprentissage.

Afin de lui permettre d’acquérir des connaissances théoriques dans son domaine et de sans passer son diplôme, elle propose de l’accueillir au sein des services techniques de la Commune d’Agonac.

S’agissant d’un jeune en situation d’handicap les modalités d’accueil seront adaptées à ses besoins.

Elle précise que la collectivité est exonérée des cotisations de sécurité sociale, d’allocations familiales et de Pôle Emploi. La rémunération serait de 50 % du SMIC.

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 du Code du travail (les personnes morales de droit public) prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de formation d'apprentis qui les accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d'apprentissage.

Depuis le 1er janvier 2022, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) contribue aux frais de formation à hauteur de 100 % selon un barème mis à jour régulièrement sur leur site (https://www.cnfpt.fr/se-former/former-vos-agents/accueillir-apprenti/je-suis-collectivite/national).

À noter que si l’organisme de formation facture au-delà du barème fixé par le CNFPT, la collectivité territoriale ou l’établissement public dont relève l’apprenti(e) prendra en charge la part restante.

Le coût pédagogique à la charge de la collectivité territoriale ou de l’établissement public relatif au CAP de Jardinier Paysager est de 2 800 € (deux mille huit cent euros pour la durée de l’apprentissage (déduction faite de la prise en charge du CNFPT).

À la suite de l’avis susvisé du Comité Social Territorial (CST), il revient à la commune de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de celui-ci.

Après en avoir délibéré, Conseil municipal à l’unanimité décide :

- D’AVOIR recours au contrat d’apprentissage pour ce jeune sans maître d’apprentissage - DE SOLLICITER l’avis du CST

- DE CONCLURE dès l’avis du CST le contrat d’apprentissage jusqu’au 31 juillet 2024. - D’INSCRIRE les crédits nécessaires- 6 -

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions de formation conclues avec le Centre de Formation d’Apprentis.

- D’AUTORISER Madame le Maire à solliciter auprès des services de l’Etat, de la Région Nouvelle- Aquitaine, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ce contrat d’apprentissage.

8. Remboursement des frais concernant le déplacement à Almunia de San Juan dans le cadre du jumelage

Madame le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre des 40 ans du jumelage d’Agonac avec la Commune d’Almunia de San Juan en Espagne, une délégation d’élus et de membres du comité de jumelage se sont rendus à Almunia de San Juan afin de signer un avenant au protocole de jumelage rédigé en 1984.

Madame le Maire indique que Madame DESSAGNE, conseillère municipale a proposé de prendre son véhicule personnel et propose qu’une indemnisation soit versée à Madame DESSAGNE pour le remboursement des frais de péages et de carburant.

Elle précise que cela représente la somme de 136.71 € et informe que les justificatifs ont été remis au service comptable de notre collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide,

- D’ACCEPTER de participer aux frais de déplacements lors de l’anniversaire du jumelage en Espagne pour un

montant de 136.71 €

- D’AUTORISER Madame le Maire à inscrire au budget le montant indiqué ci-dessus.

9. Modification de la délibération 2024-15 concernant la vente de chênes –

Erreur de numéros de parcelles

Madame le Maire rappelle qu’en 2006, lors de la création du chemin de randonnée du PDIPR il a été décidé de contourner le chemin rural qui longeait les deux parcelles privées section D N°1006 et 507 au lieu-dit Chaberlin., appartenant à Monsieur Ferrec, exploitant agricole.

Madame le Maire précise qu’une convention avait été signée entre le Département et M. Ferrec actant non seulement le contournement des deux parcelles mais aussi la création d’un droit de passage sur les parcelles privées de M. Ferrec section D N°506 et 507 afin de permettre le passage des randonneurs en toute sécurité.

En 2021, M. Ferrec Jean-Pierre a vendu ces parcelles et les bâtiments agricoles situés à proximité à Monsieur Anthony Loubet, exploitant agricole.

Ce dernier croyant que le chemin rural non utilisé qui traverse les parcelles section D N°1006 et 507 étaient de sa propriété, a décidé de déficher celui-ci afin de réunir deux parcelles cultivables en procédant notamment à l’abattage de 21 chênes qui délimitaient pour certains l’assiette du chemin rural.

Tous les arbres ont été vendus à la scierie Delors de Tocane Saint Apre en décembre 2023 pour un montant total de 4 500 euros.

Madame le Maire indique que sur les 21 chênes coupés et déposés "bord de route" 14 se trouvaient sur le chemin rural et donc de la propriété de la Commune d’Agonac. Au regard du montant global de la vente leur somme est estimée à 3 000 euros.

Elle rajoute que le propriétaire a fait également du bois de chauffage dont la quantité a été estimée à un stère par arbre pour une valeur de 25 euros par stère soit 350 euros.

Considérant que les travaux d'abattage et de débardage effectués par le propriétaire sont estimés à hauteur de 800 €.

Madame le Maire propose de régler ce litige malencontreux en demandant à Monsieur Loubet Anthony de régler la somme de 2 550 euros à la commune.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :- 7 -

- D’ACCEPTER la somme de 2 550 euros (deux mille cinq cent cinquante euros) concernant la vente des chênes appartenant à la commune.

- D’AUTORISER Madame le Maire à émettre un titre de recettes en ce sens.

10. Modification du taux de la taxe d’aménagement sur une parcelle aux Rebières L’article 28 de la loi N°2010-1658 du 29 décembre 2010 des finances rectificative pour 2010 parue au JO du 30 décembre 2010 a créé un chapitre fiscalité de l’urbanisme dans le Code de l’Urbanisme et notamment

l’instauration de la Taxe d’Aménagement avec une entrée en vigueur au 1er mars 2012.

Madame le Maire rappelle que la TA est constituée de 2 parties, une destinée à la collectivité et une partie destinée au Département.

Elle explique que cette taxe s’applique uniquement sur les constructions nouvelles : maison, extension, piscine de plus de 10 m².

Madame le Maire rappelle que cette taxe permet de faire contribuer les propriétaires, promoteurs ou constructeurs à l'effort d'équipement de la commune notamment en matière de voirie.

Madame le Maire souligne que la collectivité à trois taux actuellement qui sont de 1 %, 2% et 5 %. Au regard des futures constructions envisagées au lieu-dit Les Rebières et à la nécessité d’élargir la voirie au frais de la municipalité, il proposé de modifier le taux de la TA sur la parcelle situé Section B N°1715 sise au lieu-dit Les Rebières.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- D’INSTAURER un taux de la Taxe d’Aménagement au taux de 5% pour la-dite parcelle - D’AUTORISER Madame le Maire à transmettre la délibération aux services fiscaux pour une mise en place en janvier 2025.

RAJOUT 1 : Provisions d’un montant de 100 000 € - Deuxième éboulement

du mur de soutènement rue de la Fontaine de Bezan

Madame le Maire indique que toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :

- La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »

- La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.

- La Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque irrécouvrable estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable publique.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.- 8 -

Vu la proposition d’inscrire au budget primitif 2024 Article 6815, une nouvelle provision pour risques concernant la reconstruction du mur de soutènement de la rue de la Fontaine de Bezan.

Considérant les coûts des études techniques et des travaux de reconstruction du mur pour cette année 2024, il est proposé d’inscrire au budget primitif 2024 une nouvelle provision à hauteur de 100 000 €

Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’INSCRIRE au budget primitif 2024 la provision semi-budgétaire d’un montant de 100 000 € au compte 6815.

-D’INSCRIRE une reprise de provision d’un montant de 80 000 € pour pouvoir régler les factures des études techniques réalisées en Fonctionnement Recettes (FR) compte 7815 et en Investissement Dépenses au compte 2031 pour les frais d’études.

RAJOUT 2 : Amortissement des subventions versées suite au passage à la M57 Madame le Maire rappelle que par délibération D2022-06 du 31 janvier 2022, la collectivité a fait le choix d’opter pour le passage à la M57 au 1er janvier 2023, complétée par la délibération D2022-105 du 14 décembre 2022.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n'y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d'études s'ils ne sont pas suivis de réalisations.

Par délibération 2020-22 du 17 juin 2020 il a été décidé d’amortir les subventions d’équipement versées selon les durées suivantes :

- 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé et quel que soit le bien ou projet financé - 5 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public et que la subvention concerne des biens mobiliers, matériels ou études.

- 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public et que la subvention concerne des biens immobiliers, installations ou projets d'infrastructures d'intérêt national.

L’instruction budgétaire et comptable M57 pose le principe de l’amortissement au prorata temporis.

Dans une logique d’approche par enjeux et compte tenu du caractère financier peu significatif des biens soumis à amortissement, il est possible de déroger à la règle du prorata temporis et de continuer à amortir ces biens selon la méthode linéaire en année pleine, quelle que soit la date d’acquisition.

Il est donc proposé d’adopter la règle de calcul des amortissements selon le mode linéaire en année pleine par dérogation à la règle du calcul au prorata temporis.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :

- DE NE PAS RECOURIR AUX AMORTISSEMENTS, hormis ceux obligatoires : subventions d’équipement versées, (selon la durée décidée par le conseil municipal le 17 juin 2020). - DE CALCULER L’AMORTISSEMENT des subventions d’équipement versées selon la méthode linéaire en année pleine

- DE TRANSMETTRE CETTE DECISION au Service de Gestion Comptable de Périgueux dont dépend la Commune d’Agonac.

11. Questions diverses

La séance est levée à 21 heures 10. Le Maire, Christelle DRUILLOLE