Déliberation - cms municipal 2 fevrier 2017 Deliberations

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Déliberation - cms municipal 2 fevrier 2017 Deliberations Document publié le Jeudi 2 février 2017 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - cms municipal 2 fevrier 2017 Deliberations)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Logement, VILLE D’EYBENS

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2017

Le jeudi 2 février 2017 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Francie Mégevand, Maire. Date de la convocation : vendredi 27 janvier 2017

Présents : Francie Mégevand - Pierre Bejjaji - Nicolas Richard - Nolwenn Doitteau - Raoul Urru - Nicole Elisée - Yves Poitout - Béatrice Bouchot - Françoise Felix - Marie-France Martinelli - Henry Reverdy - Belkacem Lounes - Jean-Luc Rochas - Jean-Jacques Pierre - Pascal Boudier - Karima Mezoughi - Gilles Bugli - Sylvie Monceau - David Gimbert - Philippe Straboni - Pascale Versaut - Elodie Aguilar - Marie Claire Belouassaa

Excusés ont donné pouvoir :

Elodie Taverne à Nicolas Richard

Jocelyne Laguerre à Pierre Bejjaji

Cécile Desforges à Nolwenn Doitteau

Marc Baïetto à Pascale Versaut

Secrétaire de séance : Élodie Aguilar

1/ Budget primitif 2017 – Budget principal

DEL20170202_1

Le budget primitif 2017 présenté ce jour, s’équilibre comme suit :

Dépenses de fonctionnement 20 878 520 €

Dépenses d’Investissement 11 663 950 €

Total Dépenses 32 542 470 €

Recettes de fonctionnement 20 878 520 €

Recettes d’Investissement 11 663 950 €

Total Recettes

32 542 470 €

Délibération adoptée par 24 oui, 3 abstentions (Marc Baïetto, Philippe Straboni, Pascale Versaut)

2/ Vote des taux 2017

DEL20170202_2

Le Conseil municipal décide d’adopter pour l’année 2017 les taux suivants :

- taxe d’habitation : 7,19 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,86 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 50,41 %

Conseil municipal du 2 février 2017 - 1

Elus en exercice : 29

Elus présents : 23

Ont donné pouvoir : 4

Absents : 2Les taux restent inchangés par rapport à 2016.

Délibération adoptée à l'unanimité

3/ Transfert de compétences communales à Grenoble-Alpes Metropole DEL20170202_3

Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 3 novembre 2016 approuvant le transfert des compétences : « développement et animation du réseau métropolitain de lecture publique » et « promotion de la culture chorégraphique par la création et la diffusion locale, nationale et internationale opérées par le CCN2 » ;

Considérant que l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ;

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des Conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir :

- les deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci

ou

- la moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La démarche menée en 2016 dans le cadre de la définition du projet culturel métropolitain et du transfert des équipements culturels a donné lieu, parallèlement, à une réflexion sur les politiques à engager par la Métropole, dépassant le strict cadre de la gestion de ces équipements. La mise en œuvre de ces politiques nécessite des transferts de compétences afin de garantir la cohérence de l’action métropolitaine :

Il s’agit des compétences suivantes :

« Développement et animation du réseau métropolitain de lecture publique ». « Promotion de la culture chorégraphique par la création et la diffusion locale, nationale et internationale opérées par le CCN2 ».

Conseil municipal du 2 février 2017 - 2Le Conseil municipal décide :

- d'autoriser le transfert à la Métropole Grenoble-Alpes Métropole de la compétence « développement et animation du réseau métropolitain de lecture publique » ; - d'autoriser le transfert à la Métropole Grenoble-Alpes Métropole de la compétence « promotion de la culture chorégraphique par la création et la diffusion locale, nationale et internationale opérées par le CCN2 »

Délibération adoptée à l'unanimité

4/ Créations d'emplois

DEL20170202_4

Création d'un emploi de vacataire pour le médecin pédiatre (service petite enfance) Les structures petite enfance sont dans l'obligation de faire appel ponctuellement à un médecin lors des entrées des enfants en structure collective pour – entre autre - donner un avis lors de l'admission d'un enfant, assurer des actions de prévention et veiller à l'application des mesures préventives d'hygiène générale.

Dans ce cadre, le Maire décide :

- de faire face aux besoins décrits ci dessus par l'emploi d'un vacataire dont les interventions présenteront un caractère ponctuel et discontinu ;

- de fixer le montant de la vacation à 85€ brut par heure ;

- d'inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours.

Création de poste (service ressources humaines)

Compte tenu des besoins du service Ressources Humaines suite au départ d'un agent (mutation interne) et afin de permettre le recrutement d'un nouvel agent sur le poste laissé vacant, le Maire décide la création d'un poste d'adjoint administratif principal 2e classe (catégorie C) IB 351 - 479

Création de poste (Odyssée)

Une réflexion est menée concernant la réorganisation des services présents à l'Odyssée. Dans l'attente de l'aboutissement de cette réflexion, et pour faire face au surcroît d'activité, le Maire décide la création :

- d'un poste d'adjoint administratif à temps non complet 60 % du temps complet (IB 347- 407) dans le cadre d'un besoin temporaire d'activité,

- d'un poste d'adjoint administratif à temps non complet 60 % du temps complet (IB 347- 407) dans le cadre d'un besoin saisonnier d'activité.

Délibération adoptée à l'unanimité

5/ Convention relative aux interventions liée à la prévention des risques professionnels DEL20170202_5

Plusieurs conventions ont été signées avec le Centre de Gestion concernant la mise à disposition de personnel dans le cadre de la prévention des risques professionnels. Le Centre de Gestion propose de simplifier et d'harmoniser ces conventions en les

Conseil municipal du 2 février 2017 - 3regroupant.

Ces dernières années, les évolutions de la réglementation ont clairement confirmé l'obligation faite aux élus et aux services de définir, planifier et mettre en œuvre une politique de prévention des risques professionnels

Dans le cadre du développement de leur politique de prévention des risques professionnels et dans un objectif d’amélioration de qualité de vie au travail, les autorités territoriales doivent donc procéder à la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité et au contrôle de l'application de ces règles.

Le Centre de Gestion organise l’intervention de professionnels de sa Direction Santé et Sécurité au Travail au bénéfice des employeurs qui en formulent la demande pour les accompagner dans leur pilotage et leur développement d’actions en matière de prévention des risques professionnels incluant les risques psycho-sociaux.

Pour ce faire, une convention doit être signée, afin de permettre la poursuite de mises à disposition de professionnels de la Direction Santé et Sécurité au Travail du Centre de Gestion (ingénieurs de prévention, psychologues du travail).

Ces professionnels pourront intervenir individuellement ou en binôme selon la nature de l’intervention.

La convention prend effet à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de trois ans. A défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée.

Le montant de la participation due par chaque collectivité en contrepartie de ces prestations est fixé annuellement par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère (tarifs actuels en annexe de la convention).

Cette délibération abroge et remplace les délibérations du :

- 9/12/2010 autorisant la collectivité à avoir recours à une psychologue mise à disposition par le Centre de Gestion,

- 18/09/2014 relative à la mission d'inspection et d'accompagnement des risques professionnels par le Centre de Gestion.

Le Conseil municipal décide :

- de recourir aux professionnels de la Direction Santé et Sécurité au travail pouvant

être mis à disposition par le Centre de Gestion de l'Isère chaque fois que cela est nécessaire,

- d'autoriser le Maire à signer au nom et pour le compte de la ville d'Eybens, les

conventions et les éventuels avenants permettant de faire appel à cette équipe du Centre de Gestion de l'Isère, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l'unanimité

Conseil municipal du 2 février 2017 - 46/ Convention relative à la mise à disposition d'une assistante sociale du travail par le Centre de Gestion de l'Isère

DEL20170202_6

Dans le cadre de son action sociale et dans un objectif d'amélioration de qualité de vie au travail, le Centre de Gestion organise l'intervention d'un(e) assistant(e) social(e) du travail pour les collectivités intéressées.

Une convention mettant à disposition un(e) assistant(e) social(e) du travail, sur la base d'une demi journée par mois, a été signée en 2012. Le Centre de Gestion propose aux collectivités intéressées de signer à nouveau une convention, plus détaillée que celle de 2012.

L'assistant(e) social(e) du travail est un acteur de la prévention des risques psycho- sociaux.

Ses missions consistent entre autre :

- en soutien individuel des agents dans la mesure où une interférence existe entre sphère personnelle et professionnelle,

- et en participation à l'action sociale développée dans des approches individuelles et collectives.

Les interventions peuvent se faire selon différentes modalités : Rendez-Vous physiques ou téléphoniques avec les agents, visites à domicile si nécessaire, rencontre avec des référents de la collectivité (Direction – RH), participation aux instances ou réunions en lien avec ses missions, actions de sensibilisation ou de communication au sein de la collectivité.

La convention prend effet à compter du 1er janvier 2017pour une durée de trois ans. A défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée.

Le montant de la participation due par chaque collectivité en contrepartie de ces prestations est fixé annuellement par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère (tarifs actuels en annexe de la convention).

Cette délibération abroge et remplace celle du 5/01/2012 autorisant la collectivité à avoir recours à une assistante sociale mise à disposition par le Centre de Gestion.

Le Conseil municipal décide :

- de recourir à l'assistante sociale pouvant être mise à disposition par le Centre de

Gestion de l'Isère sur la base d'une demi journée par mois,

- d'autoriser le Maire à signer au nom et pour le compte de la ville d'Eybens, les

conventions et les éventuels avenants permettant de faire appel à l’assistante sociale du Centre de Gestion de l'Isère, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Conseil municipal du 2 février 2017 - 5Délibération adoptée à l'unanimité

7/ Constitution d'un groupement de commandes entre la commune d'Eybens et le Centre

Communal d'Action Sociale pour l'achat de fournitures de bureau

DEL20170202_7

Vu l'article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

La Ville et le CCAS ont besoin d’acheter des fournitures de bureau, et la proximité des deux entités permet une commande groupée ;

L'article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit la possibilité pour plusieurs personnes publiques de se réunir en groupement de commandes afin de mutualiser la passation d'un marché public.

L'article 28-II de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics précise que la création d’un groupement de commandes doit être formalisée par la signature d’une convention constitutive, ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Dans le projet de convention joint en annexe, il est prévu que l’ensemble des opérations relatives à la procédure de passation du marché seront conduites par la ville d’Eybens qui agira comme coordonnateur de groupement ; en d’autres termes, elle assurera la signature et la notification du marché au nom de l’ensemble des membres du groupement. Chaque collectivité, membre du groupement, pourra s’engager sur le ou les lots qui l’intéressent et s’assurera de l’exécution matérielle et financière du marché pour les besoins qui lui sont propres.

Le Conseil municipal décide d’approuver la convention constituant le groupement de commandes entre la commune d'Eybens et le CCAS de la commune d'Eybens, et d’autoriser le Maire à signer la convention de groupement de commandes.

Délibération adoptée à l'unanimité

8/ Hébergement de l'association Y-NOVE

DEL20170202_8

L'association Y-NOVE, créée en 2016 à l’initiative d’acteurs jeunesse a pour objet de permettre aux jeunes de 13 à 30 ans, à l’échelle de l’agglomération Grenobloise, d'affirmer leur capacité à comprendre, agir, et entreprendre au sein du monde dans lequel ils vivent et à le transformer en étant acteurs à part entière.

A ce titre, l’association pourra regrouper des personnes, structures, entreprises et institutions pour porter et mettre en œuvre des dynamiques collectives et le développement de projets innovants en faveur des jeunes et avec les jeunes. Pour ce faire l’association pourra :

- S’appuyer sur les compétences et propositions des acteurs intervenant dans le domaine de la jeunesse par la mutualisation de compétences, de ressources

Conseil municipal du 2 février 2017 - 6humaines, de moyens financiers et matériels, ...

- Organiser des conditions favorables de rencontres, de maillage de réseaux et de transversalités des pratiques et de travaux collaboratifs pour soutenir/renforcer/développer des actions en faveurs des jeunes, proposées par les différents acteurs du projet (jeunes-associations-collectivités-entreprises...) - Repenser les cadres d’interventions à partir des apprentissages des jeunes et de leur parcours.

- Mobiliser les publics de jeunes, en qualité d’acteurs de leur propre destinée en : • Favorisant le développement et l’information des offres pour la jeunesse ; • Permettant la participation à la gouvernance des jeunes au projet dans les différentes instances d’organisation, de gestion et de décision ;

• Permettant l’expression, la mise en relation, le développement de projets de jeunes à partir de leurs vécus, leurs besoins...

Dans le cadre de sa politique jeunesse, en plein accord avec les objectifs avancés par Y Nove, la ville souhaite apporter son soutien à ce projet innovant et entend par sa proximité faire bénéficier les jeunes eybinois et les acteurs jeunesse de la dynamique des initiatives qu'il engendrera.

La ville d'Eybens, hébergera le siège de l'association dans des locaux disponibles à l'étage du bâtiment Odyssée.

Les modalités de mise à disposition de ces locaux seront formalisées dans une convention.

Le Conseil municipal décide d'autoriser le Maire à signer ladite convention.

Délibération adoptée à l'unanimité

9/ Demande de subvention au Conseil Départemental de l'Isère pour le Conservatoire de Musique et de Danse d'Eybens (CRC)

DEL20170202_9

Le Conservatoire à Rayonnement Communal d'Eybens accueille aujourd'hui 574 élèves dans ses cours d'enseignement musique et Danse, et assure une éducation musicale et culturelle hebdomadaire auprès de 1200 enfants de la crèche à la fin de l'école élémentaire. Le classement du conservatoire (Conservatoire à Rayonnement Communal) vient d'être renouvelé par l'état pour sept ans.

La politique musicale et chorégraphique de la ville s'inscrit dans deux volets : la politique enfance-jeunesse-éducation et la politique culturelle. Selon les axes suivants :

- Valoriser et diversifier les différents enseignements et les ouvrir à un public élargi, - Permettre l'échange, favoriser la pratique collective sous toutes ses formes (plus de 20 orchestres, ensembles de diverses esthétiques, chœurs,...)

- Développer des partenariats avec les équipements de la ville (écoles, petites enfance, collège, EHPAD, IME, médiathèque, etc.) ainsi qu'avec le réseau associatif (Harmonie, Local bus, CLC, école du cirque, etc.)

Conseil municipal du 2 février 2017 - 7- Proposer une programmation musicale et chorégraphique et l'inscrire dans des échanges privilégiés avec la pédagogie de l'établissement, affirmer par celle ci et les nombreuses présentations publiques (92 en 2014/15) un acte pédagogique plus largement ouvert à un public varié.

- Favoriser les passerelles territoriales avec les communes environnantes ou les établissements d'enseignement artistique de l'agglomération.

Un effort important de réflexion sur l'avenir de notre établissement est en cours pour les années 2017-2022. Dans ce cadre, un effort de structuration de mutualisation et mise en réseau territoire est identifié comme prioritaire. Par ailleurs un effort en matière d'Education Artistique et Culturelle est à l’œuvre dans le souci d'une ouverture sans cesse recherchée vers de nouveaux publics notamment jeunes ou défavorisé.

Dans le cadre des aides accordées par le Conseil Départemental de l'Isère aux établissements d'enseignement et d'éducation artistique, le Conseil municipal décide de solliciter le renouvellement de la subvention de fonctionnement ainsi qu'une aide sur trois projets forts de l'année en cours : La semaine de la voix – La semaine Jazz – Une résidence du groupe Soleo et d'autoriser le Maire à signer les documents afférents.

Délibération adoptée à l'unanimité

10/ Saisine de l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD) pour l’acquisition, le portage et la mise en réserve foncière de la parcelle cadastrée AC0147 DEL20170202_10

L’EPFLD a acquis, sur le territoire de la commune d’Eybens, les parcelles cadastrées AC0143, AC0144, AC0146, 41 avenue Jean Jaurès et la parcelle cadastrée AC0145, 43 avenue Jean Jaurès, pour une mise en réserve foncière dans le cadre de l’opération « Place de Gève » au titre du volet « Habitat et Logement Social ».

Afin de réaliser cette opération, il restait à acquérir les parcelles cadastrées AC0147, sise 45 avenue Jean Jaurès, d’une superficie de 977 m², supportant une maison d’habitation d’environ 90 m² d’emprise au sol, de type R+2, et AC0148, d’une superficie de 151 m², à l’angle de l’avenue Jean Jaurès et de la rue du Trièves, sur laquelle est installée un dispositif publicitaire.

Dans le cadre d’une succession, les copropriétaires de la parcelle cadastrée AC0147 ont décidé de la vendre.

Considérant que cette parcelle, inscrite en Emplacement Réservé au Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Eybens s’intègre dans le projet de l’opération « Place de Gève » ;

Considérant, que cette parcelle représente un intérêt certain car elle permettrait de mener à bien le projet de l’opération « Place de Gève » ;

Considérant que Grenoble Alpes Métropole, en sa qualité de titulaire de la compétence « Réserve foncière » sur le territoire Métropolitain, est intervenante, en tant que cosignataire, à la convention de portage, pour les acquisitions effectuées sur demande des communes, formalisant ainsi l’accord de la Métropole pour la mise en réserve foncière

Conseil municipal du 2 février 2017 - 8des tènements destinés à des projets communaux, conformément aux dispositions de la délibération de son Conseil Communautaire du 19 décembre 2014 ;

La commune se portant collectivité garante, le Conseil municipal décide de : - autoriser Le Maire à demander à l’EPFLD de se substituer à la commune et de mener toutes les négociations nécessaires à l’acquisition de la parcelle cadastrée AC0147, propriété des consorts PRAS ;

- demander une mise en réserve foncière, par l’EPFLD, au titre du dispositif « Habitat et logement social », de la propriété cadastrée AC0147, d’une superficie de 977 m², supportant un bâti destiné à être démoli, sise 45 avenue Jean Jaurès, à Eybens (38320), appartenant aux consorts PRAS ;

- s’engager à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l’EPFLD, tant sur le plan général que pour les conditions particulières relevant du dispositif « Habitat et logement social » ;

- autoriser Le Maire à signer tous documents relatifs à cette réserve foncière, notamment la convention de portage avec l’EPFLD et La Métropole.

Délibération adoptée à l'unanimité

11/ Saisine de l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD) pour l’acquisition, le portage et la mise en réserve foncière de la parcelle cadastrée AC0148 DEL20170202_11

l’EPFLD a acquis, sur le territoire de la commune, les parcelles cadastrées AC0143, AC0144, AC0146, 41 avenue Jean Jaurès et la parcelle cadastrée AC0145, 43 avenue Jean Jaurès, pour une mise en réserve foncière dans le cadre de l’opération « Place de Gève » au titre du volet « Habitat et Logement Social ».

Afin de réaliser cette opération, il restait à acquérir les parcelles cadastrées AC0147, sise 45 avenue Jean Jaurès, d’une superficie de 977 m², supportant un maison d’habitation d’environ 90 m² d’emprise au sol, de type R+2, et AC0148, d’une superficie de 151 m², à l’angle de l’avenue Jean Jaurès et de la rue du Trièves, sur laquelle est installée un dispositif publicitaire.

Considérant que la parcelle cadastrée AC0148, inscrite en Emplacement Réservé au Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Eybens, s’intègre dans le projet de l’opération« Place de Gève » ;

Considérant, que cette parcelle représente un intérêt certain car elle permettrait de mener à bien le projet de l’opération « Place de Gève » ;

Considérant que cette parcelle cadastrée AC0148, à l’angle de l’avenue Jean Jaurès et de la rue du Trièves, représente un intérêt certain car elle est comprise dans le périmètre d’études de l’opération « Place de Gève » et permettrait d’intégrer et de marquer l’angle de rue ;

Considérant que Grenoble Alpes Métropole, en sa qualité de titulaire de la compétence « Réserve foncière » sur le territoire Métropolitain, sera intervenante, en tant que cosignataire, à la convention de portage, pour les acquisitions effectuées sur demande des communes, formalisant ainsi l’accord de la Métropole pour la mise en réserve foncière des tènements destinés à des projets communaux, conformément aux dispositions de la délibération de son Conseil Communautaire du 19 décembre 2014 ;

Conseil municipal du 2 février 2017 - 9La commune se portant collectivité garante, le Conseil municipal décide de : - autoriser Le Maire à demander à l’EPFLD de se substituer à la commune et de mener toutes les négociations nécessaires à l’acquisition de la parcelle cadastrée AC0148, propriété des consorts Pétrone ;

- demander une mise en réserve foncière, par l’EPFLD, au titre du dispositif « Habitat et logement social », de la propriété cadastrée AC0148, d’une superficie de 151 m² ; - s’engager à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l’EPFLD, tant sur le plan général que pour les conditions particulières relevant du dispositif « Habitat et logement social » ;

- autoriser Le Maire à signer tous documents relatifs à cette réserve foncière, notamment la convention de portage avec l’EPFLD et La Métropole.

Délibération adoptée à l'unanimité

12/ Cession à titre gratuit de l’Assyruires à la commune d’Eybens des parcelles de la place Georges Dumézil, du square Blaise Pascal et de celles attenantes à la Salle Jean Moulin DEL20170202_12

Les copropriétaires de l’ensemble immobilier de l’« Association Syndicale Les Ruires » (Assyruires) se sont réunis en Assemblée Générale le 7 avril 2016, sur convocation de leur syndic et ont voté, à l’unanimité des copropriétaires présents ou représentés, la cession, au profit de la commune d’Eybens, des parcelles constituant la place Georges Dumézil, le square Blaise Pascal et de plusieurs parcelles contiguës ou à proximité de la salle Jean Moulin, propriété de la commune d’Eybens, toutes répertoriées dans le tableau ci-dessous, quant à leurs localisations, leurs références cadastrales et leurs superficies.

Localisations Références

cadastrales

Superficies en M2

Place Georges Dumézil AI0296 913

Square Blaise Pascal AI0298 1 336

Proximité salle Jean Moulin (autour) AI0401 42

Proximité salle Jean Moulin (autour) AI0404 65

Proximité salle Jean Moulin (autour) AI0461 344

Proximité salle Jean Moulin (square) AI0462 920

Proximité salle Jean Moulin (autour) AI0463 6

Proximité salle Jean Moulin (autour) AI0464 6

Proximité salle Jean Moulin (attenante au

square)

AI0381 169

Total 3801

Considérant que la commune assure l’entretien de ces parcelles ;

Conseil municipal du 2 février 2017 - 10Considérant que la commune et l’Assyruires envisagent de régulariser cette situation ;

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser Le Maire à accepter la cession à titre gratuit des parcelles indiquées au tableau ci-dessus,

- d’autoriser Le Maire à signer tous documents concernant cette cession.

Délibération adoptée à l'unanimité

13/ Renoncement à l’acquisition d’un emplacement réservé

DEL20170202_13

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Eybens, approuvé le 18 mai 2006, prévoyait la création d’emplacements réservés et notamment la création de l’emplacement réservé numéro 16 ayant pour objet la création d’un cheminement piéton entre l’avenue de Bresson et la rue des Arraults.

La révision du Plan Local d’Urbanisme ayant fait l’objet d’une approbation le 27 mai 2016, a maintenu cet emplacement réservé (devenu emplacement réservé numéro 32) avec le même objet.

Par un courrier en date du 11 janvier 2017, le propriétaire d’une des parcelles concerné par cet emplacement réservé met en demeure la commune d’acquérir l’emprise correspondante comme le prévoit l’article L 152-2 du code de l’urbanisme. Conformément aux articles L230-1 et suivants, la commune a un an pour se prononcer sur cette acquisition.

Le terrain correspondant à cet emplacement réservé :

- Concerne les parcelles AT0073, 0074 et 0075 ;

- La surface de l’emplacement réservé est d’environ 462 m² ;

- La longueur de l’emplacement réservé est de 71.40 mètres ;

- La différence d’altitude entre l’avenue de Bresson et la rue des Arraults (deux extrémités de l’emplacement réservé) est de 5.5 mètres.

Règles d’accessibilité :

Depuis le 1er juillet 2007, les espaces publics et l’ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap.

Lorsqu'une pente est nécessaire pour franchir une dénivellation, elle est inférieure à 5 %. Lorsqu'elle dépasse 4 %, un palier de repos est aménagé en haut et en bas de chaque plan incliné et tous les 10 mètres en cheminement continu. Un garde-corps permettant de prendre appui est obligatoire le long de toute rupture de niveau de plus de 0,40 mètre de hauteur.

Compte-tenu des contraintes dues aux caractéristiques du terrain, il est matériellement impossible de réaliser un cheminement piéton respectant les règles d’accessibilité énoncées ci-dessus.

Conseil municipal du 2 février 2017 - 11La vocation de cet emplacement réservé telle que défini par le Plan Local d’Urbanisme ne pouvant être respectée, le Conseil municipal décide de renoncer à l’acquisition de l’emprise correspondant à cet emplacement réservé.

Délibération adoptée à l'unanimité

Conseil municipal du 2 février 2017 - 12