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Déliberation - ?ddownload=10065
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
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Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports,
DELIB_2019_146
COHMURES: Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
S]
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EBOTSA
=
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019
Le 49 du mols de Décembre 2019 à 18h45, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle du Conseil à Léguevin sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, SIMÉON Jean-Jacques, HAAS Nicole,
DAUVEL Philippe, MIRC Stéphane, RESCANIÈRES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean, ESCOULA
Louis, TORIBIO Simone, GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, COMAS Martin, MORIN Pierrick, VIE
Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, BELAMARI Sophie.
Pouvoirs :
Mme TORRES Isabelle à M. PELLEGRINO Joseph
Etaient excusés : ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAQUI Rachid, DIAZ Yvette, BAROIS Joël, TERKI Zaina, FALIERES Monique,
BRASSEUR Séverine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORRES Isabelle, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita
ACOLAS Monia, LEGAY Hervé.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants :26
Date de convocation : 12 Décembre 2019 Rtention 5 ! Délégués en exercice :41 Contre : 00 Membres Présents :25 Refus de prendre part au vote : 00 ;
OBJET: Compte rendu de la séance du 28 Novembre 2019
M. le Président de séance donne lecture à l'assemblée du compte rendu relatif à la séance du Conseil Communautaire du 28 Novembre 2019.
Le Conseil communautaire prend acte et approuve le compte rendu relatif à la séance du Conseil Communautaire du 28 Novembre 2019,
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Le Président,
Affichée
le:34/42/2010....
MRECUEN PREFECTURE T1
le 51/12/2019 Applicationagréée E-tequitecars i |
Page 1 sur 1 99.DE-091-245100751-20191219-2018 146 DE DELIB_2019. 147
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
[ SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019
Le 19 du mois de Décembre 2019 à 18h45, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle du Conseil à Léguevin sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, SIMEON Jean-Jacques, HAAS Nicole,
DAUVEL Philippe, MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean, ESCOULA
Louis, TORIBIO Simone, GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, COMAS Martin, MORIN Piérrick, VIE
Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, BELAMARI Sophie.
Pouvoirs :
Mme TORRES Isabelle à M. PELLEGRINO Joseph
Etaient excusés : ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOU( Rachid, DIAZ Yvette, BAROIS Joël, TERKI Zaina, FALIERES Monique,
BRASSEUR Séverine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORRES Isabelle, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita ACOLAS
Monia, LEGAY Hervé.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants :26
« . 4 Pour :26 Date de convocation : 12 Décembre 2019 Abstention 00 i
Délégués en exercice :41 Contre :00 Membres Présents :25 Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Décisions communautaires
Le Conseil, entendu les explications de son Président et sur sa proposition : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.5211-10, VU la délibération du Conseil de Communauté n° 14/60 du 17 avril 2014 portant délégation au Président d’une
partie de ses attributions, -
Le Conseil Communautaire Prend acte des décisions suivantes :
2019125 : Travaux de réhabilitation du chemin d'En Téoulé à Lévignac - Marché n° 19008 2019_126 : Création d’un parking rue de la Neste et d’une piste cyclable rue du Tourmalet à La Salvetat Saint Gilles
— Avenant n° 1 - Marché n°19007
2019_127 : Aménagement partiel de la route de Toulouse à Léguevin — Avenant n° 1 - Marché n°19003
2019_128: Réaménagement des rues Tilleuls et d’En Crabe, du parking de la rue des Tilleuls, du parvis de l'ecole
Pagnol et extension boulodrome à Plaisance du Touch — Avenant n° 2 - Marché n°19002
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Le Président,
Affichée Louis/ESCOULA
le :.94/ 12/20 D
PRECGU EN PREFECTURE |
le 51/12/2619
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99 DE-061-245100261-20191219-2019_147 DE DELIB_2019_148
Extrait du registre des délibérations
+ Communauté de Communes de la Save au Touch
es Département de la Haute-Garonne EMT
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019
Le 19 du mois de Décembre 2019 à 18h45, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle du Conseil à Léguevin sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, SIMEON Jean-Jacques, HAAS Nicole,
DAUVEL Philippe, MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean, ESCOULA
Louis, TORIBIO Simone, GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, COMAS Martin, MORIN Pierrick, VIE
Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, BELAMARI Sophie.
Pouvoirs :
Mme TORRES isabelle à M. PELLEGRINO Joseph
Etaient excusés : ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, BAROIS Joël, TERKI Zaina, FALIERES Monique,
BRASSEUR Séverine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORRES Isabelle, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita ACOLAS
Monia, LEGAY Hervé,
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants :26
D: , . : Pour :26 ate de convocation : 12 Décembre 2019 Abstention :00
Délégués en exercice :41 Contre :00
Mernbres Présents :25 Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Pacte urbain « périmètre de cohérence urbanisme mobilité n°19 communes de Léguevin, Plaisance
du Touch, Pibrac et Colomiers
M. le Président rappelle à l’assemblée que par délibération n°2019-090 du 5 septembre 2019, la CCST s’est prononcée sur le principe du lancement d’un pacte urbain n°19 du SCOT (Léguevin, Plaisance du Touch, Pibrac,
Colomiers).
Une réunion de cadrage s’est tenue le 18 octobre 2019 dans les locaux de la CCST où les éléments suivants ont été débattus.
Par délibération en date du 11 décembre 2019, Tisséo a délibéré en faveur du lancement du pacte urbain n°19 dont
les termes suivants :
Contexte
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) a instauré 26 périmètres de cohérence urbanisme-transport, au sein desquels l'ouverture à l'urbanisation des territoires est conditionnée à la mise en place effective d'une desserte efficace en transports en commun, accompagnée d'une réflexion sur l'accessibilité tous modes.
Le Projet Mobilités 2020.2025.2030 valant PDU de la grande agglomération toulousaine propose une traduction opérationnelle sur les territoires concernés avec la mise en œuvre d'un « pacte urbain », Ce dispositif de cohérence urbanisme-mobilités a par ailleurs été élargi aux zones urbaines d’ores et déjà desservies par le réseau structurant Métro-Tram-Linéo.
Un enjeu de cohérence urbanisme-mobilités est clairement identifié sur le territoire « 19 » du SCoT, concernant des secteurs d'ouverture à l'urbanisation des communes de Léguevin, Plaisance du Touch, Pibrac et Colomiers. L'objectif est de mettre en place l’outil « pacte urbain » pour mieux coordonner urbanisation et mobilités.
Le dispositif prévu
Afin d’articuler les politiques urbaines et celles des déplacements, une démarche partenariale est mise en place
entre les communes concernées, les intercommunalités et l'autorité organisatrice des mobilités :
- L'autorité organisatrice des mobilités s'engage sur le projet de transport, autour duquel une valorisation
urbaine peut être attendue.
- Les communes et/ou intercommunalités s'engagent sur les moyens pour favoriser l’intensification urbaine
et leur accessibilité vers les transports en commun,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 51/12/9019
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9 DE“ 091-245 100781-20192219-2018 148 DE DELIB_2019_148
Se déclinant sur les projets de dessertes inscrits au Projet Mobilités 2020.2025.2030 mais également sur les territoires bénéficiant d'ores et déjà d'une desserte, les pactes urbains visent les objectifs suivants : - Assurer une cohérence entre les projets de développement urbain et les projets de transport à travers l'outil « pacte urbain », tant en termes de phasage, de localisation que de fonctions. -_ Lancer l'élaboration du « pacte urbain » le plus en amont possible pour garantir sa réussite.
Les principes attendus :
-__ Intensification et mixité dans la zone d'influence des stations.
- Organisation urbaine favorable au projet.
- Préservation des possibilités d'insertion des transports en commun.
-__ Amélioration de l'accessibilité multimodale.
- Engagements programmatiques des partenaires.
Objet du pacte urbain 19 et engagements programmatiques des partenaires
Le pacte urbain 19 aura pour objectif :
-_ D'identifier l’ensemble des projets urbains enclenchés et programmés.
- De déterminer les évolutions démographiques.
-__ De définir les orientations majeures pour l’organisation de la desserte en transport en commun, des
réseaux cyclables et piétons.
- De préciser le calendfier de réalisation des engagements de chacun (planification des opérations, révisions de PLU, cheminements modes doux, actions de communication...), en respect des recommandations /
prescriptions du SCoT et des orientations / actions du Projet Mobilités 2020.2025.2030.
Ce dispositif permettra une approche plus fine de la cohérence urbanisme-mobilités en déclinant un projet de
territoire à l'échelle des quatre communes.
Les interfaces avec les réseaux interurbains et ferroviaires seront considérées, notamment au niveau des gares et
haltes ferroviaires (Brax-Léguévin, Pibrac, Colomiers}. Le projet de troisième ligne de métra en gare de Colomiers
sera également considéré pour l'organisation du réseau bus.
Les projets urbains d'importance seront pris en compte, comme par exemple le Parc de l’Escalette (Pibrac), le
Plateau de la Ménude (Plaisance du Touch), le quartier de Castelnouvel (Léguevin). Une cohérence sera recherchée pour mettre en synergie le pacte urbain 19 avec le pacte urbain en cours
d'élaboration « troisième ligne de métro / connexion ligne B ».
I est proposé un co-pilotage de l'élaboration du pacte urbain par la communauté de communes de la Save au Touch et Tisséo Collectivités, en partenariat avec les communes de Léguevin, Plaisance du Touch, Pibrac, Colomiers, Toulouse Métropole, avec la mise en place d’un Comité de Pilotage Politique et un Comité Technique. Seront par ailleurs invités à s'assacier à l'élaboration du pacte urbain la Région Occitanie et le Département de la
Haute-Garonne,
Le SMEAT et l'Etat seront consultés.
Afin d'engager l'élaboration de ce pacte urbain, il est proposé de réunir les partenaires d'ici fin 2019, afin de
déterminer, le calendrier d'élaboration et d'approbation, les enjeux et objectifs, et les ressources affectées.
Le Conseil entendu les explications de son Président et après en avoir délibéré :
> Décide de donner un avis favorable sur la délibération de Tisséo du 11 décembre 2019 quant au
lancement du pacte urbain n°19.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée gnatures. Pour extrait conforme, le :..31/12/2019....
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 51/12/2019
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
© CARTE au Touch
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019 |
Le 19 du mois de Décembre 2019 à 18h45, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle du Conseil à Léguevin sous la Présidence de M. Louis ESCOUILA.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, SIMEON Jean-Jacques, HAAS Nicole,
DAUVEL Philippe, MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean, ESCOULA
Louis, TORIBIO Simone, GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, COMAS Martin, MORIN Pierrick, VIE
Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, BELAMARI Sophie.
Pouvoirs :
Mme TORRES Isabelle à M. PELLEGRINO Joseph
Etaient excusés : ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, BAROIS Joël, TERKI Zaina, FALIERES Monique,
BRASSEUR Séverine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORRES Isabelle, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita ACOLAS
Monia, LEGAY Hervé,
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants :26
Date de convocation : 12 Décembre 2019 Re ention 6 Délégués en exercice :41 Contre :00 Membres Présents :25 Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Engagement de l'élaboration du plan climat air énergie territorial (PCAET) et définition dés
modalités d'élaboration et de concertation
M. le Président expose à l'assemblée :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2224-34 ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite «’loi Grenelle 2 »
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L229-25 à L229-26 et R229-51 à R229-56 pour le plan
climat air énergie territorial et les modalités de concertation ;
Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat air énergie territorial précisant ce que doit contenir
le PCAËT ainsi que son mode d'élaboration et de publicité ;
Vu l'arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat air énergie territorial précisant les secteurs d'activité à prendre en compte, la liste des données à verser sur le centre de ressources de l'ADEME et leurs modalités de dépôt ; . Vu l'arrêté du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses
dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes;
Vu l'ordonnance du 3 août 2016 et le décret du 11 août 2016 relatifs aux règles applicables à l’évaluation
environnementale des plans et programmes, le PCAET fait l’objet d'une évaluation environnementale stratégique,
construite de manière itérative au fur et à mesure de l'élaboration ;
Considérant la date limite pour adopter un PCAET fixée au 31/12/2018
Le plan dimat air énergie territorial est l'outil opérationnel de coordination de la transition énergétique du
territoire. À la fois stratégique et opérationnel, le PCAET se veut être un projet territorial de développement
durable.
Le PCAET est mis en place pour une durée de 6 ans (2020-2025). Il s'applique à l'échelle du territoire et implique tous les acteurs (communes, entreprises, associations, citoyens...). Il porte sur la réduction des émissions de gaz à
effet de serre (GES), l'adaptation au changement climatique, la sobriété énergétique, la qualité de l'air et le développement des énergies renouvelables.
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le 31/12/2919
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Étapes et contenu du PCAET
L'élaboration du PCAËET s'articule en 4 étapes :
- Réaliser le diagnostic territorial
- _ Préparer et mobiliser les parties prenantes
- Élaborer une stratégie territoriale
-__ Construire et faire vivre le programme d’actions
Tout au long de la démarche, et de manière adaptée à chaque étape, une évaluation environnementale stratégique
est menée, un travail sur le suivi et l’évaluation du dispositif est conduit et des actions de mobilisation des acteurs
et de consultation du public sont organisées.
l- Le diagnostic a pour objectif de permettre aux acteurs de s’accorder sur une vision partagée du territoire, de
définir les enjeux du territoire et de déterminer le point zéro des objectifs opérationnels chiffrés. Il comprend : - une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, ainsi qu'une analyse de leurs potentiels de réduction ;
- __unecestimation de la séquestration de CO; et le potentiel de biomasse mobilisable
- un état de la consommation énergétique finale et du potentiel de réduction - la présentation des réseaux de distribution et de transport d'électricité, de gaz et de chaleur, et de leur développement
- un état de la production d'énergie renouvelable et une estimation du potentiel de développement
une analyse de ja vulnérabilité du territoire au changement climatique.
Il- La collectivité élabore une stratégie sur la base des résultats du diagnostic et se projette sur le moyen et long terme. Des objectifs stratégiques et opérationnels, partagés avec l'ensemble des acteurs du territoire, sont
également définis.
Pour ce faire, une phase de concertation sera organisée sur le territoire de la communauté de commune. Cette
concertation, dont les modalités précises d'organisation seront à définir, sera organisée sous forme de réunions publiques et d'ateliers thématiques associant l’ensembie des acteurs du territaire (élus, services de la C.C, services de l'État, chambres consulaires, énergéticiens, associations environnementales, monde artisanal et économique etc.). Cette concertation permettra, dans le cadre des objectifs stratégiques définis par les élus de la C.C, de faire émerger des pistes de réflexions et de proposer des actions concrètes susceptibles d'alimenter le programme d'actions.
Les objectifs stratégiques et opérationnels portent a minima sur :
- la maîtrise de la consommation d'énergie
- la réduction des émissions de gaz à effet de serre
- le renforcement du stockage de carbone sur le territoire {dans la végétation, les sols, les bâtiments...)
- la production et la consommation des énergies renouvelables, la valorisation des potentiels d'énergie de récupération et de stockage
- la livraison d'énergie renouvelables et de récupération par les réseaux de chaleur - les productions bio-sourcéesà usages autres qu'alimentaires
- la réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration - le développement coordonné des réseaux énergétiques
l'adaptation au changement climatique.
Ill- Le programme d'actions définit les actions à mettre en œuvre par la Communauté de Communes de la Save au
Touch, par les communes et par tous les acteurs socio-économiques pour atteindre de manière progressive les objectifs fixés. Il s'articule autour de fiche-actions qui doivent mentionner: le pilote de l’action, le planning
prévisionnel, le budget et des indicateurs de suivi et de résultat.
FPRECUEN PREFECTURE |
le 51/12/9619
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99_DE-091-245100761-20191219-2019 149 DE Page 2 sur 4 DELIB_2019_149
L'élaboration du programme d'actions s'accompagne de la définition d’un dispositif de suivi-évaluation devant permettre de mésurer la réponse aux objectifs du PCAËT. Ces dispositifs de suivi et d'évaluation devront être détaillés dans une annexe jointe au projet de PCAET,
Le dispositif de suivi :
e porte sur la réalisation des actions et le pilotage adopté,
e décrit les indicateurs à suivre au regard des objectifs fixes et des actions a conduire,
e décrit les modalités suivant lesquelles ces indicateurs s’articulent avec ceux du schéma
régional,
L'ensemble des modalités liées à ces dispositifs de suivi et d'évaluation sera précisé lors d’une délibération
ultérieure (gouvernance, outils, réunions de suivi, mise en œuvre etc....).
Modalités d'élaboration
Le pilotage de la démarche s'appuie sur un comité de pilotage (COPIL) et un comité de suivi technique (COTECH).
L'instance politique en charge du dossier est la commission développement durable.
Le calendrier prévisionnel de l'élaboration du PCAET :
Etapes Calendrier indicatif
Diagnostic De janvier à avril 2020
4 mois
Stratégie D'avril à juin 2020
3 mois
Programme d'actions : De septembre à octobre 2020
2 mois
Etapes de validation 4 D'octobre 2020 à mai 2021
6 mois
La phase diagnostic serait confiée à un bureau d’études spécialisé (ECO2Initiatives).
Un Copil de lancement réalisé au mois de janvier 2020 permettra de convier les partenaires locaux et institutionnels,
et de les associer à la démarche.
Modalités de transmission du PCAET (projet et plan définitif)
La transmission du projet de PCAET (art. 229-54 du code de l'environnement) se déroulera selon les étapes
suivantes (arrêté du 4 août 2016) :
1- saisine du projet de PCAET auprès de l’Autorité Environnementale, qui a 3 mois pour émettre
un avis ;
2- consultation électronique d'une durée de 1 mois (après publication d’un avis d'ouverture d’une participation électronique d'une durée de 15 jours) ;
3- dépôt du projet de PCAET sur la plateforme informatique de l'ADEME (http://www.territoires-
climat.ademe.fr) : ce dépôt vaut transmission pour avis au préfet de région qui a 2 mois pour
émettre un avis + saisine de la Présidente de Région ;
F RECGU EN PREFECTURE 1
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4- validation en conseil communautaire du PCAET (éventuellement modifié selon avis émis)
5- dépôt du PCAET définitif sur la plateforme informatique de l'ADEME
ä - transmission de la délibération d'adoption à la préfecture pour le contrôle de légalité
Un point d'étape sera effectué 3 ans après l’adoption du PCAET et une évaluation sera effectuée 6 ans après.
La présente délibération vaut déclaration d'intention. Elle sera affichée pendant une durée de 4 mois sur le site
Internet de la Communauté de communes afin de permettre l'exercice éventuel du droit d'initiative citoyenne.
DECIDE:
Le Conseil entendu les explications de son Président et après en avoir délibéré :
> D'ENGAGER l'élaboration du plan climat air énergie de la Communauté de Communes de la Save au Touch;
> D’ARRETER les modalités d'élaboration et de concertation telles que proposées ;
> D'AUTORISER le président ou à défaut son représentant, à mettre en œuvre les modalités d’information et
de concertation, et à procéder, si besoin, à toute autre mesure appropriée ;
> D’AUTORISER le président ou à défaut son représentant, à signer tout acte qui serait nécessaire pour
assurer la conduite de la procédure,
> D'HABILITER le président, ou à défaut son représentant, à l'effet de signer toute convention de partenariat
nécessaire à l'élaboration du PCAET ;
X _ D'AUTORISER le président ou à défaut son représentant, à solliciter toute subvention destinée à compenser
les dépenses entraînées par les études, l'animation et les frais divers nécessaires à l'élaboration du PCAET ;
> DE NOTIFIER conformément à l'article R229-53 du code de l’environnement, la présente délibération :
4. au préfet,
2. au préfet de région,
3. au président du conseil départemental de Haute-Garonne,
4, à la présidente du conseil régional d’Occitanie,
5. aux maires des communes concernées,
6. aux représentants des autorités organisatrices mentionnées à l'article L.224-31 du code
général des collectivités territoriales présentes sur le territoire de la CCST,
7. aux présidents des organismes consulaires compétents sur le territoire de la CCST
8. aux gestionnaires de réseaux d'énergie présents sur le territoire de la CCST.
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
. Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme, Affichée
le :..31/12/2019.....
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Extrait du registre des délibérations
Lu Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019
Le 19 du mois de Décembre 2019 à 18h45, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle du Conseil à Léguevin sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, SIMEON Jean-Jacques, HAAS Nicole,
DAUVEL Philippe, MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean, ESCOULA
Louis, TORIBIO Simone, GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, COMAS Martin, MORIN Pierrick, VIE
Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, BELAMARI Sophie.
Pouvoirs :
Mme TORRES Isabelle à M. PELLEGRINO Joseph
Étaient excusés : ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, BAROIS Joël, TERKI Zaina, FALIERES Monique,
BRASSEUR Séverine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORRES isabelle, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita ACOLAS
Monia, LEGAY Hervé.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane
Date de convocation : 12 Décembre 2019
Délégués en exercice :41
Membres Présents :25
Vote
Nombre de votants :26
Pour :26 ;
Abstention :00 Î
Contre :00 i
Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Attribution du marché des assurances couvrant les risques
de la collectivité, pour la CCST et les communes membres
Par délibération du 05 septembre 2019 le Conseil Communautaire a approuvé la convention de groupement de commande des assurances couvrant les risques de la collectivité, à passer entre :
La Communauté de Communes de la Save au Touch
Léguevin
La Salvetat Saint Gilles
Lévignac
Lasserre-Pradère
Mérenvielle
Sainte-Livrade
SIVOM Vallée de la Save
La Communauté de Communes de la Save au Touch, coordonnateur de ce groupement de commandes, a lancé une
consultation en appel d'offres ouvert,
La Commission d’Appel d'Offres réunie le 25 Novembre 2019 a attribué le marché comme suit :
e lot 1« Responsabilité civile » :
- à la SMACL pour un montant global de 27 951,78 € TIC
+ lot 2 «Protection Fonctionnelle des agents et des élus» :
- à la SMACL pour un montant global de 1 324,37 € TTC
e lot 3 « Protection Juridique » :
- à la SMACL pour une montant global de 3 946,32 € TTC
+ Lot 4 « Flotte Automabile» :
- à la SMACL pour un montant global de 49 568,61 € TIC
e lot5:«Dommages aux biens et risques annexes » :
- à GROUPAMA pour un montant global de 30 171,15 € TTC j
Les assemblées délibérantes des communes membres concernées par ce marché ont toutes approuvé que la CCST soit désignée comme coordonnateur du groupement de commande.
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MTRECUEN PREFECTURE |
le 31/12/2019
Apnication sgréde E-trquite com
39 DE-061-246100761-20191219-2019 150 DE Le Conseil entendu les explications de son Président et après en avoir délibéré :
DELIB_2019_150
> Autorise le Président à signer les marchés d'assurance ainsi que toutes pièces nécessaires à leur exécution, et selon les attributaires et les montants retenus par la Commission d’Appel d'Offres du 03 décembre 2019, et ce pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2020, comme détaillés dans le tableau ci-dessous :
LOT 1 LOT2 LOT3 10Tà4 LOTS
SMACL SMACL SMACL SMACL GROUPAMA
Responsabilité Proctection Protection : Dommages aux Total annuel TTC , . Flotte automobile] biens/risques aux
civile fonctionnelle juridique par collectivités annexes
CCST 2 855,66 € 307,38 € 623,70 € 17 489,19 € 4 090,90 € 22 366,83 €
Léguevin 10 975,89 € 384,23 € 1 134,00 € 16 223,07 € 32 594,02 € 41311,21€
La Salvetat Saint Gilles 10 406,93 € 283,40 € 1134,00 € 10 203,74€ 8 037,86 € 30 065,93 €
Lévignac 1537,66 € 123,72 € 340,20 € 2 030,04 € 3833,78 € 7865,40€
Lasserre-Pradère 671,44 € 49,06 € 147,42 € 1 244,92 € 1493,79 € 3 606,63€
Mérenvielle 51230€ 39,24 € 170,10 € 1 332,60 € 1014,95 € 3069,19€
Sainte Livrade 337,90 € 28,34 € 170,10 € 440,76 € 1014,95 € 1 992,05 €
SIVOM de la Save 654,00 € 109,00 € 226,80 € 604,29 € 1 090,90 € 2 684,99 €
TOTAL ANNUËL TTC/LOT 27 951,78 € 1324,37€ 3946,32€ 49 568,61 € 30 171,15 €
Total marché/an 112 962,23 €
> Précise que les primes des contrats seront payées annuellement et individuellement par chaque
collectivité concernée par le marché susvisé, et que les factures afférentes au paiement seront établies
au nom de chaque collectivité.
> Précise que la dépense impartie à la CCST sera inscrite au Budget.
La présente délibération a été approuvée à l’u nanimité des suffrages exprimés
Affichée
le :.84412/2049-.
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Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Le Président,
Louis ESCOULA
( REGÇUI EN PREFECTURE 1
le 31/12/2519
Appesionagrée Eenltecar
9_DE-0$1-245100781-20191219-2019 180 DE DELIB_2019_151
d Extrait du registre des délibérations
CR Communauté de Communes de la Save au Touch LC Département de la Haute-Garonne au Touch
L SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019
Le 19 du mois de Décembre 2019 à 18h45, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Conseil à Léguevin sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, SIMEON Jean-Jacques, HAAS Nicole,
DAUVEL Philippe, MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean, ESCOULA
Louis, TORIBIO Simone, GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELEEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, COMAS Martin, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, BELAMARI Sophie.
Pouvoirs :
Mme TORRES Isabelle à M. PELLEGRINO Joseph
Etaient excusés : ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, BAROIS Joël, TERKI Zaina, FALIERES Monique,
BRASSEUR Séverine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORRES Isabelle, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita ACOLAS
Monia, LEGAY Hervé.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants :26
: , 4 Peur :26 Date de convocation : 12 Décembre 2019 Abstention :00
Délégués en exercice :41 Contre :00 Membres Présents :25 Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Marché carburant déclaré sans suite
M. le Président expose à l'assemblée que vu la nécessité de fournir du carburant aux véhicules utilitaires et camions benne à ordures ménagères {BOM), la Communauté de Communes de la Save au Touch a lancé une consultation en appel d’offres ouvert en deux lots :
° lot 1: fourniture du carburant pour les BOM,
e _lot2: fourniture du carburant pour les véhicules utilitaires
Considérant qu'un seul candidat à déposé une offre et au vu du rapport d'analyse des offres, la Commission d'appel
d'offres du 25 Novembre 2019 a déclaré l'offre irrégulière, ta procédure devient infructueuse.
La Communauté de Communes entend relancer un nouvel appel d'offres et indiquera sur l'avis de marché que la nouvelle consultation fait suite à Une procédure infructueuse comme la règlementation de la commande publique le précise,
Le Conseil entendu les explications de son Président et après en avoir délibéré :
> Décide de déclarer sans suite le marché de fourniture de carburant pour les véhicules utilitaires et les camions benne à ordures ménagères (BOM) de la CCST canformément à l'avis de la Commission d'appel d'offres du 25 Novembre 2019
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Le Présidé
Louis ESQ
Affichée
le 34/12/2049:
ï BEQÇU EN PREFECTURE 1
le 31/12/2018
i A piteation agrite Etequée con j Page Lsur 1 D
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Extrait du registre des délibérations
+ Communauté de Communes de la Save au Touch
es Département de la Haute-Garonne CET
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SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019
Le 19 du mois de Décembre 2019 à 18h45, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle du Conseil à Léguevin sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, SIMEON Jean-Jacques, HAAS Nicole,
DAUVEL Philippe, MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean, ESCOULA
Louis, TORIBIO Simone, GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joséph, RANEA Pierre-Guy, COMAS Martin, MORIN Pierrick, VIE
Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, BELAMARI Sophie,
Pouvoirs :
Mme TORRES Isabelle à M. PELLEGRINO Joseph
Etaient excusés : ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, BAROIS Joël, TERKI Zaina, FALIERES Monique,
BRASSEUR Séverine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORRES Isabelle, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita ACOLAS
Monia, LÉGAY Hervé.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants :26
Date de convocation : 12 Décembre 2019 pour :26 . Abstention :00 Délégués en exercice :41 Contre :00 Membres Présents :25 Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Attribution du marché externalisation collecte des déchets
M. le Président expose à l'assemblée que dans le cadre de l’externalisation de la collecte des déchets, la Communauté de Communes de la Save au Touch {CCST) a lancé une consultation en appel d'offres ouvert en deux
lots : :
e lot 1: collecte des ordures ménagères des centres villes de Plaisance du Touch, Léguevin, La Salvetat Saint
Gilles et Lévignac ainsi que les extensions des nouveau lotissements et lieux spécifiques « Gros points »,
e lot 2: collecte des déchets végétaux
La Commission d'Appel d'Offres, réunie en date du 3 décembre 2019, et après lecture du rapport d'analyse à
attribué le marché comme suit :
° lot 4 à l’entreprise « SUEZ » pour un montant forfaitaire de 259 328,00 € HT et de 285 255,30 € TTC.
e lot 2à l'entreprise « SUEZ » pour un montant forfaitaire de 89 222,00 € HT et de 98 144,20 € TIC.
Le Conseil entendu les explications de son Président et après en avoir délibéré :
> Autorise le Président à signer le marché relatif à lexternalisation de la coilecte des déchets ainsi que
toutes les pièces qui lui sont afférentes,
> Précise que la dépense est inscrite au Budget.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus,
Le Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée Le Président,
le :34/12/2049 Louis ESCOUPA
REGU EN PREFECTURE
le 31/12/2919
Page 1 sur 1 à Apgliration agrède E-lequétecorn 99 DE-051-245100781-20191219-2019_152 DE DELIB_2019_153
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne CARTE COLIS
A
à El E
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SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019
Le 19 du mois de Décembre 2019 à 18h45, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Conseil à Léguevin sous la Présidence de M. Louis ESCOULA.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, SIMEON Jean-Jacques, HAAS Nicole,
DAUVEL Philippe, MIRC Stéphane, RESCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean, ESCOULA
Louis, TORIBIO Simone, GUYOT Philippe, FISCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, COMAS Martin, MORIN Pierrick, VIE
Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, BELAMARI Sophie.
Pouvoirs :
Mme TORRES Isabelle à M. PELLEGRINO Joseph
Etaient excusés : ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAQUI Rachid, DIAZ Yvette, BAROIS Joël, TERKI Zaina, FALIERES Monique,
BRASSEUR Séverine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORRES Isabelle, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita ACOLAS
Monia, LEGAY Hervé,
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants :26
Date de convocation : 12 Décembre 2019 Rs ention 5 Délégués en exercice :41 Contre :00 Membres Présents :25 Refus de prendre part au vote :00
Louer: Attribution du marché de fournitures de conteneurs à déchets ménagers et pièces détachées
M. le Président expose à l'assemblée qu’une consultation avec appel d'offres ouvert a été lancée en date du 24 octobre 2019 pour le marché de fournitures de conteneurs à déchets ménagers et pièces détachées. La publicité a été faite sur le profil acheteur ainsi que dans le JOUE et le BOAMP le 28 octobre 2019. Il s’agit d’un marché à bons de commande comportant un maximum annuel de 120 000 € H.T. sur une période 1 an reconductible deux fois, pour la fourniture de conteneurs à déchets ménagers et pièces détachées. La date la clôture du dépôt des offres était au 25 Novembre 2019, et trois candidats ont déposé une offre, La Commission d'Appel d'Offres réunie en date du 03 décembre 2019 a attribué le marché comme suit :
i Nom di : Montant du devis estimatif non contractuel HT en € calculé sur la base des prix unitaires | om de !
ï pue . ‘du bordereau des prix unitaires contractuels appliqués aux quantités estimatives qui y Î Fattributaire ; de
ï {sont mentionnées
D Qurona TBacs: 61 945.50 € HT /an
Pièces Détachées : 1993.53 € HT/an
Le Conseil entendu les explications de son Président et après en avoir délibéré :
> Autorise le Président à signer le marché et toutes pièces afférentes relatifs à la fourniture de
conteneurs à déchets ménagers et pièces détachées dans les conditions définies ci-dessus,
> Précise que la dépense est inscrite au Budget.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré jourle mois et an que dessus.
Affiché Au registre sontlké R£ @Paur extrait conforme, ithée
Le Président le :.06/01/2020..... Louis ESCO
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
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SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019
Le 29 du mois de Décembre 2019 à 18h45, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Conseil à Léguevin sous la Présidence de M, Lauis ESCOULA.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, SERNIGUET Hervé, TAUZIN Christian, SIMEON Jean-Jacques, HAAS Nicole,
DAUVEL Philippe, MIRC Stéphane, RÉSCANIERES Lisiane, ROLS Michel, LAMOUROUX Franc, FRAGONAS Karine, DUPOUY Jean, ESCOULA
Louis, TORIBIO Simone, GUYOT Philippe, FSCHER Chantal, PELLEGRINO Joseph, RANEA Pierre-Guy, COMAS Martin, MORIN Pierrick, VIE Christine, BARBIER Pascal, REGNAULT VIOLON Nicole, BELAMARI Sophie.
Pouvoirs :
Mme TORRES Isabelle à M. PELLEGRINO Joseph
Etaient excusés : ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, BAROIS Joël, TERKI Zaina, FALIERES Monique,
BRASSEUR Séverine, COUDERC Robert, ROBIN Laurène, TORRES Isabelle, LAVAYSSIERES Michèle, MARTIN Yannick, PERREU Anita ACOLAS
Monia, LEGAY Hervé.
Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane Vote Nombre de votants :25
Date de convocation : 12 Décembre 2019 Pour ‘28 Loue : Abstention :00 Délégués en exercice :41 Contre :00 Membres Présents :25 Ne prend pas part au vote 101
OBJET: Convention de mise à disposition gratuite d’un bureau de permanences au sein du Centre Social de la
Vallée de la Save au profit de l’YMCA- avenant n°1
M. le Président expose à l’assemblée que par délibération du 20 septembre 2018, le Conseil a approuvé la
convention de mise à disposition gratuite d’un bureau au sein du centre social de la Vallée de la Save au profit de l'association YMCA pour qu'elle puisse y tenir des permanences afin de répondre aux besoins d'insertion de personnes adultes en situation temporaire ou durable de handicap, d'exclusion ou de difficulté sociale, domiciliées sur ces communes de la Communauté de Communes de la Save au Touch. Suite à une modification de planning d'occupation du bureau il est proposé d'approuver l'avenant n°1 à la convention qui modifie l’article 1 comme suit :
e Article 1 — Mise à disposition gratuite d’un bureau de permanences et planning d'utilisation :
*La Communauté de Communes de la Save au Touch met à disposition de l'YMCA de Colomiers un bureau de permanences d’accueil des bénéficiaires du RSA, sur rendez-vous et exclusivement le mardi de 14h00 à 17h00.
Le Conseil entendu les explications de son Président et après en avoir délibéré :
> Approuve l'avenant n°1 convention de mise à disposition gratuite d’un bureau au sein du centre social de la Vallée de la Save au profit de l’association YMCA du 20 septembre 2018, comme mentionné ci-dessus, > Autorise le Président à signer ledit avenant,
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont legsignatures. Pour extrait conforme,
Le Président,
Eouis ESCOULA
Affichée
le :.31412/2019.....
REÇU EN PREFECTURE
le 51/42/9019
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