unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1104 Vote du taux foncier sur proprietes non baties 2015

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1104 Vote du taux foncier sur proprietes non baties 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1104 Vote du taux foncier sur proprietes non baties 2015)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement, République Française

Département de !'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T

DÉLIBÉRA TION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 2 février 2015

VOTE DU TAUX DE FONCIER SUR PROPRIÉTÉS NON BÂTIES POUR 2015

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 2

février 2015 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président

de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations :

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Gérard

CABELLO, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Daniel

REQUIRAND, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Lucie TENA, Madame Chantal

COMBACAL, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Grégory BRO, Monsieur Max ROUSSEL, Madame Edwige

GENIEYS, Monsieur Bernard SALLES, Mme Nicole MORERE, M. Bernard GOUZIN, M. Philippe MACHETEL, M.

David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Véronique NEIL,

Monsieur Alexis PESCHER, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier

SERVEL, Madame Amélie MATEO, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur

Patrick LAMBOLEZ, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Stéphane SIMON -Monsieur Paul-Arnaud

PAINDAVOINE suppléant de Madame Béatrice NEGRIER, Madame Catherine VIGNERON suppléant de Monsieur

Christian VILOING

M. René GOMEZ à M. Philippe SALASC, Mme Agnès CONSTANT à Monsieur Jean-Luc DARMANIN, M. Jacky

GALABRUN à Monsieur Jean-François SOTO, Madame Evelyne GELLY à M. Jean-Pierre BERTOLINI, Madame

Viviane RUIZ à Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Mme Josette CUTANDA à M. Louis VILLARET, Monsieur

Christophe GAUX à Monsieur Max ROUSSEL, Madame Michèle LAGACHERIE à M. David CABLAT, Mme

Florence QUINONERO à M. Bernard GOUZIN

M. Claude CARCELLER

~: M. Jean-Claude MARC, Madame Béatrice WILLOQUAUX

Ruorum: 25 Présents : 37 Votants: 46 Peur 46

Contre 0

Abstention 0

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en

particulier ses articles L 5 2 14-1

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

Vu les articles I 636B sexies I. I b et 1639A du Code Général des Impôts (CGI),

Vu l'article LI 612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu qu'en 20 I 0, la communauté de communes a voté un produit de fiscalité mixte de I 540 000€ car

il s'agissait de la première année d'instauration de cette nouvelle fiscalité ; ce produit global

concernait à la fois les produits de taxe d'habitation, de taxe foncière sur propriétés bâties et de taxe

foncière sur propriétés non bâties ;

Vu que les services fiscaux ont calculé à partir des bases de chaque taxe le taux correspondant à ce

produit pour chacune de ces taxes;

Vu que les taux calculés à partir de ce produit de fiscalité mixte et appliqués en 20 I 0 étaient les suivants:

Taux de taxe d'habitation : 2.16%

Taux de foncier sur propriétés bâties: 3.19%

Taux de foncier sur propriétés non bâties : 12.24%

Vu que le taux de foncier sur les propriétés non bâties voté par la communauté de communes en

20 I I était de 16.76%, soit au même niveau que le taux de référence 20 I I calculé par les services

fiscaux;

Considérant l'engagement pris lors de la mise en place de la fiscalité mixte sur le territoire de la

communauté de communes, il convient de ne pas augmenter le taux de foncier sur les propriétés non bâties pour l'année 2015 et de voter un taux de foncier identique à celui voté en 2014 et les

années précédentes ;Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- de fixer le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l'année 2015 à 16.76%.

ransmisslon au Représentant de l'Etat

N° 1104 le 05/02/15

Publication le 05/02/20 I 5

Notification le

DÊLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 05/02/20 I 5

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20150202-lmc 170486-DE-I - I

Le Président de la communauté de communes

igné : Louis VILLARET

Le Présid ---\--1-4 .! ~-l _h _~ ,::'~ mmunes

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