Déliberation - Decembre 2020

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Déliberation - Decembre 2020 Document publié le Mardi 22 décembre 2020 par la commune de Mézières-en-Brenne. Lien du pdf (Déliberation - Decembre 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, COMMUNAUTE DE COMMUNES

CŒUR DE BRENNE

1 rue du Prieuré

36290 ST MICHEL EN BRENNE

Compte rendu de la session du

Conseil Communautaire du 22 décembre 2020

L’an deux mil vingt, le 22 décembre à 17 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de St Michel en Brenne,

sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.

Présents :

Mesdames et Messieurs MAROTTE, CELLERIN, THOMAS, BARRE, FLEURY, DANVY, PORCHER, CAMUS, ROBERT, DAUBORD, BOSCARINO, TELLIER, PROUTEAU, LALANGE, GIROUARD, BOISLAIGUE, LEBLANC et DROZDZ.

Absents excusés :

Monsieur Christophe JUBERT a donné pouvoir à Madame Marie-Thérèse MAROTTE Madame Françoise DANVY a donné pouvoir à Madame Annie DOUADY

Monsieur Dominique GODET représenté par son suppléant Monsieur Adrien BARRE Monsieur Jean-Louis MARCQ représenté par sa suppléante Madame Ourdia GIROUARD Monsieur Guy VALET représenté par sa suppléante Madame Nathalie LEBLANC Monsieur Christian BORGEAIS, représenté par sa suppléante Madame Catherine DROZDZ Madame Martine SCHNEIDER,

Assistaient également :

Mesdames PAULMIER, CARCA et CHAGNON, Monsieur COULON

Madame Isabelle AUCUY, Service administratif

Monsieur le Président ouvre la séance en rendant hommage à Monsieur Jacques BOULEAU conseiller municipal de la commune de Saulnay délégué à la commission Tourisme Culture Sport Communication Repas à domicile

décédé dernièrement. Une minute de silence est observée en sa mémoire.

| Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 26 octobre 2020 |

Monsieur le Président donne lecture du procès-verbal de la session du conseil communautaire en date 26 octobre

2020. Le conseil communautaire l’approuve à l’unanimité.

| Désignation du secrétaire de séance |

Monsieur David PORCHER est désigné secrétaire de séance.

| Ordre du jour |

Monsieur le Président rappelle l’ordre du jour :

e Décisions du Président

e Finances :

- Réhabilitation de l’ancien presbytère de Mézières en habitat regroupé : »* Définition des loyers des logements de l’ancien presbytère

= Étalement de la dépense pour la souscription de l’assurance dommage ouvrage - Admissions en non-valeur

- Décisions modificatives

- Tarifs repas à domicile 2021

- Renouvellement de la ligne de trésoreriee Ordures ménagères :

- Convention OCAD3E pour la collecte des lampes

- Contrats COVED pour le conditionnement et la reprise des cartons

- Approbation des décisions de l’entente intercommunale pour le tri des emballages ménagers sur le centre de tri du SYTOM

° Structure : Débat sur le Pacte de gouvernance

Il propose d’ajouter le point suivant à la demande de Monsieur le Trésorier :

e Régularisation comptable des amortissements antérieurs par reprise sur le 1068

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte l’ajout de ce point.

Décisions du Président

Arrêté de Virement de Crédits

Vu les articles L. 2322-1 et L. 2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dépenses imprévues, ainsi que la circulaire NOR/INT/B/89/00017/C du 11 janvier 1989 ; Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir des crédits budgétaires pour faire face à des dépenses qui n'ont pas été prévues au Budget Principal 2020, la Communauté de Communes Cœur de Brenne, par arrêté en date du 15 décembre 2020 a demandé au comptable de prendre en compte le virement de crédits suivant :

Section de fonctionnement :

022 — Dépenses imprévues : - 1390 €

6534 — Cotisations de sécurité sociale élus +1390€

Décisions

En application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et de la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juillet 2020 accordant délégation au Président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en procédures adaptées en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget,

D2020-03 —- Marché de travaux pour la réhabilitation de l’ancien presbytère de Mézières-en-Brenne en

habitat regroupé nour personnes âgées : sous traitance lot N°4 — Menuiseries intérieures bois

Le Président, dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation de l’ancien presbytère de Mézières-en-Brenne en habitat regroupé pour personnes âgées, a accepté la proposition de sous traitance présentée par la SARL DENIOT ENTREPRISES INFRALBOIS, titulaire du Lot N°4 — menuiserie intérieure bois, pour la fabrication et la pose d’une main courante par la SAS THIBAULT - 9 route de Buzançais - 36500 VILLEGOUIN. Les prestations sous- traitées, d’un montant de 1 666 € HT, seront liquidées en paiement direct.

D2020-04 - Travaux d’aménagement de la place de le Laïcité à Paulnay: Avenant au lot 1 VRD-Espaces

verts

Le Président, dans le cadre de l’opération d'aménagement de la place de la Laïcité à Paulnay a accepté le devis en moins-value relatif à l’ajustement des quantitatifs du marché initial, présenté par la Société COLAS titulaire du lot N°1 VRD -Espaces verts, d’un montant de 50,10 € HT soit 60,12 € TTC.

D2020-05 — Aménagement d’un bureau d’information touristique à Mézières-en-Brenne: Avenant au

marché de missions SPS et de Contrôle technique

Le Président, dans le cadre de l’opération d'aménagement d’un bureau d’information touristique à Mézières-en- Brenne à accepté le devis relatif aux surcoûts dus à la prolongation des missions SPS et de Contrôle technique dans le cadre de l’application des mesures sanitaires COVID19, présenté par la SOCOTEC, d’un montant de 959,47 € HT soit 1 151.36 € TTC.D2020-06 — Acquisition de vélos électriques

Vu l'inscription de l’opération d’acquisition de vélos à assistance électrique à la section d’investissement du Budget Principal 2020, le Président, suite à la consultation de fournisseurs, a accepté le devis de l’'EURL PASCAL GUILLOT de Villedieu-sur-Indre d’un montant de 34 595 € HT soit 41 514 € TTC.

D2020-07 - Marché de travaux pour la réhabilitation de l’ancien presbytère de Mézières-en-Brenne en habitat regroupé pour personnes âgées : avenant N°1 au lot N°9 - Peinture - Sols souples

Le Président, dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation de l’ancien presbytère de Mézières-en-Brenne en habitat regroupé pour personnes âgées, a accepté le devis pour travaux supplémentaires présenté par la SARL COULEURS DECO), titulaire du Lot N°9 - Peinture — sols souples, d’un montant de 592 € HT.

D2020-08- Marché de travaux pour la réhabilitation de l’ancien presbytère de Mézières-en-Brenne en

habitat regroupé pour personnes âgées : avenant N°2 au lot N°1 — Gros Œuvre VRD

Le Président, dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation de l’ancien presbytère de Mézières-en-Brenne en habitat regroupé pour personnes âgées, a accepté les devis en plus et moins-value présentés par la Société Ciron Maçonnerie, titulaire du Lot N°1 — VRD, suivants :

-_ Travaux en moins-value : - 13 208,40 € HT - Travaux en plus-value : + 22 253,06 E HT

Montant de l’avenant : + 9 044.66 € HT

D2020-09- Marché de travaux pour la réhabilitation de l’ancien presbytère de Mézières-en-Brenne en

habitat regroupé pour personnes âgées : avenant N°1 au lot N°3 - Menuiserie extérieure

Le Président, dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation de l’ancien presbytère de Mézières-en-Brenne en

habitat regroupé pour personnes âgées, sur avis de la commission consultative MAPA, a accepté les devis en plus et moins-value présentés par l’entreprise BHM sarl, titulaire du Lot N°3 — Menuiserie extérieure, suivants : - Travaux en moins-value : - 895€ HT - Travaux en plus-value : +3 260 € HT

Montant de l’avenant : +2365E HT

D2020-10 — Marché de travaux pour l’aménagement d’un bureau d’information touristique à Mézières-en-

Brenne : Avenants aux lots N°1 — Gros Œuvre et N°2- Charpente couverture

Le Président, dans le cadre de l’opération d’aménagement d’un bureau d’information touristique à Mézières-en- Brenne, sur avis de la commission consultative MAPA a accepté les devis en plus et moins-value, suivants : Lot N° 1- Gros Œuvre- SCM CIRON MAÇONNERIE

- Travaux en moins-value : - 3 480,00 € HT - Travaux en plus-value : +9 158,78 E HT

Montant de l’avenant : +5 678,78 € HT

Lot N° 2- Charpente-couverture —- BREMAUD sarl

- Travaux en plus-value : +8 607,12 € HT

D2020- 11 - Marché pour la fourniture d’électricité

À partir du ler janvier 2021, conformément à la loi N° 2019-1147, relative à l’énergie et au climat, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes resteront éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité. La Communauté de Communes Cœur de Brenne n’entrant pas dans ce cadre, le Président a lancé une consultation pour la conclusion d’un Marché à Procédure Adaptée pour la fourniture d’électricité. Considérant que l’offre unique qui a été déposée ne permet pas de pouvoir la comparer avec celles d’autres fournisseurs, le Président, conformément à l’avis de la Commission consultative MAPA, a décidé dans l’intérêt général, de déclarer la procédure infructueuse pour manque de concurrence. Il a décidé de lancer une nouvelle procédure de consultation directe auprès des différents fournisseurs.Finances

N°07/01-2020 — Définition des loyers des logements de l’ancien presbytère de Mézières

Monsieur le Président rappelle l’opération de réhabilitation de l’ancien presbytère de Mézières-en-Brenne en habitat regroupé pour personnes âgées. Les travaux étant maintenant achevés, il convient de définir les loyers des 6 logements afin de les mettre en location à partir de janvier 2021 Suite aux réflexions du bureau en date du 16 décembre 2020, il propose de définir les loyers comme suit :

14 rue du Pont Malientras — Rez-de-chaussée :

Logement n° 1 - T1a-27.25 m°: 246 €

Logement n° 2 - T2a - 32.33 m° 296 €

Logement n°3 - T2b - 35.63 m? 322 €

14 rue du Pont Malientras — Etage :

Logement n°4 - T1b - 29.63 m°? 268 €

Logement n°5 - Tic - 22.78 m° 206 €

Logement n°6 - T2c - 34.81 m°? 315€

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de fixer les loyers des logements de l’ancien presbytère de Mézières tels que proposés ci-dessus, et autorise le Président à signer les contrats et autres pièces relatives la location de ces logements.

N°07/02-2020- Réhabilitation de l’ancien presbytère de Mézières en habitat regroupé: étalement de la dépense pour la souscription de l’assurance dommage ouvrage.

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de l’opération de réhabilitation de l’ancien presbytère de Mézières en habitat regroupé, conformément à la délibération N° 03/07-2019, un contrat d’assurance Dommage - Ouvrage a été souscrit auprès de la SMACL pour un montant de 6 752.18 € HT soit 7 359.88 € TIC. Il précise que cette dépense doit être étalée sur 10 ans. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve cette proposition.

Monsieur TELLIER demande si cette dépense a déjà été réglée à la SMACL. Monsieur CAMUS lui confirme que oui. Il s’agit là d’écritures comptables qui permettent d’étaler cette charge sur la durée du contrat d’assurance dommage ouvrage qui est de 10 ans.

Monsieur CAMUS précise que l’assurance Dommage ouvrage est une bonne chose en cas de soucis dans les 10 premières années qui suivent la réception des chantiers. Monsieur THOMAS acquiesce ; effectivement en cas de problème bien souvent, qui de l’entreprise, de l’architecte ou du maitre d’ouvrage fera marcher son assurance ? L'assurance Dommage ouvrage est là pour régler ce genre de litige.

N°07/03-2020 - Budget Logements : Admissions en non-valeur

Monsieur le Président présente la proposition du Trésorier, d’admission en non-valeur de divers titres. Sur proposition du Bureau, il propose d'admission en non-valeur des titres suivants : Titre N°162/2017 d’un montant global de 0,55 € pour le motif suivant : Reste à réaliser inférieur seuil poursuite. Titre N°297/2013 d’un montant global de 291,19 € pour le motif suivant : Procès-verbal de carence. Titre N°298/2013 d’un montant global de 262,07€ pour le motif suivant : Procès-verbal de carence. Titre N°299/2013 d’un montant global de 291,19 € pour le motif suivant : Procès-verbal de carence. Titre N°308/2013 d’un montant global de 16,33 € pour le motif suivant : Procès-verbal de carence. Titre N°336/2013 d’un montant global de 85,50 € pour le motif suivant : Procès-verbal de carence. Titre N°305/2015 d’un montant global de 99,00 € pour le motif suivant : Procès-verbal de carence. Titre N°157/2007 d’un montant global de 1,75 € pour le motif suivant : Reste à réaliser inférieur seuil poursuite. Titre N°18/2015 d’un montant global de 3,25 € pour le motif suivant : Reste à réaliser inférieur seuil poursuite. Titre N°41/2015 d’un montant global de 1,47 € pour le motif suivant : Reste à réaliser inférieur seuil poursuite. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’admettre en non-valeur l’intégralité des titres listés ci-dessus un montant total de 1 052,30 €.N°07/04-2020 - Tarifs repas à domicile 2021

Monsieur le Vice-Président chargé du service de portage de repas à domicile, suite à l’étude de la commission concernant les tarifs du service à compter du 1‘ janvier 2021, propose de fixer le prix du plateau repas à 9 €, et la

facturation des contenants cassés comme suit :

- Plateau repas isotherme : 95 €

- Assiettes Arcoroc : 6,30 €

- Couvercle : 17 € - Saladier Frigoverre : 2,170 € - Fermeture poignée inox : 35 €

- La mallette complète : 160 €

- Bol porcelaine 4,10 €

Monsieur PROUTEAU n’est pas favorable à une augmentation du tarif car cette année le nombre de repas livrés a dépassé les

10 000 unités. Monsieur FLEURY entend cet argument, mais précise qu’il va falloir remplacer le camion en 2021. Monsieur PORCHER demande si le budget du service est équilibré. Monsieur Camus rétorque que non, comme tous les autres

services à caractère social de la collectivité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs tels que proposés ci-dessus à compter du ler janvier 2021.

N°07/05-2020 - Renouvellement de la ligne de trésorerie

Monsieur le Président rappelle que la ligne de trésorerie d’un montant de 300 000 € contractée pour une durée d’un an est arrivée à échéance le 30 novembre 2020. Il convient de souscrire un nouveau contrat pour un montant de 300 000 €, pour une durée d’un an. Quatre banques ont été consultées : Crédit Agricole, Crédit Mutuel, la Banque Postale et Caisse d'Epargne. Après analyse des propositions, il propose de retenir l’offre du Crédit Mutuel dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Durée : I an

- Taux sur index révisable : EURIBOR 3 mois moyenné 1 mois

- Marge : + 0.60%

- Commission de non utilisation : néant

- Commission initiale de réservation : 300 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, de contracter une ligne de trésorerie de 300 000 €, auprès du Crédit Mutuel aux conditions définies ci-dessus. Monsieur le Président est autorisé à signer le

contrat et lui donne tous pouvoirs pour effectuer les diverses opérations prévues dans celui-ci.

N°07/06-2020 - Décisions modificatives Budget principal N°3

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de modifier l’imputation de certaines

opérations. Aussi, il propose de passer les écritures comptables suivantes sur le budget « Principal » :

Dépenses de fonctionnement

673 F4 Titres annulés sur exercices antérieurs +230 €

022 F01 Dépenses imprévues -230 €

66111 FOI Intérêts des emprunts +13 €

66112 FOI ICNE +41€

6615 FOI Intérêts ligne de trésorerie - 54€

Dépenses d’investissement

2183-136 F01 Matériel informatique structure +6312€

2184-136 F01 Mobilier structure -6312€

2151-041 F8 Réseaux de voirie +132 257.28 €

1641-01 FO1 Emprunts +1 524€

020-01 F01 Dépenses imprévues - 1 524€

Recettes d'investissement

2181-041 F8 Installations générales +132 257.28 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus.N°07/06bis -2020 - Décisions modificatives Budget Logements N°4

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de modifier l’imputation de certaines opérations. Aussi, il propose de passer les écritures comptables suivantes sur le budget « Logements » :

Dépenses de fonctionnement

6541 F7 Admissions en non-valeur +1053 €

60632 F7 Petit matériel -1053€

Dépenses d’investissement

21738-041 F7 Régul amortissements + 609.80 €

Recettes d'investissement

21738-041 F7 Régul amortissements + 609.80 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus.

Ordures ménagères

N°07/07-2020 - Convention OCAD3E pour la collecte des lampes

Monsieur le Vice-Président en charge des Ordures Ménagères rappelle au Conseil Communautaire que dans le cadre du tri sélectif, notre collectivité collecte les DEEE — Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques. Dans ce cadre, l'OCAD3E propose une collecte séparée des lampes. Aussi, il convient de signer une convention POCAD3E qui régit les relations juridiques, techniques et financières entre cet organisme et la collectivité qui développe une collecte séparée des lampes usagées. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président à signer ladite convention.

N°07/08-2020 -Contrats COVED pour le conditionnement et la reprise des cartons

Monsieur le Vice-Président en charge des Ordures Ménagères rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Cœur de Brenne assure la collecte des cartons bruns et cartonnettes dans le cadre de la collecte sélective.

Jusqu’à ce jour la reprise de ces matériaux était assurée par SMURFIT KAPPA. Or les clauses techniques ayant évolué, le conditionnement effectué par l’intermédiaire du SYMCTOM du BLANC, uniquement en balles de 320 kilos, ne correspond plus aux normes exigées. Dès lors, la Communauté de Communes Cœur de Brenne a étudié les possibilités de reprise. Il précise qu’une prise en charge est proposée par la société COVED, qui réalise sur le site du Poinçonnet qu’elle exploite, le conditionnement en balles d’environ 500 kilos. Aussi, il propose de contractualiser avec la COVED pour d’une part, le conditionnement et d’autre part, la reprise de ces matériaux. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les propositions du Vice-Président en charge des Ordures Ménagères, et autorise le Président à signer lesdits contrats avec la société COVED.

Monsieur THOMAS évoque le problème des cartons déposés au pied des conteneurs depuis que la collecte se fait uniquement à la déchetterie. Monsieur BOISLAIGUE a également constaté que bien souvent les cartons contiennent d’autres déchets (verre, déchets verts.) et que les consignes de tri sont de moins en moins respectées.

Monsieur THOMAS demande pourquoi la communauté de communes n’investit pas plutôt dans une presse car le volume de cartons non compactés augmente le nombre de rotations vers le site de conditionnement ce qui implique un cout de transport plus important.

Monsieur BOISLAIGUE précise que le volume produit sur le territoire n’est pas assez important pour que l’achat d’une presse soit rentable.

N°07/09-2020 - Approbation des décisions de l’entente intercommunale pour le tri des emballages ménagers

sur le centre de tri du SYTOM (nécessaires à la validation des décisions)

Monsieur le Vice-Président en charge des Ordures Ménagères rappelle au Conseil Communautaire la mise en place d’une Entente Intercommunale pour le tri des emballages ménagers et assimilés. Il précise que l’entente débat des questions d’intérêt commun dans le cadre de Conférences. Cette entente n’ayant pas de personnalité morale, les

6décisions adoptées au sein de la Conférence d’entente Intercommunale ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par délibérations concordantes des organes délibérants de chacun des membres de l'entente, délibérations adoptées dans les conditions de droit commun telles que fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales. Aussi, il rend compte des décisions prises lors de la conférence de l’entente en date du 16 novembre 2020 sur lesquelles il demande de statuer :

1. Approbation de l’installation de la conférence intercommunale

L’installation de la Conférence Intercommunale permettant d’administrer l’entente Intercommunale, approuvée a la majorité absolue — 7 voix pour — 0 contre — 0 abstention

2. Approbation du règlement intérieur de la conférence intercommunale Le règlement intérieur permettant de définir l’organisation et le fonctionnement de la Conférence d’entente Intercommunale, adopté à la majorité absolue — 7 voix pour — 0 contre — 0 abstention. 3. Approbation de l’élection du président de la conférence intercommunale Monsieur Éric CHALMAIN, seul candidat est élu à la majorité absolue — 7 voix pour — 0 contre — 0 abstention 4. Approbation de l’avenant 1 a la convention d’entente intercommunale L’avenant | permettant d’élargir le périmètre de l’entente Intercommunale par l’adhésion des Communautés de Communes Marche Berrichonne, Creuse Confluence (23), Chabris Pays de Bazelle, SICTOM de Chénérailles (23) et le Chatillonnais en Berry en 2021 est adopté à la majorité absolue — 7 voix pour — 0 contre — 0 abstention

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l'intégralité des décisions adoptées au sein de la Conférence d’entente Intercommunale pour le tri des emballages ménagers au sein du centre de tri du SYTOM, listées ci-dessus.

Monsieur CAMUS précise que l’on va vers une centralisation du tri des déchets à Châteauroux et peut-être la valorisation dans le futur de matériaux qui ne le sont pas actuellement. Monsieur BOISLAIGUE souhaite que ce soit l’occasion de remotiver les habitants à mieux trier pour valoriser les déchets.

Structure : Débat sur le pacte de gouvernance

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis CAMCUS, Président

N°07/10-2020 - Débat sur le pacte de gouvernance

Monsieur le Président informe le conseil communautaire sur le pacte de gouvernance issu de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Elaboré à la suite de chaque renouvellement général des conseils municipaux, ou à la suite d’une fusion ou d’une scission, ce pacte définit les relations entre les communes et leur intercommunalité. Si le recours au Pacte n’est pas obligatoire, un débat doit toutefois avoir lieu sur son principe en début de mandature et, en cas d’accord du conseil communautaire, celui-ci doit être adopté dans un délai de 9 mois après avis des conseils municipaux des communes membres (avis simple, rendu dans un délai de 2 mois après transmission du projet de pacte).

Les Conseils Municipaux des communes membres doivent formuler un avis sur le contenu du pacte. En outre, en ce qui concerne son contenu, le pacte peut prévoir les conditions dans lesquelles l’EPCI confie, par convention, la gestion ou la création de certains équipements ou services à une commune membre. Il peut aussi fixer les orientations en matière de mutualisation de services entre les Communes et la Communauté de Communes... La loi dresse une liste non exhaustive de sujets pouvant entrer dans ce pacte. La modification du pacte suit la même procédure que son élaboration.

Le Président fait mention du Diagnostic de Territoire et Projet de Territoire réalisés en 2009 par le cabinet ESCOFFIER ainsi que de l’étude financière réalisée en 2017 par le cabinet ECOTERRITORIAL ; documents qu’il souhaite réactualiser afin qu’ils puissent servir de base à la réflexion sur la ligne de conduite à tenir. De même, il demande aux communes de fournir dès le mois de janvier 2021, la liste des projets qu’elles envisagent de réaliser au cours du mandat, tant sur les compétences communales qu’intercommunales. Tous ces éléments forment une base solide à l’élaboration de ce pourrait être le pacte de gouvernance de ce mandat.

Le débat s’ouvre :

Monsieur le Président rappelle que la mutualisation, sujet mainte fois reporté, doit devenir une réalité. Regarder

7l'avenir unis devient indispensable. C’est ce qui fera la force du territoire de cœur de Brenne. Il conseille vivement à tous les élus présents de lire le Plan de relance, il demande aux communes de faire-part, avant le 25 janvier 2021, de leurs projets qu’ils soient communaux ou qu’ils s’inscrivent dans les compétences de la CDC. Il faut prendre rang dans le plan de relance avant le 31 janvier 2021.

Monsieur TELLIER s’interroge jusqu’où investir et évoque la situation de la commune de Vendœuvres dont le maire était président de la CDC Val de l‘Indre- Brenne qui a un gros passif. Monsieur le Président rétorque que l’on ne connait pas les finances de la commune de Vendœuvres et que l’on n’a pas de jugement à apporter sur sa situation. Monsieur CAMUS ne demande pas que les communes aient des projets inconsidérés. Il demande juste aux communes de lui faire part de leurs projets, s’il n’y en a pas . il n’y aura rien d’inscrit et notre territoire passera à coté de financements.

Monsieur PROUTEAU rappelle qu’Obterre a pour projet de faire un gite de groupe dans l’ancienne école. Monsieur TELLIER demande si l’on peut scinder les projets en deux : commune / communauté de Communes ; Monsieur le Président affirme que cette question relève des compétences de chaque collectivité.

Le pacte de gouvernance, Monsieur le Président conseille de le faire.

Monsieur PORCHER précise qu’il faut faire comprendre aux gens que la commune s’insère dans la communauté de communes, comment rassure -t-on la population sur ses idées reçues ? Monsieur le Président affirme qu’il faut le faire ensemble, commune — communauté de communes. Cœur de Brenne est une communauté de communes à maille humaine, elle est la plus petite CDC du département ; elle pourrait être englobée avec d’autres intercommunalités qui n’attendent que ça. Monsieur le Président n’a pas envie de laisser faire.

Monsieur le Président propose que le pacte s’élabore sous forme de thèmes avec les différentes commissions pour avoir une ligne de conduite qui pourra donner espoir en l’avenir du territoire. Monsieur THOMAS craint que les communes perdent de leur compétences strate après strates… Monsieur le Président pense que non si on fait front et que l’on reste unis. Monsieur TELLIER rejoint Monsieur le Président sur le fait qu’il faut garder espoir dans nos investissements, mais avec le contexte actuel, que faut-il en penser ?

Monsieur le Président rétorque qu’il n’est pas devin, mais une chose est sûre, si on ne fait rien, on n’aura rien. Monsieur THOMAS s’interroge sur la capacité des communes à financer le reste à charge des investissements qui est au minimum de 20%.

Monsieur DAUBORD rétorque que c’est pour cela que l’on doit se regrouper pour être plus forts. Madame CARCA demande ce qui se passerait si les élus des conseils municipaux ne veulent approuver le pacte de gouvernance qui serait proposé ?

Monsieur le Président indique que la réponse à cette question n’est pas inscrite dans les textes. Monsieur LALANGE tient à préciser que le Pacte de gouvernance est une méthode, une façon de fonctionner, une stratégie locale, il ne faut pas le confondre avec le Plan de relance ; l’un peut être complété par l’autre. Monsieur TELLIER rappelle le Contrat de Ruralité. Son projet devait être revu à la revoyure à mi contrat, maïs il n’a rien vu venir pour sa commune. Monsieur le Président indique qu’il n’en est pas responsable et lui conseille de demander explication aux services de l’Etat et notamment à la sous-préfecture, les décisions qui y ont été prises ne dépendent pas de lui.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par 11 voix pour, 1 voix contre, et 7 abstentions, décide : d’élaborer un pacte de gouvernance sur une durée de 9 mois à compter du Ier janvier 2021.

| Ajout à l’ordre du jour |

N°07/11-2020 -Régularisation comptable des amortissements antérieurs par reprise sur le 1068

La comptabilisation des amortissements 2020 a fait apparaître quelques différences qu’il convient de rectifier. À l’inventaire de la Communauté de Communes figure un bien au 2132 - Migration HELIOS -— de 33 205,45€. Après recherches conjointes de la trésorerie et des services financiers ; il n’a pas été possible de retrouver l’origine de cette somme datant d’avant 2008. Le compte 2132 étant obligatoirement amortissable il est proposé d’amortir totalement le bien en question et de le sortir de l’inventaire ensuite.

Deux subventions amortissables auraient dû être transférées pour leur totalité en fonctionnement en même temps que les biens qu’elles ont financés et qui sont à ce jour totalement amortis. Subvention DGE - Matériel informatique écoles en 2011 pour un reste à transférer de 1 779,57€ ; Subvention DGE -— Camion Benne Volvo perçue en 2009 pour un reste à transférer de 25 032,86€.Les biens concernés ont été totalement amortis respectivement en 2014 et 2016. Une étude d’urbanisme réalisée en 2008/2009 aurait dû être amortie en totalité à ce jour. Des biens mis à disposition dans le cadre de la compétence « Ecoles » n’ont jamais été amortis ; d’autres biens ont été amortis pour un montant plus important que leur valeur,

La circulaire Ministère de l'Intérieur et Ministère des Finances et des Comptes Publics du 12/06/2014 concernant la mise en œuvre de l'avis du Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CnoCP}) n°2012-05 du 18/10/2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changement d'estimations comptables et corrections d'erreurs dans les collectivités territoriales stipule que : « la correction d'erreur est neutre sur le résultat de l'exercice » et que celle-ci est corrigée « en situation nette » ; c'est à dire « au sein du passif de haut de bilan … même lorsque les corrections d'erreur concernent des opérations qui auraient dû, lors des exercices antérieurs, transiter par le compte de résultat » : ce qui est le cas des amortissements

Cette régularisation fait intervenir le compte 1068 « Excédents de fonctionnement reportés » en contrepartie des comptes de haut de bilan à rectifier. Il s'agit d'une opération d'ordre non budgétaire que le comptable de la collectivité doit passer au vu d'une délibération du Conseil Communautaire.

Il est demandé au Conseil Communautaire d'autoriser le comptable à effectuer les écritures de correction suivantes :

Débit 1068 : 90 204,02 €

Crédit 2802 50 017,90 €

Crédit 28132 33 205,45 €

Crédit 281758 332,09 €

Crédit 281784 4 683,50 €

Crédit 281788 1 965,08 €

Débit 13931 — Immo SUBV110 1 779,57 €

Débit 13931 — Immo SUBV112 25 032,86 €

Débit 28051 99,64 €

Débit 28183 0,01 €

Débit 28184 0,04 €

Crédit 1068 : 26 912,12 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le comptable à comptabiliser les écritures reprises ci-dessus.

Prochaines dates

Conseil Communautaire le 14 janvier 2021 à 17h00 : Questions d’Urbanisme et PLUI

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 19h30.

St Michel en Brenne, le 6 janvier 2021

Le Secrétaire de séance

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