Déliberation - Decembre 2012

Documents similaires

Déliberation - Decembre 2018

Déliberation - Decembre 2008

Déliberation - Decembre 2011

Déliberation - Decembre 2009

Déliberation - Juillet 2012

Déliberation - Mai 2012

Déliberation - Octobre 2012

Déliberation - Avril 2012

Déliberation - Novembre 2012

Déliberation - Decembre 2017

Déliberation - Decembre 2012 Document publié le Mardi 18 décembre 2012 par la commune de Mézières-en-Brenne. Lien du pdf (Déliberation - Decembre 2012)Thèmes du document : Ruralité, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

CŒUR DE BRENNE

1 rue du Prieuré

36290 ST MICHEL EN BRENNE

Compte rendu de la session du Conseil Communautaire

du 18 décembre 2012

L’an deux mil douze

Le 18 décembre

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni à 17 heures 30 en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.

Nombre de membres en exercice : 26

Date de convocation : 10 décembre 2012

Présents : Mesdames PROT, CHAMPENOIS, SOUVERAIN et DUBUC, Messieurs DOUADY, DUBOIS, LOUPIAS, FLEURY, SAUVESTRE, ALLELY, CAMUS, CRESPIN, BOSCARINO, TELLIER, LALANGE S, LALANGE JF, VALET, BOISLAIGUE, ROCAMORA, BORGEAIS et RENARD.

Absents excusés: Mesdames PRAULT, NOGRETTE, PAULMIER, PRESTEAU, et GUILLOTEAU, Messieurs NOYER et PROUTEAU.

Assistait également : Monsieur BONNET, membre suppléant,

Madame Lucienne DION, et Monsieur Bernard BARRE, Adjoints au Maire de Lingé, invités

Services publics

N°07/01-2012 – Projet d’adhésion à la mission locale Sud

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que suite à l’abandon des PAIO qui doivent être transformées au 1er janvier 2013 en Missions Locales, la Préfecture nous sollicite pour adhérer à ce nouveau dispositif. Cette mission locale couvrirait 1/3 du territoire départemental (secteurs du Blanc, La Châtre et Argenton). La mission de cette association est de permettre l’insertion des jeunes de 16 à 25 ans, en les aidant dans leurs démarches (recherche d’emploi, formation…)

Il précise que suite à la présentation de Monsieur Goudin, responsable de la PAIO du Blanc, le Bureau a émis sur le principe, un avis favorable à l’adhésion de la CDC à cette association en contrepartie d’une présence affirmée sur notre territoire. Le coût serait de 1€ / habitant et par an. La communauté de Communes devrait recevoir prochainement les statuts de cette association.

Suite à cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’adhérer, sur le principe, à la Mission Locale sud en contrepartie d’une présence affirmée sur le territoire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne »

Débat d’orientations Budgétaires 2013

N°07/02-2012 – Débat d’orientations budgétaires 2013

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’en vertu des articles L 2312-1 et L5211- 36 du code général des collectivités territoriales, un débat d’orientations budgétaires est obligatoire pour les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3500 habitants et plus.

Aussi, Monsieur le Président fait part des orientations budgétaires retenues par le Bureau pour l’année 2013. Le Conseil Communautaire prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2013.2

Intercommunalité

N°07/03-2012 – Charges et recettes transférées de la Commune de Lingé : Rapport de la CLECT

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire l’arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes Cœur de Brenne à la commune de LINGE à compter du 1er janvier 2013. Il rappelle qu’à l’entrée d’une commune dans le périmètre de la communauté de communes, les charges et produits transférés de cette dernière doivent être étudiés par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées. Il présente le rapport au conseil communautaire qui en prendra acte.

N°07/04-2012 – Réflexion SCOT à l’échelle du PNR : désignation des représentants au sein du groupe de travail

Le Président rappelle que lors du Conseil communautaire du 20 novembre 2012, il avait donné lecture du mail du

PNR qui souhaite lancer une réflexion sur la mise en place d’un SCOT sur son territoire. Pour se faire, le PNR

souhaite constituer un groupe de réflexion qui serait composé de 15 à 20 personnes qui puisse, avec l’aide des

prestataires, réfléchir aux enjeux de la planification pour le PNR.

Aussi, il est nécessaire que la Communauté de Communes soit représentée par 4/5 personnes disponibles pour 3

animations d’une demi-journée et un voyage dans un territoire tiers déjà couvert par un SCOT. Il convient aussi que

les personnes choisies reflètent la diversité des élus du territoire.

Suite à cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne Messieurs Jean-Louis CAMUS, Christian BORGEAIS, Christian BOISLAIGUE et Madame Liliane BIDAULT pour représenter la Communauté de Communes Cœur de Brenne au sein du groupe de réflexion sur la mise en place d’un SCOT à l’échelle du parc Naturel Régional de la Brenne.

Finances

N°07/05-2012 – Budget Principal : Décision modificative N°4

Monsieur le Président de la Commission « Finances » informe le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de modifier l’imputation de certaines opérations. Aussi, il propose de passer les écritures comptables suivantes :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la décision modificative telle que proposée ci-dessus.

Intitulés

Diminution sur Crédits déjà alloués Augmentation des Crédits

Article Opération Montant Article Opération Montant

DEPENSES de FONCTIONNEMENT

Rémunération du personnel

Remboursement FNGIR

6411

73923

20 173 €

607 €

RECETTES de FONCTIONNEMENT

Remboursement de salaires

Contributions directes

6419

73111

20 173 €

607 €

DEPENSES d’INVESTISSEMENT

Matériel OM

Travaux OM

Travaux structure

Dépenses imprévues

2313-155

020

340 €

3 808 €

2188-167

2313-175

340 €

3 808 €3

N°07/06-2012 – Logements : remboursement de frais à une locataire.

Monsieur le Président de la commission des Finances informe le Conseil de la demande de Madame Sandra POISSONNET, qui habitait le logement de la station des Haras de MEZIERES EN BRENNE jusqu’à fin juillet 2012. Madame POISSONNET a fait chiffrer le gaz restant dans la cuve du logement par le fournisseur TOTAL Gaz qui estime sa valeur à 146,04 € TTC. Aussi, il propose que cette somme soit remboursée à Madame POISSONNET. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le Président à procéder au remboursement de la somme de 146, 04 € à Melle Sandra POISONNET.

N°07/07-2012 – Logement 18, rue des Haras à MEZIERES EN BRENNE : définition du loyer mensuel.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que le logement situé 18 rue des Haras à MEZIERES-EN- BRENNE faisait, jusqu’au 31 juillet 2012, objet d’une convention de location avec les Haras Nationaux avec un loyer annuel de 5 700 €. Le bail ayant été dénoncé, il propose, pour les locations à venir, de revoir le loyer de ce logement afin qu’il soit payable mensuellement. Il propose de fixer le loyer à 475 € TTC par mois. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, fixe le loyer mensuel de ce logement à 475 €. Ce loyer sera actualisable à compter 2014, le 1er janvier de chaque année, selon l’indice de revalorisation des loyers. Le Président est autorisé à signer tous les documents relatifs à la location de ce logement.

N°07/08-2012 - Participation 2012 pour le fonctionnement des bibliothèques et de la médiathèque

Monsieur le Président de la Commission « finances » rappelle au Conseil Communautaire l’enveloppe inscrite au budget principal 2012 destinée aux participations liées au fonctionnement des bibliothèques d’AZAY LE FERRON , MEZIERES EN BRENNE et de la médiathèque de MARTIZAY. Il propose de répartir ces crédits comme suit :

-Bibliothèque de MEZIERES EN BRENNE: 2 900 €

-Médiathèque de MARTIZAY : 2 900 €

-Bibliothèque d’AZAY LE FERRON : à concurrence des charges à caractère général, (hors frais de personnel), soit 924,47 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de l’attribution de ces participations et d’autorise le Président à émettre les mandats correspondants. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Principal 2012. Il rappelle que ces établissements sont tenus de fournir un bilan annuel de l’utilisation de ces crédits.

Service de portage de repas à domicile

N°07/09-2012 - Tarifs 2013

Madame la Présidente de la Commission « Sociale» présente la proposition du Bureau, concernant les tarifs des repas à domicile pour l’année 2013 qui propose de le maintenir à 8.50 € par plateau repas. La facturation des contenants cassés reste aussi fixée comme suit :

- Plateau repas isotherme : 95 €

- Assiettes Arcoroc : 6 €

- Couvercle : 17 €

- Saladier Frigoverre : 2,50 €

- Fermeture poignée inox : 35 €

- La mallette complète : 160 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte de maintenir le prix du plateau repas à 8,50€ l’unité et de facturer les contenants cassés selon les tarifs listés ci-dessus.4

Affaires scolaires

N°07/10-2012 – Ecoles en RPI avec des communes de la CDC Brenne Val de Creuse : Convention pour la participation aux frais de personnel des ATSEM de Rosnay et de Douadic

Monsieur le Président de la Commission des Affaires scolaires informe le conseil Communautaire de la situation des écoles de notre territoire en RPI avec des communes de la Communauté de Communes Brenne Val de Creuse, à savoir :

- Le RPI Migné /Rosnay dont le fonctionnement sera géré jusqu’au 31 décembre 2012 par le SI de RPI Migné Rosnay dissolu à cette date.

- Le RPI de Lingé / Lureuil / Douadic sur lequel chaque collectivité assure le financement de son école. Or, Lingé fait son entrée dans le périmètre de la CDC Cœur de Brenne au 1er janvier 2013.

Dans les deux cas, les écoles maternelles sont situées sur le territoire de Brenne Val de Creuse qui emploie le personnel ATSEM.

Aussi, il convient de signer une convention avec la Communauté de Communes Brenne Val de Creuse pour fixer les modalités de participation aux frais de personnel ATSEM de ces deux écoles. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte les conventions avec la Communauté de Communes Brenne Val de Creuse pour fixer les modalités de participation aux frais de personnel ATSEM de ces deux écoles. Le Président est autorisé à signer les dites conventions ainsi que tous les autres documents nécessaires à leur application.

Demandes de subvention DETR 2013

N°07/11-2012 Création d’un commerce Multiservice et d’un logement à MIGNE : demande de subvention DETR

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire le projet d’aménagement, d’un commerce multiservice et d’un logement à Migné. Le coût total de cette opération est estimé à 485 612 € € HT. Aussi, il propose de déposer en priorité 1 un dossier de demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au taux maximum pour cette opération dont le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Coût prévisionnel (HT) :

Travaux sur la partie logement 105 200 € Travaux sur la partie commerce 317 700 € Honoraires architecte 42 290 € Frais divers 20 422 € _________

Total HT 485 612 €

Recettes :

Subvention Etat - DETR (40 %) sur l’intégralité du projet 194 245 € Conseil Régional : Contrat de Pays ou Fonds Sud (40%) sur la partie commerce 145 523 € Conseil Général : sur la partie Commerce 34 100 € Conseil Général Une Commune / un Logement sur la partie logement 14 622 € ________

Total des subventions 388 490 €

Reste à la charge de la CDC 97 122 €

Considérant qu’il s’agit du dernier commerce du village, le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte le projet de création d’un commerce multiservice et d’un logement à Migné ainsi que le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus. Le Président est chargé de solliciter auprès de l’Etat, en priorité 1, la5

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au taux maximum, et auprès du Conseil Régional et du Conseil Général, les financements sans lesquels ce projet ne pourrait être réalisé.

N°07/12-2012 - Projet d’acquisition d’un Point-à-temps pour l’entretien de la voirie communautaire: demande de DETR 2013

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que pour assurer l’entretien de la voirie communautaire en régie, il est indispensable d’acquérir du matériel. Aussi, il propose d’acquérir un Point-à-temps. Le coût total de cette acquisition est estimé à 40 815,76 € € HT. Aussi, il propose de déposer en priorité 2 un dossier de demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au taux maximum pour cette opération dont le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Coût prévisionnel (HT) :

Acquisition d’un point à temps 40 815,76 €

Recettes :

Subvention Etat - DETR (40 %) 16 326,30 €

Reste à la charge de la CDC 24 489,46 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte le projet d’acquisition d’un Point-à-temps Ainsi que le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus. Le Président est chargé de solliciter auprès de l’Etat, en priorité 2, la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au taux maximum pour l’acquisition de cet équipement.

N°07/13-2012 - Projet de délocalisation de la Poste de MARTIZAY : demande de DETR 2013

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire le projet de réhabilitation d’un bâtiment à MARTIZAY en vue d’y délocaliser le bureau de Poste et de permettre ainsi son accessibilité, et d’y créer au-dessus, un logement. Le coût total de cette opération est estimé à 224 676 € € HT. Aussi, il propose de déposer en priorité 3 un dossier de demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au taux maximum pour cette opération dont le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Coût prévisionnel (HT) :

Travaux 197 200 € Honoraires architecte 15 382 € Frais divers 12 094 € _________

Total HT 224 676 €

Recettes :

Subvention Etat - DETR (40 %) sur l’intégralité du projet 89 870 €

Reste à la charge de la CDC 134 806 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte le projet de réhabilitation d’un bâtiment à MARTIZAY en vue d’y délocaliser le bureau de Poste et de permettre ainsi son accessibilité, et d’y créer un logement ; ainsi que le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus. Le Président est chargé de solliciter auprès de l’Etat, en priorité 3, la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au taux maximum, financement sans lequel ce projet ne pourrait être réalisé.

N°07/14-2012 - Projet d’aménagement de la place Jean Moulin à MEZIERES-EN-BRENNE: demande de DETR 20136

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire le projet d’aménagement de la place Jean Moulin à MEZIERES-EN-BRENNE. Le coût total de cette opération est estimé à 568 100 € € HT. Aussi, il propose de déposer en priorité 4 un dossier de demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au taux maximum pour cette opération dont le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Coût prévisionnel (HT) :

Travaux 494 000 € Honoraires architecte et frais divers 74 100 € _________

Total HT 568 100 €

Recettes :

Subvention Région – Cœur de Village 75 000 € Subvention Etat - DETR (40 %) sur l’intégralité du projet 227 240 € ________

Total subventions : 302 240 €

Reste à la charge de la CDC 265 860 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte le projet d’aménagement de la place Jean Moulin à MEZIERES-EN-BRENNE ainsi que le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus. Le Président est chargé de solliciter auprès de l’Etat, en priorité 4, la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au taux maximum, ainsi qu’auprès du Conseil Régional du Centre, une subvention au titre des « Cœurs de villages » au montant maximum ; financements sans lesquels ce projet ne pourrait être réalisé.

Fait à ST MICHEL EN BRENNE, le 31 décembre 2012

Le Président

Jean-Louis CAMUS