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Arrêté - cms 2
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le 2S/oA lots F5
ID : 038-213801582-20230104-ARR20230104 _2-AR
LI
HILLE N'ÉTARRS
me
Service urbanisme
ARR20230104 2
ARRÊTÉ autorisant l’ouverture d’un Etablissement Recevant du Public
Pôle enfance Les Trembles — Ville de Grenoble
Le Maire d’Eybens,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses artices L. 122-3, L. 122-6, L. 184-2 et L. 161-1 à L.
165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-31, R. 122-365, R. 143-39 et R162-1 à R.165-21;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCADSA) ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4" catégorie, complété par
l'arrêté du 22 juin 19990 modifié pour les établissements recevant du public de la 576 catégorie ; Vu l'arrêté préfectoral n°38-2021-07-05-00009 du 5 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de là
commission consultative départementale pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les
établissements recevant du publie et les immeubles de grande hauteur;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2021-07-05-00011 du 5 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission consultative départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ; Vu l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité du 29 novembre 2021 relatif aux travaux
de relogement provisoire du pôle enfance Les Trembles dans l'ancien collège Les Saules ;
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale de sécurité du 9 décembre 2021 relatif à l'autorisation
de travaux et au reclassement de l'établissement en 4°" catégorie ;
Vu l'avis favorable de ia Sous-Commission Dépärtementale de Sécurité du 1°° septembre 2022 d'ouverture de
Pétablissement et confirmant le classement de l'établissement en typeR de aire catégorie ;
Vu l'ARR_2022_1335 du 9 août 2022 du Maire de Grenoble autorisant l'ouverture provisoire de l'établissement à compter du 16 août 2022 ; -
Vu l'arrêté N°ARR_2022_1851 du 8 novernbre 2022 du Maire de Grenoble autorisant l'ouverture de l'établissement ;
Considérant que l'établissement est situé sur les communes de Grenoble et d'Eybens ;
Considérant que le dossier n'a pas pu être présenté en sous-commission Départementale de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les Établissement Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur en
plénière avant la date d'ouverture prévue ;
Considérant que l'établissement a ouvert le 16 août 2022;
ARRÊTE
Article 1
L'établissement dénommé « Pôle enfance Les Trembles », sis 120 place des Géants - 38100 GRENOBLE (parcelle
ET212} et rue du 8 mai 1945 — 38320 EYBENS (parcelle AA131)}, classé en type R de la 4°" catégorie est autorisé à ouvrir au public. Envoyé en préfecture 18 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le RM. TS
Article 2 ID : 638-213801582-20230104-ARR20230104 2-AR
Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des observations listées dans le procès-verbal et le rapport de la
Sous-Commission Départementale de Sécurité en date du 1% septembre 2022, sans que des délais soient fixés.
Article 3
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction
et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution
intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements
de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des
aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 6
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mais
à compter de sa notification.
Article 7
Monsieur le Directeur Général des Services, le commandant de la brigade de Gendarmerie d'Eybens, ainsi que
l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à | j Î Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère ait 4 Eybens, le 4 JUNE 202
exécutoiré de cet acte :
- Transmis en préfecture le : X bo Le Maire, - Affiché le: AS /6A [Dot
- Retiré le :
- Notification faite le : À /o À [2e ca
Signature de l'intéressé-e Nicolas RICHARD (A