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Déliberation - cms municipal 16 mars 2017 Deliberations
Document publié le Jeudi 16 mars 2017 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms municipal 16 mars 2017 Deliberations)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Culture et patrimoine,
VILLE D’EYBENS
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2017
Le jeudi 16 mars 2017 à 19h00, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Francie Mégevand, Maire. Date de la convocation : vendredi 10 mars 2017
Présents : Francie Mégevand - Pierre Bejjaji - Elodie Taverne - Raoul Urru - Nicole Elisée - Yves Poitout - Béatrice Bouchot - Marie-France Martinelli - Belkacem Lounes - Jean-Luc Rochas - Jean-Jacques Pierre - Jocelyne Laguerre - Pascal Boudier - Karima Mezoughi - Gilles Bugli - Sylvie Monceau - David Gimbert - Marc Baïetto - Antoinette Pirrello - Elodie Aguilar Excusés ont donné pouvoir :
Nicolas Richard à Elodie Taverne
Nolwenn Doitteau à Raoul Urru
Françoise Felix à Marie-France Martinelli
Henry Reverdy à Jean-Jacques Pierre
Cécile Desforges à Pierre Bejjaji
Philippe Straboni à Antoinette Pirrello
Pascale Versaut à Marc Baïetto
Marie Claire Belouassaa à Elodie Aguilar
Secrétaire de séance : Élodie Aguilar
1/ Avis sur le projet de Programme Local de l'Habitat 2017-2022
DEL20170316_1
Par délibération en date du 16 décembre 2016, le Conseil métropolitain a décidé d’arrêter le projet de Programme Local de l’Habitat 2017-2022 et, conformément aux dispositions applicables, de soumettre le projet arrêté à l’avis des 49 communes membres de Grenoble-Alpes Métropole.
- Préambule
Par délibération du 6 novembre 2015, la Métropole s’est engagée dans l’élaboration du Programme Local de l’Habitat 2017-2022, prenant la suite du PLH 2010-2016, afin d’assurer la continuité des actions de la politique de l’habitat et le service rendu aux habitants de la Métropole.
Ce quatrième PLH marque une évolution par rapport aux précédents PLH. Fondé sur des ambitions fortes en faveur de la qualité d’habiter et de la réduction des inégalités sociales et territoriales, il s’est construit sur la base des grands objectifs suivants :
- Un PLH au service des habitants et concerté : à l’écoute des attentes et des besoins des habitants, privilégiant la dimension qualitative de l’habitat et de l’habiter. - Un PLH partenarial : partagé avec l’ensemble des communes et des acteurs institutionnels, professionnels, associatifs œuvrant dans le domaine du logement, ainsi qu’avec les habitants.
- Un PLH équilibrant : fondé sur une répartition des logements et des règles de mixité
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 1
Elus en exercice : 29
Elus présents : 20
Ont donné pouvoir : 8
Absents : 1 sociale qui visent un meilleur équilibre social du territoire.
- Un PLH territorialisé : décliné de manière précise à l’échelle communale à travers les guides de programmation.
- Un PLH opérationnel : adossé à une stratégie foncière et immobilière, traduit dans les outils d’urbanisme des documents de planification en vigueur, et décliné dans 30 actions.
L’année 2016 a été consacrée à l’élaboration du projet de PLH, menée avec l’appui de l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise. Cette phase a été construite dans une démarche partenariale avec les acteurs de l’habitat et les communes, concertée avec les habitants et coordonnée avec l’élaboration en cours du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la Métropole, ce dernier devant notamment traduire réglementairement les objectifs du PLH pour permettre leur réalisation future.
Une implication forte des communes a été recherchée tout au long du processus d’élaboration du document. Outre les « ateliers du PLH » et autres groupes de travail techniques et politiques, les communes ont été associées via la tournée communale politique organisée d’avril à octobre 2016, pour partager et valider le diagnostic communal, les enjeux et les objectifs proposés à chaque commune, au travers des guides de programmation.
Les acteurs de l’habitat ont été associés via des instances partenariales (ateliers du PLH, groupes focus sur des thématiques particulières) organisées pour débattre du diagnostic, des orientations et des actions du PLH. Les partenaires ont aussi pu faire connaître et partager leurs réflexions et enjeux, notamment par la production de contributions qui ont permis d’alimenter les débats.
Des contributions ont également été produites par le Conseil de Développement et les habitants à travers les groupes constitués pour l’élaboration du PLH (comité d’habitants, panel citoyen PLH/PLUI).
Le projet de PLH est ainsi illustré de paroles d’habitants, dans ses parties « diagnostic » et « orientations » et des propositions issues des contributions sont formalisées dans le programme d’actions.
L’élaboration du projet de PLH s’est également nourrie de la démarche d’évaluation du PLH 2010-2016, lancée en 2015. Basée sur une analyse rétrospective des actions menées, à travers trois études portant sur le pilotage de la politique de l’habitat, l’efficience des aides financières en matière de production de logements et la qualité architecturale et l’usage des logements construits. Des préconisations formulées à l’issue de cette évaluation ont été reprises dans le programme d’actions.
Le comité de pilotage du PLH, institué par la délibération du 6 novembre 2015 pour porter le projet, s’est réuni à quatre reprises au cours de l’année 2016 pour suivre et valider les différentes étapes de son élaboration.
- Contenu du PLH
Elaboré conformément aux articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants du code de
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 2 la construction et de l’habitation, le projet de PLH ci-annexé comporte : - Un diagnostic territorial sur le fonctionnement du marché local du logement et les conditions d'habitat dans le territoire
- Des orientations politiques en matière d’habitat pour les 6 prochaines années - Un programme d’actions thématiques regroupant 30 fiches actions pour mettre en œuvre les orientations
- Des guides de programmation présentant pour chacune des 49 communes : le diagnostic, les enjeux et orientations, les objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de production et de réhabilitation de logements, ainsi que les potentiels de projets de logements neufs identifiés sur la durée du PLH.
- Contexte
Le périmètre de la Métropole a évolué depuis le précédent PLH. Il regroupe, depuis le 1 er janvier 2014, 49 communes aux profils et caractéristiques différenciés en matière de population et de logements, générant ainsi une diversité d’enjeux et par conséquent de réponses à apporter aux habitants.
Dans un contexte de reprise de la croissance démographique par rapport à la période précédente, mais qui reste modérée (+0,5% par an), la Métropole se caractérise par une importante mobilité résidentielle interne et un solde migratoire qui reste déficitaire. Le vieillissement de la population qui se poursuit, la baisse de la taille des ménages, le niveau de la demande sociale qui reste élevé (14 000 demandes actives au 31 décembre 2015), une vacance des logements privés qui a doublé en quelques années, sont autant de facteurs qui conduisent à générer un besoin en logements et en hébergements attractifs et abordables, conséquent et diversifié pour la Métropole.
Par ailleurs, l’évolution des structures familiales et des modes de vie contribuent à une évolution des attentes en matière d’habitat, avec la recherche d’une plus grande modularité et évolutivité des logements, la prise en compte des questions environnementales, énergétiques et de santé, ainsi que des garanties de calme et de tranquillité.
Le territoire Métropolitain est également marqué par des inégalités sociales, avec au cœur de l’agglomération, les quartiers prioritaires du contrat de ville, proposant les logements les plus abordables, qui accueillent une population de plus en plus paupérisée. Malgré une progression de l’offre en logement social sur l’ensemble du territoire métropolitain, les trajectoires résidentielles des ménages les plus modestes restent difficiles en raison du niveau des loyers du logement neuf. De plus, malgré une certaine détente du marché de l’accession et de la location dans l’ancien, le marché de l’immobilier métropolitain, en particulier dans le neuf, demeure structurellement cher et souvent inaccessible aux primo- accédants des couches moyennes modestes.
Représentant 80% des logements de la Métropole, le parc existant public et privé est marqué par un besoin de requalification et de réhabilitation thermique toujours important, croisant des enjeux sociaux, environnementaux, économiques et urbains.
Enfin, dans un contexte de territoire contraint à la fois par sa géographie et par les risques
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 3 de toute nature, le développement de l’habitat, nécessaire pour répondre à la diversité des besoins de la Métropole, doit s’engager selon un modèle fondé sur le renouvellement urbain et l’évolution des espaces bâtis existants.
En réponse à ces enjeux mis en avant dans le diagnostic, quatre grandes orientations ont été définies pour guider l’action de la Métropole en matière d’habitat pour les six prochaines années. Chacune de ces orientations se traduit par des actions thématiques et les 49 guides de programmation communaux ont été élaborés en lien avec les communes afin d’assurer la mise en œuvre territorialisée du futur PLH.
- Orientations
- Placer l’habitant au cœur de la politique de l’habitat
L’objectif de cette première orientation est de centrer l’action sur la qualité du logement et la qualité d’habiter, en prenant en compte les attentes et les usages des habitants dans la conception, la localisation et la diversification des logements afin de répondre aux attentes et parcours résidentiels de tous.
Il s’agit ainsi de rendre l’habitant acteur de son parcours résidentiel en lui offrant une qualité d’information dans le domaine varié de l’habitat, et plus particulièrement en direction des demandeurs de logements sociaux, à travers l’organisation d’un service public d’accueil et d’information métropolitain permettant une plus grande lisibilité de l’offre existante et du parcours d’attribution. La participation des habitants dans leur choix d’habiter par la location active, ou par l’habitat participatif seront également encouragés.
Par ailleurs, le développement de la concertation avec les habitants, premiers bénéficiaires de la politique de l’habitat, constitue une ambition forte de ce projet de PLH, pour être à l’écoute de leurs besoins et attentes des habitants, en les impliquant notamment dans la mise en œuvre et l’évaluation des actions du PLH.
L’engagement prévisionnel de la Métropole pour soutenir cette orientation est estimé à 37,5 K€ en investissement et 230 K€ en fonctionnement sur la durée du PLH.
- Rendre le parc existant attractif et maintenir un niveau de production suffisant
Cette orientation vise à la fois à agir sur le parc existant pour lutter contre sa déqualification, et à développer une offre nouvelle de logements pour répondre aux besoins des habitants. Cette double ambition apparaît primordiale pour limiter l’évolution d’un parc de logement à deux vitesses, source d’inégalités sociales et spatiales.
Concernant le parc existant, le projet de PLH envisage de conforter la politique de réhabilitation et de requalification des logements publics et privés.
Sur le parc privé, il s’agira de poursuivre la campagne de réhabilitation énergétique MurMur 2, avec le traitement de 5 000 logements privés dans des copropriétés de 1945-
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 4 1975 et l’accompagnement de 5 000 autres logements (autres copropriétés et maisons individuelles). Il s’agira également de traiter 4 copropriétés fragilisées par an, en prévention ou en accompagnement de travaux.
La lutte contre la précarité énergétique, contre la non-décence et l’habitat indigne seront également des axes forts de la politique de réhabilitation.
Sur le parc social, le soutien à la réhabilitation énergétique des logements familiaux sera poursuivi, avec un objectif de réhabilitation de 1 000 logements sociaux par an, ciblés prioritairement dans les quartiers de la politique de la ville et dans les communes qui ont atteint les 25% de logements sociaux.
Le projet de PLH prévoit également la poursuite des projets de renouvellement urbain conventionnés dans le cadre de l’ANRU ainsi que la conduite, en deux phases, du Plan de Sauvegarde sur les copropriétés de l’Arlequin.
Concernant l’offre nouvelle, l’objectif est de maintenir un niveau de production de logements ambitieux pour répondre aux besoins de la population, dans un contexte foncier contraint.
Il s’agira en premier lieu de s’engager dans la lutte contre la vacance, en visant la remise sur le marché de 250 logements privés en moyenne par an. Ce potentiel de production de logements sera mobilisé en priorité pour développer l’offre locative sociale. En réponse aux besoins en logements, notamment locatifs sociaux, le niveau de production de logements dans le projet de PLH sera ambitieux, de l’ordre de 2 900 logements par an, dont 1 300 logements locatifs sociaux, permettant de tendre vers un solde migratoire au moins équilibré, réduisant ainsi le phénomène de périurbanisation vers les territoires voisins.
Le développement de l’habitat sera priorisé dans les communes en rattrapage SRU et dans les centralités urbaines, conformément aux orientations du SCoT de la Région Urbaine Grenobloise, et s’appuiera sur un modèle de développement orienté davantage vers le renouvellement urbain.
La réalisation de ces objectifs de production de logements s’appuiera sur une logique de programmation concertée à l’échelle de la Métropole, sur une politique foncière et immobilière ciblée, utilisant l’ensemble des outils à disposition et sur un accompagnement renforcé des communes dans la mise en œuvre de leurs projets de construction de logements.
L’engagement prévisionnel de la Métropole pour soutenir cette orientation est estimé à 39,6 M€ en investissement et 5,8 M€ en fonctionnement sur la durée du PLH.
- Agir sur l’équilibre social du territoire à travers la diversification de l’offre et les orientations d’attribution
A travers cette orientation, la Métropole ambitionne de favoriser la mixité sociale et d’enrayer les logiques de ségrégations qui se sont installées, pour devenir une Métropole plus solidaire.
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 5 Cette ambition passe par le développement de l’offre en logements locatifs sociaux en veillant à sa bonne répartition spatiale, à sa diversité, à son adaptation aux besoins et revenus des ménages.
Le projet de PLH vise à produire davantage de logements locatifs sociaux familiaux dans les 18 communes en déficit de logements sociaux, soit environ 900 logements sociaux familiaux en moyenne par an. Cette production se traduira notamment par un confortement de la part des logements sociaux dans les opérations de logements, comprise entre 25 et 35% de PLUS/PLAI (en fonction du rattrapage à opérer dans les communes), et par le développement d’une offre sociale dans les secteurs pavillonnaires par une densification maîtrisée et organisée. Les secteurs de mixité sociale, emplacements réservés et seuils de déclenchement de la mixité dans les opérations de logements seront précisés dans les documents d’urbanisme, et notamment dans le PLUI en cours d’élaboration.
La diversification de l’offre sera recherchée, notamment en terme de loyer, par la production d’au moins 35% de PLAI dans le total des logements sociaux à réaliser pour les communes en rattrapage SRU et par une production contenue de PLS.
Dans les communes ayant déjà atteint les 25% de logements sociaux, la production de logements sociaux familiaux, de l’ordre de 160 logements en moyenne par an, permettra le renouvellement et la diversification du parc social.
Les communes de moins de 3 500 habitants participeront à l’effort de production de logements sociaux qui permet également de répondre à une demande locale, en produisant de l’ordre de 50 logements locatifs sociaux familiaux en moyenne par an.
Le développement d’une offre de logements abordables dans le parc existant constitue un axe fort de cette orientation. Il s’agira de promouvoir le conventionnement d’environ 100 logements privés en moyenne par an, ainsi qu’environ 200 logements en acquisitions- amélioration par an par les bailleurs sociaux.
L’encadrement de loyers du parc privé pourra en outre constituer un levier supplémentaire de l’action métropolitaine.
La production de logements en accession sociale à la propriété sera également confortée, en visant un objectif annuel d’environ 100 logements destinés à des ménages aidés sous conditions de ressources.
Le projet de PLH vise aussi à compléter l’offre en logements spécifiques par la diversification des réponses aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées, l’adaptation de l’offre existante et l’accompagnement à l’accès au logement des jeunes et des étudiants. Sur ces publics en particulier, un effort en termes d’information des habitants et de coordination des actions entre différents partenaires sera recherché.
Pour ce qui est des personnes en difficulté, dans un contexte où l’offre est jugée suffisante en volume mais en décalage partiel avec la demande qui s’exprime, le projet de PLH vise à adapter l’offre d’hébergement d’insertion en contenant la production nouvelle et en
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 6 développant l’accompagnement social des ménages dans le logement. La création d’un centre intercommunal d’action sociale dédié à l’hébergement permettra d’apporter des réponses ciblées et métropolitaines aux questions d’hébergement d’insertion. Les réponses apportées aux gens du voyage s’adapteront à l’évolution des modes de vie et des nouveaux besoins qui apparaissent, notamment en termes de mode d’habitat et de sédentarisation.
Le projet de PLH vise un meilleur équilibre social du territoire en agissant sur l’occupation du parc social existant à travers la politique d’attribution. Il conviendra ainsi de prendre en compte les orientations d’attribution des logements sociaux fixées par la Conférence Intercommunale du Logement de la Métropole au sein de la convention intercommunale d’attribution. Cette convention fixera des objectifs quantifiés et territorialisés d’attribution aux ménages prioritaires.
L’engagement prévisionnel de la Métropole pour soutenir cette orientation est estimé à 47,4 M€ en investissement et 9,8 M€ en fonctionnement sur la durée du PLH.
- Animer le PLH et évaluer les actions
Politique publique partenariale et transversale par nature, la politique de l’habitat doit être partagée et mobiliser tous les acteurs concernés, sans oublier les habitants, eux-mêmes premiers experts de leur habitat. Le renforcement du pilotage, du partenariat et de l’animation du PLH, à travers l’organisation de scènes d’échanges régulières, constituent des clés de réussite de la mise en œuvre des orientations et des objectifs fixés. Cette animation en continu de la politique de l’habitat s’appuiera sur un observatoire de l’habitat actualisé, qui permettra de suivre la réalisation des objectifs et actions du PLH pour en évaluer leurs effets et de partager la connaissance et les enjeux de l’habitat avec les partenaires et les habitants.
L’engagement prévisionnel de la Métropole pour soutenir ces quatre grandes orientations sur les six années du PLH est estimé à 87 M€ en investissement, dont environ 72 M€ relevant de la compétence habitat et 17 M€ en fonctionnement, dont environ 8,6 M€ relevant de la compétence habitat.
Conformément au code de la construction et de l’habitation, le projet de PLH arrêté est soumis pour avis aux communes membres de la Métropole et au président de l’Etablissement public du SCoT de la Région Urbaine Grenobloise, qui dispose d’un délai de deux mois pour formuler leur avis.
Au vu des avis exprimés, le Conseil métropolitain délibèrera à nouveau au printemps 2017 pour amender au besoin le projet avant de le transmettre au Préfet de Département. Celui- ci soumettra le projet au comité régional de l'habitat et de l’hébergement (CRHH), qui disposera d'un délai de deux mois pour se prononcer. La Métropole devra délibérer de nouveau à l’automne 2017 pour prendre en compte les éventuelles demandes de modifications formulées par le CRHH.
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 7 Au terme de cette phase de consultation, prévue fin 2017, le PLH sera proposé au Conseil métropolitain pour approbation définitive.
Après avoir pris connaissance du projet de Programme Local de l’Habitat 2017-2022 et en avoir délibéré, le Conseil municipal de la commune d’Eybens décide d’émettre un avis favorable au projet de Programme Local de l’Habitat 2017-2022 tel qu’arrêté par Grenoble-Alpes Métropole.
Délibération adoptée à l'unanimité
Le jeudi 16 mars 2017 à 19h00, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Francie Mégevand, Maire. Date de la convocation : vendredi 10 mars 2017
Présents : Francie Mégevand - Pierre Bejjaji - Elodie Taverne - Raoul Urru - Nicole Elisée - Yves Poitout - Béatrice Bouchot - Marie-France Martinelli - Henry Reverdy - Belkacem Lounes - Jean- Luc Rochas - Jean-Jacques Pierre - Jocelyne Laguerre - Pascal Boudier - Karima Mezoughi - Gilles Bugli - Sylvie Monceau - David Gimbert - Marc Baïetto - Antoinette Pirrello - Elodie Aguilar Excusés ont donné pouvoir :
Nicolas Richard à Elodie Taverne
Nolwenn Doitteau à Raoul Urru
Françoise Felix à Marie-France Martinelli
Cécile Desforges à Pierre Bejjaji
Philippe Straboni à Antoinette Pirrello
Pascale Versaut à Marc Baïetto
Marie Claire Belouassaa à Elodie Aguilar
Secrétaire de séance : Élodie Aguilar
2/ Mise en œuvre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'information du demandeur (PPGD) et de la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) DEL20170316_2
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 97 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; Vu le Code de la construction et de l’habitation, article L441-1-5 ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015 portant mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole.
L’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat et dotés d’un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur le territoire de l’EPCI ainsi que les modalités d’accueil et d’information du demandeur de logement social.
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 8
Elus en exercice : 29
Elus présents : 21
Ont donné pouvoir : 7
Absents : 1 Dans ce cadre, l’EPCI, adopte le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du demandeur (PPGD) et la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA). Ces documents cadres déclinent des actions pour lesquelles les communes et les différents partenaires du logement social sont amenés à signer des conventions de mise en œuvre.
Ainsi, les communes sont invitées à signer :
- Pour le PPGD, le protocole expérimental de location active.
- Pour la CIA, la convention d’application des objectifs d’attribution territorialisés et de gestion du contingent métropolitain.
Enjeux de mise en œuvre de la location active
La mise en œuvre de la location active vise à ce :
- qu’une offre attractive et valorisant le logement social soit mise en ligne pour équilibrer les pratiques de commercialisation des logements lorsque ceux-ci trouvent difficilement preneurs,
- qu’un site unique soit rapidement mis en place dans le souci de simplifier les démarches du demandeur de logement social,
- que le territoire métropolitain soit couvert dans sa totalité par ce mode de pré-attribution novateur, mais qui doit rester minoritaire.
Le protocole concerne l’offre PLAI neuve et ancienne (sauf l’offre PLAI neuve de l’Etat), l’offre PLUS de plus de 5 ans et l’offre PLS.
Enjeux de mise en œuvre de la Convention Intercommunale d’Attribution
La convention intercommunale d’attribution vise à :
- la gestion du contingent métropolitain : identification, objectifs, modalités de coopération sur le PLAI
La commune d'Eybens conserve la gestion des logements du contingent métropolitain. - la mise en œuvre des objectifs d’attribution aux ménages GAM : modalités de calcul, animation par la commune
Le Conseil municipal décide de :
- approuver le protocole expérimental de location active,
- approuver la convention d’application des objectifs d’attribution territorialisés et de gestion du contingent,
- autoriser le Maire à signer le protocole de location active et la convention d’application des objectifs d’attribution territorialisés et de gestion du contingent métropolitain correspondants.
Délibération adoptée à l'unanimité
3/ Avis de la commune sur la cession de la SCIC Habitat Rhône Alpes
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 9 DEL20170316_3
La SCIC Habitat Rhône Alpes a décidé la cession en bloc de 69 logements collectifs, dont 19 logements construits sur la parcelle cadastrée AC0096, au 2 et 4 allée du Rachais, anciennement cadastrée A 1731, et 50 logements construits sur la parcelle cadastrée AC0047, au 1, 3, 5 allée du Rachais et du 2 au 4 rue de Belledonne, anciennement cadastrée A 1735, 1736, 1737, 1739.
Vu l’article L443-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, qui précise que « La décision d'aliéner est transmise au représentant de l’État dans le département qui consulte la commune d'implantation... » et que celui-ci peut exercer son droit d’opposition à la vente ou donner son approbation ;
Considérant qu’avant de statuer, le Préfet demande à la commune d’émettre son avis ; Considérant que la commune est titulaire d’une convention de réservation portant sur 28 logements compris dans cette cession ;
Le Conseil municipal décide de donner son accord sur la cession de 69 logements collectifs de la SCIC Habitat Rhône Alpes, sis 1, 2, 3, 4, 5 allée du Rachais et du 2 au 4 allée de Belledonne, sous réserve que cette cession soit faite à un bailleur social et que la commune conserve son droit de réservation sur les 28 logements concernés.
Délibération adoptée par 24 oui, 4 abstentions (M Baïetto, P Straboni, P Versaut, A Pirrello)
4/ Participation de la Commune de EYBENS au dispositif métropolitain MUR|MUR 2 et autorisation de signature de la convention cadre de partenariat
DEL20170316_4
Grenoble Alpes Métropole, forte du succès de la première campagne d'isolation thermique des copropriétés appelée MUR MUR 1 poursuit son engagement en faveur de la rénovation de l'habitat en lançant l'opération MUR MUR 2 avec de nouveaux objectifs plus ambitieux en matière d'économies d'énergies et avec un champ d'actions plus vaste en élargissant la cible des logements concernés par rapport à MUR MUR 1.
Après en avoir délibéré les principes en séance du 3 avril 2015 et défini les modalités opérationnelles en date du 1er avril 2016, la nouvelle campagne de rénovation du parc immobilier bâti MUR|MUR 2 de Grenoble Alpes Métropole est désormais opérationnelle sur l’ensemble du territoire.
La Métropole a configuré son dispositif pour répondre aux enjeux suivants : - « massification » des rénovations thermiques du parc privé existant, en élargissant la cible des logements concernés par rapport à MUR|MUR 1 qui ne concernait que les copropriétés construites entre 1945 et 1975,
- promotion d’un niveau de rénovation ambitieux (BBC rénovation – 20% pour le
bouquet le plus performant) mais prenant en compte la capacité d’investissement des ménages (plusieurs niveaux de bouquets de travaux),
- remise en attractivité d’un parc de logements vieillissants et en décrochage au
regard des standards de la construction neuve,
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 10 - soutien aux ménages les plus fragiles, mais aussi aux ménages des classes
moyennes (par une aide aux travaux spécifique),
- soutien à l’activité économique locale : avec 94 millions d’euros de coûts de travaux
estimés, un potentiel de 1 800 emplois sera créé au cours du dispositif au sein du bassin d’emploi de la Métropole1,
- soutien à la structuration des filières de maîtrise de l’énergie, par le développement
d’un savoir faire des entreprises locales, en incitant à la formation professionnelle et au partage d’expériences,
- soutien à la réinsertion professionnelle2.
La participation des communes de la Métropole sur le dispositif MUR|MUR 2 est sollicitée pour :
• contribuer à une meilleure « solvabilisation » des propriétaires à faibles ressources (propriétaires occupants modestes et très modestes) présents dans les copropriétés 1945-1975, en apportant une aide aux travaux complémentaire à celle de la Métropole et de ses partenaires financiers (Anah, EcoCités 2),
• améliorer la mobilisation les propriétaires de logements dans leur projet de travaux, notamment en relayant les actions de communication,
• participer aux instances de suivi technique afin de contribuer à l’instruction de la qualité architecturale des projets de rénovation et faciliter les autorisations d’urbanisme sous compétence du Maire.
La Commune d'EYBENS souhaite s’engager aux côtés de Grenoble Alpes Métropole pour développer l'action politique de la commune dans le domaine de la transition énergétique et la lutte contre la précarité énergétique.
Il s’agit donc, par la présente délibération, de valider la volonté de la Commune d'EYBENS de participer au dispositif Métropolitain MUR|MUR 2 en tant que partenaire. A ce titre, elle s’engage à mettre en œuvre sur son territoire les modalités opérationnelles telles que définies par la délibération du 1er avril 2016. Cet engagement sera formalisé par la signature de la convention de partenariat jointe à la présente délibération.
La Commune d'EYBENS souhaite prioriser son effort d’intervention à l’instar de MUR| MUR Campagne Isolation sur la cible des copropriétés construite entre 1945 et 1975, ce parc de logements étant le plus énergivore du territoire, le plus important en volume, et occupé en proportion marquée par des ménages à faibles ressources.
La Commune d'EYBENS se fixe pour cette cible de son territoire un objectif de 115 logements réhabilités sur le plan thermique, et propose de participer aux financements des aides individuelles à destination des ménages modestes et très modestes au titre de sa compétence sociale.
Contrairement à MUR|MUR 1, les communes ne peuvent plus apporter aujourd'hui d'aides forfaitaires à la copropriété. Avec MUR|MUR 2, la participation des communes ne
1 Estimation Ademe : un million d’euros d’investissement permet de créer 19 emplois dans le domaine de l’efficacité énergétique.
2 Des clauses d’insertion seront exigées pour les marchés de travaux supérieurs à 90 000 € HT au sein des copropriétés.
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 11 concerne plus que les aides financières individuelles aux ménages sous conditions de ressources (aides à la personne).
L'aide financière forfaitaire apportée par la métro au syndicat des copropriétaires est calculée sur la base d'un forfait attribuée aux lots principaux d'habitations, de commerces et d'activités (hors garages et locaux techniques). Le montant de ce forfait est lié au bouquet de travaux retenus par la copropriété.
Des subventions complémentaires individuelles viennent s'ajouter au forfait d'aide globale à la copropriété. Ces aides individualisées sont définies en fonction des revenus des propriétaires occupant.
Elles sont calculées sur la base d'un taux de subvention appliqué au montant des travaux HT (dont coûts induits, frais de maîtrise d’œuvre, Coordination de sécurité et bureau de contrôle, honoraires de syndic), une fois l'aide globale déduite.
Par défaut, le partenariat MUR|MUR 2 requiert de la part des communes une participation financière orientée selon les niveaux d’aides suivants :
• 10% du reste à charge du copropriétaire après déduction de l’aide au syndicat, sur la base du plafond de ressources ANAH « propriétaire occupant modeste »,
• 15% du reste à charge du copropriétaire après déduction de l’aide au syndicat, sur la base du plafond de ressources ANAH « propriétaire occupant très modeste ».
La commune d'Eybens s'engage à majorer les taux pour les ménages « modestes » et « très modestes » de la façon suivante :
• 15% du reste à charge du copropriétaire après déduction de l’aide au syndicat, sur la base du plafond de ressources ANAH « propriétaire occupant modeste »,
• 20% du reste à charge du copropriétaire après déduction de l’aide au syndicat, sur la base du plafond de ressources ANAH « propriétaire occupant très modeste ».
Cependant, la commune d'Eybens souhaite s'engager au delà en finançant également les propriétaires occupants « classe moyenne », afin d'éviter l'effet de seuil, à hauteur de 20 % du reste à charge du copropriétaire après déduction de l'aide forfaitaire, des propriétaires occupants dont les revenus correspondent au plafond du Prêt Social Accession (PSLA).
Pour permettre une meilleure adéquation entre MUR|MUR 2 et les actions déployées sur les territoires des communes, celles-ci disposent d’une possibilité de priorisation de leur intervention (vers des territoires prioritaires, vers des copropriétés à profil social) et d’objectifs précis (nombre maximum de copropriétés aidées).
La commune d'Eybens ne souhaite pas mettre de critère de présélection des copropriétés.
Les taux de participation applicable à la signature de la convention de partenariat sont
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 12 détaillés dans le tableau ci-dessous :
Financeur Propriétaire occupant
% aide sur coût HT
résiduel
classe moyenne plafond
« PSLA » Modeste Très modeste
Métropole 0% (15%*) 10% 20%
Anah 0% 35% 50%
Total Métropole + Anah 0% (15%*) 45% 70%
Commune de Eybens 20 % 15% 20%
TOTAL 20% (35%*) 60% 90%
* Taux applicable pour le bouquet de travaux « offre exemplaire »
Le budget global de la Commune de Eybens sur le dispositif MUR|MUR 2 pour la période 2016 à 2022 est de 200 000 €, dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) 2016-2020, reparti de la manière suivante, et révisé au besoin pour s'adapter au rythme d'engagement des copropriétés et de leurs travaux.
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 0 0 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000
Le budget global prévu de 200 000 € constitue un montant maximum. La mobilisation des copropriétés continuera dans la limite de la consommation de cette enveloppe.
En tant que partenaire du dispositif, la Commune d' EYBENS s’engage à participer aux instances de gouvernance de MUR|MUR 2 en particulier :
• Le comité de pilotage présidé par le Président de Grenoble-Alpes Métropole ou son
représentant et constitué des représentants des partenaires sur le dispositif, en
particulier les communes. Cette instance assurera un suivi du dispositif, et le cas
échéant réorientera son intervention en fonction de l’avancée des résultats
opérationnels.
• Le comité technique MUR|MUR 2 qui a la charge de l’instruction technique et
financière des projets de rénovation, et surtout valide les principes architecturaux
sur lesquels s’adosseront les projets de rénovation des maîtres d’œuvre choisis par
les copropriétés.
Après examen de la Commission CAUTE du 06 Mars 2017, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 13 - D'approuver les modalités opérationnelles définies par la Métropole pour la mise en œuvre du dispositif MUR|MUR 2 ;
- D'autoriser le Maire à signer la convention de participation au dispositif MUR|MUR 2 ; - De réserver une enveloppe d’engagement de 200 000 € euros d’aide de la Commune d' EYBENS pour la période 2016-2023, soit pour l’ensemble de la durée du dispositif.
Délibération adoptée à l'unanimité
5/ Créations d'emplois
DEL20170316_5
Création de poste (CRC)
Compte tenu des besoins du Conservatoire à Rayonnement Communal et plus particulièrement de la nécessité de conforter l'enseignement de la batterie, le Maire décide la création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal 2e classe à temps non complet (50 % du temps complet) – IB 377-631
Créations de postes saisonniers (piscine)
Le fonctionnement de la piscine municipale implique de recruter des maîtres nageurs sauveteurs pour la saison d'été. Compte tenu des besoins du service des sports, et pour permettre le bon fonctionnement de la piscine municipale, le Maire décide : - La suppression de 2 postes d'opérateurs qualifiés (BNSSA) créés par la délibération du 3/04/1995
- La suppression de 2 postes d'opérateurs qualifiés (BNSSA) créés par la délibération du 9/04/1996
- La suppression d'un poste d'opérateur qualifié (BNSSA) créé par la délibération du 14/04/2005
- La création de 5 postes d'opérateurs des activités physiques et sportives qualifiés dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité – IB 351-479 (catégorie C – échelle C2).
Cette délibération abroge et remplace celle du 20/02/2001 fixant le niveau de rémunération des maîtres nageurs sauveteurs.
Création de poste (service sport)
Pour faire suite au départ en retraite d'un agent, il est nécessaire de recruter un responsable des équipements sportifs et de la piscine. Le grade de l'agent recruté ne correspondant pas à celui de l'agent parti en retraite, le maire décide : - la création d'un poste d'éducateur territorial des APS principal de 2e classe (IB 377-631) - la suppression d'un poste de conseiller territorial des APS (IB 434-810)
Créations de postes (médiathèque)
Dans le cadre de sa politique jeunesse, la Ville favorise l'accès à des emplois saisonniers ou temporaires, à des jeunes dont le projet professionnel s'oriente vers un métier en lien avec l'écrit. Dans ce cadre, des postes sont proposés à la médiathèque sur deux périodes (septembre à juin et juillet/août).
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 14 Pour mettre en œuvre cette politique, le Maire décide :
- la création de 3 postes d'adjoint du patrimoine saisonniers à temps non complet (50 % du temps complet) – IB 347-407,
- la création de 6 postes d'adjoint du patrimoine temporaires à temps non complet – IB 347-407,
Cette délibération abroge et remplace celles du 6/12/1994 et du 5/11/96.
Création de poste (service petite enfance)
La halte garderie Tom Pouce déménage provisoirement, dans l'attente de la restructuration des locaux.
Les locaux provisoires ont une surface plus importante et une configuration plus difficile à entretenir. Le recrutement d'un agent d'entretien en renfort s'avère nécessaire, 3 heures par jour.
Le Maire décide la création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet (42,85 % du temps complet), en accroissement temporaire d'activité – IB 347-407
Délibération adoptée à l'unanimité (M Baïetto ne prend pas part au vote)
6/ Demande d'autorisation de recours au service civique
DEL20170316_6
Le dispositif du Service Civique Volontaire, créé par la loi du 10 mars 2010 et le décret n°2010-485 du 12 Mai 2010, a pour objectif d'offrir à des jeunes volontaires de 16 à 25 ans sans conditions de diplôme l'opportunité de s'engager au service d'un organisme, dont une collectivité, pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général, sur une durée de 6 à 12 mois. Les domaines d'intervention sont au nombre de neuf parmi lesquels la solidarité, l'environnement. L’objectif de l’engagement en service civique est de permettre à un ou plusieurs jeunes de participer notamment aux enjeux environnementaux, et de s'insérer dans un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils trouvent l'occasion de gagner en compétence et prendre le temps de la réflexion sur leur propre avenir, qu'il soit citoyen ou professionnel.
Le service civique donne lieu à une indemnité mensuelle versée directement par l’Etat au volontaire (pour information, à titre indicatif : de l'ordre de 472,97 €) et par la collectivité (pour information, à titre indicatif : de l'ordre du 107,58 €).
Le Conseil municipal décide :
- d’autoriser le Maire à déposer un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère ;
- d’autoriser la formalisation de missions ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ;
- de donner son accord de principe à l’accueil de jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément.
Délibération adoptée à l'unanimité
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 15 7/ Convention relative à la mission d'inspection des risques professionnels DEL20170316_7
Le pôle prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de l'Isère propose l'expertise d'ingénieurs en hygiène et sécurité pour la mise en œuvre de la mission d'inspection. En effet, les collectivités territoriales sont soumises à des obligations légales en matière d'hygiène et de sécurité au travail. Parmi elles figure l'inspection de l'hygiène et de la sécurité sur les lieux de travail.
Dans le cadre de cette mission, un Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) peut être mis à disposition par le Centre de Gestion, sur demande de la collectivité, pour : - contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité, définies dans le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et celles définies dans la partie Santé et Sécurité du Code du travail et par les décrets pris pour son application,
- proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.
L'inspection fera l'objet d'un rapport écrit transmis à la collectivité afin qu'elle remédie aux dysfonctionnements soulignés.
Dans un but de simplification, le Centre de Gestion propose une nouvelle convention qui prend effet à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 3 ans. A défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée.
La tarification est réalisée en fonction du temps passé, une demi journée d'intervention pour la mission ACFI étant facturée 4 demi journées (1/2 journée d'intervention + 1,5 jour de rapport) soit 700 euros (tarifs au 01/01/2017).
Cette délibération abroge et remplace la délibération du 18 septembre 2014 relative à la convention pour la mission d'inspection et d'accompagnement dans le domaine de risques professionnels.
Le Conseil municipal décide :
- de confier au Centre de Gestion de l'Isère le soin d'assurer la mission d'inspection en hygiène et sécurité au travail ;
- d'accepter les termes de la convention et d'inscrire au budget le montant prévisionnel de cette mission ;
- d'autoriser le Maire à signer au nom et pour le compte de la ville d'Eybens, la convention relative à cette mission, et de procéder au mandatement des dépenses afférentes à cette mission.
Délibération adoptée à l'unanimité
8/ Harmonisation des conditions de mise à disposition des salles de la Ville DEL20170316_8
En vertu de l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé d’une manière générale d’exécuter les décisions du Conseil municipal et, en
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 16 particulier « de conserver et d’administrer les propriétés de la commune ». Par ailleurs, l’article L2144-3 du même Code précise que « les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.
Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.
Le Conseil municipal fixe, en tant que besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ». La mise à disposition de salles municipales participe de l’engagement de la ville d'Eybens en faveur de la vie associative.
L’ensemble de ces mises à dispositions est régi par des textes anciens, nombreux, et parfois sujets à interprétation de la part des différents services qui gèrent des salles. Les délibérations qui régissent ces mises à disposition doivent être actualisées. Il est en effet nécessaire d’harmoniser l’ensemble des droits accordés selon les secteurs (sports, culture, ...) ainsi que les pratiques et de proposer une nouvelle règle commune de ces mises à disposition accordées par la Ville.
Sur ce sujet sont actuellement en vigueur les délibérations suivantes :
Délibération n° 11 du 10 janvier 2013
Délibération n°11 du 25 juin 2015
Délibérations n° 9, 10, 11, 12, 13 du 24 mars 2016
Délibération n° 6 du 29 septembre 2016
1/ Les Salles mises à disposition
Les salles et équipements sportifs municipaux mis à disposition des associations sont répertoriés sur le territoire de la ville, répartis sur l’ensemble des quartiers. Les locaux pris en considération peuvent être classés selon leur mode d’usage :
Catégorie A : Concerne les salles de réunion et les salles d’activités
Catégorie B : Concerne les salles festives
Catégorie C : Concerne les équipements réglementés pour l’usage du sport (y compris les salles de réunion intégrées dans les équipements sportifs)
Catégorie D : Concerne les salles culturelles
Salles Surface Capacité A B C D
Salle des Fêtes 640 m² 499/699 x x x
Halle 250 m² Voir RI x x
La Tuilerie 49 m² 30 x
LCR Maison Neuves - 19
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 17 LCR Ruires - 19
SALLES CULTURELLES
Auditorium - Odyssée 224 m² 310 x
Salle de danse - Odyssée 114 m² 29 x
L'autre rive 190 m² 92 (assis) x
Studios Local Bus 300 m² 19 x
EX ECOLE MATERNELLE DU VAL
Salle 180 Pôle expérimentations théâtrales
Salle 2 58 m² 19 pers. x
Salle 3 (polyvalente) 88 m² 50 pers. x x
MAISON DES ASSOCIATIONS
Salle de conférence 80 m² 45 à 80 x x
Bar 64 m² 30 x x
Gentianes 78m² 70 x x
Marcel Bouvier 73 m² 30 x
Salle de réunion Vie associative uniquement
bureaux Vie associative uniquement
GROUPES SCOLAIRES
Maternelle Ruires - périscolaire 100 m2 100 x
Maternelle Ruires – étage salle d’activité 150 m2 149 x
Elémentaire Bourg - Préau couvert 203 m² 120 (pour activités) x
Elémentaire Bel Air – Préau couvert 89 m² En attente x
SPORT
Boulodrome - Jeux 900 m² 112 x
Boulodrome - Buvette 50 m² 49 x
Tennis couverts - courts 1344 m² 50 x
Tennis couverts – Club House 35 m² 19 x
Gymnase Fernand Faivre – salle de réunion 66 m² 19 x
Gymnase Fernand Faivre – salle de combat 70 m² 19 x
Gymnase Fernand Faivre – grande salle C 1050 m² 262 x
Gymnase Fernand Faivre – petite salle B 600 m² 150 x
Stade Bel Air - Plein air x
Stade synthétique - Plein air x
Stade synthétique - buvette - Plein air x
Piscine - bassin 1360 m² 2040 x
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 18 Piscine – espace restauration En attente En attente x
Salle polyvalente Condamine 290 m² 49 x
Gymnase Roger Journet – grande salle 1132 m² 85 x
Gymnase Roger Journet – salle de combat 240 m² 60 x
Gymnase Roger Journet – salle de réunion 82 m² 84 x
Tennis découverts – chalet club house 30 m² 19 x
Remarques :
- Certaines salles ont un usage unique, sans dérogation.
- Quelques salles peuvent avoir plusieurs usages différents. Dans ce cas, c’est le mode d’usage qui détermine les conditions de location ou de prêt de salle. (Ex : La salle des fêtes est une salle festive mais peut être utilisée comme salle d’activités). - La procédure concernant l’utilisation des salles de spectacle sera traitée à part du fait de leur spécificité, de la particularité de leur gestion qui s’inscrit dans une cohérence de politique culturelle.
- Les terrains non-répertoriés dans ce chapitre, de type terrains de boules ou stade en herbe, sont en accès libre et public. Ils peuvent toutefois faire l'objet d'une réservation. L'association ou l'organisme qui fait cette demande devient prioritaire dans l'usage dudit terrain.
2/ Les règles de mise à disposition - la tarification
Les conventions sont conclues de manière personnelle avec les utilisateurs qui ne sont pas autorisés à disposer de la salle pour toute autre utilisation que celle pour laquelle ils ont conventionné.
Il est par ailleurs interdit de servir de prête-nom dans l'objectif de détourner les règles tarifaires.
2.1/ L’application des tarifs
Le Conseil municipal se prononce chaque année, sur le tarif de location des salles municipales (pour révision des tarifs et/ou application de l'indice INSEE). Ces tarifs sont répertoriés dans le catalogue des salles.
2.2/ Les exonérations et réductions des tarifs de location
Seules les associations Eybinoises remplissant les critères ci-après pourront bénéficier, le cas échéant d'une exonération ou du tarif « association eybinoise » : - Avoir son siège social à Eybens
- Produire les documents à jour ci-après, en remplissant les documents fournis par la ville : •Le récépissé de déclaration en Préfecture ;
•Les statuts de l’association ;
•Les derniers rapports d’activités et financier validés par l’Assemblée Générale ; •La composition du Bureau de l’Association ;
•L’attestation d’assurance Responsabilité Civile.
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 19 Ces critères seront précisés et complétés à l'issue de la réflexion en cours sur les critères d'octroi de subventions.
Seront prioritaires dans l'octroi des salles les associations ayant un recrutement significatif d'Eybinois.
Les conventions actuelles restent valides jusqu'en juin 2017.
A/ Les salles de réunion, les salles d’activités :
Les associations eybinoises seront exonérées des droits de location et de frais de fonctionnement pour les mises à disposition de salles pour leur vie associative (réunions de travail, de bureau, Conseil d’Administration, Assemblée Générale, hors salle des fêtes), et leurs activités courantes liées à l’objet principal de l’association.
B/ Les salles festives
Aucune salle festive ne fait l'objet de gratuité pour les associations eybinoises. Pour chaque salle, un tarif dit « de base » a été calculé qui comprend les coûts de fonctionnement et la valeur locative des locaux. Des modalités de réduction tarifaires en direction des associations eybinoises ont été mises en place, selon chaque salle (DEL20160324_9, DEL20160324_10, DEL20160324_11, DEL20160324_12, DEL20160324_13) ou le seront courant 2017.
Les tarifs dits « de base » pourront être révisés.
Les frais de SSIAP sont dans tous les cas facturés aux utilisateurs.
C/ les équipements sportifs
L'accès aux équipements sportifs est prioritairement donné aux associations sportives eybinoises. Les associations eybinoises seront exonérées des droits de location et de frais de fonctionnement pour les mises à disposition de salles pour leur vie associative (réunions de travail, de bureau, Conseil d’Administration, Assemblée Générale) et leurs activités courantes liées à l’objet principal de l’association.
Une réflexion est actuellement menée pour établir les autres principes liés aux spécificités des équipements sportifs. Ces principes seront proposés au Conseil municipal et feront l'objet d'une délibération.
D/ Les salles culturelles
Eu égard à la volonté de la Ville de soutenir l’activité culturelle des artistes eybinois et aux frais de fonctionnement importants de ces salles culturelles (régisseur, fluides, personnel,...), il est proposé que les modalités de mise à disposition des 2 salles de spectacles (l'Auditorium et L'autre rive) et la salle de danse de l'Odyssée respectent le règlement indiqué dans le paragraphe 5.
3/ Les modalités de mise à disposition .
3.1/ Conventionnement
Afin de simplifier la gestion administrative des demandes d’utilisation de salles, il est proposé l’utilisation d’un modèle de convention applicable sur tout le territoire de la
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 20 commune.
« Convention de mise à disposition ANNUELLE des salles municipales » L’association ou l’utilisateur signe avec la Ville cette convention lorsqu’ils réservent de manière régulière des équipements ou salles municipales.
Cette convention s’appliquera à l’ensemble des équipements municipaux non-sportifs et sera renouvelée chaque année en septembre, après demande expresse de l'association au Maire.
Les salles mises à disposition annuellement le sont pour les périodes hors vacances scolaires. Si toutefois l'association souhaitait réserver la salle de manière exceptionnelle (y compris pendant les vacances scolaires), elle devra en faire demande expresse au Maire, qui donnera réponse par retour de courrier. L'acceptation fera l'objet d'une décision.
Les conventions seront rédigées par le service duquel dépend l'association, en accord avec le service gestionnaire des locaux, et pourront englober la mise à disposition de plusieurs locaux.
« Convention de mise à disposition PONCTUELLE des équipements municipaux aux associations »
L’association ou l’utilisateur signe avec la Ville ce type de convention lorsque la réservation d’un équipement ou d’une salle municipale est ponctuelle.
Les conventions seront rédigées par le service gestionnaire des locaux, en accord avec le service duquel dépend l'association, et pourront englober la mise à disposition de plusieurs locaux.
3.2/ Caution
Il est proposé de ne pas demander de caution à une association eybinoise pour l’utilisation d’une salle de réunion ou d’une salle d’activités, ni aux associations non eybinoises ou aux autres utilisateurs qui réservent régulièrement des salles et ont signé une convention de mise à disposition annuelle .
Il est proposé d’appliquer le cautionnement avec application des tarifs de l’année en cours pour les salles (salles festives ou salle de spectacles) où les risques de dégradation ou de détérioration sont plus importants pour tous les types d’utilisateurs (dont les matériels mis à disposition) .
Les montants de cautionnement sont intégrés dans le document « Tarifs » validé chaque année par le Conseil municipal.
3.3/ Frais d’immobilisation
Au vu des nombreuses demandes concernant les réservations des salles festives, de conférence ou d’exposition, et en cas de dédit par l’utilisateur (associatif ou privé) moins de deux mois avant la date prévue, il pourra être demandé le versement de frais d’immobilisation de la salle équivalent à :
- 50 % du tarif de la location exigible (y compris pour les mises à disposition gracieuses) si l'annulation n'est pas faite 2 mois avant la date prévue de la manifestation. - 100 % du tarif de la location exigible (y compris pour les mises à disposition gracieuses)
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 21 si l'annulation n'est pas faite 1mois avant la date prévue de la manifestation. Pour les salles concernées, le montant demandé sera inclus dans le document « Tarifs » de l’année en cours.
3.4/ Les règlements intérieurs
Les utilisateurs des équipements municipaux devront appliquer le règlement intérieur de la salle retenue, lorsque ce règlement existe et qu'il est exécutoire.
4/ Cas particuliers
4.1/ Salles gérées par des associations
Certaines salles municipales mises à disposition des associations sont gérées par des structures qui ne sont pas des services de la ville : Centre loisirs et Culture, Comités de gestion...
Les conditions de mise à disposition de ces locaux par l'association gestionnaire à d’autres associations devront être arrêtées par convention entre la Ville et l’association gestionnaire.
La ville se réserve le droit d'utiliser ou de mettre à disposition l'ensemble des salles de son patrimoine, y compris celles mises en gestion à des associations.
4.2/ Mise à disposition des salles aux collectifs reconnus par le Conseil de Ville Pour ce qui concerne le besoin de réunion des collectifs, la Ville ne propose pas de convention afin d’accompagner la souplesse de leur mode de fonctionnement. Ils sont autonomes et peuvent se réunir dans une salle de la ville en dehors de la présence d’élus ou d’agents de la Ville. Ils doivent effectuer une réservation auprès des services gérant les salles concernées.
Ces mises à disposition sont donc placées sous la responsabilité de la Ville. Les collectifs souhaitant être bénéficiaires de salles devront remplir et signer le formulaire de réservation des salles municipales accessibles aux collectifs d'habitants, comprenant un charte de bon usage des locaux.
4.3/ Mise à disposition des salles aux organisations syndicales de la Collectivité Les mises à disposition de salle seront accordées aux organisations syndicales de la Collectivité, en fonction des disponibilités de salles, sans qu’il soit utile de signer une convention. Seul un avenant précisera les modalités pratiques.
Ce point est inscrit dans le cadre de l’accord ville-syndicats sur l’exercice du droit syndical.
4.4/ Mise à disposition des salles aux partis politiques et aux syndicats La délibération n°11 du 25 juin 2015 portant sur les dispositions pendant les périodes officielles de campagne électorale reste en vigueur.
La délibération n° 6 du 29 septembre 2016 portant sur les dispositions pendant les périodes d'organisation d'élections primaires par les partis politiques reste en vigueur. Il est rappelé ici, qu'en dehors de ces dispositions particulières le tarif en vigueur des salles sera appliqué.
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 22 4.5/ Mise à disposition des salles au Comité d’œuvres sociales.
La convention Ville/CCAS/SICE/COS d'Eybens, en date du 15 mai 2003, reste en vigueur.
4.6/ Mise à disposition des salles pour les réunions des syndics de co-propriétés eybinoises
Que le syndic soit domicilié ou non à Eybens, la Ville met à disposition à titre gracieux les locaux pour les réunions d'AG des copropriétés eybinoises, dans la mesure des disponibilités.
5/ Conditions spécifiques de mise à disposition des salles culturelles
Les salles de spectacles sont prioritairement réservées à la programmation culturelle de la ville, aux auditions et concerts proposés par le Conservatoire de musique et de danse et aux activités organisées ou déléguées par la Ville. Il est rappelé que leur fonctionnement est saisonnier (septembre – août).
Les associations pourront bénéficier d'une des deux salles à condition qu'elles en fassent la demande en mai de l'année précédant l'utilisation prévue, afin que l'ensemble des demandes puissent être examinées par une commission d'attribution qui se réunira chaque année à la fin du mois de mai.
Les demandes reçues après la commission d'attribution pourront être traitées, mais ne seront jamais prioritaires.
Les exigences techniques et/ou de sécurité de chaque salle devront être prises en compte. Ces mises à disposition pourront prendre la forme de :
• Représentation de théâtre, de musique ou de danse
• Des associations dans un but caritatif, organisant des galas
• Des conférences, débats, projections,...
5.1/ Description des salles
AUDITORIUM , Espace culturel Odyssée : Musique, Danse en priorité. 300 places L'AUTRE RIVE : Théâtre, résidences et pratiques amateurs en priorité. 92 places assises, 45 places cabaret, 190 places debout
SALLE DE DANSE, Espace culturel Odyssée : uniquement destinée à la pratique de la danse et d'expression corporelle et relaxation.
5.2/ Conditions communes de mise à disposition pour l'Auditorium et L'autre rive : Pour les associations eybinoises, et pour une demande adaptée à l'usage de la salle, la Ville prendra en charge 90 % du coût de location de salle, du personnel intermittent et du personnel de salle pour une journée de répétition et une représentation par an. Au-delà de cette attribution, la ville prendra en charge 60 % de ces coûts.
Les frais liés à des demandes supplémentaires seront pris en charge par l’association. L’amplitude horaire de représentation ne devra pas dépasser 3 heures (avec ou sans entracte) et le personnel permanent et intermittent devra être libéré au plus tard à minuit. Les répétitions ou générales sont comprises dans ce forfait et devront être organisées,
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 23 dans la mesure du possible, le jour même de la représentation ou, à défaut, la veille. Tout événement organisé en partenariat avec la Ville pourra faire l'objet d'une mise à disposition à titre gracieux.
Dans tous les cas, les frais de SSIAP seront facturés par la Ville à l'association.
5.3/ Conditions de mise à disposition de la salle de danse de l'Odyssée La salle de danse est uniquement vouée à la pratique de cette discipline. La ville accorde une gratuité d'une heure de location par semaine aux associations eybinoises dont l'activité principale est la danse, pour des cours, à condition que ceux-ci ne viennent pas en concurrence avec les cours proposés par le CRC. Au-delà de cette heure, l'association doit s'acquitter les montants prévus pour la location de cette salle.
5.4/ Spécificité des mises à disposition des salles culturelles dont l'objectif du demandeur est une exploitation commerciale ou une privatisation.
Dans le cas ou le demandeur de la salle souhaite l'exploiter dans un but commercial (entrepreneurs du spectacle, tourneurs de spectacles, ...), un contrat spécifique d'occupation du domaine public sera mise en place, qui déterminera les conditions de location du lieu, selon les capacités de l'exploitant (la Ville) et les nécessités du bénéficiaire. Pour cela, un catalogue tarifaire spécifique sera mis en place pour l'ensemble des salles culturelles, incluant les différentes possibilités de prestations techniques et matérielles supplémentaires à la simple location des locaux.
Dans tous les cas, toute taxe liée à la diffusion du spectacle sera à la charge du bénéficiaire.
6/ Dispositions spécifiques de mise à disposition des salles culturelles et de la salle des fêtes pour les spectacles scolaires, aboutissement des interventions des MIMS.
La Ville propose une éducation musicale en milieu scolaire à l'ensemble des classes maternelles et élémentaires. Cette initiation est portée par le Conservatoire de musique et de danse et ses quatre musiciens intervenant en milieu scolaire (MIMS). A ce titre, pour les représentations de fin de projet nécessitant une scène, validée comme tel et sous réserve de la disponibilité de la salle de spectacle, la ville prend en charge le coût de location de salle, du personnel intermittent et du personnel de salle pour une représentation et une demi-journée de répétition le même jour.
- Le conservatoire de musique est chargé de coordonner la mise en place des projets, les demandes d'utilisation des salles de spectacles, en concertation avec les services scolaires et culturels de la ville.
- Pour ce type de projet, et seulement pour ce type de projet, les demandes des écoles devront parvenir à la ville via le Conservatoire et son équipe des Musiciens Intervenant en début d'année scolaire.
- Les frais de SSIAP restent à la charge des écoles.
7/ Dispositions spécifiques de mise à disposition des salles culturelles et de la salle des fêtes pour les autres spectacles scolaires.
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 24 Concernant tous les autres projets scolaires nécessitant des représentations, les directeurs d'école devront faire part de leurs demandes auprès du service scolaire et de la direction des affaires culturelles en septembre, via le formulaire proposé par le Ville, qui se prononcera sur l'opportunité de mettre à disposition une salle de spectacle. En cas de dépôt des projets dans les délais et de décision d'octroi d'une salle de spectacle, la ville prend en charge le coût de location de salle, du personnel intermittent et du personnel de salle pour une représentation et une demi-journée de répétition le même jour. - Les frais de SSIAP restent à la charge des écoles.
8/ Dérogation aux principes généraux mis en œuvre dans cette délibération
Seules les dérogations expressément stipulées dans les conventions d'objectifs, de partenariat ou de coopération avec la Ville seront prises en compte.
9/ Évaluation des nouvelles dispositions
Les nouvelles dispositions contenues dans cette délibération pouvant avoir des conséquences importantes sur les utilisateurs de salles municipales, le Conseil municipal souhaite qu’une évaluation de ces règles puisse être conduite au bout de la première saison de mise en œuvre au printemps 2018, en Conseil de la vie associative, afin d’étudier les conséquences sur les montants de droits de location perçus et de pouvoir proposer éventuellement des ajustements dans les nouvelles procédures mises en place.
Le Conseil municipal décide :
- d'approuver les principes de mise à disposition des équipements municipaux ci-dessus exposés ;
- d'approuver les modalités de mise à disposition des salles culturelles ; - d'approuver la convention-type présentée en annexe de la délibération ; - de dire que la délibération n° 11 du 10 janvier 2013 concernant les mises à disposition de salles pour les associations culturelles sera caduque dès la mise en place des nouvelles tarifications, le 1er septembre 2017 ;
- d'acter que les délibérations n°11 du 25 juin 2015 ; n° 9, 10, 11, 12, 13 du 24 mars 2016 ; n° 6 du 29 septembre 2016 restent en vigueur ;
- de dire que les présentes dispositions sont applicables pour toute nouvelle demande de mise à disposition à compter du 1er septembre 2017.
Délibération adoptée à l'unanimité
9/ Convention d’objectifs et de financement du Relais Assistantes maternelles avec la Caisse d’Allocations Familiales
DEL20170316_9
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 25 Les Relais Assistantes Maternelles bénéficient d’une prestation de service de la CAF, afin de financer leur fonctionnement.
Cette prestation est calculée sur la base du prix de revient (limité à un plafond Cnaf) x 43% x le nombre d’ETP. A titre d’exemple, elle a été de 24 500 € en 2016.
Afin d'en bénéficier, un projet de fonctionnement et un budget prévisionnel ont été fournis à la CAF afin de mettre en place une convention d’objectifs et de financement pour 4 ans. La convention a pour objet de :
- prendre en compte les besoins des usagers,
- déterminer l’offre de service et les conditions de sa mise en œuvre,
- fixer les engagements réciproques entre les signataires.
Le Conseil municipal décide de signer cette convention afin de renouveler le contrat de 2017 à 2020 avec la CAF.
Délibération adoptée à l'unanimité
10/ Attribution de l'aide forfaitaire annuelle du Conseil Départemental de l'Isère pour le fonctionnement du Relais Assistantes Maternelles
DEL20170316_10
Les Relais Assistantes Maternelles peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire annuelle du Conseil Départemental de l'Isère.
Cette aide est de 3 048,98 € pour un Relais fonctionnant à temps plein. Afin d'en bénéficier, la constitution d'un dossier de subvention comprenant notamment l'établissement d'un budget prévisionnel équilibré et un rapport d'activité est nécessaire.
Le Conseil municipal décide de faire la demande de cette subvention de fonctionnement pour l'année 2017 et d'attester que le RAM, ouvert depuis 2001, fonctionne à temps plein depuis le 1er septembre 2011.
Délibération adoptée à l'unanimité
11/ Subventions aux associations dans le cadre des Temps d'Activités Périscolaire DEL20170316_11
Dans le cadre des activités du périscolaire pour l'année scolaire 2016-2017, un appel à projet a été envoyé aux associations susceptibles de travailler en partenariat avec la ville. Les informations sur le projet pédagogique, l'intervenant et une demande de budget prévisionnel sont les principaux éléments demandés dans ce document. Le budget prévisionnel dépend des déplacements, du matériel nécessaire et de l'indemnité horaire de l’intervenant dans le cadre de sa structure d'accueil.
Les associations ci-dessous ont été retenues dans le cadre de cet appel à projet pour la période du 03 janvier 2017 au 17 février 2017 :
- Compagnie du Savon Noir pour une activité Théâtre : 3 séances pour un montant de 105
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 26 € ;
- Alpina time (atelier crétif autour de la découverte de la région et de son environnement) : 6 séances pour un montant de 210 €
Montant total : 315 €
Il convient donc de leur verser le montant indiqué pour les séances effectuées durant la période.
Ces crédits sont prévus au budget de la direction vie scolaire – ligne 6574 (subventions de fonctionnement).
Le Conseil municipal décide d'approuver ces dispositions.
Délibération adoptée à l'unanimité
12/ Mise à jour de la carte scolaire suite au nouveau programme de logements « le Belvedère 1 »
DEL20170316_12
Il convient d'établir un document officiel présentant de manière précise et détaillée, les différents secteurs scolaires de la commune permettant de définir l'école de secteur des élèves.
Ces secteurs sont au nombre de 4 pour l'enseignement élémentaire - Bel-Air, Bourg, Ruires, Val,
et de 4 pour l'enseignement maternel : Bel-Air, Bourg, Maisons Neuves, Ruires Chaque secteur comprend toutes les voiries indiquées pour chaque périmètre, avec les habitations qui y sont domiciliées.
Conformément à la délibération 20161117_5 du 17 novembre 2016, il convient de rajouter la rue Olympe de Gouges suite au programme de logements « le Belvedère 1 et 2 ».
I - Carte scolaire élémentaire
BEL-AIR
Rues : J.J Rousseau, J. Racine, J. Brenier, de Belledonne, du Pré Batard, du Vercors (côté pair du 34 au 38), V. Hugo, Rabelais, Molière, Stendhal, P. Verlaine, Diderot, C. Piot, F. Chopin, Baudelaire, M. Ravel, E. Rostand, Rimbaud, Ronsard, Lamartine, des Rosiers, des Lilas, de Champ-Fila, Mendès-France (côté pair du 2 au 8), Berlioz, Mozart, Préfleury.
Impasses : A. Gide, des Lauriers, des Fleurs, des Camélias, de Champ-Fila, D. Milhaud, J.B Lulli, R. Parks, F.Villon
Allées : de la Pra, du Rachais
Avenues : Teisseire (côté pair du 8 au 18), de Poisat ( côté impair du 61 au 71, côté pair n°70), J. Jaurès (côté pair du 88 au 106, côté impair du 81 au 89)
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 27 Place : des Coulmes
BOURG
Rues : E. Manet, Cézanne, Renoir, P. Gauguin, du Muret, P. Mistral, J. Macé, du Château, des Vors, des Javaux, Mendès France (côté pair du 10 au 16,côté impair du 9 au 15), des Arraults, de Valmy, de la Tuilerie, des Pellets, A.Bonneton, des Marronniers, des Peupliers, du 4 août 1789, du Général Vergnes, du Crêt, des Vignes, du Cellier, du Pressoir, de la Maritelle (côté impair), rue Antoine Augustin Cournot, rue des Châtaigniers, rue Olympe de Gouges (côté pair du 6 au 12, côté impair du 5 au 15)
Impasses : des Camélias, des Javaux, de Valmy
Chemins : Bel-Air, de Lagay (côté impair)
Avenues : de Poisat (côté pair du 2 au 50, côté impair du 1 au 31), J. Jaurès (côté pair du 108 au 164, côté impair du 95 au 141), du Maquis de l'Oisans, de Bresson (==côté pair du 2 au 38, côté impair du 1 au 53), de la République
Allées : des Arcelles, du Crêt,
Places : de Verdun, du 11 novembre 1918
RUIRES
Rues : des Gds Champs, du Taillefer, des Ruires, Mendès-France (côté impair du 23 au 25), du Moucherotte, du Pré de la Treille, E. Trouillon, Mounier, R. Cassin, J. Moulin, JP. Sartre, E. de la Boétie, A. Einstein, E. Galois, L. Carnot, I.Joliot Curie, Maupertuis, Mersenne, Baruch Spinoza, J. Bistesi
Impasses : H. Bergson, des Ruires
Places : A. Malraux, L. Terray, Fontenelle, R. Char, G. Dumézil, Michel de Montaigne
Allée : G. Bachelard
Square : B. Pascal
Avenue : d'Echirolles (côté pair du 4 au 16, côté impair du 5 au 15 et du 35 au 59)
VAL
Rues : Galilée, de l'Avenir, P. Helbronner (côté impair du 15 au 17), Voltaire, du 8 Mai 1945, de Cure Bourse, Monge, Descartes, des Jardins, Lavoisier, A. Camus, du Vercors (côté pair du 20 au 26, côté impaire N°11), du Gd Veymont, du Mt Aiguille, du Trièves, de Paris, des Acacias, E. Ravanat, J. Barthez, L. Farçat, Le Nôtre, du 19
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 28 mars 1962, de l'Industrie, J. Mermoz, R. Chanas, R. Garros, H. Barbusse, Le Corbusier
Avenues : J. Jaurès ( côté pair du 2 au 86, côté impair du 1 au 73), du Général de Gaulle, d'Innsbruck
Allées : de la Pra, du Gerbier, de l'Obiou
Impasses : de l'Avenir, des Bergers
Places : de Gèves, des Tilleuls
Square : des Maisons Neuves
II-Carte scolaire maternelle
BEL-AIR
Rues : J.J Rousseau, J. Racine, J. Brenier, du Vercors (côté pair du 34 au 38), V.Hugo, Rabelais, Molière, Stendhal, P. Verlaine, Diderot, C. Piot, F. Chopin, Baudelaire, M. Ravel, E. Rostand, Rimbaud, Ronsard, Lamartine, des Rosiers, des Lilas, de Champ-Fila, Mendès-France ( côté pair du 2 au 8), Berlioz, Mozart, Préfleury.
Avenue : Jean Jaurès (côté pair du 88 au 106 côté impair du 81 au 89)
Impasses : A. Gide, des Lauriers, des Fleurs, des Camélias, de Champ-Fila, D. Milhaud, J.B Lulli
Allées : R. Parks, F.Villon
BOURG :
Rues : E. Manet, Cézanne, Renoir, P. Gauguin, du Muret, P. Mistral, J. Macé, du Château, des Vors, des Javaux, Mendès France (côté pair du 10 au 16, côté impair du 9 au 15), des Arraults, de Valmy, de la Tuilerie, des Pellets, A.Bonneton, des Marronniers, des Peupliers, du 4 août 1789, du Général Vergnes, du Crêt, des Vignes, du Cellier, du Pressoir, de la Maritelle ( côté impair ), rue Antoine Augustin Cournot, Olympe de Gouges (côté pair du 6 au 12, côté impair du 5 au 15)
Impasses : des Camélias, des Javaux, de Valmy
Chemins : Bel-Air, de Lagay (côté impair)
Avenues : de Poisat (côté pair du 2 au 50, côté impair du 1 au 31), J. Jaurès (côté pair du 108 au 164, côté impair du 95 au 141), du Maquis de l'Oisans, de Bresson (côté pair du 2 au 38, côté impair du 1 au 53), de la République, Teisseire (côté pair du 8
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 29 au 18), de Poisat ( côté impair du 61 au 71, côté pair n°70)
Allées : des Arcelles, du Crêt,
MAISONS-NEUVES
Rues : du Vercors (côté pair du 20 au 26, côté impair n°11), du Gd Veymont, du Mt Aiguille, du Trièves, de Belledonne (côté pair du 2 au 36, côté impair N°15), du Pré Batard, Galilée, de l'Avenir, P. Helbronner (côté impair du 15 au 17), Voltaire, du 8 Mai 1945, de Cure Bourse, Monge, Descartes, des Jardins, Lavoisier, A. Camus, de Paris, des Acacias, E. Ravanat, J. Barthez, L. Farçat, Le Nôtre, du 19 mars 1962, de l'Industrie, J. Mermoz, R. Chanas, R. Garros, H. Barbusse, Le Corbusier.
Avenues : J. Jaurès ( côté pair du 2 au 86, côté impair du 1 au 73), du Général de Gaulle, d'Innsbruck
Impasses : de l'Avenir, des Bergers
Allées : du Rachais, de la Pra, du Gerbier, de l'Obiou
Places : des Coulmes, des Tilleuls, de Gèves
Square : des Maisons Neuves
RUIRES
Rues : des Gds Champs, du Taillefer, des Ruires, Mendès-France ( côté impair du 23 au 25), du Moucherotte, du Pré de la Treille, E. Trouillon, Mounier, R. Cassin, J. Moulin, JP. Sartre, E. de la Boétie, A. Einstein, E. Galois, L. Carnot, I.Joliot Curie, Maupertuis, Mersenne, Baruch Spinoza, J.Bistesi
Impasses : H. Bergson, des Ruires
Places : A. Malraux, L. Terray, Fontenelle, R. Char, G. Dumézil, Michel de Montaigne
Allée : G. Bachelard
Square : B. Pascal
Avenues : d'Echirolles (côté pair du 4 au 16, côté impair du 5 au 15 et du 35 au 59)
Le Conseil municipal décide d'approuver ces dispositions.
Délibération adoptée à l'unanimité
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 30 13/ Prévention et sécurité : programme et financement d'un stage Permis AM (Brevet de Sécurité Routière)
DEL20170316_13
Le SICE, dans sa vocation CISPD menait une politique forte en matière de prévention et sécurité routière. Depuis 2015, le SICE n'a plus cette vocation.
Le service Prévention-Éducation et le Point Information Jeunesse poursuivent cette action. La Ville d'Eybens continue de mener une politique de prévention et sécurité routière. Dans cet axe d'intervention, nous proposons la continuité d'un « stage Permis AM », organisé pour 10 jeunes : eybinois, collégiens aux Saules, jeunes suivis par la Mission locale Sud Isère Canton Eybens, enfants d’agents de la Ville ; de plus de 14 ans ; titulaires de l'ASSR1 ou 2 (Attestation Scolaire de Sécurité Routière 1er ou 2ème niveau) ; et souhaitant passer leur Permis AM.
Le nombre d’enfants extérieurs à Eybens, n’excédera pas 40% de l’effectif total. Un tarif eybinois et extérieur sera appliqué.
Le stage allie le passage du permis avec une auto-école agréée et un message fort de prévention, avec un rappel à la loi par un IDSR (Intervenant Départementale de Sécurité Routière), une approche théorique et pratique des gestes qui sauvent, et un apprentissage approfondi du code de la route.
Ce projet nécessite une participation de la Ville de l'ordre de 2 200 € maximum (1 session avec 10 jeunes maximum par an ou 2 sessions avec 5 jeunes par an).
Les jeunes stagiaires eybinois devront s'acquitter chacun d'une facture de 60 € à l'inscription auprès du Point Information Jeunesse, par chèque ou par espèces. Les jeunes stagiaires extérieurs devront s'acquitter chacun d'une facture de 80 € à l'inscription auprès du Point Information Jeunesse, par chèque ou par espèces.
Cette participation sera enregistrée sur la régie Jeunesse.
Le Conseil municipal décide d'approuver ces dispositions.
Délibération adoptée à l'unanimité
14/ Subvention à projet pour l'association Collectif Independencia Pérou - 2016 DEL20170316_14
Lors du Conseil municipal du 17 novembre 2016, avait été voté à l'unanimité la décision de verser au Collectif Independencia Pérou la somme de 1 000 € pour une mission réalisée en 2016 (projet visant les adolescents dans l'objectif d'améliorer l'éducation sexuelle de ce public fragile et de promouvoir leurs droits sous l'angle du genre).
Le budget de la mission s’élevait à 3 850 €, la contribution financière de la Ville représentait donc 26% du budget total.
La délibération n'ayant pas été traitée sur l'exercice 2016, il convient donc de la valider sur l'exercice 2017 pour que celle-ci puisse être versée à l'association.
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 31 Cette somme est prévue chapitre 65 – ligne réserve.
Cette délibération abroge et remplace celle du 17 novembre 2016.
Le Conseil municipal décide d'approuver ces dispositions.
Délibération adoptée à l'unanimité
15/ Subvention association “la main à la pâte” - chauffes du four saison 2016 DEL20170316_15
Lors du Conseil municipal du 17 novembre 2016, avait été voté à l'unanimité la décision de verser à l'association « la main à la pâte » la somme de 690 € sur les chauffes du four réalisées sur l'année 2016 (3 chauffes pour le compte de la Ville et 2 pour des particuliers).
La délibération prise en novembre n'ayant pas été traitée sur l'exercice 2016, il convient donc de la valider sur l'exercice 2017 pour que celle-ci puisse être versée à l'association.
Cette somme est prévue chapitre 65 – ligne réserve.
Cette délibération abroge et remplace celle du 17 novembre 2016.
Le Conseil municipal décide d'approuver ces dispositions.
Délibération adoptée à l'unanimité
16/ Subvention de fonctionnement pour l'association Harmonie d'Eybens – 2016 DEL20170316_16
Lors du Conseil municipal du 17 novembre 2016, avait été voté à l'unanimité la décision de verser à l'Harmonie d'Eybens la somme de 1697 € pour une régularisation concernant le salaire du chef d'orchestre, Cédric Rosséro.
La délibération n'ayant pas été traitée sur l'exercice 2016, il convient donc de la valider sur l'exercice 2017 pour que celle-ci puisse être versée à l'association.
Cette somme est prévue chapitre 65 – ligne 6574 - subventions de fonctionnement
Cette délibération abroge et remplace celle du 17 novembre 2016.
Le Conseil municipal décide d'approuver ces dispositions.
Délibération adoptée à l'unanimité
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 32 17/ Subvention association « Les P'tits coeurs » - 2016
DEL20170316_17
Lors du Conseil municipal du 17 novembre 2016, avait été voté à l'unanimité la décision de verser à l'association « les P'tits coeurs » la somme de 300 € pour une aide à la création de costumes pour leur nouveau spectacle.
La délibération prise en novembre n'ayant pas été traitée sur l'exercice 2016, il convient donc de la valider sur l'exercice 2017 pour que celle-ci puisse être versée à l'association.
Cette somme est prévue chapitre 65 – ligne réserve.
Cette délibération abroge et remplace celle du 17 novembre 2016.
Le Conseil municipal décide d'approuver ces dispositions.
Délibération adoptée à l'unanimité
18/ Subvention pour la journée du 8 mars au Centre Loisirs et Culture DEL20170316_18
L’association Centre Loisirs et Culture organise le 8 mars 2017, dans le cadre des projets associatifs transversaux, une journée thématique dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes.
Le CLC souhaite mettre en valeur les femmes dans l'art et la culture et sensibiliser les publics aux inégalités hommes/femmes.
Sont proposés :
- toute la journée une exposition de peinture sur le thème "femmes artistes, à la force du pinceau" ;
- l'après midi de 15h30 à 18h00 en direction des jeunes essentiellement des jeux prêtés par la Maison de l'égalité hommes-femmes et des stands thématique (collectif HF, planning familial....) ;
- une soirée tous publics à partir de 18h00 pour mettre en valeur les femmes œuvrant ou ayant œuvré dans différents domaines artistiques, notamment peinture, cinéma et spectacle vivant avec spectacles et projections suivi d'un temps d' analyse filmique.
Afin de contribuer au succès de cette initiative, le Conseil municipal décide de verser une subvention de 690 €.
Cette somme est prévue chapitre 65 – ligne 6574 – ligne de réserve
Délibération adoptée à l'unanimité
19/ Subvention de fonctionnement pour l'association Harmonie d'Eybens – 2017 DEL20170316_19
Afin de permettre à l'association l'Harmonie d'Eybens de fonctionner jusqu'à la signature de la nouvelle convention cadre qui détermine les modalités de partenariat entre la Ville et l'association, le Conseil municipal décide d'approuver une subvention de 4 000 €.
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 33 Cette somme est prévue chapitre 65 – ligne 6574 - subventions de fonctionnement
Délibération adoptée à l'unanimité
20/ Tarification des salles de spectacle
DEL20170316_20
Dans un principe d'harmonisation des tarifs de location des salles, et pour faire suite aux délibérations DEL20160324_11, 12 et 13, la Ville propose de réviser la tarification des salles de spectacle Auditorium et L'autre rive.
Pour rappel, le travail de réflexion mené en 2016 a permis de dégager des modalités de tarification pour la salle des fêtes, en fixant 4 types de tarifs :
- N°1 = Plein tarif pour les non-Eybinois
- N°2 = Réduction de 50 % du plein tarif pour les particuliers Eybinois - N°3 = Réduction de 90 % du plein tarif pour les associations Eybinoises, associations non Eybinoises d'utilité publique et/ou en lien avec le CCAS
- N°4 = Réduction de 40 % du plein tarif pour les CE Eybinois, entreprises Eybinoises.
Il est proposé d'appliquer les mêmes modalités de tarification aux deux salles de spectacle, à l'exception du tarif N°2, puisque les caractéristiques techniques et la destination des deux salles excluent la location aux particuliers.
Il est interdit de jouer le rôle de prête-nom pour permettre à un tiers d'organiser pour son propre compte une manifestation, que ce soit pour pouvoir prétendre à une location ou pour bénéficier d'une réduction de tarif.
Le plein tarif s'entend pour les non Eybinois : qu'ils soient association, entreprise, comité d'entreprise, organisme...
Pour les associations Eybinoises, application du tarif N°3 pour 1 location par an (saison septembre/août) pour les deux salles. A partir de la 2ème location, le tarif N°4 sera appliqué.
Les frais liés à des demandes techniques supplémentaires seront pris en charge par le locataire. L’amplitude horaire de représentation ne devra pas dépasser 3 heures (avec ou sans entracte) et le personnel permanent et intermittent devra être libéré au plus tard à minuit.
Pour les tarifs n°3 et 4, les répétitions ou générales sont comprises dans ce forfait.
Tout événement organisé par une association Eybinoise en partenariat avec la Ville pourra faire l'objet d'une mise à disposition à titre gracieux.
Dans tous les cas, les frais de SSIAP seront facturés par la Ville au locataire.
Les locataires devront se conformer au règlement d'utilisation de l'équipement joint au contrat de location.
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 34 Ces tarifs pourront être réévalués chaque année en fonction de l'indice INSEE des prix de la consommation ménage hors tabac (tarif arrondi à l'euro supérieur).
Ils seront encaissés sur la Régie Ville «Auditorium».
Cette délibération prendra effet à compter du 1er juillet 2017 elle abrogera et remplacera celle du 15 novembre 2012 à compter de cette date.
Tableaux de tarification ci-dessous
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 35 Tarification Auditorium :
Tarification L'autre Rive :
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 36
Plein tarif Personne morale Eybinoise (tarif réduit)
N°1 N°3 N° 4
180 €
900 € 90 € 540 €
125 € 750 €
650 € 65 € 390 €
75 € 75 € 75 €
Forfait 1 technicien par jour* 300 € 300 € 300 €
Option location du piano + accord 130 € 130 € 130 €
Caution = 1450 €
Réduction de 90 % Réduction de 40 %
NON-EYBINOIS (Hors
particuliers)
Associations eybinoises, pour
1 location maximum par année civile.
Au delà, Tarif N°4
CE et entreprises eybinois, et
associations eybinoises à partir de la
deuxième location)
Tarif WE (VSD et jours fériés) →
pour une journée (une répétition) + soirée 1 800 € 1 080 €
Journée supplémentaire tarif we
(-50% du plein tarif)
Tarif semaine pour une journée (une
répétition)+ soirée 1 250 €
Journée supplémentaire tarif
semaine (-50% du plein tarif)
Forfait sécurité obligatoire (par
représentation publique)
Durée maximale de
location = de 9h à 23h.
Pour l’accueil du public, obligation
de se caler sur les horaires
d'ouverture de l'Odyssée
* Un technicien est systématiquement présent dans
l'auditorium. Ce forfait concerne les demandes spécifiques,
avec technicien supplémentaire
Plein tarif Personne morale Eybinoise (tarif réduit)
N°1 N°3 N° 4
750 € 75 € 450 €
375 € 38 € 225 €
75 € 75 € 75 €
Réduction de 90 % Réduction de 40 %
NON-EYBINOIS
(Hors particuliers)
Associations eybinoises, pour 1
location maximum par saison. Au
delà, Tarif N°4
CE et entreprises eybinois, et
associations eybinoises à partir de la
deuxième location.
Pour une journée
+ une soirée
Pour une journée
+ une soirée supplémentaire
Forfait sécurité obligatoire
(par représentation) Le Conseil Municipal décide d'approuver ces dispositions.
Délibération adoptée à l'unanimité
21/ Tarification des spectacles de la saison culturelle 2017 – 2018 DEL20170316_21
TARIFICATION GÉNÉRALE
La tarification de la saison culturelle a pour objectif de permettre l'accès du plus large public au spectacle vivant, à travers des tarifs peu élevés et adaptés aux différentes catégories de spectateurs. Elle a également pour but de fidéliser les publics et d'inciter à la fréquentation des lieux de spectacle à travers le système d'abonnement. Pour la saison 2017-2018, il est procédé à une ré-évaluation de la grille tarifaire selon les modalités suivantes :
ODYSSEE AUTRE RIVE
Plein tarif 17 € 12 €
Tarif cartes
Membres d'un organisme ayant signé un
accord avec la Ville (CE, amicales,
institutions, autres salles de spectacle...),
agents Ville d'Eybens, intermittents du
spectacle, adhérents CLC, abonnés
médiathèque
13 € 10 €
Tarif réduit
Moins de 26 ans, étudiants, demandeurs
d'emploi, bénéficiaires des minimas
sociaux (RSA, AAH, minimum vieillesse),
élèves du CRC, accompagnants d'élèves
mineurs du CRC, adhérents COS de la
ville d'Eybens
9 € 9 €
Tarif abonnement
3 spectacles payants minimum ;
4ème spectacle gratuit pour les Eybinois
11 € 9 €
Tarif abonnement réduit
3 spectacles payants minimum ;
4ème spectacle gratuit pour les Eybinois
7 € 7 €
Tarif Pass Tarif unique : 22 €, dans la limite de 80 places
Tarif enfant
Enfant de moins de 12 ans
5 € 5 €
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 37 Tarif scolaires Maternelles /
Élémentaires : 5€
Collèges / Lycées : 8€
Accompagnateurs
gratuits
Maternelles /
Élémentaires : 5€
Collèges / Lycées : 8€
Accompagnateurs
gratuits
Tarif groupes institutionnels 12€ par adulte
8€ par jeune de moins
de 26 ans
5€ par enfant de
moins de 12 ans
Accompagnateurs
gratuits*
9€ par adulte
8€ par jeune de moins
de 26 ans
5€ par enfant de
moins de 12 ans
Accompagnateurs
gratuits*
Tarif groupes
10 personnes minimum
12 €
1 place gratuite pour
10 places achetées
9 €
1 place gratuite pour
10 places achetées
Exonération Presse et médias,
équipes artistiques et
techniques,
programmateurs,
protocole et personnel
Ville bénéficiaire
Presse et médias,
équipes artistiques et
techniques,
programmateurs,
protocole et personnel
Ville bénéficiaire
* Gratuité pour les accompagnateurs :
– Jeunes de 12 ans et plus et adultes : 1 accompagnateur pour 12 personnes – Enfants entre 3 et 11 ans : 1 accompagnateur pour 8 enfants
– Service Petite Enfance de la ville d'Eybens : gratuité pour chaque accompagnateur. La gratuité est accordée aux accompagnateurs de personnes à mobilité réduite au titre institutionnel ou professionnel (auxiliaires de vie...).
TARIFICATION SPÉCIFIQUE
Dans le cadre d'événements particuliers, identifiés et intégrés à la programmation culturelle, un tarif unique spécifique pourra être appliqué à un ou plusieurs spectacles.
Dans le cadre de conventions de partenariat entre la Ville d'Eybens et d'autres structures (institutions, salles de spectacles, festivals) visant le co-accueil de manifestations culturelles, la tarification des spectacles pourra être modifiée dans un but d'harmonisation des tarifs entre partenaires.
Dans le cadre de conventions de partenariat entre la Ville d'Eybens et d'autres structures, un tarif réduit pourra être accordé pour certains spectacles. Exemple : partenariat avec le COS de la Ville d'Eybens sur une sélection de spectacles « Coups de cœur ».
Dans le cadre de l'action culturelle en lien avec les spectacles de la programmation, des tarifs réduits pourront être proposés aux participants aux activités artistiques et éducatives mises en place.
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 38 Une tarification spécifique sera appliquée aux professionnels du secteur culturel, répartis en deux catégories. Les personnels des structures partenaires pourront bénéficier d'exonérations. Les autres professionnels bénéficieront d'une invitation par structure et par spectacle. Le tarif réduit sera consenti si d'autres places sont réservées sur le même spectacle.
MODES DE RÈGLEMENT SAISON CULTURELLE
Les modes de règlement suivants sont autorisés pour le paiement des billets de spectacle : espèces, chèques à l'ordre du Trésor public, cartes bancaires, cartes M'Ra !, chèques culture-loisirs de la Ville d'Eybens et Pass'Culture Découverte (Pack Loisirs du Département de l'Isère).
Le paiement par carte bancaire à distance est autorisé pour les réservations prises par téléphone ou par Internet.
La billetterie de l'Odyssée peut, pour la vente de billets de certains spectacles, donner mandat à des centrales de réservations de billets en ligne. Les tarifs des billets proposés peuvent être augmentés du montant de la commission prise par le prestataire.
Pour les spectacles se déroulant à L'Autre Rive et les spectacles programmés hors les murs, la décentralisation de la billetterie sur place, par un agent régisseur, est autorisée 1h avant le début du spectacle.
Les modalités de recouvrement des sommes perçues seront précisées par l'arrêté de régie de recettes de la billetterie de l'Odyssée.
Le Conseil municipal décide d'approuver ces dispositions.
Délibération adoptée à l'unanimité
22/ Tarification des actions culturelles
DEL20170316_22
Dans un principe d'harmonisation et de cohérence des pratiques de tarification des actions culturelles à l'échelle de la DAC, il est proposé d'adopter les principes et modalités de tarification suivantes.
Seules les actions qui impliquent un intervenant extérieur ou un agent vacataire hors temps d'enseignement hebdomadaire donneront lieu à une tarification. En découle l'accès non tarifé (gratuit) aux actions mises en œuvre par le personnel Ville dans le cadre de ses missions et horaires habituels, ainsi que l'accès aux actions qui ne relèvent pas de la pratique artistique (ex. : rencontre dédicace avec un auteur).
La tarification sera liée à la durée de l'action. Jusqu'à trois heures d'atelier (soit une demi- journée), la tarification à l'heure sera appliquée. Pour les actions d'une durée supérieure à
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 39 trois heures, la tarification à la journée sera appliquée, assortie d'un principe de dégressivité en cas d'actions sur plusieurs jours.
Le CRC propose des actions de type masterclasses, qui sont inscrites dans le parcours pédagogique et sont donc comprises dans les frais d'inscription. A ce titre, les actions n'entrent pas dans la tarification proposée ici.
Grille tarifaire
Dans un principe de lisibilité et d'harmonisation, la grille tarifaire des actions culturelles reprendra les mêmes catégories que celle de la billetterie de la saison culturelle (plein tarif et tarifs réduits).
En outre, en lien avec la politique municipale en direction de la jeunesse et des publics éloignés de la culture, deux dispositions tarifaires particulières seront appliquées : – « Enfants et jeunes de moins de 26 ans » sont regroupés sur la tarification la plus basse.
– Chéquier Culture : il est proposé d'ajouter une catégorie chèques « atelier », qui permettraient un accès gratuit aux propositions.
Durée / Tarif Plein tarif Tarif réduit Enfants et jeunes de moins de 26 ans
1 heure 5€ 4€ 2,50€
2 heures 10€ 8€ 5€
3 heures 15€ 12€ 7,50€
Journée 25€ 20€ 12,50€
2 jours 45€ 36€ 22,50€
3 jours 60€ 48€ 30€
4 jours 85€ 68€ 42,50€
5 jours 100€ 75€ 50€
6 jours 120€ 96€ 60€
Modes de règlement
Les modes de règlement suivants sont autorisés pour le paiement : espèces, chèques à l'ordre du Trésor public, cartes bancaires, chèques culture-loisirs de la ville d'Eybens et Pass'Culture Découverte (Pack Loisirs du Département de l'Isère).
Le paiement par carte bancaire à distance est autorisé pour les réservations prises par téléphone.
Pour les actions se déroulant à L'Autre Rive ou ayant lieu hors les murs, la décentralisation de la billetterie sur place, par un agent régisseur, est autorisée 1h avant le début de l'action.
Les modalités de recouvrement des sommes perçues seront précisées par l'arrêté de régie de recettes de la billetterie de l'Odyssée.
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 40 Cette délibération abroge et remplace celles du 9 décembre 2010 (« Tarification des stages autour de la saison culturelle ») et du 19 septembre 2013 (« Tarification des masterclasses pour les élèves de l’École de musique et de danse d'Eybens »), ainsi que les dispositions relatives aux tarifs événementiels au CRC de la délibération du 28 mai 2015.
Elle prendra effet à compter du 1er septembre 2017.
Le Conseil municipal décide d'approuver ces dispositions.
Délibération adoptée à l'unanimité
23/ Tarification atelier chant musique actuelle pour adolescent du 21 avril 2017 DEL20170316_23
Considérant l'axe de mandat n° 7 de la municipalité, visant à accompagner les futures générations pour une réelle égalité des chances ainsi que l'axe de mandat n° 3.8 visant à fédérer les acteurs jeunesse pour une meilleure cohérence des dispositifs d’accompagnement ;
Le conservatoire de musique et de danse d'Eybens en partenariat avec le Centre Loisirs et Culture et le centre ressource pour les musiques actuelles Local Bus, propose une journée de formation au chant amplifié en musiques actuelles pour les 13-17 ans le 21 avril 2017.
La journée sera encadrée par une enseignante du Conservatoire dans le cadre de son emploi du temps annuel.
Afin de garantir un accès facilité et une ouverture du conservatoire comme de ses partenaires à un nouveau public, cette journée ne fera pas l'objet de tarification, dérogeant ainsi à la délibération DEL20150528_9 établissant une tarification des actions ponctuelles du Conservatoire.
Ce même réseau de partenaires proposera par ailleurs cette même journée à un public adulte selon les tarifs en vigueurs.
Le Conseil municipal décide d'approuver cette disposition.
Délibération adoptée à l'unanimité
24/ Convention Partenariat "Déplacement de lieu de cours et mutualisation des heures d’enseignements CRC d'Eybens et SIM Jean Wiéner"
DEL20170316_24
Dans une logique de mutualisation, le Syndicat Intercommunal de Musique Jean-Wiéner et Le Conservatoire de musique et de Danse d’Eybens, souhaitent que les élèves Romain Pichon et Danaé Mallen puissent suivre respectivement leurs cours de Basson et de Harpe au sein du SIM Jean-Wiéner.
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 41 Les cours de basson seront dispensés par Sophie Boeuf, dans le cadre de ses fonctions au SIM Jean-Wiéner, et feront l'objet d'une facturation d'un montant de 618,75 € pour le CRC d'Eybens pour l'année 2016/17. Cette dépense est couverte par les droits d'inscription de cet élève au CRC d'Eybens.
Les cours de Harpe seront dispensés par Stéphane Astier, professeur de la Ville d'Eybens et ne fera pas l'objet de facturation.
Deux conventions de partenariat sont proposées pour formaliser les modalités de cette mutualisation.
Le Conseil municipal décide d'autoriser le Maire à signer lesdites conventions.
Délibération adoptée à l'unanimité
25/ Subvention aux associations sportives intervenant dans le cadre des Temps d'Activités Périscolaire
DEL20170316_25
Dans le cadre du temps périscolaire des associations sportives proposent des cycles de découverte de leur activité. Les cycles se déroulent sur tous les soirs de la semaine selon les possibilités des associations et les besoins d'activité dans les différents groupes scolaires.
Pour la période du 3 janvier au 17 février 2017, la participation des associations s'élève à un montant de 1 772,60 € répartis comme suit :
- A la découverte du cirque pour un montant de 280 € (7 séances à Bel Air) - ALEETT tennis de table pour un montant de 189,60€ (6 séances aux Ruires) - Hand Ball Pôle Sud 38 pour un montant de 175€ (6 séances au bourg + 1 séance de la période précédente à régulariser)
- Spirit 38 (ex Muay Thai) pour un montant de 330 € (6 séances au Val) - Basket ball Club Eybens Poisat pour un montant de 455 € (13 séances au Val et au Bourg)
- Eybens Sport Adapté : 7 interventions pour un enfant de l'ULIS, pour un montant de 343 € (7 séances au Val)
Lors de la séance du Conseil municipal du 15 décembre 2016, la somme de 275 € attribuée à Hand Ball Pôle Sud 38 pour les interventions dans le cadre du périscolaire de novembre et décembre 2016 n'a pas pu être versée, les coordonnées bancaires étant erronées. Il est proposé de verser ce montant sur le bon compte bancaire.
Le montant total du versement à Hand Ball Pole Sud 38 s'élève ainsi à 450€ (175€ + 275€) pour cette délibération.
Ce montant sera prélevé sur le Chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 « subvention aides aux projets ».
Le Conseil municipal décide d'approuver ces dispositions.
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 42 Délibération adoptée à l'unanimité
26/ Dates, horaires et tarifs de la piscine
DEL20170316_26
Dates d'ouverture de la piscine municipale pour 2017
La piscine ouvrira au public pour la saison d'été pour 59 jours consécutifs. Les dates d'ouverture proposées sont du vendredi 30 juin 2017 au dimanche 27 août 2017.
Horaires d'ouverture
Les horaires d'ouverture proposés sont de 10h30 à 19h30.
Tarification des entrées
Pour 2017 les tarifs restent disponibles à l'heure, soit par ticket, soit par carte contenant un nombre d'heures prépayées.
Le tarif pour les Eybinois est applicable sur présentation du justificatif nominatif préalablement délivré à l'accueil de la mairie sur présentation de justificatif de domicile, de papiers d'identité et d'une photo d'identité récente ou de l'ancienne carte si la photo est suffisamment récente.
Deux possibilités pour l'usager :
– Un ticket dont le prix dépendra du nombre d'heures de présence souhaité – Un crédit de 20h ou 40h sur un support carte rechargeable individuel et nominatif.
Tickets :
– Les tickets ne sont valables que le jour de l'achat.
– Les heures non consommées à l'heure de la sortie de l'équipement ne sont pas remboursées.
– Le dépassement de l'horaire annoncé doit être régularisé à la caisse par le règlement pour un montant équivalent au tarif horaire pour le temps du
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 43
Eybinois Extérieurs
Heure(s) Enfants Adultes Enfants Adultes
2h 2 1 € 2,00 € 2,70 € 3,70
3h 3 1,50 € 2,50 € 3,70 € 5,20
4h 4 2 € 3,50 € 4,70 € 6,70
5h 5 2,50 € 4,00 € 5,00 € 7,50
6h 6 3 € 5,00 € 6,00 € 9 €
7h 7 3,50 € 6,00 € 7,00 € 10,50 €
Journée 9 4 € 6,00 € 8,00 € 12 €
Dépassement 1 0,50 € 1,00 € 1,50 € 2,00 €
Lot de 20h 20 9 € 14 € 18 € 28 € dépassement. Toute heure de dépassement entamée est due en totalité.
Cartes :
– Le coût du support de la carte rechargeable est fixé à 2€ pour l'achat initial et pour le renouvellement en cas de perte. En cas de perte, le crédit restant de la carte perdue sera pris en compte sur le nouveau support, et l'ancienne carte sera annulée.
– A chaque entrée un forfait initial de 2h est débité sur la carte. Le débit au delà de 2h dépend du temps passé dans l'équipement.
– Le décompte du temps restant sur la carte se fait à la minute.
– Si le crédit de carte s'avère insuffisant à la sortie de l'équipement, soit l'usager recharge la carte avec un forfait d'heures, soit il règle le dépassement au tarif unitaire.
– Pour les supports de cartes en vigueur depuis 2014, le nombre d'entrées restant sera converti en heures s'il y a lieu.
Dispositions tarifaires spécifiques
- Pour les groupes : réservation préalable par mail en amont auprès du service des sports
• Groupes d'associations sportives eybinoises dans le cadre de stages et pour le CLC :
forfait 3h : 1€ pour les enfants et 2€ pour les adultes.
• Groupes non eybinois (centres aérés et associations) :
forfait 3h : 3,50€ pour les enfants et 4,50€ pour les adultes.
- Pour salariés des entreprises eybinoises, par leur comité d'entreprise ou leur employeur :
• Possibilité d'achat groupé pour une carte d'entrée individuelle leur permettant de faire bénéficier le salarié du tarif « adultes eybinois ». Le prix de la carte par salarié est de 5€ pour la saison.
- Pour les employés de la ville d'Eybens, du CCAS d'Eybens :
• Sur présentation du justificatif employé ville ou carte COS, le coût de l'entrée est de 3€ à la journée pour l'employé. La facturation sera faite en fin de saison en paiement différé. L'employé n'a pas à régler son entrée lors de son passage en caisse pour réceptionner son ticket d'entrée.
- Pour les bénéficiaires du chéquier culture et loisirs :
• 3 entrées gratuites famille de 4h. Un justificatif du nombre de personnes composant la famille sera demandé.
- Pour les groupes présents à partir de 20h :
• 2,50€ pour les enfants et 3,50€ pour les adultes par soirée
- En soirée en dehors des horaires d'ouverture de 20h à 24h :
Après demande auprès du Maire, accord préalable pour la mise à disposition des
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 44 locaux, et signature de la convention,
Pour les soirées organisées par des associations et/ou par le gérant du snack, l'organisateur devra s'acquitter des coûts selon la tarification suivante : • Soirée sans accès aux bassins à partir de 20h et jusqu'à 24h maximum : un forfait de 90€ pour un agent ville chargé de veiller à la sécurité ainsi qu'au respect du règlement intérieur et alerter en cas de non respect des règles. • Soirée à partir de 20h et jusqu'à 24h maximum avec accès au(x) bassin(s) de 20h à 21h30 ou 21h selon les périodes : le forfait agent ville de 90€ ainsi que 40€ par MNS/BNSSA mis à disposition par la ville. La surveillance de la baignade est assurée par 1 ou plusieurs personnels qualifiés. Eux seuls sont habilités à gérer l'utilisation d'un ou plusieurs bassins.
Tarifications autres
Redevance pour des cours privés de natation à la piscine municipale d'Eybens.
Comme les années précédentes, la ville d'Eybens met à disposition les bassins de la piscine municipale aux maître-nageurs sauveteur « MNS », employés par la ville pendant la période d'ouverture, pour l'enseignement de cours de natation et d'aquagym à titre privé.
Ces cours, proposés par les « MNS », obligatoirement diplômés du BEESAN, seront dispensés en dehors des heures d'ouverture au public.
Les conditions d'utilisation du stade nautique, feront l'objet d'une convention de mise à disposition, signée entre la ville d'Eybens et le MNS.
Cette mise à disposition se fera moyennant le versement d'une redevance de 45€, par MNS, pour une saison complète à la piscine.
Le Conseil municipal décide d'adopter les dates d'ouverture de la piscine, les horaires et la tarification.
Délibération adoptée par 24 oui, 4 abstentions (M Baïetto, P Straboni, P Versaut, A Pirrello)
27/ Subvention à Handball Pôle Sud 38 Echirolles Eybens
DEL20170316_27
Crée en 2009, l'association Handball Pôle Sud 38 Echirolles Eybens met en œuvre une compétition de haut niveau (deuxième Division professionnelle de Handball féminin), ainsi que la formation et la compétition pour les équipes féminines et masculines de 6 ans à 18 ans.
Elle rassemble actuellement plus de 362 membres de 6 ans à plus de 18 ans (24% d'Eybinois) pratiquant le handball en compétition officielle (12 équipes engagées sur l'ensemble des niveaux de compétition : départemental, régional et national) ou en loisir.
L'association a besoin d'un versement de subvention pour pouvoir assurer ses dépenses d'encadrement et de compétition pendant la première partie de l'année 2017. Le club a perçu en 2016 une subvention de la ville de 25 040 € pour un budget total de 287 303 €.
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 45 Le Conseil municipal décide d'attribuer à l'association Handball Pôle Sud 38 Echirolles Eybens un acompte de 10 000 € au titre d'avance sur la subvention 2017 afin de lui permettre de fonctionner en ce début d'année.
Ce montant sera prélevé sur le Chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 « subvention aides aux projets ».
Délibération adoptée à l'unanimité
28/ Autorisation d'occupation de locaux scolaires pour les activités des associations DEL20170316_28
La Ville souhaite mettre à disposition des associations les préaux couverts de l'école élémentaire du Bourg et de l'école élémentaire de Bel Air. Ces mises à disposition ne seront permises qu'en dehors des temps d'occupation scolaire et périscolaire et devront faire l'objet de convention de mise à disposition du domaine public.
Le Conseil municipal décide d’autoriser l'occupation de ces locaux scolaires par les associations.
Délibération adoptée à l'unanimité
29/ Autorisation de dépôt et de signature concernant un dossier d'aménagement DEL20170316_29
Suite à la décision de proposer à l'Harmonie d'Eybens un transfert de leurs répétitions hebdomadaires du CRC vers l'école du Bourg, des travaux d'aménagement sont prévus dans les locaux, à l'initiative de la Ville pour la réalisation d'un placard de stockage pour leur matériel.
Le Conseil municipal décide d’autoriser Le Maire à signer et/ou déposer tous les documents afférents à ce projet.
Délibération adoptée à l'unanimité
30/ Approbation du prix d’acquisition de la parcelle cadastrée AC0147 par l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD) dans le cadre de l’opération « Place de Gève » au titre du volet « Habitat et Logement Social »
DEL20170316_30
Par délibération du 2 février 2017, Le Conseil municipal autorisait Le Maire à demander à l’EPFLD de se substituer à la commune et de mener toutes les négociations nécessaires à l’acquisition de la parcelle cadastrée AC0147, propriété des consorts Prat, de demander une mise en réserve foncière, par l’EPFLD, au titre du dispositif « Habitat et Logement Social », de cette parcelle, d’une superficie de 977 m², supportant un bâti destiné à être
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 46 démoli, sise 45 avenue Jean Jaurès, à Eybens (38320).
Considérant que lors de la saisine de l’EPFLD pour l’acquisition, le portage et la mise en réserve foncière de cette parcelle, le prix de cession ne pouvait être connu ; Considérant que les négociations entre les co-indivisaires propriétaires de cette parcelle et l’EPFLD ont abouti ;
Le Conseil municipal décide d’approuver le prix d’acquisition de cette parcelle, par l'EPFLD, pour un montant de 360 000 €.
Délibération adoptée à l'unanimité
31/ Cession pour partie de la parcelle cadastrée AR0017, 5 impasse de Champ Fila, par vente de gré à gré, avec création, à titre de servitude réelle et perpétuelle, d'un droit de passage tous usages sur le fonds servant au profit du fonds dominant DEL20170316_31
Vu les articles L3211-14 et L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les articles L1311-9, L1311-11, L1311-12, L2121-29, L2122-21, L2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu, l'article 21-1 de la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 abrogeant l'article L1311-8 du Code des Communes ;
Par délibération du 29 septembre 2016, le Conseil municipal décidait la vente de gré à gré, dite amiable, sous forme d’appel à acquéreurs, d’une partie (environ 500 m2) de la parcelle cadastrée AR0017, sise 5 impasse Champ Fila, d’une superficie globale de 1 000 m², supportant une maison d’habitation restant propriété de la commune ainsi que la création, à titre de servitude réelle et perpétuelle, d’un droit de passage tous usages sur le fonds servant au profit du fonds dominant et en approuvait le cahier des charges.
Par délibération du 17 novembre 2016, le Conseil municipal décidait de prolonger, jusqu’au 16 décembre 2016 inclus, le délai de présentation des offres, initialement fixé au 31 octobre 2016, afin que chaque acquéreur potentiel puisse déposer une offre complète car, considérant que les offres reçues étaient toutes incomplètes et ne respectaient pas les conditions indiquées au cahier des charges, notamment la production, par chaque candidat, d’une notice de présentation et des plans du projet envisagé, le Conseil municipal n’avait pas pu se prononcer sur la cession de ce bien.
Considérant que les bailleurs sociaux, constructeurs, promoteurs, professionnels de l’immobilier, directement sollicités par la commune, n'ont pas répondu ;
Considérant que la commune a reçu trois propositions complétées ;
Considérant que l’une d’entre elles, d’un montant de 182 000 €, émane d’un particulier, pour la construction de deux maisons d’habitation jumelées par un garage, alors que le Conseil municipal du 29 septembre 2016 approuvait le cahier des charges, les modalités, les conditions de la vente et de participation, à savoir que « tout professionnel de
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 47 l’immobilier qui le souhaite pourra se porter acquéreur » et que le cahier des charges susvisé précisait que « L’appel à acquérir ce bien est ouvert à toute personne morale et groupement solidaire de professionnels de l’immobilier... », elle ne peut donc être retenue ;
Considérant que la seconde proposition, d’un montant de 155 000 €, émane bien d’un professionnel de l’immobilier mais que celui-ci envisage la constitution de deux lots sur lesquels devront être réalisées deux maisons individuelles implantées sur une limite commune, conformément au permis de construire qu’il déposera et transférera, dès son obtention, pour que la construction soit mise en œuvre par deux particuliers, ceci la rendant non conforme au cahier des charges, elle ne peut donc être retenue ;
Considérant que la troisième proposition, d’un montant de 100 000 €, émane également d’un professionnel de l’immobilier mais que celui-ci envisage la construction d’un bâtiment de 4 logements locatifs de type 3 en Prêt Locatif Social (PLS) entrant donc dans le quota de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (Loi SRU), ceci rendant cohérent la vente d’un terrain communal et sa destination sociale et celle-ci étant conforme au cahier des charges, quant au projet présenté, elle peut donc être retenue ;
Considérant que France Domaine avait évalué ce bien à 150 000 € mais que le projet présenté par Novélia Résidences prévoit 4 logements entrant dans le quota de la loi SRU, contribuant à augmenter le parc locatif social de la commune ;
Considérant que la différence avec le prix de vente, soit 50 000 €, constitue donc une aide indirecte à la construction de logement sociaux, qui pourra venir en déduction de notre pénalité encourue au titre de la « Loi SRU » lors des prochaines années ce qui n’est pas négligeable ;
Le Conseil municipal décide de :
- constater que la vente de gré à gré au prix plancher fixé à 150 000 € n'a pas pu aboutir, - constater que le projet de la société Novélia Résidences, est le seul conforme au cahier des charges,
- décider, compte tenu de l’intérêt architectural et social du projet de la Société Novélia Résidences, de la vente de gré à gré au prix de 100 000 € net vendeur, du bien sis 5 impasse Champ Fila, à Eybens, d'une superficie d'environ 500 m2 à détacher de la parcelle cadastrée AR0017,
- noter que cette session se fera aux seules clauses suspensives légales obligatoires, - autoriser Le Maire à procéder à toutes démarches nécessaires pour réaliser l'aliénation de ce bien, par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales, dont l'acte sera dressé en l'Étude de Maître Rébert, Notaire à Eybens, 9, place de Gève,
- noter que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur, de même que tous autres frais et charges générés par cette cession,
- autoriser Le Maire à signer tous documents et actes, administratifs ou notariés, à intervenir et se rapportant à cette cession.
Délibération adoptée à l'unanimité
32/ Régularisations foncières par cession gratuite de Territoires 38 à la commune de
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 48 parcelles du lieudit "Au Crêt" et rue Albert Einstein
DEL20170316_32
Dans le cadre des régularisations foncières sur le secteur des Ruires, le tableau ci- dessous indique les parcelles que Territoires 38 doit céder à titre gratuit à la commune, leurs contenances, leurs localisations et leurs affectations.
Références
cadastrales
Surfaces
en M2 Localisations Affectations
AW0105 2 720 Rue Albert Einstein
Au parc
AW0130 855 Rue Albert Einstein
AW0172 65 Au Crêt
AW0177 828 Rue Albert Einstein
AW0183 21 779 Au Crêt
AW0185 999
Au Crêt
Au domaine privé sauf la
voirie (rue Baruch Spinoza),
à détacher et à
classer au
domaine public
AW0187 732
AW0199 756
AW0201 778
AW0203 927
AW0205 831
AW0207 16 037
AW0233 9 669 Au Crêt Au parc Total 56 976
Considérant qu'après cette cession un regroupement de parcelles sera demandé au géomètre et au Service du Cadastre et que la rue Baruch Spinoza sera classée dans la voirie communale ;
Le Conseil municipal décide d'approuver et de prendre acte de ces cessions, d'autoriser Le Maire à signer tous documents relatifs à ces cessions et à ce regroupement de parcelles à intervenir, et à procéder à toutes démarches et formalités nécessaires à la modification du document cadastral.
Délibération adoptée à l'unanimité
33/ Classement dans le domaine public communal des parcelles cadastrées AI0492, AI0493 et AI0494
DEL20170316_33
La parcelle cadastrée AI0492, d'une superficie de 8 014 m2, est constituée des squares Linné et Buffon, et des rues Montesquieu et Benjamin Constant. La parcelle cadastrée AI0493, d'une superficie de 794 m2, sur laquelle est installé un mail pour les piétons et les cycles, longe une partie de la rue François Quesnay, le long de l'entreprise Schneider, pour partie, avant le rond point Quesnay. La parcelle cadastrée AI0494, d'une superficie de 440 m2, constitue l'accès à l'entreprise Schneider depuis la rue Pierre Mendès France.
Vu l'article L122-19 du Code des Communes relatif aux attributions des maires et des adjoints, notamment celles de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ; Vu les articles L141-2 et L141-3 du Code de la Voirie Routière relatifs à l'emprise du domaine public routier communal, précisant que "Le classement et le déclassement des
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 49 voies communales sont prononcés par le Conseil municipal." et que "Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie" ;
Considérant que ces trois parcelles sont des voies et places publiques, affectées à la circulation et à l'usage publics, elles doivent donc être classées dans le domaine public de la commune ;
Considérant que ce classement n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant que, dans ces conditions, ce classement est dispensé d'enquête publique préalable ;
Le Conseil municipal décide de :
- décider le classement dans la voirie communale de la parcelle cadastrée AI0492, constituée des squares Linné et Buffon et des rues Montesquieu et Benjamin Constant, de la parcelle cadastrée AI0493, le long d'une partie de la rue François Quesnay, accueillant une partie du mail pour les piétons et les cycles, et la parcelle cadastrée AI0494 constituant l'accès à l'entreprise Schneider depuis la rue Pierre Mendès France, - autoriser Le Maire à procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du document cadastral et à signer tous documents relatifs à ce classement.
Délibération adoptée à l'unanimité
34/ Demande de prorogation de mise en réserve foncière, auprès de l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD), des Ex. Propriétés BERT, SARREBEYROUX et de l’indivision BERT/SARREBEYROUX/ROUSSEL au titre du volet « Habitat et Logement Social" dans le cadre de l'opération "Place de Gève"
DEL20170316_34
Par acte en date du 13 avril 2011, à la demande de la commune, en vertu de trois délibérations du Conseil municipal du 3 février 2011, l’EPFL du Dauphiné a procédé à l’acquisition de la propriété Bert, cadastrée AC0143, d’une superficie de 114 m2, de la propriété Sarrebeyroux, cadastrée AC0144, d’une superficie de 412 m², toutes les deux supportant un bâti à usage d’habitation, et de la propriété de l’indivision Bert/Sarrebeyroux/Roussel, cadastrée AC0146, d’une superficie de 678 m², libre de toute occupation, toutes les trois situées 41 avenue Jean Jaurès, et ce dans le cadre de l’opération « Place de Gève », au titre du volet « Habitat et Logement Social », pour en assurer le portage pendant une première période de quatre ans arrivée à son terme en 2015.
A l’issue de cette période, la durée du portage étant renouvelable par deux tranches de deux ans, et ce tènement s’inscrivant dans une réflexion en cours, la commune d’Eybens, par délibération du Conseil municipal du 28 mai 2015, a demandé la prorogation de réserve foncière pour une période de deux ans, soit jusqu’au 13 avril 2017.
Considérant que les négociations pour l’acquisition des deux derniers tènements
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 50 s’inscrivant dans cette opération ne sont pas finalisées ;
Considérant que les études portant sur cette opération sont en cours ; Considérant que Grenoble Alpes Métropole, en sa qualité de titulaire de la compétence « Réserve foncière » sur le territoire Métropolitain , est intervenante, en tant que cosignataire, à la convention de portage, pour les acquisitions effectuées sur demande des communes, formalisant ainsi l’accord de la Métropole pour la mis en réserve foncière des tènements destinés à des projets communaux, conformément aux dispositions de la délibération de son Conseil Communautaire du 19 décembre 2014 ;
La commune se portant collectivité garante,
Le Conseil municipal décide de :
- demander une seconde prorogation de réserve foncière, par l’EPFL du Dauphiné, au titre du volet « Habitat et Logement Social » des Ex. propriétés Bert, Sarrebeyroux et de l’indivision Bert/Sarebeyroux/Roussel, situées 41 avenue Jean Jaurès, pour une période de deux ans, soit jusqu’au 13 avril 2019,
- s’engager à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l’EPFL du Dauphiné,
- noter que, compte tenu des dernières dispositions du règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné, les frais de portage sont passés à 1 % par an, pendant toute la durée du portage, et de façon rétroactive,
- noter que, pendant la période complémentaire de réserve foncière, la ville procédera au remboursement, auprès de l'EPFL du Dauphiné, de la part communale des impôts et taxes afférents au bien faisant l'objet de la réserve foncière,
- autoriser Madame Le Maire à signer l'avenant N° 2 à la convention de portage relatif à cette prorogation de réserve foncière avec l'EPFL du Dauphiné et La Métropole ainsi que tous documents s'y rapportant.
Délibération adoptée à l'unanimité
35/ Demande de prorogation de mise en réserve foncière auprès de l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD) de l'Ex. Propriété CHEMIN, cadastrée AL0005, située 22 rue Frédéric Chopin, avec requalification du volet de réserve foncière initialement "Habitat et Logement Social" en une opération de « Renouvellement Urbain »
DEL20170316_35
Le 10 novembre 2011, l'EPFL du Dauphiné, à la demande de la commune, en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 6 octobre 2011, a procédé à l'acquisition de la propriété Chemin, cadastrée AL0005, sise 22 rue Frédéric Chopin, à Eybens (38320), et ce dans le cadre de l'opération « Chopin », au titre du volet « Habitat et Logement Social ».
L'EPFL du Dauphiné a assuré le portage financier de l'acquisition de cette propriété, pour une première période de quatre ans, arrivée à terme le 10 novembre 2015.
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 51 A l'issue de cette période, la durée du portage étant renouvelable par deux tranches de deux ans, et ce tènement s'inscrivant dans une réflexion en cours, la commune d'Eybens en a demandé la prorogation pour deux ans, par délibération du 28 mai 2015, soit jusqu'au 10 novembre 2017.
A ce jour, les études de requalifications du secteur sont toujours en cours et les réflexions urbaines sur l’opération Chopin s’orientent sur un projet mixte. De plus, afin de requalifier ce quartier, la déconstruction de l’ex propriété Chemin a été sollicitée par la commune.
Dans ces conditions, la commune souhaite modifier le volet de portage prévu initialement en « Habitat et Logement Social », en volet de portage « Renouvellement Urbain », per- mettant ainsi un portage du tènement par l’EPFL jusqu’en 2021.
La commune se portant collectivité garante,
Le Conseil municipal décide de :
- demander la prorogation de la réserve foncière, par l'Epfl du Dauphiné, de l'ex. Propriété Chemin, cadastrée AL0005, sise 22 rue Frédéric Chopin,
- demander la modification du volet de portage en « Renouvellement Urbain », volet cor- respondant mieux aux enjeux urbains et aux réflexions en cours pour la requalification du quartier,
- demander l’intégration du coût des travaux de proto-aménagement au prix de sortie à l'issue de la période de réserve foncière,
- s’engager à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l’EPFL du Dauphiné,
- noter que, compte tenu des dernières dispositions du règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné, les frais de portage sont passés à 1 % par an, pendant toute la durée du portage, et de façon rétroactive,
- noter que, pendant la période complémentaire de réserve foncière, la ville procédera au remboursement, auprès de l'EPFL du Dauphiné, de la part communale des impôts et taxes afférents au bien faisant l'objet de la réserve foncière,
- autoriser Le Maire à signer avec l'EPFL du Dauphiné l'avenant à la convention de portage relative à cette prolongation de réserve foncière ainsi que tous les documents la concernant.
Délibération adoptée à l'unanimité
36/ Demande de prorogation de mise en réserve foncière, auprès de l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD), des parcelles cadastrées AK0058 et AK0059 dans le cadre de l’opération « Les Javaux » au titre du volet « Habitat et Logement Social" DEL20170316_36
Par délibérations du 13 septembre 2012, le Conseil municipal décidait l’acquisition foncière de la parcelle cadastrée AK0059, d’une superficie de 630 m² supportant un bâti à usage d’habitation et dépendances, ainsi que la parcelle cadastrée AK0058 d’une superficie de 51 m² supportant un bâti de 29 m², situées 5 rue des Javaux à Eybens, Ex. Propriété Ferrara, et la saisine de l’EPFL du Dauphiné pour leurs mises en réserve foncière au titre du volet « Habitat et Logement Social » dans le cadre de l’opération « Les
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 52 Javaux ».
Considérant que le 6 décembre 2012, l’EPFL du Dauphiné a acquis ces parcelles ; Considérant que ces parcelles s’intègrent dans une opération de construction de logements locatifs publics ;
Considérant que les études relatives à cette opération sont en cours ; Considérant que Grenoble Alpes Métropole, en sa qualité de titulaire de la compétence « Réserve foncière » sur le territoire Métropolitain , est intervenante, en tant que cosignataire, à la convention de portage, pour les acquisitions effectuées sur demande des communes, formalisant ainsi l’accord de la Métropole pour la mise en réserve foncière des tènements destinés à des projets communaux, conformément aux dispositions de la délibération de son Conseil Communautaire du 19 décembre 2014 ;
La commune se portant collectivité garante,
Le Conseil municipal décide de :
- demander la prorogation de la mise en réserve foncière, auprès de l'EPFL du Dauphiné, des parcelles cadastrées AK0058 et AK0059, sises 5 rue des Javaux, dans le cadre de l'opération "Les Javaux" au titre du volet "Habitat et Logement Social", - s’engager à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l’EPFL du Dauphiné,
- noter que, compte tenu des dernières dispositions du règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné, les frais de portage sont passés à 1 % par an, pendant toute la durée du portage, et de façon rétroactive,
- noter que, pendant la période complémentaire de réserve foncière, la ville procédera au remboursement, auprès de l'EPFL du Dauphiné, de la part communale des impôts et taxes afférents au bien faisant l'objet de la réserve foncière,
- autoriser Madame Le Maire à signer l'avenant N° 1 à la convention de portage relatif à cette prorogation de réserve foncière avec l'EPFL du Dauphiné et La Métropole ainsi que tous documents s'y rapportant.
Délibération adoptée à l'unanimité
37/ Demande de prorogation de mise en réserve foncière, auprès de l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD), des parcelles cadastrées AK0057 et AK0058 dans le cadre de l’opération « Les Javaux » au titre du volet « Habitat et Logement Social"
DEL20170316_37
Par délibération du 3 février 2011, le Conseil municipal décidait l’acquisition de la parcelle cadastrée AK0057, d’une superficie de 747 m² et d’une partie du bâti de la parcelle AK0058, d’une superficie de 41 m², sises 3 et 5 rue des Javaux, Propriété de l’indivision Miral/Romary, et la saisine de l’EPFL du Dauphiné pour leurs mises en réserve foncière au titre du volet « Habitat et Logement Social » dans le cadre de l’opération « Les Javaux ».
Par délibération du 28 mai 2015, le Conseil municipal décidait de demander la prorogation de cette réserve foncière, par l’EPFL du Dauphiné, pour une première période de deux
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 53 ans,
Considérant que ces parcelles s’intègrent dans une opération de construction de logements locatifs publics,
Considérant que les études relatives à cette opération sont en cours ; Considérant que Grenoble Alpes Métropole, en sa qualité de titulaire de la compétence « Réserve foncière » sur le territoire Métropolitain , est intervenante, en tant que cosignataire, à la convention de portage, pour les acquisitions effectuées sur demande des communes, formalisant ainsi l’accord de la Métropole pour la mise en réserve foncière des tènements destinés à des projets communaux, conformément aux dispositions de la délibération de son Conseil Communautaire du 19 décembre 2014 ;
La commune se portant collectivité garante,
Le Conseil municipal décide de :
- demander la prorogation de la mise en réserve foncière, auprès de l'EPFL du Dauphiné, des parcelles cadastrées AK0057 et AK0058, sises 3 et 5 rue des Javaux, dans le cadre de l'opération "Les Javaux" au titre du volet "Habitat et Logement Social", - s’engager à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l’EPFL du Dauphiné,
- noter que, compte tenu des dernières dispositions du règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné, les frais de portage sont passés à 1 % par an, pendant toute la durée du portage, et de façon rétroactive,
- noter que, pendant la période complémentaire de réserve foncière, la ville procédera au remboursement, auprès de l'EPFL du Dauphiné, de la part communale des impôts et taxes afférents au bien faisant l'objet de la réserve foncière,
- autoriser Madame Le Maire à signer l'avenant à la convention de portage relatif à cette prorogation de réserve foncière avec l'EPFL du Dauphiné et La Métropole ainsi que tous documents
la concernant.
Délibération adoptée à l'unanimité
38/ Demande de prorogation de mise en réserve foncière, auprès de l’Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD), des parcelles cadastrées AB0010, AB0008 et AB0006 pour partie, dans le cadre de l’opération « Le Val » au titre du volet « Renouvellement Urbain »
DEL20170316_38
Par arrêté N° 13D51, du 16 septembre 2013, le Maire de la commune d’Eybens décidait d’acquérir, par voie de préemption, le bien situé 1 rue Le Notre, constitué des parcelles cadastrées AB0010, d’une superficie de 765 m², supportant une maison à usage d’habitation, AB0008, d’une superficie de 132 m² et 184/1000èmede la parcelle AB0006 constituant la voirie du lotissement, d’une superficie de 730 m².
Par délibération du 10 octobre 2013, le Conseil municipal décidait de saisir l’EPFL du Dauphiné pour la mise en réserve foncière de ce bien au titre du dispositif
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 54 « Renouvellement Urbain », dans le cadre de l’opération « Le Val », pour une première période de quatre ans.
Considérant que ces parcelles s’intègrent dans les études concernant l’avenue du Général De Gaulle considérée comme un futur axe structurant, et dans celles de la Polarité Sud, en lien avec La Métro, le SMTC et les villes de Grenoble et d’Echirolles, requalifiée Centralité Sud ;
Considérant que les études relatives à la restructuration de ce secteur sont en cours ; Considérant que Grenoble Alpes Métropole, en sa qualité de titulaire de la compétence « Réserve foncière » sur le territoire Métropolitain , est intervenante, en tant que cosignataire, à la convention de portage, pour les acquisitions effectuées sur demande des communes, formalisant ainsi l’accord de la Métropole pour la mise en réserve foncière des tènements destinés à des projets communaux, conformément aux dispositions de la délibération de son Conseil Communautaire du 19 décembre 2014 ;
La commune se portant collectivité garante,
Le Conseil municipal décide de :
- demander la prorogation de la mise en réserve foncière, auprès de l'EPFL du Dauphiné, des parcelles cadastrées AB0010, d’une superficie de 765 m², supportant une maison à usage d’habitation, AB0008, d’une superficie de 132 m² et 184/1000ème de la parcelle AB0006, (voirie du lotissement) d’une superficie de 730 m², sises 1, rue Le Notre, dans le cadre de l'opération "Le Val" au titre du volet "Renouvellement Urbain ", - s’engager à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l’EPFL du Dauphiné, tant sur le plan général que pour les conditions particulières relevant du dispositif « Renouvellement Urbain »,
- noter que, compte tenu des dernières dispositions du règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné, les frais de portage sont passés à 1 % par an, pendant toute la durée du portage, et de façon rétroactive,
- noter que, pendant la période complémentaire de réserve foncière, la ville procédera au remboursement, auprès de l'EPFL du Dauphiné, de la part communale des impôts et taxes afférents au bien faisant l'objet de la réserve foncière,
- autoriser Madame Le Maire à signer l'avenant à la convention de portage relatif à cette prorogation de réserve foncière avec l'EPFL du Dauphiné et La Métropole ainsi que tous documents la concernant.
Délibération adoptée à l'unanimité
39/ Dénomination et numérotation de voirie
DEL20170316_39
Le 05 décembre 2013, la SARL PROMIALP a obtenu un permis de construire pour la réalisation d’une opération de 123 logements sur la parcelle AS 0188 située au lieu-dit « les Pellets ». Ce permis a fait ensuite l’objet d’un transfert au profit de la SARL BELVEDERE UN.
Cette opération comporte huit bâtiments collectifs et quatre maisons jumelées. Le chantier
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 55 a débutée le 24 novembre 2015 et la livraison des premiers logements s’effectuera durant l’été 2017. Afin de faciliter les démarches administratives des acquéreurs, il est nécessaire de définir l’adresse postale de tous les accès aux logements.
Dix bâtiments de cet ensemble immobilier seront accessibles depuis l’avenue de la République par une voirie privée dénommée rue Olympe de Gouges (délibération en date du 12 décembre 2013).
Le bâtiment A, construit sur la partie haute de la parcelle aura un accès sur une voirie privée qui desservira également le futur ensemble immobilier « Belvédère 2 ». Il est aujourd’hui nécessaire de définir l’adresse postale de ce bâtiment et pour cela de dénommer cette nouvelle rue.
Le Conseil municipal décide d’attribuer à cette nouvelle rue la dénomination suivante : - Rue Germaine Tillion
Le Conseil municipal décide d’attribuer le numéro 3 au bâtiment A du « Belvédère 1 » ; son adresse postale sera donc la suivante :
- 3, Rue Germaine Tillion
Délibération adoptée à l'unanimité
40/ Réaménagement d’une partie bâtiment Mairie
DEL20170316_40
Des travaux de réaménagement sont programmés dans le bâtiment Mairie, niveau rez de chaussée afin de modifier la destination des bureaux : (services accueil , scolaire , urbanisme et CCAS.)
Les objectifs sont :
- Amélioration des conditions de travail ;
- Économies d’énergies ;
-Optimisation de l’accueil du public ;
-Mutualisation de l’espace ;
-Accessibilité.
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, d’autoriser Le Maire à signer les pièces relatives à la demande d’autorisation de travaux du projet d’aménagement.
Délibération adoptée à l'unanimité
41/ Construction d’un hangar sur la parcelle de l’entrepôt des espaces verts rue Frédéric Chopin à Eybens
DEL20170316_41
Des travaux de construction d’un hangar sont prévus.
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 56 Les objectifs poursuivis sont les suivants :
-Améliorer les conditions et la sécurité des personnels concernés ;
- Améliorer les capacités et les conditions de stockage conformément aux préconisations du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail du 29 avril 2016 .
Ce hangar métallique sera destiné au stockage des substrats pour les végétaux, des matériels divers spécifiques au service espaces verts.
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, d’autoriser Le Maire à signer les pièces relatives à la demande d’autorisation de travaux du projet d’aménagement.
Délibération adoptée à l'unanimité
Conseil municipal du 16 mars 2017 - 57