Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ars cle018811 15

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ars cle018811 15 Document publié le Mardi 8 mars 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ars cle018811 15)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Jeunesse, Après vérification

- de la constitution réglementaire du dossier d'agrément,

- des normes des installations matérielles et des véhicules,

- de la qualification des personnels,

Ar ® 2 Agence Régionate de Sant Provencé-Alpes Côte. d'Azur SUR proposition du Délégué Territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé :

. ARRETE:

Délégation territoriale des Hautes-Alpes

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°2011-67-7 en date du 08 mars 2011 est abrogé ;

Service : REGLEMENTATION SANITAIRE ARTICLE 2 : Est agréée, pour la catégorie d'agrément 2 définie par l'article R 8312-11 du code

de la santé publique, sous le n° 30-06, au titre de l'article L 6312-2 du Code de la

DECISION N° 2011 -311-7 du 07 novembre 2011 Santé Publique, l'entreprise de transports sanitaires terrestres : '

Dénomination : SNC AMBULANCES GAPENCAISES.

Siège soclal : 16 bis b à Charlesde Gaulle — 050 A

OBJET : Agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « SNC AMBULANCES : $ 's boulevar er $ 8 90 GAP

GAPENCAISES » sise 18 bis, Boulevard Charles de Gaulle à GAP (05000). Lieux d'exercice : 1) établissement principal: 18 bis boulevard Charles de Gaulle — 05000 GAP

2) établissement secondaire: 95 rue de la liberté — 05200

EMBRUN

Enseigne de l'implantation secondaire sur EMBRUN: AMBULANCES GAPENCAISES

Le Directeur Générai de l'Agence Régionale de Santé Gérante de l'entreprise : Madame Yolande BOSCHI de la Région Provence-Alpes-Côte-D'azur

ARTICLE 3: Cette entreprise ne pourra utiliser que les véhicules mentionnés comme étant en

VU le code de la Santé Publique et notamment la sixième partie, Livre lil, Titre 1*, parties service dans l'annexe jointe au présent arrêté. législatives et réglementaires ;

VU le code de la sécurité sociale; ARTICLE 4 : L'équipage de chaque véhicule de catégarie À ou C devra comporter un minimutn de deux personnes remplissant les conditions stipulées à l'article R 6312-7 du code

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à a composition du dossier d'agrément de la santé publique dont l'une au moins titulaire du Certificat de Capacité des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules d'Ambulancier. affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté ministériel du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les ARTICLE 5 ; L'équipage de chaque véhicule de oatégoris D que lentreprise affecte installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ; exclusivement aux transports sanitaires, dans la limite de deux maximum par ambulance, devra comprendre une personne appartenant aux catégories 1 ou 3 des

VU l'arrêté n° 2011DG/03/37 du 25 mars 2011, portant délégation de signature à Madame personnels déterminés à l'article R 6312-7 du code de la santé publique. MARANT Janine Délégué Territorial du département des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale

de Santé ;

ARTICLE 6 : Pour satisfaire aux obtigations formulées à l’article R 6312-7 du code de la santé

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-67-7 en date du 08 mars 2011 portant agrément de l'entreprise de publique, le personnel Inscrit à l'annexe du présent arrêté est autorisé à faire transports sanitaires terrestres sous l8 n° 30-05 : équipage sur les véhicules susmentionnés.

Dénomination : AMBULANCES GAPENCAISES ARTICLE 7 : Les responsables de l'entreprise agréée devront porter à la connaissance du Slège social : 18 bis boulevard Charles de Gaulle - 05000 GAP Délégué Territorial de l'Agence Régionais de Santé, dans les moindres délais :

Lieux d'exercice : 1) 15 bis boulevard Charles de Gaulle - 05000 GAP

. toute mise en service de véhicule nouveau,

2) 95, rue de la liberté — 05200 EMBRUN - toute mise hors service ou cession à terme ou définitive de véhicule,

- toute embauche de personnel devant figurer dans l'annexe du

VU l'extrait Kbis portant immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du présent arrêté, 19 octobre 2011 ; - toute cessation de travail dans son entreprise de ce même

AD personnel,

VU l'extrait d'inscription au répertoire des métiers en date du 20 octobre 2011 ; la, Agence Réglonale de Santé Délégation Territoriale des Hautes-Alpes Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale des Hautes-Alpes

Parc Aaroforest 5 rue des Sllos - 05000 GAP Parc Aaroforest 8 rue des Silos - 05000 GAPARTICLE 8 :

ARTICLE 9 :

ARTICLE 10 :

ARTICLE 11 :

ARTICLE 12:

- 1e$ ODIBNTIONS par le PSTSONNEI, UEJA EN TUNIGUON UATIS FSU BpEISE, de diplômes nécessaires à l'activité ambulancière et, notamment, le Certificat de Capacité d'Ambulancier,

- toute modification intervenant dans l’entreprise et de nature à influer sur les conditions de maintien de l'agrément.

Les informations communiquées au Délégué Territoriai de l'Agence Régionale de Santé en application de R 6312-12 du code de la santé publique concernant les véhicules et leurs équipages donneront lieu à une mise à jour de l'annexe correspondante définie aux articles 2 à 5 sous forme d'une décision.

Les responsables de l'entreprise agréée devront transmettre chaque année, au plus tard le 1” décembre, un état à jour de leur personnel et de leur parc automobile.

Les responsables de l'entreprise agréée s'engagent à respecter les obligations liées à l'agrément, définies aux articles R 6312-4, R 8312-16 à R 6312-23 du code de la santé publique.

L'incbservation par le personnel de l'entreprise agréée de l'ensemble des dispositions du présent arrêté pourra entraîner les sanctions prévues aux articles R 6312-65, R 6314-4, R 6314-56 et R 6314-6 du code de la santé publique.

Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé est chargé de la notification et de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recuell des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

FAIT à GAP, le 7 novembre 2011

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Délégué Territorial

signé

TH Agence Réglonale de Santé — Délégation Territoriale des Hautes-Alpes Parc Aaroforest 5 rue des Sllos - 05000 GAP

©» Agence Régionale de Santé

Proveñce-Aipes

Côte d'Asur

Délégation territoriale des Hautes-Alpes

Service : REGLEMENTATION SANITAIRE

DECISION N° 2041-311-15 du 07 novembre 2011

OBJET : Agrément provisoire de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES ALPINE » sise 16, Rue de la Boiserie à GAP (05000),

vu

VU

VU

vu

vu

vu

vu

VU

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de 1a Région Provence-Alpes-Côte-D'azur

le code de la Santé Publique et notamment la sixième partie, Livre tIl, Titre 1%, parties

législatives et réglementaires ;

le code de la sécurité sociale ;

l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

l'arrêté ministériel du 10 février 2008 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les

installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

l'arrêté n° 2011DG/03/37 du 25 mars 2011, portant délégation de signature à Madame

MARANT Janine Délégué Territorial du département des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé ;

la décision n° 2010-208-8 du 27 juillet 2010 portant agrément provisoire de l'énireprise de transports sanitaires terrestres « Ambulance Alpine » :

le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements en date du 30 Août 2011 m'informant de la création d'un établissement secondaire :

Dénomination : AMBULANCE ALPINE

Siège social : 16, rue de boiserie 05000 GAP

Lieu d'exercice de l'activité secondaire : 8, rue du Barry et 5, rue des Etapes 05130

TALLARD

les visites de contrôle des locaux effectuées par la Délégation Territoriale des Hautes-Alpes les 24 octobre et 7 novembre 2011 ;

SUR proposition du Délégué Territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé ;

Agence Régionale de Santé — XS Territoriale des Hautes-Alpes Parce Aoroforest 5 rue des Silos - 08000 GAPARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 :

ARRETE:

La décision n°2010-208-8 du 27 juillet 2010 est abrogée

Est agréée à titre provisoire pour la catégorie d'agrément 2 définie par l'article R 6312-11 du code de la santé publique, sous le n° 56-05, au titre de l'article L'6312-2 du Code de la Santé Publique, l'entreprise dé transports sanitalrès terrestres :

Dénomination : AMBULANCES ALPINE

Siège social : 16, Rue de la Boiserie à GAP (05000)

Lieux d'exercic: l'activité :

1) 16, rue de ia Boiserie à GAP (05000)

2) 8, rue du Barry et 5, rue des étapes à TALLARD (05130)

Co-gérants de l'entreprise : M. CLAUDEL Fabrice

M. GARCIN Jean-Philippe

M. PROD'HOMME Olivier

Cette entreprise ne pourra utiliser que les véhicules mentionnés comme étant en

service dans l'annexe jointe au présent arrêté.

L'équipage de chaque véhicule de catégorie À ou © devra comporter un minimum

de deux personnes remplissant les conditions stipulées à l'article R 6312-7 du code

de la santé publique dont fune au moins titulaire du Certificat de Capacité

d'Ambulancier.

L'équipage de chaque véhicule de catégorie D que l'entreprise affecte

exclusivement aux transports sanitaires, dans la limite de deux maximum par

atnbulance, devra comprendre une personne appartenant aux catégories 4 ou 3 des

personnels déterminés à l'article R 6312-7 du code de la santé publique.

Pour satisfaire aux obligations formulées à l'article R 6312-7 du code de la santé

publique, le personnel inscrit à l'annexe du présent arrêté est autorisé à faire

équipage sur les véhicules susmentionnés.

Les responsables de l'entreprise agréée devront porter à la connaissance du

Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé, dans les moindres délais :

- toute mise en service de véhicule nouveau,

- toute mise hors service ou cession à terme ou définitive de

véhicule,

- toute embauche de personnel devant figurer dans l'annexe du

présent arrêté,

- toute cessation de travail dans son entreprise de ce même

personnel,

- les obtentions par le personnel, déjà en fonction dans l'entreprise,

de diplômes nécessaires à l'activité ambulancière et, notamment, le

Certificat de Capacité d'Ambulancier,

- toute modification intervenant dans l'entreprise et de nature à

influer sut les conditions de maintien de l'agrément.

Les informations communiquées au Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé en application de R 6312-12 du code de la santé publique concemant tes

véhieules et leurs équipages donneront lieu à une mise à jour de l'annexe

correspondante définie aux articles 2 à 5 sous forme d'une décision.

ne Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale des Hautes-Alpes Parc Aoroforest 5 rue des Sillos - 05000 GAP

ARTICLE 9 :

ARTICLE 10 :

ARTICLE 11 :

ARTICLE 12:

LES responsaDIeS de 1 EIUEpIISE ayiLee USVIUIL A arQUBUUS LLIEUE eutiue, cu pr

tard le 4° décembre, un état à jour de teur personnel et de leur parc automobile.

Les responsables de l'entreprise agréée s'engagent à respecter les obligations liées

à l'agrément, définies aux articles R 6312-4, R 6312-16 à R 6312-23 du code de la

santé publique.

L'inobservation par le personnel de l'entreprise agréée de l'ensemble des

dispositions du présent arrêté pourra entraîner les sanctions prévues aux articles R

6312-56, R6314-4, R 6314-65 et R 6314-6 du code de la santé publique,

Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé est chargé de la notification

et de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes

administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

FAIT à GAP, le 7 novembre 2011

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Délégué Territorial

signé

2

Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale des Hautes-Alpes

Parc Anroforest & rue des Silos - 05000 GAPAT # > Agonce Régionale de Santé Provence-Apes à Côte d'air à

DELEGATION TERRITORIALE DES HAUTES-ALPES

x

DECISION DT 05 ARS/2014/N° 2011-320-3

PORTANT REVISION DU PRIX DE JOURNEES POUR L'ANNEE 2011

de l'Institut Médico-Educatif (ME)

et Service d'Education Spécialisé de Soins à Domicile (SESSAD)

"LE JOUCLARET" - 05100 BRIANCON (Hautes-Alpes)

FINESS : 050000314 ET 050006378

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.318,8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;

VU je Code de la Sécurité Sociale ;

VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur:

VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;

VU larrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et flxant le montant mentionné à l'article L. 314-8-4 du même code:

VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des families;

RAR

EN

VU la décision DT 05 ARS/2011 N°2011-200-14 du 19 juillet 201 portant fixation du prix

de journées pour l'année 2011 de l'IME et SESSAD « Le Jouclaret » 05100 Briançon ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/37 du 25 mars 2011

portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial

des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA):

Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix

de journée ; .

Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapéés et des personnes âgées ;

Considérant l'instruction CNSA du 5 mal 2011 relative à la fixation du cadre de mise en

œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Considérant le courrier transmis le 21 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité

pour représenter l'IME et le SESSAD "Le Jouclaret' à Briançon a adressé ses propositions

budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011;

Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de l'ARS pour le financement des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 27 juin 2011 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 08 juillet 2011 par l'ARS ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18 juillet 2011 adressé par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;

Considérant la décision finale en date du 18 juillet 2011

Considérant la demande du directeur de l'établissement pour l'attribution de crédits non reconductibles par courrier en date du 7 septembre 2011 ;

Considérant la demande du directeur de l'établissement de réviser le budget prévisionnel afin de réajuster l'activité par courrier en date du 6 octobre 2011 ;

Considérant la lettre du directeur général de l'ARS PACA en date du 2 novembre 2011

relative à l'allocation de crédits non reconductibles ;

Sur proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,

A Détégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Réglonale de Santé PACA- Parc Agrofarest » 8, ruë des Silos

BP 157 — 05004 GAP Cédex Standard : 04 13 55 80 10

Siège : 132 Bd de Paris — CS 50039 — 13331 MARSEILLE CEDEX 3 Site Internet : \mw.ars.paca.sante.frDECIDE

ARTICLE 1

Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IME et du SESSAD ‘Le Jouclaret" à Briançon sont autorisées comme suit :

FRE - MONTANTS TOTAL

DURÉS FONOGTIONNELS EN EUROS EN EUROS

Groupe | 109 179

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

- dont CNR 9

Groupe Il 354 006

Dépenses afférentes au personnel 524 173

DÉPENSES 0 - dont CNR

Groupe lil 60 988

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR 20 800

Reprise de déficits o g

Groupe | 436 579

Produits de la tarification

- dont CNR 20 800

447 146

RECETTES Groupe ! 0

Autres produits relatifs à exploitation

Groupe IH 10 567

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents 77 027 77 027

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)

%o Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Réglonals da Santé PACA- Parc Agroforest - &, rue des Silos BP 157 — 06004 GAP Cédex Standard : 04 13 55 80 10

Siège : 132 Bd de Paris - CS 60030 - 12331 MARSEILLE CEDEX 3 $lte Internet : \mw.ar$.paca,sante.fr

4

ai 5 s 5 MONTANTS TOTAL SESSAD |... GROUPES FONCTIONNELS L ER EUROS EN EUROS

Groupe 1 40 675

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

- dont CNR 0

Groupe Il 263777

Dépenses afférentes au personnel 320 723

DEPENSES

- dont CNR 0

Groupe Il! 16271

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR 9

Reprise de déficits o °

Groupe | 285 294

Produits de la tarification

- dont CNR °

286 713

Recettes | Groupe |] 0

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe Ill 1418

Produits financiers et produits non encalssables

Reprise d’excédents 44 010 54 010

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)

dia

81 Détégation Territorlale des Hautes-Alpes de l'Agence Réglonale de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, rue des Silos

BP 157 - 05004 GAP Cédex Standard : 4 13 56 80 10

Siège : 132 Bd de Paris - CS 50039 — 13331 MARSEILLE CEDEX 3 Site Internet : www.ars.paca.sante.frARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de l'IME "Le Jouciaret" à Briançon est fixée comme suit :

— à compter du 1% décembre 2011 :

Y SEMIANTERNAT de l'IME........... paineeneneenee Drneneeneeemennse muns 525,36 €

1 s’agit d'un tarif exceptionnel résultant d’une part d’un réajustement de l'activité et d'autre part de l'attribution de crédits non reconductibles.

— à compter du 4° janvier 2012, le prix de journée moyen 2011 sera appliqué :

Y SEMI-INTERNAT de l'IME, musee 166,19 €

ARTICLE 3

Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations du SESSAD "Le Jouclaret" à Briançon est fixée à Rennes 285 294€

ARTICLE 4

La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit

ainsi à 23 774,50 €,

ARTICLE 8

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 246 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6

En application des dispositions du III de l'article R.314-36-I1, les tarifs fixés à l’article 2 et 3 du présent arrêté sont publiés au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes,

ARTICLE 7

Le directeur de la délégation territoriale dés Hautes-Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association d'Accueil et d'Education des Inadaptés et Handicapés (AAEIH) et au Directeur de l'IME et du SESSAD "Le Jouclaret" à Briançon,

FAIT À GAP, le 46 NOVEMBRE 2011

P/LÉ DIRECTEUR GENERAL

de l'Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Délégué territorial,

signé

Janine MARANT

282 Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, rue des Silos

BP 167 - 05004 GAP Cédex Standard : 04 13 56 80 10

Siège : 132 Bd de Paris — CS 50039 - 13334 MARSEILLE CEDEX 3 Slte Internet : Waww.ars.paca.sante. fr

Ar @ > Agence Régionalo& Provencs-AIpes Santé Gale d'Azur f

DELEGATION TERRITORIALE DES HAUTES-ALPES

x

DECISION DT 05 ARS/2011/N° 2011-320-4

PORTANT REVISION DU PRIX DE SEANCE POUR L'ANNEE 2011

du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) de GAP et aux antennes de BRIANCON - LARAGNE - VEYNES - EMBRUN - SAINT BONNET (Hautes-Alpes)

FINESS : 050000207

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articies L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cête d'Azur,

VU la loin° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code;

VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles;

AD Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, rue des Sllos

BP 187 — 05004 GAP Cédex Standard : 04 13 65 80 0

Slège : 132 Bd de Paris - CS 50039 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3 Slte internet : Www.ars.paca.sante.frVU la décision DT 05 ARS/2011/N°2011-200-18 portant fixation du prix de séance pour l'année 2011 au CMPP de Gap et aux antennes de BRIANCON -— LARAGNE — VEYNES — EMBRUN - SAINT BONNET ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/37 du 26 mars 2011 portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territoriai des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur {PACA);

Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS8/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;

Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/D$S/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées;

Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Considérant le courrier transmis le 02 novembre2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter CMPP des Hautes-Alpes a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;

Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de l’ARS pour le financement des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 27 juin 2041 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 08 juillet 2011 par l'ARS ;

Considérant la demande du directeur dé l’établissement pour l'attribution de crédits non reconductibles par courrier en date du 28 août 2011 :

Considérant la lettre du directeur général de l'ARS PACA en date du 2 novembre 2011 relative à l'allocation de crédits non reconductibles ;

Sur proposition de la Déiégation Territoriale des Hautes-Alpes,

2h Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Réglonale de Santé PACA-. Parc Agroforest - 8, rue des Silos

BP 157 — 05004 GAP Cédex Standard : 04 13 55 80 10

Slège : 192 Bd de Paris - CS 50089 - 13394 MARSEILLE CEDEX 3 Site Intemet : ymmLars.paca.sante.fr

DECIDE

ARTICLE 1

Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP des Hautes-Alpes sont autorisées comme suit :

MONTANTS TOTAL : “GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS

Groupe | 31888

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

- dont CNR °

Groupe IE 839 391

Dépenses afférentes au personnel 1 048 117

DEPENSES

- dont CNR 230 825

Groupe Il 176 838

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR 9

Reprise de déficits 9 °

Groupe | 947 533

Produits de la tarification

- dont CNR ° 989 133

Recerres |Groupe Il 0

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III 41 600

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents 58 884 58 984

Compte 118 (dépenses exclues des tarifs)

M Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, rue des Silos BP 157 06004 GAP Cédex Standard : 04 13 55 80 10

Slège : 132 Bd de Parls - CS 50039 - 13391 MARSEILLE CEDEX à Site interet : www.ars.paca.sante.frARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations du CMPP des Hautes-Alpes est fixée comme suit :

— à compter du 1% décembre 2011 : ;

Y Prix de séance... memes snener mere . 840,68 €

1 s’agit d'un tarif exceptionnel résultant de Pattribution tardive de crédits non

reconductibles.

— à compter du 1° janvier 2012, le prix de journée moyen 2011 sera appliqué :

# Prix de séance. mur 121,37 €

ARTICLE 3

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel i sera notifié, à compter de sa notification,

ARTICLE 4

En application des dispositions du HI de l'article R.314-36-11, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.

ARTICLE 5

Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (ADPEP 05) et au directeur du CMPP des Hautes-Alpes.

Far À Gap, le 16 NOVEMBRE 2011

PILE DIRECTEUR GENERAL

de l'Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Détégué territorial,

Signé

Janine MARANT

Délégatlon Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, rue des Silos BP 157 - 05004 GAP Cédex Standard : 04 13 55 80 10

Siège : 192 Bd de Paris - CE 60039 - 13391 MARSEILLE CEDEX 8 Site Internet : wars. paca.sante.fr

© Agence Régionale do Santé

Provancs-Apes &

Côte d'Azur

DELEGATION TERRITORIALE DES HAUTES-ALPES

x

DECISION DT 95 ARS 2011 N° 2041-32-21

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2011 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Maison de retraite de l'HOPITAL LOCAL D'AIGUILLES (05470) (Hautes-Alpes)

FINESS : 050001841

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L344-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;

VU le Code de fa Sécurité Sociale ;

VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur,

VU la joi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière.et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et ie montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code;

VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles:

AVU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/37 du 25 mars 2011 portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur {PACA):

Considérant la circulaire interministériel N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant Une méthodoiogie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;

Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées;

Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Considérant le courrier transmis le 29 septembre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Maison de retraite de l'Hôpital Local d'Aiguilles a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;

Considérant le rapport d'orlentations budgétaires 2011 de l'ARS pour le financement des établissements et services accueillant des personnes âgées en date du 27 juin 2011 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17 novembre 2011 par FARS ;

Sur proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,

238 Délégation Tertitorisle des Hautes-Aïipes de l'Agence Réglonate de Santé PACA- Parc Agroforest - 8, rue des Silos BP 157 — 05004 GAP Cédex Standard : 04 13 58 80 10

Siège : 132 Bu de Paris — CS 50039 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3 Site Internet : www.ars.paca.sante.fr

DECIDE

ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 386 432,81 €.

ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 32 202,73 €.

ARTICLE 3

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon CedexD3 dans un délai d'un mois à compter de sa publication au, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 4

En application des dispositions du Ill de l'article R.414-36-IIl, le tarif fixé à l'article 1 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.

ARTICLE 8

Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de l’'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Directeur de l'EHPAD Maison de retraite de l'Hôpital Local d'Aiguilles.

FAIT À GAP, le 17 NOVEMBRE 2011

P/LE DIRECTEUR GENERAL

de l'Agence Réglonale de Santé

et par délégation,

Le Délégué territorial,

L'Inspecteur Principal,

signé

Jérème VIEUXTEMPS

Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Réglonale de Santé PACA- Par Agroforest - 6, rue des Silos BP 167 - 05004 GAP Cédex Standard : 04 13 55 80 10

Siège : 132 Bd de Paris - CS 50039 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3 Site Internet : ayw.ars.paca.sante.fr@ > Agence Régionale de Santé

Provence-AIpes Céta d'érur

DELEGATION TERRITORIALE DES HAUTES-ALPES

x

DECISION DT 05 ARS 2011 N° 2011-321-22

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2011 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Maison de retraite "MONTSOLEIL" — 05190 ESPINASSES (Hautes-Alpes)

FINESS : 050004589

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionaie de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur;

VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de Farticle L.312.1 du Code de l'Action Saciale et des Familles ;

VU l'arrêté conjoint N° 2008-205-7 du 23 juillet 2008 modifiant de l'arrêté conjoint N° 2007- 172-215 du 21 juin 2007 portant autorisation de création d'un EHPAD sur la commune d'Espinasses, géré par la SAS "Montsoleil" ;

VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et ls montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L, 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant l8 montant mentionné à l'articie L. 314-3-4 du même code;

VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 344-8 du code de l'action sociale et des familles; ES

230

VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/37 du 25 mars 2011 portant

délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des

Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) ;

Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;

Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées;

Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Considérant le courrier transmis le 06 mai 2011 par lequel {a personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Maison de retraite "Montscleil" à Espinasses à adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;

Considérant la convention tripartite conclue le 30 août 2011 entre Monsieur le Directeur Générai de l'ARS de PACA, Monsieur le Président du Conseil Général et Monsieur le Directeur de l'EHPAD Maison de retraite "Montsoleil" à ESPINASSES,

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17 novembre 2011 par l'ARS ;

Sur proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,

2 Délégation Teritorlale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, rue des Silos BP 157 - 05004 GAP Cédex Standard : 04 13 55 80 10

Siège : 132 Bd de Paris - OS 50038 - 13334 MARSEILLE CEDEX 8 Site Internet : www.ars.paca.sante.frARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 295 484 €.

ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 24 623,67 €.

ARTICLE 3

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégionat de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lès personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 4

En application des dispositions du Ii de l'article R.314-36411, le tarif fixé à l'atticle 4 du présent arrêté est publié au Recrieil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.

ARTICLE 5

Le directeur de fa délégation territoriale des Hautes-Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Directeur de l'EHPAD Maison de retraite "Montsoleil" à Espinasses.

FAIT A GAP, le 17 NOVEMBRE 2011

PILE DIRECTEUR GENERAL

de l'Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Délégué territorial,

L'inspecteur Principal,

signé

Jérôme VIEUXTEMPS

200) Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Pare Agroforest - 8, rue des Silos

BP 157 — 05004 GAP Cédex Standard : 04 13 55 80 10

Siège : 132 Bd de Paris - GS 50099 — 19331 MARSEILLE CEDEX 3 Site Internet : wwuLars.pace,sante.fr

Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Cle d'Aeur

DELEGATION TERRITORIALE DES HAUTES-ALPES

x

DECISION DT 05 ARS/2011/N° 2011-325-B

PORTANT REVISION DU PRIX DE JOURNEES POUR L'ANNEE 2011

de la Maison d'Accueil Spécialisée “LES BUISSONS"

05150 ROSANS (Hautes-Alpes)

FIiNESs : 0650006220

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,

VU te Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur,

VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités dé financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.342,1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action saciale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code;

VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles;

92VU fa décision DT 05 ARS 2011-200-13 du 19 juillet 2011 portant fixation du prix de journées pour l'année 2011 de la MAS "Les Buissons" - 05150 ROSANS {Hautes-Alpes) :

VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/37 du 25 mars 2011 portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) ;

Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/6C/DS8/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;

Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées;

Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la flxation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Considérant ls courrier transmis le 19 août 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la MAS "Les Buissons" à Rosans a adressé sa demande de crédits non reconductibles pour l'exercice 2011 ;

Considérant la lettre du directeur général de l'ARS PACA en date du 2 novembre 2011 relative à l'allocation de crédits non reconductibles ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 novembre 2011 par l'ARS ;

Sur proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,

a3ù Délégation Territoriale des Hautss-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, rue des Silos

BP 187 05004 GAP Cédex Standard : 04 13 55 80 10

Slège : 132 Bd de Paris - CS 50039 — 13331 MARSEILLE CEDEX 3 Slte Internet : yaww.ars.paca.sante.fr

DECIDE Ù

ARTICLE 1*

Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS "Les Buissons" à Rosans sont autorisées comme suit :

MONS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS

Groupe | 342 276

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

- dont CNR 0

Groupe il 1265 622

Dépenses afférentes au personnel 1794133

DEPENSES 0

- dont CNR

Groupe II 186 336

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR 17877

Reprise de déficits ° 0

Groupe | 1 662 243

Produits de le tarification

- dont CNR 9 1794433

RECETTES Groupe Il 141 800

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III 0

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d'excédents 0 0

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)

235 Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, rue des Sios BP 157 -- 05004 GAP Cédex Standard : 04 18 65 80 10

Siège : 192 Bd de Parls - CS 50039 - 13334 MARSEILLE CEDEX 3 Site Internet : ww.ars.paca.sante.frARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de la MAS "Les Buissons" à Rosans est fixée comme sult, à compter du 1% décembre 2011 :

Y Prix de journée... snsnnenenenenn sursen rennes DEEE sn 267,52 €

ARTICLE 3

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Socials sis 245 rue Garibaldi 68422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mols à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 4

En application des dispositions du II! de l’article R.314-36-II1, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.

ARTICLE 5

Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association Départementale pour la Sauvegarde des Enfants et des Adultes des Hautes-Alpes (ADSEA 05) et à la Directrice de la MAS "Les Buissons" à Rosans.

FAIT À GAP, le 21 NOVEMBRE 2011

P/LE DIRECTEUR GENERAL

de l'Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Délégué territorial,

L'inspecteur Principal

signé

Jérôme VIEUXTEMPS

Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Réglonale de Santé PACA- Parc Agroforest - &, rue des Silos BP 187 05004 GAP Gédex Standard : 04 13 65 80 10

Siège : 122 Bd de Paris — CS 50039 - 18331 MARSEILLE CEDEX 3 Site Internet aww.ars.paca.sante fr

AT © > Agonce Régionale de Santé Provence-Aipes Côte d'Azur

DELEGATION TERRITORIALE DES HAUTES-ALPES

DECISION DT 05 ARS N° 2011-325-9

PORTANT REVISION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2011

du Foyer d'Accueil Médicalisé “LA SOURCE"

05000 GAP (Hautes-Alpes)

FINESS : 050006352

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ÂLPES COTE D'AZUR,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L344-1, L.313,8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R,314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur générai de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cête d'Azur;

VU laloin° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'articie L. 314-8-4 du même code;

VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles;

RE

2VU la décision DT 05 ARS 2011-200-3 du 19 juillet 2041 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2011 du FAM "La Source” - 05000 GAP (Hautes-Alpes) ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011D6G/08/37 du 25 mars 2011 portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Frovence-Alpes-Côts-d'Azur (PACA) :

Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;

Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées;

Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées ef des personnes handicapées ;

Considérant le courrier transmis le 06 septembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le FAM "La Source" à Gap a adressé sa demande de crédits non reconductibles pour l'exercice 2011 :

Considérant la lettre du directeur général de l'ARS PACA en date du 2 novembre 2011 relative à l'allocation de crédits non reconductibles ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 novembre 2011 par l'ARS ;

Sur proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,

Da Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Pare Agroforest - 5, rue des Silos BP 157 - 05004 GAP Cédex Standard : 04 13 55 60 10

Slège : 182 Bd de Paris - CS 50039 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3 Site Interet : jwww.ars.paca,sante. fr

ARTICLE 1°

Le forfait global de soins pour l'exercice 2011 s'élève à 616 002 €.

ARTICLE 2

L'activité prévisionnelle de l'année retenue pour le calcul du forfait journalier de soins se monte à 8 400 journées, soit un forfait moyen de 73,33 €.

ARTICLE 3

La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 51 333,50 €.

ARTICLE 4

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale sls 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5

En application des dispositions du II de l'article R.314-36-IIl, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.

ARTICLE 6

Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de l’'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association Départementale des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales (ADAPE! 05) et au Directeur du FAM "La Source” à Gap.

FAIT À GAP, le 21 NOVEMBRE 2011

P/LE DIRECTEUR GENERAL

de l'Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Délégué territorlal,

L'inspecteur Principal

signé

Jérôme VIEUXTEMPS

993 Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Réglonale de Santé PACA- Parc Agroforest - 6, rue das Sllos

BP 167 — 05004 GAP Cédex Standard : 04 13 86 80 10

Siège : 132 Bd de Paris - CS 60099 — 13331 MARSEILLE CEDEX 3 Site Internet : www.ars.paca.sante.fr© Agence Régionale de Santé

Pravence-Alpes Côte d'Azur

DELEGATION TERRITORIALE DES HAUTES-ALPES

x

DECISION DT 05 ARS/20114/N° 2011-325-13

PORTANT REVISION DU PRIX DE JOURNEES POUR L’ANNEE 2011

de la Maison d'Accueil Spécialisée "LES ROSEAUX"

05100 BRIANCON {Hautes-Aipes)

FINESS : 0560000520

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment tes articles L312-1,

L314-1, L.313.8 et L.314,8 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;

VU le Code de ta Sécurité Sociale ;

VU le décret du 1° avril 2040 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en

qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes

Côte d'Azur;

VU la loi n° 2010-1894 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour

2011;

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux

articies 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la

gestion budgétaire, comptable et financière et aux moédalités dé financement et de tarification des établissements et services soclaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les

établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314:3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant

mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,

VU la décision du 18 mai 2041 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations

régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des

families;

VU la décision DT 05 ARS 2011-200-12 du 19 juillet 2011 portant fixation du prix de journées pour l'année 2011 de la MAS "Les Roseaux" - 05100 BRIANCON (Hautes-Alpes) ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/37 du 25 mars 2011 portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) :

Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;

Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées;

Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Considérant le courrier transmis le 04 août 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la MAS "Les Roseaux” à Briançon a adressé sa demande de crédits non reconductibles pour l'exercice 2011 ;

Considérant la lettre du directeur général de l'ARS PACA en date du 2 novembre 2011 relative à l'allocation de crédits non reconductibles ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 novembre 2011 par l'ARS ;

Sur proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,

“à Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, rue des Sillos

BP 157 - 05004 GAP Cédex Standard : 04 13 58 80 10

Siège : 132 Bd de Paris - CS 60039 - 13381 MARSEILLE CEDEX 3Site Intemet : wwyw.ars.paca.sante.ftARTICLE 1%

DECIDE À

Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS "Les Roseaux" à Briançon sont autorisées comme suit :

MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS

Groupe | 384 084

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

- dont CNR 9

Groupe I] 1722 674

Dépenses afférentes au personnel 2 447 297

DEPENSES o

- dont CNR

Groupe lil 340 539

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR 19747

Reprise de déficits 9 °

Groupe | 2 246 960

Produits de la tarification

- dont CNR 9 2 447 297

RECETTES Groupe Il 445 800

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe lil 54 547

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents 9 °

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)

DS

802 Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Réglonale de Santé PACA Parc Agroforest - 5, rue des Silos

BP 187 05004 GAP Cédex Standard : 04 13 55 80 10

Siège : 132 Bd de Paris - CS 50039 - 19331 MARSEILLE CEDEX 3 Site Internet : www.ars paca.sante.ft If

ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de la MAS "Les Roseaux" à Briançon est fixée comme suit, à compter du 1° décembre 2011 :

* Prix de journée … 313,35 €

H s’agit d’un tarif exceptionnel résultant de l'attribution tardive de crédits non reconductibles.

— à compter du 1°” janvier 2012, le prix de journée moyen 2071 sera appliqué :

Prix de journée... ennisnns enrennnne nnsemmennnnnmennnenne 248,31 €

ARTICLE 3

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 68422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 4

En application des dispositions du Hi de l'article R.314-36-I11, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recuell des Actes Administratifs des Hautes-Aipes,

ARTICLE 5

Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes.de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public Sud-Rhône-Alpes (ADPEP 26) et à la Directrice de la MAS "Les Roseaux" à Briançon.

FAIT À GAP, le 21 NOVEMBRE 2011

P/LE DIRECTEUR GENERAL

de l'Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Délégué territorial,

L'inspecteur Principal,

Signé

Jérôme VIEUXTEMPS

33 Délégation Teritorlale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, rue des Silos

BP 157 — 05004 GAF Gédex Standard : 04 13 58 80 10

Siège : 132 Bd de Paris — CS 60039 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3 Slte Internet : www.ars.paca.sante.fr© 2 Agence Régionale de Santé

Provençe-Alpes DES WORTS Côte d'Aaur

HéDuQUE FRAME

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

ARRETE ARS PACA n° 2011-328-5 du 24 novembre 2011

modifiant la composition nominative du conseil de surveillance

du Centre Hospitalier d’Embrun

(Hautes-Alpes)

VU le code de ja santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;

VU la Joi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, °

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

VU le décret du 1" avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé :

VU l'arrêté n°2010-152-28 en date du 1* juin 2010 du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur relatif à la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'EMBRUN, modifié par l’atrêté 2010-181-13 du 30 juin 2010 :

VU la liste des personnes se portant candidates pour représenter les familles des résidents de l’'USLD, de PEHPAD « Lou Village » et l'EHPAD « Les Chanterelles » en date du 16 septembre 2010 ;

Bo4 — Agence régionale de santé Paca - Siège - 23/25, rue Borde - 13285 Marseille Cedex 08 —— Standard : O 820 420 821 / Fax : 04 91 78 43 82

ee WWWArS paca sante.fr

ARRETE

Article 1°

L'arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé n° 2010-152-28 du 1* juin 2010; modifié par l'arrêté 2010-181-13 du 30 juin 2010 fixant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'EMBRUN est modifié comme suit :

L-- Est menbre du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Madame THIVOT Dominique, représentante des familles des résidents de 'USLD, de

PEHPAD « Lou Village » et l'EHPAD « Les Chanterelles ».

Article 2

Les autres dispositions de l'arrêté susvisé du ler juin 2010 ; modifié par l'arrêté 2010-181-13 du 30 juin

2010 restent sans changement,

Article 3

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

Article 4

Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Article 5

Le directeur général, la directrice de la direction Patients, Offre de Soins et de l’Autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Provence, Alpes, Côte d'Azur, le délégué territorial des Hautes-Alpes et le directeur du centre hospitalier d’Embrun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur et de celle du département des Hautes-Alpes.

Marseille, le 24 novembre 2011

Pour le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

de Provence, Alpes, Côte D’Azur,

signé

208 — Agence régionale de santé Paca - Siège - 23/25, rue Borie - 13285 Marseille Cedex 08

Standard : 6 820 420 821 / Fax : 04 91 78 43 82

—— WANT DAC sante, frAr @ > Agence Régionale de Santé Provance-Alpes Côte RU

DELEGATION TERRITORIALE DES HAUTES-ALPES

>

DECISION DT 05 ARS/2011/N° 2011-329-2

PORTANT REVISION DU PRIX DE JOURNEES POUR L'ANNEE 2011

du Centre de Rééducation Professionnelle (CRP) "CHANTOISEAU" 05100 BRIANCON (Hautes-Alpes)

FINESS : 0650002450

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.318,8 et L.314.8 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur;

VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de Particle L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les

établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant

mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,

VU Ja décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations

régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des

familles;

hs

"206

VU la décision DT 05 ARS 2011-203-7 du 22 juillet 2011 portant fixation du prix de journées pour l'année 2011 du CRP "Chantoiseau" - 05100 BRIANCON (Hautes-Alpes) ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/37 du 25 mars 2011

portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial

des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur {PACA) :

Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/8C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;

Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/8C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orlentations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées;

Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Considérant le courrier transmis le 05 septembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CRP "Chantoiseau" à Briançon a adressé sa demande de crédits non reconductibles pour l'exercice 2011 ;

Considérant la lettre du directeur général de l'ARS PACA en date du 2 novembre 2011 relative à l'allocation de crédits non reconductibles ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 novembre 2041 par l'ARS ;

Sur proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,

as) Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Réglonale de Santé PACA- Parc Agroforest - 5, rue des Silos BP 187 — 05004 GAP Cédex Standard : 04 13 55 80 10

Siège : 132 Bd de Paris - CS 60039 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3 Site internet : Www.ars. page. sante.frARTICLE 1°

Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnels du CRP "Chantoiseau" à Briançon sont autorisèes comme suit :

MONTANTS TOTAL ;GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS

Groupe | 609 995

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

- dont CNR ü

Groupe I 1 602 707

Dépenses afférentes au personnel 2782171

DEPENSES

- dont CNR +461

Groupe IH 669 469

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR 87 146

Reprise de déficits 0 0

Groupe | 2 650 584

Produits de la tarification

- dont CNR 1461 2782171

RECETTES Groupe ll 18 000

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe Ill 86 839

Produits financiers et produits non encaissables

26 748 26 748 Reprise d’excédents

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)

BR Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PAGA- Faro Agroforest - 5, rue des Sllos

BP 157 05004 GAP Cédex Standard : 04 13:56 80 10

Siège : 132 Bd de Paris - CS 50030 — 13331 MARSEILLE CEDEX 3Site Internet :www.ars.pacs sante. fr

ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations du CRP "Chantoiseau" à Briançon est fixée comme suit, à compter du 4° décembre 2011 :

Y Prix de journée externat

% Prix de journée internat.

… 166,91 €

… 198,53 €

Il s’agit d'un tarif exceptionnel résultant de l'attribution tardive de crédits non reconductiblés.

— à compter du 1° janvier 2012, le prix de journée moyen 2011 sera appliqué :

+ Prix de journée externat

* Prix de journée internat.

ARTICLE 3

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 4

En application des dispositions du III de l'article R.314-36-1I1, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.

ARTICLE 5

Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Fondation Edith Seltzer et au Directeur du CRP “Chantoiseau" à Briançon.

FAIT À GAP, le 22 juillet 2011. 25 NOVEMBRE 2011

P/LE DIRECTEUR GENERAL

de l'Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Délégué territorial,

L'Inspecteur Principal

signé

Jérôme VIEUXTEMPS

"A Délégation Territorlale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA Parc Agrafarest - 5, rue des Sitos

BP 157 - 05004 GAP Cédex Standard : 04 13 55 80 10

Siège : 132 Bd de Paris - CS 50039 - 13334 MARSEILLE CEDEX 3 Site Intémet : www.ars.pacs.sante.frI]

Ar © D Agenca Régionale de Sart Provence-Alpes Ca d'Azur

DELEGATION TERRITORIALE DES HAUTES-ALPES

x

DECISION DTO5 ARS/2011/N° 2011-329-3

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE POUR L'ANNEE 201f des Etablissements de l'Union de Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) PACA et Corse applicable au Centre de Préorientation (CPO) et à l'Unité d'Evaluation, de Réentraînement et d'Orientation Sociale et Professionnelle (UEROS) de "RHONE AZUR" à BRIANCON

FINESS : 0560005198 ET 050002658

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-+, L314-1, L.313,8 et L.314.3 à L.314,8 et R.314-1 à R.314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Aïpes Côte d'Azur ;

VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux aricles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de Varticle L.312,1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations

régingalesrdantatiues Hnentionnées à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des Alpes de l'Agence Régionale de familles ;

Santé PACA Parc Agroforest - 5, rue des Silos

BP 187 — 05004 GAP Cédex Standard : 04 13 55 80 10

Siège : 192 Bd de Paris — CS 50039 - 18331 MARSEILLE CEDEX 3 Site

Internet : MumLars paca sante.fr

VU la décision DT 05 ARS 2011-194-7 du 13 juillet 2011 portant fixation de la dotation globalisée commune pour l'année 2011 des établissements de l'UGECAM PACA et Corse applicable au CPO et UEROS de "Rhône-Azur" — 05100 BRIANCON (Hautes-Alpes) ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2011DG/03/37 du 25 mars 2011 portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur {PACA)

VU le contrat d'objectifs et de moyens signé le 03 septembre 2007 entre l'UGECAM PACA et Corse, et les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales, au titre des années 2007 à 2011;

Gonsidérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;

Considérant la circulaire interministérieile N° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour ta campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;

Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Considérant le courrier transmis le 02 septembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CPO et l'UEROS "Rhône-Azur’ à Briançon a adressé sa demande de crédits non reconductibles pour l'exercice 2011 ;

Considérant la lettre du directeur général de l'ARS PACA en date du 2 novembre 2011 relative à l'allocation de crédits non reconductibles ;

Sur proposition de la Délégation Territoriale des Hautes-Alpes,

EL Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA- Farc Agroforest - 5, rue des Silos

BP 167 — 05004 GAP Cédex Standard : 04 13 56 80 10

Slège : 132 Bd de Paris — CS 60039 — 13331 MARSEILLE CEDEX 3 Site Internet : www.ars.paca.sante.frÙ DECIDE

Article 1°

La décision DT 05 ARS 2011-194-7 du 13 juillet 2011 susvisée est abrogée.

Article 1°

La Dotation Globalisée Commune (DGC) des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'UGECAM PACA dont le siège social est situé au 344 bd Michelet - BP 84 - 13009 MARSEILLE CEDEX 9 situés dans le département des Hautes-Alpes, pour l'exercice 2011, est fixée, en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé, et en application des orlentations budgétaires régionales 2011, à 2 147 144 €,

Cette DGC est répartie entre les établissements et services, de la façon suivante :

> Centre de Préorientation "RHONE-AZUR" à BRIANCON : Î

(ÉTABLISSEMENT fANESS en euros)

ICPO 105 000 5198 |1 440 893 €

> Unité d'Evaluation, de réentraînement et d'Orientation Sociale et Professionnelle (UEROS) “RHONE-AZUR" à BRIANCON :

z LR DOTATION IÉTABLISSEMENT FAness fen euros)

[UEROS (05 000 2658 [706 251

Article 2

Elle est versée par douzième dans les conditions prévues à l'article R.314-43-1,

Articte 3

En application des dispositions du Il! de l'article R.314-36-1Il, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.

Article 4

Le directeur de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'UGECAM PACA CORSE et au directeur du CPO et de l'UEROS de RHONE-AZUR à Briançon.

FAIT À GAP, 25 NOVEMBRE 2011

P/LE DIRECTEUR GENERAL

de l'Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Délégué territorial,

L'Inspecteur Principal

signé

Jérôme VIEUXTEMPS

DL Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA Parc Agrofarest - 5, rue des Silos

BP 157 - 05004 GAP Cédex Standard : 04 13 68 80 10

Slège : 132 Bd de Paris — CS 50039 - 13831 MARSEILLE CEDEX 8Site Internet : www.ars.paca.sante.fr

Agence Régionäle deSanté

Provence-Alpes $

Gôte d'Azur

Délégation territoriale des Hautes-Alpes

Service : RÉGLEMENTATION SANITAIRE

DÉCISION N°2011-333-6

JET : Agrément provisoire de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCE NOMADE ASSISTANCE » sise 30 place des Alres à Laragne (05300).

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur

VU le code de la Santé Pubilque et notamment la sixième partie, Livre lil, Titre 1*, parties légistatives et réglementaires :

VU le code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôlé des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté ministériel du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres :

VU l'arrêté n° 2011D0G/03/37 du 25 mars 2011, portant délégation de signature à Madame MARANT Janine Délégué Territorial du département des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale

de Santé :

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-352-4 du 17 décembre 2008 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE NOMADE ASSISTANCE » sise 2 rue Pasteur à Laragne (05300) ;

VU l'arrêté préfectorat n° 2009-105-6 du 15 avril 2009 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires ATLS sise 2 rue des genêts à Gap (05000) ;

VU l'extrait Kbis portant immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en date du 25 novembre 2011 fourni par l'entreprise « AMBULANCE NOMADE ASSISTANCE »,

ARRETE:

HD ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n° 2008-362-4 du 17 décembre 2008 portant agrément de

l'entreprise de transports sanitaires de l’entreprise de transports sanltaires Agence Réglonale de Santé - Délégation Territoriale des Hautes-Alpes

Parc Agtoforest 5 rue des Silos - 05000 GAP

Standard : 04.13.55,80.10 Site Intemel : www.ars.paca.sante.frARTICLE 2

ARTICLE 3 :

ARTICLE d :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 :

ARTICLE 9:

« AMBULANCE NOMADE ASSIS IANGE » et l'AITBI6 préTECtOra N° ZUUU-1Ub-6 QU 15 avril 2009 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires ATLS sont abrogés ;

Est agréé, à titre provisoire à compter du 29 novembre 2011, pour la catégorie d'agrément 2 définie par l’article R 6312-11 du code de la santé publique, sous le n° 53-05, au titre de l'article L 6312-2 du code de la santé publique, l'entreprise de transports sanitaires terrestres :

Dénomination : AMBULANCE NOMADE ASSISTANCE

Siège social : 30, place des Aires à Laragne (05300)

Lieux d'exercice de l'activité :

- 30, place des Aires à Laragne (05300)

- 19,rue de la Boiserie à Gap (05000)

Téléphone : 04 92 48 58 53

Nom et prénom du gérant:

- Madame Karine CHAIX

Cette entreprise ne pourra utiliser que les véhicules mentionnés comme étant en service dans l'annexe jointe au présent arrêté.

L'équipage de chaque véhicule de catégorie À ou C devra comporter un minimum de deux personnes remplissant les conditions stipulées à l'article R 6312-7 du code de la santé publique dont l'une au moins titulaire du Certificat de Capacité d'Ambulancier.

L'équipage de chaque véhicule de catégorie D que l'entreprise affecte exclusivement aux transports sanltaires, dans la limite de deux maximum par ambulance, devra comprendre une personne appartenant aux catégories 1 ou 3 des personnels déterminés à l'article R 6312-7 du code de la santé publique.

Pour satlsfaire aux obligations formulées à l'article R 6312-7 du code de la santé publique, le personnel inscrit à l'annexe du présent arrêté est autorisé à faire équipage sur les véhicules susmentionnés.

Les responsables de l'entreprise agréée devront porter à la connaissance du Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé, dans les molndres délais :

- toute mise en service de véhicule nouveau,

- toute mise hors service ou cession à ferme ou définitive de véhicule,

- toute embauche de personnel devant figurer dans l'annexe du présent arrêté,

- toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel,

- les obtentions par le personnel, déjà en fonction dans l'entreprise, de diplômes nécessaires à l'activité ambulancière et, notamment, le Certificat de Capacité d'Ambulancier,

Les informations communiquées au Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé en application de R 6312-12 du code de la santé publique concernant les véhicules et leurs équipages donneront lieu à une mise à jour de lannexe correspondante définie aux articles 2 à 5 sous forme d'une décision.

Les responsables de l'entreprise agréés devrant transmettre chaque année, au plus tard le 1°’ décembre, un état à jour de leur personnel et de leur parc automobile, Agence Régianale de Santé — Délégation Territoriale des Hautes-Alpes

Parc Agroforest 5 rue des Silos - 05000 GAP

Standard : 04,13.56,80,10 Slte interet : www.ars paca sante.fr

ARTICLE 10 : Les responsables de l'entreprise agréée s'engagent à respecter les obligations llées à

ARTICLE 11 :

ARTICLE 12 :

l'agrément, définies aux articles R 6312-4, R 6312-16 à R 6312-23 du code de la

santé publique,

L'inobservation par le personnel de l'entreprise agréée de l'ensemble des dispositions du présent arrêté pourra entraîner les sanctions prévues aux articles R 6312-56, R 6314-4, R 6314-5 et R 6314-6 du code de la santé publique.

Le Délégué Territorlal de l'Agence Régionale de Santé est chargé de la notification et de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,

FAIT à GAP, le 29 novembre 2011

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Délégué Territorial

signé

Agence Régionale de Santé — Délégation Terioriale des Hautes-Alpes

Parc Agroforest 8 rue des Sllos - 06000 GAP

Standard : 04,13,65.80.10 Sie Internet : www.ars.paca.sante.ir© Agence Régidrile de Sarité

Provenge-Alpes és

, Côte d'Azur

Délégation Territoriales des Hautes-Alpes

Service : Réglementation sanitaire

DECISION N° : 2011-333-7

Oblet: Retrait d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « ATLS: sise 2, rue des genêts à Gap (08000).

Le Directeur Générai de l'Agence Régionale de Santé

De la Région Provence-Alpes-Côte D’azur

VU le code de la santé publique et notamment la sixième partie, Livre Hi, Titre 1”, parties législatives et réglementaires :

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle dés véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté ministériel du 40 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU Parrêté préfectoral n° 2009-105-6 du 15 avril 2009 portant agrément sous le n° 43-06 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres de la société « ATLS » sise 2, rue des genêts à Gap (05000);

VU l'arrêté n° 2011DG/03/37 du 25 mars 2011, portant délégation de signature à Madame MARANT Janine Délégué Territorlat du département des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé ;

VU l'extrait Kbis portant immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en date du 25 novembre 2011 fourni par l’entreprise « AMBULANCE NOMADE ASSISTANCE »,

ARRÊTE :

Article 1 : L'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « ATLS » sise 2, rue des genêts à gap (05000) est retiré à compter du 29 novembre 2011,

Atticle 2: Le Délégué Territorial des Hautes-Alpes est chargé de la notification et de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Délégué Territorial

P/0 L'Inspecteur,

signé

Jean-Marle REYNAUD

Agence Régionale de Santé Délégation Territoriale des Hautes-Alpes- Parc Agioforest - 5, me des Silos BP 157- 05004 GAP Cédex

Standaut : 04 92 52 54 54 Site Intern : marwnrs.presoute.f