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Arrêté - 1768485804 Arrete de voirie
Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 15h08 par la commune de Charmoy.
Lien du pdf (Arrêté - 1768485804 Arrete de voirie)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
Département
de
l'YONNE
Ô
onne
Unité
Territoriale
Routière
de
SENS
CEDPATENENT
Numéro
de
dossier
: 2026085001
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
LE
PRÉSIDENT
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
la
demande
en
date
du
15/12/2025
par
laquelle
la
commune
de
CHARMOY
(89400),
dont
la
mairie
se
situe
5
rue
Lucien
Ducrot,
représentée
par
Madame
Mariane
SUZANNE,
en
sa
qualité
de
Maire,
demande
L'AUTORISATION
DE
RÉALISER
DES
TRAVAUX
SUR
LE
DOMAINE
PU-
BLIC
situés
rue
du
Pont
(Route
Départementale
n°177
entre
les
PR
0+500
et PR
1+500),
rue
Lucien
Ducrot
(Route
Départementale
n°177
entre
les
PR
2+390
et
PR
2+670)
et
rue
Paul
Bert
(Route
Départementale
n°477
entre
les
PR
1+380
et
PR
1+700)
en
agglo-
mération
de
la
commune
de
CHARMOY
;
le
code
de
la
voirie
routière
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
dépar-
tements
et
des
régions,
modifiée
et complétée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
07
janvier
1983
;
le
règlement
général
de
voirie
du
25/11/1996
relatif
à
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales ;
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Yonne
du
13/01/2026
portant
délé-
gation
de
signature
;
l'état
des
lieux
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
- Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le domaine
public
départemental
pour
les
travaux
énon-
cés
dans
sa
demande
: AMENAGEMENTS
DE
SÉCURITÉ,
à charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
Page
1 sur4 ARTICLE
2
- Prescriptions
techniques
particulières
DISPOSITIONS
SPÉCIALES
e
RD
177
(rue
Lucien
Ducrot)
et
(rue
du
pont)
: Les
aménagements
proposés
s’appa-
rentent
à des
écluses
simples
et
à
des
écluses
doubles.
Celles-ci
devront
respecter
le
guide
des
chicanes
et écluses
sur voiries
urbaines
selon
guide
du
CERTU
de
2012.
La
largeur
de
voirie
restante
peut
être
réduite
à
3,50
m
en
agglomération,
sur
voie
limitée
à
50
km/h,
la
distance
de
visibilité
doit
être
de
45
m
minimum.
Aucun
texte
n'oblige
à
équiper
une
écluse
d’une
signalisation
verticale,
toutefois,
celle-ci
peut
s'avérer
utile
par
manque
de
visibilité
(ex
: panneaux
A3,
A3a,
A3b).
e
RD
477
(rue
Paul-bert):
Les
aménagements
proposés
s'apparentent
à
des
écluses
simples
et à
des
écluses
doubles.
Celles-ci
devront
respecter
le
guide
des
chicanes
et
écluses
sur
voiries
urbaines
selon
guide
du
CERTU
de
2012.
La
largeur
de
voirie
res-
tante
peut
être
réduite
à
3,50
m
en
agglomération,
sur
voie
limitée
à
50
km/h,
la
dis-
tance
de
visibilité
doit
être
de
45
m
minimum.
Aucuntexte
n'oblige
à équiper
une
écluse
d'une
signalisation
verticale,
toutefois,
celle-ci
peut
s'avérer
utile
par
manque
de
visi-
bilité
(ex
: panneaux
A3,
A3a,
A3b).
ARTICLE
3 - Sécurité
et
signalisation
de
chantier
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
installation
conformément
aux
dispositions
en
vigueur.
ARTICLE
4
- Implantation,
ouverture
de
chantier
et
récolement
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
60 jours.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le gestionnaire
de
la
voirie
au
terme
du
chantier.
L'ouverture
de
chantier
sera
déterminée
par
l'exécutant
lors
de
sa
demande
d'arrêté
de
circu-
lation. ARTICLE
5
- Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
tech-
niques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfa-
çons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
Page
2
sur
4 de
cette
intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté. Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6
- Réception
des
travaux
Le
bénéficiaire
informera
le
Service
Gestionnaire
de
la
Voie
au
moins
10
jours
à
l'avance
de
la date
de
fin
de
ses
travaux.
Il proposera
à
cette
occasion
une
date
pour
la
visite
de
réception
des
travaux.
La
visite
de
réception
donnera
lieu
à
établissement
d'un
procès-verbal
contradictoire.
Ce
procès-verbal
a pour
objet
de
statuer
sur
la
conformité
des
travaux
réalisés
par
le
bénéficiaire.
Lorsque
les
travaux
englobent
des
travaux
de
réalisation
de
tranchées,
le
bénéficiaire
transmettra
à
l'appui
de
sa
demande
de
réception
le
résultat
d'essais
pénétrométriques
qu'il
aura
réalisés
à
ses
frais,
à
raison
d'un
essai
par
100
m
de
tranchée.
Si
des
non-conformités
sont
constatées
lors
de
la
visite
de
réception,
le
bénéficiaire
sera
tenu
d'y
remédier
dans
un
délai
fixé
dans
le
procès-verbal,
qui
ne
pourra
pas
excéder
en
tout
état
de
cause
3
mois.
Un
nouveau
procès-verbal
contradictoire
sera
dressé
à
l'issue
des
travaux
de
mise
en
conformité
dans
les
mêmes
conditions
que
lors
de
la
réception
initiale.
Dans
l'hypothèse
où
les
travaux
sont
conformes,
le
procès-verbal
précisera
explicitement
la
date
retenue
pour
la
fin
des
travaux,
qui
sera
celle
prise
en
compte
pour
le
démarrage
des
durées
de
garantie.
Le
pétitionnaire
s'engage
à
fournir
au
gestionnaire
de
la
voie,
dans
les
2
mois
qui
suivent
la
fin
des
travaux,
un
plan
de
récolement
des
installations
et
aménagements
effectués
sur
le
domaine
public
routier
départemental,
faute
de
quoi
la
présente
autorisation
sera
annulée
de
plein
droit.
ARTICLE
7
- Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté,
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale,
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
de
la date
donnée
pour
le
commencement
de
son
exécution.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvelle-
ment,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
siles
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Page
3
sur
4 Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le droit
de
demander
le déplacement
des
ouvrages
auto-
risés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Malay-le-Grand,
le
Â5
/Q1
12€
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
La
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
Routière
de
Sens,
Agnès
NOLLE
DIFFUSION Le
bénéficiaire
pour
attribution
L'Unité
Territoriale
Routière
de
SENS
pour
attribution
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi 78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
estinformé
qu'il
dispose
d'un droit
d'accès
etde
rectification
qu'il
peutexercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
l’Unité
Territoriale
Routière
de
Sens
ci-dessus
désignée.
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
compétent dans
les 2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Page
4
sur
4