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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP182 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP182 25)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Regu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251211-DP#82_26-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
Cluses
Arve
&
montagnes
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Communautaire
Article
L 5211-9
du
CGCT
Territoire
de
réussites
DP
182 25
Objet:
Demande
d’aide
auprès
de
l'ANAH
pour
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
intercommunale
—
année
2
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
le rendu
de
l’étude
pré
opérationnelle
menée
par
le cabinet
Villes
Vivantes
en
2021
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°DEL2022_40
en
date
du
24
mars
2022
autorisant
la
signature
de
la
convention
d'OPAH
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°DEL2024
06
en
date
du
28
mars
2024
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
Président
en
matière
de
démarche
à
lobtention
de
subvention
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°DEL2025_70
en
date
du
17
juillet
2025
autorisant
fa
signature
de
l'avenant
de
la
convention
d'OPAH
;
Menée
sur
5 ans
et
mise
en
œuvre
par
le
cabinet
URBANIS,
l'opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
intercommunale
concentre
5
enjeux
:
‘
-
La
rénovation
énergétique,
-
L'adaptation
du
logement
au
vieillissement
et
au
handicap
-
La
lutte
contre
l'habitat
indigne
-
La
sécurisation
du
parc
de
logements
-
Le
renforcement
de
l'identité
du
territoire.
A
ce
titre,
une
subvention
totale
auprès
de
l’'ANAH
d'un
montant
de
44
941.02€
comprenant
une
partie
fixe
de
35%HT
du
suivi
animation
(18
941.02€)
et
une
part
variable
au
prorata
des
dossiers
(25
600€),
est sollicitée.
La
part
d’autofinancement
de
la 2CCAM
s'élèvera
à 20
399.62€.
Considérant
le
plan
de
financement
sulvant
:
PLAN
DE
FINANCEMENT
DEFINITIF
OPAH
INTERCOMMUNALE
- année
2 » 15/11/23
au
au
14/11/24
DEPENSES
.
RECETTES
Subvention
ANAH
EE
XE
417,20
Suivi
animat
189
URBANIS
PART
FI
54
20
€
es%uT)
mation
41,02
€
7 énergie
{6 POTM
et
1
POM}
33
600,00
€
20
PO
autonomie
+2
000,00
€
TOTAL
DEPENSES
HT
54117,20€
TOTAL
RECETTES
HT
A4
541,02
€
TOTAL
DEPENSES
TFC
64
940,64
€
LAUTOFINANCEMENT
2CCAM
20
399,62
€
DP
182_25
Demande
d'aide
auprès
de
l'ANAH
pour
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
intercommunale
—
année
2 Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251211-DP182_ 25-AR
Décide
:
Article
1 :
De
solliciter
une
subvention
auprès
de
l’ANAH
relative
à
la
mise
en
œuvre
d’une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
—
année
2
Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
la
2CCAM.
Fait
à Cluses,
le
11
décembre
2025
Le
Président,
Ÿ
Jean-Philippe
MAS
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»}
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié exécutoire
»,
Télétransmis
le :
i
Publié sur
le site
j
Le Directeur
Général des Servides
de
la Communauté
de
Communes
fluses Arve
et montagnes,
Arnaud
DEBRUYNE
rger-Levraul a 5
DP
18225
Demande
d'aide
auprès
de
l'ANAH
pour
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
intercommunale
—
année
2
Ref. 201 524