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Déliberation - DEC 2025 15 exécutoire?download=true
Déliberation - DEC 2025 41 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 41 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 22/08/2025
ID
: 031-213104
> |
Reçu
en
préfecture
le
22/08/2025
ms
Publié le Z2]
D
je”
1 9-20250822-DEC2025 _41-AR
LC
Commune
de
PINS-JUSTARET
DECISION
N°
2025-41
PORTANT
GRATUITE
DES
SALLES
POUR
LES
ELECTIONS
MUNICIPALES
PAR
DEROGATION
AUX
TARIFS
COMMUNAUX
FIXES
PAR
LA
DECISION
2024-56
Le
Maire
de PINS-JUSTARET
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2122-
22, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
octobre
2024
autorisant
le
maire
à
prendre
toute
décision
concernant
la
fixation
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
Commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
Vu
la
décision
2024-56
fixant
les
tarifs
communaux
à compter
du
01/01/2025,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
fixer
les
tarifs
de
mise
à disposition
des
salles
aux
listes
de
candidats
dans
le
cadre
des
élections
municipales
qui
se
dérouleront
en
mars
2026,
DECIDE :
Article
1er
:
Par
dérogation
à
la
décision
2024-56,
toutes
les
listes
candidates
aux
futures
élections
municipales
qui
se
dérouleront
en
mars
2026
quelle
que
soit
la
catégorie
de
demandeur
dont
elles
relèvent,
pourront
bénéficier
entre
le
1°
septembre
2025
et
le
30
mars
2026
du prêt
gratuit
des
salles
municipales
suivantes
:
Salle
des
fêtes
-
Salle
n°
5
(dans
la salle polyvalente)
Grande
salle
de
la MJA
Salle
des
Pins
Les
autres
règles
de
location
fixées
par
la
décision
2024-56
ne
sont pas
modifiées.
Article
2 :
Mod.
540330
-04/22
fabrègue
Entreprise
labelisée
S LIMBRIEUVERT E
voyé
en
préfecture
le 22/08/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/08/2025.
Publié le
77
cé)
29
EE
ID
: 031-213104219-20250822-DEC2025_41-AR
La
présente
décision
sera
publiée
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
nou
Article
3
"F
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
"
»
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
"_"
Collectivités
Territoriales.
um
Fait
à Pins-Justaret,
le
22/08/2025.
Mod,
540330
- 04/22
fabrègue
Entreprise
lubellisée
Vimegnevenr