Déliberation - Octobre 2012

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Déliberation - Octobre 2012 Document publié le Mardi 2 octobre 2012 par la commune de Mézières-en-Brenne. Lien du pdf (Déliberation - Octobre 2012)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

CŒUR DE BRENNE

1 rue du Prieuré

36290 ST MICHEL EN BRENNE

Compte rendu de la session du Conseil Communautaire

du 2 octobre 2012

L’an deux mil douze

Le 2 octobre

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni à 17 heures 30 en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.

Nombre de membres en exercice : 26

Date de convocation : 24 septembre 2012

Présents : Mesdames PROT, BIDAULT, PRESTEAU, CHAMPENOIS, SOUVERAIN et DUBUC, Messieurs DOUADY, DUBOIS, LOUPIAS, FLEURY, ALLELY, CAMUS, BOSCARINO, CRESPIN, TELLIER, PROUTEAU, LALANGE JF, VALET, BOISLAIGUE, BONNET, BORGEAIS et RENARD.

Absents excusés: Mesdames PRAULT, GUILLOTEAU, NOGRETTE, PAULMIER, et LEBLANC, Messieurs SAUVESTRE, DAUBORD, PERRET, NOYER, LALANGE S et ROCAMORA.

Assistait également : Madame Lucienne DION, Adjointe au Maire de Lingé, invitée

Logements

N°05/01-2012 – Réhabilitation de 2 logements, 2 place Jean Moulin à MEZIERES-EN-BRENNE : définition des loyers

Le Président de la commission des finances rapporte au Conseil Communautaire les propositions établies lors de la réunion de Bureau du 18 septembre 2012 concernant les loyers des logements situés 2 place Jean Moulin à MEZIERES EN BRENNE. Il rappelle que conformément à la délibération N°04/01-2011, ces logements feront l’objet d’une convention APL qu’il conviendra de signer avec l’Etat. Le Bureau propose de fixer le montant du loyer mensuel de ces logements, comme suit :

- Logement 1 T2 : surface habitable 52 m² à 247 €

- Logement 2 T3: surface habitable 74,5 m² à 354 €

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’arrêter le montant des loyers mensuels de ces logements de type 2 et 3, tels que proposés ci-dessus, et de fixer la caution à 1 mois de loyer comme imposé par la loi. Ces loyers seront actualisables à compter de 2013, au 1er juillet de chaque année, selon l’indice de revalorisation des loyers. Il autorise également Monsieur le Président à signer les baux correspondants.

N°05/02-2012 – Réhabilitation de 2 logements, 2 place Jean Moulin à MEZIERES-EN-BRENNE- Avenants au marché de travaux

Monsieur le président informe le Conseil Communautaire des devis en plus-value et moins-value présentés par les entreprises dans le cadre du marché de réhabilitation de deux logements place Jean Moulin à MEZIERES EN BRENNE.

Lot N° 03 Menuiseries extérieures bois : Entreprise MOREAU

Suppression des 2 fenêtres des combles - 695,16 € HT2

Lot N°8 Peinture sols souples : Entreprise VACHER

Fourniture et pose d’une chrono-chape. + 234.52 € HT

Lot N° 6 Cloisons isolation doublage menuiseries intérieures – Bernard Couture Suppression de portes de coffres et trappes - 162.87 € HT Fourniture et pose de plans de travail en stratifié + 756.81 € HT

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les devis pour travaux en moins-value et supplémentaires présentés tels que présentés ci-dessus. Le Président est autorisé à signer les avenants correspondants.

Service Culture

N°05/03-2012 – Service Culture : Modification de la régie de recettes en une régie d’avance et de recettes

Monsieur le Président de la commission des finances rappelle la délibération n°01/12-2009 du 12 février 2009 créant la régie de recettes du service culture. Lors de la mise en place des spectacles, le service culture procède régulièrement à des achats de faible valeur. Aussi, afin d’assouplir le régime des paiements par mandats administratifs, et de pouvoir palier aux difficultés rencontrées pour régler ces menues dépenses, il s’avère nécessaire de modifier la régie de recettes actuelle en une régie d’avance et de recettes. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

N°05/04-2012 – Service Culture : remboursement de frais de la commune de Ste Gemme suite au concert du 15 septembre 2012.

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel LOUPIAS, Président de la commission Jeunesse-Culture

Monsieur le Président de la commission Culture rappelle le concert des «Renards Chauves » qui a eu lieu à Sainte Gemme le 15 septembre 2012. Afin de permettre l’organisation du spectacle, la Communauté de Communes a réglé l’intégralité des factures, alors que la Commune de Sainte Gemme prend à sa charge la location de certains matériels. Aussi, il convient de refacturer à la Commune de Sainte Gemme les factures correspondant à ces matériels.

N°05/04-2012 – Service Culture : remboursement de frais de déplacement d’un technicien suite au concert du 15 septembre 2012

Monsieur le Président de la commission Culture rappelle le concert « les Renards Chauves » à Sainte Gemme le 15 septembre 2012. La présence d’un technicien, Monsieur Jean Marc VERDIER a été nécessaire. Aussi, il convient de lui régler ses frais de déplacements pour un montant de 70 €. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de rembourser les frais de déplacement de Monsieur Jean-Marc VERDIER d’un montant de 70 €, et autorise le Président à signer le mandat correspondant.

Finances

N°05/06-2012 – Indemnités du trésorier

Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire, la délibération n° 03/25-2010 du 25 mai 2010 portant décision d’allouer à Monsieur Xavier SAVARY, Trésorier, l’indemnité de conseil prévue, sur la période de la durée du mandat du conseil communautaire. Cette délibération autorisait également Monsieur le Président à verser chaque année à Monsieur Xavier SAVARY, les indemnités de Conseil, dues. Néanmoins, si le Conseil Communautaire souhaite s’y opposer au cours de son mandat, il en a la possibilité. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré par 14 voix POUR et 8 abstentions, décide d’attribuer l’indemnité de conseil à Monsieur SAVARY, Trésorier.3

N°05/07-2012 –Exonération de TEOM pour les locaux commerciaux assujettis à la REOM

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, la délibération n°07/04- 2001 du 28 décembre 2001, instaurant la redevance spéciale Ordures Ménagères. Il précise que les établissements concernés par la Redevance Spéciale Ordures Ménagères sont également assujettis à la Taxe ordures ménagères. Aussi, en application de l’Article 2333 -78 du Code Général des Collectivités Territoriales, il propose d’ordonner l’exonération de la taxe ordures ménagères des établissements suivants :

Site de Bellebouche - Mézières-en-Brenne

Propriétaire : Commune de Mézières-en-Brenne

- Local commercial cadastré section AM n°202 - N°INVAR : 0116324 N

- Local commercial cadastré section AM n°147 - N°INVAR : 0116320 F

- Local commercial cadastré section AM n°197 - N°INVAR : 0119825 J

- Local professionnel cadastré section AM n°197 - N°INVAR : 0100005 A

Village Vacances de Bellebouche – Mézières-en-Brenne

Propriétaire : Commune de Mézières-en-Brenne

- Local commercial cadastré section AM n°446 - N°INVAR : 0118173 F

Parc Animalier de la Haute Touche – Obterre

Propriétaire : Muséum d’Histoire Naturelle -Paris

- Local commercial cadastré section AV n°94 - N°INVAR : 0115416 J

- Local professionnel cadastré section AV n°94 - N°INVAR : 0119246 J

- Local professionnel cadastré section AV n°82 - N°INVAR : 0118370 T

Entreprise Noiseraie Production- Mézières-en-Brenne

Propriétaire : SCI du Bocage

- Local commercial cadastré section A n°832 - N°INVAR : 0042962 A

Supérette petit Casino – Azay-le-Ferron

Propriétaire : Madame Nicole LEYSSENNE

- Local commercial cadastré section AE n°85 – N°INVAR : 0098907 G

Supérette Proxi Super – Mézières-en-Brenne

Propriétaire : SCI SIMON

- Local commercial cadastré section F n°628 et 638 – N°INVAR : 0100002 N

Maison de retraite – Mézières-en-Brenne

Propriétaire : Maison de Retraite Résidence de la Brenne

Cet établissement étant un EPHAD, il est déjà exonéré de droit.

Camping - Mézières-en-Brenne

Propriétaire : Commune de Mézières-en-Brenne

Cadastré section F n°294, 574 et 625 : aucun local n’est répertorié sur cette parcelle

Camping - Migné

Propriétaire : Commune de Migné

Cadastré section E n°350 : aucun local n’est répertorié sur cette parcelle

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, en application de l’Article 2333 -78 du Code Général des Collectivités Territoriales, décide d’exonérer ces locaux commerciaux assujettis à la redevance spéciale ordures ménagères listés ci-dessus, de la taxe ordures ménagères à compter du 1er janvier 2013.

N°05/08-2012- Budget Affaires Economiques : Décision modificative N°2

Afin d’ajuster les crédits des différents budgets de la Communauté de communes, le Président de la commission des finances propose de passer les écritures suivantes :4

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la décision modificative telle que proposée ci-dessus.

N°05/09-2012 – Retrait d’immobilisations de l’inventaire

Monsieur le Président de la commission Finances rappelle que certaines immobilisations du Budget Principal n’ont plus lieu de figurer dans l’inventaire. En effet, le cycle de remplacement des ordinateurs des écoles se termine cette année et nous allons effectuer la seconde vague de renouvellement des ordinateurs achetés il y a 4 ans. Aussi, sur avis du Bureau, il propose de sortir ce matériel de l’inventaire de la Communauté de Communes et de les donner aux écoles qui pourront en disposer. En revanche, aucune maintenance sur ce matériel vétuste ne sera assurée par la Communauté de Communes qui par ailleurs retirera les licences propriétaires de ces machines. Suite à cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire décide de retirer de l’inventaire du budget principal les immobilisations suivantes qui n’ont plus lieu d’être.

Ce matériel sera donné aux écoles qui pourront en disposer librement.

N°05/10-2012 – Mise en place du tout à l’égout à l’ancienne école d’Obterre : Participation de la commune d’Obterre

Monsieur le Président de la commission Finances informe le Conseil Communautaire des interventions de l’entreprise Guillaume Chesne et de la SARL Vidange du Cygne concernant la vidange des fosses et le raccordement au tout à l’égout des logements et de l’ancienne école d’Obterre. La partie de l’ancienne école ayant été rétrocédée à la Commune d’Obterre lors de la fermeture de l’école, il convient de refacturer à la Commune 1/3 des 2 factures réglées par la Communauté de Communes.

 Entreprise Guillaume Chesne : 3 827.20 €

 SARL Vidange du Cygne : 212.37 €

La participation de la Commune d’Obterre s’élève donc à 1 346.52 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de demander à la Commune d’OBTERRE, une participation correspondant à 1/3 des frais engagés par le Communauté de Communes soit : 1 346.52 €. Monsieur le Président est autorisé à émettre le titre de recette correspondant à compter du 1er janvier 2013.

Intitulés

Diminution sur Crédits déjà

alloués

Augmentation des Crédits

Article

Opération

Montant Article

Opération

Montant

DEPENSES de FONCTIONNEMENT

Taxes Foncières 63512 1 025 €

Subvention de fonctionnement 6574 500 €

RECETTES de FONCTIONNEMENT

Loyers 752 1 525 €

DEPENSES d’INVESTISSEMENT

Travaux ZA de l’Avis

Travaux Hors programme 2313-999 2 000 €

2313-108 2 000 €

Compte Libellé de l'immobilisation N° de l'inventaire de la trésorerie Année d'acquisition Valeur d'origine

2183 Matériel informatique de l’école d’Azay 2008/8 2008 5 977.61 €5

Affaires économiques

N°05/11-2012 – Création d’un commerce multiservice à MIGNE : plan de financement prévisionnel

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire le projet d’aménagement, dans le cadre du maintien du dernier commerce, d’un commerce multiservice à Migné. Il précise que la commune, propriétaire des murs, souhaite mettre cet immeuble à disposition de la Communauté de Communes par bail emphytéotique d’une durée de 50 ans pour la réalisation et la gestion de ce projet. A cet effet, il présente le plan de financement prévisionnel de cette opération :

Coût prévisionnel commerce (HT) :

Travaux 298 700 € Honoraires architecte et frais divers 59 740 € _________

Total HT 358 440 €

Recettes :

Subvention Etat - FISAC ou DETR (30 %) 107 532 € Conseil Régional (Contrat de Pays ou Fonds Sud (40%) 143 376 € Conseil Général 34 100 € ________

Total des subventions 285 008 €

Reste à la charge de la CDC 73 432 €

Considérant qu’il s’agit du dernier commerce du village, le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la mise à disposition du bâtiment et autorise le président à signer le bail emphytéotique d’une durée de 50 ans correspondant. Il accepte également le projet de création d’un commerce multiservice à Migné ainsi que le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus. Il charge le Président de solliciter, auprès de l’Etat, du Conseil Régional et du Conseil Général, les financements sans lesquels ce projet ne pourrait être réalisé.

N°05/12-2012 – Création d’un commerce multiservice à MIGNE : définition du loyer commercial

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire le projet d’aménagement, dans le cadre du maintien du dernier commerce, d’un multiservice à Migné. Le Président rapporte au Conseil Communautaire les propositions établies lors de la réunion de Bureau du 18 septembre 2012 concernant le loyer du futur commerce multiservices de MIGNE. Afin de garantir la viabilité économique de ce commerce, il propose de fixer le montant du loyer commercial, à 700 € HT par mois pour les trois premières années d’exercice. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, fixe le loyer mensuel de ce commerce à 700 € HT, et autorise Monsieur le Président à signer le bail à intervenir.

N°05/13-2012 - Projet de réhabilitation du logement situé au-dessus du Multiservice à MIGNE : plan de financement prévisionnel

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire le projet de création d’un commerce multiservice à Migné. Il précise que le logement situé au-dessus de ce commerce nécessite une réhabilitation complète. Il rappelle que la commune, propriétaire des murs, souhaite mettre cet immeuble à disposition de la Communauté de Communes par bail emphytéotique d’une durée de 50 ans pour la réalisation et la gestion de ce projet. A cet effet, il présente le plan de financement prévisionnel de cette opération :6

Coût prévisionnel logement (HT) :

Travaux 105 200 € Honoraires et frais divers 21 040 € _________

Total HT 126 240 €

Recettes :

Subvention Etat DETR (40 %) 50 496 € Conseil Général (une Cne / un Logt) 14 622 € ________

Total des subventions 65 118 €

Reste à la charge de la CDC 61 122 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte le projet de réhabilitation du logement situé au-dessus du multiservice à Migné ainsi que le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus. Il charge le Président de solliciter, auprès de l’Etat et du Conseil Général, les financements sans lesquels ce projet ne pourrait être réalisé.

N°05/14-2012 - Projet de réhabilitation du logement situé au-dessus du Multiservice à MIGNE : Assujettissement à la TVA

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire le projet de de réhabilitation du logement situé au-dessus du multiservice de MIGNE. A cet effet, il précise que la Communauté de Communes a la possibilité d’opter pour l’assujettissement à la TVA de cette opération. Suite à cet exposé, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’opter pour l’assujettissement à la TVA de l’opération de réhabilitation du logement situé au-dessus du multiservice de Migné à compter du 1er novembre 2012, et autorise le Président à signer tous les documents à intervenir.

Personnel

N°05/15-2012 – Renouvellement du contrat groupé d’assurance du personnel

Monsieur le Président de la commission Finances rappelle que par délibération en date du 30 septembre 2008, le Conseil Communautaire adhère au contrat groupe d’assurances du personnel contre les risques statutaires souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre et que ce contrat arrive à terme au 31 décembre 2012.Par délibération du 21 février 2012, le conseil communautaire, a chargé le centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de souscrire pour son compte, un contrat-groupe d’assurances pour le personnel couvrant les risques statutaires auprès d’une compagnie d’assurance agréée, cette démarche étant entreprise par plusieurs collectivités territoriales ou établissements intéressés selon le principe de la mutualisation. Il indique que suite à la mise en concurrence, la commission d’appel d’offre du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre a retenu l’offre de la société GROUPAMA en groupement avec la Caisse Nationale de Prévoyance pour le contrat standard, aux taux suivants :

- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : 5.10% avec franchise de 10 jours pour le risque maladie et sans franchise pour les autres risques

- Agents titulaires et stagiaires dépendant du régime général : 1,20% avec franchise de 10 jours consécutifs par arrêt pour le risque maladie et sans franchise pour les autres risques

- Agents non titulaires (+ ou – 200 heures trimestrielles):1,20% avec franchise de 10 jours consécutifs par arrêt pour le risque maladie et sans franchise pour les autres risques7

Ce marché prend effet au premier janvier 2013, pour une durée de quatre ans et est résiliable annuellement, sous réserve d’un préavis de six mois.

Outre la base obligatoire d’assiette de la cotisation (traitement indiciaire brut), la collectivité peut choisir d’inclure, chaque année, la nouvelle bonification indiciaire, les primes et gratifications versées mensuellement à l’exclusion de celles ayant le caractère de remboursement de frais, le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence, tout ou partie des charges patronales (42% ou 22%).

Considérant que la Compagnie SMACL, qui assure actuellement la Communauté de Communes pour les risques statutaires du personnel, propose des taux moins attractifs,.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’adhérer au 1er janvier 2013, au contrat groupe souscrit par le centre de gestion auprès de la compagnie GROUPAMA pour les risques statutaires, Le Conseil Communautaire décide de retenir pour assiette de cotisation le traitement indiciaire brut plus la nouvelle bonification indiciaire, les primes et gratifications versées mensuellement à l’exclusion de celles ayant le caractère de remboursement de frais, le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence, tout ou partie des charges patronales. Le Président est chargé de signer tous les documents relatifs à cette adhésion.

Voirie

N°05/16-2012 – Demande de subvention Far voirie 2013- canton de MEZIERES

Monsieur le Président de la Commission Voirie présente au Conseil Communautaire le programme de travaux de voirie 2013.Pour ce faire, il propose de demander, auprès du Conseil Général de l’Indre, une subvention au titre du FAR voirie 2013 - canton MEZIERES EN BRENNE. Le plan de financement serait le suivant :

Coût prévisionnel :

Total HT 215 000,00 € TVA 19,6 % 42 140,00 € TOTAL TTC 257 140,00 €

Plan de financement :

Subvention Département FAR Voirie (26.75 %) 57 512,50 € Reste à la charge de la CDC 199 627,50 €

Le Conseil Communautaire accepte le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus et de l’autorise le Président à demander, auprès du Conseil Général de l’Indre, une subvention au titre du FAR voirie 2013- canton de MEZIERES EN BRENNE.

Lettre d’information

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire des problèmes rencontrés avec les services de la Poste pour la distribution de la lettre d’information de juillet 2012.

Outre le report de distribution lié à une mauvaise information des services de la Poste, il s’avère que la commune de STE GEMME, ainsi que de nombreux autres foyers de notre territoire, n’ont pas été desservis. Les exemplaires non distribués ne nous ont pas été remis et ont été détruits.

Par conséquent, la Communauté de Communes se voit contrainte de faire imprimer de nouveaux exemplaires afin que tous les administrés aient accès à l’information. Le coût de cette réédition spéciale s’élève à 685,31 € TTC. Il rappelle que le coût de la première édition s’est élevé à 1 713,87 €. Aussi, il propose de demander à la poste de rembourser à la Communauté de Communes Cœur de Brenne l’intégralité de ces factures. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, Considérant le bilan désastreux de cette opération de communication qui relève de ses statuts, décide de demander le remboursement de la somme de 2 399,18 € à La Poste et autorise le Président à émettre et signer le titre de recettes correspondant. Par ailleurs le Conseil décide de ne pas régler la facture de distribution émise par la Poste.

Fait à St Michel en Brenne, le 10 octobre 2012

Le Président,

Jean-Louis CAMUS