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Procès Verbal - 1772805437 PV 2026085002 EUROVIA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charmoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1772805437 PV 2026085002 EUROVIA)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
Département
de
l'YONNE
Ô
onne
Unité
Territoriale
Routière
de
SENS
rer
Numéro
de
dossier
: 2026085002
ARRÊTÉ
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
LE
PRÉSIDENT
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
VU
la
demande
en
date
du
04/03/2026
par
laquelle
l'entreprise
EUROVIAAUXERRE,
st
tuée
64
rue
Guynemer
89000
AUXERRE,
demande
L'AUTORISATION
DE
RÉALISER
DES
TRAVAUX
SUR
LE
DOMAINE
PU-
BLIC
située
route
de
LYON
(Départementale
n°606
au
PR
68+158)
hors
aggloméra-
tion
de
la
commune
de
CHARMOY;
VU
le
code
de
la
voirie
routière ;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
dépar-
tements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
7 janvier
1983
;
VU
le
règlement
général
de
voirie
du
25
novembre
1996
relatif
à
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales
;
VU
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Yonne
du
02/02/2026
portant
dé-
légation
de
signature ;
VU
l'état
des
lieux
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
- Autorisation
Le
bénéficiaire
est autorisé
à occuper
le domaine
public
départemental
pour
les
travaux
énon-
cés
dans
sa
demande
: CRÉATION
D'UNE
ENTRÉE
CHARRETIÈRE
PROVISOIRE,
à charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
Page
1 sur
4 ARTICLE
2
- Prescriptions
techniques
particulières
DISPOSITIONS
SPÉCIALES
Les
tuyaux
qui
constitueront
le cours
de
buses
d'une
longueur
maximum
de
6.00
m
seront
des
tuyaux
en
béton
armé
de
classe
135
A
ou
du
tuyau
annelé.
Les
tuyaux
auront
700mm
de
diamètre
intérieur.
Ils
seront
placés
de
façon
que
leur
génératrice
inférieure
intérieure
coïncide
avec
le fond
du
fossé.
Le
cours
de
buses
devra
être
placé
suivant
une
pente
longitudinale
égale
à
celle
de
la
route
départementale
prise
dans
son
axe.
À
l'amont
du
cours
de
buses,
le
fond
du
fossé
sera
réglé
sur
une
longueur
nécessaire
pour
assurer
l'écoulement
des
eaux
jusqu'au
point
où
il se
raccordera
avec
le fossé
actuel.
Le
dessus
de
l'ouvrage
devra
se
raccorder
avec
l'accotement
de
la
route
sans
faire
saillie
ni
dépression
sur
celui-ci.
À
l'extrémité
du
cours
de
buses,
le
pétitionnaire
procédera
à
la
pose
d'une
tête
de
buses
biaises
dites
de
«
sécurité
»
conformes
à
la
norme
NFP
98-491,
Au-dessus
des
buses,
le
passage
sera
constitué
par
une
couche
de
concassés
calcaires
0/20
mm
où
par
une
couche
de
grave
de
ballastière
0/40
méthodiquement
compactée.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à
recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
pré-
sente
autorisation
ou
de
l'entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
ARTICLE
3
- Sécurité
et
signalisation
de
chantier
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
en
vigueur.
ARTICLE
4
- Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
30
jours.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le gestionnaire
de
la
voirie
au
terme
du
chantier.
L'ouverture
de
chantier
sera
déterminée
par
l'exécutant
lors
de
sa
demande
d'arrêté
de
circu-
lation. ARTICLE
5
- Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Page
2
sur
4 Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
tech-
niques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfa-
çons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté. Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6
- Réception
des
travaux
Le
bénéficiaire
informera
le
Service
Gestionnaire
de
la
Voie
au
moins
10
jours
à
l'avance
de
la date
de
fin
de
ses
travaux.
Il proposera
à
cette
occasion
une
date
pour
la
visite
de
réception
des
travaux.
La
visite
de
réception
donnera
lieu
à
établissement
d'un
procès-verbal
contradictoire.
Ce
procès-verbal
a pour
objet
de
statuer
sur
la
conformité
des
travaux
réalisés
par
le
bénéficiaire.
Lorsque
les
travaux
englobent
des
travaux
de
réalisation
de
tranchées,
le
bénéficiaire
transmettra
à
l'appui
de
sa
demande
de
réception
le
résultat
d'essais
pénétrométriques
qu'il
aura
réalisés
à
ses
frais,
à
raison
d’un
essai
par
100
m
de
tranchée.
Si
des
non-conformités
sont
constatées
lors
de
la
visite
de
réception,
le
bénéficiaire
sera
tenu
d'y
remédier
dans
un
délai
fixé
dans
le
procès-verbal,
qui
ne
pourra
pas
excéder
en
tout
état
de
cause
3
mois.
Un
nouveau
procès-verbal
contradictoire
sera
dressé
à
l'issue
des
travaux
de
mise
en
conformité
dans
les
mêmes
conditions
que
lors
de
la
réception
initiale.
Dans
l'hypothèse
où
les
travaux
sont
conformes,
le
procès-verbal
précisera
explicitement
la
date
retenue
pour
la
fin
des
travaux,
qui
sera
celle
prise
en
compte
pour
le
démarrage
des
durées
de
garantie.
Le
pétitionnaire
s'engage
à
fournir
au
gestionnaire
de
la
voie,
dans
les
2
mois
qui
suivent
la
fin
des
travaux,
un
plan
de
récolement
des
installations
et
aménagements
effectués
sur
le
domaine
public
routier
départemental,
faute
de
quoi
la
présente
autorisation
sera
annulée
de
plein
droit.
ARTICLE
7
- Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté,
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale,
pour
la durée
des
travaux
de
la zone
artisanale.
Page
3
sur
4 Le
busage
devra
être
retiré
et
le fossé
refait
à
l'identique
avant
la
fin
des
travaux.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le droit
de
demander
le déplacement
des
ouvrages
auto-
risés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Malay-le-Grand,
le
06/03
/£€
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
La
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
Routière
de
Sens,
Agnès
NOLLE
DIFFUSION Le
bénéficiaire
pour
attribution
L'Unité
Territoriale
Routière
de
SENS
pour
attribution
La
commune
de
CHARMOY
pour
information
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi 78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
estinformé
qu'il
dispose
d'un droit d'accès
etde
rectification
qu’il
peutexercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
l'Unité
Territoriale
Routière
de
Sens
ci-dessus
désignée.
La
présente
décision
pourra
faire l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratifcompétent
dans
les 2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Page
4
sur
4