Compte-Rendu - CR 10 AVRIL

Documents similaires

Compte-Rendu - CR DU 14 AVRIL

Compte-Rendu - CR DU 13 AVRIL

Compte-Rendu - CR DU 5 AVRIL

Compte-Rendu - CR DU 11 AVRIL

Compte-Rendu - CR DU 09 SEPT

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 11 AVRIL 25

Compte-Rendu - CR 1er JUILLET

Compte-Rendu - 03 2017 compte rendu du CM du 05 avril 2017

Compte-Rendu - CR 6 avril 2023

Compte-Rendu - fys8s CR 14 AVRIL 2023

Compte-Rendu - CR 10 AVRIL Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune d'Agonac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10 AVRIL)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement,

- 1 -

CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2019

(en application de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

qui dispose que le compte rendu de la séance doit être affiché dans la huitaine).

L'an deux mille dix-neuf, le 10 avril, le Conseil municipal d'AGONAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme Christelle BOUCAUD, Maire d'AGONAC.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

PRÉSENTS : Mme BOUCAUD Christelle, M. AUJOUX David, Mme BOUTHIER Séverine, M. BOUTHIER Serge, M. COURTEY François, Mme LUQUAIN Bernadette, Mme PAPON Nathalie, M. NADE Stéphane, M. RONGIERAS Michel, M Pierre-Olivier COULOUMY, M Bruno DE GUIGNE

Absents : M. COUSTILLAS Romain, M. DA CRUZ Guy

Absents excusés :, Mme DUBOS Eve pouvoir B LUQUAIN, M. GAILLARD Philippe pouvoir Ch BOUCAUD, Mme JERVAISE Marie-Christine, M. LANDUYT Eric, Mme MARIN Florence, Mme MEUNIER Caroline pouvoir F COURTEY

Convocation du 04 avril 2019

Secrétaire de séance : Mme LUQUAIN Bernadette.

Ordre du jour : Session ordinaire

I) Administration générale

Approbation du PV du 23 janvier 2019

Proposition d’un nouveau membre du conseil d’administration du CCAS

Demande d’exonération de la taxe foncière pour la maison de santé

Avis du Comité technique sur le réaménagement de postes

Avenant N°1 travaux école maternelle Lot N°2 Etanchéité

Demande auprès du SDE24 pour l’éclairage public du gymnase et du lotissement des Genévriers Règlementation d’utilisation des voies communales et des chemins ruraux dans le cadre de l’exploitation forestière

II) Finances

Budget général : approbation du compte administratif et compte de gestion pour 2018 Vote de la fiscalité 2019

Attribution des subventions aux associations

Affectation du résultat de 2018 et vote du budget général 2019

Budget annexe assainissement approbation du compte administratif et du compte de gestion 2018 Affectation du résultat du service assainissement 2018 et vote du budget assainissement 2019 Répartition du produit des amendes de police

Vote du taux de la taxe d’aménagement zones Dubos et Hoffman

III) Urbanisme

PLUi du Grand Périgueux – Notification pour avis avant enquête publique

IV) Intercommunalité

Convention intercommunale d’attribution de logements sociaux

- 2 -

Madame le maire indique que dans la partie 2 finances - le dernier point concernant le vote du taux de la taxe d’aménagement des zones Dubos et Hoffman est retiré.

I) Administration générale

 Approbation du Procès-verbal du 23 janvier 2019

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le PV du 23 janvier 2019.

 Proposition d’un nouveau membre du conseil d’administration du CCAS

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est géré par un conseil d’administration, présidé par le Maire et composé à part égale de membres élus du Conseil municipal et de membres de la société civile désignés par le Maire.

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la nomination d’un nouveau membre du Conseil municipal à siéger pour remplacer M Patrice RANQUET.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

DESIGNE Mme Marie-Christine JERVAISE

 Demande d’exonération de la taxe foncière pour la maison médicale

Madame le Maire explique que conformément à l’article 1382 C bis du Code général des impôts, il est possible d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui appartiennent à une collectivité territoriale et qui sont occupés à titre onéreux pour une maison de santé mentionnée à l’article L.6323-3 du Code de la santé publique.

La durée proposée de l’application de l’exonération est de 30 ans avec un taux unique de 100 %.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à la collectivité territoriale occupés à titre onéreux pour une maison de santé pour une durée de 30 ans. FIXE le taux d’exonération à 100 %

CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires et à accomplir toutes les formalités utiles à la poursuite de cette affaire.

 Avis du Comité technique et la Commission administrative paritaire sur le réaménagement de postes

Madame le Maire indique au Conseil municipal que lors du dernier conseil d’école il a été évoqué une nouvelle fois le souhait des représentants des parents d’élèves et de certains enseignants et agents de supprimer les TAP pour reprendre la semaine à 4 jours.

Le personnel concerné a été invité à une réunion d’information concernant l’éventuelle suppression des TAP.

Le Comité de pilotage pour sa part se réunira le 29 avril prochain et la décision définitive sera entérinée lors du prochain conseil d’école prévu le lundi 13 mai prochain.

Madame le Maire demande l’autorisation de saisir le CT et la CAP du mois de juin pour proposer cette nouvelle réorganisation qui sera validée par la commission scolaire et périscolaire.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil municipal AUTORISE Madame le Maire à saisir les instances nécessaires à cette nouvelle organisation.

- 3 -

 Avenant N°1 travaux école maternelle Lot N°2 Etanchéité

Madame le Maire indique qu’elle e a reçu un devis dans le cadre de la construction de l’école maternelle d’un montant HT de 10 340 € pour la mise en place d’un isolant du mur enterré qui concerne le Lot N°2 Etanchéité.

LOT N°2 a été attribué pour un montant HT de 76 095 €

Avenant N° 1 pour un montant HT en plus-value de 10 340 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Le Conseil municipal ACCEPTE ce devis et AUTORISE Madame le Maire à le signer.

 Demande auprès du SDE24 pour l’éclairage public du gymnase et du lotissement des Genévriers

Eclairage public du gymnase

Madame le Maire indique qu’il convient de demander une étude pour demander l’installation de 4 nouveaux points lumineux sur des poteaux électriques existants.

Madame le Maire souligne que dans le cas où la commune ne donnerait pas une suite favorable à ce projet dans un délai de 2 ans à compter de la date de la demande, la commune s’acquittera de 700 € pour frais de dossier.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal

-SOLLICITE le SDE 24 afin d’engager les études techniques qui permettront à la commission d’attribution de décider de l’éligibilité du projet et de son inscription éventuelle dans les futurs programmes d’investissement. - DECIDE de confier le projet au SDE 24

- MANDATE Madame le Maire pour effectuer les démarches nécessaires auprès dudit Syndicat.

Eclairage public du lotissement des Genévriers

Madame le Maire indique que le lotissement des Genévriers sera réceptionné par les locataires le 29 avril prochain et que par délibération 2016/58 en date du 12 septembre dernier, la maîtrise d’œuvre de la construction de 6 logements a été confiée à Dordogne Habitat.

La collectivité s’est engagée à intégrer dans le domaine public les voiries et réseaux desservant ce lotissement.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal

-SOLLICITE le SDE 24 afin d’effectuer le branchement

- MANDATE Madame le Maire pour effectuer les démarches nécessaires auprès dudit Syndicat.

 Règlementation d’utilisation des voies communales et des chemins ruraux dans le cadre de

l’exploitation forestière

Madame le Maire indique que les opérations de débardages et de transport du bois menées dans le cadre de l’exploitation forestière occasionnent des dégâts sur les chemins ruraux et les voiries communales et qu’il convient de préserver par des mesures appropriées.

Madame le Maire propose de prendre un arrêté faisant apparaître les modalités et la règlementation à mettre en place pour préserver la voirie communale et les chemins ruraux.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal ACCEPTE de règlementer l’utilisation des voies communales et chemins ruraux lors des travaux forestiers et CHARGE Madame le Maire de prendre un arrêté en ce sens.

- 4 -

II) Finances

 Budget général : approbation du compte administratif et compte de gestion pour 2018

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1612-12 ;

Considérant que les résultats des comptes de gestion et administratif doivent être identiques ; Que le Conseil municipal est invité à approuver les résultats du compte administratif 2018 et à constater leur conformité à ceux du compte de gestion 2018, pour le budget principal.

Qu’il est également invité à approuver les reports des deux sections.

Qu’il est enfin invité à constater la sincérité des restes à réaliser.

Considérant que tous ces montants sont récapitulés dans un tableau synthétique ci-dessous :

BUDGET PRINCIPAL de la Commune d’Agonac

SECTION Résultat à la

clôture

Part affectée à Résultat de

l'exercice

Résultat global à

de l'exercice

précédent

l'investissement 2018 reporter

Investissement -183 831,11 € 790 099,68 € 606 268,57 €

Fonctionnement 372 526,13 € 306 341,61 € 188 969,33 € 255 153,85 €

TOTAL 188 695,02 € 306 341,61 € 979 069,01 € 861 422,42 €

Restes à réaliser Dépenses : 1 226 535.25 €

Restes à réaliser Recettes : 472 808.54 €

=============

Solde RAR - 753 726.71 €

Madame le Maire se retire au moment du vote

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

- d’approuver les résultats du compte administratif 2018 du budget principal,

- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

- de voter et d’arrêter les résultats définitifs 2018

 Vote de la fiscalité 2019

Parallèlement au vote du budget primitif de la commune, Madame le Maire présente au Conseil municipal l’état 1259 COM intitulé « Etat de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019».

Madame le Maire propose de ne pas augmenter les taux

Le Conseil municipal,

Vu le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE comme suit, les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019

- Taxe d’habitation : 12.81 %

- Taxe foncière bâti : 17.18 %

- 5 -

- Taxe foncière non bâti : 46.96 %

 Attribution des subventions aux associations

Madame le Maire indique à l’assemblée que les associations ont fait parvenir en Mairie leur dossier de demande de subventions pour l’année 2019.

Elle indique qu’en application de l’article L 2311-7 du CGCT, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Les membre de la commission ad hoc ont réalisé l’étude des différents dossiers de demandes de subventions et proposent de voter les montants d’attribution ci-dessous énoncés pour un montant total de 7 985 €

M. Serge Bouthier, se retire pour le vote.

Le Conseil municipal,

Vu le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité PROPOSE :

- de voter un montant de 7 985 € de subventions aux associations, ci-dessous énoncées y compris la somme de 500 € pour la participation aux voyages scolaires pour un montant de 50 € par élève en fonction des demandes.

Les montants alloués sont les suivants :

Nom de l’association Objet de la subvention Montant de la subvention

Club Génération Mouvement Agonac Fonctionnement 400 €

IMR Fonctionnement 630 €

Participation voyages scolaires Fonctionnement 500 €

Comité des Fêtes Fonctionnement 2 000 €

Tennis club Fonctionnement 170 €

Karaté Fonctionnement 50 €

Ramasse miettes Agonac Fonctionnement 300 €

La Patriote Fonctionnement 2 520 €

Association des parents d’élèves Fonctionnement 500 €

Amicale laïque Fonctionnement 400 €

CAVAL’ETHO Fonctionnement 40 €

FFDSB Don du sang Fonctionnement 100 €

FNACA Fonctionnement 150 €

UDAF Fonctionnement 100 €

Souvenir Français Fonctionnement 25 €

Périgord Rail Plus Fonctionnement 100 €

TOTAL 7 985 €

 Affectation du résultat de 2018 et vote du budget général 2019

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction comptable M14 ;

Vu l’avis de la commission des finances ;

Considérant que le compte administratif de l'exercice 2018 du budget principal a constaté un résultat excédentaire en fonctionnement de 255 153.85 €

Considérant l’excédent d’investissement constaté d’un montant de 606 268.57 € que les restes à réaliser recettes sont de 472 808.54 € et les restes à réaliser dépenses sont de 1 226 535.25 €.

- 6 -

Il convient d’affecter au compte 1068 la somme de 147 458 € 14€ pour combler le déficit des restes à réaliser, de reporter l’excédent pour un montant de 606 268 € 57 au compte 002 RI et 107 695.71 € compte 002 RF.

Vu le projet de budget primitif général de 2019

Le Conseil municipal,

Vu le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

- d’approuver l’affectation des résultats ;

- de voter par chapitre le budget primitif 2019 de la commune d’Agonac pour 1 317 995.72 € à la section de fonctionnement.

- de voter par chapitre le budget primitif 2019 de la commune d’Agonac pour 1 533 886.46 € à la section d’investissement.

 Budget annexe assainissement approbation du compte administratif et du compte de gestion 2018

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1612-12 ;

Considérant que les résultats des comptes de gestion et administratif doivent être identiques ; Que le Conseil municipal est invité à approuver les résultats du compte administratif 2018, et à constater leur conformité à ceux du compte de gestion 2018, pour le budget assainissement. Qu’il est également invité à approuver les reports des deux sections.

Considérant que tous ces montants sont récapitulés dans un tableau synthétique ci-dessous :

BUDGET ASSAINISSEMENT d’Agonac

SECTION Résultat à la

clôture

Part affectée à Résultat de

l'exercice

Résultat global à

de l'exercice

précédent

l'investissement 2018 reporter

Investissement 5 536,97 € -4 217,87 € 1 319,10 €

Fonctionnement 91 301,20 € -10 873,04 € 80 428,16 €

TOTAL 96 838,17 € -15 090,91 € 81 747,26 €

Madame le Maire se retire au moment du vote :

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, par 1 ABSTENTION et 13 voix POUR DECIDE

- d’approuver le compte administratif 2018 du service assainissement,

- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- de voter et d’arrêter les résultats définitifs 2018.

- 7 -

 Affectation du résultat du service assainissement 2018 et vote du budget assainissement 2019

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction comptable M49 ;

Vu l’avis de la commission des finances ;

Considérant que le compte administratif de l'exercice 2018 du budget assainissement a constaté un résultat excédentaire en fonctionnement de 80 428.16 €

Considérant qu’il n’y a pas de déficit en investissement, il n’est pas nécessaire d’affecter ce résultat au compte 1068, il est décidé de reporter l’excédent de fonctionnement au compte 002.

Vu le projet de budget primitif 2019 du service assainissement ;

Le Conseil municipal,

Vu le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, par 1 ABSTENTION et 13 voix POUR, DECIDE :

- d’approuver la décision ;

- de voter par chapitre le budget primitif 2019 du service assainissement pour un montant de 121 741.35 € à la section de fonctionnement.

- de voter par chapitre le budget primitif 2019 du service assainissement pour un montant de 105 060.45 € à la section d’investissement.

 Répartition du produit des amendes de police

Madame le Maire propose de demander une aide financière au Conseil départemental dans le cadre des produits des amendes de police, pour le projet des aménagements de sécurité routière de la Place du 11 novembre.

Le Conseil municipal,

Vu le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- d’autoriser Madame le Maire à solliciter pour subventionner ces travaux :

Le produit des amendes de police

- d’approuver le plan de financement prévisionnel relatif à ces travaux.

 Vote du taux de la taxe d’aménagement zones Dubos et Hoffman

Supprimé

Nathalie PAPON quitte la séance à 23 heures.

III) Urbanisme

 PLUi du Grand Périgueux – Notification pour avis avant enquête publique

Madame le Maire donne la parole à Monsieur COURTEY afin d’exposer les différentes propositions et demandes de modifications à apporter avant l’enquête publique de juin prochain.

- Proposition de modifications des zones réservées

- Demande d’une zone Nt au lieu-dit Chapot

- Demande de changement de zonage de la parcelle A 551

- 8 -

- Modification du règlement en zones U paragraphe concernant les clôtures et les portails en retirant l’obligation de transparence.

Après en avoir délibéré par 3 ABSTENTIONS et 10 voix POUR, le Conseil municipal ACCEPTE de proposer les modifications jointes en annexes et AUTORISE Madame le Maire à adresser le document au service du Grand Périgueux.

IV) Intercommunalité

 Convention intercommunale d’attribution de logements sociaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération DD 169-2018 du Grand Périgueux relative à la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) des logements sociaux ;

Pierre-Olivier COULOUMY, rapporteur pour Madame le Maire, expose que la loi ALUR et la loi Egalité et Citoyenneté de 2017 instaurent l’obligation pour les EPCI compétentes en matière d’équilibre social de l’habitat, de créer et de faire vivre leur Conférence Intercommunale du Logement (CIL). Pour ce faire, un document d’orientation en matière d’attribution des logements sociaux a été élaboré et approuvé par le Conseil communautaire du Grand Périgueux le 07 décembre 2017.

Il est prévu également par le législateur que ce document stratégique se traduise en acte d’engagements opérationnels au sein d’une CIA co-élaborée et signée par l’EPCI en l’occurrence le Grand Périgueux et les communes, les bailleurs sociaux présents sur le territoire et les réservataires de logements sociaux et d’Etat.

Le grand Périgueux a élaboré cette Convention Intercommunale d’Attribution des logements sociaux qui a été adressée à chacun,

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de convention CIA et d’Autoriser Madame le Maire à signer cette convention.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

APPROUVE la convention (CIA) telle qu’elle est présentée

APPROUVE la création de la commission de Coordination des Attribution sur le Grand Périgueux telle que présentée dans la CIA

Et

AUTORISE Madame le Maire à signer la CIA ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES

 Réaménagement de l’ancienne école maternelle en maison médicale – Maîtrise d’œuvre

Madame le Maire informe le Conseil municipal que suite à la consultation de la maîtrise d’œuvre pour le réaménagement de l’ancienne école maternelle en maison médicale six architectes ont déposé une offre.

La Commission d’Appel d’Offres réunie le 25 mars 2019, pour étudier les différentes propositions a décidé de retenir Monsieur Philippe LANTERNE domicilié 20, rue Carnot 24310 BRANTOME.

Concernant la tranche ferme uniquement avec les missions complémentaires incluses pour un montant HT de 44 884.94 €

Avec les tranches optionnelles et missions complémentaires incluses pour un montant HT de 53 850 €

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport de Madame le Maire,

- 9 -

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte d’engagement avec Philippe LANTERNE ainsi que toutes pièces à intervenir.

 Rétrocession d’une concession au cimetière communal

Mme le Maire informe le Conseil municipal que François DUJARRIC DE LA RIVIERE a acheté une concession perpétuelle portant le N° 707 (plan 670-671) le 04 octobre 2001. Cette concession a été enregistrée au SIE de Périgueux le 07/11/2001 Bordereau N°296/1.

A ce jour, les héritiers souhaitent une rétrocession de cette concession à titre onéreux à la commune. Renseignement pris auprès du Trésor Public, la rétrocession est possible, le prix est déterminé par le Conseil municipal déduction faite des droits de timbres et d’enregistrement, ce qui représente la somme de 167 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité ACCEPTE la rétrocession pour la somme de 167 € pour la concession N°707 (plan 670-671).

Autorise Madame le Maire à inscrire les crédits au compte 673 (titre annulé sur exercice antérieur) pour ce même montant.

 Rétrocession du délaissé sur la RD n°3 près de Chaberlin

Madame le Maire rappelle que par courrier en date du 05 juillet 2016, une demande avait été adressée au Président du Conseil départemental pour acquérir le délaissé sur le RD n°3 près du lieu-dit Chaberlin.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal

ACCEPTE le classement du délaissé dans le domaine public routier communal

Et AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches avec le Conseil département et à signer tous documents en ce sens.

La séance est levée à 23H 35

Le Maire,

Christelle BOUCAUD