Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 91 Garantie demprunts Polygone pour loperatio
Déliberation - 2026 55 Garantie demprunts Polygone pour loperatio
unknown - 2026 109.1 CONTRAT Garantie demprunts Rodez Agglo
unknown - 2026 108.1 CONTRAT Garantie demprunts Rodez Agglo
unknown - 2026 110.1 Contrat de pret Banque des territoires
Déliberation - 2026 108 Garantie demprunts Rodez Agglo Habitat Op
Déliberation - 2026 109 Garantie demprunts Rodez Agglo Habitat Op
Déliberation - 2026 111 Approbation participation de la Mairie dO
Déliberation - 08 07 2025 123 Garantie demprunt SA Polygone?x5170
Déliberation - 2025 160 Garantie demprunts Rodez Agglo Habitat po
Déliberation - 2026 110 Garantie demprunt Polygone pour le financement de la construction de lEHPAD de demain
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 110 Garantie demprunt Polygone pour le financement de la construction de lEHPAD de demain)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
f ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
© © CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 30 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercic 33 | Les membres du Conseil Municipal de la commune d’Onet-le-Château se sont
Présents … 29
absente 4 | réunis le trente juin deux mille vingt-six à dix-neuf heures à la salle l'AULA sur
Procurations ss
Ne participent pas au
4 | la convocation qui leur a été adressée le vingt-trois juin deux mille vingt-six par
Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire
Votants
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Sabine MIRAL, Christian MAZUC, Jean-Philippe ABINAL, Maurice QUATTROPANI, Christine
LATAPIE, Mathis VIGUIER, Martine ROUJON, Jean-Louis COSTE, Jacques DOUZIECH, Françoise UITIELLO,
Marie-Noëlle SAGE, Isabelle COURTIAL, Thierry RUSCASSIÉ, Salma BÉNALI, Christian GIRAUD, Valérie ABADIE-
ROQUES, Patrick MÉRAUILLES, Arnaud RAMPLOU, Franck TOURNERET, Benjamin GOURDON, Jean-François
BLANC, Didier ROBLET, Audrey MATHIEU, Benjamin GOUDERGUES, Julie SAVIGNAC, Laura BOUTONNET,
Sandrine BUSCAYLET, Alexis CÉSAR.
Absents ayant donné pouvoir : Gulistan DINCEL (pouvoir à Jacques DOUZIECH), Rachida EL HAOUARI
(pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA (pouvoir à Mathis VIGUIER), Catherine
COUFFIN (pouvoir à Sabine MIRAL)
Absent excusé :
Se déportent et ne participent pas au vote : Monsieur Jacques DOUZIECH et Monsieur Thierry RUSCASSIÉ
Secrétaire de séance : Sabine MIRAL
FIN/110-2026
Garantie d'emprunts Polygone
pour l’opération & Construction de l’'EHPAD DE DEMAIN »
Vu les articles L 2252-71 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu la délibération FIN/91-2026 du 5 juin 2026,
Uu le Contrat de Prêt N°189323 signé entre : INTERREGIONALE POLYGONE SOCIETEANONYME D'HLM et la Caisse des
Dépôts et Consignations
Uu l'avis unanimement favorable après examen de la commission en date 22 juin 2026,
ENTENDU que Monsieur Jacques DOUZIECH et Monsieur Thierry RUSCASSIÉ sont sortis de la salle et ne
participent ni aux débats ni au vote.
ENTENDU que par délibération FIN/91-2026 du 5 juin 2026 le conseil municipal a validé à l'unanimité la
proposition de garantie à 100% par la commune du prêt à souscrire par la société POLYGONE auprès de la
banque des territoires (CDC) dans le cadre du financement du projet de construction d'& EPHAD de demain »
boulevard des Capucines commune d'Onet-le-Château. ENTENDU que l'accord du conseil municipal portait sur 100% de l'emprunt à contracter auprès de la banque
des territoires, lequel, ramené à 9 487 961 € est détaillé comme suit :
M td Garanti Opération Organisme Prêteur ontan ‘ aranue Durée Index
prêt (€) Commune
Caisse des Dépôts et Consignations Livret A 2 047 815 100% 40
(prêt PHARE) ° 28 | 06%
Caisse des Dépôts et Consignati Livret A on es Dépô = et Consignations 130 969 10% 50 ans Me
EHPAD de (Prêt PHARE foncier) +0.6%
demain Caisse des Dépôts et Consignations 7 149 104 100% 40 ans Livret À
(Prêt PLS) +1.11%
Caisse des Dépôts et Consignations Livret À 160 073 100% 50
(Prêt PLS foncier) ° 8 sin
TOTAL 9 487 961
ENTENDU que suite à la transmission de ladite délibération, la Banque des territoires (CDC) a émis un contrat
de prêt N° 189323.
CONSIDERANT que le contrat précité correspondant en tout point à l'offre présentée lors de la séance du 5
juin 2026 et validé à l'unanimité par les membres du conseil municipal.
CONSIDERANT toutefois qu'il convient que le conseil municipal confirme son accord pour garantir à 100% le
prêt précité tel qu'établi par le contrat tel qu'annexé à la présente délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total
de 9487 961,00 € souscrit par la société Polygone auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat
de prêt N°189323 constitué de 4 Lignes du Prêt tel qu’annexé à la présente délibération,
- approuve que la garantie de la collectivité soit accordée à hauteur de la somme en principal
de 9 487 961 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat
de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
- approuve que la garantie de la collectivité soit accordée pour la durée totale du Prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement,
- accepte l'engagement de la commune d'Onet-le-Château pendant toute la durée du prêt à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tout document à intervenir dans
le cadre de la présente délibération. Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le bi LT ST aire de séance, | L
| : f
| H / CN
Sean Phippe KÉROSLIAN Sabine MIRAL
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : { 3 JUIL, 2026
Et de la publication le : {3 JUL, 2076