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Déliberation - 31 2024 ¨Participation obli.prévoyance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Christol-de-Rodières.
Lien du pdf (Déliberation - 31 2024 ¨Participation obli.prévoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
|
DEPARTEMENT
DU
GARD
Lu
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ST
CHRISTOL
DE
RODIÈRES
30760
N°31/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
neuf
décembre
à vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Christol-de-Rodières
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Nathalie
FORGEROU,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
EXERCICE
2
9
Présents
:Mmes,
Nathalie
FORGEROU,
Virginie
VERAN,
NOMBRE
DE
MEMBRES
PRÉSENTS
:
7
Karine
GAILLARD,
Edith
NOMBRE
DE
PROCURATION
1
MARSCHAL
,
Mrs
Hervé
CLEMENT,
Manuel
CABANERO,
NOMBRE
DE
SUFFRAGE
:
Robert
HAMON
Date
de
convocation
:
le
02
décembre
2024
Pouvoir
:Mme
Magali
ARNAL
donne
procuration
à Mme
Edith
MARSCHAL
Absents
: Mr
Olivier
GUEDON
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Hervé
CLEMENT
|
OBJET
: PARTICIPATION
OBLIGATOIRE
PREVOYANCE
=
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L
827-1
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à la protection
sociale
complémentaire,
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et les
quatre
arrêtés
d’application
du
8 novembre
2011,
Vu
la délibération
n°054/2020
du
17
décembre
2020
de
la commune
de
Saint-Christol-de-Rodières
portant
sur
la participation
sociale
complémentaire
prévoyance
et santé
des
agents,
Vu,
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement, Vu,
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
7 décembre
2023,
approuvant
le choix
de
la
convention
de
participation
pour
le risque
prévoyance,
Vu,
la délibération
du
Conseil
d’ Administration
du
CDG
30
en
date
du
15
décembre
2023
approuvant
le choix
de
la convention
de
participation
pour
répondre
à l’obligation
de
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
pour
le risque
prévoyance
à compter
du
1° janvier
2025,
Vu,
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
20 juin
2024,
approuvant
le choix
de
l’opérateur,
Vu,
la délibération
du
Conseil
d’ Administration
du
CDG
30
en
date
du
27 juin
2024
approuvant
le
choix
de
l’organisme
assureur
retenu
pour
la conclusion
de
la convention
de
participation
relative
au
Délibération
31/2024
du
09
décembre
2024
Page
44
Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le ID : 030-213002421-20241209-312024-DE risque
prévoyance
pour
la période
du
1° janvier
2025
au 31
décembre
CET
facultatif
«
Protection
Sociale
»
au
sein
du
CDG
30,
Vu,
la convention
de
participation
« Prévoyance
» signée
entre
le Cent
groupement
RELYENS
SPS
/ MNT,
Vu
la déclaration
d’intention
de
la commune
de
Saint-Christol-de-Rodières
de participer
à la procédure
de
consultation
engagée
par
le Centre
de
Gestion
de
du
Gard
en
vue
de
la conclusion
d’une
convention
de
participation
sur
le risque
« Prévoyance
» ;
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Technique
en
date
du
14 novembre
2024,
relatif au choix
de
la participation
pour
les
risques
prévoyance
de
la commune
de
Saint-Christol-de-Rodières
et au
montant
de
cette
participation
versé
aux
agents,
Exposé : Les
employeurs
publics
territoriaux
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
d’assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent.
Ces
garanties
ont
pour
objet
de
couvrir
:
-
Le
risque
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
-
Le
risque
prévoyance :
incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
Cette
participation
deviendra
obligatoire
pour
le risque
prévoyance
à effet
du
ler janvier
2025
selon
un
minimum
de
7 €
brut
mensuel,
et
pour
le
risque
santé
à effet
du
1° janvier
2026
selon
un
minimum
de
15 € brut mensuel. La
participation
devra
être
accordée
pour
les
risques
santé
ou
prévoyance.
La
collectivité
peut
opter,
pour
chacun
des
risques :
-
soit
pour
la
labellisation.
Dans
ce
cas,
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont
adhéré
à
l'un
des
produits
labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la
liste
publiée
sur
le
site
internet
du
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales,
-
soit
pour
la
convention
de
participation,
associée
à
un
contrat
collectif
d'assurance,
conclue
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence
spécifique
(définie
par
le
décret
précité
et
non
soumis
à
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics),
avec
un
organisme
d'assurance
bénéficiant
de
la
qualité
de
mutuelle
ou
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
prévoyance
ou
de
société
d'assurance.
Cette
consultation
a été
réalisée :
©o
par
le centre
de
gestion
du
Gard.
La
commune
de
Saint-Christol-de-Rodières
doit
mettre
en
place
la participation
au financement
pour
les risques prévoyance,
à effet au
1° janvier
2025
et peut
:
o
soit Renouveler
un
régime
de participation
au financement
des
contrats
et règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire
pour
les
risques prévoyance
o
soit
mettre
en place
un
régime
collectif sur
la
base
d'une
convention
de participation
conclue
à l'issue
d’un
appel
à concurrence
réglementé
par
le décret
n°2011-1474
précité.
Délibération
:
PSC
risque prévoyance
:
Le
conseil,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
-__
Article
1
: de
Renouveler
un
régime
de
participation
au
financement
des
contrats
et règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire
pour
les
risques
prévoyance,
Délibération
31/2024
du
09
décembre
2024
Page
45
Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le ID : 030-213002421-20241209-312024-DE -
Article
2
: d’accorder
une
participation
aux
fonctionnaires
et a
et de
droit
privé
dans
l’effectif qui
adhèreront
à un
contrat
labe
-__
Article
3
: de
fixer
le niveau
de
participation
comme
suit
:
Oo
Versement
d’un
montant
unitaire
mensuel
brut
de
15
€
par
agent
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits,
Certifié
exécutoire
par
Madame
Nathalie
FORGEROU,
Maire,
compte
tenu
la
transmission
en
préfecture
le
16
décembre
2024
et
de
la
publication
le
16
décembre
2024.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Madame
Le
Maire
Nathalie
FORGEROU
LL
Délibération
31/2024
du
09
décembre
2024
Page
46
Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le ID : 030-213002421-20241209-312024-DE Délibération
31/2024
du
09
décembre
2024
Page
47
Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le ID : 030-213002421-20241209-312024-DE