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Arrêté - cms 2
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le ESS
1D : 038-213801582-20220921-ARR20220921.2-AR
SULE D'EYRERS
A -
Service urbanisme
ARR20220921_2
ARRÊTÉ autorisant l'ouverture d’un Etablissement Recevant du Public
La Grange du Château -— Maison de la Vie associative et citoyenne
Le Maire d'Eybens,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 122-3, L. 122-6, L. 181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-31, R. 122-35, R, 143-39 et R162-1 à R. 165-21 :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCADSA) :
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1986 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la Are à la 4Ÿme catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 19990 modifié pour les établissements recevant du public de la 5°" catégorie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2021-07-05-00009 du 5 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative départementale pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; Vu l'arrêté préfectoral n°38-2021-07-05-00011 du 5 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu le courrier de la Sous-Commission Départementale de Sécurité du 9 août 2022 confirmant le
classement de l'établissement en type Let W de 5°" catégorie et informant que le dossier ne fera pas
l'objet d'un avis explicite ;
Vu l'avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité du 25 juillet 2022 ; Vu l'avis favorable du Préventeur de la Commune d'Eybens en date du 9 septembre 2022.
Considérant que la Grange du Château a été fermée au public depuis 2017 ;
Considérant que la commune d’Eybens a demandé à la société SOCOTEC de réaliser un diagnostic
d'accessibilité et s'engage à réaliser les travaux nécessaires suite à l’avis de celle-ci ;
Considérant que la commune d'Eybens s'engage à réaliser les travaux suite aux remarques de la Sous-
Commission Départementale de Sécurité ;
ARRÊTE
Article 1
L'établissement dénommé « La Grange du Château - Maison de la Vie associative et citoyenne », sis 8 rue
du Château — 38320 EVBENS (parcelle AP45), classé en types Let W de la SÈ" catégorie est autorisé à
ouvrir au public. Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le ER
. 1D : 038-213801882-2022002 1-ARR20220921 2-AR Article 2
Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des observations listées dans le courrier de la
Sous-Commission Départementale de Sécurité en date du 9 août 2022, sans que des délais soient fixés.
Article 3
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la
construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de
h distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de
construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation.
il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de
remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions
de desserte de l'établissement.
Article 6
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 7
Monsieur le Directeur Général des Services, le commandant de la brigade de Gendarmerie d'Eybens, ainsi que l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie sous sa rééponcabilité le caractère Fait à Eybens, le 21 septembre 2022
exécutoire de cet acte :
- Transmis en préfecture le: 2 (bal Vort
- Affiché le : à (ES AS
Retiré le :
Le Maire,
- Notification faite le : 2er! WT LEA ï C4
Signature de l'intéressé-e De | las RICHARD|
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