Déliberation - Octobre 2013

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Déliberation - Octobre 2013 Document publié le Mardi 8 octobre 2013 par la commune de Mézières-en-Brenne. Lien du pdf (Déliberation - Octobre 2013)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

CŒUR DE BRENNE

1 rue du Prieuré

36290 ST MICHEL EN BRENNE

Compte rendu de la session du Conseil Communautaire

du 8 octobre 2013

L’an deux mil treize

Le 8 octobre

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni à 17 heures 30 en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.

Nombre de membres en exercice : 28

Date de convocation : 30 septembre 2013

Présents : Mesdames PROT, DION, BIDAULT, NOGRETTE, CHAMPENOIS et DUBUC, Messieurs DOUADY, FLEURY, LOUPIAS, SAUVESTRE, ALLELY, CAMUS, BOSCARINO, CRESPIN, TELLIER, LALANGE JF, LALANGE S, VALET, ROCAMORA, BONNET, BORGEAIS et RENARD. Absents excusés: Mesdames GUILLOTTEAU, PAULMIER et SOUVERAIN Messieurs DUBOIS, SINAULT, BARRE, DAUBORD, PROUTEAU, NOYER et BOISLAIGUE.

Assistait également : Madame LEBLANC membre suppléant

Affaires économiques

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président

N°05/01-2013 – Création d’un commerce multiservice et un logement à MIGNE : résultat de la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux

Monsieur le Président rappelle qu’une consultation pour la restructuration et la réhabilitation d’un bâtiment en un commerce multiservice et un logement à MIGNE a été lancée sous forme de Marché à Procédure Adaptée.

Il rappelle qu’une publication de l’avis de l’appel public à la concurrence est parue le 26 juin 2013 dans la Nouvelle République de l’Indre et sur les sites Internet, « CyberIndre » du Conseil Général de l’Indre le 25 juin 2013 et de la Communauté de Communes Cœur de Brenne le 1er juillet 2013. La dématérialisation de l’avis et de la procédure a été faite via La Nouvelle République sur le site « pro-marchespublics.com » le 24 juin 2013. La date limite de réception des offres était fixée au vendredi 19 juillet 2013 à 12 heures. Conformément à l’avis de la commission d’appel d’offres du 25 juillet 2013, le conseil communautaire a déclaré infructueux les lots Lot 05 – Menuiserie intérieure bois, 09 – Carrelage Faïence et 10 Métallerie. Une consultation auprès d’entreprises spécialisées dans ces travaux a été lancée.

Conformément à l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 24 septembre 2013, le président propose d’attribuer les lots comme suit :

Lot 05 – Menuiserie intérieure bois

DENIOT Infralbois de Buzançais (36500) pour un montant total de 17 935,20 € HT et de lui attribuer le marché.2

Lot 09 – Carrelage Faïence

REVETONE de St Genou (36500) pour un montant total de 40 485,88 € HT et de lui attribuer le marché.

Lot 10 – Métallerie

METAL BRENNE de Mézières-en-Brenne (36290) pour un montant total de 3 065,00 € € HT et de lui attribuer le marché.

Ce qui porte le montant total du marché de Travaux à 525 646.18 € HT

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité entérine les décisions de la commission Appel d’Offres et approuve son compte rendu. Le Président est autorisé à signer les documents nécessaires à la réalisation de ces travaux, et à négocier un emprunt pour financer cette opération.

Finances

N°05/02-2013 – Dissolution du SI de RPI Migné Rosnay – approbation du solde des comptes

Monsieur le Président des Finances rappelle au Conseil Communautaire que dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, le Syndicat de RPI Migné –Rosnay a été dissout au 31 décembre 2012 par arrêté préfectoral. Le résultat de clôture fait apparaître un solde positif de 4 754.12 € pour un total de 49 élèves. La répartition de ce solde s’effectue entre les Communautés de Communes « Brenne - Val de Creuse » et « Cœur de Brenne » en fonction du nombre d’élèves habitant ces territoires au 31 décembre 2012, soit :

Communauté de Communes « Brenne – Val de Creuse » - 26 élèves : 2 522,66 € Communauté de Communes « Cœur de Brenne » - 23 élèves : 2 231,46 €

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité accepte cette répartition du résultat de clôture du Syndicat de RPI Migné/Rosnay.

N°05/03-2013 – Budget principal - DM n°4

Monsieur le Président de la Commission « Finances » informe le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de modifier certaines imputations. Aussi, il propose de passer les écritures comptables suivantes:

 Dépenses de fonctionnement

6226 Honoraires + 1 202 €

6281 Cotisations + 500 €

61558 Autres biens mobiliers + 167 €

678 Autres charges exceptionnelles + 209 €

 Recettes de fonctionnement

752 Revenus des immeubles + 2 078 €

 Dépenses d’investissement

2031 -111 Frais d’étude Multiservice Migné + 1 735 €

2313 – 111 Travaux Multiservice Migné - 1 735 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la décision modificative telle que proposée ci-dessus.3

N°05/04-2013 – Redevance d’enlèvement ordures ménagères : annulation de la redevance pour le village vacances de Bellebouche

Monsieur le Président de la commission des Finances rappelle au Conseil Communautaire la délibération n° 01/10-2013 fixant le montant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour certains établissements.

Or, il s’avère que le village vacances de Bellebouche est soumis à une redevance calculée sur la base de 35 Equivalents Habitants (EH) et paie également la taxe d’ordures ménagères pour les 32 gîtes qui sont assimilés à des habitations et non des locaux commerciaux, donc non exonérables de la TEOM. Suite aux réflexions du Bureau basées sur le coût estimé du service sur le site de Bellebouche, il s’avère que le prélèvement est suffisant et ne justifie pas l’application d’une redevance en sus. Aussi, il propose de supprimer l’application de la redevance pour le village vacances de Bellebouche à compter de l’exercice 2013.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de supprimer l’application de la redevance pour le village vacances de Bellebouche à compter de l’exercice 2013.

N°05/05-2013 –Exonération de TEOM pour les locaux commerciaux assujettis à la REOM

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, la délibération n°07/04-2001 du 28 décembre 2001, instaurant la redevance spéciale Ordures Ménagères. Il précise que les établissements concernés par la Redevance Spéciale Ordures Ménagères sont également assujettis à la Taxe ordures ménagères. Aussi, en application de l’Article 2333 -78 du Code Général des Collectivités Territoriales, il propose d’ordonner l’exonération de la taxe ordures ménagères des établissements suivants :

Site de Bellebouche - Mézières-en-Brenne

Propriétaire : Commune de Mézières-en-Brenne

- Local commercial cadastré section AM n°202 - N°INVAR : 0116324 N

- Local commercial cadastré section AM n°147 - N°INVAR : 0116320 F

- Local commercial cadastré section AM n°197 - N°INVAR : 0119825 J

- Local professionnel cadastré section AM n°197 - N°INVAR : 0100005 A

Village Vacances de Bellebouche – Mézières-en-Brenne

Propriétaire : Commune de Mézières-en-Brenne

- Local commercial cadastré section AM n°446 - N°INVAR : 0118173 F

Parc Animalier de la Haute Touche – Obterre

Propriétaire : Muséum d’Histoire Naturelle -Paris

- Local commercial cadastré section AV n°94 - N°INVAR : 0115416 J

- Local professionnel cadastré section AV n°94 - N°INVAR : 0119246 J

- Local professionnel cadastré section AV n°82 - N°INVAR : 0118370 T

Entreprise Noiseraie Production- Mézières-en-Brenne

Propriétaire : SCI du Bocage

- Local commercial cadastré section A n°832 - N°INVAR : 0042962 A

Supérette petit Casino – Azay-le-Ferron

Propriétaire : Madame Nicole LEYSSENNE épouse ATTENVILLE

- Local commercial cadastré section AE n°85 – N°INVAR : 0098907 G

Supérette Proxi Super – Mézières-en-Brenne

Propriétaire : SCI SIMON

- Local commercial cadastré section F n°628 et 638 – N°INVAR : 0100002 N4

Maison de retraite – Mézières-en-Brenne

Propriétaire : Maison de Retraite Résidence de la Brenne

Cet établissement étant un EPHAD, il est déjà exonéré de droit.

Camping - Mézières-en-Brenne

Propriétaire : Commune de Mézières-en-Brenne

Cadastré section F n°294, 574 et 625, aucun local n’est répertorié sur cette parcelle

Camping - Migné

Propriétaire : Commune de Migné

Cadastré section E n°350 aucun local n’est répertorié sur cette parcelle

En application de l’Article 2333 -78 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’exonérer ces locaux commerciaux assujettis à la redevance spéciale ordures ménagères listés ci-dessus, de la taxe ordures ménagères à compter du 1er janvier 2014.

N°05/06-2013 –Rachat d’une antenne Infosat à Melle ROBINET

Suite à la fin du service INFOSAT sur la commune de Ste Gemme, Monsieur le Président propose de racheter l’antenne de réception de Melle Amandine ROBINET pour un montant de 30 € afin de la réemployer pour nos services. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du Président.

N°05/07-2013 – Opération Cœur de Village d’Azay-le-Ferron : Participation de la commune

Monsieur le Président de la commission des Finances rappelle au conseil communautaire que dans le cadre de l’opération d’aménagement de la place de Verdun à AZAY LE FERRON, la participation de la commune n’a toujours pas été versée dans l’intégralité. Il reste la somme de 101 864,62 € à laquelle s’ajoutent 6 199,43 € d’intérêts liés à l’ouverture de la ligne de trésorerie nécessaire à l’équilibre financier de l’opération en l’attente du règlement. Afin de respecter l’égalité de traitement de toutes les communes ayant bénéficié d’un aménagement « Cœur de Village » et de ne pas pénaliser financièrement la Communauté de Communes, il demande que la Commune d’AZAY LE FERRON s’acquitte au plus vite de sa dette.

Monsieur Jean-François LALANGE souhaiterait qu’un élu de la commune d’AZAY LE FERRON vienne expliquer de vive voix au conseil communautaire, les raisons pour lesquelles le Conseil Municipal s’oppose au versement de cette participation.

Madame Simone PROT et Monsieur Albert DOUADY, délégués communautaires de la Commune d’AZAY-LE-FERRON précisent que le Conseil Municipal demande l’intervention d’un tiers pour régler ce contentieux. Le Conseil Municipal d’AZAY-LE-FERRON remet en cause, le montant restant à la charge de la commune.

Monsieur CAMUS pense qu’il y a de la mauvaise foi de la part des élus d’AZAY LE FERRON.

Monsieur BORGEAIS ajoute qu’il ne faut pas oublier que grâce à l’intervention de Monsieur CAMUS sur le dossier d’AZAY LE FERRON, une économie de 100 000 € a été faite en évitant la réalisation de fouilles archéologiques importantes suite au diagnostic d’archéologie préventive.

Monsieur CAMUS s’interroge sur la solidarité de la communauté de Communes pour le futur projet de Mézières-en-Brenne alors que les aides de la Région ont été considérablement revues à la baisse ? Sur ce5

dossier l’aide de la Région sera de 75 000 € maximum au lieu de 184 000 € selon l’ancienne politique Cœur de Village.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré par 20 voix POUR et 2 voix CONTRE (Madame Simone PROT et Monsieur Albert DOUADY), accepte la proposition du Président, et sollicite le plus rapidement possible, le versement de la participation de la Commune d’AZAY LE FERRON ainsi que les intérêts liés à l’ouverture de la ligne de trésorerie.

N°05/8-2013 – Charges et recettes transférées de la Commune de Lingé : Rapport de la CLECT

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire l’arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes Cœur de Brenne à la commune de LINGE à compter du 1er janvier 2013. Il rappelle qu’à l’entrée d’une commune dans le périmètre de la communauté de communes, les charges et produits transférés de cette dernière doivent être étudiés par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées. Le Conseil Communautaire a pris acte de son rapport par délibération en date du 18 décembre 2012.

Or, il s’avère que les données de ce rapport ont dû être modifiées. Aussi, il demande aux membres du conseil de prendre acte du nouveau rapport.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, prend acte du nouveau rapport de la CLECT relatif aux charges et produits transférés de la Commune de LINGE.

Culture

N°05/09-2013 – Festival « Les Sablons Mouvants » dons

Monsieur le Président de la Commission Culture rappelle l’organisation du Festival «Les Sablons Mouvants» qui a eu lieu à Sainte Gemme le 23 août 2013.

Il précise que deux entreprises ont souhaité apporter leur soutien à cette manifestation en effectuant chacune un don d’un montant de 150 €. Il s’agit du magasin PROXI Super de MEZIERES EN BRENNE et de l’Agence du Crédit Agricole de MEZIERES EN BRENNE.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte ces dons.

N°05/10-2013 – Festival « Les Sablons Mouvants »: remboursement de frais par la commune de Ste Gemme suite au concert du 23 août 2013.

Monsieur le Président de la Commission Culture rappelle l’organisation du Festival «Les Sablons Mouvants» qui a eu lieu à Sainte Gemme le 23 août 2013.

Afin de permettre l’organisation du spectacle, la Communauté de Communes a réglé l’intégralité des factures. Il a été convenu avec la Commune de Sainte Gemme, co-organisatrice du festival, que cette dernière participe au financement de cette manifestation. Aussi, il convient de demander à la Commune de Sainte Gemme, une participation d’un montant de 1 800 €.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de demander à la commune de STE GEMME, une participation d’un montant de 1 800 €, et autorise le Président à signer le titre de recette correspondant.

Gestion du Patrimoine

N°05/11-2013 – Avenant au bail de la caserne de gendarmerie de MEZIERES EN BRENNE

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président6

Monsieur le Président rappelle au Conseil le transfert de la brigade de gendarmerie de MEZIERES EN BRENNE et du bail à l’Etat en date du 6 février 2008 conclu pour une durée de 9 ans. Aux termes de cet acte, le loyer a été fixé 59.582 euros par an. Il a été indiqué qu’il pourrait être révisé tous les trois ans au début de chaque période triennale, en fonction de la variation des valeurs locatives réelles des locaux similaires, étant précisé que la variation ainsi constatée ne saurait excéder celle de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE, l’indice départ étant le dernier publié au jour de la prise d’effet du bail.

L’ETAT, en l’occurrence la Gendarmerie Nationale, a demandé la révision des conditions financières de cette location à compter du 1er septembre 2010. Cette révision a été effectuée par le service des domaines dans son avis du 15 juillet 2010 et a été acceptée par les parties à l’acte, le loyer ayant été porté à 64.873 euros par an.

Toutefois en raison du mauvais état d’un pavillon, il est proposé de déroger à titre exceptionnel à la clause de révision incluse dans le bail du 6 février 2008.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte l’avenant au bail de la caserne de Gendarmerie de MEZIERES EN BRENNE et autorise le Président à le signer. Il décide de programmer la réhabilitation du logement en question sur le budget 2014.

N°05/12-2013 - Plateforme pour les déchets verts : acquisitions de terrains

Monsieur le Président rappelle la délibération N° 01/16-2010 relative à l’acquisition de terrains pour la réalisation d’une plateforme de stockage des déchets verts à proximité de la déchetterie. Il présente le résultat des négociations avec Monsieur Jean-Pierre PICOT. Aussi, il propose d’acquérir les parcelles des Prés Neufs – Commune de MEZIERES, cadastrées AC 186, 187 et 188, d'une superficie totale de 2 120 m², au montant estimé de 1 € le mètre carré, soit 2 120 € ainsi que la prise en charge des frais notariés. L’acte notarié serait rédigé par l’étude de Maître Luthier Notaire à MEZIERES EN BRENNE. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du Président, et l’autorise à signer l’acte ainsi que toute pièce nécessaire à cette acquisition. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2013.

Voirie

Demande de subvention Far voirie 2013- canton de MEZIERES

Monsieur le Président de la Commission Voirie présente au Conseil Communautaire le projet du programme de travaux de voirie 2014. Pour ce faire, il propose de demander, auprès du Conseil Général de l’Indre, une subvention au titre du FAR voirie 2014 - canton MEZIERES EN BRENNE. Le plan de financement serait le suivant :

Coût prévisionnel :

Total HT 161 250 €

TVA 19,6 % 31 605 €

TOTAL TTC 192 855 €

Plan de financement :

Subvention Département FAR Voirie 64 500 €

Reste à la charge de la CDC 128 355€

Demande de subvention Far voirie 2014 - canton de ST GAULTIER pour la commune de Migné

Monsieur le Président de la Commission Voirie présente au Conseil Communautaire le projet du programme de travaux de voirie sur la commune de Migné 2013.7

Pour ce faire, il propose de demander, auprès du Conseil Général de l’Indre, une subvention au titre du FAR voirie 2014 - canton de ST GAULTIER. Le plan de financement serait le suivant :

Coût prévisionnel :

Total HT 26 877,10 €

TVA 19,6 % 5 267,91 €

TOTAL TTC 32 145,01 €

Plan de financement :

Subvention Département FAR Voirie 10 750,84 €

Reste à la charge de la CDC 21 394,17 €

Le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité ces plans de financement prévisionnels. Cependant en l’attente d’un chiffrage plus affiné, ces délibérations sont ajournées.

Aménagement du Territoire

N°05/13-2013 – Projet SCOT : Projet de création d’un syndicat mixte et approbation du projet de statuts

Dans le cadre du travail de réflexion engagé avec le syndicat du mixte du Parc Naturel Régional de la Brenne pour l’élaboration d’un SCoT, la Communauté de Communes a exprimé sa volonté de transférer la compétence « élaboration, suivi et révision d’un SCoT » au syndicat mixte du Parc Naturel Régional de la Brenne lorsque celui-ci aura modifié ses statuts pour ouvrir cette compétence « à la carte ». Une délibération a été prise en ce sens le 29 mai 2012.

Suite aux différentes actions menées par le Parc dans le but de mettre en œuvre sur son territoire ce SCOT Rural, il a été convenu que ce projet soit finalement porté par un syndicat mixte fermé, à créer entre les trois communautés de communes « Cœur de Brenne », « Marche Occitane - Val d’Anglin » et « Brenne – Val de Creuse ».

Aussi, les élus de « Brenne-Val de Creuse » ont de leur côté déjà travaillé sur un projet de statuts de ce futur Syndicat Mixte qu’ils nous proposent d’adopter.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la création d’un syndicat mixte fermé regroupant les trois communautés de communes « Cœur de Brenne », « Marche Occitane - Val d’Anglin » et « Brenne – Val de Creuse » dans le but de mettre en œuvre un SCOT Rural à l’échelle du Parc Naturel Régional de la Brenne. Il accepte également le projet de statuts proposé.

N°05/14-2013 – Projet de loi « ALUR »

Le Conseil Communautaire,

Considérant qu’au terme d’un insupportable processus de réduction et de dégradation progressif des compétences et de la libre-administration de la commune, il a été proposé dans l’article 63 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dit « ALUR ») un transfert « de plein droit » de la compétence de la réalisation des plans locaux d’urbanisme (PLU) aux communautés d’agglomération et de communes;

Considérant que, le 17 septembre 2013, cette disposition législative a été adopté- en première lecture - par l’Assemblée nationale;8

Considérant que ce dispositif, s’il était adopté, obligerait les communes à renoncer à la gestion du plan local d’urbanisme avec lequel elles gèrent l’aménagement du territoire, pour servir au mieux l’intérêt de leurs administrés ;

Considérant que si les maires ruraux de France sont favorables à une coopération volontaire dans l’ensemble des domaines de compétences, ils s’opposent fermement à tout transfert qui aurait un caractère obligatoire. Les maires doivent pouvoir conserver - s’ils le souhaitent- la compétence essentielle « urbanisme », afin de rester maîtres de la gestion et du développement de leur commune en toute responsabilité ;

Exprime sa ferme opposition au transfert automatique de la compétence transférant de manière contrainte la réalisation des plans locaux d’urbanisme (PLU), documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale, aux communautés d’agglomération et de communes ;

Rappelle que la communauté de communes doit s’appréhender comme un espace intelligent de coopération, issue de la volonté des maires ;

Réaffirme que la communauté de communes – qui n’est pas une collectivité territoriale au sens de la Constitution - n’est légitime qu’en tant qu’outil au service des communes qui la composent. Le degré d’une coopération intercommunale efficace se réfléchit, se discute, s’adapte au contexte local et ne se décrète pas arbitrairement, pas plus qu’il ne s’impose de façon autoritaire ;

Apporte son soutien aux actions engagées localement et de leur propre initiative par les élus ruraux pour défendre cette même position ;

Demande la suppression pure et simple de l’article 63 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dit « ALUR ») ;

Demande par conséquent à la représentation nationale, députés et sénateurs, d’adopter un amendement dans le cadre du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, visant à la suppression de son article 63 ;

Demande aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de leur groupe et par leur vote, cette demande de l’association des maires ruraux de France.

Fait à ST Michel-en-Brenne, le 14 octobre 2013

Le Président,

Jean-Louis CAMUS