Procès Verbal - 1705502379 PV du 07.12.2023

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Procès Verbal - 1705502379 PV du 07.12.2023 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Charmoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 1705502379 PV du 07.12.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1/11

Procès-Verbal du Conseil Municipal du

7 décembre 2023 à 18h30

Le sept décembre deux mille vingt-trois, à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Charmoy, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du vingt-huit juin deux mille vingt, se sont réunis à la salle Charles Boursin de la mairie sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, Madame Mariane SUZANNE, le premier décembre deux mille vingt-trois, conformément aux articles L 2121-10, L2122-8, L2122-9 et L 2122-10 du Code général des collectivités territoriales.

Le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance, était de 15 Le nombre de Conseillers présents au jour de la séance, était de 9 Quorum : 8

PRESENTS :

Mme Mariane SUZANNE, M. Jean-Pierre PRÉVOT, Mme Isabelle GIROD, M. Bertrand GONOD, Mme Amélie VINCENT-DEBÈZE, Mme Brigitte FAVROT, Mme Séverine GAUTREAU, Mme Alisson MEYER, M. Jean-Guy LEROY, Mme Cécile GENCE.

Absents représentés :

M. Laurent BOUTON représenté par M. Bertrand GONOD

Mme Jeannine DURAND représentée par Mme Cécile GENCE

M. Bernard BORDERIEUX représenté par Mme Brigitte FAVROT,

M. René ROSSILLON représenté par Monsieur Jean-Pierre PRÉVOT

Absente :

Mme Delphine BOSSER

Secrétaires de séance :

Madame Cécile GENCE et Madame Amélie VINCENT-DEBÈZE.

Madame le Maire ouvre la séance et soumet au vote les procès-verbaux des séances du 26 Septembre 2023 et du 6 octobre 2023 qui sont approuvés (8 votes Pour)

Madame le Maire informe que la présentation de l’analyse financière rétrospective 2020, 2021, 2022, ainsi que 2023 sera faite lors du conseil municipal de Mars 2024.

Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises :

2023-003 du 04/12/2023 : Virement des crédits du chapitre 011 au chapitre 014 pour un montant de 1 057 €.

2023-004 du 07/12/2023 : Suppression de la régie de recette.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que :

- la délibération sur la création d’un emploi non permanent est supprimée.2/11

- la délibération de demande de subvention pour les frais d’étude et de diagnostic de la salle polyvalente est reportée.

Arrivé de M. GONOD

Délibérations

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission d’appel d’offre ne sera pas votée, car les travaux de la salle polyvalente se feront avec une procédure adaptée. Il n’y aura que le comité consultatif qui est composé de : Mesdames FAVROT, GENCE et MEYER et Messieurs LEROY et PRÉVOT, ainsi que des présidents des associations.

1- Demande de renouvellement de la semaine scolaire à 4 jours (délibération 2023-12-07/01 – 13 votes Pour)

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2017-11-22/16 du 22 novembre 2017 réinstaurant l’organisation de la semaine de 4 jours d’enseignement à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-10-16/22 du 16 octobre 2020 demandant le renouvellement du temps scolaire à 4 jours,

Considérant le courrier de l’Inspectrice Académique de l’Yonne du 16 octobre 2023 demandant de renouveler l’organisation du temps scolaire,

CONSIDERANT le III de l’article D 521-12 du code de l’éducation qui prévoit que « la décision d'organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. A l'issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure. »,

Sous réserve de l’avis du Conseil d’école,

Madame Le Maire propose de renouveler l’organisation scolaire à 4 jours, selon les horaires scolaires suivants (les mêmes qu’actuellement) pour la rentrée de septembre 2024 :

Pour Charmoy : 8h30 / 11h45 – 13h45 / 16h30

Pour Epineau- Les-Voves : 8h45 / 12h00 – 14h00 / 16h45

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable pour le renouvellement de la semaine scolaire de 4 jours pour la rentrée de septembre 2024.

- DONNE pouvoir au Maire pour la signature des documents correspondants.3/11

2- Participation de la commune d’Epineau-Les-Voves aux fournitures scolaires de l’école maternelle (délibération 2023-12-07/02 – 13 votes Pour)

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le RPI Charmoy / Epineau-Les-Voves est constitué uniquement d’une seule école maternelle qui est à Charmoy ; elle accueille tous les enfants de Charmoy et d’Epineau-Les-Voves.

Afin que la commune de Charmoy ne participe pas seule aux fournitures scolaires des élèves de maternelle, Madame le Maire propose de demander à la commune d’Epineau-Les-Voves une participation aux dépenses pour les enfants spinoliens.

Considérant que 21 enfants de la commune d’Epineau-Les-Voves ont fréquenté l’école maternelle de Charmoy pour l’année scolaire 2022/2023,

Madame le Maire propose de demander à la commune d’Epineau-Les-Voves une participation aux dépenses de fournitures scolaires de 35 € par enfant, soit 735 € pour l’année scolaire 2022/2023.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DEMANDE à la commune d’Epineau-Les-Voves une participation aux fournitures scolaires pour les élèves habitant Epineau-Les-Voves et scolarisés à l’école maternelle de Charmoy pour un montant de 735 €.

Madame le Maire signale qu’elle souhaite établir une convention pour les frais de fournitures scolaires et les frais de bâtiment (électricité, gaz…) avec la commune d’Epineau-Les-Voves. Cette année, il n’y a plus qu’une seule classe à Epineau-Les-Voves, alors que, sur Charmoy, il y a 5 classes : les frais ne sont donc pas équitables.

3- Demande de subvention « génération vélo » (délibération 2023-12-07/03 – 13 votes Pour)

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que cette année certains enfants du centre de loisirs ont été formés à se déplacer à vélo par l’intermédiaire de « Génération Vélo ».

Madame le Maire propose de renouveler cette participation afin de former de nouveaux enfants du centre de loisirs à se déplacer à vélo afin de les préparer à l’entrée au collège en sécurité et en autonomie, tout en adoptant un mode actif de déplacement ; ce sont également des effets positifs sur la santé publique et sur l’environnement qui sont attendus. Le programme Génération Vélo propose un accompagnement inédit et des financements pour déployer le Savoir Rouler à Vélo, dispositif d’apprentissage à l’autonomie à vélo pour les enfants de 6 à 11 ans.

Dépenses HT Recettes

Action génération vélo : 734.00 € HT Subvention génération vélo : 367.00 € HT

Fonds propres 367.00 € HT

TOTAL HT 734.00 € HT TOTAL 734.00 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE le projet « Génération vélo »

 ADOPTE le plan de financement ci-dessus.4/11

 SOLLICITE le programme « Génération Vélo » pour l’octroi d’une subvention pour la

réalisation de ce projet.

 AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet.

Madame MEYER précise que, pour ce projet, le but est d’aller si possible jusqu’au collège.

4- Délibération portant adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de L’Yonne : médiation préalable obligatoire (délibération 2023-12-07/04 – 13 votes Pour)

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire (MPO) prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

En adhérant à la mission de médiation préalable obligatoire, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

En adhérant à la mission de médiation à l’initiative des parties, La collectivité peut saisir le CDG 89 en tant que médiateur en dehors de toute procédure contentieuse.

Le CDG 89 a fixé un tarif de :5/11

- 50 € de l’heure de présence de médiation, pour les collectivités affiliées, qui comprend le travail préparatoire et le suivi ;

Pour information, la mise en œuvre d’une médiation nécessite un minimum de 6 heures de travail. Ce forfait correspond à la mobilisation nécessaire du médiateur pour l’instruction administrative du dossier, l’analyse de la saisine, l’organisation et la tenue des entretiens individuels et d’une session plénière a minima.

Pour pouvoir bénéficier de Ces services, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 89.

Le conseil municipal,

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le code général de la fonction publique

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Considérant que le CDG 89 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

Délibère et décide d’adhérer à la Médiation préalable obligatoire (MPO) à l’encontre des décisions administratives mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux. Elle s’engage alors à apposer la mention suivante sur toutes les décisions concernées :

« En application de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 et du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et eu égard à la convention d’adhésion à la MPO signée par la collectivité avec le CDG89, la présente décision (ou le présent arrêté) doit faire l’objet, avant tout recours contentieux, d’une saisine du médiateur placé auprès du CDG, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, dont les coordonnées sont les suivantes : Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne (CDG89) – « Médiation - confidentiel » – 47 rue Théodore de Bèze – 89000 Auxerre ou à l’adresse courriel de saisine : mediation@cdg89.fr. Vous devez joindre une copie de cette lettre (ou arrêté) à votre demande.

Si cette médiation ne permet de parvenir à un accord, elle peut, dans un délai de 2 mois à compter de la fin de la médiation, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon (22 rue d’Assas 21000 DIJON), par voie postale ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ou https://citoyens.telerecours.fr »

La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 50 € de l’heure de présence de médiation, pour les collectivités affiliées, qui comprend le travail préparatoire et le suivi ;

Le Maire est autorisé à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 89 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.6/11

5- Délibération portant adhésion à la convention pour la mise en place du dispositif de signalement par le Centre de Gestion de l’Yonne (délibération 2023-12-07/05 – 13 votes Pour)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexistes dans la fonction publique ; Vu la convention proposée par le Centre de gestion de l’Yonne (CDG89).

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexistes ; Considérant que le CDG89 propose de mettre en place ce dispositif, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ;

Considérant que le dispositif de signalement mis en place par le CDG89 a été transmis pour information aux membres du CT-CHSCT lors de la séance du 27/05/2021.

Il est proposé au conseil municipal de conventionner avec le CDG 89 pour la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexistes dans les conditions suivantes :

1. Signalement : Les signalements des victimes ou témoins de tels actes seront effectués via un

formulaire spécifique, disponible sur le site internet du CDG89 et adressé :

- Soit par mail à l’adresse suivante : signalement@cdg89.fr

- Soit par papier avec la mention « Signalement – confidentiel » à l’adresse du CDG

89 : 47 rue Theodore de Bèze – 89000 AUXERRE

2. Les agents concernés : l’ensemble du personnel de la collectivité (stagiaires, titulaires,

contractuels, apprentis, bénévoles), victimes ou témoins des agissements.

3. Cellule de traitements des signalements : une cellule de traitement pluridisciplinaire des

signalements est mise en place au sein du CDG 89. Elle est composée d’un agent spécialiste en

prévention des risques professionnels, d’un juriste, d’un ACFI.

Elle a pour mission :

- de recevoir les signalements des agents s’estimant victimes ou témoins,

- d’orienter les agents s’estimant victimes vers les services professionnels compétents

chargés de leur accompagnement et soutien

- d’orienter les agents s’estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes

pour prendre toutes mesures de protection fonctionnelle et assurer le traitement des

faits signalés.

Les membres de la cellule sont soumis aux obligations de confidentialité.7/11

4. Tarif

La mission de la cellule signalement du CDG 89 donne lieu à une contribution spécifique de la Collectivité bénéficiaire, fixée selon les modalités arrêtées par le Conseil d’Administration du CDG 89 dans sa séance du 25/01/2021

Effectif de la collectivité Forfait annuel

De 1 à 10 agents 100 €

De 11 à 20 agents 150 €

De 21 à 30 agents 200 €

De 31 à 50 agents 300 €

A partir de 51 agents 600 €

L’effectif de la collectivité donnant lieu à contribution sera apprécié au 1er janvier de l’année.

5. RGPD

Le CDG89 s’engage à mettre en œuvre cette procédure dans le respect des dispositions du RGPD.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’approuver la convention pour la mise en place du dispositif de signalement par le CDG89 ;

- Accepte les modalités proposées par le CDG89 ;

- Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents afférents à cette décision.

6- Adhésion à un groupement de commandes permanent pour l’achat d’énergies et la fourniture de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche-Comté (délibération 2023-12-07/06 – 13 votes Pour)

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Charmoy d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité.

APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

DECIDE :8/11

- D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération, - D’autoriser l’adhésion de la commune de Charmoy en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés, - D’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement, - D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Charmoy et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, - D’autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement, - D’autoriser le maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaire à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière, - D’intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération,

- De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire de l’Yonne pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies, - De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la commune de Charmoy dans le cadre de la convention constitutive.

7- Suppression de la régie de recette

Cette demande fait l’objet d’une décision et non d’une délibération.

8- Remboursement des frais de personnels par le budget eau (délibération 2023-12-07/07 – 13 votes Pour)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les instructions budgétaires M57 et M49

Considérant que l’ensemble des coûts des agents communaux exécutant des missions pour le service de l’eau de Charmoy doit être pris en charge par le budget correspondant.

Considérant que conformément aux grands principes budgétaires des finances publiques, chaque budget doit retracer l’ensemble des dépenses et l’ensemble des recettes nécessaires à son exécution.

Aussi, il est proposé de fixer la répartition de refacturation 2023, comme suit :

Service technique :

25 % du salaire annuel (brut + charges) pour l’agent technique relevant les compteurs d’eau et intervenant sur le réseau d’eau

Service administratif :

12,5 % du salaire annuel (brut + charges) pour la secrétaire comptable en charge de la facturation

4,17 % du salaire annuel (brut + charges) pour la secrétaire en charge de l’accueil

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE la répartition de refacturation9/11

 AUTORISE la refacturation pour l’année 2023

 AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet.

9- Demande de subvention pour les frais d’étude et de diagnostic de la salle polyvalente.

Cette délibération est reportée.

Informations diverses :

Budget commune devis validés :

JCL Signalisation : peinture marquage au sol 3 018.73 € Ets MASSONNET : Mission d’Assistance réhabilitation salle polyvalente 17 928.00 € Sté JOSEPH : 50 sapins 285.00 € Sté MOUTARD : débroussaillage 2023 735.00 € VOLUPRINT : bulletin municipal 1 326.00 € VOLUPRINT : carte de vœux 530.40 €

Informations communales :

Salle des fêtes : Madame le Maire signale que le conseil Municipal du mois de janvier sera consacré à la salle polyvalente avec l’intervention de Monsieur GRAMMAIRE qui a réalisé l’étude de faisabilité.

Projet de présentation du Bar : Actuellement un appel à candidature est en cours ; il y a déjà 22 personnes qui ont demandé le dossier de candidature et un dossier est déposé. Une fois que l’appel à candidature sera clos, la commission se réunira afin d’étudier les dossiers. Madame le Maire indique qu’elle a fait une présentation en visioconférence avec pôle emploi afin d’expliquer le projet.

Le verre de l’entraide : l’ensemble du Conseil Municipal, les associations et les bénévoles sont invités le jeudi 14 décembre 2023 à 19 h 00.

Les associations qui souhaitent déposer une demande de subvention pour l’année 2024 devront déposer leurs dossiers à la mairie au plus tard le 31 janvier 2024.

Travaux :

Le passage de l’éclairage public en led est terminé. Monsieur PREVOT indique qu’il a déjà constaté une baisse de la consommation.

Retours :

La réunion de Yonne Médian du 10 octobre 2023 : Présentation du projet de création d’une zone d’expansion des crues à Charmoy. Yonne Médian avait convié à cette réunion les propriétaires concernés par cette zone et la commune ; le Conseil Municipal et les réservistes. La réunion concernant la sécurité routière du 24 octobre 2023 : Madame le Maire signale que beaucoup d’habitants se sont déplacés. Des séparateurs de voie vont être installés courant février jusqu’à fin mars afin de voir si les aménagements définitifs pourront être réalisés. Ces équipements seront prêtés par le Conseil Départemental.10/11

Le repas festif du 12 novembre 2023 : Il y avait de nouvelles personnes suite à la modification de l’âge de l’attribution du repas de fin d’année (70 ans au lieu de 73 ans). De nombreux retours positifs aussi bien au niveau du repas que de la musique. Les personnes qui n’ont pas été au repas auront le droit à un bon AC’tive Migennois, ce qui permet aux aînés d’avoir le choix du lieu pour le dépenser.

Arrivée de Mme GAUTREAU

Rappel :

Le goûter de Noël aura lieu le samedi 9 décembre à la salle des fêtes de Bassou : Tous les Charmoysiens ont été invités : actuellement 42 enfants et 36 adultes sont inscrits. Il y a des projets intergénérationnels avec le centre de loisirs ; une chorale sera animée par Anaïs DESCHAMPS le vendredi midi.

Les vœux auront lieu le vendredi 19 janvier 2024 à Bassou.

Informations CCAM :

Achat de composteurs : Réunion publique le 15 décembre 2023 à 18h30 salle Jacques Brel Les composteurs dits « collectifs » ont été commandés pour permettre une période de test dans les communes de Migennes, Cheny et Bonnard/Bassou.

Des composteurs individuels ont été commandés sans attendre le groupement de commande du SDCY. En effet, les fournisseurs sont en rupture de stock face à l’affluence des demandes et il faut anticiper. Environ 300 composteurs devraient être livrés en fin d’année. Ils seront distribués gratuitement avec un bio-seau et une pelle. Un questionnaire est adressé à l’ensemble des habitants pour connaître les besoins. La CCAM pourra ainsi commencer à les doter au fur et à mesure des demandes.

Dates des prochains Conseil Municipal :

Mardi 16 janvier 2024 avec la participation de M. GRAMMAIRE

Mardi 5 mars 2024

Jeudi 4 avril 2024

Mardi 4 juin 2024

Jeudi 26 septembre 2024

Mardi 3 décembre 2024

Question diverse :

Madame Amelie VINCENT-DEBEZE informe que la plantation des arbres fruitiers au verger communal aura lieu le samedi 16 décembre 2023.

CHRONOGRAMME ACTIVITES/REUNIONS COMMUNALES

Planning manifestations communales : Association et Municipalité

DECEMBRE 09- Goûter de Noël de la Municipalité

20- Animation Charmoy Loisirs

__________________________________________________________________________________

JANVIER 19- Vœux du maire (Bassou)

10-Animation Charmoy Loisirs

24- Animation Charmoy Loisirs11/11

FEVRIER 07- Animation Charmoy Loisirs

14- Animation Charmoy Loisirs

28- Animation Charmoy Loisirs

MARS 05- Conseil Municipal

07- Réunion de quartier

09 et 10- REPAS à EMPORTER Charmoy Loisirs

13- Animation Charmoy Loisirs

12- Réunion de quartier

14- Réunion de quartier

27- Animation Charmoy Loisirs

________________________________________________________________________________________ AVRIL 03- Animation Charmoy Loisirs

04- Conseil Municipal

20- Randonnée Entre Serein et Armançon

_________________________________________________________________________________________ MAI 05-Marché de printemps

8- Commémoration de la victoire du 8 mai 1945

15- Animation Charmoy Loisirs

29- Animation Charmoy Loisirs

JUIN 01- Après-midi intergénérationnelle

04 – Conseil Municipal

05- Animation Charmoy Loisirs

05-Randonnée Auboise CYCLO

19- Animation Charmoy Loisirs

JUILLET 11- Passage de la flamme Olympique à Migennes 14-Fête nationale

_________________________________________________________________________________________ AOUT 24- Commémoration (à confirmer)

SEPTEMBRE 21 & 22- Journées du patrimoine

22-Vide grenier

26- Conseil Municipal

27- Village Propre avec l’école

21-Randonnée de la POMME CHARMOYSIENNE CYCLO

OCTOBRE

_________________________________________________________________________________________ NOVEMBRE 11– Commémoration

24- Repas des ainés (Bassou)

Marché d’hiver

DECEMBRE 03- Conseil Municipal

14- Noël des enfants (Bassou)

Clôture du Conseil Municipal à 19 h 45