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Déliberation - DCM 2017 120 du 26 10 2017 Demande de mise en oeuvre protection fonctionnelle et juridique un agent de PM
Document publié le Mercredi 4 janvier 2017 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2017 120 du 26 10 2017 Demande de mise en oeuvre protection fonctionnelle et juridique un agent de PM)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
03/11/2017
Reçu
en
préfecture
le
03/11/2017
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Affiché
le
SEE]
1
DEPARTEMENT
DU
VAR
ID :
083-
150
PL
AA
120-0E
131
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de membres
:
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du jeudi
26
octobre
2017
En
exercice
: 32
L'an
deux
mille
dix-sept
et
Le
26
octobre
2017
à
19
heures
30,
Le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Qui
ont pris part
à
La délibération
:32
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Étienne
LANSADE,
Maire
Présents
ou
représentés
: 32
Date
de
la convocation
: 19/10/2017
Date d'affichage
: 26/10/2017
PRESENTS
:
Éric
MASSON
- Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FELIX
- Laëtitia
PICOT-
René
LE
VIAVANT
- Maria
de
Fatima
FIANDINO
-
Aimé
GARNIER
-
Patrick
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Patricia
BERENGUIER
-
Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDÉ
-
Sébastien
MACREZ
-
Christelle
DUVERNET
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
- Jeanne
LAURITO
- Jean-Francois
FARNET
- Ernest
DAL
SOGLIO
- Carole
RUIZ
-
POUVOIRS : Élisabeth
CAILLAT
à
Margaret
LOVERA
/
Monique
LEBLANC
à
Régine
RINAUDO
/
Renée
FALCO
à
Audrey
TROIN
/
Michel
BERTIN
à
Marc
Etienne
LANSADE
/ Gaëtan
MULLER
à
Laëtitia
PICOT/
Manuel
REQUIN
à
Aimé
GARNIER
/
Patricia
PENCHENAT
à
Rémy
FELIX
/
Michel
DALLARI
à
Ernest
DAL
SOGLIO
/
Frédéric
LACOUR
à
Jean-François
FARNET
/
Malika
OUAREZKI
à
Carole
RUIZ
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Le
budget
de
La
Commune,
CONSIDERANT
qu'en
application
de
la
loi
N°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
l'administration
est
tenue
d'assurer
la
protection
fonctionnelle
de
ses
agents
ainsi
que
celle
des
élus.
À
ce
titre,
la
collectivité
publique
est
tenue
de
protéger
les
fonctionnaires
contre
les
menaces,
les
violences,
voies
de
fait,
injures,
diffamation
où
outrages
dont
ils
pourraient
être
victimes
à
l'occasion
de
leurs
fonctions
et
de
réparer
le
cas
échéant
le
préjudice
qui
en
est
résulté, CONSIDERANT
que
l'article
11
de
La
Loi
précitée
ne
définit
pas
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
protection
fonctionnelle
qui
relève
ainsi
de
la
compétence
de
la
collectivité,
N°
2017/120
DEMANDE
DE
MISE
EN
ŒUVE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
ET JURIDIQUE
POUR
UN
AGENT
DE
POLICE
MUNICIPALE Envoyé
en
préfecture
le 03/11/2017
Reçu
en préfecture
le
03/11/2017
D
pot
Affiché le
O
NÜV.
014
A2
ID
: 083-218300424-20171026-DELIB2017_120-DE CM
26/10/2017
N°
2017/120
DEMANDE
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
ET JURIDIQUE
POUR
UN
AGENT
DE
POLICE
MUNICIPALE
CONSIDERANT
qu'en
date
du
31
juillet
2017,
lors
d'une
patrouille
de
surveillance
générale
sur
La
commune,
une
équipe
de
police
municipale
intercepte
trois
individus
circulant
sur
un
scooter,
dont
un
ne
portait
pas
de
casque.
Au
cours
de
ce
contrôle,
plusieurs
infractions
sont
relevées
et
Le
propriétaire
du
véhicule
deux
roues
est
très
injurieux
et
très
agressif
envers
les
agents.
Celui-ci
tente
de
quitter
les
lieux
en
bousculant
un
agent
de
police
municipale,
Mme
LEBATTEUX,
et
se
jette
sur
elle
en
La
saisissant
par
la
gorge
pour
la
plaquer
contre
un
mur
et
lui
assène
de
violents
coups
de
pieds.
CONSIDERANT
que
cet
agent
a
été
victime
de
faits
de
violences
ayant
entrainé
une
incapacité
totale
temporaire
de 2
jours.
CONSIDERANT
que
cet
agent
a
déposé
plainte
devant
Monsieur
le
Procureur
de
La
République
de
Draguignan
et a sollicité
Le
bénéfice
de
La
protection
fonctionnelle
de
la Ville
de
Cogolin.
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
lui
accorder
son
soutien
en
lui
accordant
une
assistance
administrative
et
juridique,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
déterminer
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
protection
fonctionnelle,
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède,
et en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
décide
:
-
d'accorder
Le
bénéfice
de
La
protection
fonctionnelle
à
Mme
LEBATTEUX,
étant
précisé
que
cette
protection
consiste
en
la
prise
en
charge
par
la
collectivité
de
l'ensemble
des
frais
de
procédure
occasionnés
par
l'action
pénale,
l'action
civile,
à
savoir:
honoraires
d'avocat,
frais
d'expertise
judiciaire,
frais
de
consignation,
etc... ;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
entreprendre
les
démarches
nécessaires.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
À
L'UNANIMITE.
Le
Maire,
Mard
Étréfne
LANSADE
> -;