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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP103 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP103 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2025
.
Publié
le
ID
: 074-200033116-20250701-DP103_25-AR
ER Ë
aa
Cluses
arve
&
montagnes
Prise
en
vertu
d’une
Territoire
de
réussites
DP
103_25
DECISION
DU
PRESIDENT
délégation
donnée
par
le
Conseil
Communautaire
Article
L
5211-9
du
CGCT
Objet:
Convention
2025-2026
tripartite
entre
l'association
Service
Soins
Prévention
et
Accompagnement
à
Domicile
(SPAD),
la
Communauté
de
Communes
Faucigny
Glières
(CCFG)
et
la
Communauté
de
Communes
Cluses,
Arve
et
montagnes
(2CCAM)
concernant
l'accueil
de
jour
« Jardin
d'Hiver
» situé
à Vougy
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
l'article
10
de
la
loi
n°2000.321
du
12/04/2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Faucigny-Glières
n°101-2025
en
date
du
2 juin
2025 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°DEL2022_124
en
date
du
15
décembre
2022
relative
au
projet
de
territoire
2022-2035
et
à
l’enjeu
«
Parcours
de
Vie
de
l'habitant
» ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°DEL2024
06
du
28
mars
2024
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
la
conclusion
de
toutes
les
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
2CCAM
d’une
durée
inférieure
ou
égale
à trois
ans;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2024
39
en
date
du
30
mai
2024,
relative
à
l'intérêt
communautaire
et
portant
sur
la
création,
la
gestion
et
le
soutien
financier
d'unités
d'accueil
de
jour
pour
personnes
âgées
ou
en
situation
de
handicap
;
Vu
la
décision
du
Président
DP
n°
126
24
relative
à
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
2024-2026 ; Considérant
que
le
montant
de
l’aide
financière
accordée
dépasse
le
montant
de
23
OO0€
et
nécessite
de
ce
fait
l'établissement
d’une
convention
tel
que
prévu
à l'article
1 du
décret
n°2001-495
du
6 juin
2001.
Le
dispositif
d'Accueil
de
jour
«
Le
jardin
d'Hiver
»
est
un
des
services
de
soins
de
l’association
SPAD
et
a
pour
vocation
d'accueillir
à
la
journée
les
usagers
porteurs
de
maladies
neurodégénératives
qui
souhaitent
rompre
l'isolement,
stimuler
leurs
capacités
cognitives
et
préserver
leur
autonomie.
Ce
lieu
de
soins
favorise
également
le
répit
et
l'écoute
des
aidants.
A
ce
titre,
il
accueille
majoritairement
des
usagers
des
communautés
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
et
Faucigny-Glières
et
de
façon
plus
restreinte
de
la
communauté
de
communes
Pays
Rochois.
DP
103_25
Convention
2025-2026
tripartite
entre
l'association
SPAD,
la
CCFG
et
la
2CCAM
concernant
l'accueil
de
jour
« Jardin
d'Hiver
» situé
à Vougy Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2025
gs
Publié le
À
ID
: 074-200033116-20250701-DP103
25-AR
Dès
lors,
une
réflexion
s'est
engagée
afin
de
rationaliser
l’action
publique
ke
eu
nr
convention
commune
à la 2CCAM
et
la
CCFG
d’une
part,
et
de
sécuriser
financièrement
l'association
d'autre
part.
Ainsi,
la
prise
en
charge
par
la
2CCAM
s'établira
au
regard
du
nombre
d'usagers
du
territoire
reçus
sur
l'année
N-1,
et
sur
la
base
du
montant
du
loyer
facturé
par
Halpades,
propriétaire
du
bâtiment.
Décide
:
Article
1:
D’abroger
la
convention
2024-2026
entre
la
2CCAM
et
l'association
SPAD
concernant
l’accueil
de
jour
le
« Jardin
d'Hiver
»
basé
à Vougy.
Article
2
: De
signer
la
convention
tripartite
2025-2026
avec
l’association
SPAD,
la
CCFG
et
la
2CCAM
concernant
l'accueil
de
jour
« Jardin
d'Hiver
»
situé
à
Vougy,
d’une
durée
de
2
ans
à
compter
du
1°
janvier
2025, soit
jusqu'au
31
décembre
2026.
Article
3:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
la
2CCAM.
Fait
à
Cluses,
le
1° juillet
2025
\
Essia
|
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»)
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
DA
Télétransmis
le:
7
DP
103_25
Convention
2025-2026
tripartite
entre
l'association
SPAD,
la CCFG
et la 2CCAM
concernant
l'accueil
de jour
« Jardin
d'Hiver
» situé
à Vougy