Compte-Rendu - 03 2017 compte rendu du CM du 05 avril 2017

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Compte-Rendu - 03 2017 compte rendu du CM du 05 avril 2017 Document publié le Mercredi 5 avril 2017 par la commune d'Agonac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 2017 compte rendu du CM du 05 avril 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Logement,

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CONSEIL MUNICIPAL du 05 AVRIL 2017

COMPTE RENDU

(en application de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

qui dispose que le compte rendu de la séance doit être affiché dans la huitaine).

L'an deux mille dix-sept, le 05 avril, le Conseil municipal d'AGONAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme Christelle BOUCAUD, Maire d'AGONAC.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

PRÉSENTS : Mme BOUCAUD Christelle, M. AUJOUX David, M. BOUTHIER Serge, M. COUSTILLAS Romain, M. DA CRUZ Guy, Mme DUBOS Eve, Mme JERVAISE Marie-Christine, M. LANDUYT Eric, Mme LUQUAIN Bernadette, Mme PAPON Nathalie, Mme MARIN Florence, M. RANQUET Patrice, M. RONGIERAS Michel.

Absentes excusées : Mme DEWANCKER Aude, M. COURTEY François (pouvoir Bernadette LUQUAIN), Mme BOUTHIER Séverine (pouvoir Romain COUSTILLAS), M. GAILLARD Philippe (pouvoir Christelle BOUCAUD), Mme MEUNIER Caroline (pouvoir à Eve DUBOS), M. NADE Stéphane (pouvoir Michel RONGIERAS).

Convocation du 27 mars 2017

Secrétaire de séance : Mme LUQUAIN Bernadette.

La séance est ouverte à 20 h 35

Les débats sont entièrement enregistrés.

Ordre du jour : Session ordinaire

1. ... Approbation du PV de la réunion du 17 février 2017

2. ... Information sur les décisions prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT 3. ... Fiscalité : vote des taux d’imposition 2017

4. ... Attribution de subventions aux associations

5. ... Avancement du personnel - Ratios

6. ... Budget COMMUNE : approbation du compte administratif 2016 et du compte de gestion 2016 7. ... Budget ASSAINISSEMENT : approbation du compte administratif 2016 et du compte de gestion 2016 8. ... Budget COMMUNE : Affectation du résultat 2016 – Vote du Budget Primitif 2017 9. ... Budget ASSAINISSEMENT : Affectation du résultat 2016 – Vote du Budget Primitif 2017 10. .. Demande de répartition du produit des amendes de police

11. .. Demandes de subventions auprès de la DRAC concernant la bibliothèque et les dossiers suivants : ...... - acquisition de mobilier

...... - création d’un emploi de catégorie B

...... - acquisition de matériel informatique

12. .. Demandes de subventions auprès du Conseil départemental au titre du Contrat de territoire pour : ...... - l’aménagement de la rue des jardins

.... - la construction de l’école maternelle

...... - les travaux de VRD du Gymnase

13. .. Avis sur le Programme Local de l’Habitat 2017-2022 (PLH) élaboré par le Grand Périgueux 14. .. Procédure d’appropriation de parcelles forestières vacantes ou sans maître

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Madame le Maire indique que l’ordre du jour sera modifié. Les points N°6 et 8 seront présentés en suivant et les points 7 et 9 seront présentés ensuite.

A l’ouverture de la s éance, Madame le Maire souhaite donner quelques informations. Les travaux de la bilbiothèque et du logement ont débuté et le planning est à ce jour respecté. Un avis favorable de l’architecte des Bâtiments de France a été émis pour le dossier de demande DETR concernant la construction de l’école maternelle.

L’annonce légale pour le projet de l’école est paru sur le SUD OUEST.

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 17 février 2017

Monsieur Rongiéras demande que soit rajouté au point N° 8 le montant de la convention pour l’assistance technique signée avec l’ATD 24.

Madame le Maire répond par la positive et indique que le montant de l’assistance qui est de 7 800 € TTC sera rajouté sur le procès-verbal.

Le Conseil municipal APPROUVE à l’unanimité le procès-verbal du 17 février 2017.

2. Information sur les décisions prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT

Délivrance d’une concession au cimetière, elle porte le N° 771

3. Fiscalité : vote des taux d’imposition 2017

Parallèlement au vote du budget primitif de la commune, Madame le Maire présente au Conseil municipal l’état 1259 intitulé « Etat de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2017».

Madame le Maire informe le Conseil municipal que les élus du Grand Périgueux ont décidé de prendre la charge du contingent incendie des communes à compter du 1er janvier 2017.

Ce transfert sera compensé par un transfert de taux de la taxe sur le foncier bâti. Le Grand Périgueux majorera le taux du foncier bâti de 3.74 %.

Madame le Maire propose ainsi de baisser le taux du foncier bâti pour la commune de 3.74 % suivant ainsi l’engagement unanime des élus communautaires.

Vu le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, FIXE les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2017 comme suit :

- taxe d’habitation : 12.44 %

- taxe foncière (bâti) : 16.68 %

- taxe foncière (non bâti) : 45.59 %

4. Attribution de subventions aux associations

Madame le Maire indique à l’assemblée que les associations ont fait parvenir en Mairie leur dossier de demande de subventions pour l’année 2017 et indique que des montants supplémentaires ont été inscrits afin de pouvoir verser des

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subventions durant l’année sans devoir trouver des recettes supplémentaires. Elle souligne que ces subventions supplémentaires seront tout de même abordées en Conseil municipal au moment voulu.

Elle indique qu’en application de l’article L 2311-7 du CGCT, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

La commission a réalisé l’étude des différents dossiers de demandes de subventions et propose de voter les chiffres ci- dessous énoncés pour un montant total de 9 700 €

M. Serge BOUTHIER se retire pour le vote.

Vu le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil municipal, ACCEPTE de voter un montant de 9 700 € de subventions aux associations, ci-dessous énoncées :

m de l’association Objet de la subvention Montant de la subvention

Club Génération Mouvement Agonac Fonctionnement 400 €

ART COM Fonctionnement 500 €

Comité des Fêtes Fonctionnement 2 000 €

Société de Chasse Fonctionnement 300 €

Club de Football La Patriote Agonac Fonctionnement 2 500 €

Ramasse miettes Agonac Fonctionnement 300 €

Association des parents d’élèves Fonctionnement 600 €

UDAF Fonctionnement 150 €

CAVAL’ETHO Fonctionnement 750 €

Rugby à 7 Fonctionnement 200 €

Participation voyages scolaires Fonctionnement 500 €

Autres si demandes (courses cyclistes,

participation licences....)

Fonctionnement 1 500 €

5. Avancement du personnel - Ratios

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Si le taux est inférieur à 100 %, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

Vu la saisine du Comité Technique en date du 22 juin 2017.

Madame le Maire propose au Conseil municipal de soumettre à l’avis préalable du Comité Technique les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité :

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT

RATIO

« PROMUS /

PROMOUVABLES » (%)

Adjt admin. Pl de 2ème classe

Adjt Admin. Pl de 1ère classe 100 %

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Adjt techn territorial

Adjt techn Pl de 2ème classe 100 %

Adjt techn Pl de 2ème classe

Adjt techn Pl de 1ère classe

100 %

Adjt territorial d’animation

Adjt d’animation Pl 2ème classe 100 %

Adjt d’animation Pl de 2ème classe

Adjt d’animation Pl de 1ère

classe

100 %

Le Conseil municipal à l’unanimité AUTORISE Madame le Maire à soumettre ces ratios tels que présentés.

6. Budget COMMUNE : approbation du compte administratif 2016 et du compte de gestion 2016

Résultat du BUDGET PRINCIPAL de la Commune d’Agonac

SECTION

Résultat à la

clôture Part affectée à

Résultat de

l'exercice Résultat global à

de l'exercice

précédent l'investissement 2016 reporter

Investissement -23 175,46 € 9 104,37 € -14 071,09 €

Fonctionnement 183 906,41 € 89 315,61 € 218 338,58 € 312 929,38 €

TOTAL 160 730,95 € 89 315,61 € 227 442,95 € 298 858,29 €

Vu le rapport de M. RANQUET, adjoint au Maire en charge des finances.

Mme le Maire se retire au moment du vote

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE

- de donner acte de la présentation faite du compte administratif 2016

du budget principal,

- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

- de voter et d’arrêter les résultats définitifs 2016

7. Budget COMMUNE : affectation du résultat 2016- Vote du Budget Primitif 2017

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction comptable M14 ;

Vu l’avis de la commission des finances ;

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Considérant que le compte administratif de l'exercice 2016 du budget principal a constaté un résultat excédentaire en fonctionnement de 312 929.38 €

Considérant qu’il est décidé d’affecter au compte 1068 en recettes d'investissement la somme de 121 541.09 € correspondant au déficit reporté additionné du déficit des restes à réaliser.

Il sera ainsi reporté en dépenses d’investissement le déficit de 14 071.09 € au compte 001 et 191 388.29 € en recettes de fonctionnement au compte 002.

Vu le projet de budget primitif 2017 de la commune ;

Vu le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil municipal DECIDE :

- d’approuver l’affectation des résultats ;

- de voter par chapitre le budget primitif 2017 de la commune d’Agonac 1 338 895 € 29 en section de fonctionnement.

- de voter par chapitre le budget primitif 2017 de la commune d’Agonac pour 588 466 € 38 à la section d’investissement.

8. Budget ASSAINISSEMENT : approbation du compte adminsitratif 2016 et du compte de gestion 2016.

Résultat service ASSAINISSEMENT d’Agonac

Madame le Maire se retire au moment du vote :

Vu le rapport de M. RANQUET, adjoint au Maire en charge des finances

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal, DECIDE

- de donner acte de la présentation faite du compte administratif 2016 du service assainissement,

- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice au fonds de roulement des bilans d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- de voter et d’arrêter les résultats définitifs 2016.

9. Budget ASSAINISSEMENT : affectation du résultat 2016 – Vote du Budget 2017

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction comptable M49 ;

Vu l’avis de la commission des finances ;

SECTION Résultat à la

clôture

Part affectée à Résultat de

l'exercice

Résultat global à

de l'exercice

précédent

l'investissement 2016 reporter

Investissement 36 171,10 € -18 914,90 € 17 256,20 €

Fonctionnement 34 691,31 € 30 514,79 € 65 206,10 €

TOTAL 70 862,41 € 0,00 € 11 599,89 € 82 462,30 €

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Considérant que le compte administratif de l'exercice 2016 du budget assainissement a constaté un résultat excédentaire en fonctionnement de 65 206.10 €,

Considérant qu’il n’y a pas de déficit en investissement, il n’est pas nécessaire d’affecter ce résultat au compte 1068, il est décidé de reporter l’excédent de fonctionnement de 65 206.10 € au compte 002.

Vu le projet de budget primitif 2017 du service assainissement ;

Vu le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, par 2 voix CONTRE 16 voix POUR, DECIDE :

- d’approuver la décision ;

- de voter par chapitre le budget primitif 2017 du service assainissement pour un montant de 99 332 € 10 en section de fonctionnement.

- de voter par chapitre le budget primitif 2017 du service assainissement pour un montant de 105 037 € 30 en section d’investissement.

10. Demande de répartition du produit des amendes de police

Madame le Maire propose de demander une aide financière au Conseil départemental dans le cadre de la répartition ddu produit des amendes de police pour le projet de l’aménagement du quai de bus aux abords du gymnase afin de sécuriser l’arrivée des bus.

Un devis a été fait par le bureau d’étude ACTEBA dans le cadre du groupement de commande du lot VRD avec le Grand Périgueux.

L’estimation s’élève à 33 589 € HT (40 306.80 € TTC).

Vu le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, DECIDE :

- d’adopter l’opération d’investissement décrite ci-dessus

- d’autoriser Madame le Maire à solliciter pour subventionner ces travaux :

o le produit des amendes de police

- d’approuver le plan de financement prévisionnel relatif à ces travaux.

11. Demandes de subventions auprès de la DRAC concernant la bilbiothèque et les dossiers suivants :

 acquisition du mobilier.

Madame le Maire indique que trois entreprises ont répondu à l’appel d’offre. Les dossiers sont à l’étude auprès de la BDP qui vérifie si toutes les préconisations ont été respectées. Ce point sera abordé lors d’un prochain Conseil municipal.

 création d’un emploi de catégorie B.

Madame le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre de l’ouverture de la médiathèque, il convient de créer un poste de catégorie B pour développer de nouvelles activités et permettre une amplitude horaire plus importante.

L’agent recruté devra dès son arrivée travailler à la finalisation des collections, à la rédaction du projet, au développement de nouvelles activités relatives à la lecture publique mais aussi à l’offre culturelle.

Il convient à ce stade de créer un poste de catégorie B en qualité d’assistant territorial de conservation de patrimoine et de bibliothèque à temps complet.

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Une fiche de poste va être élaborée avec l’aide de la bibliothèque départementale de prêts (BDP) afin de développer les missions de l’agent recruté.

Après en avoir délibéré, par 2 ABSTENTIONS et 16 voix POUR, le Conseil municipal AUTORISE Madame le Maire à :

- créer un poste d’assistant territorial de conservation de patrimoine et des bibliothèques à compter du 1er août 2017 pour une durée hebdomadaire de 35 H.

- déposer une annonce auprès du CDG 24 et de la BDP

- solliciter une aide financière auprès de la DRAC

 acquisition de matériel informatique

Madame le Maire explique que ce dossier va être développé et réactualisé avec la BDP et qu’il serait souhaitable que la personne nouvellement recrutée puisse travailler sur ce dossier.

12. Demande de subventions auprès du Conseil départemental au titre du Contrat de territoire pour :

 l’aménagement de la rue des Jardins

Madame le Maire propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre du contrat de territoire pour l’aménagement de la rue des Jardins.

Le montant des travaux s’élève à 27 105 € HT

Vu le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre de contrat de territoire à hauteur de 25 %.

 la cosntruction de l’école maternelle

Madame le Maire propose de déposer un dossier de demande de subvention au titre du contrat de territoire pour le projet de construction d’une école maternelle.

Le montant retenu pour la 1ère phase au titre du contrat de territoire est celui de la première étude de faisabilité de l’ATD qui s’élevait à 777 038 € HT :

Vu le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre du contrat de territoire à hauteur de 25 %.

 les VRD du futur gymnase

Madame le Maire propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre du contrat de territoire relatif aux travaux des VRD du futur gymnase

Le montant estimatif des travaux s’élève à 150 000 € HT

Vu le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre du contrat de territoire à hauteur de 25 %.

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13. Avis sur le programme local de l’habitat (PLH) 2017-2022 du Grand Périgueux

Madame le Maire présente le projet

Les objectifs généraux de ce PLH s’inscrivent bien évidemment dans le prolongement de ceux formulés dans le projet de mandat 2015-2020.

Il s’agit en effet de répondre à un enjeu d’équilibre urbain-rural dans l’aménagement du territoire de l’agglomération dans un souci à la fois d’équité territoriale, mais aussi de mixité fonctionnelle pour mieux maîtriser les déplacements et limiter l’étalement urbain pour mieux protéger l’environnement.

Plus spécifiquement, il s’agit aussi de :

- concourir, à l’instar des autres politiques communautaires, à l’attractivité du territoire en envisageant un dynamisme démographique ambitieux et en se donnant les moyens pour l’atteindre,

- construire une agglomération solidaire à travers notamment une offre de logements financièrement abordables correspondant à l’évolution des besoins de la population et des modes de vie (diminution de la taille des ménages, augmentation de la précarité, etc.), aux typologies des habitants (personnes âgées, etc.). Cette agglomération solidaire implique aussi un travail particulier sur le logement social et notamment la politique de peuplement et d’attribution à l’échelle intercommunale,

- soutenir l’économie locale à travers notamment les aides et actions en faveur de la construction de logements neufs et de la réhabilitation des logements anciens.

Le PLH durable 2017-2022 (en annexe de la présente délibération) se compose de trois parties :

 un diagnostic,

 des orientations stratégiques accompagnées d’objectifs de construction et de réhabilitation de logements

 un programme d’actions à l’échelle communautaire et territorialisé à l’échelle de chaque commune

Le document de présentation (annexe 1) et la synthèse (annexe2) sont également joints à cette délibération

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Emet un avis favorable sur le projet de PLH élaboré par la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux et confirme que les objectifs et la territorialisation des actions correspondent aux objectifs de développement et aux moyens de la commune.

14. Procédure d’appropriation de parcelles forestières vacantes ou sans maître

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1 alinéa 3, L 1123-4 et L 3211-5

Vu l’article L 211-1 du code forestier,

Vu l’arrêté préfectoral N°24-2016-05-24-010 du 24 mai 2016 établissant la liste des parcelles forestières présumées biens vacants et sans maîtres sur le territoire de certaines communes du département de la Dordogne, Considérant les mesures de publicité mises en œuvre par la commune conformément au deuxième alinéa de l’article L 1123-4 du code général de propriété de personnes publiques et le délai de six mois suivant la dernière publication étant échus,

Considérant qu’aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens concernés, Madame le Maire informe le Conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution dans les biens communaux la parcelle située section B n°1006 d’une contenance de 3 136 m².

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Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal ACCEPTE :

- d’intégrer la parcelle B 1006 et de se rapprocher des services du cadastre pour connaître les démarches nécessaires à cette intégration

- autorise Madame le Maire à prendre un arrêté municipal adéquat.

La séance est levée à 22H 36

Fait à Agonac le 18 avril 2017

Le Maire,

Christelle BOUCAUD