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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ars cle018811 16
Document publié le Mercredi 5 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ars cle018811 16)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Santé,
PTIT
È
je » Ars Régionate de Santé
presilpes Cle d'Aur
Dérécarion rerkroraLe ves HAUTES-ALPES
x
DECISION DT 05 ARS/2011/N° 2011-332-11
porranr REVISION pu Prix dE Journées POUR L'ANNÉE 2011
de l'Institut Médico-Educatif (IME),
du Service d'Education Spécialisé de Soins à Domicile (SESSAD)
et de l'institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP)
du Centre "Jean CLUZEL" - 05160 SAVINES-LE-LAC (Hautes-Alpes)
Finess : 050000363, 0500070142 er 050006980
Le Drecreur Général ve L'ARS De Provence Aupes CÔTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familiés, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur;
VU la lot n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement ét de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Farnilles ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et flxant te montant
mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code;
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 ie montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles;
sl
HA
VU la décision DT 05 ARS 2011-206-12 du 25 juillet 2011 portant fixation du prix de
journées pour l'année 2011 de lIME, du SESSAD ét de l'TEP du Centre "Jean Cluzel" —
05160 SAVINES-LE-LAC (Hautes-Alpes) ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/87 du 25 mars 2011 portant
délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des
Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante {ARS} de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA):
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/EC/DS8/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.3143 et L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix
de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/D88/14/2014/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgéss ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux etructures accusillant des pérsonnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le courrier transmis le 06 septembre 2011 par lequet la personne ayant qualité pour représenter le Centre "Jean Cluzel" à Savines-Le-Lac a adressé sa demande de crédits non reconductibles pour l'exercice 2011 ;
Considérant la lettre du directeur général de l'ARS PACA en date du 2 novernbre 2011
relative à l'allocation de crédits non reconductiblles ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28 novembre 2011 par l'ARS ;
Sur proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Aipes,
HA9) Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA Pare Agroforest - 5, rue dés Silos
RD 487 — DANNA GAP Câdav Standard : N4 48 AA RQ 1N I]
ARTICLE 1%
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IME, du
SESSAD et de l'TEP du Centre "Jean Cluzel' à Savines-Le-Lac sont autorisées comme
suit:
ME (lrernar ET EMHNTERNAT) GROUPES FONCTIONNELS Monts Tor
Groupe | 108 668 Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
- dont CNR
Groupe Il 4231 661
Dépenses afférentes au personnel 2026 258
Dépenses
- dont CNR o
Groupe lil 520 294
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 246 882
Reprise de déficits 76606 75 605
Groupe | 1 947 170
Produits de la tarification
- dont CNR 246 352
Groupe Il 71510 2 026 238
RRCETTES Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe II! | 4556
Produits financiers et produits non
ençaissables
Reprise d'excédents 9 9
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) sde
Délégation Territoriale des Ha
HA2 utes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Parc Agroforeet - 8, rue des Sllos
RP 187 ANA AP Câdey Standard : M4 18 AA AN AN
4
is ‘ SÉSSAD F Groupes FéNeTiSNNELS LE È Me 5
Groupe | 22 454
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 9
Groupe li 307 444
Dépenses afférentes au personnel 372 887
Dépenses 0 - dont CNR
Groupe Ill 42 989
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR ©
Reprise de déficits © 9
Groupe | 364 281
Produits de ja tarification
- dont CNR 9 372 887
RECETTES Groupe Il 0 Autres produits retatifs à l'exploitation
Groupe Ill 8 606
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 8 9
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
de
Au Délégation Territoriale des Hautes-Aipes de l'Agence Régionale de Santé PACA Parc Agroforest - 5, rue des Sllos
RP 187 NO GAP Cédax Standard + 4 TA AE AN 10 - : " TT TE TTOTAL
EP (near) | : GRouPes FONETIONNELS EE Lol
Life Eos
Groupe l 62 527
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
« dont CNR 9
Groupe li 723 778
Dépenses afférentes au personne! 916
800
Dépenses
a
- dont CNR
Groupe Ill 130 495
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 9
Reprise de déficits 9 0
Groupe | 712245
+ Produits de la tarification
- dont CNR o
Recertes Groupe I 30 528
916 800
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II 11 921
Produits financiers et produits non encaissabies
162 106
Reprise d’excédents
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Il
His
RP 447 — 0fnn4 GAP lédas Standard: NA 43 66 RQ AN Délégation Territoriale des
Hautes-Alpes dé l'Agence Régionale de Santé PACA Parc Agrotorest
- 6, rue des Sios
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarffication des prestations de l'IME "Jean-Cluzel" à
Savines-Le-Lac est fixée comme suit, à compter du 1* décembre 2011 :
Ÿ Semi-Internat de l'IM!
Ÿ internat de l'IME........
.505,77 €
Hi s’agit d'un tarif exceptionnel résultant de l'attribution tardive de crédits non reconductibles.
+ à compter du 1° janvier 2012, le prix de journée moyen 2011 sera appliqué :
Y Semi-Internat dé l'IME. 175,95 €
Y internat de ME...
ARTICLE à
Pour l'exercice budgétaire 2041, la tarification des prestations du SESSAD "Jean Cluzel” à
Savines-Le-Lac est fixée à 364 281 €.
ARTICLE à
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement ets'établit ainsi à 30 356,75 €,
ARTICLE 5
pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de l'ITÉP "Jean Cluzel‘ à
Savines-Le-Lac est fixée à comme suit, à compter du 4% août 2011 :
Y Prix de journées de l'ITEP (internat et semi-internat)...........348,71 €
ARTICLE 6
Les recours dirigés contre ta présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Gedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour ls personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7
En application des dispositions du lil de l'article R.314-86-I!, les tarifs fixés à l'article 2, 3 et 6 du présent arrêté sont publiés au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
ARTICLE 8
Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Assoclation Départementale des Pupilles de l'Enselgnement Public (ADPEP 05) et au Directeur du Centre Mean Cluzel" à Savines-Ls- Lac,
FAIT À GAP, le 28 NOVEMBRE 2011.
PILE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Délégué territorial,
L'Inspécteur Principal
signé
Jérôme VIEUXTEMPS
HAG Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régiohale de Santé PACA Parc Agroforest - 8, rue des Silos RP 187 — NAAN4 GAP Câdex Standard * NA 44 AA A0 AN ii
Il
Arf © D gence Régionale dk pavepce-Aipes bSanté ed'Aaur ‘
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES HAUTES-ALPES
X
DECISION DT 05 ARS 2011 N° 2011-333-24
PORTANT REVISION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
du Service de Soins Infirmiers à Domicite (SSIAD)
"Centre de Soins à Domicile pour personnes âgée"
05000 GAP {Hautes-Alpss)
Finess : 0650001536
Le Direcreur GéNéRAL dE L'ARS ve Provence ALpes Core D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU ie Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général dé l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable ét financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code:
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionaies limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles:
he
HAT
VU la décision DT 05 ARS 2011-2151 du 03 août 2011 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 du SSIAD "Centre de Soins à Domicile pour
personnes âgées" 05000 GAP (Hautes-Alpes) ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/37 du 25 mars 2011 portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des
Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Cête-d'Azur {PACA) :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatife dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.214.3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix
de journées ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orlentations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes ägées ;
Considérant l'instruction CNSA du & mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de là campagne budgétaire 20f1 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le courrier transmis le 26 août 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SSIAD "Centre de Soins à Domicile pour personnes âgées à Gap a adressé
sa demande de crédits non reconductibles pour l'exercice 2011 ;
Considérant la lettre du directeur général de l'ARS PACA en date du 16 novembre 2011
relative à l'allocation de crédits non reconductibles :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 novembre 2011 par l'ARS ;
Sur proposition de ia Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,
13 Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA Parc Agroforest - 6, rue des Silos RP 487 — NAN GAP Cédas Standard: DA 43 AA AN 10 Annee À : La décision DT 05 ARS 2011-215-1 du 03 août 2011 susvisée est abrogée.
Arrioue 2 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 934 131 €.
Arnoe 3 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation gtobale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 77 844,25 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 246 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour lès personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE $
En application des dispositions du H! de l'article R.314-36-HI, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Artiers 6
Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Président du SSIAD "Centre de Soins à Domicile pour personnes âgées" à Gap.
FAIT À GAP, le 29 NOVEMBRE 2011
PILE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Délégué territorial,
P/ L'Inspecteur Principal
signé
Jérôme VIEUXTÉMPS
H1g Délégation Territorlate des Hautes-Alpes de l'Agence Réglonale de Santé PACA Parc Agroforest - 5, rue des Silos
RP 487 — ANd GAP Cédax Standard : O4 43 A6 A 10
Arf © 3 Agence Régionale de Sant ProncæAipes à Côte d'Aaur er
Décécarion rerriToRIALE Des HAUTES-ALPES
x
DECISION DT 05 ARS 2011 N° 2011-333-25
PORTANT REVISION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
"SIAM BEN A L'OUSTAU"
05400 VEYNES (Hautes-Alpes)
Finess : 0560001510
Le Directeur GÉNÉRAL DE L'ARS pe Provence ALpes Côte D'Azur,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articies L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociaie :
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DÉROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2008-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l’article L.312,1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L, 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code;
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 lé montant des dotations régionales fimitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles;
A
Hdo
1 VU la décision DT 05 ARS 2011-15-4 du 03 août 2011 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 du SSIAD "SIAM BEN A L'OUSTAU" - 05400 VEYNES (Hautes-Alpes) ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/37 du 25 mars 2011 portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA);
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées st des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accusilant des personnes âgées et des personnes handicapées :
Considérant le courrier transmis le 08 septembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SSIAD "Siam Ben à l'Oustau" à Veynes a adressé sa demande de crédits non reconductibles pour l’exercics 2011 ;
Considérant la lettre du directeur général de l'ARS PACA en date du 16 novembre 2011 relative à l'allocation de crédits non reconductibles ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 novembre 2011 par l'ARS ;
Sur proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,
AA) Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, rus des Silos
RP 187 « NANNA GAP Céder Standard : N4 42 FA AA 10
ArvicLe 1 : La décision DT 05 ARS 2011-215-1 du 03 août 2011 susvisée est abrogée.
ArricLe 2: La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 562 460 €.
Arnece 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 46 037,50 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garlbaïdi 68422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel Ï sera notifié, à compter de sa notification,
ARTICLE 5
En application des dispositions du lil de l'article R.314-36-i1, te tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
ArricLe 6
Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Présidente du SSIAD " Siam Ben à l'Oustau" à Veynes.
FAIT À GAP, le 29 NOVEMBRE 2011
PILE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Délégué territorial,
P/ L'Inspecteur Principal
signé
Jérôme VIEUXTEMPS
HA Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PAGA- Parc Agroforest - 5, rue des Sllos RP 187 08004 RAP Cénev Standard : DA 18 KA AD 40 Ar 193 lgence Régianals dé Santé Provence-Alpe: CRedaar
DéLéGATION réRRiToRIALE 0Es HAUTES-ALPES
x
DÉCISION DT 05 ARS 2011 N° 2011-333-26
PORTANT REVISION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Malson de retraite "SAINT-MENS" - 05000 GAP (Hautes-Alpes)
Fwess : 050005768
Le Direcreur GenéraL DE L'ARS 0e Provence Aupes COTE D'Azur,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articies L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207 :
VU le Code de la Sécurité Socials ;
VU le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité dé directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur:
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2008 modifié fixant les modèles de décuments prévus aux articles 8, 12, 16, 18, 19, 47 ét 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie meñtionnés à l'articte L. 314-3 du code de l'action sociate et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code;
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles;
hs
VU la décision DT 05 ARS 2011-210-13 du 29 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'EHPAD Maison de retraite "Saint-Mens" — 05000 GAP (Hautes-Alpes) :
VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/37 du 25 mars 2011 portant délégation dé signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des Hautes-Alpes dé l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/20 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatlfs dans les établissements ét services médico-sociaux relevant des articlés L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, ét précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS8/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées ét des personnes handicapées :
Considérant le courrier transmis le 09 septembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Maison de retraite "Saint-Mens" à Gap a adressé sa demande de crédits non reconductibles pour l'exercice 2011 ;
Considérant la lettre du directeur général de l'ARS PACA en date du 16 novembre 2011 relative à l'allocation de crédits non reconductibles :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 novembre 2011 par l'ARS :
Sur proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,
ua Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Réglonale de Santé PACA- Pare Agroforest - 5, rue des Silos RP 187 - NAON4 GAP Rédax Standard : N4 44 BA AN 10 Arneis 1 : La décision DT 05 ARS 2011-210-13 du 29juillet 2011 susvisée est abrogée.
Arncce 2 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 622 998,36 €.
Arriee 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 51 916,11 €,
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex08 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du IIt de l'article R.314-364II, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes,
ARTICLE 6
Le directeur de la détégation territoriale des Hautes-Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Directrice de l'EHPAD Maison de retraite "Saint- Mens" à Gap.
FAIT À GAP, le 29 NOVEMBRE 2011
PILE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Délégué territoriai,
L'Inspecteur Principal
signé
Jérôme VIEUXTEMPS
h26 Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Parc: Agroforest - 5, rue des Sios BP 487 —NANNA GAP Méday Standard 04 48 BA AN 40
arc
© D Agence Régionale de Sant
Pravence-Alpes à Côte d'Azur &
DéLéGATION TERRITORIALE Des HAUTES-ALPES
x
DECISION DT 05 ARS 2011 N° 2011-333-27
PORTANT REVISION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANGEMENT POUR L'ANNÉE 2011
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Maison de retraite "L'EDELWEISS" — 05110 LA SAULCE (Hautes-Alpes)
Finess : 0650006410
Le Directeur GéNERAL DE L'ARS DE Provence Ares CÔTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313,8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèies de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'articie L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'articte L, 314-3-4 du même code:
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 e montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles;
H96 VU la décision DT 05 ARS 2011-210-18 du 29 julllst 2011 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'ÉHPAD Maison de retraite "L'Etélweiss" — 05110 LA SAULCE (Hautes-Alpes) ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PAGA N° 2011DG/08/37 du 25 mars 2011 portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provénce-Alpes-Côte-d'Azur {PACA);
Considérant la circulaire intérministérielle N° DGCS/6C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatfs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le courrier transmis le 18 février 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Maison de retraite "'Edelweiss" à La Saulce a adressé sa demandé de crédits non reconductibles pour l'exercice 2011 ;
Considérant la lettre du directeur général de l'ARS PACA en date du 16 novembre 2011 relative à l'allocation de crédits non reconductibles ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 novembre 2011 par l'ARS ;
Sur proposition de ta Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,
UT Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA Parc Agroforest - 5, rue des Silos RP 487 à NAONA RAP Ladas Standarn : M4 14 88 AN 10
ArriëLe 1 : La décision DT 05 ARS 2011-210-18 du 29 juillet 2011 susvisée est abrogée,
Arricue 2 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 4 266 798 €.
Avis 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 105 566,60 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être poriés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rus Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du 111 de l'article R.314-36-11, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes,
ARTICLE 6
Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Directeur de l'ÉHPAD Maison de retraite “'Edelweiss" à La Saulce.
FAIT À GAP, le 29 NOVEMBRE 2011
P/LE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Délégué territorial,
L'inspecteur Principal
signé
Jérôme VIEUXTEMS
19 Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA Parc Agroforest - 5, rue des Silos RP 487 NA0N4 GAP Péday Standard : 04 43 85 A0 40 @ D Agence Régionale cle Sant
Provance-Alpes
Côle deu
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES HAUTES-ALPES
x
DECISION DT 06 ARS 2011 N° 2011-333-28
PORTANT REVISION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Maison de retraite "TIERS TEMPS" - 05000 GAP (Hautes-Alpes)
Finess : 0650003268
Le Directeur GénéraL DE L'ARS 0e Provence Ares Côre D'Azur,
VU le Codes de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1° avrii 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'articte L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 8 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 3t4-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant ls montant mentionné à l'article L. 314-8-4 du même code;
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 lé montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles;
dl.
H94
VU la décision DT 95 ARS 2011-209-11 du 28 juillet 201t portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'ÉHPAD Maison de retraite “Tiers Temps" — 06000 GAP (Hautes-Alpes) ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/37 du 25 mars 2011 portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA);
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/D$S/2011/120 du 22 mars 2911 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3.1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 rélative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant dés personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la flxation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le courrier transmis le 05 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Maison de retraite "Tiers Temps” à Gap a adressé sa demande de crédits non reconductibles pour l'exercice 2011 ;
Considérant la lettre du directeur général de l'ARS PACA en date du 16 novembre 2011 relative à l'allocation de crédits non reconductibles ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28 novembre 2011 par ARS ;
Sur proposition de Ia Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,
U30 Délégation Tertitoriale dés Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PAGA-- Parc Agroforest - 5, rue des Silos
RP 187 NANNA GAP lédex Standard : 14 44 AA AN AN Arneus À : La décision DT 05 ARS 2041-209-11 du 28 juillet 2011 susvisée est abrogée.
Arnezs 2 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à À 003 472 €.
Arheue 3: La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 83 622,67 €.
ARYIOLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarfflcation Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36-II1, te tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recuell des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Arriece 6
Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de l'ARS ést chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Directrice de l'EHPAD Maison de retraite "Tiers Temps" à Gap.
FAIT À GAP, le 29 NOVEMBRE 2011
PILE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Délégué territorial,
L'Inspecteur Principal
signé
Jérôme VIEUXTEMPS
h4 Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, rue des Silas
RP 147 — 4004 RAP Gédev Standard : NA 12 KA AN 10
© > Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Aaur
DéLécarion TerrrToriaLE DES HAUTES-ALPES
x
DECISION DT 05 ARS 2071 N° 2011-333-29
PORTANT REVISION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Maison de retraite “BONNEDONNE" - 05260 SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS (Hautes-Alpes)
Finess : 060003318
Le Directeur GéNéraAL pe L'ARS 0e Provence ALees Côre D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.344,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU lé Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1° avril 2040 portant nomination de Monsieur Dominique DÉROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Gôte d'Azur;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code:
VU la décision du 18 mai 2041 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles;
hs
432 VU la décision DT 05 ARS 2011-209-8 du 28 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'EHPAD Maison de retraite "Bonnedonne" — 05260 SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS (Hautes-Alpes) :
VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/37 du 25 mars 2011 portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territoriat des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA);
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant Une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée:
Considérant la circulaire interministériells N° DGCS/5C/D8S/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accugillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accuelllant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le courrier transmis le 08 août 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Maison de retraite "Bonnedonne" à Saint-Jean-Saint-Nicolas a adressé sa demande de crédits non reconductibles pour l'exercice 2011 ;
Considérant la lettre du directeur général de l'ARS PACA en date du 16 novembre 2011 relative à l'allocation de crédits non reconductibles ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 novembre 2011 par l'ARS ;
Sur proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,
h23 Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA. Parc Agroforest - 5, rue des Silos
RP 187 - AANN4 RAP Ränay Standard ? NA 18 BA AN 40
Arricue 1 : La décision DT 06 ARS 2011-209-8 du 28 juillet 2011 susvisée est abrogée,
Arricce 2 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 546 269,87 €.
Arncie 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 45 522,49 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 248 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication au, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification,
ARTICLE
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36-IfI, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes,
ARTICLE 6
Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Directrice de l'EHPAD Maison de retraite "Bonnedonne” à Saint-Jean-Saint-Nicolas.
FAIT À GAP, te 29 NOVEMBRE 2011
PILE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Délégué territoriat,
L'Inspecteur Principai
signé
Jérôme EUXTEMPS
h?h Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Parc Agroforsst - 5, rue des Silos RP 187 = NANNA GAP Cérav Standart : 04 18 FR AN AN FIVE
HE
l
Ar @ 2 Agence Régionale de Provence-Alpes Côte d'Azur Santé
Détécanion rerrTORIALE Des HAUTES-ALPES
x
DECISION DT 05 ARS 2011 N° 2011-333-30
PORTANT REVISION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
de l'Etablissement d'Hébergément pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Logement-Foyer "LA MÉHE" - 05100 BRIANCON (Hautes-Alpes)
Finess : 0580001494
Le Direcreur Générar De L'ARS De PRovENcE ALPEs CôTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articlès L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur;
VU la tot n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 8, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à Ja gestion budgétaire, comptabie et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 ta contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code;
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles;
he
138
VU fa décision DT 05 ARS 2011-215-2 du 03 août 2011 portant fixation de la dotation
glabale de financement pour l'année 2011 de l'EHPAD Logement-Foyer "La Meie" - 05100 BRIANCON {Hautes-Alpes} ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/87 du 25 mars 2011 portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur {PACA):
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la ciroulaire interministériellé N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orlentations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant lé courrier transmis le 06 juin 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Logement-Foyer "La Meije" à Briançon a adressé sa demande de crédits non reconductibles pour l'exercice 2011 ;
Considérant la lettre du directeur général de l'ARS PACA en date du 16 novembre 2011 relative à l'allocation de crédits non reconductibles ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrler en date du 29 novembre 2011 par l'ARS ;
Sur proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,
he
Ha Délégation Territoriale des Hautes-Alpés de l'Agence Régionale de Santé PACA Parc Agroforest : 6, rue des Silos RP 447 — NAN GAP Céday Standard : 04 {A AK 80 10 Annee 1 : La décision DT 05 ARS 2011-2152 du 03 août 2011 susvisée est abrogée.
Arriee 2 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 771 403,84 €,
Arnicue 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 64 283,66 €,
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE
En application des dispositions du li! de l'article R.314-36-II!, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
ARTICLE 6
Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Directrice de l'EHPAD Logement-Foyer "La Meije" à Briançon,
FAIT À GAP, le 29 NOVEMBRE 2011
PILE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Délégué territorial,
L'Inspecteur Principal
signé
Jérôme VIEUXTEMPS
Le Délégation Territorialé des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, rue des Silos RP 447 — ANA AP Dériax Standard : NA 13 FA AN 10
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Afr. © D Agence Régionale de Sant Provence-Alpes < Côte d'Azur
‘
DéLéGarion TERRITORIALE DES HAUTES-ALPES
x
DECISION DT 05 ARS 2041 N° 2011-333-31
PORTANT REVISION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Maison de retraite du CENTRE HOSPITALIER de BRIANCON (05100) (Hautes-Alpes)
Fwness : 0560005529
Le Direcreur GénéRaL 0€ L'ARS De Provence ALPES Gôre p'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articies L312-1, L314-1, L.318.8 et L.314,3 à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur;
VU la loi n° 2010-1584 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant te montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code:
VU ia décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L, 314-3 du code de l'action sociale et des familles;
HR VU la décision DT 05 ARS 2011-213-1 du 1° août 2011 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 de l'EHPAD Maison de retraite du Centre
Hospitalier de BRIANCON (05100) (Hautes-Alpes) ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/37 du 25 mars 2011 portant
délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territoriat des
Hautes-Alpes de l'Agence Régionals de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur {PACA) :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant dés articles L.314-8 et L.314-3-4 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant la lettre du directeur général de l'ARS PACA en date du 16 novembre 2011
relative à l'allocation de crédits non reconductibles ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 novembre 2011 par l'ARS ;
Sur proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,
423
Détégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA Parc Agroforest » 5, rue des Sites AP 447 06004 RAP Cédax Standant : 04 44 AA A0 40
Arrice 1 : La décision DT 05 ARS 2011-2131 du 1° août 2011 susvisée est abrogée.
ArrieLe 2 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1 198 071,62 €.
Arnere 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 99 839,30 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 68422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification,
ARricLe &
En application des dispositions du III de l'article R.314-36-IIl, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recuell des Actes Administratifs des Hautes-Alpes,
ARTICLE 6
Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution de la prèsente décision qui sera notifiée au Directeur de l'EHPAD Maison de retraite du Centré Hospitaller de Briançon.
FAIT À GAP, le 29 NOVEMBRE 2011
P/LE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Délégué territorial,
L'inspecteur Principal
signé
Jérôme VIEUXTEMPS
HHo Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA. Parc Agroforest - 5, rue des &llos
RP 457 = NENDA GAP Pédey Standard : 04 4 SA AN 40 Ar © 2 Anenco Régionale dé Sar Provence-Alpes Côte d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE Des HAUTES-ALPES
x
DECISION DT 05 ARS 2011 N° 2011-333-32
PORTANT REVISION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Maison de retraite "LES CHANTERELLES" - 05200 EMBRUN (Hautes-Alpes)
Finess : 0650001833
Le Directeur GéNéRaL DE L'ARS De PROVENCE Apres CôTe D'Azur,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur:
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement st de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l'article L, 314-3-4 du même code;
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles:
bUA
VU la décision DT 05 ARS 2011-210-11 du 29 juillet 2011 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 de l'EHPAD Maison de retraite "Les Chanterelles" — 06200 EMBRUN (Hautes-Alpes) ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/37 du 25 mars 2011 portant
délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué ternitorial des
Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provencs-Alpes-Côte-d'Azur (PACA);
Considérant la circulaire interministériells N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologis de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix
de journée ;
Considérant (a circulaire interministérielle N° DGCS/5C/D88/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orlentations de l'exarcice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées :
Considérant ls courrier transmis le 06 septembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Maison de retraite "Les Chanterelles' à Embrun a adressé sa
demande de crédits non reconductibles pour l'exercice 2011 ;
Considérant la lettre du directeur général de l'ARS PACA en date du 16 novembre 2011
relative à l'allocation de crédits non reconductibles ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 novembre 2011 par l'ARS ;
Sur proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Aipes,
EP Délégätion Territorlale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionals de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, rue des Silos RP 487 — MANN GAP Pédiav Standard: NA 13 A AN 10 Arneue 1 : La décision DT 05 ARS 2011-210-11 du 29 juillet 2011 susvisée est abrogée.
Arrieue 2 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1 150 891,80 €.
Arnece % : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 96 907,65 €.
Aricie à
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification,
ArncLe 8
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36-II1, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
ARTICLE 6
Le directeur de la délégation territoriale dés Hautes-Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Directeur de l'EHPAD Maison de retraite "Les Chantereltes" à Embrun.
FAIT À GAP, le 29 NOVEMBRE 2011
P/LE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Délégué territorial,
L'Inspecteur Principal
signé
Jérôme VIEUXTEMPS
us Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PAGA- Parc Agroforest - E, rue des Silos RP 187 —NENNA GAP Cériex Standard + 04 14 A AN 40
PE
FI
@3 fgence Régionale de Santé
Prpvence-Aines Ge d'Aaut "
DéLécarion rerriroriaLe ves HAUTES-ALPES
x
DECISION DT 05 ARS/2011/N° 2011-333-34
ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION o7 5 ars/2041/N° 2011-320-4 ou 16 noveuere 2011
PORTANT REVISION DU PRIX DE SEANCE POUR L'ANNÉE 2011
du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) de GAP et aux antennes de BRIANCON - LARAGNÉ - VEYNES - EMBRUN - SAINT BONNET (Hautes-Alpes)
géré par l'Association des Pupilles de l'Énssignement Public des Hautes-Alpes (ADPEP 05)
Finéss ETABLISSEMENT : 0560000207
FiNeSS ENTITE JURIDIQUE : 060000975
Le Directeur Général 0e L'ARS DE Provence Ares Côre D'Azur,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.8 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU _ le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
VU là loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011:
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
atticles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services suciaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l'articie L.312.1 du Code de l'Action Sociale êt des Familles :
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code;
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des
familles;
RAS
RH VU la décision DT 05 ARS/2011/N° 2011-320-4 du 16 novembre 2011 portant révision du prix de séance pour l'année 2011 au CMPP de Gap et aux antennes de BRIANCON -— LARAGNE -— VEYNES -EMBRUN - SAINT BONNET ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/37 du 25 mars 2011 portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) :
Considérant la circulaire interministérisile N° DGCS/6C/DS$/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée:
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orlentations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accuelllant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le courrier transmis le 02 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter CMPP des Hautes-Alpes a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de l'ARS pour le fnancement des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 27 Juin 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 08 juillet 2011 par l'ARS ;
Considérant la demande du directeur de l'établissement pour l'attribution de crédits non reconductibles par courrier en date du 29 août 2011:
Considérant la demande du directeur de l'établissement de réviser l'activité prévisionneile du CMPP par messagerie en date du 27 novembre 2011;
Considérant la lettre du directeur général de l'ARS PACA en date du 2 novembre 2011 relative à l'allocation de crédits non reconductibles ;
Sur proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,
LhS Délégatlon Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Par Agroforest - 5, rue des Silos BP 187 DANN4 GAP Câday Standard : (4 AA AA AN AN
DECIDE
ARTICLEÀ
are décision annule et remplace la décision DT 05 ARS N° 2011-320-4 du 18 novembre
ArvicLe 2
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP des Hautes-Alpes sont autorisées comme suit :
GROUPES FONGTONNELS :!
Groupe | 31 888
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0
Groupe H 839 ag1
Dépenses afférentes au personnel 4048 117
- dont CNR 230 825
Dépenses
Groupe IIl 176 838
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 9
Reprise de déficits 9 o
Groupe I 947 533
Produits de la tarification
- dont CNR 280 825
Recerres Groupe Il 0 1 048 117
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 41 600
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 58 984
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
RAR
QUE Délégation Terftorlais des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, rue des Silos
RP 187... Ki GAP Cérlav Standard: 14 44 FA AN 40 ARTICLE à
Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations du CMPP des Hautes-Alpes est fixée comme suit :
— à compter du 1° décembre 2011 :
Y Prix de SÉANGE nnnnrrenermarneenverarennnennenmnnnnnnr 808,61 Ë
Il s’agit d’un tarif exceptionnel résultant de l'attribution tardive de crédits non reconductibles.
— à compter du 1° janvier 2042, le prix de journée moyen 2011 sera appliqué :
*_ Prix de séance... amie 122,71 €
ARTICLE 4
Les récouts dirigés contre la présente décision doivent être portés devant te Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedéx08 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du HI de lartice R.314-36-1I1, le tarif fixé à l'article 3 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
ARTICLE 6
Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (ADPEP 05) et au directeur du CMPP des Hautes-Alpes.
FAIT À GAP, le 29 NOVEMBRE 2011
P/LE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence Régionale de Santé
et par détégation,
Le Délégué territoriat,
L'Inspecteur Principai
signé
Jérôme VIEUXTEMPS
hHA Délégation Territorlals des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA-- Parc Agroforest - &, rue das Sllos RE 487. 04004 GAP lâriax Standard + N4 14 AR AN AN
Fi
PE
© > Agence Régionale de Santé
Provence-Afpes
Côte d'Azur
DéLécarion TERRITORIALE DES HAUTES-ALPES
x
DECISION DT 065 ARS 2011 N° 2011-33-33
PORTANT REVISION DÉ LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Maison de retraite "LOU VILAGE" - 05200 EMBRUN (Hautes-Alpes)
Fivess : 0560005438
Le Direcreur Générat ve L'ARS de ProvENcE ALpes CÔTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.318.8 et L.314.3 à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 4% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DÉROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de ia sécurité sociale pour 2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 9 mai 2014 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L, 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code:
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles;
AS
HR VU la décision DT 05 ARS 2011-210-12 du 28 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'EHPAD Maison de retraite "Lou Vilage" — 05200 EMBRUN (Hautes-Alpes) ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/37 du 25 mars 2011 portant délégation de signaturé à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Pravence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA);
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.514-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le courrier transmis le 18 février 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Maison de retraite "Lou Vilage" à Embrun a adressé sa demande de crédits non reconductibles pour l'exercice 2011 ;
Considérant la {lettre du directeur général de l'ARS PACA en date du 16 novembre 2011 relative à l'allocation de crédits non reconductibles ;
Considérant lès propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 novembre 2011 par l'ARS ;
Sur proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,
HHg Délégation Territoriale des Hautes-Aipas de l'Agence Régionale de Santé PACA- Parc Agroforest - 6, rue des Silos
RP 487 ANA GAP Cérley Standard : NA 14 AS AN AN
RECIDE
ArneLe 1 : La décision DT 05 ARS 2011-210-12 du 29 juillet 2011 susvisée est abrogée,
ArneLe 2 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1 473 311,34 €.
Arriee 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale ds financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 122 776,95 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du II de l'article R.314-86-I1, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
ArricLe 6
Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Directeur de l'EHPAD Maison de retraite "Lou Vilage" à Embrun,
FAIT À GAP, le 29 NOVEMBRE 2011
PILE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Délégué territorial,
L'Inspecteur Principal
signé
Jérôme VIEUXTEMPS
ho Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Par Agroforest - 5, rue des Silos RP 187— NA0d GAP Dériax Standard ! Né 13 FA AN ÂN Arrêté n° 2011-339-12 du 5 décembre 2011 fixant la composition du sous comité des transports sanitaires des Hautes-Alpes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Préfète des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le directeur général
de la l'Agence Répionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret 1°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, et notamment les articles 1 et3;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et modifiant Le code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité de l’aide médicale urgente, de la peranence des soins et des transports sanitaires et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de la Préfète des Hautes-Alpes Madame PRIME Francine ;
VU Le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l’État dans le département des Hautes-Alpes et l'Agence régionale de santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur » signé le 25 Novembre 2010 ;
h9/
VU l'arrêté n°2011-132:5 en date du 12 mai 2011 fixant la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires;
VU la désignation, par leurs pairs, lots de la réunion du 19 octobre 2011 du comité départemental
de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS) des deux représentants des collectivités territoriales et d’un médecin d'exercice libéral,
ARRETENT :
Article. 1®. Le sous comité des transports sanitaires du département des Hautes-Alpes est
coprésidé par la Préfète des Hautes-Alpes ou son représentant et le directeur général de l'Agence
régionale de santé de la région « Provence-Alpes-Côte d'Azur » ou son représentant.
Le sous comité des transports sanitaires du département des Hautes-Alpes est composé des membres suivants :
15 Le médecin responsable de service d’aide médicale urgente :
> Madame le docteur Dominique MONNIN, Responsable du Pôle Soins Critiques, CHICAS.
2° Le directeur départemental du service d’incendie et de secours
3° Le médecin-chef départemental] du service d’incendie et de secours
4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
Monsieur le commandant Erie NOELL
5° Les quatres représentants des_organisations professionnelles nationales de transports
sanitaires.
Un représentant de la Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA)}
> Monsieur Thierry ROUIT
Un représentant de la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP)
> Monsieur Gérard BERTRAND
Un représentant de la Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires (FNTS)
>. Monsieur Julien CLARIOND
Un représentant de la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA)
Ho
> Monsieur Sébastien VOLPE 6° Le directeur d'un établissement public de santé assurant des transports sanitaires :
X le directeur du centre hospitalier de Briançon
7° Le représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :
> Monsieur Didier BLANCHARD
8° Trois membres désignés par leur pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales :
> Monsieur Marcel CANNAT
> Monsieur Joël BONNAFOUX
b) Un médecin d'exercice libéral
> Monsieur le docteur Simon FILIPPI
Article 2 : La Préfète des Hautes-Alpes et le directeur général de l’agence régionale de santé peuvent se faire assister des personnes de Leur choix,
Dans le cas où le sous comité des transports sanitaires examine des problèmes de transports sanitaires non terrestres , Le sous comité s’adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Artiele 3 : A l’exception des représentants des collectivités locales qui sont nommés pour la durée de leur mandat électif, les autres membres du sous comité des transports sanitaires sont nommés pour une durée de trois ans,
Article 4 : Le secrétariat du sous comité des transports sanitaires est assuré par l’Agence régionale de santé, Le règlement applicable est celui adopté par le CODAMUPS.
Article S : Le sous comité est réuni au moins une fois par an à l'initiative de la Préfète des Hautes- Alpes ou son représentant et du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région «Provence-Alpes-Côâte d'Azur » ou son représentant, ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres,
Article 6: Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes
Le Directeur général
La Préfète, de l'Agence Régionale de Santé signé Provence Alpes Côte-d’Azur
: signé
Francine PRIME Dominique DEROUBAIX
FE 5 Ars Liberté « Égailté » Fraternité ER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2011-339-13 du 5 décembre 2011 fixant la composition du sous comité médical des Hautes-Alpes
La Préfête des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le directeur général
de la l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, et notamment les articles 1 et3;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et modifiant le code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de la Préfète des Hautes-Alpes Madame PRIME Francine :
VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'État dans le département des Hautes-Alpes et l'Agence régionale de santé «Provence-Alpes-Côte d’Azur » signé le 25 Novembre 2010 ;
héu VU l'arrêté n°2011-132-$ en date du 12 mai 2011 fixant la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transprts Sanitaires;
ARRETENT :
Article 1%. Le sous comité médical du département des Hautes-Alpes est coprésidé par la Préfête
des Hautes-Alpes ou son représentant et Le directeur général de l'Agence régionale de santé de la
région « Provence-Alpes-Côte d'Azur » ou son représentant.
Le sous comité des transports sanitaires du département des Hautes-Alpes est composé des membres suivants :
1° Un médecin responsable de service d’aide médicale urgente et médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département :
> Madame je docteur Dominique MONNIN, responsable du pôle « Soins Critiques », CHICAS
> Monsieur le docteur Yann FILLET, médecin praticien hospitalier, centre hospitalier de Briançon
2° Le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours
3° Un médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :
> Monsieur le docteur Jean-Pierre MAGALLON
4 Quatre représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins:
> Monsieur le docteur Robert METZ
> Monsieur le docteur Marc-André GUERVILLE
> Monsieur le docteur Jean-François GIORLA
> Monsieur le docteur Simon FILIPPI
5° Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les
plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences
hospitalières:
> Monsieur le docteur Olivier BRIOT association des médecins urgentistes de france {AMUF)
> _ Monsieur le docteur Fabrice PACCHIONI {SAMU URGENCE de France)
6° Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans je dispositif de permanence des soins au plan départemental :
> Monsieur le docteur Jean-Luc LEBRUN représentant de l'association départementale des permanences de soins et d’urgences médicales 05 (A.D.P.S.U.M 05) b #S
> Monsieur le docteur Marc ZECCONI représentant de la maison médicale de garde du gapençais
> Monsieur le docteur Jean-Fabien ROUX représentant de l'amicale des médecins sapeurs pompiers
> Monsieur le docteur Lionel BAJOLLE représentant de l’association des médecins de montagne
Article 2 : La Préfète des Hautes-Alpes et Le directeur général de l’agence régionale de santé peuvent se faire assister des personnes de leur choix. A ce titre, et suite à leur demande, les représentants des pharmaciens siégeant au CODAMUPS, poutront participer à ce sous comité.
Article 3 : Les membres du sous comité médical sont nominés pour une durée de trois ans,
Article 4 : Le secrétariat du sous comité médical est assuré par l'Agence régionale de santé, Le règlement applicable est celui adopté par le CODAMUPS.
Article $ : Le sous comité est réuni au moins une fois par an à l'initiative de la Préfête des Hautes-
Alpes ou son représentant et du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région « Provence-Alpes-Côte d’Azur » ou son représentant, ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres.
Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de ja justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant Le tribunal administratif de Marseille,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur général de
l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,
La Préfète, Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
signé Provence Alpes Côte-d’Azur
signé
Francine PRIME Dominique DEROUBAIX
O6 © Agance Régionale de Santé Provence-Apes @
Côte d'Azur
MINISTRE LE LA SANTÉ TES SORT
ARRETE ARS PACA du 6 décembre 2011 2 ol oh 0. D
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud
(Hautes-Alpes)
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 61434etR. 6143-12;
VU la loi n° 2009-8709 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, À la santé et aux territoires ;
VU lordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU Je décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de Ia loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté n°2010-152-27 en date du 1° juin 2010 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur relatif.à la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud ; modifié par l'arrêté n°2010-351-7 du 17 décembre 2010 :
VU lo courrier de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud proposant Madame Roseline ESPIE pour représenter les familles des résidents de l’'USLD et de l'EHPAD en date du 22 novembre 2011 :
ARRETE
Article 1%
L'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de santé n° 2010-152-25 du 1° juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud ; modifié par l’arrêté n°2010-351.7 du 17 décembre 2010 ; est modifié comme suit :
1L- Est membre du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Madamc Roseline ESPIE, représentant des familles des résidents hébergés en unité de soins
longue durée el en établissement d'hébergement pour personnes Âgées dépendantes.
Agence régime de santé PACA - Siège - Immeuble M'Squate- 132 batievartl de Paris- 13003 Marseille Standarcl &I0 4 Fax ; 04 13 5 8040 LS
UN ATS
Article 2
Les autres dispositions des arrêtés susvisés restent sans changement,
Article 3
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R, 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers,
Article 5
Le directeur général, la directrice de la direction Patients, Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Provence, Alpes, Côte d’Azur, le délégué territorial des Hautes-Alpes et le directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud sont chargés, chaoun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur et de celle du département des Hautes-Alpes.
GAP, le 6 décembre 2011
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
de Provence, Alpes, Côte D'Azur,
signé
Agence régionale de santé PACA - Siège Immeuble M'Square- 132 boulevard dle Paris- 13003 Marscille Standurel : 0 820 0 820/ Fax : 04 135$ RG 4Q
sans paca. sante, hENS Fer”
IL Bho-h où Edbendre. di: Arrêtén® du portant composition du sous comité
médical des Hautes-Alpes
Î LA + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La préfête des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfarme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, et notamment les articles 1
et3:
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
VU le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisätion de la permanence
des soins et modifiant le codé de Îa santé publique :
VU je décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et modifiant le code de la santé publique :
VU ie décret du 11 novembre 2010 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes, Madame
PRIME Francine ;
VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'État dans le département des Hautes-Alpes et l'Agence régionale de santé « Provence-Alpes-Côte
d'Azur » signé le 25 Novembre 2010 ;
VU l'arrêté n°2011-132:5 en date du 12 mal 2011 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires;
Fr
ho
ARRETENT :
Article 1%. Le sous comité médical du département des Hautes-Alpes est coprésidé par la préfète
des Hautes-Alpes ou son représentant et le directeur général de l'Agence régionale de santé de la
région « Provence-Alpes-Côte d'Azur » ou son représentant.
Le sous comité médical du département des Hautes-Alpes est composé des membres suivants :
1° édecin responsable de service d'aide médicale urgente et médecin responsable dé steucture mobile d'urgence e nimation dans le département:
> Madame le docteur Dominique MONNIN, responsable du pôle « Soins Critiques », CHICAS
> Monsieur le docteur Yann FILLET, médecin praticien hospitalier, centre hospitalier de Briançon
2° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours
3° Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :
> Monsieur le docteur Jean-Pierre MAGALLON
4 uatre. re tants_de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :
> Monsieur le docteur Robert METZ
> Monsieur je docteur Marc-André GUERVILLE
> Monsieur le docteur Jean-François GIORLA
> Monsieur Le docteur Simon FIL\PPI
5° Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations. les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des uraences hospitalières :
> Monsieur le docteur Olivier BRIOT association des médecins urgentistes de France CAMUF)
> Monsieur le docteur Falrice PACCHIONI {SAMU URGENCE de France)
H@o 6° Un représentant de chacune des associations de permanence des_
soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence
des soins au plan départementa]
> Monsieur le docteur Jean-Luc LEBRUN représentant de l'association
départementale des permanences de soins et d'urgences médicales 05 (A.D,P.S,U.M
05)
> Monsieur le docteur Marc ZECCONI représentant de la maison médicale
de garde du gapençais
> Monsieur le docteur Jean-Fabien ROUX représentant de l'amicale des médecins
Sapeurs pornpiers
> Monsieur le docteur Lionel BAJOLLE représentant de l'association des médecins
de montagne
Article 2 : La préfète des Hautes-Alpes et le directeur général de l'Agence régionale
de santé peuvent se faire assister des personnes de leur
choix. À ce titre, et suite à leur demande, les représentants
des pharmaciens siégeant au CODAMUPS, pourront participer à ce sous comité,
Article 3 : Les membres du sous comité médical sont nommés pour une durée de troisans,
Article 4 : Le secrétariat du sous comité médical est assuré par l'Agence régionale
de santé, Le règlement applicable est celui adopté par le CODAMUPS,
Article $ : Le sous comité est réuni au moins une fois par an à l'initiative de La préfète
des Hautes- Alpes où son représentant et du
directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
« Provence-Alpes-Côte d'Azur » ou son représentant, où à la demande d'au moins
la moitié de ses membres,
Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code
de la justice administrative, le présent arrêté peut être
contesté devant le tribunal administratif de Marseille, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification,
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur
général de l'Agence régionale de santé sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de la notification du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,
La préfète, Le directeur général
de l'Agence régionale de santé | )
Provence Ajpes Côte-d’Azur
TA CÂ _ Am Francine PRIME Dominique DEROUBAIX
E> 3 Liborté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES -ALPES
ARRETE PREFECTORAL n° :2011-341-12 du 7 décembre 2011
OBJET : Sectorisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Sur proposition de la déléguée territoriale des Hautes-
La Préfète des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
i itre 1°, ai j rgente, le Code de la Santé Publique, sixième partie, Livre fl, Titre 1”, aide mé ne
ermanence ins, transports sanitaires, parties législatives etréglementaires ee permanence des al et les articles R 6315-1 à R 6315-7, et quatrième partie, Hire re
nee section 1 code de déontologie médicale, partie réglementaire et notammel
R4127-77,
le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 et notamment son article 4 IT relatif aux modalités
d'organisation de la permatience des soins ;
le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de la Préfète des Hautes-Alpes Madame
PRIME Francine ;
uillet 2009 du Préfet de la Drôme relatif à la permanence des l'arrêté n° 09-3326 en date du 10j de LA MOTTE CHALANCON/ROSANS est
soins précisant que le secteur interdépartemental
rattaché au département de la Drôme ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-114-16 du 2 août 2011 relatif à la sectorisation des soins
en
médecine ambulatoire ; :
l'avis du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente et des Transports Sanitaires en date du 19 octobre 2011 ;
Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA ;
ARRETE :
if à isati ins en Article 1°: l’atrêté préfectoral n° 2011-114-16 du 2 août 2011 relatif à la sectorisation des s0 cticle 1%: ’ 2.
médecine ambulatoire est abrogé à compter du 1° janvier 2012.
isati des soins en méde icle 2 : la sectorisation de la permanence c |
Aires, prenant en compte les critères géographiques,
cine ambulatoire dans le département
démographiques et offre de soins, est
é à # janvier 2012, arrêtée conformément au tableau annexé à compter du 1* janvier 2
h6D Axticle 3 : le Secrétaire Général de la Prétecture des HAUTES-AIpeS
Et 16 Lave ven =
Régionale de Santé PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent
1 des actes administratifs de la Préfecture. qui sera inséré au recueil
k6ES
Fait à Gap le
La préfète
signé
Francine PRIME
arrêté
2 Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DéLéeation reraroriaLe Des HAUTES-ALPES
x
DECISION DT 08 ARS/2011/N° 2011-342-10
PORTANT REVISION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) "LES OVIÈRS"
05100 VILLARD-SAINT-PANCRACE (Hautes-Alpes)
géré par l'Association Départementale des Parents
et Amis de Personnes Handicapées Méntales (ADAPEI CS)
Fivess eTagLissmenT : 0650006428
FINESS ENTITE JURIDIQUE : 0600015651
Le Direcreur GénéRAL DE L'ARS ve Provence ÂLPES Core D'Azur,
VU le Code de l'Action Saciale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ;
VU l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article
L3t4-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnés au a du 5° du ! de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur:
VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/37 du 25 mars 2011 portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territrlal des
Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur {PAGA) ; sh
aGh VU !a décision DT 05 ARS/2011/N° 2011-264-2 du 21 septembre 2011 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'ESAT "LES OVIERS" — 05100
VILLARD-SAINT-PANGRACE (Hautes-Alpes ;
Considérant la circulaire N°DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2011;
Considérant l8 Rapport d'Orientations Budgétaires 2011 relatif au financement des
Etablissements et Services d'Aide par le Travail arrêté par le Directeur Général de l'ARS ;
Considérant la demande du directeur de l'établissement pour l'attribution de crédits non
reconductibles par courrier en date du 06 septembre 2011;
Considérant la notification du directeur général de l'ARS PACA en date du 28 novembre
2011 relative àl'allocation de crédits non reconductibles pour l8s ESAT ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en däte du 08 décernbre 2011 par l'ARS ;
Sur proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,
DECIDE
ARTICLE À
Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement de l'ESAT "Les Oviers" à Villard-Saint-Pancrace s'élève à nee meeee mere 485 805 €
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R,314-106 à
R.314-110 du Code de l'Action Soclale et des Familles, est égale au douzième de la dotation
globale de financement et s'établit à 40 483,75 6; ie versement des crédits correspondants
est effectué mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement.
ARTICLE à
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délal d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification,
ARTICLE 4
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36-II1, te tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recuell des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
nee Délégation Territorlale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PAGA- Parc Agroforest - 6, rue des Silos
RP 187 05004 RAP Gérer Standard : 4 4 AA AN 40
Arricle 5
Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association Départementale des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales (ADAPEI 05) et au Directeur de l'ESAT "Les Oviers" à Villard-Saint-Pancrace.
FAIT À GAP, le 08 DECEMBRE 2011
PILE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Délégué territorial,
L'Inspecteur Principal
signé
Jérôme VIEUXTEMPS
Délégation Territorials des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Parc Agroforsst - B, rué des Silos RP 187 — NANNd RAP Rédav Standard : (4 44 AA AN 10 EEE CL 2
@.2 Éganra Régionale dé Santé
VU le décret du 1" avril 2010 portant nomination de Monsieur
Dominique DEROUBAIX en
Rae EApes
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé
de la région Provence Alpes
_ fe AT
Côte d'Azur;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/87
du 25 mars 2014 portant
délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant
que délégué territorial des
ms Deuéoanon rerrrromaLe es HAUTES-ALPES
Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpés-Côte-d'Azur
(PACA) ;
x VU la décision DT 06 ARS/2011/N° 2011-278-8 du 05 octobre
2014 portant fixation de la
em DECISION DT 05 ARS/2041/N°
2011-342-11
dotation globals de financement pour l'année 2011 de
l'ESAT "Plein Soleil — 05130
_
TALLARD (Hautes-Alpes :
PORTANT REVISION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT pour L'ANNÉE
2011
de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) "PLEIN
SOLEIL" Considérant
la circulaire N°DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011 relative
à la campagne
T 08130 TALLARD (Hautes-Alpes)
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail
pour l'exercice 2011;
Géré par l'Association La Chrysalide de Marseille (13004) Considérant le Rapport d'Orientations Budgétaires 2011 relatif au financement des
Finess eraeussemenT : 060002096
Etablissements et Services d'Aide par le Travail arrêté par le
Directeur Général de l’'ARS ;
Ness eNiTE JURIDIQUE : 056130804115 Considérant la demande du directeur de l'établissement pour l'attribution de crédits non
reconductibles par messagerie en date du 28 août 2011;
Le Directeur GénéraL pe L'ARS DE PROVENCE Aupes COTE D'AzUR, Considérant la notification du directeur général de l'ARS PACA en date du 29 novembre
2011 relative à l'allocation de crédits non reconductibles pour
tes ESAT ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment
les articles La12-1,
Considérant les propositions de modifications budgétaires
transmises par courtier en date
L314-1, L.313.8 et L.314.8 à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207
;
du 08 décembre 2011 par l'ARS ;
VU la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre
2010: Sur
proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement
et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au 1 de l'article L.312.1 du
les
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4
du code de l'action sociale
et des farnilles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement
dés établissements et services d'aide par le travail ;
VU l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième
alinéa de l'article
L'atd4 du code de l'action sociais et des familles applicables
aux établissements et
services mentionnés au a du 5° du l de l'article L.312-1 du même code ;
UC HE Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA— Parc Agroforsst - 5, ru6 des Sllos — RP 187 ANA RAP Câdas Standard! M4 YA FA AN 10 ARTGLE 1* h ,
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes ei ies dépenses prévisionnelles de l'ESAT
"Plein Soleil” à Tallard sont autorisées comme suit :
il MONTANTS. TOTAL GROUPES FONCTIONNELS en Euioë en Éiroë
Groupe | 177 236
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
0
- dont CNR
Groupe I 661 409
Dépenses afférentes au personnel 976 798
DÉPENSES o
- dont CNR
Groupe Ill 138 063
Dépenses afférentes à la structure
0
- dont CNR
Len 0
Reprise de déficits 9
Groupe | 899 005
Produits de la tarification
9
- dont CNR 976 798
RecerTEs Groupe li 61 742
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 15 961
Produits financiers et praduits non encaissables
0 0
Reprise d’excédents
Compte 116 (dépenses exciues des tarifs)
et Délégation Territoriale des Heu
2) utes-Alpes de l'Agence Régionale da Santé PAGA- Parc Agraforest - 5, rue des Silos RP 487. NANA GAP Céder Standard : M4 14 FA AN AN
à
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement de l'ESAT "Plein Soleil" à Tallard s'élève à, DR ..899 095 €
ARTICLE à
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de ja dotation globale de financement et s'établit à 74 924,58 €; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 60422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ArricLe 5
En application des dispositions du Il de l'article R.314-86-111, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
ARTICLE 6
Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association "La Chrysalide" à Marseille et au Directeur de l'ESAT "Plein Soleil" à Tallard.
FAIT À GAP, le 08 DECEMBRE 2011
PILE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Délégué territorial,
L'Inspecteur Principal
signé
Jérôme VIEUXTEMPS
Ko Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Pare Agroforest - 5, rue des Silos RP 147 — PANNE GAP Pédav Standard : 04 4 A6 AO AN ©» Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes j
Côte d'Aur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES HAUTES-ALPES
X
DECISION DT 05 ARS/2011/N° 2011-342-12
PORTANT RECONDUCTION pu Prix DE JOURNÉES POUR L'ANNÉE 2011
de la Malson d'Accueil Spécialisée “SOLEIL'AME"
05300 LARAGNE (Hautes-Alpes)
au profit du gestionnaire Gentre Hospitalier Buëch Durance
à Laragné
à compter du 01 janvier 2012
Finess eTaBLissemENT : 050003169
AINESS ENTITE JURIDIQUE : 0600071485
Le Direcreur GENéRAL dE L’ARS De Provence ALpes Côre D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment
les articies L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.814,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207
;
VU ie Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur
Dominique DÉROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé
de la région Provence Alpes
Côte d'Azur:
VU la loi n° 2010-1584 du 20 décembre 2010 de financement
de la sécurité sociale pour
2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles
de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010
du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités
de financement et de
tarification des établissements et services soclaux et médico-sociaux
mentionnés au | de
l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution
des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel
des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et
des familles et flxant le montant
mentionné àl'article L. 314-3-4 du même code;
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année
2011 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du
code de l'action sociale et des
familles; sd
HA
VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PAGA N° 2011D6G/03/37
du 26 mars 2011 portant
délégation de signature à Madame Janine MARANT
én tant que délégué territorial des
Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS)
de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
(PACA):
VU la décision DT 05 ARS/2011 N° 2011-200-14 du 19 juillet
2011 portant fixation du prix de
journées pour l'année 2011 de la MAS "SOLEIL'AME" —
05300 LARAGNE (Hautes-Alpes) ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Pravence-Alpss-Côte-
D'azur (DGARS PACA) N° 2011 À 87 du 16 novembre
2011, portant création de
l'établissement public de santé "Centre Hospitalier Bugch-Durance"
par fusion du Centre
Hospitalier de Laragne et de l'ex-Hôpital Local de Laragne
;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCs/8C/DSS/2011/120
du 22 mars 2011
proposant une méthodolagie de gestion des enveleppes
de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant
des articies L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et dés familles, et précisant lès
modalités de détermination des prix
de journée ;
Considérant la circutaire Interministérielle N° DGCS/5C/DS8/14/2011/160
du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne
budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 8 mai 2011 relative
à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2041 relative aux structures
accuelllant des personnes
Agées et des personnes handicapéés ;
Considérant le courrier transmis le 08 décembre 2010
par lequel la personne ayant qualité
pour représenter la MAS "Soleil Ame" à Laragne a adressé
ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011
de l'ARS pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes handicapées
en date du 27 juin 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires
transmises par courrier en date
du 07 juillet 2011 par l'ARS ;
Sur proposition de la Délégation Tertitoriale des Hautes-Alpes,
490) Délégation Territoriale des Hautes-Alpes dé l'Agence Régionale de Santé PACA- Paro Agroforest - 5, rue des Sos
RP 487 a NANNA RAP Céder Standard : 4 A A AN 40 Il
DECIDE
Arricue 1°
A compter du 1° janvier 2012 et dans l'attente de la fixation du budget prévisionnel 2012, les
recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS "Soleil Ame" du Centre Hospitalier Buëch Durance à Laragne sont autorisées comme suit :
MonranTs TOTAL.
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 274425
courante
- dont CNR 20 875
Groupe !! 1 105 297
Dépenses afférentes au personnel 1558 341 Dépenses
- dont CNR 9
Groupe IH 178619
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0
Reprise de déficits 0 0
Groupe | 1 458 477
Produits de la tarification
- dont CNR 20 875
Recere Groupe li 99 864 1 558 341
FCRTTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il 0
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents 0 9
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
13 Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, rue des Slios RP 487. NéNNé GAP Léder Standard : N4 A8 AR AN 10
ARTICLE 2
A compter du 1% janvier 2012 et dans l'attente de la fixation du budget prévisionnet 2012, la tarification des prestations de la MAS "Solell'Ame" du Centre Hospitalier Buëch Durance à Laragne est fixée comme suit :
Ÿ Prix de journée internat...
Prix de journée accueil de jour,
236,44 €
174,68 €
ARTICLE à
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personties auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
En application des dispositions du 11! de l'article R.314-36-IIl, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Arricue &
Le directeur de ia délégation territoriale des Hautes-Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Directeur du Centre Hospitalier de Laragne,
FAIT À GAP, le 08 DECEMBRE 2011.
PILE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Délégué territorial,
L'Inspecteur Principal
signé
Jérôme VIEUXTEMPS
Délégation Territorlais des Hautes-Alpes de l'Agence Th. de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, rue des Sllos RP 487 — NANNA GAP Lénev Standard : 14 38 AA AN 11 Fi
LE:
EUR
© D Agence Régionale déSanté à Provence-Alpés é
Côte d'AAut
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES HAUTES-ALPES
DECISION DT 05 ARS N° 2011-342-13
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'année 2011
du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) 23 places
05470 AIGUILLES (Hautes-Alpes), géré par l'ex-Hôpital
Local d'Alguilles
Fwess ErasuasewenT : 0650006089
ess Ennré suriioue : 050000108
Le Drecreur Généra 0€ L'ARS 08 Provence ALpes Côte
D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment
les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207
;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU lé décret du 1% avril 2010 portant nomination de
Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale
de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de
financement de la sécurité sociale pour
2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les
modèles de documents p'évus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°
2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de
tarification dés établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au | de
l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU l'arrêté conjoint N° 2011-0183 du 27 septembre 2011 portant
autorisation de création d'un
Foyer d'Accuell Médicalisé (FAM) pour personnes handicapées
mentales vieillissantes, par
transformation de 23 places, de l'Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) de l'ex-Hépital Local d'Aiguilles
(05470) ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA
N° 2011D6/03/37 du 25 mars 2041
portant délégation de signature à Madame Janine
MARANT en tant que délégué territarial
des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante
(ARS) de Provence-Alpes-Cête-d'Azur
{PAGA) ;
FC
VU l'arrêté du 9 mal 2011 fixant pour l'année 2011
la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomis
mentionnés à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale
et des familles et fixant le montant
mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 18 mal 2011 fixant pour l'année
2011 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3
du code de l'action sociale et des
familles,
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/D88/2011/120
du 22 märs 2011
proposant uné méthodologie de gestion des enveloppes
de crédits lmitatifs dans 1e
établissements et services médico-sociaux relevant
des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les
modalités de détermination des prix
de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/3C/DSS/1A/201
17160 du 29 avril 2071
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne
budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2041 relative
à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux
structures accueillant des personnes
âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le courrier électronique transmis le 22
septembre 2011 par lequel la personne
ayant qualité pour représenter le FAM 23 places de
l'ex-Hôpitai Local d'Aiguites a adréssé
ses propositions budgétaires et leurs annëxes pour l'exercice
2011;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires
2011 de l'ARS pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes
handicapées en date du 27 juin 2011 ;
Considérant la visite de éonformité effectuée le 10
octobre 2011 du FAM de 23 places de
l'ex-Hôpital Local d'Alguilles ;
Sur proposition de ta Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,
U6 Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agencé Régionals de Santé PACA Parc Agroforest - 6, rue des &llos RP 187 a nn GAP Céder Brandarn : 04 12 FA AO AN DECIDE
ArneLe 1°
Le forfait glabai de soins pour l'exercice 2011 s'élève à 602 009,36 €.
ARTICLE 2
L'activité prévisionnelle de l'année retenue pour le calcul du forfait journalier de soins se monte à 7 600 journées, soit un forfait moyen de 79,21 €.
ARTICLE à
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
50 167,45 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunai Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notiflé, à compter de sa notification.
ARTICLE &
En application des dispositions du ll! de l'articie R.314-36-IIl, te tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes,
ARTICLE 6
Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Directeur du FAM 23 places de l'ex-Hépital Local
d'Aiguilles.
FAIT À GAP, le 08 DECEMBRE 2011
PILE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Délégué territorial,
L'Inspecteur Principal
signé
Jérôme VIEUXTEMPS
LA Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, rue des Silos
RP 187 — MAMA RAP Céder Standard? Bd 4 A AN AN
Provence-4lpes Côte d'Azur F
DéLécarion rerriToriaLe Des HAUTES-ALPES
DECISION DT 05 ARS N° 2011-342-14
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS FOUR L'ANNÉE 2011
du Foyer d'Accueil Médicallsé (FAM) 30 places
05470 AIGUILLES (Hautes-Alpes), géré par l'ex-Hôpital Local d'Aiguilles
Fivess ÉraLissemenT : 0500061838
Finess EnniTé suriDiQuE : 0650000108
Le Direcreur Généras ve L'ARS DE Provence Aupes CôTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314.,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de ia Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur:
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de fa sécurité soclale pour
2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté conjoint N° 2010-36-2 du 04 février 2010 portant autorisation de création d'un Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) pour personnes handicapées vieilllssantes de 30 lits, par suppression de 50 lits de maison de retraite, présentée par l'ex-Hôpital Local d'Aiguilles ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/37 du 25 mars 2011
portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante {ARS) de Provencs-Alpes-Côte-d'Azur (PACA);
ol
HA I]
VU l'arrêt du 9 mat 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution
des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidatité
pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale st des familles
et fixant le montant
mentionné à l'artiéle L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2014
le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code
de l'action sociale et dés
familles;
Considérant la circulaire N°DHOS/F2/DS8/1A/DGAS/EC/DGAS/2C/CNSA/2008/378 du 4
décembre 2009 relative aux opérations de fongibilité et transferts
pris en compte pour la
détermination des objectifs des dépenses sanitaires et médico-sociaux
;
Considérant la circulaire interministériélle N° bGCS/5C/DSS/2041/120
du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de
crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles
L.314-3 et L.814-3-1 du
éode de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix
de journée ;
Considérant la circulaire Interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160
du 29 avrit 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire
des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et dés personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation
du cadre de mise en
œuvre de là campagne budgétaire 2011 relative aux structures
accueillant des personnes
ägées et des personnes handicapées ;
Considérant le courrier électronique transmis ie 22 septembre 2011
par lequel la personne
ayant qualité pour représenter le FAM 30 places de l'éx-Hôpital Local
d'Aiguilles a adréssé
ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011;
Considérant la demande du directeur de l'établissement pour
l'attribution de crédits non
reconductibles par courrier en date du 07 septembre 2011;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de l'ARS
pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes handicapées
en date du 27 juin 2011;
Considérant la lettre du directeur général de l'ARS PACA en
date du 2 novembre 2011
relative à l'allocation de crédits non reconductibles ;
Considérant la visite de conformité effectuée le 10 octobre 2011
du FAM de 30 places de
l'ex-Hôpital Local d'Aiguilles ;
Sur proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,
KYA Délégation Territoriale des Hautes-Aipes de l'Agence Régionale de Santé PAGA- Parc Agroforest - 6, rue des Slos RP 17 = ANNA QAP Céder Standard : 04 44 HA AN AN
DECIDE
ArTiGLE 1%
Le forfait global de sains pour l'exercice 2011 s'élève à 821
786,23 £.
ARTICLE 2
L'activité prévisionnelle de l'année retenue pour le calcul
du forfait journalier de soins se
monte à 10 950 journées, soit Un forfait moyen de 76,05 €.
ARTICLE
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du
CASF, égale au douzième de la
dotation globale dé financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à
68 482,19 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
245 rue Garibaldi 69422 Lyon
CedexÜ3 dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, peur les personnes auquel
il sera notifié, à compter de sa notification.
ARnicLe 6
En application des dispositions du {Il de l'article R.314-36-IIL
le tarif fixé à l'atticie 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs
des Hautes-Alpes.
ARnGLE 6
Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de
J'ARS est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée au Directeur du
FAM 30 places de l'ex-Hôpital Local
d'Aiguilles,
FAIT A GAP, le 08 DECEMBRE 2011
PILE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Délégué territorial,
L'inspecteur Principal
signé
Jérôme VIEUXTEMPS
K&o
Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Réglonale de Santé
PAGA- Parc Agroforest - 5, rue des Sllos
RD 487 ANA RAP Lédax Standard! PA 48 f 80 11 © D Agence Régionale de Santé
Provence-Alnes Côte d'Aeur
DéLécarion TERRITORIALE DES HAUTES-ALPES
x
DECISION DT 05 ARS 2011 N° 2011-342-15
PORTANT REVISION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
"VIVRE ET VIEILLIR CHEZ SO"
05120 L'ARGENTIERE-LA-BESSEE (Hautes-Alpes)
Fess : 0500014562
Le Direcreur GenéraL DE L'ARS ne Provence Alpes Côte D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313,8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociais ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur,
VU la lot n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011:
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312,1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 9 mai 2041 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'articie L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l'article L. 314-3-4 du mème code;
VU la décision du 18 mai 2011 fixant paur l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'articie L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles;
he
Ha
VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/08/37 du 25 mars 2011 portant
délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des
Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) ;
VU la décision DT 05 ARS 2011-217-13 du 05 août 2011 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 du SSIAD "Vivre et Vieillir chez Soi" — 05120
L'ARGENTIERE-LA-BESSEE (Hautes-Alpes) ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/50/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits Iimitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-8-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix
de journée ;
Considérant la circulaire interministériele N° DGCS/8C/D8S/14/2011/160 du 29 avril 2041 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accuelllant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le courrier transmis le +2 juillet 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SSIAD “Vivre et Vieilir chez Soi” à L'Argentière-La-Bessée a adressé sa
demande de crédits non reconductibles pour l'exercice 2011 ;
Considérant la lettre du directeur général de ARS PACA en date du 16 novembre 2011
relative à l'allocation de crédits non reconductibles :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 08 décembre 2011 par l'ARS ;
Sur proposition de ta Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,
EU Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PAGA- Parc Agroforest - 5, rus des Silos
RP 487 — NAN GAP Cédav Standard: 04 42 F5 AN 4N DÉCIDE
Arme À : La décision DT 05 ARS 2011-217-13 du 08 abût 2011 susvisée est abrogée.
Arrieue 2 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 680
373 €
répartie comme suit : ‘
Y_ enveloppe personnes âgées
enveloppe personnes handicapées,
Arricze 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF,
égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit
ainsi à 56 697,75 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociaie sis 245 rue Garibaldi 89422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel
il sera notifié, à compter de sa notification.
ArncLe 5
En application des dispositions du ii de l'article R.314-36-II, te tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
ArncLe 6
Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée au Président du SSIAD “Vivre et Vieillir chez Sol" à
L'Argentière-La-Bessée.
FAIT À GAP, le 08 DECEMBRE 2011
PILE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Délégué territorial,
PI L'Inspecteur Principal
signé
Jérôme VIEUXTEMPS
ES Délégation Tertitoriale des Hautes-Alpes de l'Agente Régionale de Santé PACA Parc Agroforest - &, rue des Silos
RP 147 NAN GAP Déday Standard : 04 4A AA AN 1
1® > Agence Régionale do Santé Provence-Al
ÉedAaur
Déécarion rerrrroriaLe Des HAUTES-ALPES
x
DECISION DT 05 ARS 2041 N° 2011-342-16
PORTANT REVISION DE LA DOTATION GLOBALE DÉ FINANCEMENT POUR L'année 2011
du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
"ESSOR"
05130 VALSÉRRES (Hautes-Alpes)
Finess : 0650001502
Le Direcreur GéNÉRAL DE L'ÂRS DE PROVENCE Aures Côte D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.318.8 et L.314.3 à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Saciale ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX
en
qualité de directeur général de l'agencé régionale de santé de la région Provence
Alpès
Cête d'Azur,
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité
sociale pour
2011;
VU l'arrêté du 22 octabre 2008 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à ta gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article
L.312.1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 9 mal 2041 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes
d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
paur les
établisséments et services relévant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant
le montant
mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code;
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales imitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles,
ah
Hu VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/37 du 25 mars 2011 portant
délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des
Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur {PACA) :
VU la décision DT 05 ARS 2011-221-6 du 09 août 2011 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 du SSIAD "ESSOR" — 05130 VALSERRES
(Hautes-Alpes) :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologle de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix
de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées :
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2041 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant les courriers transmis le 26 août et 07 septembre 2011 par lequel {a pérsanne
ayant qualité pour représenter le SSIAD "ESSOR" à Valserres a adressé sa demande de
crédits non reconductibles pour l'exercice 2011 ;
Considérant la lettre du directeur général de l'ARS PACA en date du 16 novembre 2011
relative à l'allocation de crédits non reconductibles ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 08 décembre 2011 par l'ARS ;
Sur proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,
ne Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, rue des Silos RP 447 - AANO4 GAP Céday Standard : NA 14 AA AN AN
Arrieue 1 ; La décision DT 05 ARS 2011-221-6 du 09 août 2011 susvisée est abrogée.
Arnicue 2: La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 715 636,62 €
répartie comme sul :
.682 579,89 €
30 056,73 € Y_ enveloppe personnes âgée Y_ enveloppe personnes handicapée
Arnece 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 59 636,39 €,
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du ll de l'article R.344-36-111, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recuell dés Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
ARTICLE 6
Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution de {a présente décision qui sera notifiée au Président du SSIAD "ESSOR" à Vaiserres.
FAIT À GAP, le 08 DECEMBRE 2011
PILE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Délégué territorial,
P/ L'Inspecteur Principal
signé
Jérôme VIEUXTEMPS
RAS Délégation Teritoriale des Hautes-Alpes de l'Agenos Réglonals de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, rue des &lios
BP 147 084 GAP Céda Standard NA 18 AA AN 10 om
© Égenre Régionalt de Santé
Provence-Alpes Côte d'Aaut
L DéLÉGATION TERRITORIALE
DES HAUTES-ALPES
= x
DÉCISION DT 06 ARS 2011 N° 2011-342-17
PORTANT REVISION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
du Service de Soins infirmiers à Domicile (8SIAD)
T "BIEN VIVRE ENTRE
AYGUES ET BUECH"
05700 SERRES (Hautes-Alpes)
Finéss : 0560001726
Le Directeur GÉNÉRAL DE UARS 0e PRovENcE ÂLPES Core
D'Azur,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment
les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à
R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 4% avril 2010 portant nomination
de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale
de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de
financement de la sécurité sociale pour
2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2008 modifié fixant les modèles
de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010
du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités
de financement et de tarification des
établissements et services soclauix et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L.812.1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011
la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et te montant
total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code;
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année
2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code
de l'action sociale et des familles;
she
he
VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/37
du 25 mars 2011 portant
délégation de signature à Madame Janine MARANT_
en tant que délégué territorial des
Hauteg-AIpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS)
de Provence-Alpes-Cête-d'Azur
{PACA) ;
VU la décision DT 05 ARS 2011-216-3 du 03 août 2011
portant fixation de la dotation
giobale de financement pour l'année 2011 du SSIAD "Bien
Vivre entre Aygues et Buech" =
05700 SERRÈS (Hautes-Alpes) ;
Considérant la ciroulaire interministérielle N° DGCS/6C/DSS/2011/120
du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes
de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des
articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les
modalités de détermination des prix
de journée ;
Considérant la cireulaire interministérielle N° D@CS/8C/DSS/1A/2011/160
du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne
budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2041 relative à la fixation
du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux
structures accueillant des personnes
âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le courrier transmis le 08 août 2011 par
lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SSIAD ‘Bien Vivre entre Aygues et Buech"
à Serres a adressé SA demande
de crédits non reconductibtes pour l'exercice 2011 ;
Considérant la lettre du directeur général de l'ARS PACA
en date du 16 novembre 2011
relative à l'allocation de crédits non reconductibles ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires
transmises par courrier en date
du 08 décembre 2011 par l'ARS;
Sur proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,
he Délégation Territarialé des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA Pare Agroforest - 3, rue des Giles
RD 487 NANOA RAP Cader Standard ! 4 14 68 A0 AN r\
DECIDE
Arnicue 1 : La décision DT 05 ARS 2011-215-3 du 03 août 2011 susvisée est abrogée
Arricue 2 : La dotation globai Î M it ne core globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 506 200 €
Y_ enveloppe personnes âgées.
Y_ enveloppe personnes handicapée N one
ArneLe 3 : La fraction forfaitaire, en À 1 , application de l'article R314-111 C douzième de la dotation globale de financement et versée par lessurance maladie. Saradlé ainsi à 42 183,33 €.
ARTICLE 4
Les reçours dirigés contre la pré éci ï ec r | présente décision doivent être po: preragonal de Re cercation Sanitaire et Sociale sis 245 re Garbalai 60422 dl
ns un délai d'un mois à compter de sa publication au, pour les personnes auquel
il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du 11] de f'arti F e larticie R,314-36-H, | ï 'arti présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des Hauloe pes lice 2 du
ARTICLE 6
Le directeur de ia délégation territoriale des Hautes-Alpes de l’ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui ÿ "Bi ï Sa entrme qui sera notifiée au Président du SSIAD" Bien Vivre entre Aygues et
FAIT A GAP, le 08 DECEMBRE 2011
PILE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Délégué territorial,
P/ L'inspecteur Principal
signé
Jérôme VIEUXTEMPS
REG Délégation Territoriale des Hautes-Al l -Alpes de l'Agence ionale de Sal dm
A 17e RAA BA Pa An le RS Agrolorest: 8, des ile
Ar © à Aganca Régionale de Santé Proenterdlpes 4 Céte d'Aeur à
DéLécanon renaroriale ves HAUTES-ALPES
>
DECISION DT 06 ARS 2044 N° 2011-342-18
PORTANT REVISION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANGEMENT POUR L'année 2011
des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Résidences "GUIL'ECRINS” à GUILLESTRE (Hautes-Alpes)
Finess : 0850005206
Le Directeur GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE Ares Côre D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les artictes L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314.,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur:
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à ia gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au \ de l’article L.312.1 du
Code de l'Action Saciale et des Familles ;
VU l'arrêté du © mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ei fixant le montant
mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code;
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles:
H40 VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA
N° 20110G/03/37 du 25 mars 2011 portant
délégation de signature à Madame Janine MARANT
en tant que délégué territorial des
Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante
(ARS) de Provence-Alpes-Cête-d'Azut
(PACA) :
VU la décision DT 05 ARS 2011-210-24 du
29 juillet 2011 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 de
l'EHPAD résidences ‘Guif Ecrins" — 05600
GUILLESTRE (Hautes-Alpes) ;
Considérant la circulaire interministérielle N°
DGCs/8C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des
enveloppes de crédits limitatlfs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant
des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant
les modalités de détermination des prix
de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N°
pecs/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2041
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour
la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnès
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mal 2011
relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative
aux structures accueillant des personnes
âgées et dès personnes handicapées ;
Considérant le coutrier transmis le 10 août 2011
par lequel {a personne ayant qualité pour
représenter les EHPAD Résidences *Guil'Ecrins"
à Gulllestre à adressé sa demande de
crédits non reconductibles pour l'exercice 2011 ;
Considérant la lettre du directeur général de
l'ARS PACA en date du 16 novembre 2011
relative à l'allocation de crédits non reconductibles
;
Considérant les propositions de modifications
budgétaires transmises par courrier en date
du 08 décembre 2011 par V'ARS ;
Sur proposition de la Délégation Territoriale des
Hautes-Alpes,
U3A Délégation Territorlais des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Parc Agroforest - B, rule des Silos
RD ART NAN GAP Pédax Standard : 04 44 AA RO AN
DECIDE
Arrieue À : La décision DT 05 ARS 2011-210-24 du 28
juillet 2011 susvisée est abrogée.
ArneLe 2 : La dotation globale de financement pour l'exercice
2011 s'élève à 1 036 201,05 £.
Arte 3 : La fraction forfaitaire, en application de
l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globaté de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit
ainsi à 86 350,09 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent
étre portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auquel
il sera notifié, à compter de sa notification.
Anricee 5
En application des dispositions du fit de l'article R.314-36-Il,
le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs
des Hautes-Alpes.
ArrioLe 6
Le directeur de la délégation térritorials des Hautes-Alpes
de l'ARS est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à la Directrice
des EHPAD Résidences Guil' Ecrins"
Guillestre.
eAIT A GAP, 1e 08 DECEMBRE 2011
PILE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Délégué territorial,
L'Inspecteur Principal
signé
Jérème ViEUXTEMPS
hg2 Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Parc Agrolorest - 5, rue des Silos
RP 487 = 6NNA AP Cédax Standard : 4 13 FA AA TN ©» Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DéLéGATION TERRITORIALE 0eS HAUTES-ALPES
x
DECISION DT 05 ARS 2011 N° 2011-342-19
PORTANT REVISION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Maison de retraite "LA MERETIERE" - 05400 VEYNES (Hautes-Alpes)
Finess : 050006626
Le Directeur Généras ne L'ARS 0e Provence ALpzs Côte D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
ei de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur,
A loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articies
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du mème code;
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales jimitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des farnilles;
NS
haa
VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/37 du 25 mars 2011 portant
délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des
Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) ;
VU la décision DT 05 ARS 2011-210-16 du 289 juillet 2011 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 de l'EHPAD "LA MERETIERE" — 05400 VEYNES (Hautes-Alpes) ;
Considérant la circulaire interministérielie N° DGCS/6C/DS8/2041/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des snveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix
de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le courrier transmis le 08 août 2014 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD Maison de retraite "La Méretière" à Veynes a adressé sa demande de
crédits non reconductibles pour l'exercice 2011 ;
Considérant la lettre du directeur général de l'ARS PACA en date du 16 novembre 2011
relative à l'allocation de crédits non recanductibles ; :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 08 décembre 2011 par l'ARS ;
Sur proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,
ha Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA Parc Agroforest - Ë, ruë des Silos RP 147 NANn4 GAP Céniey Standard : 04 18 A AN 40 Arme À : La décision DT 06 ARS 2011-210-16 du 29 juillet
2011 susvisée est abrogée.
Arneus 2: La dotation globale de financement pour l'exercice
2011 s'élève à 437 350 €.
Arneue 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article
R314-111 du CASF, égale au
douzlème de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit
ainsi à 36 445,83 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre ta présente décision doivent
être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auquel
il sera notifié, à compter de sa notification.
Anricue 5
En application des dispositions du lIl de l'article R.314-36-I1,
le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs
des Hautes-Alpes.
ARTICLE 6
Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes
de F'ARS est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à la Directrice de l'EHPAD
Maison de retraite "La
Méretière" à Vaynes.
EArT À GAP, le 08 DECEMBRE 2011
PILE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Délégué territorial,
L'Inspecteur Principal
signé
Jérôme VIEUXTEMPS
ua Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA Parc Agroforest - &, rue des Silos
RP 467 - nann4 GAP Chédas Shandaen : NA 48 A AO 40
eee
oo
10 à Kgence Régionale de Santé Provence-Aipes
_ Côte d'Aaut
D Décéeanon rerrrronaLe Des HAUTES-ALPES
… x
— DECISION DT 05 ARS 2011 N° 2011-342-20
am PORTANT REVISION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD)
En Logement-Foyer "Ambroise CROIZAT" - 05400
VEYNES (Hautes-Alpes)
Finess : 0560002120
Le Direcreur Général DE L'ARS DE PROVENCE Aupes OôTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les
articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207
:
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur
Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agencé régionale de santé
de la région Provence Alpes
Côte d'Azur,
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement
de la sécurité sociale pour
2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 49, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement
et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-soctaux mentionnés
au | de l'article L.312.1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution
des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel
des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L, 314-3 du code de l'action sociale et des familles
et fixant le montant
mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code;
VU la décision du 18 mai 2014 fixant pour l'année 2011 le montant
des dotations régionales
iimitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale
et des familles:
ph
h9G VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/37 du 25
mars 2011 portant
délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué
territorial des
Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côâte-d'Azur (PACA):
VU la décision DT 05 ARS 2011-210-21 du 29 juillet 2011 portant fixation
de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 de l'EHPAD Logement-Foyer "Ambroise
Croizat"
— 05400 VEYNES (Hautes-Alpes) ;
Considérant la circulaire Interministérielle N° DGCS/SC/DS8/2011420
du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits
limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3
et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination
des prix
de journée ;
Considérant le circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS8/14/2011/160
du 29 avri 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire
des établisséments
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mal 2011 relative à la fixation du
cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant
des personnes
âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le courrier transmis le 15 février 2011 par lequel la personne
ayant qualité pour
représenter l'EHPAD Logement-Foyer "Ambroise Croizat' à Veynes a
adressé sa demande
de crédits non reconductibles pour l'exercice 2011 ;
Considérant la lettre du directeur général de l'ARS PACA en date du 16
novembre 2011
relative à l'allocation de crédits non reconductibles ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises
par courrier en date
du 08 décembre 2011 par l'ARS ;
Sur proposition de la Délégation Territoriaie des Hautes-Alpes,
NO Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Réglonale de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, rue des Sllos
AP 187 — 0f004 GAP Câna Standard + M4 LA FA AN 10
Annee 1 : La décision DT 05 ARS 2011-210-21 du 29 juitet 2011 susvisée est abrogés.
Arncue 2 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 718 446 €.
ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'articie R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 59 870,50 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 68422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Artieue 8
En application des dispositions du 111 de l'article R.314-36-U, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est pubiié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
ARTICLE 6
Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de Y'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Directrice de l'EHPAD Logement-Foyer “Ambroise Croizat” à Veynes,
FAIT À GAP, le 08 DECEMBRE 2011
PILE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Délégué territorial,
L'inspecteur Principal
signé
Jérôme VIEUXTEMPS
dat Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA Pars Agrotorest - 6, rue des Slios RP 447 — NANNA GAP Cédev Standard : NA 48 RFA AO 1N FEU
@.2 genes Régionale de Santé
Provence-AIpES Gta d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES HAUTES-ALPES
x
DECISION DT 05 ARS 2014 N° 2011-343-5
PORTANT REVISION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
de l'Établissement d'Hébergement pour Personngs
Agées Dépendantes (EHPAD)
Maison de retraite “L'EDELWEISS" — 05110 LA SAULCE
(Hautes-Alpes)
Fwess : 0560006410
Le Directeur GÉNÉRAL DE L'ARS 0e PROVENCE ÂLPES Core
o'AzuR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment
ies articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 èt R.314-1 à
R.314-207 ;
YU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination
de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale
de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
de financement de la sécurité sociale pour
2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles
de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1
010 du 22 octobre 2008 relatif à ta gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités
de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l'artiele L.312.1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011
la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l'article L. 244-3-4 du même code;
VU le décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année
2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L.. 3143 du code
de l'action sociale et des familles;
has
VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2041DG/03/37 du
25 mars 2011 portant
délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué
territorial des
Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Atpes-Côte-d'Azur (PACA);
VU la décision DT 05 ARS 2011-333-27 du 29 novembre 2011 portant
révision dé la dotation
globale de financement pour l'année 2011 de l'EHPAD Maison de
retraite "L'Édelweiss" —
05110 LA SAULCE (Hautes-Alpes) ;
Considérant la circulaire interministériells N° pecs/sc/D88/2011/120
du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs
dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3
et L.314-3-1 du
code de l'action sociale st des familles, et précisant les modalités de détermination
des prix
de journée;
Considérant la cireulaire interminlstérielle N° DGCS/50/DS8/14/2011/160
du 28 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire
des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du
cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2041 relative aux structures accueillant
des personnes
âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le courrier transmis le 18 février 2011 par lequel la personne
ayant qualité pour
représenter l'EHPAD Maison de retraite M'Edelweiss" à La Saulce a adressé
sa demande de
crédits non reconductibles pour l'exercice 2011:
Considérant la lettre du directeur général de l'ARS PACA en date du 16
novembre 2011
relative à l'allocation de crédits non reconductiblés ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par
courrier en dats
du 09 décembre 2011 par l'ARS ;
Sur proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,
co Détégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Réglonale de Santé PACA Parc Agroforest - 5, rue des Silos BP 187. h4nû4 RAP Câdex Standarn : N4 12 8 AN 10 DECIDE
Arnicue 1 : La décision DT 05 ARS 2011-333-27 du 29 novembre 2011 susvisée
est abrogée.
Arrieue 2 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1
282 698 €.
Arrioue 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF,
égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit
ainsi à 106 891,60 €,
ArTicLe 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel
il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du li de l'articie R.314-36-III, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Aipes,
ArTicie 6
Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée au Directeur de l'EHPAD Maison de retraite
“l'Edelweiss” à La Sauce.
FAIT À Gap, le 09 DECEMBRE 2011
PILE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Délégué territorial,
L'Inspecteur Principal
signé
Jérôme VIEUXTEMPS
201 Délégation Terrilorlale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Pare Agrofarest - 5, rue des Silos
RP 487. NANNA AAP érer Standard : 4 13 8 AN AN
©» Agence Héglonale de Santé
Provence-Alpes % Côte d'Azur “ass
DéLécarion rernroriaLe 68 HAUTES-ALPES
x
DECISION DT 05 ARS 2011 N° 2011-343-6
PORTANT REVISION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Accueil de Jour "CHANTOISEAU" - 06100 BRIANCON (Hautes-Alpes)
Finess : 0650002609
Le Directeur Généra De L'ARS 0e PROVENCE ÂLPES Core D'Azur,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'articie L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l'articte L. 314-3-4 du même code;
VU la décision du 18 mai 2011 #xant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles;
HAE
509 VU l'arrêté du Directeur Général de ARS PACA N° 20110G/03/37
du 25 mars 2011 portant
délégation de signature à Madame Janine MARANT
en tant que délégué territorial des
Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS)
de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
(PACA);
VU la décision DT 05 ARS 2011-210-17 du 29 juillet
2011 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 de l'EHPAD
Accuell de Jour “Chantoiseau" —
08100 BRIANCON (Hautes-Alpes) ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGcs/5C/D88/2011120
du 22 mars 2011
proposant uné méthodologie de gestion des enveloppes
de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant
des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles, et précisant les
modalités de détermination des prix
de journée ;
Considérant la ciroulaire interministérielle N° pecs/8C/DSS/14/2011/60
du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne
budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative
à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux
structures accueillant des personnes
âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le courrier transmis le 02 septémbre 2011
par léquel la personne ayant qualité
pour représenter l'ÉHPAD Accueil de Jour “Chantoiseau"
à Briançon à adressé sa demande
de crédits non reconductibles pour l'exercice 2011;
Considérant la lettre du directeur général de l'ARS
PACA en date du 16 novembre 2011
rélative à l'allocation de crédits non reconductibles ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires
transmises par courrier ên daté
du 08 décembre 2011 par l'ARS ;
Sur proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,
Aa
Délégation Territarlale des Hautes-Alpes de l'Agence Réglonale
de Santé PACA Patc Agroforest - 5, rue désSios
RE 187 PANNE AP édav Standard : NA 42 FA RQ AN
DECIDE
Arme À : La décision DT 05 ARS 201 1-210-17 du 29 juillet
2011 susvisée est abrogée.
ArneLe 2 : La dotation globale de financement pour
l'exercice 2011 s'élève à 136 742,53 é.
Arneze 3 : La fraction forfaitaire, en application de
l'article R314-111 du CASF, égalé au
douzième de la dotation globale de financement et
versée par l'assurance maladie, s'établit
ainsi à 11 396,21 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision
doivent être poriés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auquel
il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6
En application dés dispositions du III de l'article
R.314-36411, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs
des Hautes-Alpes.
ARTICLE 6
Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes
de l'ARS est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée au Directeur
de l'EHPAD Accueit de Jour
“Chantoiseau" à Briançon,
FAIT À GAP, le 09 DECEMBRE 2011
PILE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence Régionale dé Santé
et par délégation,
Le Délégué territanlal,
L'Inspecteur Principal
signé
Jérôme VIEUXTEMPS
Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence
Régtonals de Santé PACA Pare Agroforest - 5, rué des
Silos
RP 187 ANA GAP Cédex Standard : NA HA FA A0 10 4
EE = Liberté « Égalivé » Fraternitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES -ALPES
ARRETE PREFECTORAL n° 2011-346-2 du 12 décembre 2011
OBJET : Composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques
(C.D.S.P) du
département des Hautes-Alpes — Désignation des membres,
La Préfète des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 3222-5, L
3223-1 à L 3223-3
etR 3223-1 à R 3223-11;
Vu l'arêté du 6 mars 2007 portant agrément national des associations
et unions
d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou
de santé
publique ;
Vu arrêté du 24 juin 2011 portant agrément national des associations
et unions
d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de
santé
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-332-14 en date du 27 novembre 2008,
fixant la
composition de la commission départementale des soins psychiatriques
du département
des Hautes-Alpes ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes
;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2008-332-14 du 27 novembre 2008 susvisé
est abrogé.
Atticle 2 : La commission départementale des soins psychiatriques du département des
Hautes-
Alpes est composée comme suit :
> Médecin psychiatre désigné par madame la procureure générale, près
la
cour d’appel de Grenoble :
Monsieur le docteur Alain CARABOEUF
Psychiatre exerçant à titre libéral
72, avenue Jean Jaurès
05000 - GAP _
#00 Agence Régionule de Santé — Délégation Terriloriale des Hautes-Alpes Pare Agroforest, 5 Rue des Silos — BP 157 05004 GAP Cédex
» IMEUSUU pSÿUiuaut unies pus same pence
Monsieur le docteur Frédéric ANDRE
Psychiatre exerçant ses fonctions au centre hospitalier de Laragne
> Magistrat désigné par monsieur le premier président de la cour d’appel de
Grenoble :
Madame Hélène FOURMANOIR, épouse BONDOIS
Juge chargée du tribunal d'instance de Gap
> Médecin généraliste désigné par madame la préfète des Hautes-Alpes :
Monsibur le docteur Albert BOISSTER
Corniche des Egarets
05400 VEYNES
> Représentant des usagers membre de l'union nationale des amis et
familles des malades mentaux (U,N.A.F.A.M) désigné par madame la préfète
des Hautes-Alpes :
Madame Véronique ELIOT
Chemin du clair logis
Le Montana
05000 GAP
> Représentant des usagers membre de l'association départementale des
parents et amis de personnes handicapées mentales (A.D.A.P.E.L) désigné
par madame la préfète des Hautes-Alpes :
Monsieur Pierre GARCIN
8 chemin du Matin Calme
Quartier Grafinel
05000 GAP
Article 3 : Les membres de la commission sont nommés pour trois ans renouvelables,
âxtiele À: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur — délégué territorial des Hautes- Alpes - sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Fait à Gap, le
La Préfète,
signé
Francine PRIME
Se Agence Régionale de Santé - Délégation Terriforiale des Haulcs-Alpes Parc Agrofbrest, $ Ruc des Silos - BP 157- 05004 GAP Cédex © b figence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
PRIE
VU
vu
vu
VU
VU
vu
vu
vu
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DéLÉGATION TERRITORIALE DES HAUTES-ÂLPEs :
x
DECISION DT 0$ / 2011 / N° 2011-347-7
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DU GSAPA NORD GÉNÉRALISTE
Finess : 05 000 670 9
Le DirEcrEUR GÉNÉRAL be L'ARS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.318.8, L.314.3.2 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1 avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpss Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAIX ;
la loi no 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services soclaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 41 avril 2011 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314:3-3 du même code ;
l'arrêté du 19 avril 2011 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 814-3-3 du code de l'action sociale et des familles;
la décision n°2010-012 en date du 13 aout 2010 autorisant la création d'un du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie dénommé GSAPA Nord Généraliste, sis 118, route de Grenoble 05107 Briançon et géré par la fondation Edith Seltzer ;
60û Agence régionale de santé - 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille
www.ars.paca.sante.fr
i
VU la décision n°2011-200-23 du 18 juillet 2041 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2011 du CSAPA NORD généraliste ;
vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale / Délégué territorial ;
Considérant la ciroulaire INTERMINISTERIELLE N°DGOS/5C/DS8/DG82011/144 du 28 avril 2011 relative à ta campagne budgétaire pour l'année 2011 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS) Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) ;
Considérant La circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGS/MC2/DS8/1A/DGCS/5C/2011/371 du 26 septembre 2011 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2011 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter CSAPA Nord généraliste à adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriér en date du 21/06/2011 par l'ARS/délégation territoriale des Hautes-Alpes ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 13 décembre 2011
DÉCIDE
ARTICLE 1° La décision du Directeur général de l'ARS n° 2011-200-23 du 18 juillet est abrogée et remplacée par la présente décision,
ARTIGLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnilles dé CSAPA Sud sont autorisées comme sul :
À Agenos régionale de santé - 132 Boulevard de Parls 13003 Marsellle
Mw.ars.pasa.sante.fr ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Dépenses
Recettes
Groupes fonctionnels
Groupe |
Groupe Il
affél
CNR
Groupe Ill
Reprise
Groupe |
uits de la
CN
Groupe Il
uits rel
Montants TOTAL
en Euros | en Euros
1000
220109
210109
3
220109
Groupe lil
nclers et
d’e
Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de CSAPA Nord Généraliste est fixée comme suit : 210108 € dont 20976€ de mesures nouvelles et 99808 de crédits non reconductibles
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R314-111 du CASF Légale au douzième de la dotation globale de financement
2011 et s'établit ainsi à: .17608,08; €,
t de 110301 €, et le douzième
€,
Le montant reconductible au 1* janvier 20
reconductible au 14 janvier 2012 s'établit ainsi à :.. 21
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 68422 LYON cédex08, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification,
En application des dispositions du IIt de l'article R.314-36-1I1, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs ;
Le Délégué territorial de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ta Fondation Edith Seltzer et à l'établissement CSAPA Nord Généraliste.
Fair À Gap Le 13 décembre 2011
P/le DGARS,
et par délégation Le Délégué Territorial
signé
Janine MARANT
où Agence réglanale de santé — 132 Boulevard de Paris 13004 Marseille
MW. a1s,paça, sante. fr
Ar © à gere Régionale d Provence-Alpes Côte d'Azur
PRIT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
bn
le Santé
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES HAUTES-ALPES :
x
DECISION DT 05 / 2011 / N° 2011-347-8
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
DU CSAPA SUD GENERALISTE
Fivess : 05000 606 3
Le Directeur GÉNÉRAL DE L'ARS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articies L312-1, L314-1,
L.318.8, L.314.3,2 à L.814.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Saciale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination en quallté de directeur général de l'agence
régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique
DEROUBAKX ;
la loi no 2010-1584 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'articie L.312.1
du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 11 avril 2011 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale
et des familles flxant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L, 314-8-3 du même code ;
l'arrêté du 19 avril 2011 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3- 3 du code de l'action sociale et des familles;
So Agence réglonale de santé — 132 Boulevard de Parls 13003 Marseille
MMAW.ars paca, sante.fr VU la décision n°2011-007 du 4 mai 2011 modiflant la décision n° 2010-011 du 13 août 2010
portant autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie de l'ANPAA 05 ;
VU la décision de délégation de signaturé du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale 1 Délégué territorial ;
VU la décision n°2011-200-22 du 19 juillet 2011 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2011 du CSAPA SUD généraliste ;
Considérant la ciroulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/5C/DSS/DGS2011/144 du 28 avril 2011 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2011 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé
{LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé
(LAM);
Considérant La circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGS/MC2/D8S/1A/DGCS/5C/201 1/371 du 26 septembre 2011 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2011 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Centre d'accueil et d'accompagnement à l& réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le CSAPA Sud généraliste a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4juillet 2011 par l'ARS/délégation territoriale des Hautes-Alpes ;
Considérant {a réponse à la procédure contradictoire en date du B juillet 2011 adressée
par la personne ayant qualité pour représenter l'association.
Considérant la décision finale en date du 13 décembre 2011
DECIDE
ARTICLE 1% La décision du Directeur général de l'ARS n° 2011-200-22 du 19 juillet est abrogés et remplacée par la présente décision.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévislonnelles de
CSAPA Sud sont autorisées comme suit :
A Agence téglonale die santé - 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille
wwwr.ars paca.sante.fr
Montants TOTAL Groupes fonctionnels os Re
en Euros | en Euros
Dépenses
Groupe !
32664
687101] 791047
éont A BÜG0)
Grou Là D 60362)
Reprise de déficit Ô
Groupe |
TL
Recettes 768126
Reprise d'excodents 32921 32921
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations du CSAPA
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Ariel 6
ARTICLE 7
Sud Généraliste est fixée comme suit : 609382 €.Une reprise d'excédent de 6642 €
venant en minoration du financement assurance maladle 2011, la tarification des prestations s'élève donc à 692840€, dont 20000€ de mesures nouvelles et 45000€ de crédits non reconductibles,
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en
application de l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation
globale de financement 2011 et s'établit ainsi à. 5773667 €,
Le montant reconductible au 1% janvier 2012 est de 684382 € el le
douzième reconductible au 1°" janvier 2042 s'établit ainsi à: 57081,83' €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Soclale, sis 246 rue Garibaldi 69422 LYON cédex03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II! de l'article R.314-36-I1, le tarif fixé à Particle 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs ;
Le Délégué territoriale des Hautes Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'ANPAA 08 et à l'établissement CSAPA Sud Généraliste,
Far À Gar Le 13 décembre 2011
P/ 1e DGARS,
et par délégation Le Délégué Territorial
signé
Janine MARANT
FN Agence réglanale de santé - 132 Boulevard de Paris 12003 Marsellle
wars paca.sante.fr Ar © > Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Délégation territoriale des Hautes-Alpes
Service : RÉGLEMENTATION SANITAIRE
DECISION N° 2011-347-9 du 13 décembre 2011
OBJET : Tableau de la garde départementale assurant la permanence des transports sanitalres terrestres pour la période du 1% janvier 2012 au 30 juin 2012,
Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
VU
VU
vu
VU
vu
VU
VU
VU
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur
le code de la Santé Publique et notamment la sixième partie, Livre Il, Titre 1", parties
législatives et régiementaires ;
le code de la Sécurité Sociale ;
l'arrêté minlstérlel du 28 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n° 2007-348-8 du 14 décembre 2007 arrétant le cahier des charges précisant les modalités organisationnelles de la garde ambulancière :
l'arrêté préfectoral n° 2007-348-9 du 14 décembre 2007 portant organisation de la garde ambulancière - sectorisation départementale.
l'arrêté n°_ 2011DG/03/37 du 25 mars 2011 portant délégation de signature à Madame MARANT Janine Délégué Territorial du département des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé :
l'avis favorable du sous comité des transports sanitaires en date du 6 décembre 2011 :
l'avis favorable de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence :
ARRETE:
Atticle1: Le tableau de la garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires
Article 2: Le Directeur Général
terrestres est fixé conformément aux annexes 1,2,3,4,5 et & jointes au présent arrêté pour la pérlode du 1% janvier 2012 au 30 juin 2012.
de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Délégué Territorial des Hautes-Alpes,
Po L'Inspecteur,
signé
Jean-Marle REYNAUD
AD Agence Régionale de Santé - Délégation Territorfate des Hautes-Alpes — Le Pont Romain - 5, Impasse de Bonne
BP 157 - 05004 GAP Cédex
Standard : 04 92 52 54 54 Slte Internal : wwars.paca.sante,fr
SISTER LA SANTÉ FT OES AO
ARRETE ARS PACA n° 2011-347-10 du 13 décembre 2011
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier des Escartons de Briançon
(Hautes-Alpes)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
VU le code de la santé publique, notarnment ses articles L, 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires :
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la lot n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
VU le décret du 1* avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté n°2010-152-29 en date du 1° juin 2010 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur relatif à la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier des Escartons de BRIANCON ; modifié par l'arrêté du 23 mai 2011 ;
VU le courrier du Centre Hospitalier des Escartons relatif aux élections des représentants de la CME dans les instances de l'Etablissement en date du 07 décembre 2011 ;
214 Agence régionale de santé PACA - Siège — Immeuble M'Square- 132 boulevard de Paris - 13003 Marseille Standard : 0 820 580 820/ Fax : 04 13 55 80 40
VAWALAIS.paen sante. fr ARRETE
Article 1°
Le conseil de surveillance du centre hospitalier des Escartons de Briançon situé 24 av Adrien Davrelle 05100 BRIANCON (Hautes-Alpes), établissement public de santé de ressort communal est modifié corame suit :
IL-est membre du conseil de surveillance avec yoix délibérative ;
2. en qualité de représentant de la CME:
- Monsieur le Docteur Bruno Langevin ;
Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté susvisé du 17 décembre 2010 restent sans changement,
Article 3
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication poui les tiers.
Article 5
Le directeur général, la directrice de la direction Patients, Offre de Soins et de l’ Autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Provence, Alpes, Côte d'Azur, le délégué territorial des Hautes-Alpes et le directeur du centre hospitalier des Escartons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur et de celle du département des Hautes-Alpes,
Marseille, le
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
de Provence, Alpes, Côte D’Azur,
signé
FE Agence régionale de santé PACA - Siège - Immeuble M'Square- 132 boutevard de Paris + 13003 Marsuilie
Stand: 820 580 820/ Fax : 04 13 85 80 40
SW 4 ea.santo fr
AT © > Agence Régionale dé Pravence-Alpes Côte d'Azur la Santé ARRETE ARS PACA n° 2011-347-11 du 13 décembre 2011
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier d'Embrun
(Hautes-Alpes)
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L, 6143-6, R. 6143-1 à R, 6143-4 et R. 6148-12 ;
VU la loi n° 2009-878 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux tertitolres ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-3836 du 34 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 81 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementalre, de l'intervention de la lol n°2009-879 du 21 Julllet 2009 portant réforme de l'hépltal et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 1 avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé:
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté modifié n°2010-152-28 en date du 1° juin 2010 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur relatif à la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'EMBRUN ;
VU l'avis de la Commission Médicale d'Établissement désignant son représentant au conseil de surveillance en date du 22 novembre 2011 ;
ARRETE
Article 1: l'arrêté modifié n°2010-152-28 en date du 1° juin 2010 du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Cête d'Azur fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospltaiter d'EMBRUN est modifié comme suit :
L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant de la Commission Médicale d'Etablissement :
- Madame le Docteur Véronique CARLIER-GENIAUX ;
Article 2: La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cing ans sous réserve des dispositions particullères prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3: Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers,
Agence régionale de santé PACA - Siège Immeuble M'Square - 132 boulevard de Paris - 13003 Marseille Standard : 0 820 580 820/ Fax : 04 13 55 80 40
ais paca Sante. fr Article 4: Le directeur général, la directrice de la direction i À 4 , pätlents, offre de soins et de laut k l'agencerégionele da santé de Provence Alpes-Côte d'Azur, le délégué territorial des Hautes-Alpes ae e spitalier ' sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéc! présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région rover. Alpes-Côte d'Azur et de celle du département des Hautes-Alpes,
Marseille, le
le directeur général
de l'agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
signé
Yu: Agence régionale de santé PACA - Siège - Tnmeuble M'Square - 132 b ï are - aulevard de Paris + ille
Standard : O 820 580 820 / Fax : O4 13 55 80 40 ° Ad es 00 Marti ee SAT PER Sante
ET
ET
Ar je » Agence Régionale de Santé Provsnce-Alpes RS Vu
DéLÉGATION TERRITORIALE DES HAUTES-ALPES
x
DECISION DT 08 ARS 2011 N° 2011-349-12
PORTANT RECONDUCTION DE LA ROTATION GLOBALE DE FINANGEMENT 2011
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Maison de retraite "CHABRE" (50 places)
au profit du gestionnaire
Centre Hospitalier Buëch Durance à Laragne (05300) {Hautes-Alpes)
à compter du 01 janvier 2012
FinEss ETABLISSEMENT ! 0560001858
FINESS ENTITE JURIDIQUE : 50007148
Le Directeur GéNérAL 0E L'ÂRS pe Provence Apes Core D'Azur,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313,8 et L.314,3 à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207,
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur,
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentlonnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociaie et des Familles ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/87 du 25 mars 2011 portant
délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des
Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code;
BAR
me VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant
des dotations régionales
Jimitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action
saciale et des familles;
VU la décision DT 05 ARS 2011 N° 2011-243-5 du 31 août
2011 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'EHPAD
Maison de retraite de l'ex
Hôpitat Local de Laragné (05300) Hautes-Alpes ; ARTICLE 4 : À compter du 1% janvier 2012 et dans l'attente de la fixation du budget
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Provence-Alpes-Côte-
prévisionnel 2012, la dotation globale de financement pour
l'exercice 011 s'élève à
D'azur (DGARS PACA) N° 2011 À 87 du 16 novembre
2011, portant création de 651 356,93
€.
l'établissement publis de santé "Centre Hospitalier Buëch-Durance"
par fusion du Centre mo
Hospitalier de Laragne et de l'ex-Hiépital Local de Laragns;
Anneue 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R814-111 du CASF,
égale au
jèr dotation globale de financement et versée par l'assuiral jadie, s'établit
Considérant la clreutaire Interministérielle N° DGCSISG/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
CE MOUSE globale de fiansement et versée par fassurange MEATE
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes
de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles
L.314-3 et L.314-3-1 du
, : : Fe
. A 3
code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix Los feCOUrs
dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
te Tribunat
de journée ;
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 ru Garibaldi
69422 Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auquel
Considérant la ciroulaire interministérielle N° pGcs/sC/DSS/1A/2011/160
du 29 avril 2011 il sera notifié, à compter
de sa notification.
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire
des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes ARTICLE 4
âgées ;
En application des dispositions du lil de l'atticle R.314-36-II1, Le
tarif fixé à l'article 1 du
é ji inistrati Alpes.
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise
En présent arrêté est publié au Recuell des Actes Administratfs
des Hautes Alpes
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant
dés personnes ArricLe 5
âgées et des personnes handicapées ;
Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de l'ARS est chargé
de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée au Directeur de l'EHPAD
Maison de retraite de l'ex
Considérant le courrier transmis le 02 novembre 2010 par lequel la
personne ayant qualité Hépital Local de
Laragne.
pour représenter l'EHPAD Maison de retraite de l'ex Hôpital Local
de Laragne à adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011
;
Considérant ls rapport d'orientations budgétaires 2011 de l'ARS
pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes âgées en date
du 27 juin 2011 ;
FAIT À GAP, ie 45 DÉCEMBRE 2011
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises
par courrier en date
du 20 juillet, du 10 et 31 août 2011 par l'ARS ;
PILE DIRECTEUR GENERAL de l'Agence Régionale de Santé
, .
et par délégation,
Considérant vos observations ën date du 5 et 30 août 2011;
Le Délégué territorlal,
P/ L'inspecteur Principal
Sur proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,
signé
Jérôme VIEUXTEMPS
1514
Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Réglonale de
Santé PACA Pare Agroforest - 5, rue des Stlos
CSOTS)
mn ap 487 08004
RAP Céder St dard * 04 14 A AN 10
re .
à
x San
pélégation Terrhoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Pare Agroforest
- 8, rue des Sllos
a RP 447
— MAO GAP Lédax Standard: 14 18 A A0 40 © > Agence Réginnale de
Pravence-Alpes
Côte d'Azur
DéLégarion TERRITORIALE DES HAUTES-ALPES
x
DECISION DT 05 ARS 2011 N° 2011-349-13
PORTANT RECONDUCTION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2011
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Malson de retraite "BUËCH" (25 places)
au profit du gestionnaire
Centre Hospitalier Buëch Durance à Laragne (05300) (Hautes-Alpes)
à compter du 01 janvier 2012
Finess ETABLISSEMENT : 0600065818
FINESS ENTITE JURIDIQUE : 0650007145
Le Direcreur Général De L'ARS 0e Provence ALpes COTE D'AZUR,
VU je Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU te Code de la Sécurité Sociais ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur:
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2008 modifié fixant les modèles de doçuments prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2008-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.342.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-8 du code de l'actlon sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code;
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles:
eu
he
VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/37 du 25 mars 2011 portant
délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des
Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) ;
VU la décision DT 05 ARS/2011 N° 2011-210-9 du 29 juillet 2011 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l'année 2011 de l'EHPAD du Centre Hospitalier de
Laragne - 05300 LARAGNE (Hautes-Alpes) ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte- D'azur (DGARS PACA) N° 2011 À 87 du 16 novembre 2011, portant création de
l'établissement public de santé "Centre Hospitalier Buëch-Durance” par fusion du Centre Hospitalier de Laragne et de l'ex-Hôpital Local de Laragne ;
Considérant la circulaire Interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux ralevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix
de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le courrier transmis le 09 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Maison de retraite du Centre Hospitaller de Laragne a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de l'ARS pour le financement des établissements et services accueillant des personnes âgées en date du 27 juin 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juillet 2014 par l'ARS ;
Sur proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,
29) Délégation Terttariale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA Parc Agroforest - 8, rue des Sios
AP 187 — NANNA GAP Cédar Standard: Nid 48 AA AN 10 l 2 pAgenbe RO féavanse-Alpes Er
Arnee 1 : À compter du 1% janvier 2012 et dans l'attente de la fixation
du budget : DELEGATION TERRITORIALE
prévisionnel 2012, la dotation globale de financement s'élève à 429 777
€. DES HAUTES ALPES Paré Agroforest - 6 rue dés Sos
Annie 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'articte R314-111 du CASF,
égale au 06000 GAP.
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit
ainsi à 35 814,75 €.
Rétéraness à raepeler : Chrisinie FABRE ape 219
DEN
ARTICLE à
TA : 04 13-65-86.31
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal
: 3
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue
Garibaldi 69422 Lyon
ARRÈTE N° 2014: 25 H
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auquel
il sera notifié, à compter de sa notification.
fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalisr
Buéch-Durance à Laragne
à compter du er janvier 2012
ARTICLE 4
N° FINESS EJ : 0500007148
En application des dispositions du lil de l'article R.314-36-III, le tarif
fixé à l'article 1 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Armes 5
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de l'ARS est chargé
de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée au Directeur de l'EHPAD Maison
de retraite du
Centre Hospitalier de Laragne.
vu Je oade de la sécurité sociale modifié, et jotamment les articles
L. 162-22-6, 1162-22-19, L.174-t-1, R.182:32 et
suivants et R.162-42 et suivants ;
VU je code de la santé publique modifié notamment s8$ articles L.6148-1
et suivants, R.6145-10 ef suivants ;
FAIT À GAP, le 15 DECEMBRE 2011
l'arrêté du 16 novermbre.2011 du directeur général.de l'Agence Régionale
de Santé PACA portant création de
VU. l'établissement public de santé "Centre Hospitalier: Buëch-Durance"
par fusion du Centre Hosplialier de Laragne 8
PILE DIRECTEUR GENERAL de
l'Häpiial Local dé Laragne ;
de l'Agence Régionale de Santé se deg, ù l'arfeté du 08 octobre 2011 du directeur général. de l'ApBnce Régionale de Banté PAGA fixant les produits de
Le Délégué territorial, VU
l'hospitalisation relatifs à la dotation annuelle de financement
pris en chargé Par l'assurance maladie et versés pour
L'inspécteur Principal
f'année 2011 au Gentre Hospitalier de Laragrie ;
signé l'arrêté du 05
actobre 2011 du directeur général de l'Agence Régidnale de Santé PACA
fixant les praduits de
VU thospitalisation relatifs à la dotation annuelle de finañçament
pris en charge par l'assuraniee maladie st versés pour
Jérôme VIEUXTEMPS Vanne 207 à l'Hôpital Local de Laragne :
les propositions du directeur du Centre Hospitaller Büech Durance à Laragré
arrétant J'EPRD fusionné et Les tarifs
VU de prestations pour l'année 2012 ;
vu l'arrêté du 25 mars 2011 portant délégation de signature du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé PACA
& Madame Janine MARANT en tant que délégué territèrial des Hautes-Alpes
;
SUR Proposition.-du délégué térritérial :
5) 23
ARRETE
a Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale
de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, ruë des iles
a RP 447. NAONA GAP Gédey Stannard : 04 LA AA AN AR
9 ARTIGLE 1 : Les tarifs de prestations applicables au Centré Hospitalier Buéch-Durarice àLaragne sont flkés ainsi quil: suit
à comiter du 1er janvier 2042.
ACEME TTL MTS Te CODE TARIF [MONTANT |
chiatrie Adultes : : u : i
Bite Laragne {route d'Arzelier) 05500 Laragné 1
FINESS ; 0600001 32 LE ë !
Hospitalisation à temps complet 230. 3 13 Fr ef
Hospitalisation de jour 286 té : “54
Hospitalisation de nuit 230 05 60
Foyer post cure - moyen séjour 230 03 82
3
Appartements thérapeutiques 250 93 46 5 2x 826,00 :
Aceueil familial thérapeutique 230 e4 33 326:00
Gentre d'alsoplagie 65700 Méreuil
FINESS : 0600024688
;
[Alcoologle | 230 CE 18 D 47800 ‘
Psychiatrie Enfants
Site Gap (Av. Emile Didier) 05000 Gap
i
FINESS : 0650003748
i
Hospitalisation à temps cornplet 236 0> {4 -.. 978,00.
Hospitalisation de jour 288 ü4 56 841,00
Accuél} familial thérapeutique 238 24 33 326,00
Site Les Jsles (Ruë du Mouliti) GSA00 Laragne
FINESS ; 0650006271
[Hospitalisation de jour [2% | ü4 [ 56 Ï 841,00 ]
Site Le Pare - 06400 Briançon
FINESS : 060005283
+
THospitaïisation de jour [Te | ù I 55 [ . 341.0ù Î
SSR / Médecine
Site de Laragne {Place des Aires} 06800 Laragne
|
FINESS : 0600003306
:
Soins de suite el de réadaptation 827 0è g0 183,60
ï
Médecine 223 53 11 181.56
USLO
Site de Laragne {Route d'Arzelier) 95300 Laragrié i
FINESS : 0500057041
Forfait soins GIR 1-2 176 03 4 86,04
Forfait soins GIR 3-4 176 03 42 79,41
Forfait soins GIR 5-6 176 93 43 68,39
ï
96
püur-leS personnes auxquelles il-a.été noufié ou.de: sa publication. pour lés-aûtrés personnes: aupir dé l'instance.
i
i
|| Le ARTICLE 2: On recaiis: contrée présent arrêté:peul être introduit dans: le délai a un -moIs À: Lcshnpter d
| k Tribunal irierrégional dé [a tédilication ‘sanitaire ef.sociale de: OR DRISGS : 245, rue. Garik al j
“ARTICLE. 3: Le délégus tenitéitai des: Heules-AIfes ste: idrectour de. séabhsseient & sont chaïgés. sn ; cünçérne; dé léxécution du:présent arrêté:
P/LE DIRECTEUR GENERAL:
DE L'AGÉNCE-REGIONALE DE SANTE, .
et par délégation,
!Ë
Ë
èÈ @ 3 Agence Régionale de Santé
pans Côte d'Agur
Déctcanon TerrironiaLe Des HAUTES-ALPES
x
DECISION DT 06 ARS 2011 N° 20441-25410
PORTANT REVISION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'année
2011
du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD} "ESSOR"
05130 VALSERRES (Hautes-Alpes)
Finess : 0500018502
Le Directeur GénéraL 0e L'ARS DE Provence Ares Côte
D'Azur,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les
articles L312-1,
L31441, L.313,8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur
Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé
de la région Provence Alpes
Côte d'Azur;
YU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement
de la sécurité sociale pour
2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles
de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement
et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au | de article L.312.1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2014 la contribution
des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour Îles
établissements et services relevant de ja Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale
et des families et fixant le montant
mentionné àl'article L. 314-8-4 du même code;
VU la décision du 48 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le
montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action
sociale et des familles;
2?
VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/37 du
25 mars 2011 portant
délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué
territorial des
Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur {PACA) :
VU la décision DT 05 ARS 2011-343-5 du 08 décembre 2011 portant fixation
de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 du SSIAD "ESSOR" —
05130 VALSERRES
(Hautes-Alpes) ;
Considérant ta circulaire interministérielle N° DGcs/5C/DS8/2011/120
du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits
limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3
et L.314-3-1 du
code de l'action sociale ét des familles, et précisant les modalités de détermination
des prix
de journée ;
Considérant la cireulaire interministérielle N° DGCS/SC/DSS/14/2011/160
du 29 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire
des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes
âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 6 mai 2011 relative à la fixation du
cadre dé mise èn
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant
des personnes
âgées et des personnes handicapées ;
Considérant les courriers transmis le 26 août et 07 septembre 2011 par
lequel la personne
ayant qualité pour représenter le SSIAD "ESSOR" à Valserres a adressé
sa demande de
crédits non reconductibles pour l'exercice 2011;
Considérant la lettre du directeur général de l'ARS PACA en date du
16 novembre 2011
relative à l'allocation de crédits non reconductibles ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises
par courrier en date
du 08 décembre 2011 par l'ARS ;
Sur proposition de la Délégation Territoriales des Hautes-Alpes,
62 Délägation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA Parc Agroforest - 5, rue des Silos
RE 487 = 0004 GAP Cédex Standard: 4 13 AA AN HA DECIDE
Annee À : La décision DT 05 ARS 2011-343-5 du 09 décembre 2011 susvisée est abrogée.
Arniee 2: La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 715 636,62 €
répartie comme suit :
Y enveloppe personnes âgées...
Y_enveloppe personnes handicapées.
82 579,80 €
.33 056,73 €
Arneue 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 59 636,39 €,
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lss personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Arncie 8
En application des dispositions du 1Il de l'article R.314-36-I, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes,
ARTICLE 6
Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Président du SSIAD "ESSOR" à Vaiserres.
FAIT À GAP, le 20 DECEMBRE 2011
PILE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Délégué territorial,
PI L'Inspecteur Principal
signé
Jérôme VIEUXTEMPS
24 Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Réglonale de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, rue des Silos
BP 487 — NENNA RAP Cédes Standard : 04 445 RQ 10
@2 Agence Régionale de Santé
Pravence-Aipes à Côte d'Azur
DéLéGanion TERRITORIALE es HAUTES-ALPES
x
DECISION DT 05 ARS 2011 N° 2011-361-12
PORTANT FIXATION pu Prix DE JOURNÉES À COMPTER DU ** JANVIER 2012
du Pôle Enfance de l'Association des Paralysés de France (APF) - 06000 GAP,
composé
d'un Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP),
d'un Service d'Education Spéciale de Soins à Domicile (SESSD) pour déficients moteurs et d'un Service de Soins et d'Aide à Domicile (SSAD) pour polyhandicapés,
Fivess : 050006923 er 0560006386
Le Directeur GÉNÉRAL 0e L'ARS De Provence ALpes CÔTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU _le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur,
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2041;
VU Farrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du Directeur Générai de l'ARS PACA N° 20110G/03/37 du 26 mars 2011
portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) :
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l'article L. 34-3-4 du même code; do
20 2
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles;
VU la décision DT 05 ARS N° 2011-202-2 du 21 juillet 2014 portant fixation du prix de
journée pour l'année 2011 du Pêle Enfance de l'Association des Paralysés de France à
GAP;
Considérant la demande du 15 décembre 2011 de la directrice du Pôle Enfance de l'APF à
Gap de fixer un nouveau prix de journée applicable à compter du 19 janvier 2012 sur la base
du prix de journée moyen 2011 afin d'éviter des régularisations importantes lors de la
fixation du budget prévisionnet 2012
Sur proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,
Sa Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agance Régionale de Santé PAGA- Parc Agroforest - B, rue des Sllos
RP 487 Ainûd GAP Cédex Standard : 04 14 AA AN 10
DECIDE
ARTICLEÀ
À compter du 1° janvier 2012 et dans l'attente de la fixation du budget prévisionnel, la
tarification des prestations du Pôle Enfance de l'APF à Gap est fixée sur la base du prix de
journée moyen 2011 :
Y Semi-Internat de l'ÉÉAP.
+ Internat de l'EÉAP
ArnicLe 2
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance N° 2006-1477 du 15 décembre 2005, les prix de journée relatifs à l'internat et au serni-nternat arrêtés ci-dessous sont opposables :
© A l'Assurance Maladie pour les jeunes de moins de 20 ans.
» A l'Assurance Maladie pour les jeunes de plus de 20 ans, maintenus au titre de
l'amendement Creton et bénéficiant d'une orientation en maison d'accueil spécialisée, ou en
établissement d'aide par le travail.
” Au Conseil Général pour les jeunes de plus de 20 ans, mainténus au tire de
l'amendement Creton et bénéficiant d'une orientation en foyer occupatlonnel.
A l'Assurance Maiadie pour les jeunes de plus de 20 ans, maintenus au tltre de
l'amendement Creton et bénéficiant d'une orientation en foyer d'accueil médisalisé.
“ Au Consell Général pour les jeunes dé plus de 20 ans, maintenus au titre de
l'amendement Creton et bénéficiant d'une orientation en foyer d'accueil médicalisé.
EEAP internat Assurance maladie ca |
Moins de 20 ans MT 11 - DMT 284 et 289 : 646,18 €
VAS 29 ans orientation CAT ou MT 11 - DMT 264 et 280 : 646,18 €
Plus de 20 ans orientation FO 646,18 €
Plus dé 20 ans orientation FAM MT 11 — DMT 284 et 289 : 68,94 € 577,24 €
l EEAP semi-internat Assurance maladie ral
Moins de 20 ans MT 13 - DMT 284 et 289 : 487,64 €
Flu 46 20 ans orientation CAT ou MT 13 DMT 284 et 289 : 487,64 €
Plus de 20 ans orientation FO 487,64 €
Plus de 20 ans orientation FAM MT 13 DMT 284 et 289 : 68,94 € 418,70 €
ADD Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PAGA-- Parc Agroforest - 5, rue des Silos
AP 187 = NANNA RAP Cédex Standard: NA 1 FA AO AN ARTICLE 3
La tarification des prestations du SESSD du Pôle Enfance de l'APF à Gap est inchangée et fixée à... Prnpeeentemeeeeenrnennne PORTER ETES 727 462€.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation giobale de financement et s'établit
ainsi à 60 821,83 €,
ARTICLE &
La tarification des prestations du SSAD du Pôle Enfance de l'APF à Gap est inchangée et fixée à 479 180 €.
ARTICLE 6
La fraction forfaitaire mensuelle versés par l'assurance maladie, en application de l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit
ainsi à 39 931,67 €,
ARTICLE 7
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mais à compter de sa publication ou, paur les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE B
En application des dispositions du 111 de l'article R.314-36-II, les tarifs fixés à l'article 1, 2, 3, et 5 du présent arrêté sont publiés au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
ARTICLE 9
Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'APF ei à la Directrice du Pôje Enfance de l'APF à Gap
FAIT A GAP, le 27 DÉCEMBRE 2011
PILE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Délégué territorial,
signé
Janine MARANT
DS
Déiégatlon Teriltorlale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, rue des Sllos AP 447 e AA004 GAP Cérax Standard: Né 1488 AN AN
© > Agence Régionaled Provence-Alpes
Côte d'Azur
le Santé
DéLÉGATION TERRITORIALE DES HAUTES-ALPES
x
DECISION DT 05 ARS 2011 N° 2011-361-13
PORTANT REVISION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
"SIAM BEN À L'OUSTAU"
05400 VEYNES (Hautes-Alpes)
Finess : 0560001510
Le Directeur GénéraL DE L'ARS DE Provence Ares Côte D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur:
VU ja loi n° 2010-1584 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articies 8, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux st médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/37 du 25 mars 2011 portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA):
VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 Ja contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code:
she
Oh VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles;
VU la décision DT 05 ARS 2011-333-26 du 29 novembre 2011 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 du SSIAD "SIAM BEN À L'OUSTAU" — 05400
VEYNES (Hautes-Alpes) ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS8/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs
dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination
des prix
de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 28 avril 2011
relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2041 relative à la fixation du cadre de mise
en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le courrier transmis ts 0B septembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SSIAD “Siam Ben à l'Oustau" à Veynes a adressé sa demande
de
crédits non reconductibles pour l'exercice 2011 ;
Consldérant la lettre du directeur général de l'ARS PACA en date du 16 novembre
2011
relative à l'allocation de crédits non reconductibles ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 27 décembre 2011 par l'ARS ;
Sur proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,
Sn Délégation Territorlale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA Parc Agroforest - 6, ruë dés Sllos RP 447 06004 RAP Gâdex Standarr : A4 44 AA AO 10
DECIDE
Aenece 1 : La décision DT 05 ARS 2011-233-28 du 29 novembre 2011 susvisée
est abrogée.
ArncLe 2: La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à
573 006,42 £.
Arnee 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF,
égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit
ainsi à 47 780,54 €.
A compter du 1° Janvier 2012 et dans l'attente de la fixation du budget
prévisionnel
2012 :
&/a dotation globale de financement 2011 sera appliquée pour un montant
de 517 806,42 €
& Ja fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
2011
et versée par l'assurance maladie sera appliquée pour un montant de 43
125,54 €.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les pérsonnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du li de l'article R.314-36-I, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes,
ARTICLE Ê
Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à la Présidente du SSIAD ” Siam Ben à l'Oustau" à
Veynes.
FAIT À GAP, le 27 DECEMBRE 2011
PILE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Délégué territorlai,
signé
Janine MARANT
#2 Délégation Territarlale des Hautes-Alpes dé l'Agence Réglonats de Santé PACA- Parc Agrofarest + &, rue des Silos
AP 467 NANN4 GAP Cadex Stanart * 4 13 FA AA AN © D Agence Régimale de
Brovence-Alpes à
Côte d'Azur
Santé
DéLÉGATION TERRITORIALE DES HAUTES-ALPES
x
DECISION DT 06 ARS 2011 N° 2011-361-14
PORTANT REVISION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2011
du Service de Soins Infirmiers à Domicite (SSIAD)
“L'ARBRE DE VIE"
05100 BRIANCON (Hautes-Alpes)
Fiess : 05000594
Le Direoreur GénéRaL De L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en
qualité de directeur générai de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur;
VU la joi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité soclale pour
2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 actobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.812,1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/37 du 25 mars 2011 portant
délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des
Hautes-Alpes de l'Agence Régionale ds Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) ;
VU l'arrêté du 9 mai 2041 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code:
us
6%}
VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles;
VU la décision DT 05 ARS 2011-217-10 du 05 août 2011 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2011 du SSIAD "L'Arbre de Vie” — 05100 BRIANCON
(Hautes-Alpes) ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-8 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix
dejournée:
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/6C/DSS/14/201 1/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en
œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SSIAD "L'Arbre de Vie" à Briançon a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de l'ARS pour le financement des établissements et services accugillant des personnes âgées en date du 27 juin 2011;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 décembre 2011 par l'ARS ;
Sur proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Aipes,
Les Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agance Régionale de Santé PACA- Parc Agroforest - 6, rue des Sllos
AP 487 8004 GAP éray Strodard : NA 18 A AN 10 DECIDE
Arneue 1 : La décision DT 05 ARS 201 1-217-10 du 05 août 2011
susvisée est abrogés.
ArneLe 2 : La dotation globals de financement pour l'exercice 2011
s'élève à 563 206,42 €.
Arneue 3 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111
du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit
ainsi à 46 933,87 €.
ARNGLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue
Garibaldi 69422 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication au, pour lés
pérsonnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du 111 de l'article R.314-36-111, le
tarif fixé à l'atticle 2 du
présent arrêté est publié au Recuell des Actes Administratifs des
Hautes-Alpes.
ARTICLE 6
Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de l'ARS
est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée au Président du SSIAD " L'Arbre de Vie" à Briançon.
FAIT À GAP, le 27 DECEMBRE 2011
LE DIRECTEUR GENERAL
de l'Agence Réglonale de Santé
et par délégation,
Le Délégué territorial,
signé
Janine MARANT
SS = Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Réglonale de Santé PACA- Para Agroforest « &, rue des Sllos
— RP 187 — 08004 RAP Cédex Standard : N4 14
AA AN 10