Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ars cle018811 9

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ars cle018811 9 Document publié le Jeudi 21 octobre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ars cle018811 9)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie, © }hgence Régionale de Santé

Provence-Alpes é

Côte d'Aaur

Délégation territoriale des Hautes-Alpes

Service : MEDICO-SOCIAL

DECISION N° 2010-294-1 du 21 OCTOBRE 2010

OBJET : Fixation de la dotation globale de soins et des forfaits journaliers applicables en 2010 à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Maison de retralte (23 lits) de l'Hôpital Local - 05470 AIGUILLES.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1 à L.314-7 et R.314-4 à R.314-146 ;

VU les articles L.312-1.6° et L.313-12 du code de l'action sociale et des familles ;

VU les articles R.314-1 à R.314-204 du code de l'action soclale et des familles relatifs aux dispositions financières, - = = _ De one ne

VU les articles D 312-156 à D 312467 du code de l'action sociale et des familles ï

VU la loi N° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;

VU la lol N° 2009-1648 du 24 décembre 2009 de flnancement de la sécurité sociale pour 2010 ;

VU l'ordonnance N° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 flxant les modèles de documents réglementaires ;

VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matérlel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférént aux soins mentlonné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articies L. 314-8 et R. 314-162 du même code ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2009-217-3 du 05 août 2008 portant fixation du montant de la dotation globale de soins et des forfaits journaliers applicables en 2009 à la Maison de Retraite de l'Hôpital Local d'AIGUILLES (05470) ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2010-19 du 25 mal 2010 partant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Aipes-Côte-d'Azur (PACA) ;

VU la circulaire interministériellé N° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accuelllant des personnes âgées et des personnes handicapées ;

VU l'instruction du 14 juin 2010 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie relative à la fixation des enveloppes régionales limltatives pour 2010, et anticipées pour 2011, 2012, 2013 des établissements et services médico-sociaux pour les personnes âgées :

VU {a convention tripartite en date du 1° Janvier 2009 et l'avenant N° 1 du 34 mal 2010 entre le Directeur de la Malson de retraite de l'Hôpital local d'Aigullles, le Président du Consell général des Hautes-Alpes et le Préfet du département des Hautes-Alpes ;

VU le rapport préliminaire de l'exercice 2010 transmis par l'établissement.

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 septembre 2010;

SUR RAPPORT du Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé :

DECIDE

ARTICLE | : L'arrêté préfectoral N° 2009-217-3 du 05 août 2009 susvisé est abrogé.

ARTICLE I! : Pour l'exercice 2010, le montant de la dotation globale de soins de l'établissement ci- après :

EHPAD

Maison de Retraite de l'Hôpital Local d'AIGUILLES

N° FINESS : 05 000 557.8

Catégorie : 200

Discipline : 924

Mode de fonctionnement : 11

Cllentèle : 711

est fixé à :

597 911€

ARTICLE li : Les tarifs journaliers applicables à l'établissement pour personnes âgées sont fixés à :

GIR 1-2 : 103,79 €

ARTICLE IV : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Soclale sis Immeuble "Le Saxe" — 119 avenue Maréchal de Saxe — 60427 LYON CEDEX 03, dans le délai d'un mols à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notiflée, à compter de sa notification.

ARTICLE V : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné,

Ko

Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale des Hautes-Alpes - Parc Agroforest - 6, rue des Silos BP 157 —05004 GAP Cédex

Standard ; 04 92 52 54 54 Site Internel : www.ars.paca.sante.frARTICLE VI : En application des dispositions du Il! de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, les tarifs fixés de l'article 1! à l'article I de la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

ARTICLE VI : Le Délégué Territorlal de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution de la présente décision,

FAIT À GAP, ie 21 OCTOBRE 2010

LE DIRECTEUR GENERAL

Pour Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé et par délégation,

Le Délégué territorial,

P/0 L'Inspecteur Principal

signé

Jérôme VIEUXTEMPS

2/1 Agence Réglonale de Santé - Délégation Territoriale des Hautes-Alpes - Pare Agroforest - 5, rue des Silos

BP 157 - 06004 GAP Cédax Standard : 04 92 52 54 54 Site Internet : wwWiars.paca.sante,fr

AT > Agertce Régionale d Provence-Alpss Côte d'Azur le Santé *

Délégation territoriale des Hautes-Alpes

Service : HANDICAP ET DEPENDANCE

DECISION N° 2010-298-7 du 25 OCTOBRE 2010

OBJET : Fixation de la dotation globale de financement applicable à l'Etablissement et Service d'Alde par le Travall {ESAT) "LES OVIERS" - 05100 VILLARD-SAINT-PANCRACE (HAUTES-ALPES), N° FINESS 05 000 642 8, géré par l'Association Départementale de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales (ADAPEI) des Hautes-Alpes, pour l'année 2010.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

VU le code de l'actlon sociale et des familles, notamment les articles L.314-8 à L.314-7 et R.314-4 à R.314-146 ;

VU la loi N° 200-878 du 1 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ; : :

VU la loi N° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;

VU l'ordonnance N° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi N° 2009-879 du 21 juillet

2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de L.. 314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travall :

VU l'arrêté ministériel du 12 août 2010 pris en application de l'article L. 314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travall ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2009-328-7 du 25 novembre 2008 fixant la dotation applicable à l'ESAT "Les Oviers" — 05100 VILLARD-SAINT-PANCRACE pour l'année 2009 ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2010-19 du 25 mai 2010 portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Réglonale ds Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) ;

VU la cireulaire interministérielle N° DGCS/3B/2010/293 du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2010 :

SUR RAPPORT du Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé ;

AD Agence Réglonale de Santé - Délégatlan Terrlloriale des Hautes-Alpes - Pare Agroforest - 6, rue des Silos BP 157 - 05004 GAP Cédex

Standard : 04 92 52 54 54 Slte internet : www.ars,paça.sante.frDECIDE

ARTICLE ! : L'arrêté préfectoral N° 2008-329-7 du 25 novembre 2008 susvisé est abrogé.

ARTICLE Il : Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement applicable à l'ESAT ‘Les Ovier+-+s" est fixée à... 440 207 €

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à. 36 683,91 €

ARTICLE ill : Les recours dirigés contre la présente décision dolvent être portés devant ls Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Immeuble "Le Saxe" — 119 avenue Maréchal de Saxe — 69427 LYON CEDEX 03, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE IV : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE V : En application des dispositions du lil de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé, les tarifs fixés à article Il de la présente décision seront publiés au recuell des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,

ARTICLE VI : Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution de la présente décision. _ - -

FAIT À GAP, le 25 OCTOBRE 2010

LE DIRECTEUR GENERAL.

Pour Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Délégué territorial,

P/O L'inspecteur Principal,

signé

Jérôme VIEUXTEMPS

%S Agence Réglonale de Santé- Délégation Territarlale des Hautes-Alpes — Parc Agraforest - 6, rue des Silos

BP 157 — 06004 GAP Cédex

Standard : 04 02 52 54 54 Site Internet : wwwars,paca.sante.fr

@DAgence Régioraiede Santé À Provence-Alpes à

Côte d'Azur

Délégation territoriale des Hautes-Alpes

Service : HANDICAP ET DEPENDANCE

DECISION N° 2010-298-8 du 25 OCTOBRE 2010

OBJET : Fixation de la dotation globale de financement applicable à l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) "LES BUISSONS”" - 06150 ROSANS (HAUTES-ALPES), N° FINESS 05 000 509 9, géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde des Enfants et des Adultes (ADSEA) des Hautes-Alpes, pour l'année 2010.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.314-3 à L.314-7 et R.314-4 à

R.314-146 ;

- VUiia-loi N°.2009-879 du 21 juillet.2009-portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ; ‘

VU la loi N° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 :

VU l'ordonnance N° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de L. 314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements ét services d'aide par le travail ;

VU l'arrêté ministériel du 12 août 2010 pris en application de l'article L, 314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail :

VU l'arrêté préfectoral N° 2009-329-8 du 25 novembre 2008 fixant la dotation applicable à l'ESAT "Les Bulssons" — 05150 ROSANS pour l'année 2009 :

VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2010-19 du 26 mai 2010 portant délégation de slgnature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Réglonale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) ;

VU la circulaire interministérielle N° DGCS/3B/2010/293 du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2040 ;

SUR RAPPORT du Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé ;

22H Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale des Hautes-Alpes - Parc Agroforest - 5, rue des Silos BP 167 — 06004 GAP Cédex

Standard : 04 92 52 54 54 Site Internet : www.ars.naca.sante.frDECIDE

ARTICLE !: L'arrêté préfectoral N° 2009-329-8 du 25 novembre 2009 susvisé est abrogé.

ARTICLE Il : Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement applicable à l'ESAT "Les Buissons" est fixée à, 699 292€

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à mm ..49 941 €

ARTICLE I : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Immeuble "Le Saxe" - 119 avenue Maréchal de Saxe — 69427 LYON CEDEX 03, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel slle sera notifiée, à compter de sa notiflcation,

ARTICLE IV : Une cople de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE V : En application des dispositions du HI de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé, les tarifs fixés à ‘article || de la présente décision seront publiés au recueit des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

ARTICLE VI : Le Délégué Territorlal de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution de la présente décision,

FAIT À GAP, le 25 OCTOBRE 2010

LE DIRECTEUR GENERAL

Pour Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Délégué territorial,

P/O L'inspecteur Principal,

signé

Jérôme VIEUXTEMPS

RS Agence Régionale de Santé — Délégation Terrllorlals des Hautes-Alpes - Parc Agroforest - 6, rue des Silos

BP 157 - 05004 GAP Cédex

Standard : 04 92 52 54 54 Slte Internet : ww.ars.paca.sante.fr

Ar © 3 Agences lépionale de Santé Pivence-Alpes Côte d'Azur

Délégation territoriale des Hautes-Alpes :

Service ! Etablissements dé santé

Arrêté N° du 26 octobre 2010

OBJET: Fixation des tarifs de prestation applicables aû Centre Hospitalier de Briançon pour l'année 2010

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de {a Région Provence — Alpes : Côte-d'Azur

VU: -le code dela santépublique modifié ét notaminent ses articles L.8148.1-et süivarits, R6145-21 et suivants ;

“le côde dé la sécurité-sociate modifié et.nofamment les ‘'artiolés L.162-22-6, L:182-22- é L174-14, R.162-32 et suivants ét R:162-:42 et suivants: °

VU l'arrêté n° 2010:168-17 du 18 juin 2010 dy Directeur de l'Agence Régionale de l'Hosplalisation de PACA-relatif aux dotations el forfaits. annuëls ‘pts en charge par l'assuränce maladie ef versés pour l'année 2010 au Centre hospitalier de Briançon ;

VU. l'arrêté. n°. 2008:180-: -20 du 29/06/2008 : du: Directeur: de ‘Agence Régionale dé l'Hospitalisation de PACA ant les tarifs dé prestaions ‘apblicablés au Centre hospitatler de Briançon pour l* année 2010:

VU. Parrété N°.2010-18 du 25 mia 2010 2008 portant délégation de sjgniature:dit Directeur Général de:l'Agence Régionäleide, Santé de: Provénce’ Alpés/Céte d'Azur à: Madeine te Délégué Témitonatdes Hautes-Alpes :;

SUR proposition dû délégué territorial,

ARRETE

Atticie À : L'arrêté .n° 2009-180-20 du 29/06/2008 du Directeur de l'Agence Régionale de PHospitalisation de PACA'est abrogé,

AG. Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale des Hautes-Alpes - Parc Agroforest - 6, rue des Silos BP 157 05004 GAP Cédex

Standard : 04 92 52 54 &4 Site Internet : www.ars.paça.s 8e: Or | ©} Agerce Régionale de Santé Pravence-Alpes

j : ; ; Lo Cüte d'Azur Article 2: Les tarifs de prestation applicables au Centre Hospitalier des Fscartons sont fixés

ainsi qu'il suit à compter du 1" novembre 2010 : Délégation territoriale des Hautes-Alpes

Service : HANDICAP ET DEPENDANCE

CODE TARIF MONTANT:

: : DECISION N°2010-300-3 du 27 OCTOBRE 2010 + Médecine : : - hospitalisation complète li 933,80 € OBJET : Fixation de la dotation globale de soins et des forfalts Journaliers applicables en 2010 à l'Etablissement

- hospitalisation de. jour 40 60195 € d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Malson de Retraite "LA MERETIERE" - 05400 : VEYNES.

+ Chirurgie:

- hospitalisation complète 12 1312,85 € - chirurgie ambulatoire 50 1 225,07 €

+ Spécialités cofteuses : ! Le Directeur Général de l'Agencé Régionale de Santé réanimation 20 2.157,80 € de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

+ Hémodialyse : 32 910,07.€ VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1 à L.314-7 et R.314-4 à . R3t4-146;

+ Psÿchiatrie : o un . “hosbitaliéetion complète 1314 631,60 € VU les articles L.312-1.6° et L.313-12 du code de l'action soclale et des familles ;

- hospitalisafionde jour 54 et 55 295,00 € 4 à L ns . | , PE :hosphalisation de’nuit : 60 308,30 € ei R.314-1 à R.314-204 du code de l'action sociale st des familles relatifs aux dispositions .

+ sur Vents terestes Lonsve VU les artictes D 812-156 à D 812-161 du code de l'action sociale et des familles : / ‘placent estr 3,30 €

pr périodé de trente minutes VU la loi N° 2009-879 du 21 Juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;

+ Unité de sains de longue durée

tarifs $0ins : VU la lol N° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; - GIR:1-2 4l 112,09.€ - GIR 34 4 99,82€ VU l'ordonnance N° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Le : nu VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2008 flxant les modèles de documents réglementaires ; Article. 8‘: Le récours ‘éventuel contre: ie "présent arrêté doit parventr- au Sécrétariat du Tribunal interrégional de’la tarification sanitaire 'et soclale (119, avéniue: Maréchal de Saxe — VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la 69003 LYON) dans ün délai franc d'un mois à comptèr de sa notification paur les personnes Hste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à auxquelles 1! a été notifié où, de sa publicätion pour les autres pétsonnes, l'article R. 314-164 du code de l'action soclale et des familles en application des artictes L. 314-8 et R. 314-162 du même code ;

Aricfe.4 Le Défégué territorial ét 18 Dirécteur.de l'établissemient.sont chargés, chagun en

ce’qui lé concértié; del'exébuitlon dû présent arrêté, VU l'arrêté préfectoral N° 2009-134-7 du 14 mai 2009 portant fixation du montant des charges et des produits de la section tarifaire "soins" et de la dotation giobale applicables en 2009 à : l'EHPAD "LA MERETIERE" - 06400 VEYNES ; FAIT À GAP, le 26 octobre 2010

VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PAGA N° 2010-19 du 25 mai 2010 portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Pour Le Directeur Général Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) : de l'Agence Régionale de Santé

et par délégation, Lntate à Le Dal el VU la ciroulaire interministérielle N° DGCS/6C/DSS/A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux

orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- soclaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées :

Japf ARANT VU l'instruction du 14 juin 2010 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie relative à la

KA fixation des enveloppes régionales limitatlves pour 2010, et anticipées pour 2011, 2012, 2018 des

Agence Régionale de Santé « Délégation Territoriale des Hautes-Alpes - Parc Agratarest- 8, rue des Silos j établissements et services médico-sociaux pour les personnes âgées ; BP 187 - 05004 GAP Cédex i DS

Standard: 04 02 52 64 84 Site Internet : wawars. à :VU la convention tripartite en date du 23 décembre 2004 et ses avenants N° 1 du 30 novembre 2009, N°2 du 1° janvier 2010, N° 3 du 31 mars 2010 et N° 4 du 30 septembre 2010 signés entre le Préfet, le Président du Consell Général des Hautes-Alpes et le directeur de l'EHPAD "La Méretière" ;

VU le courrier transmis le 13 novembre 2008 par lequel l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2010 ;

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 octobre 2010 :

SUR RAPPORT du Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé ;

DECIDE

ARTICLE |: L'arrêté préfectoral N° 2009-134-7 du 14 mal 2009 susvisé est abrogé.

ARTICLE IL : Pour l'exercice 2010, le montant de la dotation globale de soins de l'établissement cl-

FPS EHPAD

Maison de Retraite "La Méretière" — 05400 VEYNES

N'FINESS : 05 000 662 6

Catégorie : 200

Discipiine : 924

Mode de fonctionnement.: 11 ‘ D Glientèle : 711 u

est fixé à:

388 482€

ARTICLE II! : Les tarifs journaliers applicables à l'établissement pour personnes âgées sont fixés à :

GIR 1-2 : 37,45€

GIR 3-4 : 18,52 €

ARTICLE IV : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Immeuble "Le Saxe" — 119 avenue Maréchal de Saxe — 69427 LYON CEDEX 03, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,

KR Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale des Hautes-Alpes — Parc Agroforest - 5, rue des Silos

BP 157 — 05004 GAP Cédex

Standard : 04 92 52 54 54 Site Internal : wwwrars.paca.sante.fr

ARTICLE V : Une cople de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE VI : En application des dispositions du [Il de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, les tarifs fixés de l'article 1! à l'article II de la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,

ARTICLE VII : Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution de la présente décision,

FAIT À GAP, le 27 OCTOBRE 2010

LE DIRECTEUR GENERAL

Pour Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé et par délégation,

Le Délégué territorla,

signé

Janine MARANT

9 Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale des Hautes-Alpes - Parc Agroforest - 5, rue des Silos BP 15705004 GAP Cédex

Standard : 04 92 62 64 54 Site Internet : www.ars,naca.sante.frAr © D lgence Régionale de Santé Provenée-Alpss Câte d'Azur

Délégation territoriale des Hautes-Alpes

Setvice : HANDICAP ET DEPENDANCE

DECISION N° 2010-301-1 du 28 OCTOBRE 2010

OBJET : Fixation de la dotation globale de financement applicable à l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) "LE LASTIC" - 05150 ROSANS (HAUTES-ALPES), N° FINESS 05 000 210 4, géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde des Enfants et des Adultes (ADSEA) des Hautes-Alpes, pour l'année 2010.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.314-3 à L.314-7 et R.314-4 à R.314-146 ,

La-loi N°

et aux territoir

009-879.du 21-juillet-2009.portant réforme de l'hôpital et relative patients-à.la-santé.

VU la loi N° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;

VU l'ordonnance N° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patlents, à la santé et aux territolres ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de L. 314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail ;

VU l'arrêté ministériel du 12 août 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2009-331-8 du 27 novembre 2009 fixant la dotation applicable à l'ESAT "Le Lastlc"' - 05150 ROSANS pour l'année 2009 ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2010-19 du 25 mai 2010 portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) ; ‘

VU la circulaire interministérielle N° DGCS/38/2010/293 du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2010 ;

SUR RAPPORT du Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé ;

JA Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale des Hautes-Alpes - Parc Agrofarest - 6, rue des Sllos

BP 15705004 GAP Cédex

Standard : 04 92 52 64 54 Site interet : www.ars.paca.sante.fr

familles; au.douzième-de:la-dotation globale de financement est égale à

DECIDE

ARTICLE ] : L'arrêté préfectoral N° 2009-331-8 du 27 novembre 2009 susvisé est abrogé.

ARTICLE 11 : Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lESAT "Le Lastic" sont autorisées comme suit :

Groupe |; Dél afférentes à |! courante 76 090 €

Groupe il! afférentes au nel 191.354 €

Groupe il: afférentes la structure 51.548 €

318 992 €

Groupe |: de la tarification 290 503 €

Groupe il: Autres its relatifs à l' tion 28 489 €

Groupe Il : Produits financiers et produits non 0€ ençaissables

318 992 €

ARTICLE HI : Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement appiicable à l'ESAT "Le Lastio" est fixée à 290 503 €

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des

ARTICLE IV : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de ia Tarification Sanitaire et Sociale sis Immeuble "Le Saxe” 119 avenue Maréchal de Saxe — 60427 LYON CEDEX 08, dans le délai d'un mols à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel elle sera notifiée, à compter de sa notification,

ARTICLE V : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE VI : En application des dispositions du 1Il de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et

des familles susvisé, les tarifs fixés à ‘article 11 de la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

ARTICLE Vil : Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution de la présente décision,

FAIT À GAP, le 28 OCTOBRE 2010

LE DIRECTEUR GENERAL

Pour Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Délégué territorial,

P/0 L'Inspecteur Principal,

signé

Jérôme VIEUXTEMPS

Agence Régionale de Santé - Détégation Territoriale des Hautes-Alpes -— Parc Agroforest - 5, rue des Sllos BP 157 - 05004 GAP Cédex

Standard : 04 92 52 54 54 Site internet : www.ars,paca.sante.fr

.24 208,68 €...Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Aipes Câte d'Azur

Détégation territoriale des Hautes-Alpes

Service : HANDICAP ET DEPENDANCE

DECISION N° 2010-801-2 du 28 OCTOBRE 2019

OBJET : Fixation de la dotation globale de financement applicable à l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) "PLEIN SOLEIL" - 05180 TALLARD (HAUTES-ALPES), N° FINESS 05 000 209 6, géré par l'Association "LA CHRYSALIDE" à MARSEILLE, pour l'année 2010.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.314-3 à L.314-7 et R.314-4 à R,314-146 ;

+ -VU:la-Joi N22009-879 du 21 juillet.2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;

VU la loi N° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2040 ;

VU l'ordonnance N° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de L. 314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail ;

VU l'arrêté ministériel du 12 août 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'Action Soclale et des Familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2009-331-7 du 27 novembre 2009 fixant la dotation applicable à l'ESAT "PLEIN SOLEIL" - 05130 TALLARD pour l'année 2008 ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2010-19 du 25 mal 2010 portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) :

VU la circulaire interministérielle N° DGCS/3B/2010/293 du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travaif pour l'exercice 2010 :

SUR RAPPORT du Délégué Territorial de l'Agence Réglonale de Santé ;

295 Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale des Hautes-Alpes - Parc Agroforest - 5, rue des Silos

BP 167 — 05004 GAP Cédex

Standard : 04 92 52 54 64 Site Internet : wwwrars,paca,sante.fr

--familles-au douzième .de la dotation-giobale de financement est égale à

DECIDE

ARTICLE ! : L'arrêté préfectoral N° 2009-331-7 du 27 novembre 2008 susvisé est abrogé,

ARTICLE |} : Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT "Plein Soleil" sont autorisées comme suit:

Groupe |: afférentes à l'exploitation courante 166 600 €

Groupe || : afférentes au nel 676 422€

Groupe Ill: afférentes la structure 116505 €

969 527 €

li its de la tarification 877 076€

Il: Autres Uits rel à l'exploitation 64 626 €

Groupe If : Produits financlers et produits non 17 825 €

encaissables

959 527 €

ARTICLE I : Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement applicable à l'ESAT "Plein Solell" est fixée à 77 076 €

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des 73 089,67 €

ARTICLE IV : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Immeuble "Le Saxe" — 119 avenue Maréchal de Saxe — 69427 LYON CEDEX 03, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel elle sera notifiée, à compter de sa notification. .

ARTICLE V : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE VE: En application des dispositions du [Il de l'article R.314-86 du code de l'action sociale et des familles susvisé, les tarifs fixés à ‘article 11 de la présante décision seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,

ARTICLE VII : Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé-est chargé de l'exécution de la présente décision,

FAIT À GAP, le 28 OCTOBRE 2010

LE DIRECTEUR GENERAL

Pour Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Délégué territorial,

P/0 L'Inspecteur Principal,

signé

Jérême VIEUXTEMPS

994 Agence Réglonale de Santé - Délégation Territoriale des Hautes-Alpes - Parc Agroforest - 8, rue des Sllos

BP 157— 05004 GAP Cédex

Standard ; 04 92 52 54 54 Slte Internet : wwwars.paca.sante.frAr # > Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur

Délégation territoriale des Hautes-Alpes

Service : HANDICAP ET DÉPENDANCE

DECISION N° 2010-301-3 du 28 OCTOBRE 2010

OBJET : Fixation de la dotation globale de financement applicable à l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) "LA SOURCE" - 06000 GAP (HAUTES-ALPES), N° FINESS 05 000 232 8, géré par l'Association Départementale de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales (ADAPE!) des Hautes-Alpes, pour l'année 2010,

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

VU le code de l'actlon sociale et des familles, notamment les articles L.314-3 à L.314-7 et R.314-4 à R.314-146 ;

MU la lol N° 2009-879'du 21 juillét 2009-portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ; _ ° -

MU la toi N° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;

VU l'ordonnance N° 2010-177 du 23 février 2040 de coordination pour la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de L. 344-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travall ;

VU l'arrêté ministériel du 12 août 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail :

VU l'arrêté préfectoral N° 2009-331-14 du 27 novembre 2008 fixant la dotation applicable à l'ESAT "La Source" - 05000 GAP pour l'année 2009 ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2010-19 du 25 mat 2010 portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) ;

VU la circulaire interministérielle N° DGCS/38/2010/293 du 28 Juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exerclee 2010 ;

SUR RAPPORT du Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé ;

Agence Régionale de Santé - Délégation Tetritoriale des Hautes-Alpes - Parc Agroforest - &, rue des Sllos BP 157 — 05004 GAP Cédex

Standard : 04 92 52 54 54 Site interet : www.ars paca,sante.fr

- familles; au douzième de la dotation globale de financement est égale à

DÉCIDE

ARTICLE I: L'arrêté préfectoral N° 2009-331-14 du 27 novembre 2009 susvisé est abrogé.

ARTICLE Il : Pour l'exercice budgétalre 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT “La Source" sont autorisées comme suit :

Groupe |: ses afférentes à l'e tion courante 102 065 €

Groupe Il: afférentes au nnel 548 782€

Groupe IN : afférentes la structure 209 682 €

1160 529€

Groupe | : Produits de la tarification 1,079 169 €

Groupe Il : Autres uits relatifs à l' tion 77 130 €

Groupe I: Produits financiers et produits non 4 230 € encaissables ï

1160 529 €

ARTICLE Il : Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement applicable à l'ESAT "La Source" est flxée à. 1 079 169 €

La fraction forfaltaire égale, en application de l'article R.314-107 du code de l'action soclale et des ne 89 930,75 €

ARTICLE {V : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Soclale sis Immeuble "Le Saxe" — 119 avenue Maréchal de Saxe - 60427 LYON CEDEX 03, dans le délai d'un mols à compter de sa publication au, pour les personnes auquel elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE VY : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné,

ARTICLE VL: En application des dispositions du 1ll de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé, les tarifs fixés à ‘articte Il de la présente décision séront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

ARTICLE VII : Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution de la présente décision.

FAIT À GAP, le 28 OCTOBRE 2010

LE DIRECTEUR GENERAL

Pour Le Directeur Général

de l'Agence Réglonale de Santé

et par délégation,

Le Délégué territorial,

P/0 L'Inspecteur Principal,

signé

Jérôme VIEUXTEMPS

296 Agence Régionale de Santé - Délégation Terriarials des Hautes-Alpes — Parc Agroforest - 5, rue des Silos BP 157 - 06004 GAP Cédex

Standard : O4 92 62 64 54 Site Internet : www.ars.naca.sante frAr ranepnaReSené VU l'instruction du 44 Juin 2010 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie relative à la Côte d'Azur flkation des enveloppes régionales limitatives pour 2010, et anticipées pour 2011, 2012, 2013 des établissements et services médico-sociaux pour les personnes âgées ; Délégation territoriale des Hautes-Alpes VU la convention tripartite en date du 29 juin 2009 signée, entre le Directeur de la Maison de retraite du CHICAS, le Président du Conseil générat des Hautes-Alpes et le Préfet du département des Service : HANDICAP ET DEPENDANCE Hautes-Alpes ; ‘ DECISION N° 2010-301-6 du 28 OCTOBRE 2010 OBJET : Fixation de la dotation globale de soins et des forfaits journaliers applicables en 2019 à l'Etablissement Vu les proposiflons de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28 septembre d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) médico-social - site de l'ADRET (60 Its) à GAP - du 2010: Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS) à GAP,

VU ie rapport préliminaire de l'exercice 2010 transmis par l'établissement,

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1 à L.314-7 et R,314-4 à

R.314-146 ;

VU les articles L.312-16° et L.313-12 du code de l'action sociale et des familles ;

VU les articles R.314-1 à R.314-204 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux dispositions financières; - - . = . _ = _-

VU les articles D 312-156 à D 312-161 du code de l'action sociale et des familles :

VU la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;

VU la loi N° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;

VU l'ordonnance N° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi N° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à la santé et aux territoires ;

VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents réglementaires ;

VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 etR. 314-162 du même code ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2009-335-6 du 01 décembre 2009 portant révision de la dotation globale de soins et des tarifs journaliers applicables en 2009 à l'EHPAD médico-social — site de "L'Adret" — du Centre Hospitaller Intercommunal des Alpes du Sud à Gap ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2010-19 du 25 mai 2010 portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) ;

VU la choulalre Interministérielle N° DGCS/5C/DS8/14/2010/179 du 31 mal 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accuelllant des personnes âgées et des personnes handicapées ;

28

SUR RAPPORT du Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé ;

DECIDE

ARTICLE | : L'arrêté préfectoral N° 2009-335-6 du 01 décembre 2008 susvisé est abrogé.

ARTICLE Il : Pour l'exercice 2010, le montant de la dotation globale de soins de l'établissement cl- après ;

EHPAD

Site "L'Adret" à GAP - du CHICAS

N° FINESS : 05 000 585.9

Catégorie : 200

Discipline : 924

Mode de fonctionnement : 11

Clientèle : 711

est fixé à :

4 254 110,29 €

ARTICLE IE : Les tarifs journaliers applicables à f'établlssement pour personnes âgées sont fixés à :

GIR 1-2 : 59,44 €

GIR 3-4 : 54,47 €

ARTICLE [V ; Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarflcation Sanitaire et Sociale sis Immeuble "Le Saxe" — 119 avenue Maréchal de Saxe — 60427 LYON CEDEX 08, dans le délai d'un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE V : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné,

JA Agence Régionale de Santé - Délégation Terrltorlale des Hautes-Alpes — Parc Agroforest - 6, rue des Silos BF 187- 06004 GAP Cédex

Standard + 04 09 9 F4 AA Rita internat + ua are nana santa frARTICLE VL: En application des dispositions du !I! de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, les tarifs fixés de l'article 1! à l'article 11 de {a présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,

ARTICLE VII : Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution de la présente décision.

FAIT À GAP, te 28 OCTOBRE 2010

LE DIRECTEUR GENERAL

Pour Le Directeur Général

de l'Agence Réglonale de Santé et par délégation,

Le Délégué territorial,

signé

Janine MARANT

229 Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale des Hautes-Alpes - Parc Agraforest - 8, rue des Sllos

BP 157 — 05004 GAP Cédex

Standard : M4 Q2 #9 f4 A4 Kita Internet : www arr paGA sante fr

Ar © hgence Régionale do Santé Provente-Aipes Côte d'Azur

Délégation territoriale des Hautes-Alpes

Service : HANDICAP et DÉPENDANCE

DECISION N° 2010-302-2 du 29 OCTOBRE 2010

OBJET : Fixation de la dotation globale de soins et des forfaits journaliers applicables en 2010 à la Maison de Retraite "LES CHANTERELLES" du Centre Hospitalier - 05200 EMBRUN.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

VU le code de l'actlon sociale et des familles, notamment les articles L,314-1 à L.314-7 et R.314-4 à R.314-146 ;

VU les articles L.312-1.6° et L.313-12 du code de l'actlon sociale et des familles ;

VU les articles R.314-1 à R.314-204 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux dispositions financières:

=Mies-articles D'842-156 à D 312-161 du code de l'action sociale eldes familles ;

VU ia loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;

VU la loi N° 2009-1646 du 24 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;

VU l'ordonnance N° 2010-177 du 28 février 2010 de coordination pour la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 flxant les modèles de documents réglementaires :

VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant la Ilste du petit matériet médical êt des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 344-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 etR. 314-162 du même code ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2009-196-11 du 15 juillet 2009 portant fixation du montant de la dotation globale de solns et des forfaits journaliers applicables en 2009 à la Maison de Retraite "Les Chanterelles" du Centre Hospitalier d'Embrun - 65200 ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2010-19 du 25 mal 2010 portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorlal des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) ;

VU la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des étabiissements et services médico- Sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;

BooVU l'instruction du 14 juin 2010 de la Caisse Natlonale de Solidarité pour l'Autonomie relative à la fixation des enveloppes réglonales limitatives pour 2010, et anticipées pour 2011, 2012, 2013 des établissements et services médico-sociaux pour les personnes âgées :

VU la convention tripartite conclue le 23 décembre 2004 et ses avenants N° 1 du 1% novembre 2007, N° 2 du 30 novembre 2008, N° 3 du 31 mars 2010 et N° 4 du 31 mai 2010 entre le Directeur de la Maison de retraite "Les Chanterelles à Embrun, le Président du Conseil général des Hautes-Alpes et le Préfet du département des Hautes-Alpes ;

VU le rapport préliminaire de l’exercice 2019 transmis par l'établissement,

VU les propositlons de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 octobre 2010 ;

SUR RAPPORT du Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé ;

DECIDE

ARTICLE | : L'arrêté préfectoral N° 2009-196-11 du 15 juillet 2009 susvisé est abrogé.

ARTICLE il : Pour l'exercice 2010, le montant de la dotation globale de soins de l'établissement ci- après :

EHPAD

Maison de'Retraite "Les Chanterelles” du Centre Hospitaller d'EMBRUN

N° FINESS : 05 000 1833 . +

Catégorie ; 200

Discipline : 924

Mode de fonctionnement : 11

Clientèle : 711

est fixé à:

801 054 €

ARTICLE HI : Les terlfs journaliers applicables à l'établissement pour personnes âgées sont fixés à :

GIR 1-2 : 37,66 €

GIR 3-4 : 31,20 €

GIR 5-6 : 24,76€

ARTICLE [Y : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interréglonal de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Immeuble "Le Saxe" — 119 avenue Maréchal de Saxe — 69427 LYON CEDEX 03, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE Y : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

"&oi Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale des Hautes-Alpes - Parc Agroforest- 5, rue des Sllos

BP 15705004 GAP Cédex

Standard : 04 42 62 64 54 Ste Internet : wwwars.naca.sante.fr

ARTICLE VL: En application des dispositions du [II de l'article R.314-36 du code de l'actlon sociale et des familles, les tarifs fixés de l'artiole I! à l'article 111 de la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

ARTICLE VI ; Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution de la présente décision,

FAIT À GAP, le 29 OCTOBRE 2010

LE DIRECTEUR GENERAL

Pour Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé et par délégation,

Le Délégué territorial,

signé

Janine MARANT

200 Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale des Hautes-Alpes - Parc Agroforest - 5, rue des Silos

BP 157 05004 GAP Cédex

Standard : 04 92 52 54 64 Slte Internet : www.ars.naca.sante.frAr @ > igerce Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur

Délégation territoriale des Hautes-Alpes

Service : HANDICAP ET DEPENDANCE

DECISION N° 2010-308-10 du 04 NOVEMBRE 2010

OBJET : révision de la tarification applicable au Service d'Education Spécialisée de Soins à Domicile (SESSAD) de l'institut Médico-Educatif (IME) "LE BOIS DE SAINT-JEAN" - 08000 GAP (HAUTES-ALPES) pour l'année 2010.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Région Provence-Alpes-Gôte-d'Azur

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1 à L.314-7 et R.314-4 à

R.814-146 ;

VU la joi N° 2009-879 du 21 juillet 2009.portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;

VU là loï N° 2009-1646 du 24 débernbre 2009 de financement dè la sécurité sociale pour 2040 ;

VU l'ordonnance N° 2005-1477 du 1° décembre 2005, et notamment son article 6 ;

VU l'ordonnance N° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi N° 2008-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à a santé et aux territoires ;

VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents réglementaires ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2010-211-16 du 30 julllet 2040 fixant {a tarification applicable à l'IME "Le Bois de Saint-Jean” - 05000 GAP à compter du 1° août 2010 ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2010-19 du 25 mai 2010 portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) ;

VU la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DS6/1A/2010/179 du 31 mal 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accuelllant des personnes âgées et des personnes handicapées ;

VU l'instruction du 04 mal 2010 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie relative à la flxation des enveloppes régionales limitatives pour 2010, et anticipées pour 2011, 2012, 2018 des établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées ;

VU la demande de crédits supplémentaires, non reconductibles, formulée ie 02 juillet 2010 par le directeur de l'IME "Le Bols de St Jean pour l'exercice 2010 :

VU les crédits rendus disponibles dans le cadre de l'enveloppe budgétaire régionale au titre de la gratification des stagiaires ;

SUR RAPPORT du Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé ;

Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale des Hautes-Alpes — Parc Agroforest - 5, rue des Sillos BP 157 — 06004 GAP Cédex

Standard : 04 92 52 54 54 Site Internet : Lars, paca.Sante.Îr

DÉCIDE

ARTICLE | : L'arrêté préfectoral N° 2010-211-16 du 30 Juillet 2010 susvisé est abrogé.

ARTICLE H : Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IME "Le Bois de Saint-Jean“ - 05000 GAP sont autorisées comme suit :

N GO

E nses afférentes à l' courante 168 282 €

li: afférentes au nel 1 294 775 €

lil: Dé afférentes la structure 149 268 €

1 612 325 €

l': Prodults de la tarification 1 432 056 €

IL: Autres uits relatifs à | n 18 596 €

ll: Produits financiers et its non encaissables 52969 €

1 503 611 €

afférentes à l' tion courante 97 998 €

afférentes au nnel 1 029 011 €

afférentes la struoture 122 494 €

1-249 503 €

:-Produits de la tarification = 1 122.045 €

Il: Autres its relatifs à l' tation 7 600 €

IL: Produits financlers et uits non encaissables 0€

1 129 645€

di afférentes à l' courante 35 083 €

IL: ses afférentes au 399 667 €

JL: afférentes la structure 34 268 €

469 918 €

1: Produits de la tarification À62 293 €

IL: Autres relatifs à l'exploitation 2 600 €

lil: Produits financiers et Ulis non encalssables 0€

469 918 €

oh Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale des Hautes-Alpes — Pare Agroforest - 5, rue des Silos BP 157 — 05004 GAP Cédex

Standard : 04 92 62 54 54 Site Internet : www.ars.paca.sanie.frARTICLE II! : Les tarifs précisés de l'article V à l'article VII sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :

Ÿ Compte 11510

.119 858 €

.108 714€

.5 125 €

> _IME (semi-internat).

> _IME (internat)

> SESSAD.

n233 697 €

ARTICLE IV ; Conformément à l'article 6 de l'ordonnance N° 2006-1477 du 1° décembre 2006, les prix de journée relatifs à l'internat et au semi-internat arrêtés ci-dessous sont opposables :

S A FAssurance Maladie pour les jeunes de moins de 20 ans.

© A l'Assurance Maladie pour les jeunes de plus de 20 ans, maintenus au titre de l'amendement Creton et bénéficiant d'une orientation en malson d'accueil spécialisée, ou en établissement d'aide par le travail,

© Au Conseil Général pour les jeunes de plus de 20 ans, maintenus au titre de l'amendement Creton

et bénéficiant d'une orientation en foyer ocoupationnel.

© A l'Assurance Maladie pour les jeunes de plus de 20 ans, maintenus au titre de l'amendement Créton et bénéficiant d'une crientation en foyer d'accueil médicalisé.

eee ec AU Conseil Général pour-es-jeunes de.plus de 20 ans, maintenus au tre de l'amendement Cretan =" et bénéficiant d'une orientation en foyer d'accuell médicalisé.

ARTICLE V : Les prix de journée applicabies à l'Internat de l'IME "Le Bois de Saint-Jean" à GAP (HAUTES ALPES) (N°FINESS 05 000 3011} sont fixés comme suit à compter du 1% août 2010:

Assurance maladie Conseil général

Moins de 20 ans MT 11 DMT 284 et 289 : 221,46 €

Plus de 20 ans orientation CAT ou MAS MT 11'- DMT 284 et 289 : 221,45 €

Plus de 20 ans orientation FO 221,45 €

Plus de 20 ans orientation FAM MT 11 DMT 284 et 289 : 67,86 € 153,59 €

ARTICLE VI :Les prix de Journée applicables au Semi-Internat de l'IME "Le Bois de Saint-Jean” à GAP (HAUTES ALPES) (N° FINESS 05 000 3011) sont fixés comme suit à compter du 4° août 2010 :

Assurance maladie Conseil général

Moins de 20 ans MT 13 - DMT 284 et 289 : 106,23 €

Plus de 20 ans orientation CAT ou MAS MT 13 — DMT 284 et 289 : 106,23 €

Plus de 20 ans orlentation FO 106,23 €

Plus de 20 ans orlentation FAM MT 18 - DMT 284 et 289 : 67,86 € 38,37 €

205 Agence Réglonale de Santé— Délégation Territoriale des Hautes-Alpes — Paro Agroforest - 5, rue des Sllog BP 15705004 GAP Céciex

Standard : 04 92 52 54 54 Site Internet : wwwars.paca.sanie.fr

ARTICLE VII : Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement applicable au Service d'Education Spéclals st de Soins à Domicile rattaché à l'IME "Le Bois de Saint-Jean" à GAP (HAUTES-ALPES) (N°FINESS 05 000 7103) est flxée comme suit :

MT DMT

16 319 SESSAD

Dotatlon globale annuelle... Lu. 462 293 €

ARTICLE VIII : La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à... 38 524,42 €

ARTICLE IX : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Trlbunal Interrégional de la Tarification Sanitaire st Sociale sis Immeuble "Le Saxe" — 119 avenue Maréchat de Saxe — 60427 LYON CEDEX 03, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel ells sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE X : Une copie de ia présente décision sera notifiée à l'établissement concerné,

ARTICLE XI : En application des dispositions du Il! de l'article R.314-36 du code de l'actlon sociale et des familles, le ou les tarifs fixés de l'article IV à l'article VIII de la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.

ARTICLE XII : Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution de la présente décision.

FAIT À GAP, le 04 NOVEMBRE 2010

LE DIRECTEUR GENERAL

Pour Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé st par délégation,

Le Délégué territorial,

P/0 L'Inspecteur Principal,

signé

Jérôme VIEUXTEMPS

06 Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale des Hautes-Alpes - Parc Agroforest - 5, rue des Sllos

BP 157 — 06004 GAP Cédex Standard : 04 92 52 54 54 Site Intemel : MWLars.paca.sante.frAr © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur

Délégation territoriale des Hautes-Alpes

Service : HANDICAP ET DEPENDANCE

DECISION N° 2010-308-11 du 04 NOVEMBRE 2010

OBJET : révision de la tarffication applicable au Centre d'Action Médico-Soclale Précoce (CAMSP) des Hautes-Alpes pour l'année 2010.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Région Provence-Alpes-Cête-d'Azur

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1 à L.314-7 et R.314-4 à R.314-146 ;

VU ta loi N° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patlents à la santé et aux territoires ;

MU la toi N°-2009:1646:du 24'détembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2040 ;

VU l'ordonnance N° 2005-1477 du 1% décem bre 2006, et notamment son article 6;

VU l'ordonnance N° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la lot N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents réglementaires ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2010-218-1 du 06 août 2010 fixant la tarification applicable au GAMSP des Hautes-Alpes pour l'année 2010 ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA N° 2010-19 du 25 mai 2010 portant délégation de signature à Madame Janine MARANT en tant que délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Sante (ARS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) ;

VU la circulaire interministériel N° DGCS/6C/DSS/14/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux ofentations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accuelllant des personnes âgées et des personnes handicapées ;

VU l'instruction du 04 mai 2010 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie relative à la flxation des enveloppes régionales limitatives pour 2010, et anticipées pour 2011, 2012, 2013 des établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées ;

VU la demande de crédits supplémentaires, non reconductibles, formulées le 15 juin 2010 par le directeur du CAMSP pour l'exercice 2010 ;

VU les crédits rendus disponibles dans le cadre de l'enveloppe budgétaire régionale au titre de ta gratification des stagiaires ;

SUR RAPPORT du Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé ;

_ Bt

DECIDE

ARTICLE | ; L'arrêté préfectoral N° 2010-218-1 du 06 août 2010 susvisé est abrogé.

ARTICLE II : Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAMSP des Hautes-Alpes sont autorisées comme suit :

E afférentes à l' courante 97239 €

IL: afférentes au nel 883 056 €

NL: afférentes la structure 177 546 €

1 167 840 €

1: Prodults de la tarification 1 060 643 €

I! : Autres its relatifs à l'e: tion o7 197€

Il: Produits financiers et uits non encaissables 0€

1157 840 €

ARTICLE II] : Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation giobale de financement applicable au CAMSP des Hautes-Alpes (N°FINESS 05 000 5420) est fixée comme suit :

1 060 643 €

ARTICLE 1 bis : La prise en charge financière de cette dotation sera assurée ?

.848 751€ > à hauteur de 80 % par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hautes-Alpes, soit

> à hauteur de 20 % par le Département des Hautes-Alpes, soit... 211 892 €

ARTICLE Ill ter : La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à :

> “

> S

ARTICLE IV : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarffication Sanitaire et Sociale sis immeuble ‘Le Saxe" 119 avenue Maréchal de Saxe — 69427 LYON CEDEX 03, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE V : Une copie de la présente décision sera notiflée à l'établissement concerné.

ZS Agence Réglonale de Santé — Délégation Territoriale des Hautes-Alpes - Parc Agroforest - 6, rue des Silos

BP 157 —- 05004 GAP Cédex

Standard : 04 02 52 84 64 Site Internet : wwwats.paca.sante.frARTICLE VI: En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés de l'article HI à l'article Hi ter de la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,

ARTICLE VII : Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution de la présente décision,

FAIT À GAP, le 04 NOVEMBRE 2010

LE DIRECTEUR GENERAL

Pour Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé

et par délégation,

Le Délégué territorial,

P/O L'Inspecteur Principal,

signé

Jérôme VIEUXTEMPS

304 Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale des Hautes-Alpes - Parc Agroforest - 5, rue des Silos

BP 157 — 05004 GAP Cédex

Standard : 04 02 52 54 54 Site Internet : www.ars.paça.sante.fr