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Déliberation - 50 Accord de Principe de Garantie Demprunt Construction de Lehpad Lage DOR PAR le Centre Hospitalier Doloron Sainte Marie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 50 Accord de Principe de Garantie Demprunt Construction de Lehpad Lage DOR PAR le Centre Hospitalier Doloron Sainte Marie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le S L OT
ID : 064-216404228-20260430-DEL260430_50-DE
RU ES
Oloron Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 30 avril 2026
DELIBERATION
Rapporteur : Madame la Maire
Secrétaire de séance : Madame Maïtena FERRAN
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 28
Nombre de votant-e-s : 33
Etaient présent-e-s :
Mme Marie-Lyse BISTUÉ Maire, Présidente,
M. Nicolas MALEIG, Mme Anne SAOUTER, M. Sami BOURI, M. Stéphane LARTIGUE, Mme Flora LAPERNE, Mme Anne BARBET, et M. Patrick NAVARRO, Adjoints,
Mme Sonia CAMPAGNE, M. Sébastien DE TRUCHIS, Mme Dominique QUEHEILLE, Mme Geneviève CIMORRA, M. Philippe GARROTÉ, Mme Marie SAYERSE, M. Raymond VILLALBA, Mme Sabine SALLE, M. Jean-Michel IDOIPE, Mme Céline BODET, Mme Maïtena FERRAN, M. Frédéric LOUSTAU, M. Clément SERVAT, Mme Carole LADEUIX, M. Alfredo DOS SANTOS, Mme Nadia DUPEROUSSE, M. Michel ADAM, Mme Lydia LAGARONNE, M. Jordan OSSAU-TRESAUGUE et M. Hugo COUCHINAVE,
Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
- Mme Elodie JIMENEZ donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER - M. Jean CONTOU-CARRÈRE donne pouvoir à M. Stéphane LARTIGUE
M. lñaki ECHANIZ donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ
M. Joël RESTIF donne pouvoir à M. Sébastien de TRUCHIS
- Mme Hélène HIEL donne pouvoir à Mme Anne BARBET
50 - ACCORD DE PRINCIPE DE GARANTIE D'EMPRUNT - CONSTRUCTION DE L’'EHPAD L’AGE D'OR PAR LE CENTRE HOSPITALIER D'OLORON SAINTE-MARIE
Il est exposé que le Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie porte le projet de reconstruction de l'EHPAD L'AGE D'OR sur une parcelle cadastrée section AC n° 65.
Par un courrier en date du 14 avril 2026, le Centre Hospitalier sollicite la Commune d'OLORON
SAINTE-MARIE pour accorder une garantie sur le ou les emprunts qu'il envisage de souscrire, ladite garantie étant nécessaire pour concrétiser son projet.
Il est proposé d'apporter un accord de principe à cette garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement de prêts d'un montant total prévisionnel de 9.165.000,00 €, soit une garantie à
l'emprunt de 4.582.500,00 €.
En complément, le Conseil Départemental apporterait sa garantie à hauteur de 50 %. Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le PSE G L $
Publié le
ID : 064-216404228-20260430-DEL260430_50-DE
Vu les articles L2252-1 à L2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux garanties d'emprunt accordées par les Communes :
Vu l'article 2305 du Code civil, indiquant que le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal :
Considérant que, face au vieillissement de la population et à l’évolution des besoins en matière de prise en charge des personnes âgées, il est essentiel de disposer d’infrastructures modernisées, conformes aux normes en vigueur et respectueuses des besoins de chacun,
Considérant que la reconstruction de cet établissement représente une opportunité majeure pour améliorer les conditions d'accueil des résidents, renforcer la qualité des soins et offrir un cadre de vie adapté, sécurisé et fonctionnel,
Considérant qu'une seconde délibération sera nécessaire dès l'obtention du ou des contrats de prêts définitifs ;
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, par 26 voix pour, et par 7 abstentions (M. Clément SERVAT, Mme Carole LADEUIX, M. Alfredo DOS SANTOS, Mme Nadia DUPEROUSSE, M. Michel ADAM, Mme Lydia LAGARONNE, et M. Jordan OSSAU-TRESAUGUE),
-__ APPORTE son accord de principe sur la garantie par la Commune d'OLORON SAINTE- MARIE, à hauteur de 50 %, des emprunts qui seront contractés par le CENTRE HOSPITALIER D'OLORON SAINTE-MARIE pour le projet de reconstruction de l'EHPAD L'AGE D'OR, étant précisé que le montant total prévisionnel desdits emprunts s'établit à 9.165.000,00 €,
- DIT que l'octroi de la garantie d'emprunts fera l’objet d’une délibération ultérieure après transmission du ou des contrats de prêt définitifs,
- AUTORISE Madame la Maire à effectuer toute démarche qui serait rendue nécessaire par l’application des dispositions de la présente délibération.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 30 avril 2026.
Suivent les signatures.-
La Maire,
Marie-Lyse BISTUÉ