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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP97 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP97 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2025
.
Publié le
|
ID
: 074-200033116-20250701-DP97_25-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
Cluses
Arve
&
montagnes
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Communautaire
Article
L5211-9
du
CGCT
Territoire
de
réussites
DP 97_25 Objet
:
Convention
d'assistance
administrative
pour
la
gestion
des
dossiers
«
Allocation
d'Aide
au
Retour
à
l'Emploi
»
(ARE)
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Savoie
-CDG74
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
les dispositions
du
code
général
de
la fonction
publique ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2024
06
en
date
du
28
mars
2024
donnant
délégation
au
Président
pour
conclure
les
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
2CCAM
d’une
durée
inférieure
à
3
ans;
Le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Savoie
CDG74
propose
une
prestation
«
Gestion
des
dossiers
chômage
»,
dont
l'objet
est
d'assurer,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
souhaitent,
le
calcul
des
allocations
chômage
et
le
montage
des
dossiers
d'indemnisation. Cette
prestation
est
assurée
moyennant
une
participation
forfaitaire
de
la
collectivité
de
150€
par
dossier
présenté,
correspondant
au
temps
passé
par
le
service
du
CDG74
pour
la
réaliser,
puis
55€/mois
si
l'option
pour
une
gestion
mensuelle
est
souhaitée,
passant
à
35€/
mois
pour
une
gestion
mensuelle
simplifiée.
Cette
gestion
mensuelle
sera
toutefois
assurée
en
interne,
par
le
service
des
Ressources
Humaines.
Eu
égard
à
l’importance
et
à
la
complexité
de
la
réglementation
du
versement
de
l’Allocation
d'Aide
au
Retour
à
l'Emploi
(ARE),
il
est
proposé
de
signer
une
convention
entre
la
2CCAM
et
le
CDG74
relative
à cette
prestation.
Cette
convention
est
établie
à
compter
du
1 janvier
2025
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
2 fois
par
tacite
reconduction,
soit
jusqu’au
31
décembre
2027.
Décide
:
Article
1:
De
signer
la
convention
d'assistance
administrative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
gestion
des
dossiers
«
Allocation
d'aide
au
Retour
à
l'Emploi
(ARE)
»,
jusqu'au
31
décembre
2027.
Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
la
2CCAM.
Fait
à
Cluses,
le
1° juillet
2025
DP
97_25
Convention
d'assistance
administrative
pour
la
gestion
des
dossiers
« Allocation
d'Aide
au
Retour
à l'Emploi
»
(ARE)
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Savoie
-CDG74 Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20250701-DP97
25-AR
Le
Président,
Jean-Philippe
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»)
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
DP
97 25
Convention
d'assistance
administrative
pour
la gestion
des
dossiers
« Allocation
d'Aide
au
Retour
à l'Emploi
»
(ARE)
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Savoie
-CDG74