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Arrêté - cms 2
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
Publié le 30/08/2024 S L O7
ID : 038-213801582-20240829-ARR20240829_2-AR
L/
VILLE D'EVBENS
a É
Service urbanisme
ARR20240829_2
ARRÊTÉ autorisant l’ouverture d’un Etablissement Recevant du Public
SALLE DES FÊTES
Le Maire d’Eybens,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 122-3, L. 122-6, L. 181-2 et L. 161-1 à L.
165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21,R. 122-31, R. 122-35, R. 143-39 et R162-1 à R. 165-21;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCADSA) ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1° à la 4Ÿ"8 catégorie, complété par
l'arrêté du 22 juin 19990 modifié pour les établissements recevant du public de la 5°" catégorie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2021-07-05-00009 du 5 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission consultative départementale pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur:
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2021-07-05-00011 du 5 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission consultative départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité du 26 août 2024 relatif aux travaux de
relogement provisoire de la cantine scolaire du Bourg et du Dojo dans la Salle des Fêtes ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale de sécurité du 14 août 2024 relatif à l’autorisation de
travaux et au reclassement de l’établissement en types L, N et X de 3°"° catégorie ;
Considérant que l'établissement sera ouvert à compter du 02 septembre 2024 ;
Considérant que la cantine scolaire du Bourg et le Dojo sont relogés provisoirement dans la Salle des Fêtes,
Considérant qu’un arrêté d'ouverture définitive de la Salle des Fêtes sera pris lorsque le relogement provisoire de
la cantine scolaire du Bourg et du Dojo aura pris fin,
ARRÊTE
Article 1
L'établissement dénommé « Salle des Fêtes », sis 23 rue Jean Macé (parcelle AP41), classé en types L, N et X de 3°"°
catégorie est autorisé à ouvrir au public.
Article 2
Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des observations listées dans le procès-verbal et le rapport de la
Sous-Commission Départementale de Sécurité en date du 14 août 2024, sans que des délais soient fixés.
Article 3
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction
et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
Publié le 30/08/2024
ID : 038-213801582-20240829-ARR20240829_2-AR Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
Publié le 30/08/2024 S LGr
. . . . . . x ID : 038-213801582-20240829-ARR20240829_2-AR Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraine rtTarTemoemeaonr ver os non
intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. ll en est de même des changements
de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des
aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4
Un arrêté d'ouverture définitive de la Salle des Fêtes devra être pris lorsque le relogement provisoire de la cantine
scolaire du Bourg et du Dojo aura pris fin.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
Article 6
Monsieur le Directeur Général des Services, le commandant de la brigade de Gendarmerie d’Eybens, ainsi que
l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Eybens, le 29 août 2024 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte :
- Transmis en préfecture le : Le Maire, - Affiché le :
- Retiré le :
- Notification faite le :
Signature de l’intéressé-e Nicolas
Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
Publié le 30/08/2024
ID : 038-213801582-20240829-ARR20240829_2-AR