Arrêté - AM 2022 06 arrete permanent stationnement

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Arrêté - AM 2022 06 arrete permanent stationnement Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Loges-en-Josas. Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 06 arrete permanent stationnement)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. YVELINES

COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS

ee JC

. ARRÊTÉ PERMANENT N° AM 2022-06

LOGES 2 PORTANT RÉGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT SUR L'ENSEMBLE DU SAS TERRITOIRE COMMUNAL

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LES LOGES-EN-JOSAS

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2, L2212-5, 12213-1, L 2213- 2, L 2213-3, L 222213-4, L 2521-1 et L 2521-2,

VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 110-3, R411-5, R411-8, R 411-25,

R 417-4, R 417-9, R 417-10 etR 417-11,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription du 22 octobre 1963 - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié, et septième partie - marques sur chaussée approuvée par l’arrêté interministériel du 16 février 1988),

CONSIDÉRANT que le stationnement des véhicules en dehors des emplacements réservés à cet effet provoque une gêne importante à la circulation automobile et des risques pour la sécurité des autres véhicules, des piétons et des cyclistes, et qu’il est nécessaire d’assurer la sûreté et la commodité d’utilisation des voies ouvertes à la circulation,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : À titre permanent, sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation situées sur le territoire de la commune Les Loges-en-Josas, hormis les voies départementales n°120 (Grande Rue et rue de Buc}) et n°446 (rue Charles de Gaulle) :

- Est considéré comme gênant, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 du chapitre III de l’article R 417-10 du Code de la Route, le stationnement en dehors des emplacements aménagés à cet effet.

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune des Loges-en-Josas.

ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 2 prendront effet le 15 mars 2022.

ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché sur les lieux habituels d’affichage et transcrit au registre des actes administratifs de la commune des Loges-en-Josas.

ARTICLE 6 : Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Mairie des Loges-en-Josas - 2, Grande Rue - 78350 LES LOGES-EN JOSAS L : 01 39 07 16 70 - Télécopie : 01 39 07 16 79 - Courriel : accueil@mairieleslogesenjosas.frARTICLE 7 : Le présent arrêté sera transmis :

- à la préfecture des Yvelines,

- à la mission de développement local du département des Yvelines (route départementale) - à Monsieur Le Commissaire divisionnaire chef du district de Versailles, - à Monsieur Le Commandant de la brigade de gendarmerie

à La communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc,

- à la police municipale de la commune,

- au responsable des services techniques de la commune.

- à la directrice générale des services de la commune.

Chacun est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Les Loges-en-Josas, le { 4 MARS 2022

Le Maire,

Caroline DOUCERAIN

Date d'affichage : { 7 MANS 2022

Mairie des Loges-en-Josas - 2, Grande Rue - 78350 LES LOGES-EN JOSAS Tél. : 01 39 07 16 70 - Télécopie : 01 39 07 16 79 - Courriel : accueil@mairieleslogesenjosas.frAccusé de réception préfecture

‘ Objet de l'acte: Réglementation du stationnement sur l'ensemble du territoire communal

Date de transmission de l'acte: 22/03/2022

Date de réception de l'accusé de 22/03/2022

réception :

Numéro de l'acte: AM-2022-06 { voir l'acte associé )

Identifiant unique de l'acte : _078-217803436-20220314-AM-2022-06-AR

Date de décision: 14/03/2022

Acte transmis par: [sabelle JACQUES

Nature de l'acte: Actes réglementaires

Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police

6.1. Policé municipale